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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Dénonciation de maltraitance et licenciement

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C. A. Paris - 18ème Ch. - 18 Novembre 2005

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RG S 04/30711

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Contrat de travail – Licenciement – Nullité – Établissement ou service social ou médico-social – Dénonciation de maltraitance – Liberté fondamentale

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La référence expresse, dans la lettre de licenciement, à la dénonciation de maltraitance protégée par l’article L.313-24 du CASF, signifie sans ambiguïté qu’elle a été « prise en considération » pour sanctionner le travailleur, même si d’autres motifs sont invoqués. La loi qui édicte la réintégration d’un salarié licencié entend nécessairement que ce licenciement est nul. La protection des salariés qui exercent leur devoir, pénalement sanctionné, de dénoncer les crimes ou délits dont ils ont connaissance, constitue une liberté fondamentale qui doit profiter d’une protection légale renforcée.

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Entraide universitaire / M. X. & CFDT Sanitaire et social

M. X a été embauché le 22 juin 1988 par l’Association Entraide universitaire en qualité de directeur adjoint du CAT « Les Ateliers de Jemmapes ».

Il était licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2002 ; contestant les motifs de son licenciement, M. X saisissait le 6 décembre 2001, le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement rendu le 23 octobre 2003 en formation de départage, déclarait le licenciement illicite, ordonnait la réintégration sous astreinte de M. X et condamnait l’Association Entraide universitaire à lui verser les sommes suivantes : 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral ( …)

L’Association Entraide universitaire était en outre condamnée à verser la somme de 1 000 euros au syndicat CFDT Sanitaire et Social Parisien à titre de dommages intérêts.

L’Association Entraide universitaire a formé appel de cette décision. Elle demande que M. X soit débouté de ses demandes ; elle conclut également à l’impossibilité de réintégrer M. X.

M. X ne demande plus sa réintégration en cause d’appel et sollicite la condamnation de son ancien employeur, outre la confirmation du jugement déféré, à lui verser les sommes suivantes : ( …)

Le syndicat CFDT sanitaire et social parisien demande une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts ( …)

Ceci étant exposé, la cour,

Considérant que l’Association Entraide universitaire fait valoir que depuis 1996 les relations entre M. X et M. Y. directeur du CAT se sont dégradées ; que l’attitude d’opposition systématique de M. X a eu des effets négatifs sur le fonctionnement de l’établissement, M. X prenant à partie les salariés de l’association ainsi que les travailleurs handicapés ; qu’il faisait, pour ce comportement, l’objet d’une mise à pied les 4 et 5 janvier 2001 et d’un avertissement le 12 juillet 2001. Il était licencié par lettre du 11 février 2002 qui énumère plusieurs griefs à l’encontre de M. X ; que pour caractériser les graves dissensions qui l’opposent à son directeur, la lettre précise :

« Ces dissensions ont atteint leur point culminant lorsque par une lettre en date du 1er décembre 2001 adressée en recommandée avec accusé de réception, à M. Alain Girard, Président de l’Association Entraide universitaire vous allez jusqu’à proférer à l’encontre du directeur de l’établissement, non seulement des accusations graves mais des propos injurieux…

Ainsi vous indiquez dans cette lettre RAR du 1er décembre 2001 que « une situation scandaleuse se perpétue au CAT ».

Vous visez des manœuvres d’intimidation de la part du directeur du CAT, de prétendus « actes de maltraitance caractérisés à l’égard des personnes handicapées » vous alléguez d’un « processus de harcèlement moral de discrimination et d’exclusion qui X. flores » ;

Considérant que les premiers juges ont considéré qu’en application de l’article L.313-24 CASF un agent qui a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie, bénéficie d’une protection qui interdit que cette dénonciation soit prise en considération pour décider d’une sanction disciplinaire à son encontre ; que le juge ayant la possibilité de prononcer la réintégration du salarié licencié dans ces conditions, il convient d’en conclure que le licenciement est illicite ;

Considérant que l’Association Entraide universitaire conteste le sens et la portée donnés au texte précité ; qu’elle souligne que la dénonciation de maltraitance de M. X ne reposait sur aucun élément concret et sérieux ainsi qu’il en résulte du rapport d’inspection diligenté par la DASS juin 2002 ;

Que d’autre part, l’Association Entraide universitaire souligne que cette dénonciation n’est pas le motif du licenciement de M. X et que la lettre de licenciement articule quatre griefs :

  1. le comportement intolérable et répété de M. X à l’égard de la direction de l’association et notamment du directeur du CAT ;

  2. La lettre injurieuse adressée le 1er décembre 2001 ; que la référence à la dénonciation de maltraitance qui contient cette lettre n’était qu’une illustration de son caractère injurieux ;

  3. Dénigrement généralisé des décisions de la direction tant auprès des salariés du CAT que des personnes handicapées ;

  4. Absences injustifiées du 6 au 22 novembre 2001 ;

Qu’il est ainsi fait grief au tribunal de ne pas avoir recherché si les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement justifiaient ou non le licenciement ;

Considérant cependant que la référence expresse à cette dénonciation de maltraitance dans la lettre de licenciement, signifie sans ambiguïté qu’elle a été « prise en considération » au sens de l’article précité pour décider de sanctionner M. X ; qu’il n’est pas nécessaire que ce motif ait été l’élément déterminant de la décision de licencier et qu’il importe peu que les autres griefs invoqués puissent constituer un motif légitime de licenciement dès lors qu’est établie la prise en considération de cette référence prohibée à des actes de maltraitance ;

Considérant enfin que l’Association Entraide universitaire soutient que l’article précité ne prévoit pas la nullité du licenciement et que d’autre part cette nullité ne peut résulter que de la violation d’une liberté fondamentale ;

Qu’en l’espèce, la loi qui édicte la réintégration d’un salarié licencié, entend nécessairement que ce licenciement est nul ; que s’il ne s’agit en l’espèce que d’une possibilité laissée au juge, c’est au regard de la demande de réintégration qui peut ou non être faite par le salarié licencié dans ces conditions ;

Que d’autre part, la protection des salariés qui exercent leur devoir, pénalement sanctionné, de dénoncer les crimes ou délits dont ils ont connaissance, constitue une liberté fondamentale qui doit profiter d’une protection légale renforcée ;

Qu’il ressort de l’ensemble de ces constatations, que le licenciement de M. X doit être déclaré nul ; qu’en cause d’appel, M. X ne demande pas le bénéfice de sa réintégration ; qu’il demande l’indemnisation du préjudice résultant pour lui de ce licenciement nul ; qu’il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la cour qu’il convient de fixer cette indemnisation à la somme de 130 000 euros ; qu’il convient également de faire droit à ses demandes relatives aux indemnités de rupture ;

Considérant que M. X présente également une demande de rappel de salaire en rappelant que sur sa demande, le premier juge a fait droit à sa demande de réintégration qui n’a jamais été exécutée ; que par un précédent arrêt du 2 février 2005, la cour a liquidé l’astreinte dont est assortie cette obligation ; qu’il en résulte que la réintégration de M. X dans son poste initial était possible et que les propositions de reclassement qui lui ont été faites ne concernaient pas des emplois équivalents ; qu’il est donc fondé à demander une indemnisation correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre la fin de son arrêt maladie (5 avril 2004) et sa réintégration ou sa renonciation à cette réintégration ; qu’il ne peut cependant pas prétendre, sur un fondement indemnitaire à un versement équivalent aux cotisations patronales non versées ; qu’il lui est donc dû à ce titre une somme de 102 600 euros outre les congés payés afférents ;

Considérant que M. X présente également une demande de paiement de dommages-intérêts ; que les préjudices invoqués à l’appui de cette demande se rattachent tous directement aux motifs et à la procédure de licenciement dont il a fait l’objet et qui sont déjà indemnisés au titre du licenciement abusif ; que cette demande sera rejetée ;

Considérant que le syndicat CFDT Sanitaire et Social Parisien intervient en cause d’appel pour solliciter la reformation du jugement qui lui a accordé une somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts ; que cette organisation professionnelle fait valoir qu’elle est en droit de défendre les salariés en veillant à ce que les dispositions de l’article L.313-24 du CASF reçoivent un effet utile ;

Que l’intérêt collectif de la profession a été justement apprécié par les premiers juges et que le jugement sera confirmé sur ce point ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à l’intimé la charge intégrale de ses frais irrépétibles ;

Par ces motifs,

Déclare recevable et mal fondé l’appel interjeté par l’Association Entraide universitaire ;

L’en déboute ;

Faisant droit partiellement à l’appel incident de M. X,

Dit que le licenciement de M. X est nul,

En conséquence,

Condamne l’Association Entraide universitaire à lui verser les sommes suivantes :

( …)

Prés. : Jean-Louis Verpeaux ;

Cons. : Marie-José Thévenot, Catherine Bezion ; Plaid. : Me Francis Pudlowski, Me Sylvain Roumier ;

M. Cédric Porin, délégué syndical ouvrier pour la CFDT.

Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

En clair :

La protection du salarié ayant signalé ou témoigné de maltraitances infligées à une personne accueillie est absolue et elle ne supporte aucunement la charge de la preuve de l’existence objective de maltraitance.

L’invocation de ce grief à l’appui d’un licenciement corrompt l’ensemble des griefs exposés.

Le licenciement d’un salarié pris en considération d’un signalement de maltraitance est nul, d’une part, du fait que le texte prévoit la réintégration dudit salarié, et, en tout état de cause, parce qu’il constitue une violation d’une liberté fondamentale.

Commentaire par Maître Sylvain Roumier, avocat de M. X

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L’arrêt de la 18ème chambre E de la cour d’appel de Paris du 18 novembre 2005, rendu dans l’affaire opposant M. X. à l’Association Entraide universitaire tranche, pour la première fois (sous réserve du pourvoi engagé par l’Entraide universitaire) la question des conditions d’application de l’article L.313-24 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :

« Dans les établissements et services mentionnés à l’article L 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande ».

Par ailleurs, et incidemment, cet arrêt élève au rang de liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement, le fait de signaler des crimes ou délits dont les salariés ont connaissance, s’agissant de maltraitances sur des personnes accueillies dans des établissements à caractère social.

I - Sur les conditions d’application de l’article L.313-24 du CASF

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1. En tout premier lieu, la cour rappelle la décision du conseil des prud’hommes statuant en première instance en départage qui indiquait : « Un agent qui a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie, bénéficie d’une protection qui interdit que cette dénonciation soit prise en considération pour décider d’une sanction disciplinaire à son encontre ».

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Le juge de première instance en avait déduit, compte tenu du libellé de l’article L.313-24 du CASF, que par le seul fait que le juge ait la possibilité de prononcer la réintégration du salarié licencié, alors qu’il avait signalé de mauvais traitements ou des privations, le licenciement était nécessairement nul.

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La cour d’appel répond, tout d’abord, à la question de savoir quelle doit être l’attitude du juge lorsque le signalement de maltraitance ne reposerait, au final et après enquête, sur aucun élément sérieux. Elle confirme ainsi le jugement de première instance considérant que l’article L.313-24 du CASF assure une protection pleine et entière à l’agent qui est sanctionné pour avoir témoigné ou relaté des actes de maltraitance, et ce, sans qu’il ait à rapporter la preuve de la réalité des faits dénoncés.

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La charge de la preuve de la maltraitance ne repose donc pas sur le salarié et n’est donc, quoiqu’il en soit, ni exigée, ni exigible. Le seul acte de signalement assure au salarié la protection et l’entier bénéfice des dispositions de l’article L.313-24 du CASF.

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Il s’agit là d’une décision qui donne tout effet utile au texte en vue de permettre au salarié d’assurer son devoir civique de témoignage dès lors qu’il aurait le moindre doute sur les faits constatés.

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Il semble que la cour aille ici plus loin encore que dans les cas d’utilisation par le salarié de son droit de retrait puisque la jurisprudence exige dans ce type de situation l’existence d’un « doute légitime » sur la mise en cause de la santé et de la sécurité du salarié ou d’autrui.

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En l’espèce, il n’est pas demandé que le salarié fasse la preuve ou même allègue qu’il pouvait légitimement penser qu’il existait une maltraitance envers une ou plusieurs personnes accueillies dans l’établissement. Seul l’abus de droit, c’est-à-dire lorsque le salarié fait sciemment de fausses déclarations dans le but de détourner la protection à des fins étrangères, pourrait, semble-t-il, être invoqué.

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2. L’invocation par l’employeur du témoignage de maltraitance corrompt l’entier licenciement.

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La cour indique dès lors qu’il existe une « référence expresse » (et alors même qu’elle n’est pas centrale en l’espèce) à un signalement ou un témoignage de maltraitance parmi les griefs figurant à la lettre de licenciement, la mesure doit être considérée avoir été « prise en considération » au sens de l’article L.313-24 du CASF. Dès lors, elle en déduit que le caractère réel et sérieux des autres griefs figurant à la lettre de licenciement n’a pas à être examiné.

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La seule référence à l’acte de signalement assure automatiquement une protection au salarié, et, en conséquence, la possibilité de solliciter l’annulation de la mesure disciplinaire et, le cas échéant, la réintégration.

II - Nullité du licenciement et violation d’une liberté fondamentale

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L’employeur avait critiqué l’application de la loi faite par le premier juge en ce sens que celui-ci n’aurait pu considérer le licenciement comme nul du fait de l’absence de précision dans le texte que la sanction de la violation des dispositions de l’article L.313-24 devait être la nullité.

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Il s’agissait pour l’employeur de prétendre à une application stricte du principe « pas de nullité sans texte ». La cour répond que dès lors que le texte prévoit l’interdiction absolue d’une quelconque sanction disciplinaire du fait de signalement de maltraitances, et la réintégration du salarié licencié en violation de ladite interdiction, « entend nécessairement que ce licenciement est nul ». Il en découle une interprétation plus protectrice de l’adage qui pourrait se décliner comme suit : « Pas de nullité sans texte ; mais réintégration vaut nullité ».

III - Sur le caractère automatique de la réintégration

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S’agissant de l’interprétation du paragraphe « en cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande », la cour est claire : la faculté d’appréciation laissée au juge est inexistante : Il doit prononcer la réintégration dès lors que le salarié la demande. Ici encore, il s’agit d’une interprétation destinée à donner tout effet utile au texte et à assurer une parfaite protection au salarié.

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Enfin, la cour, afin de mieux asseoir la sanction de nullité du licenciement, reconnaît que le devoir « pénalement sanctionné de dénoncer des crimes ou délits dont ils ont connaissance, constitue une liberté fondamentale qui doit profiter d’une protection légale renforcée ».

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L’invocation de la notion de liberté fondamentale est bien évidemment positive dans le cadre de la protection du salarié. Il eut cependant été peut-être plus judicieux de renforcer le raisonnement par le recours à la notion d’ordre public social : le fait de dénoncer des crimes et délits dont les salariés ont connaissance est une obligation impérative fondée sur l’ordre public social. S’opposer à ce signalement constituerait la violation d’une liberté fondamentale.

Plan de l'article

  1. Dénonciation de maltraitance et licenciement
  2. Commentaire par Maître Sylvain Roumier, avocat de M. X
    1. I - Sur les conditions d’application de l’article L.313-24 du CASF
    2. II - Nullité du licenciement et violation d’une liberté fondamentale
    3. III - Sur le caractère automatique de la réintégration

Pour citer cet article

« Droit social », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 58-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0058


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