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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Être en état de faire valoir ses droits

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Cass. (Civ. 1) - 31 janvier 2006

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N° de pourvoi : 04-50121

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Étranger – Rétention – Exercice des droits reconnus – Vérification – Nullité de l’ordonnance de maintien

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L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ne satisfait pas aux exigences des textes s’il ne s’assure pas que l’étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d’exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus.

Attendu, selon l’ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que Mme X, de nationalité roumaine, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellée et placée en garde à vue le 7 septembre 2004 pour séjour irrégulier en France ; que, le 8 septembre 2004, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, qui lui a été notifié, avec ses droits, le même jour à 13 heures 40 ; qu’après avoir écarté les moyens de nullité soulevés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l’article 35 bis I, alinéa 9, de l’ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle, s’assure par tous moyens et notamment d’après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 - devenu l’article L. 553-1 du code susvisé -, émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ;

Attendu que pour rejeter l’exception de nullité de la procédure tenant au délai écoulé entre la notification du placement en rétention de Mme X, le 8 septembre 2004 à 13 heures 40, et son arrivée effective au centre de rétention, le même jour à 17 heures 25, ainsi qu’à l’absence d’invocation par l’Administration d’un empêchement ou de circonstances insurmontables justifiant un tel retard, l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que ce délai n’est pas excessif au regard des contraintes matérielles relatives à la conduite, par les escortes de police, de l’ensemble des personnes retenues des locaux de la 12ème section des renseignements généraux au centre de rétention de Vincennes, qu’il n’est nullement établi que l’intéressée n’aurait été placée en mesure de faire valoir ses droits qu’à 17 heures 15, qu’elle ne précise pas les droits qu’elle n’aurait pas été à même d’exercer dans les locaux des services des renseignements généraux et qu’elle aurait exercés dès son entrée au centre de rétention et qu’elle ne justifie donc d’aucun grief ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X soutenait qu’elle avait été maintenue « dans des conditions de garde à vue » beaucoup plus strictes que les conditions offertes par un centre de rétention, telles que prévues par l’article 4 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001, et qu’elle précisait que ce n’était qu’au moment de son arrivée au centre de rétention qu’elle avait pu contacter son avocat qui avait assuré sa défense devant le juge des libertés et de la détention, le premier président, qui ne s’est pas assuré que l’intéressée avait été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mise en mesure d’exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 13 septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Prés. : M. Canivet.

Commentaire

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Mme. X., ressortissante roumaine, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellée et placée en garde à vue le 7 septembre 2004. Le 8 septembre, le préfet de police prend à son encontre un arrêté de maintien en rétention qui lui a été notifié à 13 heures 40. Elle sera placée dans un centre de rétention le même jour à 17 heures 25. Devant le premier président de la cour d’appel, comme devant le juge des libertés et de la détention, Mme. X. invoque la nullité de la procédure tenant au délai écoulé entre la notification du placement en rétention et son arrivée effective au centre de rétention, ainsi qu’à l’absence d’invocation par l’administration d’un empêchement ou de circonstances insurmontables justifiant un tel retard.

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L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris retient qu’il n’est nullement établi que l’intéressée n’aurait pas été en mesure de faire valoir ses droits avant le placement en rétention, qu’elle ne précise pas les droits qu’elle n’aurait pas été à même d’exercer dans les locaux des services des renseignements généraux où elle avait été placée en garde à vue, qu’en conséquence elle ne justifie d’aucun grief.

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La cour de cassation rappelle les textes applicables en l’espèce : le juge chargé de vérifier la régularité de la procédure est tenu de s’assurer que l’étranger « a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir » (art. L.552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour ce faire, le juge se réfère aux mentions figurant au registre tenu dans les lieux où les personnes sont placées dans lequel doivent figurer, outre leur état civil, « les conditions de leur placement ou de leur maintien » (art. L.553-1 du même code).

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Les conditions du maintien dans les centres de rétention sont notamment précisées dans un décret prévoyant que « les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d’espaces aménagés ainsi que d’équipements adaptés de façon à assurer l’hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits » (art. 4 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001). La même disposition mentionne qu’un local est mis de façon permanente à la disposition des membres désignés par l’association, habilitée par la préfecture, ayant pour objet la défense des droits des étrangers.

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Dès lors que Mme. X. a précisé que ce n’est qu’au moment de son arrivée au centre de rétention qu’elle a pu contacter son avocat, et non au moment de la notification de la décision de placement en rétention comme la loi l’exige, la cour de cassation considère qu’elle n’a pas été mise en mesure d’exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus. Il est bon que la cour de cassation considère qu’être placé « en état de faire valoir » ses droits signifie que l’accès à l’avocat doit être assuré.

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La décision ne manque pas d’intérêt d’autant que l’exigence du strict respect des textes, s’agissant de privation de liberté, peut être invoquée dans d’autres situations, notamment par les étrangers retenus dans les zones d’attente.

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La zone d’attente où peut être maintenu l’étranger qui arrive en France sans être autorisé à entrer sur le territoire, « s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » (art. L.221-2 ). L’étranger « est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend » (art. L.221-4). S’il ne parle par le français, « il indique dès le début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement ( …) » (art. L.111-7). Ces mentions doivent figurer sur le registre mentionnant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée (art. L.221-3).

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Même si les dispositions relatives au maintien en zone d’attente prévoient que c’est dans les lieux d’hébergement - et non dans toute l’emprise de la zone – qu’est aménagé « un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers » (l’art. L.221-4 précise qu’il est accessible en toutes circonstances sur demande de l’avocat sauf en cas de force majeure), il peut toutefois communiquer avec son conseil dès que lui est notifiée la décision de maintien, donc avant son arrivée dans un lieu d’hébergement. Le code précise d’ailleurs que la décision de refus d’entrée sur le territoire « est notifiée à l’intéressé avec mention de son droit d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc » (art. L.213-2).

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L’on sait que, dans la pratique, les étrangers retenus dans la zone internationale des aéroports ne sont pas en mesure de pouvoir communiquer avec un avocat, voire même un interprète alors que les droits reconnus peuvent être invoqués durant « toute la durée du maintien » (art. L.223-1). Les juridictions appelées à vérifier la régularité de la procédure doivent être sollicitées à se pencher sur les conditions dans lesquelles les droits notifiés à l’étranger en même temps que la décision de placement en zone d’attente sont effectivement respectés.

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L’attention des juges de la liberté et de la détention doit être notamment attirée sur les conditions dans lesquelles les textes sont respectés à l’égard des mineurs d’âge. Outre la question de la capacité du mineur à renoncer au jour franc qui fait débat (voy. l’article de Nadia Allouche, p. 23), le moment de l’intervention de l’administrateur ad hoc est essentiel.

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Dans nombre de cas recensés, l’administrateur ad hoc se présente à la zone d’attente alors que le mineur a déjà fait l’objet d’un refoulement. Les textes sont pourtant clairs et de stricte interprétation, comme le rappelle la décision commentée. L’administrateur ad hoc est désigné « sans délai », et il « assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien » (art. L.221-5). Le code précise que l’administrateur ad hoc doit se rendre sur place (art. L.223-1).

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La fonction de l’administrateur ad hoc a été créée pour suppléer à l’incapacité du mineur à s’entendre notifier des décisions et à assurer sa défense dans les procédures administratives et juridictionnelles relatives à son maintien en zone d’attente. Dès lors que l’administration prend des décisions, ou anticipe le consentement du mineur, avant que la personne désignée pour le représenter ait pu le rencontrer et prendre connaissance de son dossier, on peut considérer que le texte n’est pas mieux respecté que l’impossibilité pour l’étranger s’entendant notifier un placement en rétention de faire valoir ses droits dès la notification de la décision.

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On ose croire que cet arrêt incitera les juridictions à être plus attentives sur le respect des procédures applicables aux étrangers et aux mineurs d’âge retenus à la frontière.

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Jean-Luc Rongé

Plan de l'article

  1. Être en état de faire valoir ses droits
  2. Commentaire

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0061


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