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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Bien avant que le gouvernement fasse usage du 49.3 et mette fin à la discussion du projet de loi dit « pour l’égalité des chances », l’Assemblée nationale avait adopté les deux premiers articles de cette loi, relatifs à la « formation d’apprenti junior ».

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Quelques opposants se sont bien étonnés qu’on mène au travail des enfants de 14 ans, d’autant que deux décrets récents concoctés par les services des ministres Borloo et Larcher venaient élargir la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche des jeunes de moins de 18 ans.

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À la question d’Henri Emmanuelli (PS) de savoir si « oui ou non, le travail de nuit sera possible pour les jeunes de quinze ans ? », Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, répondit par l’affirmative, soulevant la stupéfaction sur les bancs de l’opposition, et ajouta « que les ministres successifs ont laissé pendant des décennies des apprentis travailler de nuit, le dimanche et les jours fériés, sur la base d’un simple texte réglementaire ». Le rapporteur du projet considérait d’ailleurs que « le droit applicable au travail des mineurs est suffisamment protecteur pour écarter tout amendement tendant à limiter l’activité professionnelle des enfants ».[1][1] Laurent Hénart, rapporteur, assemblée nationale, compte...

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Droit protecteur ! Dans l’imagerie d’Épinal du progrès social, il est vrai que la disparition des petites gueules noires fait partie des conquêtes contre les ravages de la misère. L’exploitation des enfants, c’est le tiers-monde, les petites mains qui cousent nos chaussures. En France, mis à part les quelques cas de travail d’enfants étrangers dans des ateliers clandestins ou soumis à un esclavage domestique, les enfants sont scolarisés à tout le moins jusque l’âge de 16 ans. Depuis l’adoption dès 1919 des premières conventions interdisant certaines activités, le droit du travail a érigé des normes nationales et internationales prohibant ou encadrant strictement l’activité professionnelle des enfants.

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La loi « pour l’égalité des chances » a été adoptée par le Parlement le 8 mars. Sauf censure du Conseil constitutionnel, elle devrait entrer prochainement en vigueur [2][2] On regretta que, hormis le respect de la procédure.... Pour cerner les changements intervenus, il convient tout d’abord de prendre en considération les dispositions actuelles … et les régressions qui se sont déjà produites depuis deux ans.

I - Le droit interne actuel

1 - L’obligation scolaire

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« L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans »[3][3] Art. L.131-1 du code de l’éducation.. Il s’agit plus d’une obligation pour les parents que pour l’enfant, à l’égard duquel l’obligation scolaire s’interprète comme un droit à l’instruction [4][4] « [Ayant] pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition....

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Dans le souci de s’ouvrir au monde de l’entreprise, l’Éducation nationale a prévu des séquences éducatives d’observation organisées en milieu professionnel suggérées aux élèves des niveaux CAP-BEP, sans toutefois être impératives ou validées à l’examen. Il s’agit de visites en entreprise qui demeurent sous la responsabilité et la surveillance des enseignants.

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Des périodes de formations obligatoires sont organisées dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. Elles s’adressent aux élèves fréquentant le second degré des lycées professionnels et agricoles [5][5] Art. L.331-4 du code de l’éducation : « La scolarité.... Les élèves stagiaires demeurent sous statut scolaire, c’est-à-dire sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement. Il s’agit de classes « d’initiation préprofessionnelle » en alternance dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis ou dans les collèges. Ces classes peuvent accueillir des élèves à partir de l’âge de 14 ans [6][6] Article L337-3 du code de l’éducation.. À l’issue de cette formation, les élèves peuvent être orientés vers une formation en alternance sous contrat de travail de type particulier, ou sous statut scolaire.

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Il est bon de préciser que dans quelques cas de figure que ce soit, ces élèves demeurent sous statut scolaire, même lorsqu’ils suivent un stage d’initiation dans un centre de formation pour apprentis [7][7] Voir le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif....

2 - L’apprentissage

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« L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». Il s’agit toutefois d’une formation distincte de celle qui est dispensée par l’Éducation nationale. Il est considéré comme « une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle(…) »[8][8] Art. L.115-1 du code du travail..

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L’apprentissage associe une convention signée avec un employeur et des enseignements dispensés dans les centres de formation pour apprentis. Même si ceux-ci sont organisés dans un établissement d ’enseignement – public ou privé sous contrat -, il ne s’agit plus d’un enseignement scolaire.

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La seule dérogation à l’âge de l’obligation scolaire concerne les jeunes âgés d’au moins 15 ans qui peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire [9][9] Art. L.117-3 du code du travail.. Cela signifie déjà que dès la fin de sixième, considérée comme « cycle d’adaptation ayant pour objectif d’affermir les acquis fondamentaux de l’école élémentaire( …) »[10][10] Art. 3 du décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à..., un enfant peut déjà sortir de l’enseignement scolaire pour suivre une formation professionnelle.

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Les centres d’apprentissage dispensent une formation générale et une formation technique associée à celle reçue en entreprise. Ils demeurent en principe sous le contrôle pédagogique de l’État [11][11] Art. L.116-1 et L.116-4 du code du travail.. Le niveau de l’enseignement général doit correspondre à celui qui est exigé pour le passage du CAP [12][12] Selon les programmes établis par les arrêtés du 26... et est soumis aux mêmes évaluations [13][13] Arrêté du 17 juin 2003 (J.O n° 147 du 27 juin 2003.... La formation s’étale sur 800 heures réparties sur deux ans pour les niveaux CAP-BEP [14][14] Code du travail, art. L.116-3.. Deux tiers du temps passé au centre de formation sont consacrés à l’enseignement général et technique, un tiers de l’horaire est consacré à l’enseignement technique et pratique en atelier. Si l’on compare aux quelques 1.000 heures annuelles de cours dispensés au collège unique, on doit bien comprendre qu’il ne s’agit pas des mêmes acquis que dans l’enseignement secondaire.

3 - L’interdiction du travail des enfants

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Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être mis au travail ou même admis dans les établissements où s’exerce une activité [15][15] Art. L.211-1 du code du travail : ils ne peuvent être.... L’interdiction d’admettre des enfants de moins de seize ans dans les entreprises signifie qu’il ne peut y avoir autre justification à leur présence sur les lieux. Les dérogations concernent les visites d’information ou les séquences d’observation dans les entreprises, l’organisation de stages en entreprise durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire ou la formation en apprentissage (voir ci-dessus). Aucune convention relative aux visites, observations et stages ne peut être conclue dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle « que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l’intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes »[16][16] Art. L.211-1, al. 4 du code du travail..

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Hors ces cas précis, des dérogations existent :

  • durant les vacances scolaires : les mineurs de plus de 14 ans peuvent se livrer à des travaux adaptés à leur âge, qui ne peuvent excéder 35 heures par semaine à condition que leur soit assuré un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai de huit jours pour s’y opposer [17][17] Art. L.211-1, al. 4 du code du travail et décret n°.... L’emploi des enfants « ne peut être autorisé que pour des travaux dont l’exécution n’entraîne, eu égard au sexe et à l’âge des intéressés, aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature propre des tâches considérées qu’à raison des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies. Est notamment interdit l’emploi des enfants à tous travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée »[18][18] Art. D. 221-3 du code du travail. Pour les entreprises....

  • dans les entreprises de spectacle, de la publicité ou de la mode : moyennant une autorisation individuelle préalable, les enfants qui n’ont pas dépassé l’âge de la fréquentation scolaire obligatoire peuvent être engagés ou produits dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores, ou encore dans une activité de mannequin pour autant, dans ce cas, que l’agence qui recrute ait obtenu l’agrément lui permettant d’engager des enfants. Durant les périodes scolaires, l’activité de mannequin ne peut se dérouler que les jours de repos hebdomadaire. Hors période scolaire, elle ne peut se dérouler que deux jours par semaine. Dans un cas comme dans l’autre, l’activité ne peut avoir lieu le dimanche. Le temps autorisé d’activité varie selon l’âge de l’enfant. Notons que l’emploi d’un mineur de plus de 13 ans est subordonné à son consentement écrit [19][19] Art. L. 211-6 à 14 et décret n° 2000-637 du 7 juillet....

4 - L’interdiction du travail de nuit

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Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, en ce compris ceux qui accomplissent des stages en entreprise ou les apprentis [20][20]  Art. L. 213-7 et L. 117 bis-4 du code du travail.. Est considéré comme travail de nuit toute activité d’enfants entre 16 et 18 ans se déroulant entre 22 heures et 6 heures du matin ; à l’égard des enfants de moins de 16 ans, toute activité entre 20 heures et 6 heures du matin [21][21]  Art. L. 213-8 du code du travail..

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À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle.

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Jusqu’à juillet 2005 [22][22]  Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, art. 25 (J.O...., les dérogations pouvant être accordées par décret ne concernaient que les secteurs de la boulangerie, de la restauration et de l’hôtellerie. Désormais, un décret peut déterminer la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut également définir les conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée.

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Quoiqu’il en soit, les dérogations – accordées par autorisation, décret ou convention - ne peuvent concerner que l’emploi des mineurs de plus de 16 ans, sauf dans l’industrie du spectacle [23][23]  Art. L. 213-7, al. final du code du travail renvoyant.... Aucune dérogation ne peut être accordée pour une activité se déroulant entre minuit et 4 heures du matin, sauf en cas d’extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles. Il peut alors être dérogé à l’interdiction de travail de nuit des jeunes de 16 à 18 ans, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus [24][24]  Art. L. 213-10 du code du travail..

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Jusqu’au 14 janvier 2006, seuls les apprentis boulangers âgés de plus de 16 ans pouvaient, sous certaines conditions, être autorisés à travailler avant 6 heures et au plus tôt à partir de 4 heures du matin à participer au cycle complet de la fabrication du pain [25][25]  Décret n° 88-121 du 4 février 1988, art. R. 117 bis-1.... Selon le ministre délégué à l’emploi, d’autres dérogations étaient accordées par des textes réglementaires (voir supra). On s’étonne que de simples arrêtés, voire des circulaires, aient pu violer une disposition protectrice du droit du travail qui ne peut souffrir d’exception, dans les limites précitées, qu’en vertu d’un décret en Conseil d’État.

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Désormais les dérogations au travail de nuit peuvent être accordées par l’inspecteur du travail à l’égard des 16-18 ans, pour une durée maximale d’une année, renouvelable dans les secteurs suivants [26][26]  Art. R. 213-9 et R. 213-10 du code du travail introduits... :

  • la boulangerie ou la pâtisserie, suivant les mêmes normes que précédemment (les jeunes âgés de plus de 16 ans). Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures peuvent bénéficier de cette dérogation ;

  • la restauration et l’hôtellerie : le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à 23.30 heures, sans qu’une limitation d’âge soit mentionnée ;

  • les spectacles [27][27]  Voir note 23. : des dérogations pour l’emploi des jeunes de moins de 16 ans [28][28]  Art. L. 213-7, al final du code du travail. peuvent être accordées moyennant la limite imposée pour les 16-18 ans, de 22 heures à 24 heures.

  • les courses hippiques (ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course) que deux fois par semaine et 30 nuits par an au maximum, de 22 heures à 24 heures.

Il est précisé que le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage.

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Contrairement aux affirmations du ministre de l’emploi devant l’Assemblée nationale, la loi continue à prohiber le travail des enfants de moins de 16 ans entre 20 heures et 6 heures du matin sauf dans l’industrie du spectacle, même si certaines dispositions des décrets récents ont omis de le préciser.

5 - La durée du travail

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Jusqu’à mai 2004, les travailleurs âgés de moins de 18 ans tout comme les jeunes qui accomplissent des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel ne pouvaient être employés à un travail effectif excédant 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Désormais, le nombre d’heures quotidiennes est passé à 8 [29][29]  Art. L. 212-13 du code du travail, modifié par la.... La durée du travail ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans le même établissement. À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l’établissement.

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Il est tenu compte du temps consacré à la formation dans un établissement d’enseignement par les jeunes pour apprécier le respect de la durée du travail. L’employeur est tenu de laisser suivre des cours professionnels pendant la journée de travail aux jeunes soumis à cette obligation.

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La règle vaut également pour les apprentis dont le temps consacré aux enseignements et activités pédagogiques est compris dans l’horaire de travail « sauf lorsqu’il s’agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l’apprenti et acceptés par le centre de formation d’apprentis »[30][30]  Art. L. 117 bis-2 du code du travail..

6 - Le respect des périodes de repos et des jours fériés

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Les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives et de 14 heures s’ils ont moins de 16 ans. En cas de dérogation à l’interdiction du travail de nuit, un repos continu de 12 heures doit être de toute façon assuré [31][31]  Art. L. 213-9 du code du travail..

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Le repos hebdomadaire des jeunes travailleurs, qui comprend le dimanche, doit avoir une durée de deux jours consécutifs [32][32]  Art. L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail..

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Lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, il peut être dérogé à cette règle par une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention, ou un accord d’entreprise ou d’établissement pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire, sous réserve qu’ils bénéficient alors d’une période minimale de repos de 36 heures consécutives. À défaut d’accord, un décret définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail.

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Il ne peut y avoir de dérogation pour travaux urgents ni pour les travaux d’entretien ou de gardiennage qui se déroulent en période d’inactivité de l’entreprise [33][33]  Art. L. 221-14 et 15 du code du travail.. Par contre, un règlement d’administration publique peut établir la nomenclature des industries particulières dans lesquelles des travaux peuvent être effectués par des jeunes travailleurs durant les période de repos hebdomadaire [34][34]  Art. L. 221-23 et R. 221-7 à 9 du code du travail....

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La loi prévoit les jours fériés légaux [35][35]  Le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le... et que, durant ce temps, les jeunes travailleurs ne peuvent être employés sauf dans les usines à feu continu [36][36]  Les jeunes travailleurs du sexe masculin peuvent y.... Jusqu’à l’été dernier, les apprentis âgés de moins de 18 ans ne pouvaient en aucun cas exercer une activité les jours de repos et les jours fériés.

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Désormais, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret, une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention, ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes travailleurs concernés bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire prévoyant deux jours consécutifs de congé [37][37]  Art. L. 222-4 du code du travail modifié par la loi....

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Depuis janvier 2006 [38][38]  Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l’emploi..., de nouvelles dérogations à l’interdiction de travail les dimanches et jours fériés ont été introduites à l’égard des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de 18 ans, justifiées par « les caractéristiques particulières de l’activité » dans les secteurs suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie, les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries, les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.

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Les dérogations visent tous les travailleurs de moins de 18 ans, sans autre distinction d’âge.

II - Les garanties internationales contre l’exploitation des enfants

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On peut considérer que la limitation du travail des enfants, tout comme la protection de la maternité, furent les mesures emblématiques de l’Organisation internationale du travail (OIT), portée sur les fonds baptismaux au terme de la première guerre mondiale. La France ratifia en 1925 la première convention limitant le travail de nuit des enfants de moins de 18 ans dans l’industrie [39][39]  Convention OIT n° 6 du 28 novembre 1919. Ce n’est.... L’âge minimum des travailleurs fait désormais l’objet d’une convention générale [40][40]  Convention OIT n°138 du 26 juin 1973 concernant l’âge... de même que l’interdiction du travail de nuit [41][41]  Convention OIT n° 90 sur le travail de nuit des enfants....

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La France ne s’est pas montrée championne des ratifications, pas plus de la mise en conformité du droit interne à la directive de l’Union européenne de 1994 relative à la protection des jeunes au travail [42][42]  Directive 94/33/CE du Conseil, 22 juin 1994.. En 2000, la cour de justice des communautés l’a condamnée pour avoir omis de s’y conformer entièrement [43][43]  CJCE, arrêt du 18 mai 2000, affaire n° C45/99. Il.... C’est en 2001 que le gouvernement a fait le nécessaire pour la transposition des normes européennes dans le droit français [44][44]  Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 (J.O 24/02/01,....

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Reprenant l’essentiel des conventions OIT, la directive 94/33 est un instrument autrement plus restrictif et contraignant. Elle précise que les règles qu’elle contient sont minimales et que leur mise en œuvre « ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des jeunes »[45][45]  Directive 94/33, art. 16, « clause de non régress.... Cela signifie que le droit interne non seulement ne peut contrevenir à la directive mais qu’il ne peut remettre en cause des dispositions plus favorables dans le sens de la protection des jeunes au travail, telles que l’âge minimum, la durée du travail, le travail de nuit, etc.

1 - Âge minimum

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L’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse l’obligation scolaire à temps plein ni, en tout cas, à 15 ans. En France, l’âge minimal est de 16 ans.

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Des exceptions à l’interdiction à la mise au travail des enfants peuvent être prévues par la loi et les règlements :

  • dans les activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire soumises à un système autorisation préalable et individuelle, pour autant qu’elles ne soient pas susceptibles de porter préjudice à la sécurité, à la santé ou au développement des enfants, ni à leur assiduité scolaire, ou plus généralement à l’instruction qu’ils reçoivent [46][46]  Directive 94/33, art. 5. La procédure d’autorisation... ;

  • le travail d’enfants âgés de 14 ans au moins dans le cadre d’un système de formation en alternance ou de stage en entreprise ;

  • les travaux légers [47][47]  Sont considérés comme travaux légers : tous travaux... effectués par des enfants âgés de 14 ans, ou encore à partir de l’âge de 13 ans pour un nombre limité d’heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale, celle-ci devant prévoir les conditions de travail.

2 - Durée maximale du travail [48][48]  Directive 94/33, art. 8.

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Pour les enfants (14-16 ans [49][49]  16 ans étant l’âge de la fin de l’obligation scolaire...) :

Pour les adolescents (16-18 ans) :

Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail que ce soit dans le cadre de formation en alternance ou d’un stage en entreprise. Lorsqu’un jeune est employé par plusieurs employeurs, les jours de travail et les heures de travail effectués sont additionnés.

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Les jeunes bénéficient, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à quatre heures et demie, d’un temps de pause d’au moins 30 minutes, si possible consécutives [55][55]  Directive 94/33, art. 12, sauf dans des circonstances....

3 - Travail de nuit [56][56]  Directive 94/33, art. 9 : en France, la limite d’âge...

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  • le travail des enfants (14-16 ans) est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin ;

  • le travail des adolescents (16-18 ans) est interdit entre 22 heures et 6 heures du matin ou entre 23 heures et 7 heures du matin, sauf cas de force majeure [57][57]  Voir note 54.. La loi ou le règlement peuvent autoriser le travail de nuit pour des secteurs d’activité particuliers à condition qu’il ne se déroule pas entre minuit et 4 heures du matin. Cette interdiction peut être levée dans des secteurs particuliers [58][58]  Les secteurs de la navigation ou de la pêche, des... lorsque des raisons objectives le justifient et à condition qu’un repos compensateur approprié soit accordé aux adolescents et que ne soit pas compromis l’objectif de protéger les jeunes contre l’exploitation économique et tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique, psychologique, moral ou social ou de compromettre leur éducation. Sauf les cas de travail de nuit exceptionnel, les adolescents doivent faire l’objet à intervalle régulier d’une évaluation gratuite de leur santé et de leurs capacités.

4 - Périodes de repos [59][59]  Directive 94/33, art. 10.

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  • les enfants (14-16 ans) doivent bénéficier d’une période minimale de repos de 14 heures consécutives pour chaque période de 24 heures et de 2 jours consécutifs de repos par période de 7 jours ;

  • les adolescents (16-18 ans) doivent bénéficier d’une période minimale de repos de 12 heures consécutives pour chaque période de 24 heures, sauf force majeure [60][60]  Voir note 54. ;

Les enfants et les adolescents doivent bénéficier, par période de 7 jours, d’un repos de 2 jours si possible consécutifs. Lorsque des raisons techniques ou d’organisation le justifient, la période minimale de repos peut être réduite, mais ne peut, en aucun cas, être inférieure à 36 heures consécutives. La période de repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.

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Des dérogations peuvent être prévues dans des secteurs particuliers [61][61]  Dans les secteurs de la navigation ou de la pêche,..., à l’égard des adolescents seulement, lorsque des raisons objectives le justifient et à condition qu’un repos compensateur approprié leur soit accordé sans que les objectifs de protection précités soient mis en cause.

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Les enfants (14-16 ans) doivent bénéficier d’une période libre de tout travail comprise, dans toute la mesure du possible, durant les vacances scolaires des enfants soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

III - La loi « pour l’égalité des chances » et « l’apprentissage junior »

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Le législateur a introduit dans le code de l’éducation un nouveau type de formation, appelée « apprentissage junior » dans laquelle peuvent être admis les élèves ayant atteint l’âge de 14 ans. Elle vise « à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle( …). Cette formation comprend un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis, puis une formation en apprentissage »[62][62]  Selon la modification de l’art. L. 373-3 du code de.... Cette formation est explicitement incluse dans les conditions prévues au titre du code du travail traitant de l’apprentissage. L’apprentissage est une « forme d’éducation alternée », il a pour but de donner une formation aux « jeunes travailleurs »[63][63]  Selon les termes de l’article L. 115-1 du code du....

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La loi nouvelle modifie les conditions d’accès à l’apprentissage, notamment la fin de l’obligation scolaire. Tant qu’à présent, l’enfant de moins de 16 ans est soumis à l’obligation scolaire [64][64]  Code de l’éducation, art. L131-1.. S’il est âgé de 16 ans ou de 15 ans pour autant qu’il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (la sixième), un contrat d’apprentissage peut être conclu avec un employeur. La loi nouvelle introduit la possibilité pour l’enfant de 15 ans d’entrer en apprentissage sans avoir achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire [65][65]  Code du travail, art. L117-3 : même si la modification.... Elle précise toutefois que l’« apprenti junior », autrement appelé « élève stagiaire », demeure sous « statut scolaire ».

Article 1er du projet de loi pour l’égalité des chances adopté par l’assemblée nationale et le sénat le 8 mars 2006

L’article L. 337-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3. - Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée « formation d’apprenti junior », visant à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail[1] . Cette formation comprend un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis, puis une formation en apprentissage.

« Une fois l’admission à la formation acquise, l’équipe pédagogique élabore, en association avec l’élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l’équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l’apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d’apprentissage.

« Les élèves suivant une formation d’apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de l’équipe pédagogique et avec l’accord de leurs représentants légaux et jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l’article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur collège d’origine, ou un établissement d’enseignement agricole ou maritime. À l’issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d’initiation aux métiers si leur projet professionnel n’est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d’apprentissage.

« Le parcours d’initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises. L’ensemble de ces activités concourt à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 122-1-1 et permet à l’élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix.

« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l’article L. 331-5[2] . Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d’une gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d’ordre financier, n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 du code du travail.

« L’élève stagiaire en parcours d’initiation aux métiers, avec l’accord de son représentant légal, peut signer un contrat d’apprentissage à partir de l’âge de quinze ans, à la condition qu’il soit jugé apte à poursuivre l’acquisition, par la voie de l’apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 122-1-1 du présent code dans la perspective d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

« L’ouverture des parcours d’initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis est inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l’article L. 214-13.

« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l’apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l’État, dans des conditions fixées par décret ».

[1]

Dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage et notamment le régime juridique du contrat d’apprentissage.

[2]

L’article L.331-5 du code de l’éducation renvoie à l’article L. 211-1 du code du travail :

« I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l”article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l’article L. 200-1 que dans les cas suivants :

1° Les élèves de l’enseignement général peuvent faire des visites d’information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d’observation selon des modalités déterminées par décret ;

2° Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d’initiation, d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l’établissement d’enseignement dont relève l’élève et l’entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d’admettre ou d’employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l’intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu’ils ont plus de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai de huit jours pour s’y opposer.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l’inspecteur du travail peut s’y opposer, ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret.

II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 200-1, sous réserve qu’il s’agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux ».

47

Les conditions d’accès à l’apprentissage n’étant pas modifiées en ce qui concerne les enfants de 14-15 ans, nous nous trouvons devant une formation préparatoire à l’apprentissage : « Une fois l’admission à la formation acquise, l’équipe pédagogique élabore, en association avec l’élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l’équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l’apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d’apprentissage ». Dès lors qu’il est question de stages en milieu professionnel dans plusieurs entreprises, la formation pourrait plutôt apparaître comme un parcours initiatique qu’une relation de travail établie entre un employeur et l’apprenti. Le nouveau texte se réfère d’ailleurs à la disposition du code du travail traitant des visites d’information, des séquences d’observation et des stages en milieu professionnel.

48

L’« apprentissage junior » s’intègre dans la partie du code de l’éducation traitant de la formation professionnelle du second degré et remplace le texte prévoyant les classes d’accueil des élèves sous statut scolaire, dès l’âge de 14 ans, qui choisissent d’acquérir une « préqualification professionnelle » par la voie de la formation en alternance. Il précise que l’ensemble des activités du parcours d’initiation concourt à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences [66][66] « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à... et permet à l’élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence de retirer de l’enseignement ordinaire un enfant de 14 ans n’ayant pas encore terminé le premier cycle du collège, appelé « cycle d’adaptation », lequel n’est pourtant destiné qu’à l’affermissement des apprentissages fondamentaux et à l’initiation aux méthodes de l’enseignement secondaire [67][67]  Art. 3 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996, relatif....

49

L’inquiétude prévaut dès lors qu’on lit dans les nouvelles dispositions qu’un décret devra préciser la durée minimale des stages et qu’une rémunération (appelée « gratification »[68][68]  Le texte insiste : « Cette gratification, d’ordre...) sera versée par l’entreprise en cas de dépassement. Cette disposition éloigne le statut de l’« apprenti junior » de celui du stagiaire en entreprise et le rapproche de celui de l’apprenti. Les modifications introduites par l’article 2 de la loi « pour l’égalité des chances » à quelques articles du code du travail indiquent que le législateur penche pour l’inclusion de la formation dans le cadre de l’apprentissage, en tout cas en ce qui concerne le statut de l’élève dans l’entreprise.

50

Aucune durée maximale n’étant actuellement établie, le régime de travail ne devrait pas déroger aux dispositions du code du travail relatives aux jeunes travailleurs ou aux apprentis. La seule limite à la durée du travail est celle du droit commun prévoyant que l’addition des temps de formation et de travail ne peut dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine [69][69]  Art. L. 212-13 du code du travail, voir note 29. ou celle prévoyant que la présence de l’apprenti dans les centres de formation ne peut être inférieure à une moyenne de 400 heures annuelles [70][70]  Art. L. 116-3 du code de travail, renvoyant également.... Pour le surplus, les restrictions au travail des enfants demeurent bien entendu d’application (cf. supra), notamment l’interdiction du travail de nuit au-dessous de 16 ans. Par contre l’interdiction de faire travailler les jeunes de moins de 18 ans – sans autre distinction d’âge – les dimanches et jours fériés peuvent désormais faire l’objet de dérogations dans certains secteurs professionnels, justifiées par « les caractéristiques particulières de l’activité ».

51

La confusion des termes de la nouvelle disposition et les références contradictoires au statut scolaire et à celui d’apprenti en font une formation hybride et ne permet pas, tant qu’à présent, de préciser quelles seront les obligations de l’« apprenti junior » dès lors qu’il sera plongé dans le monde du travail. On peut néanmoins considérer que l’introduction des enfants de 14 ans dans cette nouvelle forme de relation de travail constitue une régression supplémentaire des normes relatives à l’interdiction de travail des enfants.

IV - La régression des droits de l’enfant

52

L’adoption en 2001 des règles relatives au travail des enfants [71][71]  Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 (J.O 24/02/01,... a achevé la transposition des normes européennes en cette matière. Conformément leur obligation, les États membres, doivent non seulement respecter « les exigences minimales », mais encore « la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des jeunes »[72][72]  Directive 94/33, art. 16 : « Sans préjudice du droit.... On doit interpréter cette disposition comme imposant aux États membres de l’Union européenne, non seulement de ne pas maintenir des normes qui ne respectent pas les termes de la directive, mais également, à l’occasion de la transposition dans le droit interne, de ne pas diminuer le niveau général des intérêts protégés. La clause de non régression ne signifie pas que les États ne puissent diminuer les protections en droit interne, sans toutefois enfreindre les normes minimales européennes, pourvu que la mesure soit proportionnelle à un objectif légitime [73][73]  Voir not. arrêt CJCE du 22 novembre 2005 (n° C-144/04.... Dans le cas présent, on peut penser que, sans toucher aux « règles minimales » l’État avait l’opportunité d’aménager la situation des jeunes travailleurs dans l’entreprise, notamment pour permettre l’accès à des formations plus qualifiantes. On doit toutefois demeurer très réservé sur la remise en cause des protections essentielles, particulièrement lorsqu’elles concernent les plus jeunes.

53

On doit bien constater qu’à plusieurs reprises depuis 2004 (cf. supra), il a été porté atteinte aux règles protectrices du travail des enfants et notamment :

  • L’interdiction de travail de nuit : jusqu’à juillet 2005, les seules dérogations possibles concernaient quelques secteurs précis (boulangerie, restauration, hôtellerie). Désormais, un décret peut détermine les secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation et a élargi la liste des dérogations accordées à l’interdiction de faire travailler les jeunes de plus de 16 ans. L’occupation de nuit des enfants de moins de 16 ans n’est autorisée que dans les métiers du spectacle, ce qui contrevient nettement à la directive européenne [74][74]  Directive n° 94/33, art. 9, 1. ;

  • La durée maximale du travail : le nombre d’heures quotidiennes autorisées est passé de 7 à 8 heures, ce qui paraît violer la « clause de non régression » ;

  • Le respect du repos : depuis août 2005, il est dérogé à l’interdiction de faire travailler les apprentis durant le repos hebdomadaire et les jours fériés. Depuis janvier 2006, de nouvelles dérogations à l’interdiction du travail le dimanche, justifiées par les caractéristiques particulières de l’activité, ont été introduites sans distinction d’âge. La directive européenne impose 2 jours consécutifs de repos et ne prévoit de dérogations pour les 14-16 ans que lorsque des raisons techniques ou d’organisation le justifient. Les dérogations par secteur d’activité ne sont autorisées par la directive qu’à l’égard des 16-18 ans. En ce domaine, l’infraction aux normes européennes est patente ;

  • l’apprentissage dès l’âge de 14 ans, même s’il prétend s’intégrer dans un statut scolaire, suscite bien des interrogations dans la mesure où il s’agit d’un abaissement de l’âge d’entrée dans un type de formation liée à une relation de travail avec l’entreprise. La loi nouvelle ne précise pas les modalités de présence de l’enfant sur les lieux de travail, ni le nombre minimum d’heures de formation générale qui lui seront accordées. Cette entrée précoce dans l’apprentissage interroge d’autant plus qu’il prétend intégrer des enfants qui n’ont pas achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire. On peut s’interroger sérieusement si cette formation prématurée n’est pas susceptible de compromettre l’éducation de l’enfant [75][75]  Convention internationale des droits de l’enfant,.... La perspective de retour vers l’enseignement scolaire, vantée par le texte, paraît illusoire dès lors que le retard scolaire accumulé par le jeune le contraindra à rejoindre des classes d’âge bien inférieures à la sienne.

L’accueil mitigé des milieux patronaux et nettement plus hostile des organisations syndicales fait penser que le recours à cette nouvelle formation destinée aux « incasables » est plutôt destiné à vider les écoles de ceux qui peuvent avoir le sentiment de n’avoir rien à y faire et sont susceptibles de perturber la « paix » qui doit régner dans les établissements. Ce n’est pas pour rien que le premier ministre a annoncé cette mesure après les évènements de novembre 2005. On fera difficilement croire que cette formation à des jeunes sortis trop tôt du système scolaire pourra satisfaire la demande des entreprises de disposer d’une main d’ œuvre qualifiée. Une revalorisation des formations en apprentissage pour les grands adolescents aurait eu plus de sens. On ne peut s’empêcher de rapprocher cette pratique d’occupation à tout prix des jeunes d’une stratégie de confinement occupationnel de ceux dont on craint l’oisiveté autant que la révolte. Une fois de plus, l’effet d’annonce à une population angoissée prime sur le traitement social de la précarité et la lutte contre l’inégalité scolaire.

54

À peine a-t-elle commencé à respecter plus complètement les règles européennes, la France s’empresse d’y déroger ou de jouer avec les limites des normes. En examinant les atteintes qui y sont portées, on peut considérer que le niveau général de protection du travail des jeunes est remis en cause et susceptible d’être considéré comme une violation des règles imposées par la directive. La sanction devrait passer par un rappel à l’ordre de la commission européenne ou de la cour de justice des communautés [76][76]  Puisqu’il est peu probable que les dispositions sur.... D’ores et déjà, certaines contraintes liées au travail des enfants peuvent être contestées devant les tribunaux qui pourraient les déclarer inapplicables.

Notes

[1]

Laurent Hénart, rapporteur, assemblée nationale, compte rendu analytique, 3ème séance du jeudi 2 février 2006.

[2]

On regretta que, hormis le respect de la procédure parlementaire, la saisine du conseil constitutionnel, introduite le 14 mars par les parlementaires de l’opposition, vise le CPE, les dispositions sur la responsabilité parentale, la répression des incivilités, mais non l’ « apprentissage junior ».

[3]

Art. L.131-1 du code de l’éducation.

[4]

« [Ayant] pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté » (art. L.131-1-1 du code de l’éducation).

[5]

Art. L.331-4 du code de l’éducation : « La scolarité peut comporter, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l’étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l’enseignement organisé par l’établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel ». Le code du travail prévoit que les stages ne peuvent se dérouler avant les deux dernières années de la scolarité obligatoire (art. L.211-1, 2°). Pour les entreprises agricoles : décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d’emploi des jeunes travailleurs agricoles.

[6]

Article L337-3 du code de l’éducation.

[7]

Voir le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de 16 ans.

[8]

Art. L.115-1 du code du travail.

[9]

Art. L.117-3 du code du travail.

[10]

Art. 3 du décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation de la formation au collège.

[11]

Art. L.116-1 et L.116-4 du code du travail.

[12]

Selon les programmes établis par les arrêtés du 26 juin 2002 (J.O n° 155 du 5 juillet 2002),

[13]

Arrêté du 17 juin 2003 (J.O n° 147 du 27 juin 2003 page 10821), circulaire n°2003-190 du 30 octobre 2003 (B.O.E.N. n° 41 du 6 novembre 2003, p. 2468).

[14]

Code du travail, art. L.116-3.

[15]

Art. L.211-1 du code du travail : ils ne peuvent être admis ou employés dans « les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu’ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s’ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit ( …) » (code du travail, art L.200-1). Il existe des restrictions à l’emploi des mineurs de plus de 16 ans dans les débits de boisson : l’employeur doit recevoir un agrément de la préfecture (art. L. 211-5 et R. 211-1 du code du travail).

[16]

Art. L.211-1, al. 4 du code du travail.

[17]

Art. L.211-1, al. 4 du code du travail et décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 (art. D. 211-1 à 6 du code du travail).

[18]

Art. D. 221-3 du code du travail. Pour les entreprises agricoles : décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d’emploi des jeunes travailleurs agricoles.

[19]

Art. L. 211-6 à 14 et décret n° 2000-637 du 7 juillet 2000 (art. R.211-2 à 13 du code du travail).

[20]

Art. L. 213-7 et L. 117 bis-4 du code du travail.

[21]

Art. L. 213-8 du code du travail.

[22]

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, art. 25 (J.O.27/07/05).

[23]

Art. L. 213-7, al. final du code du travail renvoyant à l’art. L. 211-6 : « soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores ».

[24]

Art. L. 213-10 du code du travail.

[25]

Décret n° 88-121 du 4 février 1988, art. R. 117 bis-1 à 3 du code du travail, abrogé par le décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans (J.O. n° 12, 14/01/06, p. 562).

[26]

Art. R. 213-9 et R. 213-10 du code du travail introduits par le décret n° 2006-42, voir note 25.

[27]

Voir note 23.

[28]

Art. L. 213-7, al final du code du travail.

[29]

Art. L. 212-13 du code du travail, modifié par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Pour les apprentis, art. L. 117 bis-3 du même code. Pour le secteur agricole, voir le décret n° 97-370 du 14 avril 1997, notamment art. 2.

[30]

Art. L. 117 bis-2 du code du travail.

[31]

Art. L. 213-9 du code du travail.

[32]

Art. L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail.

[33]

Art. L. 221-14 et 15 du code du travail.

[34]

Art. L. 221-23 et R. 221-7 à 9 du code du travail pour des travaux de déchargement, dans les usines à feu continu ou encore les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail.

[35]

Le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noel (art. L. 222-1 du code du travail).

[36]

Les jeunes travailleurs du sexe masculin peuvent y être employés tous les jours de la semaine, à la condition qu’ils aient au moins un jour de repos par semaine (art. L. 222-3 du code du travail).

[37]

Art. L. 222-4 du code du travail modifié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 84, II (J.O. 03/08/05).

[38]

Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l’emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés (J.O du 14/01/06, p. 563), introduisant les articles R. 226-1 et 2 dans le code du travail.

[39]

Convention OIT n° 6 du 28 novembre 1919. Ce n’est qu’en 1939 que la France ratifia la convention n° 5 sur l’âge minimum pour le travail dans l’industrie.

[40]

Convention OIT n°138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990, en spécifiant que l’âge minimum était fixé à 16 ans.

[41]

Convention OIT n° 90 sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 ; ratifiée par la France le 30 juillet 1985. Notons que la convention n° 79 sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels) de 1946 n’a jamais été ratifiée par la France.

[42]

Directive 94/33/CE du Conseil, 22 juin 1994.

[43]

CJCE, arrêt du 18 mai 2000, affaire n° C45/99. Il était principalement reproché de n’avoir pas transposé la directive dans les règles relatives à la durée du travail des adolescents entre quatorze et seize ans effectuant des travaux pendant les vacances scolaires, de la période minimale de repos quotidien des adolescents entre quatorze et seize ans et celle des jeunes de seize à dix-huit ans, du repos hebdomadaire des jeunes travailleurs, de la création d’une pause obligatoire de trente minutes au-delà de quatre heures et demie de travail et de l’application de la directive aux jeunes effectuant des formations ou des stages en entreprise sans être soumis à un contrat de travail.

[44]

Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 (J.O 24/02/01, p. 3020).

[45]

Directive 94/33, art. 16, « clause de non régression ».

[46]

Directive 94/33, art. 5. La procédure d’autorisation préalable et individuelle n’est pas requise à l’égard des enfants ayant atteint l’âge de treize ans, dès lors que la loi ou les règlements prévoient les conditions à l’autorisation d’occupation d’enfants dans ces activités. En ce qui concerne l’activité de mannequin, les États qui disposent d’un système d’agrément spécifique pour les agences qui organisent ces activités peuvent maintenir ce système (pour la France, voir supra note 19).

[47]

Sont considérés comme travaux légers : tous travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu’ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles celles-ci sont effectuées ne sont pas susceptibles de porter préjudice à la sécurité, à la santé ou au développement des enfant et ne sont pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle (art. 3).

[48]

Directive 94/33, art. 8.

[49]

16 ans étant l’âge de la fin de l’obligation scolaire en France.

[50]

Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser des dérogations à titre d’exception ou lorsque des raisons objectives le justifient.

[51]

Dans la mesure où les législations et/ou pratiques nationales ne l’interdisent pas. En aucun cas, le temps journalier de travail ne peut excéder 7 heures ; cette limite peut être portée à 8 heures pour les enfants qui ont atteint l’âge de 15 ans.

[52]

Ces limites peuvent être portées à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine pour les enfants qui ont atteint l’âge de 15 ans.

[53]

Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser des dérogations à titre d’exception ou lorsque des raisons objectives le justifient.

[54]

La force majeure signifie que ces travaux soient passagers et ne souffrent aucun retard, que des travailleurs adultes ne soient pas disponibles et que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux adolescents concernés dans un délai de trois semaines (directive 94/33, art. 13).

[55]

Directive 94/33, art. 12, sauf dans des circonstances qui sont étrangères à l’employeur, anormales et imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée et à que ces travaux soient passagers et ne souffrent aucun retard, que des travailleurs adultes ne soient pas disponibles et que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées dans un délai de trois semaines (art. 13).

[56]

Directive 94/33, art. 9 : en France, la limite d’âge demeure fixée par la loi à 16 ans, correspondant à la fin de l’obligation scolaire.

[57]

Voir note 54.

[58]

Les secteurs de la navigation ou de la pêche, des forces armées ou de la police, des hôpitaux ou des établissements similaires, les activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire.

[59]

Directive 94/33, art. 10.

[60]

Voir note 54.

[61]

Dans les secteurs de la navigation ou de la pêche, des forces armées ou de la police, des hôpitaux ou les établissements similaires, de l’agriculture, du tourisme, des hôtels, restaurants et cafés, ou des activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée.

[62]

Selon la modification de l’art. L. 373-3 du code de l’éducation (voir encadré page suivante).

[63]

Selon les termes de l’article L. 115-1 du code du travail (voir supra et note 8).

[64]

Code de l’éducation, art. L131-1.

[65]

Code du travail, art. L117-3 : même si la modification (en gras) introduite par l’art. 2 de la loi « égalité des chances » inclut l’apprentissage junior dans les dispositions relatives à l’apprentissage, la limite d’âge demeure 15 ans : « Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou s’ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’éducation ».

[66]

« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication » (art. L. 122-1-1 du code de l’éducation).

[67]

Art. 3 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996, relatif à l’organisation de la formation au collège.

[68]

Le texte insiste : « Cette gratification, d’ordre financier, n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 du code du travail ».

[69]

Art. L. 212-13 du code du travail, voir note 29.

[70]

Art. L. 116-3 du code de travail, renvoyant également aux conventions passées avec les entreprises et aux accords de branche.

[71]

Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 (J.O 24/02/01, p. 3020).

[72]

Directive 94/33, art. 16 : « Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions différentes dans le domaine de la protection des jeunes, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des jeunes ».

[73]

Voir not. arrêt CJCE du 22 novembre 2005 (n° C-144/04 en cause Mangold) : la clause de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation qui, pour des motifs liés à la nécessité de promouvoir l’emploi et indépendamment de la mise en œuvre dudit accord, a abaissé l’âge au-delà duquel des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus sans restrictions.

[74]

Directive n° 94/33, art. 9, 1.

[75]

Convention internationale des droits de l’enfant, art. 32 : « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». On peut également s’interroger sur le respect du droit à l’instruction garanti par les règles relatives à l’obligation scolaire (art. L. 131-1-1 du code de l’éducation, v. note 4) ou encore de l’article 5 de la directive 94/33 (v. supra et note 46).

[76]

Puisqu’il est peu probable que les dispositions sur l’« apprentissage junior » soient censurées par le Conseil constitutionnel (voir note 2).

Plan de l'article

  1. I - Le droit interne actuel
    1. 1 - L’obligation scolaire
    2. 2 - L’apprentissage
    3. 3 - L’interdiction du travail des enfants
    4. 4 - L’interdiction du travail de nuit
    5. 5 - La durée du travail
    6. 6 - Le respect des périodes de repos et des jours fériés
  2. II - Les garanties internationales contre l’exploitation des enfants
    1. 1 - Âge minimum
    2. 2 - Durée maximale du travail
    3. 3 - Travail de nuit
    4. 4 - Périodes de repos
  3. III - La loi « pour l’égalité des chances » et « l’apprentissage junior »
  4. IV - La régression des droits de l’enfant

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La France ne respecte pas les règles relatives au travail des enfants », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 7-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-7.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0007


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