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Journal du droit des jeunes

2006/5 (N° 255)


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Créée par la loi n? 2000-494 du 6 juin 2000, la CNDS est une autorité indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République (police,gendarmerie, également les services de sécurité privés). Le Premier ministre, les membres du Parlement ou le défenseur des enfants peuvent saisir la commission de faits qui leur ont été communiqués par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de la déontologie. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. En 2005, la commission a été saisie de 121 réclamations par les parlementaires ou la défenseure des enfants. Aucune réclamation n’a été transmise par le Premier ministre... pas même le dossier « Clearstream ».

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La commission n’est pas un organe disciplinaire. Elle recueille des informations sur les faits portés à sa connaissance, elle entend ou consulte toute personne dont le concours lui paraît utile et adresse des recommandations à l’autorité publique.

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La CNDS dispose d’un budget dont près de 20% avaient été gelés par le gouvernement en 2005. Face au tollé provoqué par ce qui pouvait paraître comme une manœuvre d’intimidation, les trois quarts restant dû ont été débloqués. Le gouvernement a quand même amputé 25.000 euros sur les 100.000 dont il demeurait redevable.

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Son président, Pierre Truche, premier président honoraire de la cour de cassation, n’hésite pas à pointer les dysfonctionnements des services de police ? « On continue d’abuser du menottage et à faire des fouilles avec déshabillage complet des personnes. Ce qui est humiliant et mal ressenti. On a aussi constaté des détentions sans notification de garde à vue et des procès-verbaux falsifiés » (Le Monde, 13/04/06). Parmi les améliorations, il relève la nouvelle circulaire sur l’interpellation des mineurs (publiée en page 48). À cet égard, les avis et recommandations démontrent des faits où l’outrance se confond avec la disproportion de l’intervention policière. On relèvera quelques bonnes feuilles.

Le doigt donneur

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À Marseille, un jeune homme âgé de quinze ans a été interpellé dans la foule par des fonctionnaires de la BAC lors d’une visite du Président de la République, après avoir fait un doigt d’honneur. Ceinturé, plaqué contre un mur, il a été menotté et conduit à pied au commissariat. Il se plaint d’avoir été giflé et insulté par des propos racistes. Dans ses différents transferts entre le commissariat du 1er arrondissement et le commissariat central, il a subi plusieurs interrogatoires sans jamais avoir été placé en garde à vue, sous le prétexte qu’aucun officier de police judiciaire n’était prévu dans le dispositif du service d’ordre. La Commission rappelle qu’« il est [pourtant] de tradition de toujours prévoir un groupe d’officiers de police judiciaire dans un dispositif d’ordre de cette importance ». Le procureur, avisé tardivement, a ordonné de mettre le mineur en liberté, ce qui n’a pas été fait immédiatement. Les parents de ce mineur, qui a présenté ses excuses au cours de ses interrogatoires, n’ont en outre pas été prévenus. Le jeune homme demeure à ce jour « choqué par le traitement qui lui a été infligé ». La Commission a recommandé, « s’agissant d’un mineur, d’éviter les contraintes physiques et psychologiques qui peuvent se révéler traumatisantes ».

Le bébé qui allait prendre l’avion

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David, nourrisson d’un mois né en France en août 2005, a subi les conditions de rétention au centre de Oissel imposées à sa mère, d’origine somalienne. La procédure visant cette mère était « totalement improvisée » selon la Commission, avec un centre de rétention qui n’était pas équipé pour recevoir des enfants en bas âge, avec une absence de présentation au service médical et une éviction des professionnels des services sociaux qui désiraient intervenir. Ni la mère ni l’enfant n’ont reçu de nourriture adaptée. Ils ont été retenus dans un véhicule de la police de l’air et des frontières (PAF) pendant près de huit heures sans eau ni nourriture. Dès lors, la Commission considère que David a fait l’objet d’une « situation relevant de la maltraitance, imputable à la police aux frontières de Rouen ». Elle observe dans ses recommandations le désarroi des fonctionnaires de la PAF face aux décisions de l’autorité administrative, et demande au ministre de l’Intérieur de rappeler aux policiers qu’ils doivent les exécuter avec le respect absolu des dispositions légales et de la dignité des personnes.

La fouille au corps et la proviseure

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Ainsi, la fouille à corps opérée dans la saisine 2004-59 était-elle « injustifiée et attentatoire à la dignité humaine » envers quatre mineurs entre quinze et seize ans, élèves du lycée de Montgeron (91), responsables de simples bris de vitres par des jets de pierres sur une maison voisine de l’établissement, et tenus à la disposition des policiers par la proviseure. La garde à vue de ces quatre jeunes est parsemée d’entorses aux règles de la procédure pénale : tout d’abord, le dommage occasionné ne pouvant être qualifié que de « léger », il relevait de la contravention de l’article R. 635-1 du Code pénal, ce qui excluait formellement que les auteurs puissent être placés en garde à vue. S’agissant de surcroît de mineurs, la plus grande prudence dans la procédure était de mise. Ils n’ont pas tous pu bénéficier de l’examen médical imposé par l’article 4-III de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée. Cette « expérience malheureuse » n’a pu provoquer chez ces jeunes mineurs, qui n’étaient pas connus des services de police, qu’un « sentiment d’incompréhension et d’injustice ». L’un d’entre eux a exprimé en audition sa « honte d’avoir été fouillé à corps », alors que rien ne pouvait lui être reproché.

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De plus, la Commission s’est étonnée de la participation active de la proviseure à l’arrestation de ses élèves, au vu et au su de tout le lycée. La CNDS rejoint la défenseure des Enfants dans son inquiétude de constater de telles interventions policières dans les établissements scolaires avec l’accord, voire à la demande du chef d’établissement.

Déjà un air de Clichy-sous-bois

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M.C., dix-neuf ans, est mort noyé dans la Marne dans la nuit du 9 au 10 avril 2004, fuyant devant trois équipages de police qui l’avaient surpris avec son camarade en flagrant délit de tag sur l’autoroute A4.

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Les fonctionnaires présents n’ont, semble-t-il, pas intégré pour M.C. les éléments réels de danger – le froid, l’obscurité, le courant –, qu’ils disent avoir évalués par ailleurs immédiatement pour eux-mêmes. Il apparaît qu’aucun échange portant sur l’éventualité de porter secours à M.C. au moment où il se met à l’eau n’ait eu lieu entre cet équipage et le centre d’information et de commandement (CIC).

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Les trois fonctionnaires qui sont sur l’autre rive estiment tous avoir été à trente mètres du jeune homme lorsqu’ils le voient couler. Le chef de brigade a envisagé immédiatement de porter à secours à M.C. et a commencé à se déshabiller. L’enregistrement radio des échanges entre ces policiers et la salle de commandement au moment où l’information est transmise que M.C. « est en train de couler » et que le brigadier se déshabille pour lui porter secours, a été « affirmatif, pas de prise de risque ». (…) Selon les services de police, il semble qu’un deuxième message ait été donné ultérieurement interdisant aux fonctionnaires de se mettre à l’eau.

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Les risques majeurs courus et avancés par les services de police après la noyade sont les conditions climatiques très mauvaises, l’obscurité, le courant « très fort », la proximité des écluses. La Commission relève que le rapport de la brigade fluviale concernant les conditions de plongée n’indique pas l’existence de mouvements d’eau dus aux écluses, note que la température de l’eau était de 11°C, que le courant était faible, qu’il faisait effectivement nuit et froid à 4 h du matin. La Commission constate que les policiers n’ont pas pris le risque de mettre leur vie en danger en tentant de secourir M.C.

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La Commission demande que soit rappelé à nouveau aux CIC qu’ils jouent un rôle majeur, ont une responsabilité importante en matière de contrôle des opérations de police, notamment la nuit, plus précisément dans le suivi des mouvements des équipages qui doivent, autant que possible, être en rapport avec les enjeux (nature du délit, nombre des individus, premiers éléments d’information transmis) et donc proportionnés.

Espoir ?

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Faut-il espérer que la récente circulaire sur l’interpellation des mineurs causera quelque changement dans l’attitude des forces de l’ordre ? On peut en douter, tout autant que dans nombre de cas recensés par la CNDS, la circulaire du 11 mars 2003 sur la garde à vue n’a guère été respectée.

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Il est déjà curieux que la circulaire replace la délinquance des mineurs au centre des préoccupations alors qu’elle a pour objet la conduite à tenir à l’occasion des interventions de police. D’évidence, le traitement de la criminalité constitue une mission première de la police. Toutefois, le mélange des genres entre l’activité répressive et le droit des personnes mises sous la protection des forces de l’ordre ne laisse pas d’inquiéter même si le document rappelle que « le refus de toute attitude laxiste ou indifférente à l’endroit des mineurs délinquants ne s’oppose en rien au respect scrupuleux de la protection due à tout mineur, même lorsqu’il est mis en cause. L’action des policiers et des gendarmes doit continuer à s’inscrire dans le respect absolu de la dignité des personnes ».

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Il est d’autant plus curieux qu’à aucun endroit la circulaire me rappelle que, sauf contre-ordre du procureur de la République, l’article 4.II de l’ordonnance de 1945 exige que « lorsqu’un mineur est placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur ». On pourra également regretter que l’obligation d’informer « complètement et exactement » les magistrats du parquet « afin de leur permettre la prise des décisions les plus adaptées et de prévenir, si besoin, toute difficulté pouvant survenir » ne soit pas accompagnée de la contrainte de l’immédiateté, comme l’exige l’article 4.III de l’ordonnance de 1945.

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L’enregistrement vidéo des mineurs gardés à vue demeure la règle (art. 4.V de l’ordonnance de 1945). On constate toutefois que les caméras sont parfois en panne ou indisponible. La généralisation de l’enregistrement préconisée par les rapporteurs de la commission parlementaire « Outreau », si elle devait être confirmée par une loi constituerait une avancée certaine.

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On regrettera également que la circulaire ne rappelle pas les instructions contenues dans la circulaire du ministère de la justice du 4 décembre 2000 (CRIM OO-13 F1) dont une section est consacrée à la garde à vue des mineurs, rappelant notamment que, même dans les affaires de trafic de stupéfiant, les mineurs ont le droit de s’entretenir dès la première heure avec un avocat.

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On pourra se contenter du rappel des règles de politesse et de courtoisie, et notamment que « le vouvoiement doit constituer, par principe, le mode exclusif de communication avec chacun ». En ce domaine, c’est à une véritable révolution culturelle que fait appel le ministre de l’intérieur.

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JLR

Plan de l'article

  1. Le doigt donneur
  2. Le bébé qui allait prendre l’avion
  3. La fouille au corps et la proviseure
  4. Déjà un air de Clichy-sous-bois
  5. Espoir ?

Pour citer cet article

« La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a remis son rapport 2005 », Journal du droit des jeunes, 5/2006 (N° 255), p. 17-18.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-5-page-17.htm
DOI : 10.3917/jdj.255.017


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