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Journal du droit des jeunes

2006/5 (N° 255)


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À Monsieur le directeur général de la police nationale; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale; Monsieur le préfet de police

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Référence : Instructions ministérielles du 11 mars 2003 relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue.

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L’action résolue des forces de sécurité intérieure a permis en quatre ans une baisse continue de la délinquance et une amélioration significative du taux d’élucidation des affaires, notamment suite à dépôt de plainte. Ces résultats ont été obtenus grâce à une présence sur la voie publique qui coïncide davantage avec la réalité géographique et temporelle de la délinquance. Ils ont aussi été réalisés, c’est pour moi une condition essentielle, dans le respect de la dignité des personnes.

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Beaucoup reste à faire. L’engagement de tous est en particulier nécessaire pour faire face à la délinquance des mineurs, dont le niveau et les caractéristiques demeurent préoccupants.

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La proportion de mineurs est très élevée parmi les personnes mises en cause dans certaines catégories d’infractions, plus particulièrement sur la voie publique. On note un recours croissant à la violence par certains jeunes. Les mineurs représentent ainsi, en 2005, 42 % des mis en cause pour vols avec violence, 41 % pour les affaires de rackets, 25 % pour les agressions sexuelles (36 % s’agissant des viols sur mineurs) et 16 % pour les coups et blessures volontaires criminels et correctionnels. S’agissant des destructions et dégradations de biens, la proportion est de plus d’un mis en cause mineur sur deux pour les biens publics et de près d’un sur trois s’agissant des biens privés.

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Au regard de l’impératif de protection des mineurs, catégorie de justiciables nécessitant une action toute particulière, la lutte contre la délinquance des mineurs se justifie à double titre :

  • d’une part, parce que les victimes des mineurs délinquants sont souvent elles-mêmes mineures. Protéger les enfants et les adolescents exige une action résolue contre la délinquance des mineurs.

  • d’autre part, pour protéger contre lui-même tout mineur engagé dans un parcours délinquant, qui l’expose à une forme de marginalisation et risque de le priver de toute chance d’insertion sociale et professionnelle.

Sans doute des évolutions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont-elles nécessaires afin de mieux l’adapter aux réalités de notre temps.

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Mais le refus de toute attitude laxiste ou indifférente à l’endroit des mineurs délinquants ne s’oppose en rien au respect scrupuleux de la protection due à tout mineur, même lorsqu’il est mis en cause. L’action des policiers et des gendarmes doit continuer à s’inscrire dans le respect absolu de la dignité des personnes.

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L’observation stricte de ce principe résulte à la fois des règles de notre droit interne et des obligations internationales auxquelles la France a souscrit.

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Aussi, je vous demande de veiller avec une attention toute particulière, à travers les instructions qui suivent, à conserver en toutes circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes, témoins, mis en cause ou simplement contrôlés.

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Mes instructions du 11 mars 2003, relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue, demeurent bien sûr pleinement applicables.

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I.- Des contrôles d’identité respectueux du droit et de la personne

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Mesure par laquelle une personne est invitée à justifier de son identité, le contrôle d’identité peut constituer le premier contact avec un mineur.

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Se déroulant le plus souvent sur la voie publique, ce contrôle doit être motivé par l’analyse d’une situation donnée au regard des textes, car il s’agit d’une atteinte légale à la liberté fondamentale d’aller et de venir. De surcroît, il ne doit pas apparaître vexatoire.

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Pour ce faire, il est conduit, dans tous les cas, avec politesse et courtoisie, ce qui n’exclut pas la fermeté, même vis-à-vis des mineurs. Il doit s’inscrire dans le respect absolu des personnes, ainsi qu’en dispose, pour les policiers, le Code de déontologie de la police nationale (article 7, alinéa 3), dont les dispositions s’appliquent aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs.

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Le respect de cette exigence conforte le gendarme ou le policier dans son rôle de dépositaire de l’autorité de l’État. À ce titre, il rappelle la loi, l’explique si besoin, et l’applique.

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Le respect dû aux personnes me conduit à rappeler que le vouvoiement doit constituer, par principe, le mode exclusif de communication avec chacun.

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Les mêmes principes doivent être observés lors des relevés d’identité.

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II.- Les mesures de sécurité et de coercition doivent être proportionnées

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Dans l’exercice de ses fonctions, le policier ou le gendarme doit constamment faire montre du plus grand discernement ainsi que d’une capacité au dialogue.

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Nul n’ignore néanmoins qu’en pratique le recours à la coercition peut s’avérer nécessaire, même à l’encontre de mineurs. Lorsque tel est le cas, dans le respect de la loi, l’emploi de la force doit être particulièrement mesuré et strictement limité aux besoins de l’interpellation.

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La coercition doit être proportionnée à la résistance opposée et tenir compte d’impératifs tout autant liés à la sécurité du mineur qu’à celle des fonctionnaires ou des militaires intervenant.

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En cette matière, les gestes techniques professionnels d’intervention doivent, tout spécialement vis-à-vis de jeunes délinquants, s’inscrire dans un usage gradué de la force qui respecte l’intégrité physique et la dignité des personnes.

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D’une manière générale, tout incident conduisant à l’usage de la force doit être mentionné dans le procès-verbal d’interpellation ou faire l’objet d’un compte-rendu immédiat et circonstancié.

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S’agissant des menottes, je rappelle que conformément aux dispositions de l’article 803 du Code de procédure pénale, leur usage ne peut s’exercer qu’à l’encontre de personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui, ou susceptibles de prendre la fuite. En conséquence, l’appréciation de la réalité de ces éléments doit être spécialement attentive et objective, s’agissant encore une fois de mineurs.

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III.- La dignité du mineur doit être particulièrement préservée lorsqu’il se trouve sous la responsabilité de policiers ou de gendarmes

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Dès qu’un mineur est interpellé, quelle que soit la gravité des infractions pouvant lui être reprochées, il se trouve sous la responsabilité - et la protection - des gendarmes ou des policiers intervenant.

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Les conditions d’exercice des différentes mesures de retenue susceptibles d’être prises à l’encontre des mineurs (vérification d’identité, retenue pour ivresse publique et manifeste, garde à vue pour les mineurs de treize à dix-huitans, retenue pour les moins de treize ans) sont prévues par les textes et précisées par la jurisprudence. Les règles particulières encadrant leur déroulement, les droits spécifiques conférés aux mineurs et les obligations qui en découlent pour les officiers de police judiciaire font l’objet d’un respect absolu.

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L’ensemble de la procédure judiciaire étant placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il est impératif, spécialement s’agissant de mineurs, que les magistrats soient complètement et exactement informés de l’ensemble des éléments objectifs d’appréciation, afin de leur permettre la prise des décisions les plus adaptées et de prévenir, si besoin, toute difficulté pouvant survenir.

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Je vous demande également de veiller à une stricte application de mes précédentes instructions sur la mise en œuvre des mesures de sécurité, qui se justifient par la protection des personnes et des biens, et qui doivent respecter les exigences de proportionnalité et de nécessité.

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Dans l’intérêt des mineurs comme des policiers et des gendarmes, la loi a prévu l’enregistrement des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. Il vous revient de veiller à l’application de cette prescription.

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Enfin, quel que soit le motif de la rétention du mineur, il vous incombe de faire prendre les dispositions utiles pour éviter, sauf circonstance exceptionnelle, toute promiscuité avec des personnes majeures.

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L’ensemble de ces règles garantissent la dignité des mineurs et marquent l’attachement des forces de sécurité intérieure au respect des grands principes républicains.

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Elles impliquent l’engagement quotidien, volontaire et résolu de chacun, quelles que soient ses fonctions ou ses responsabilités.

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Elles garantissent la légitimité de votre action aux yeux de nos concitoyens.

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(…)

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Paris, le 22 février 2006.

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Nicolas Sarkozy.

Notes

[*]

Voyez l’article de Jean-Luc Rongé p. 17.

Pour citer cet article

« Circulaire N˚ PN/CAB/N˚ 06-010051. Conduite à tenir à l'égard des mineurs à l'occasion des interventions de police et lorsqu'ils sont placés sous la responsabilité de la police ou de la gendarmerie nationales », Journal du droit des jeunes, 5/2006 (N° 255), p. 48-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-5-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.255.048


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