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Journal du droit des jeunes

2006/5 (N° 255)


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Titre III - Contrat de responsabilité parentale

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Article 24

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I. - Après l’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 222-4-1. - En cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociale de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

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« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

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« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

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« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

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« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale ».

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II. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :

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1° L’article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« L’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles » ;

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2° L’article L. 131-9 est complété par les mots : « sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise enœuvre d’un contrat de responsabilité parentale ».

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III. - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.

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IV. - Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d’absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l’objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d’une évaluation.

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V. - La troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

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« Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

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Article 25

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Dans le code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 552-3 ainsi rédigé :

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« Art. L. 552-3. - En application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l’enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.

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« La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l’autorité l’ayant prononcée, dans la limite d’une durée maximale de suspension de douze mois.

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« Lorsqu’au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l’organisme débiteur des prestations familiales n’a pas été informé d’une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.

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« Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l’organisme débiteur des prestations familiales, afin qu’il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.

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« Lorsqu’à l’issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met enœuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation ».

Titre IV - Lutte contre les incivilités

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Article 27

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Après l’article 44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

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« Art. 44-1. - Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

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« La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

27

« Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

28

« L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

29

« La transaction peut également consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.

30

« Lorsqu’une de ces contraventions n’a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.

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« Les dispositions du présent article s’appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales.

32

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».

Titre V - Service civil volontaire

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Article 28

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Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :

35

« Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances aux missions d’accueil, sous contrat, d’un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d’intérêt général ou d’insertion professionnelle.

36

« Dans le cadre de la mission agréée, l’organisme d’accueil s’engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l’accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d’assurer le suivi du jeune. À la fin du contrat, l’organisme accompagne le jeune dans sa recherche d’un emploi ou d’une formation. »

37

« Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d’accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »

Plan de l'article

  1. Titre III - Contrat de responsabilité parentale
  2. Titre IV - Lutte contre les incivilités
  3. Titre V - Service civil volontaire

Pour citer cet article

« Loi n˚ 2006-396 du 31 mars 2006 " pour l'égalité des chances ". (les dispositions du titre I, relatives à « l'apprentissage junior » ont fait l'objet d'une publication dans le JDJ-RAJS n˚ 254, p. 13) », Journal du droit des jeunes, 5/2006 (N° 255), p. 50-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-5-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.255.050


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