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Journal du droit des jeunes

2006/5 (N° 255)


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Question n? 71.764 du 2 août 2005 de M. Eric Raoult à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement secondaire - Elèves - Fonds sociaux - Utilisation - Réglementation

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M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le problème de l’utilisation des fonds sociaux dans les collèges de certains départements très urbanisés, notamment en Ile-de-France. En effet, il apparaît dans différentes informations transmises lors de certains conseils départementaux de l’éducation nationale que ces fonds voient leur raison d’être de solidarité sociale détournée de son principe car utilisés parfois pour financer des séjours linguistiques, voire des classes d’environnement, ce financement ayant lieu de plus de manière uniforme sans aucun critère social. Cette dérive a été relevée dans de nombreux collèges, mais sans susciter, semble-t-il de réactions du ministère. Il lui demande donc quelles décisions, suivies de directives, il compte prendre sur ce dossier.

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Réponse. - En 2003 et en 2004, respectivement 58,8 et 49,65 millions d’euros ont été délégués aux recteurs au titre des fonds sociaux des établissements d’enseignement publics et privés (fonds sociaux collégien, lycéen et cantines). Depuis plusieurs années, le ministre insiste auprès des recteurs d’académie afin qu’ils procèdent à une répartition de ces crédits entre les départements et les établissements scolaires en fonction des besoins et des réserves constatées dans chaque établissement. De plus, il rappelle aux recteurs que les fonds sociaux ont pour vocation d’aider les familles et les élèves les plus démunis à assumer des dépenses liées à la scolarité, à faciliter l’accès à la restauration scolaire et à faire face à des difficultés particulières. Pour obtenir des informations détaillées concernant les fonds sociaux des collèges du département de la Seine-Saint-Denis, il convient de prendre l’attache du recteur de l’académie de Créteil et de l’inspecteur d’académie-DSDEN de ce département.

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J.O., A.N. (Q.),

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15 novembre 2005, p. 10.590.

Question n° 2.342 du 30 novembre 2005 de M. Philippe Houillon à M. le Premier ministre

Étrangers - Immigration - Politique de l’immigration - Perspectives

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Débat : maîtrise de l’immigration

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M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

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M. Philippe Houillon. Monsieur le Premier ministre, afin que la France puisse demeurer une véritable terre d’accueil, le Gouvernement a mis en place une nouvelle politique de maîtrise de l’immigration : ouverte et généreuse pour ceux que nous souhaitons accueillir ; intransigeante et ferme face aux clandestins.

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Les lois que nous avons votées ici ont donné au Gouvernement, et particulièrement au ministre de l’intérieur, les moyens de lutter efficacement contre l’immigration clandestine. Parallèlement, le Gouvernement a impulsé des coopérations tant avec des pays sources qu’avec nos partenaires européens pour endiguer ce phénomène. Ce matin, vous avez présidé le comité interministériel de contrôle de l’immigration, …

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M. Didier Migaud. Allô !

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M. Philippe Houillon. …au cours duquel vous avez présenté les axes de la politique d’immigration, que vous comptez renforcer dans les mois à venir. Pouvez-vous nous faire part de vos intentions en matière de maîtrise de l’immigration en France ?

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M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

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M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le député, notre politique en matière d’immigration doit être globale, et notre immigration doit être choisie. C’est la condition de son efficacité.

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Il faut d’abord, bien sûr, renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière. C’est tout le sens de l’action que nous avons menée depuis 2002, c’est le sens des efforts déployés par Nicolas Sarkozy.

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Mme Nadine Morano. Très bien !

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M. le Premier ministre. …et nous obtenons des résultats substantiels.

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Mais nous devons aussi être plus exigeants en matière d’immigration régulière, afin de garantir une bonne intégration des étrangers dans notre pays.

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M. Guy Geoffroy. Très bien !

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M. le Premier ministre. Depuis trois ans, nous avons réussi à changer la donne. Le nombre de reconduites aux frontières d’étrangers en situation irrégulière a plus que doublé. Nous dépasserons cette année l’objectif des 20 000 reconduites. Nous avons considérablement réduit la durée des procédures de demande d’asile. Nous avons mis en place de nouveaux moyens de contrôle : je pense en particulier au contrôle des attestations d’accueil par les maires, ou encore aux visas biométriques.

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Nous avons pris ce matin, lors de la réunion du comité interministériel de contrôle de l’immigration, de nouvelles décisions. Les mariages célébrés à l’étranger seront désormais mieux contrôlés par les consulats.

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M. Jean Leonetti. Très bien !

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M. le Premier ministre. La transcription des actes ne sera plus automatique et n’ouvrira plus nécessairement le droit à un titre de séjour.

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M. Maxime Gremetz. Vous enfoncez des portes ouvertes !

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M. le Premier ministre. Les étudiants étrangers qui veulent faire une partie de leurs études dans notre pays devront désormais passer par le Centre des études en France, qui vérifiera dans le pays d’origine le sérieux et la réalité des projets d’étude.

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M. Bernard Roman. Comment ? Par quels moyens ?

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M. le Premier ministre. Enfin, nous raccourcirons les délais de traitement des procédures d’asile pour atteindre une durée maximale de six mois en incluant la procédure de recours devant la Commission de recours des réfugiés.

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Nous devons par ailleurs améliorer ou renforcer certaines procédures afin de garantir la bonne intégration des étrangers qui ont choisi de s’installer dans notre pays. Cela suppose tout d’abord de mieux lutter contre les mariages blancs ou les mariages de complaisance. J’ai demandé à Pascal Clément de nous faire un bilan des mesures mises en place depuis 2003. Cela suppose aussi de définir des règles plus exigeantes en matière de regroupement familial, notamment grâce à l’allongement de la durée de séjour minimal, qui pourrait passer de une à deux années. Nicolas Sarkozy nous fera, lors du prochain comité interministériel, des propositions en ce sens.

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Cela suppose enfin de renforcer notre politique d’intégration. J’ai demandé à Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin de généraliser les contrats d’accueil et d’intégration afin de les rendre obligatoires. Je souhaite également renforcer les critères permettant de juger la bonne intégration des étrangers qui demandent une carte de résident de dix ans ou la nationalité française. La maîtrise de la langue française constitue pour nous une exigence fondamentale.

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J.O., A.N. (Q.),

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30 novembre 2005, p. 7.630.

Question n° 67.853 du 21 juin 2005 de M. Philippe Cochet à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Police - Relations avec les administrés - Contrôles d’identité - Procédure

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M. Philippe Cochet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur quelques points techniques concernant la vérification d’identité par les services de polices. L’article 78-3 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne se trouvant dans l’impossibilité de justifier de son identité ou refusant de le faire peut être retenue sur place ou dans le local de police aux fins de vérification de son identité. Il lui demande quel est dès lors le statut juridique de la personne concernée si elle s’enfuit, et si les fonctionnaires de police peuvent menotter ces personnes afin qu’elles ne puissent pas se soustraire à la vérification d’identité.

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Réponse. - « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (CPP) » (article 78-1 du CPP). La vérification d’identité est la conséquence du refus ou de l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne dont l’identité est contrôlée de justifier de celle-ci. Cette procédure coercitive est régie par les articles 78-3 à 78-6 du CPP. Dans le respect des principes édictés par l’article préliminaire du CPP, une personne ne peut faire l’objet d’une mesure de contrainte que par décision ou sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ainsi, en application de l’article 78-3 du CPP, la personne qui fait l’objet d’une mesure de rétention aux fins de vérification de son identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité, sans excéder quatre heures. Puisant son inspiration dans la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur a organisé la garantie de la personne retenue par sa présentation immédiate à un officier de police judiciaire et par l’information immédiate que ce dernier doit lui communiquer. Elle a ainsi le droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir sa famille ou toute autre personne de son choix. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être obligatoirement informé dès le début de la rétention. Dans tous les cas, la vérification d’identité fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal qui fait apparaître, de façon non équivoque sous peine de nullité de la procédure, les conditions dans lesquelles le contrôle d’identité a été effectué. Rien n’interdit de menotter une personne qui tente de se soustraire à la vérification si les conditions prévues par l’article 803 du CPP sont réalisées (personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui - personne susceptible de tenter de prendre la fuite). La procédure de vérification de l’identité comprend deux phases : une première étape, obligatoire, qui a pour objet la recherche de l’identité par des moyens non techniques. La personne bénéficie du principe de la liberté de la preuve d’identité ; dans l’hypothèse où la 1ère étape n’a pas donné de résultats, la vérification s’opère par des moyens de l’identité judiciaire après accord du procureur de la République. Si la personne souhaite se soustraire à cette vérification technique, elle constitue le délit de « refus de se prêter aux prises d’empreintes digitales ou de photographie » (article 78-5 du CPP), et passe dès lors sous le régime de la garde à vue.

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J.O., A.N. (Q.), 15 novembre 2005, p. 10.623.

Question n° 66.168 du 31 mai 2005 de M. Françis Falala à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Fonctionnement - Procès d’Outreau - Groupe de travail - Rapport - Conclusions

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M. Francis Falala appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, au sujet des conclusions du rapport du groupe de travail chargé d’étudier le traitement judiciaire de l’affaire d’Outreau. Ainsi, parmi les préconisations émises, les auteurs recommandent notamment, dans le cadre de la prise en charge de la victime mineure, la désignation le plus en amont de la procédure de l’administrateur ad hoc, le rappel des obligations et des conditions d’exercice de sa mission ainsi que la réévaluation de sa rémunération. Aussi, il souhaite qu’il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à ces propositions.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait savoir à l’honorable parlementaire qu’il a été particulièrement sensible aux préconisations faites par le groupe de travail chargé de tirer les conclusions du traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau. Parmi les cinquante-neuf propositions faites, dont l’honorable parlementaire entend connaître les possibilités de réalisations, certaines relèvent d’un rappel des textes existants et de la nécessité de veiller à leur exacte application. Pour celles-ci, une circulaire du 2 mai 2005 visant à améliorer le traitement judiciaire des procédures d’infractions sexuelles a mis en exergue d’une part la rigueur qui devait présider à la conduite des enquêtes de moeurs, le nécessaire échange d’information entre les juges des enfants, les magistrats instructeurs et le parquet, ainsi que l’accompagnement le plus en amont possible de l’enfant confronté à la procédure pénale par le biais d’un administrateur ad hoc ou de l’ouverture d’une assistance éducative. D’autres préconisations relèvent du domaine réglementaire ou législatif. Ces dernières qui concernent la procédure de l’information judiciaire (co-saisine imposée, place du magistrat instructeur dans la co-saisie), les pouvoirs du juge des libertés et de la détention (possibilité d’instaurer un débat différé pour recueillir des éléments de personnalité du mis en examen), les pouvoirs de la chambre de l’instruction (audience semestrielle portant sur l’état d’avancement de la procédure et ses perspectives d’évolution), la tenue des débats devant la cour d’assises, plus particulièrement la possibilité offerte pour le président de communiquer aux jurés des écrits ainsi que de permettre une atténuation au principe de la continuité du délibéré feront l’objet de textes qui seront soumis au Parlement. Enfin, certaines propositions dont l’intérêt n’est pas négligeable nécessitent toutefois encore un temps supplémentaire de réflexion. Ainsi, les rapports entre les médias et le monde judiciaire, qui sont une problématique récurrente et non réductible au seul procès dit d’Outreau devront faire l’objet de nouveaux travaux pour aboutir à une démarche constructive et efficiente. En ce qui concerne les conditions d’exercice de la mission de l’administrateur ad hoc et la réévaluation de sa rémunération, ces deux points feront l’objet d’une étude par les services compétents du ministère de la Justice.

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J.O., A.N. (Q.),

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6 décembre 2005, p. 11.340.

Question n° 67.784 du 21 juin 2005 de M. Jean Gaubert à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Système pénitentiaire - Détenus - Suicides - Lutte et prévention

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M. Jean Gaubert souhaite attirer l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le fait que malgré la circulaire du 26 avril 2002, le taux de suicide dans les établissements pénitentiaires reste inquiétant et figure parmi les plus élevés en Europe. Ce problème a été rappelé dans le dernier rapport annuel d’Amnesty International publié en mai 2005. De fait, les maisons d’arrêt enregistrant le taux de suicide le plus élevé de tous les établissements pénitentiaires, il conviendrait de s’interroger sur le lien entre la surpopulation carcérale et le nombre de suicides qui surviennent en détention. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour atténuer la densité de la population carcérale en maison d’arrêt et quelles décisions sont prises afin d’améliorer le suivi psychologique et médical des détenus en vue de la prévention du suicide en prison.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes détenues au regard des conséquences de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Au 1er octobre 2005, le nombre des personnes détenues écrouées était de 57 163 pour 51 144 places, soit une densité carcérale de 111,8 %, et dans le cas précis des maisons d’arrêt de 123,8 %. La volonté de réduire le nombre de suicides dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation constante de l’administration pénitentiaire. Ainsi, le programme national de prévention du suicide en milieu pénitentiaire intègre les recommandations formulées par M. le professeur Jean-Louis Terra, auquel les ministres de la Justice et de la santé ont confié en 2003 une mission d’évaluation du dispositif existant. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a donc engagé une action immédiate pour former les personnels à l’intervention de crise et intégrer diverses préconisations relatives à l’aménagement des cellules et au renforcement de la pluridisciplinarité. À la fin de l’année 2005, ce sont près de 5 000 personnels qui auront été formés. Par ailleurs, afin de poursuivre l’amélioration de la prise en charge des personnes détenues présentant des troubles mentaux, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a prévu la création d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en vue d’accueillir en établissement de santé l’ensemble des hospitalisations pour troubles mentaux de personnes détenues, qu’elles soient consenties ou non. En ce qui concerne la réduction de la densité de la population carcérale, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la Justice comporte diverses dispositions relatives à la mise en œuvre d’un programme de construction d’établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Celui-ci privilégie en premier lieu les zones qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et qui représentent à l’heure actuelle un important déficit en capacité d’incarcération. Il prévoit la réalisation de 10 800 places, dont 9 200 en métropole et 1 600 en outremer, ainsi que 2 400 places dédiées à de nouvelles modalités d’incarcération dont 400 pour les mineurs et 2 000 pour les adultes. Parallèlement, une politique volontariste est menée pour développer les mesures alternatives à l’incarcération des personnes condamnées, notamment le placement sous surveillance électronique. Au 1er novembre 2005, 778 personnes bénéficiaient de cette mesure et le nombre de placements accordés depuis le début de l’expérimentation s’élevait à 7 509. Cet effort sera poursuivi de manière à pouvoir répondre aux demandes des magistrats et atteindre les objectifs fixés par le garde des Sceaux, à savoir 2 000 placements en 2005.

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J.O., A.N. (Q.),

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6 décembre 2005, p. 11.341.

Question n° 25.689 du 6 octobre 2003 de M. Daniel Vaillant à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Étrangers - Santé - Carte de séjour temporaire - Expertise médicale - Réglementation

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M. Daniel Vaillant attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les médecins agréés par le ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité dans l’exercice de leur activité. L’article 12 bis-11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi de 1998, autorise la délivrance d’une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner […] des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l’examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d’expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, c’est-à-dire en cabinet privé. L’accumulation et la nature souvent complexes de tels dossiers s’accommodent mal avec l’activité classique des médecins de quartier auprès de leurs patients habituels. Dans ces circonstances, l’activité de médecin agréé relève plus d’une mission de service public que d’une activité libérale. C’est pourquoi il lui demande s’il étudie la mise en place de consultations forfaitisées, dans des locaux publics, qui seules permettraient un examen serein des demandes.

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Réponse. - L’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux permettant d’apprécier l’état de santé des personnes sollicitant une autorisation de séjour au titre du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmis par des médecins inscrits sur une liste de médecins agréés. Celle-ci est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins. Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-cinq ans ayant au moins trois ans d’exercice professionnel. La participation à cette mission ne constitue en aucune façon une obligation pour les médecins « de ville ». En effet, l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 1999 précité précise qu’un médecin ne peut être agréé par le préfet que si ce médecin en a fait la demande. Par ailleurs, le cas échéant, l’étranger malade qui souhaite bénéficier de cette procédure peut recourir à un praticien hospitalier. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’apparaît pas nécessaire de créer des consultations forfaitisées dans des locaux publics. En effet, les rapports médicaux établis par les médecins de ville, qui sont volontaires et qui sont agréés à cet effet par le préfet, donnent satisfaction dans la plupart des départements et les requérants ont toujours la possibilité de consulter à l’hôpital pour que soit établi le rapport nécessaire par un praticien hospitalier.

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J.O., A.N. (Q.),

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29 novembre 2005, p. 11.083.

Plan de l'article

  1. Question n? 71.764 du 2 août 2005 de M. Eric Raoult à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  2. Question n° 2.342 du 30 novembre 2005 de M. Philippe Houillon à M. le Premier ministre
  3. Question n° 67.853 du 21 juin 2005 de M. Philippe Cochet à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  4. Question n° 66.168 du 31 mai 2005 de M. Françis Falala à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 67.784 du 21 juin 2005 de M. Jean Gaubert à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 25.689 du 6 octobre 2003 de M. Daniel Vaillant à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2006 (N° 255), p. 52-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-5-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.255.052


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