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Journal du droit des jeunes

2006/5 (N° 255)


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Sanction collective

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N° 275 551

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Enseignement - Discipline - Circulaire ministérielle - Punition collective - Légalité

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Le principe de l’individualité de la peine n’empêche pas le ministre de l’éducation nationale de prévoir, par voie de circulaire qu’une punition peut être infligée par un professeur à un groupe d’élèves précisément identifiés qui perturbent le bon fonctionnement de l’enseignement ou encore qu’un travail supplémentaire peut être donné à l’ensemble des élèves d’une classe quand la perturbation s’étend à l’ensemble de la classe et qu’une telle mesure apparaît nécessaire.

5

Les dispositions attaquées ne méconnaissent pas les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines, ainsi qu’à la présomption d’innocence.

La Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler la circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004 du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d’enseignement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

(…)

Considérant qu’aux termes des énonciations attaquées de la circulaire du 19 octobre 2004 du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : « s’il est utile de souligner le principe d’individualisation de la punition ou de la sanction, il faut rappeler qu’une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d’un groupe d’élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l’exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l’ensemble des élèves. Ce travail doit contribuer à trouver ou retrouver des conditions sereines d’enseignement… » ;

Considérant que la circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d’ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que les dispositions attaquées ayant un caractère impératif, les conclusions tendant à leur annulation sont recevables ;

Considérant que le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche était compétent, au titre de son pouvoir réglementaire d’organisation du service public de l’enseignement, pour édicter des règles relatives à l’usage des punitions scolaires ;

Considérant qu’après avoir rappelé que les punitions scolaires ont un caractère individuel et personnel, le ministre a pu légalement prévoir, par la circulaire attaquée, afin d’assurer l’efficacité de l’enseignement, qu’une punition peut être infligée par un professeur à un groupe d’élèves précisément identifiés qui perturbent le bon fonctionnement de l’enseignement ou encore qu’un travail supplémentaire peut être donné à l’ensemble des élèves d’une classe quand la perturbation s’étend à l’ensemble de la classe et qu’une telle mesure apparaît nécessaire ;

Qu’ainsi, et en tout état de cause, la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques n’est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines, ainsi qu’à la présomption d’innocence ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais exposés par la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er: La requête de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques est rejetée.

(…)

Prés. : M. Martin ; cons. d’État, rapp. ; M. Plagnol, conseiller d’État rapporteur ; comm. du gouv. : M. Keller ; plaid. : la SCP Peignot, Garreau.

Couvre-chef et exclusion définitive

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C.A.A. Paris - 19 juillet 2005[*][*] Voyez l’article de Jean-Luc Rongé p. 34.

7

Req. n° 05PA01833

8

Enseignement - Discipline - Port de signe ostensible d’appartenance religieuse - Exclusion

9

Le sous-turban porté par un élève de confession sikh, d’une dimension plus modeste que le turban traditionnel, ne peut être qualifié de signe discret. En le portant dans une enceinte scolaire l’élève a manifesté ostensiblement son appartenance à la religion sikhe, alors même que son intention n’était pas d’extérioriser sa foi.

10

La sanction d’exclusion définitive du lycée, prononcée à l’égard d’un élève qui ne se conforme pas à l’interdiction légale du port de signes extérieurs d’appartenance religieuse, n’entraîne pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion, compte tenu de l’intérêt qui s’attache au respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics français.

11

La sanction, qui constitue l’application d’une règle de portée générale, ne peut être regardée comme une mesure de discrimination fondée sur la religion. Aussi, la décision n’a pas méconnu les articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mai et 9 juin 2005, présentés pour M. X, demeurant …, par Me Beauquier, avocat ; M. X. demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 050768, en date du 19 avril 2005, par le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a confirmé la mesure exclusion définitive du lycée Louise-Michel de Bobigny (93000), prononcée à son égard le 5 novembre 2004 par le conseil de discipline du lycée ;

2°) d’annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que le conseil de discipline du lycée Louise-Michel de Bobigny (93000) a, lors de sa séance du 5 novembre 2004, prononcé la sanction de l’exclusion définitive sans sursis de l’établissement de M. X, élève de terminale, pour ne pas avoir respecté la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; que, par une décision du 10 décembre 2004, prise après avis de la commission académique d’appel, le recteur de l’académie de Créteil a maintenu cette sanction ; que M. X relève appel du jugement du 19 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation de la décision rectorale susmentionnée ;

Sur la légalité de la décision du 10 décembre 2004 :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 : « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève » ;

Considérant que M. X s’est présenté lors de la rentrée scolaire 2004 au lycée Louise- Michel avec un sous-turban, ou keshi sikh, dont il ne conteste pas qu’il présente un caractère religieux ; que, bien que ce sous-turban soit d’une dimension plus modeste que le turban traditionnel et qu’il soit de couleur sombre, il ne peut être qualifié de signe discret ; qu’en le portant dans une enceinte scolaire l’intéressé a manifesté ostensiblement son appartenance à la religion sikhe, alors même que son intention n’était pas d’extérioriser sa foi ;

Qu’il a ainsi adopté une attitude contraire aux dispositions législatives précitées ; qu’à elle seule cette violation de l’interdiction légale, jointe au refus réitéré d’y renoncer, rendait son auteur passible d’une sanction disciplinaire, même si elle ne s’était accompagnée d’aucun acte de prosélytisme et en admettant même qu’elle n’ait entraîné aucun trouble à l’ordre public ; qu’il s’ensuit qu’en confirmant la sanction disciplinaire contestée le recteur de l’académie de Créteil a légalement tiré les conséquences de la violation par M. X de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation ;

Considérant que la décision attaquée a été prise pour assurer le respect de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation et que le recteur n’a pas méconnu les conditions d’application de ces dispositions législatives ; que dès lors les moyens tirés de la violation de l’article 10 de la Déclaration de doits de l’homme et du citoyen et de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 sont inopérants ;

Considérant que la décision litigieuse n’a pas non plus porté atteinte à la dignité de la personne du requérant ;

Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique… la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. - 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » ; que selon l’article 14 de la même convention : « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ;

Que, compte tenu de l’intérêt qui s’attache au respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics français, la sanction prononcée à l’égard d’un élève qui ne se conforme pas à l’interdiction légale du port de signes extérieurs d’appartenance religieuse n’entraîne pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; que ladite sanction, qui constitue l’application d’une règle de portée générale, ne peut non plus être regardée comme une mesure de discrimination fondée sur la religion ; que dès lors, en prenant la décision attaquée, le recteur de l’académie de Créteil n’a pas méconnu les articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a confirmé la mesure d’exclusion définitive du lycée Louise-Michel de Bobigny, prononcée le 5 novembre 2004 à son égard par le conseil de discipline du lycée ;

(…)

Décide :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Prés. : M. Benel ; comm. du gouv. : M. Bachini ; plaid. : Me de Belloy, avocat, Mme Fallope pour le ministre de l’éducation nationale.

Déclarations publiques et présomption d’innocence

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C. E. - Référé liberté - 14 mars 2005 - N° 278 435[*][*] Voyez l’article de Jean-Luc Rongé p. 34.

13

Référé - Liberté fondamentale - Discipline - Présomption d’innocence - Recteur d’académie - Déclaration publique - Injonction

14

En multipliant les déclarations publiques attestant qu’à ses yeux une personne poursuivie devant une instance disciplinaire a manqué à ses obligations déontologiques et appelant de ses voeux la sanction la plus grave, le recteur d’académie a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l’espèce la présomption d’innocence.

15

Ce principe, concourant aux droits de la défense implique qu’en matière répressive la culpabilité d’une personne faisant l’objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise avant l’intervention d’une condamnation devenue irrévocable. Le respect de cette exigence s’impose, non seulement devant les instances chargées de l’instruction puis du jugement de l’affaire, mais également vis-à-vis d’autres autorités publiques.

16

Il peut être fait injonction à un représentant de l’autorité administrative de s’abstenir de prendre des positions publiques au sujet tant de la procédure disciplinaire que des poursuites pénales, dans des conditions qui seraient contraires au principe de la présomption d’innocence.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. Bruno Gollnisch, demeurant … et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) l’autorise, aux frais de l’État, à insérer dans les journaux Le Progrès, Lyon Figaro, Le Figaro, Le Monde, à la page Politique, un communiqué (figurant dans un encadré de sept centimètres de haut sur quinze centimètres de large) rédigé ainsi : « Le juge des référés du conseil d’État, par une ordonnance en date du…, a constaté que les déclarations de Monsieur A. Morvan - recteur de l’académie de Lyon - à l’égard de M. Bruno Gollnisch, notamment en date des 21 janvier 2005 dans le journal Le Progrès, 27 janvier 2005, lors d’une cérémonie, 1er mars lors du journal télévisé du soir de la chaîne de télévision, TLM, 2 mars 2005 dans le journal Lyon Capitale ont constitué une atteinte au droit au respect de la présomption d’innocence dont doit bénéficier M. Bruno Gollnisch. En conséquence, le juge des référés du Conseil d’État a ordonné aux frais de l’État, l’insertion du présent communiqué dans les journaux Le Progrès, Lyon Figaro, Le Figaro et Le Monde. En outre, le juge des référés du Conseil d’État a condamné l’État français à payer à Bruno Gollnisch la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts correspondants à son préjudice » ;

2°) à titre subsidiaire, au cas où cette formulation ne serait pas jugée adéquate, y substituer tout autre texte susceptible d’affirmer le droit de l’exposant à la présomption d’innocence ;

3°) dire et juger que l’État sera tenu de régler le coût de l’insertion de chacun de ces communiqués dans la limite de 4 000 euros, toutes taxes comprises, par insertion ;

4°) d’enjoindre au ministre chargé de l’éducation nationale d’ordonner à M. le recteur Morvan de ne plus prendre de positions dans la presse écrite et audiovisuelle au sujet de l’exposant, tant que les procédures disciplinaire ou pénale ne seront pas définitivement closes ;

5°) mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; que ces conditions revêtent un caractère cumulatif ;

Sur l’étendue des conclusions :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une conférence de presse de M. Bruno Gollnisch le 11 octobre 2004 à Lyon au siège de la fédération d’un parti politique, le président de l’Université Jean Moulin Lyon III, dont relève l’intéressé en sa qualité de professeur dans cette université, a saisi, le 22 octobre 2004, sur le fondement des dispositions de l’article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, la section disciplinaire de l’établissement, en faisant grief en particulier à la personne poursuivie d’avoir tenu en public des propos à connotation négationniste et révisionniste réprouvés par le code pénal ;

Qu’indépendamment des poursuites disciplinaires ainsi engagées et qui ont conduit au prononcé le 3 mars 2005 d’une sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche dans l’Université Lyon III pendant cinq ans, une enquête préliminaire a été ouverte avant que, sur instructions du Garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d’appel de Lyon demande le 29 novembre 2004 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon d’engager des poursuites pour contestation de crimes contre l’humanité ;

Considérant que M. Bruno Gollnisch a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une requête, dont il a modifié les termes au cours de l’audience publique par l’abandon de toute demande de versement d’une provision et par laquelle il sollicite, à titre principal, que soit ordonnée l’insertion dans divers organes de presse, d’un communiqué constatant que plusieurs déclarations publiques du recteur de l’académie de Lyon ont constitué une atteinte à son droit au respect de la présomption d’innocence et, à titre subsidiaire à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’ordonner au recteur de l’académie de Lyon de ne plus prendre de positions dans la presse écrite et audiovisuelle à son sujet tant que les procédures disciplinaire ou pénale ne seront pas définitivement closes ;

Sur l’atteinte alléguée à des libertés fondamentales :

En ce qui concerne le principe d’égalité :

Considérant que si le requérant se prévaut au soutien de ses conclusions, à la fois d’une atteinte à la présomption d’innocence et d’une méconnaissance du principe général d’égalité devant la justice, ce principe est distinct des libertés fondamentales dont la protection relève de la procédure instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; que l’argumentation présentée sur ce dernier point ne saurait être accueillie ;

En ce qui concerne la présomption d’innocence :

Quant à la portée du principe :

Considérant en revanche que la présomption d’innocence, qui concourt à la liberté de la défense et à la protection des droits de la personne, constitue une liberté fondamentale ; qu’elle implique qu’en matière répressive la culpabilité d’une personne faisant l’objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise avant que ne soit intervenue une condamnation devenue irrévocable ; que le respect de cette exigence s’impose, non seulement devant les instances chargées de l’instruction puis du jugement de l’affaire, mais également vis-à-vis d’autres autorités publiques ;

Considérant que la présomption d’innocence ne saurait cependant faire obstacle à ce que l’autorité en charge des poursuites ou de l’instruction rassemble tous éléments de preuve susceptibles d’étayer à ses yeux un verdict de culpabilité ; que la présomption d’innocence doit en outre être conciliée avec l’information du public sur le déroulement des instances répressives en cours dans le respect des règles définies par les lois et règlements ;

Quant à l’étendue du contrôle du juge administratif des référés :

Considérant que l’article 9-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 91 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, après avoir rappelé dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » dispose dans son second alinéa que lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ;

Considérant que si l’article 65-1 ajouté à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 énonce que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence par voie de presse ou de communication audiovisuelle se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité, ces dispositions, alors même qu’elles sont applicables aussi bien aux délits de presse qu’aux actions introduites sur le fondement du second alinéa de l’article 9-1 du code civil, ne s’opposent pas à ce que le juge administratif des référés, prenne en considération tout élément de fait utile susceptible d’établir qu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à la présomption d’innocence et à ce qu’il prescrive en pareil cas, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté fondamentale relevant de son office ;

Quant à l’application en l’espèce de la présomption d’innocence :

Considérant qu’aussi bien le décret du 13 juillet 1992 susvisé que le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont les dispositions ont été codifiées par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 sous les articles R. 231-17 et suivants du code de l’éducation, confèrent des pouvoirs étendus au recteur en matière disciplinaire ; qu’à l’égard des enseignants-chercheurs, il a, conformément à l’article 23 du décret du 13 juillet 1992, la faculté d’engager la procédure en cas de défaillance du président de l’établissement ;

Que l’article 37 du même décret lui reconnaît un droit propre à interjeter appel devant la formation disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ; que la décision rendue par cette instance juridictionnelle, peut faire l’objet de sa part d’un recours en cassation formé devant le Conseil d’État ainsi que le prévoit l’article R. 232-43 du code de l’éducation, même s’il n’a pas engagé les poursuites en première instance ;

Considérant qu’il appartient au recteur d’académie dans le cadre de ces compétences, de rassembler tous éléments de preuve de nature à provoquer l’engagement de poursuites ou à justifier de sa part l’exercice d’une voie de recours ;

Que si, en fonction du contexte propre à chaque affaire, il lui est également loisible d’informer le public sur l’état d’avancement de la procédure, il doit, sauf à porter atteinte à la présomption d’innocence, s’abstenir de préjuger de l’issue des poursuites ; que s’impose en outre à lui, comme à toute autorité administrative, une obligation de neutralité ;

Considérant que le respect de ces impératifs vaut tout autant lorsque, indépendamment de poursuites disciplinaires, un agissement ou des propos reprochés à un enseignant-chercheur font également l’objet de poursuites pénales ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que jusqu’au 22 octobre 2004, date à laquelle comme il a été dit ci-dessus le président de l’Université Lyon III a décidé de saisir la section disciplinaire de poursuites à l’en-contre de M. Bruno Gollnisch, le recteur de l’académie de Lyon a agi dans le cadre de ses compétences et ses prises de position n’ont pas excédé l’exercice normal de ses responsabilités ;

Qu’en revanche, pendant la période où il a été procédé à l’instruction de la plainte ainsi que le soir même de l’audition de M. Bruno Gollnisch par la section disciplinaire, le recteur a multiplié les déclarations publiques attestant qu’à ses yeux le manquement de l’intéressé à ses obligations déontologiques était établi et a appelé de ses voeux la sanction la plus grave susceptible d’être prononcée, celle de la révocation ;

Que ces prises de position, en raison de leur contenu catégorique, contrevenaient par elles-mêmes au principe de la présomption d’innocence ; que de plus, elles ont été formulées dans des termes désobligeants à l’égard de M. Bruno Gollnisch, dont le recteur a estimé ne pas devoir même prononcer le nom par souci d’hygiène et dont il a appelé de ses voeux qu’il soit chassé de la fonction publique ; que, dans ces conditions, une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à une liberté fondamentale ; qu’il y a lieu de relever à l’inverse que ni l’attitude du président de l’Université Lyon III, ni celle des rapporteurs devant la section disciplinaire ne tombent sous le coup de ces critiques ;

Sur la condition d’urgence :

Considérant qu’eu égard à la double circonstance que l’instance disciplinaire n’est pas close et que des poursuites pénales sont en cours, il y a urgence à ce que le juge des référés du Conseil d’État prenne les mesures nécessaires à la sauvegarde, au cas présent, de la présomption d’innocence ;

Sur l’injonction :

Considérant qu’il convient, non d’ordonner les insertions par voie de presse sollicitées par le requérant, à titre principal, mais de faire droit, pour partie, à ses conclusions subsidiaires en enjoignant aux diverses autorités administratives ayant à connaître de l’action disciplinaire engagée à l’encontre de M. Bruno Gollnisch de s’abstenir de prendre des positions publiques, au sujet tant de la procédure disciplinaire que des poursuites pénales consécutives aux propos tenus le 11 octobre 2004 par l’intéressé, dans des conditions qui seraient contraires au principe de la présomption d’innocence ;

Considérant que la présente ordonnance ne préjuge en rien de l’appréciation à porter sur les poursuites engagées à l’encontre de M. Bruno Gollnisch par les juridictions disciplinaires et pénales compétentes ;

(…)

Ordonne :

Article 1er : Il est enjoint aux autorités administratives ayant à connaître de l’action disciplinaire qui a été engagée à l’encontre de M. Bruno Gollnisch, en raison des propos qu’il a tenus le 11 octobre 2004, de s’abstenir de prendre des positions publiques, tant à son sujet qu’en ce qui concerne les poursuites pénales diligentées du fait de ces mêmes propos, dans des conditions qui seraient contraires au principe de la présomption d’innocence.

(…)

Prés. : M. Genevois.

Notes

[*]

Voyez l’article de Jean-Luc Rongé p. 34.

Plan de l'article

  1. Sanction collective
  2. Couvre-chef et exclusion définitive
  3. Déclarations publiques et présomption d’innocence

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 5/2006 (N° 255), p. 55-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-5-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.255.055


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