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Journal du droit des jeunes

2006/5 (N° 255)


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Des tribunaux compétents

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Tribunal des Conflits - 17 décembre 2001[*][*] Voyez l’article de Pierre Verdier et Fabienne Noé p....

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N° de pourvoi : 01-03275

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Responsabilité - Dommage causé par un mineur - Mesure de placement - Action en réparation - Mission de surveillance - Compétence administrative ou judiciaire - Aide sociale à l’enfance - Service public - Institution de droit de privé - Séparation des pouvoirs

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Il y a lieu de renvoyer devant le tribunal des enfants l’examen de la responsabilité civile d’une personne ou d’une institution de droit privé assurant l’autorité ou ayant la garde de l’enfant mineur, tandis que le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur la responsabilité du service public administratif d’aide à l’enfance dont la négligence dans l’exercice de la mission de surveillance est mise en cause.

Vu l’expédition du jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d’une demande de M. Serge-Loup Truchet tendant à la réparation du préjudice qu’il a subi à la suite du vol de son véhicule par un mineur le 1er septembre 1997 à Toulon, a renvoyé au tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence pour connaître de conclusions à fin d’indemnité présentées par M. Serge-Loup Truchet, à la suite de la soustraction frauduleuse de son véhicule dont il avait été victime ;

Vu le jugement en date du 24 mai 2000, par lequel le tribunal pour enfants d’Aix-en-Provence s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité, qui tend à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille et au renvoi de l’affaire devant ce tribunal ; le ministre de l’Emploi et de la Solidarité soutient que le tribunal a été saisi à tort, le tribunal administratif n’ayant pas décliné la compétence des juridictions de l’ordre administratif mais jugé que la requête dont il était saisi ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité posées par le Code de justice administrative ;

(…)

Considérant que, par jugement du 24 juin 2000, le juge des enfants près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a prononcé une admonestation à l’encontre d’un mineur qui s’était rendu coupable d’avoir frauduleusement soustrait un véhicule à son propriétaire, M. Serge-Loup Truchet, et a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l’action civile engagée par ce dernier au motif que le mineur était, au moment des faits, placé auprès des services départementaux d’aide à l’enfance ;

Que, saisi par M. Truchet d’une demande tendant à la réparation de son préjudice, le tribunal administratif de Marseille, estimant qu’en l’absence de mise en cause de la responsabilité de l’État, le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, a, par jugement du 15 mai 2001, renvoyé au tribunal des conflits, selon la procédure prévue par l’article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l’article 6 du décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que les décisions de placement d’un mineur par l’autorité judiciaire, qui relèvent essentiellement du droit civil, sont prises sous le seul contrôle des juridictions judiciaires ;

Qu’il appartient également aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité engagées à raison des fautes imputées aux organismes de droit privé, non dotés de prérogatives de puissance publique, auprès desquels un mineur est placé ;

Qu’en raison enfin de la garde dont ils sont chargés, les personnes ou organismes de droit privé auprès desquels un mineur est placé répondent de celui-ci sur le plan civil, sous le contrôle de la juridiction judiciaire ;

Qu’en revanche, relève de la juridiction administrative une action en responsabilité mettant en cause des négligences des collectivités publiques dans l’exercice de la mission de surveillance administrative et sanitaire qui leur incombe au titre du service d’aide sociale à l’enfance ;

Qu’il appartient également au juge administratif de connaître de la responsabilité d’un organisme de droit public auquel la garde d’un mineur est confiée à raison des agissements de ce mineur ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, si le juge des enfants était fondé à décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de conclusions de M. Truchet dirigées contre le service public départemental d’aide sociale à l’enfance auprès duquel le mineur en cause était placé, il ne pouvait, en revanche, décider que l’action en responsabilité civile introduite par la victime échappait en entier à sa compétence sans avoir recherché si M. Truchet ne réclamait pas également une indemnité à une institution privée ou à une personne ayant la garde de l’enfant ;

Que, réciproquement, c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille a intégralement décliné la compétence du juge administratif, alors que, si celui-ci n’était certes pas compétent pour connaître de conclusions formées à l’encontre d’une institution de droit privé ou d’un particulier chargé de la garde de l’enfant, il lui revenait d’apprécier tant la recevabilité que, le cas échéant, le bien-fondé de conclusions dirigées contre les services publics administratifs d’aide à l’enfance ;

Considérant qu’il y a lieu, par suite, pour le Tribunal des conflits de déclarer partiellement nuls et non avenus tant le jugement du juge des enfants, en tant qu’il décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des conclusions de M. Truchet dirigées contre une institution de droit privé ou une personne assurant la garde de l’enfant, que le jugement du tribunal administratif de Marseille en ce qu’il décline la compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions dirigées contre le service public administratif d’aide à l’enfance ;

Qu’en l’absence au dossier d’indication sur la personne ou l’organisme de placement qui exerçait, au moment des faits, l’autorité parentale sur le mineur en cause, il y a lieu de renvoyer l’affaire tant devant le tribunal des enfants, à qui il revient d’apprécier la responsabilité civile d’une personne ou d’une institution de droit privé assurant cette autorité ou ayant la garde de l’enfant, que devant le tribunal administratif, compétent pour se prononcer sur la responsabilité du service public administratif d’aide à l’enfance ;

Décide :

Article 1er : Le jugement du tribunal pour enfants d’Aix-en-Provence en date du 24 mai 2000 est déclaré nul et non avenu en tant qu’il décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des conclusions de M. Truchet dirigées contre une institution de droit privé ou une personne assurant la garde du mineur en cause ou exerçant sur lui l’autorité parentale ;

Article 2 : le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 mai 2001 est déclaré nul et non avenu en tant qu’il décline la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de M. Truchet dirigées contre le service public administratif d’aide à l’enfance ;

Article 3 : la cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal pour enfants d’Aix-en-Provence pour qu’il y soit statué sur les conclusions de M. Truchet dirigées contre la personne ou l’institution de droit privé exerçant l’autorité parentale sur le mineur en cause ou assurant sa garde et devant le tribunal administratif de Marseille pour qu’il y soit statué sur la responsabilité du service public administratif d’aide à l’enfance. Décision attaquée : tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2001.

Prés. : M. Waquet ; rapp. : M. Stirn ; comm. du gouv. : Mme Commaret.

Responsabilité sans faute de l’institution

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N° 268147

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Responsabilité - Puissance publique - Dommage causé par un mineur - Mesure de placement - Institution de droit de privé - Gardien - Responsabilité sans faute

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La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un enfant à l’une des personnes mentionnées par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, la responsabilité de l’association, institution de droit privé, peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.

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Toutefois, l’action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’État en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945.

Vu le recours, enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d’État, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande au conseil d’État d’annuler l’arrêt, en date du 19 février 2004, par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a réformé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et a porté à 101 022,32 euros la somme que l’État est condamné à verser à la Mutuelle assurance des instituteurs de France, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2000 en remboursement de l’indemnité versée par elle en réparation du préjudice causé par l’incendie d’un bâtiment appartenant à M. X par un mineur confié à l’association « Igloo » dont la Mutuelle est l’assureur ;

(…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’un incendie a été provoqué dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 dans une maison d’habitation appartenant à M. X située à Sallen (Calvados) par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d’une mesure prise par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à l’association « Igloo » dont le siège est à Sallen ;

Qu’à la suite de cet incendie, la victime et son assureur ont recherché la responsabilité de l’association ; que l’assureur de cette dernière, la Muruelle assurance des instituteurs de France (MAIF), leur a versé la somme de 662 663 F (101 022, 32 euros), puis s’est retournée contre l’État en demandant au Garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre du 10 octobre 2000, le remboursement de la somme exposée ;

Que par l’arrêt du 19 février 2004 dont le ministre demande l’annulation, la cour administrative d’appel de Nantes a porté à 101 022, 32 euros la somme que l’État avait été condamné à payer à la MAIF, par un jugement du tribunal administratif de Caen et l’a assortie des intérêts au taux légal ;

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ;

Qu’en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ;

Que l’action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’État en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Que par suite, en retenant que la généralisation de l’emploi des méthodes prévues par cette ordonnance crée un risque spécial pour les tiers et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à une personne digne de confiance, d’engager, même sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard, la cour administrative d’appel de Nantes n’a commis aucune erreur de droit ;

Considérant, en second lieu, qu’en estimant que la mise en œuvre, dans le cas du mineur qui a provoqué l’incendie litigieux, du régime de liberté surveillée prévu par l’ordonnance du 2 février 1945 était la cause directe et certaine du dommage subi par M. X et en en déduisant, en l’absence de toute faute commise par l’association « Igloo », que l’État, au titre de l’action en garantie introduite par la MAIF, devait être condamné à rembourser l’indemnité versée à la victime par la MAIF, dont le montant n’est pas contesté, la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas davantage commis d’erreur de droit ;

(…)

Décide :

Article 1er : Le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté.

Article 2 : L’État versera à la MAIF la somme de 2 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(…)

Prés. : M. Genevois ; maître des requêtes, rapp. : Mlle Vialettes ; comm. du gouv. : M. Guyomar ; plaid. : Me Le Prado.

Les parents restent responsables

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N° de pourvoi : 03-83616

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Responsabilité civile - Père et mère - Enfant confié par les parents à un établissement scolaire spécialisé - Présomption de responsabilité - Cohabitation

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La scolarisation en semi-internat ou en internat dans un établissement accueillant des mineurs handicapés ne fait pas cesser la cohabitation des enfants avec leurs parents. La cour d’appel qui retient la responsabilité d’un établissement scolaire spécialisé, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1384 du code civil méconnaît la disposition de son alinéa 4 prévoyant la responsabilité des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale.

Statuant sur le pourvoi formé par :

L’association de patronage de l’institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille, civilement responsable,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs, en date du 26 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Grégory X. du chef de violences aggravées et contre Stéphanie Y. du chef d’extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’institut Les Hirondelles civilement responsable des mineurs, Grégory X. et Stéphanie Y., et l’a condamné in solidum avec ceux-ci à réparer le préjudice subi par la jeune Sofia Z… ;

Aux motifs qu’il est constant que toute personne physique ou morale ayant accepté la charge ou ayant reçu mandat d’organiser et de contrôler à titre régulier le mode de vie d’un mineur handicapé est responsable des dommages qu’il cause à cette occasion y compris à l’égard des autres mineurs également pris en charge, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Que le premier juge a exactement retenu que les mineurs, prévenus et victime, au moment des faits étaient scolarisés à l’institut Les Hirondelles géré par l’Association de Patronage de l’institut Régional ; que cette scolarisation ne peut être assimilée à une scolarisation classique, s’agissant de mineurs handicapés pris en charge par l’institut afin de leur permettre de « surmonter leurs troubles de la communication, pour leur formation scolaire ou professionnelle et l’accès à l’autonomie sociale » ;

Qu’il résulte des pièces de la procédure que les mineurs pris en charge vivent à l’institut sous le régime du semi-internat comme Grégory X. ou la jeune victime ou sous le régime de l’internat comme Stéphanie Y. ; que, pendant le temps d’internat ou de semi-internat, les mineurs échappant au contrôle de leurs parents qui ne peuvent être tenus pour civilement responsables de leur enfant, c’est bien l’institut, auquel a été confiée la garde de l’enfant handicapé avec le pouvoir d’organiser, de diriger et de contrôler son mode de vie de façon continue, qui doit être déclaré civilement responsable de l’enfant, responsabilité que l’association, par son directeur, reconnaissait devoir assumer (audition

de Gérard A… par le juge des enfants le 5 juillet 2000) ;

(…)

1) Alors que lorsqu’un enfant, qui ne présente aucune dangerosité et pour lequel l’autorité parentale est assumée par ses parents, est confié à un établissement éducatif qui n’a pas la charge d’organiser et de contrôler son mode de vie à titre permanent, cet établissement n’est pas soumis à la responsabilité de plein droit de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu’en l’espèce, où il est constant que les parents des deux mineurs étaient titulaires de l’autorité parentale, la cour n’a pu retenir la responsabilité de plein droit de l’institut Les Hirondelles sans constater, ce qui était contesté, que les mineurs concernés auraient présenté une quelconque dangerosité ; qu’en statuant ainsi la cour a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte ;

2) alors que lorsqu’un enfant, qui ne présente aucune dangerosité et pour lequel l’autorité parentale est assumée par ses parents, est confié à un établissement éducatif qui n’a pas la charge d’organiser et de contrôler son mode de vie à titre permanent, cet établissement n’est pas soumis à la responsabilité de plein droit de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu’en l’espèce, où il est constant que les parents des deux mineurs étaient titulaires de l’autorité parentale, la cour n’a pu retenir la responsabilité de plein droit de l’institut Les Hirondelles sans constater, ce qui était contesté, que l’établissement aurait eu la charge d’organiser et de contrôler leur mode de vie à titre permanent ; qu’en statuant ainsi la cour a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte ;

Vu l’article 1384 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 4 de ce texte, les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ;

Attendu que, pour déclarer l’association de patronage de l’institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille civilement responsable des agissements délictueux des deux mineurs, Grégory X. et Stéphanie Y., confiés à l’association par leurs parents, l’arrêt attaqué retient que les mineurs, handicapés, y sont scolarisés en régime d’internat ou de semi-internat, ne pouvant être assimilé à un mode de scolarisation classique ; que les juges en déduisent que la garde des mineurs a été confiée à l’institut avec pouvoir d’organiser, diriger et contrôler leur mode de vie de façon continue ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la circonstance que les mineurs avaient été confiés, par leurs parents, qui exerçaient l’autorité parentale, à une association gérant un établissement scolaire spécialisé, n’avait pas fait cesser la cohabitation des enfants avec ceux-ci, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

Cassation avec renvoi

Prés. : M. Cotte ; rapp. : Mme Beaudonnet ; cons. de la chambre : MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède ; cons. référendaires : Mme Gailly, M. Chaumont ; av. gén. : M. Chemithe ; plaid. : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat.

Notes

[*]

Voyez l’article de Pierre Verdier et Fabienne Noé p. 39.

Plan de l'article

  1. Des tribunaux compétents
  2. Responsabilité sans faute de l’institution
  3. Les parents restent responsables

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 5/2006 (N° 255), p. 59-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-5-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.255.059


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