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Journal du droit des jeunes

2006/5 (N° 255)


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M. Alain Marsaud commence ainsi le rapport qu’il vient de faire à l’Assemblée nationale, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme : « L’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Ces différents droits doivent être poursuivis concurremment, ils ne s’opposent pas les uns aux autres. Ainsi, dans une société démocratique, chaque citoyen a à la fois le droit à la liberté et à la sécurité en toutes circonstances. Il appartient donc au Législateur d’encadrer l’exercice de ces droits afin de leur donner pleine effectivité ».

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Ainsi le parlementaire, ancien magistrat et qui sait le sens des termes juridiques, nomme « droit à la sécurité » ce que la Déclaration de 1789 appelait « sûreté ». Les deux termes seraient-ils synonymes ? Le mot sécurité serait-il une façon moderne de nommer la sûreté ? Ou alors le changement de terme ne reflèterait-il pas une véritable évolution juridique dans la conception même de ce que, pendant plus de deux siècles, on a appelé sûreté en la qualifiant parfois de « sûreté personnelle » à savoir une garantie de la liberté individuelle, exprimée plus précisément par les article 7, 8 et 9 : le droit de n’être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites, le droit de n’être condamné qu’à des peines strictement et évidemment nécessaires établies par une loi qui ne peut être rétroactive et la présomption d’innocence. C’est un droit des citoyens face au pouvoir des gouvernements qui s’accompagne de la garantie judiciaire du respect des libertés individuelles. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme l’énonce avant d’énumérer les strictes conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte à la liberté individuelle.

La sécurité

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C’est dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qu’apparaît le mot « sécurité » à deux reprises. D’abord à l’article 22 : « Toute personne, en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale… », le terme doit bien être entendu dans son sens général, c’est-à-dire « la satisfaction des droits économiques sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité… ». Les articles suivants les énumèrent : droit au travail, à une rémunération équitable et satisfaisante de son travail, au repos et aux loisirs, à la limitation de la durée du travail et aux congés payés, à un niveau de vie suffisant, à l’éducation etc…. L’article 25 énonce que chacun a « le droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance indépendants de sa volonté ». Ainsi la sécurité est conçue comme une exigence sociale reposant sur l’attribution de droits économiques et sociaux, d’une nature particulière, des « droits à… », qui sont des objectifs nécessaires à cet « avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère » que les rédacteurs de la Déclaration universelle proclamait comme « la plus haute aspiration de l’homme ».

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Toutefois, lorsque Monsieur Alain Peyrefitte en 1980, à des fins nettement électorales et au soutien de sa loi « Sécurité et liberté », lance la formule célèbre et qui sera tant reprise « la sécurité est la première des libertés », il évoque une acception du terme qui renvoie non à l’insécurité sociale, conséquence de l’insatisfaction des droits économiques et sociaux, mais à une insécurité qu’on peut appeler civile qui résulterait de la délinquance violente. C’est en ce seul sens que l’on parle aujourd’hui de sécurité. On a, dans le discours politique et juridique, oublié que la sécurité doit aussi, et même d’abord, être sociale.

La sûreté

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Dans le langage courant les mots « sûreté » et « sécurité » sont proches et même donnés souvent comme synonymes. Faisons donc d’abord un détour par le dictionnaire. « La sûreté est l’état de celui qui n’a rien à craindre pour sa fortune ou sa personne » et, comme droit, « garantie contre les arrestations, détentions et pénalités arbitraires ». Mais au moment où il aborde le mot sécurité il ne lui reconnaît pas de signification juridique et la définit ainsi : « confiance, tranquillité d’esprit qui résulte de l’opinion, bien ou mal fondée, qu’on n’a pas à craindre de danger » [1][1] Dictionnaire de l’Académie. 8ème édition..

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On pourrait tirer parti de cette définition subjective de la sécurité pour dire qu’étant une opinion, son contraire, l’insécurité ne serait qu’un sentiment et donc un leurre lorsqu’elle est invoquée à l’appui d’une loi restrictive de droits ou répressive. Ce serait jeu trop facile car nier qu’il y ait, objectivement, une insécurité serait absurde et affirmer qu’il n’existerait pas un droit à la sécurité, une sottise. Il faut néanmoins constater que ce droit a, depuis longtemps, été plus un argument politique qu’un sujet de débat juridique et qu’il comporte une importante partie subjective. Ce n’est pas l’insécurité dans laquelle se trouvent réellement les personnes qui constitue le ferment principal de ce sentiment d’insécurité qui s’empare de l’opinion publique, mais le récit qui lui en est fait. On retrouve ici la définition du dictionnaire. La revendication du droit à la sécurité résulte aussi de l’opinion, bien ou mal fondée, qu’on a à craindre un danger.

Une définition légale

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Il a fallu attendre la loi du 21 janvier 1995 pour trouver une définition légale qui va au-delà de la simple préservation de l’ordre et de la tranquillité publics, considérée jusque là comme une obligation essentielle de l’État : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens ». Nulle allusion dans ce texte, voté par une majorité de droite, ni à la sûreté personnelle ni à l’aspect social de la sécurité. Mais voilà que le droit à la sécurité, tout fondamental qu’il soit dans sa proclamation, évolue au gré des choix idéologiques et des majorités politiques. La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, votée par une majorité de gauche, fait un petit clin d’œil aux raisons sociales de l’insécurité civile en ajoutant aux moyens que l’État doit mettre en œuvre pour combattre « la réduction des inégalités ». Cette tâche de l’État va d’ailleurs être étrangement supprimée par la nouvelle majorité de droite dans la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Comment peut-on dès lors feindre de s’indigner de la persistance et même de la montée des discriminations dont nul ne peut ignorer le rôle qu’elles jouent dans les exaspérations sociales ?

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En réalité, ce droit à la sécurité, défini par la loi sous son seul aspect civil est, comme le droit à la sécurité sociale, un « droit à », un objectif à atteindre, ce qui le distingue radicalement de la sûreté individuelle. En effet l’insécurité est liée à la vie. Comme la mort, inéluctable. L’insécurité est partout. La maladie guette, la nature a des emportements terribles, les progrès de la science portent en eux d’innombrables dangers, le climat se réchauffe, la route tue, et l’avion s’écrase parfois, ce qui bouleverse même ceux qui ne le prendront jamais. Une société qui ne connaîtrait ni troubles, ni violences, serait une société morte.

Les garanties en répression

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Pour combattre l’insécurité sociale, on avait inventé l’État providence, la Sécurité sociale, l’indemnisation du chômage, les retraites ou le droit du travail. Toutes ces protections, ces assurances, ces garanties, sont en régression sous les coups de boutoir de l’économie de marché, de la concurrence, en un mot de la société libérale qui invoque d’autres moyens pour aboutir, à plus long terme, aux mêmes fins [2][2] On peut se rapporter au remarquable petit livre de.... En attendant, l’insécurité sociale grandit et génère inéluctablement un accroissement de ce qu’on peut appeler l’insécurité civile, d’abord parce qu’elle accroît le sentiment général d’insécurité. Ensuite parce qu’elle fait disparaître le lien social, ruine les équilibres de la vie collective, génère à la fois révolte et délinquance. La confiance en l’idéal républicain s’amenuise avec ce qu’il comportait d’acceptation des règles du vivre ensemble. Les groupes qui suscitaient des solidarités idéologiques ou des combats collectifs, des religions aux syndicats, s’étiolent. Les lendemains ne chantent plus et le rêve d’une société libre égale et fraternelle, cette « plus haute aspiration de l’homme » s’estompe.

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L’individu est donc renvoyé dans la sphère privée, n’est souvent citoyen que le court moment du vote, si il vote. Il communique avec l’extérieur non plus par le canal de la presse écrite qui implique distance et réflexion, mais par l’image qui pénètre dans le foyer et apporte une vision anxiogène du monde et donne au fait divers, qui attire le téléspectateur comme une mouche collée à la vitre, une importance disproportionnée. Un meurtre atroce isolé devient un phénomène de société. Une voiture qui brûle devient un incendie dont l’annonce, de surcroît, crée la contagion. Les larmes des victimes lointaines coulent sur le petit écran et chacun se sent de leur famille, s’identifie à elles, devient victime et – on songe aux analyses de René Girard – cherche des boucs émissaires qui portent les peurs et dont le châtiment, rendu plus facile et plus sévère, éloignerait le danger. Chauffée à blanc, négligeant les drames qu’engendre l’insécurité sociale, l’opinion réclame de l’État toujours plus de protection. C’est à Hobbes qu’il faut alors penser, qui disait que le désir de sécurité que nous avons ne conduit pas à la limitation de la souveraineté mais au contraire à son caractère absolu et pensait qu’il fallait à l’individu confier la mission considérée comme vitale de protéger sa sécurité à un État tout puissant, le Léviathan. La sûreté individuelle n’a plus aucune place dans cette vision de cauchemar. Aujourd’hui l’insécurité, certes réelle mais circonscrite, s’absorbe dans ce phénomène d’opinion que les politiques exploitent et amplifient, croyant que c’est l’opinion publique qui fait l’élection, ce qui n’est pas toujours exact. Qu’on se souvienne simplement de l’élection de 1981 faite sur fond de campagne sécuritaire où François Mitterrand et la gauche furent portés au pouvoir alors qu’ils promettaient d’abroger la loi Sécurité et liberté et la peine de mort plébiscitées dans les sondages !

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La mondialisation élargit le champ de l’angoisse et alors qu’elle devrait générer l’universalisme des droits et le partage des richesses, elle suscite une réaction de rejet contre cette misère du monde qu’on ne saurait, n’est-il pas vrai, toute accueillir et qu’il serait juste de massacrer quand elle vient frapper aux portes de l’Occident à Melilla. L’autre devient dangereux, l’étranger bien sûr qui a réussi à se glisser entre les mailles du filet, voire réussit à acquérir, pour lui ou plus souvent pour ses enfants, la nationalité, est considéré comme une sorte d’espion dissimulé, un envahisseur masqué porteur de cette misère du monde. Il vit sa pauvreté, son dénuement, son exclusion de notre société riche, parqué dans ces quartiers aux portes de nos villes qu’on nommait faubourgs au 19ème siècle quand s’y regroupaient les immigrés des provinces, ces « apaches », qui s’adonnaient à l’absinthe comme nos exclus sont marqués par l’usage et le trafic des drogues interdites. Au delà de l’étranger, c’est au nom des fauteurs de troubles qui secouent l’opinion, boucs émissaires successifs, que peu à peu, au nom du droit à la sécurité, on réduit les règles traditionnelles de la sûreté. Tour à tour terroristes, bandits organisés, violeurs, récidivistes, « racailles », voire enfants délinquants, sont invoqués pour justifier l’apparition d’une société chaque jour plus répressive, plus contrôlée, plus surveillée sans que pour autant la délinquance ne recule de façon significative, faute de s’attaquer sérieusement aux causes de ces désordres, c’est-à-dire à l’insécurité sociale.

La campagne de 2002

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Le Parlement avait voté à une quasi-unanimité la loi du 15 juin 2000 qui élargissait le champ de la présomption d’innocence et renforçait les protections légales des citoyens confrontés à la police ou à la justice. Immédiatement, les idéologues de la sécurité, séduits par les théories et les expériences américaines, curieusement représentés dans les médias par un syndicat de policier omniprésent comme commentateur des faits divers, montèrent au créneau, profitant d’abord de l’émotion suscitée par un crime exécrable. Celui qui était accusé de l’avoir commis avait été remis en liberté alors qu’il était détenu provisoirement pour un crime antérieur, dont il fut d’ailleurs déclaré innocent. Le Premier ministre d’alors, inquiet des retombées électorales, alla jusqu’à se vanter d’avoir, au mépris de la séparation des pouvoirs, brisé l’avancement du président de la Chambre d’accusation qui avait rendu cette décision. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York suscitèrent la diffusion en boucle, inlassablement, obsessionnellement, de l’image spectaculaire et fascinante des avions pénétrant les tours jumelles, comme un viol de la ville. Aussi la campagne électorale de 2002 fut faite sur cette insécurité qu’il convenait de faire cesser au plus vite, sur la nécessité de renforcer les moyens de protection à la disposition de l’État. L’image bouleversante d’un vieil homme agressé par des voyous chez lui à Orléans, ouvrant tous les journaux télévisés pendant plusieurs jours, secoua à nouveau l’opinion, réclamant une nouvelle politique sécuritaire sans rencontrer de résistance, comme en 1981, si ce n’est un aveu de naïveté en la matière de la part du Premier ministre candidat socialiste. Le corps électoral n’eut de choix qu’entre les partisans d’une sécurité musclée et le chantre monomaniaque de la dénonciation des étrangers immigrés.

La dérive législative

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Ainsi a commencé une dérive législative, approuvée par l’opinion et qui, de lois en lois, ne cesse de faire reculer les mécanismes protecteurs de la sûreté individuelle. Il est vrai que déjà, au nom de la lutte contre le terrorisme qui s’était manifesté aux États-Unis, des amendements avaient été apportés à la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, restreignant un certain nombre de garanties traditionnelles pour des infractions précises et pour un temps limité. Elles furent par la suite considérablement étendues et pérennisées. Et puis ce furent les lois du 9 septembre 2002, du 18 mars 2003, du 9 mars 2004, la loi sur le traitement de la récidive [3][3] Loi du 12 décembre 2005. et le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme voté par l’Assemblée nationale. Et ce n’est pas fini : on annonce un projet de loi sur la prévention concocté depuis longtemps au ministère de l’intérieur. Ce sont des centaines d’articles du code pénal, du code de procédure pénale ou de lois diverses qui ont été modifiés, pratiquement toujours dans un sens de sévérité accrue de la sanction pénale et de restriction des règles protectrices de la sûreté personnelle. Le plus souvent, ces modifications sont justifiées par des crimes commis par une catégorie de délinquants particulièrement ciblée, puis étendues par la suite à d’autres catégories, voire généralisées.

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Prenons les trois articles de la Déclaration qui constituent traditionnellement, avec la garantie judiciaire les règles de la sûreté individuelle :

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Article 7 (formes de la procédure) : perquisitions de nuit, contrôles d’identité, fouille des véhicules, non information du droit au silence des personnes gardées à vue, mandat de recherche, infiltration, pose de micros et de caméras dans les appartements privés, statut des repentis, rémunération des informateurs, mandat d’arrêt européen, témoins et policiers anonymes, contrôle des échanges téléphoniques et électroniques par les services de police administrative etc.

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Article 8 (stricte et évidente nécessité des peines) : majorité pénale à dix ans, centre éducatif fermé pour les mineurs, accroissement considérable des peines en matière de terrorisme ou de criminalité en bande organisée, répression des mendiants, des prostituées, des gens du voyage, des jeunes qui se réunissent dans les halls d’immeuble, des menaces, allongement de la prescription en matière d’infractions sexuelles, institution du bracelet électronique mobile, accroissement des peines, diminution des réductions de peine et mandat de dépôt immédiat pour les récidivistes, etc.

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Article 9 (présomption d’innocence) détention provisoire facilitée et accrue tant des mineurs que des majeurs avec pouvoirs accrus du Parquet et de la chambre de l’instruction, garde à vue de quatre jours en matière de criminalité organisée et de six jours en matière de terrorisme (sans même la visite, déjà fort restreinte, d’un avocat avant la 72ème heure), jugement à délai rapproché pour les mineurs, extension du champ des comparutions immédiates, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité etc.

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Cette liste n’est pas exhaustive. Ajoutons-y l’affaiblissement des garanties judiciaires, autre face importante de la sûreté, le renforcement des pouvoirs d’un Parquet organisé comme une armée avec à sa tête le Garde des Sceaux qui fait une entrée spectaculaire dans le code de procédure pénale, l’extension alibi des pouvoirs du juge des libertés et de la détention, créé par la loi du 15 juin 2000 pour statuer de façon indépendante du juge d’instruction mais qui reste un juge faible, sans statut particulier, autorisant des mesures restrictives de la liberté individuelle dans le tête-à-tête non public avec les policiers demandeurs.

La dérive technologique

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Et que dire de la sûreté des citoyens face à l’utilisation sans cesse accrue des nouvelles technologies par l’État à des fins de surveillance et de contrôle : vidéosurveillance généralisée au nom de la lutte contre les terroristes ou les délinquants du quotidien, photographie des occupants des voitures par les radars. Le fichage sans cesse grandissant par la création de très nombreux fichiers nationaux, susceptibles de provoquer des mesures spécifiques de contrôle comme le Fichier national automatisé des infractions sexuelles, centralisant de nombreuses données, et qui seront après le vote définitif de la loi antiterroriste accessibles à la police administrative sans contrôle judiciaire, projet de carte d’identité électronique « Inès », etc.

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Ainsi va aujourd’hui la sûreté individuelle sous les applaudissements de l’opinion publique qui croit que ces mesures vont permettre de mieux surveiller ce monde extérieur qui lui fait si peur. Rêve-t-on donc aujourd’hui de cette vie dans certaines cités américaines ou brésiliennes où les riches ne connaissent que leur maison, gardée comme une forteresse et les hélicoptères qui les mènent à leurs lieux de travail ou de loisirs sans plus aucun contact avec la rue ? Ou bien l’exemple américain des deux millions de prisonniers, de trois mille cinq cents condamnés dans les couloirs de la mort va-t-il devenir un objectif à atteindre ?

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L’explosion récente des banlieues va, n’en doutons pas, provoquer de nouvelles mesures répressives. Comme si la réduction des droits et l’accroissement de la répression étaient de nature à faire reculer l’insécurité, qui touche effectivement les habitants de ces quartiers populaires et fait grandir le sentiment d’insécurité dans les quartiers riches ou tranquilles. Pourtant la Direction centrale des renseignements généraux a analysé ces évènements comme « une insurrection non organisée avec l’émergence dans le temps et l’espace d’une révolte populaire des cités sans leader et sans proposition de programme… Les jeunes des cités étaient habités d’un fort sentiment identitaire ne reposant pas uniquement sur leur origine ethnique ou géographique, mais sur leur condition sociale d’exclus de la société française ». N’est-ce pas dés lors en accroissant le champ des droits et plus particuliérement des droits sociaux susceptibles de faire reculer l’insécurité sociale qu’on aurait évité ces graves troubles ?

La résistance

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Comment ne pas penser devant de tels événements, encore une fois, à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, « Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’Homme soient protégés par un régime de droit pour que l’Homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ». Qu’en est-il donc aujourd’hui de ces quatre droits naturels et imprescriptibles que proclamait l’article 2 de la Déclaration de 1789 ? Si la liberté ne se décline plus qu’en termes de libéralisme, si la propriété n’est plus que la pérennisation de la division du monde entre riches et pauvres, si la sûreté se dilue dans le droit à la sécurité, que nous restera-t-il ? La résistance à l’oppression ?

Notes

[*]

Avocat. Intervention au colloque organisé par l’Ordre des avocats au conseil d’État et à la cour de cassation le 8 décembre 2005 sur le thème « Où en est la sûreté personnelle ? ». Les sous-titres sont de la rédaction.

[1]

Dictionnaire de l’Académie. 8ème édition.

[2]

On peut se rapporter au remarquable petit livre de Robert Castel, « L’insécurité sociale » (Le Seuil 2003).

[3]

Loi du 12 décembre 2005.

Plan de l'article

  1. La sécurité
  2. La sûreté
  3. Une définition légale
  4. Les garanties en répression
  5. La campagne de 2002
  6. La dérive législative
  7. La dérive technologique
  8. La résistance

Pour citer cet article

Leclerc Henri, « De la sûreté personnelle au droit à la sécurité », Journal du droit des jeunes, 5/2006 (N° 255), p. 7-10.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-5-page-7.htm
DOI : 10.3917/jdj.255.007


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