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Journal du droit des jeunes

2006/6 (N° 256)


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À l’approche de l’examen du contenu du projet de loi « immigration et intégration », qui devait être débattu à partir du 2 mai 2006 à l’Assemblée nationale, une conférence de presse a été organisée lundi 24 avril au siège du Secours Catholique - Caritas France.

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Deux années après la dernière loi sur l’immigration, le gouvernement veut réformer le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et des Demandeurs d’Asile (CESEDA) « pour lutter contre l’immigration subie, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie ». L’immigration est ainsi officiellement reconnue pour sa contribution à notre société et des mesures devraient favoriser l’insertion, ce qui nécessite des efforts de part et d’autre. Nous sommes bien conscients qu’un tel sujet est complexe et que la responsabilité des législateurs est très lourde pour décider dans l’intérêt général. Nous tenons donc à dire nos alertes.

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En privilégiant une immigration « choisie » vis-à-vis d’une immigration dite « subie » contre laquelle il faudrait lutter, se profile un recul des droits liés au respect de la vie familiale et à l’accueil des demandeurs d’asile. Ce projet veut d’un côté attirer les étrangers talentueux et compétents, ou utiles pour combler certains besoins de main d’œuvre, mais de l’autre augmenter les obstacles pour ceux qui doivent bénéficier des conventions signées par la France sur les droits fondamentaux. Le durcissement des procédures et les allongements multiples de délai vont mettre en danger la solidité des couples avec des incidences notables sur leurs enfants. Le projet accule à la désespérance les milliers d’étrangers présents depuis longtemps en France, « sans-papiers », à l’heure où il entrouvrirait le marché du travail.

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Cette réforme s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Seront acceptables en France les étrangers perçus comme nécessaires pour l’économie, la personne humaine et sa situation personnelle devenant secondaires et ses droits restreints. Il est de notre devoir de chrétiens de rappeler que l’homme doit toujours être au cœur de nos choix et la loi toujours viser à protéger les plus faibles. Les premiers à « subir » la migration sont ceux et celles qui sont poussés sur les routes de l’exil, contraints par la pauvreté et la mauvaise gouvernance. Le bien commun, qui ne se limite pas à nos frontières, exige de marquer une priorité réelle et proclamée pour le développement, notamment pour que nul ne soit obligé d’émigrer contre sa volonté. L’aide au développement dans le monde et l’accueil de l’étranger sont devenus des responsabilités majeures qui supposent une solidarité accrue et une remise en cause de nos modes de vie. En tant que citoyens et chrétiens nous ne pouvons pas accepter la vision d’une société centrée sur elle-même, ni donc cette vision de l’homme qui va à l’encontre de notre tradition et de nos convictions pour le Bien commun.

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Motivés par la solidarité et la défense des plus faibles, en partenariat avec de nombreux membres de la société civile, nos organismes, mouvements, associations et services chrétiens refusent que des mesures de plus en plus restrictives propulsent des milliers d’hommes et de femmes dans la précarité et le désespoir. Aussi estimons-nous nécessaire d’éveiller les consciences, d’appeler à la vigilance, à l’information sur ce projet de loi qui compte des dispositions inquiétantes.

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Nous nous engageons à agir pour que notre société porte un autre regard sur l’immigration.

De graves atteintes au respect de la vie privée et familiale

Le conjoint étranger d’un Français

L’obligation de présenter un visa de long séjour pour accéder au séjour

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Cette condition revient à obliger le conjoint de Français dépourvu d’autorisation de séjour à repartir chercher un visa de long séjour. Ceci implique une séparation du couple (alors même que la délivrance du titre est conditionnée à la communauté de vie !) pendant une durée impossible à déterminer étant donné les difficultés à obtenir un tel visa, des frais importants autant qu’inutiles, un retour impossible pour ceux qui encourent des risques dans leur pays d’origine… Toutes ces raisons amènent à penser que de nombreux conjoints de Français préféreront rester en France sans titre de séjour ; inexpulsables après plusieurs années de vie commune, ils viendront grossir les rangs des sans-papiers.

La suppression de la délivrance de la carte de résident de plein droit

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Jusqu’alors, le conjoint de Français obtenait « de plein droit » une carte de résident de dix ans au bout de deux ans de mariage. La suppression de cette mesure maintiendra plus longtemps les conjoints de français dans un statut précaire. Si l’objectif est de lutter contre les mariages de complaisance, cette disposition n’est pas utile dans la mesure où une autre disposition prévoit la possibilité de retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune dans les quatre ans après le mariage.

La suppression de la régularisation après dix ans de présence habituelle en France

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Cette disposition qui accordait le séjour après dix ans en France, plus ou moins « en règle », n’était pas une « prime à la clandestinité » mais bien la reconnaissance des attaches personnelles nouées par un étranger ayant vécu de longues années dans notre pays, et donc vivant une intégration de fait. Sa disparition va enfoncer dans la précarité et la clandestinité des étrangers qui vivent depuis longtemps en France. Loin de limiter le nombre de sans-papiers, elle risque de créer, au contraire, des hors-la-loi à perpétuité.

L’admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France

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La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » rend la loi française compatible avec les obligations issues la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8).

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Le projet de loi cumule les conditions qui rendront très difficile l’accès à cette carte pour ceux dont les liens personnels ou familiaux sont établis dans notre pays. Il exige d’un sans-papiers qu’il justifie à la fois de conditions d’existence – donc ressources, logement… et d’une insertion. Cela revient à demander à une personne dépourvue de titre de séjour, et qui vit par définition dans une situation précaire, de remplir des conditions qui ne peuvent concerner que des personnes déjà installées légalement en France. Le fait de ne pas maîtriser le français pourrait être facteur d’exclusion. Ceci est d’autant plus paradoxal que, régularisée, la personne pourrait justement contribuer aux ressources de la famille et bénéficier de l’aide prévue pour son insertion.

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Laurent, un ami de longue date, vous choisit pour être témoin à son mariage. Il épouse Juliette, une jeune femme libérienne. Elle a fui son pays dès qu’elle a obtenu un visa de tourisme pour la France et est arrivée en 2001. Elle a de suite formulé une demande d’asile qui n’a malheureusement pas abouti car elle fut mal conseillée. Sa rencontre avec Laurent a représenté une grande stabilité dans sa vie. Mais vous êtes choqué car Juliette ne peut pas vivre en France en tant qu’épouse d’un Français sans retourner solliciter la délivrance d’un visa long séjour.

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Or, elle a dû vivre des choses douloureuses dans son pays et Laurent lui-même confie qu’il ne la laissera jamais y repartir. Par discrétion, vous ne posez pas de questions, mais vous comprenez que Laurent et Juliette vont vivre des moments difficiles…

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Aïssatou est votre voisine malienne. Vous discutez souvent avec elle sur le trottoir, près de la boulangerie. Se sentant en confiance, l’autre jour, elle vous confie avoir quitté son village parce qu’elle était promise à un mariage forcé. Elle est arrivée en France en 1997 et elle n’a pas revu sa famille depuis. Ici, c’est difficile de vivre sans papier. L’an prochain, elle espérait pouvoir demander un titre de séjour et vivre enfin « en règle ».

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Elle est bouleversée car elle vient d’apprendre que, malgré ce long temps en France, elle ne pourra plus espérer être régularisée. Elle est acculée à vivre sans papiers pour toujours.

Le regroupement familial

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Les conditions du regroupement familial sont durcies. L’étranger doit déjà répondre de conditions de vie que de nombreux français n’atteignent pas, notamment en termes de logement et de ressources, le projet de loi excluant certaines allocations des ressources prises en compte pour ce regroupement.

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Le délai pour le solliciter est allongé à dix-huit mois (deux ans selon le discours de présentation du projet).

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Le conjoint et les enfants entrés en France par regroupement familial devront attendre trois ans pour pouvoir solliciter une carte de longue durée, délivrée de façon discrétionnaire par la préfecture.

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Enfin, le projet allonge la durée de dépendance totale du conjoint regroupé puisque, si le couple se sépare pendant trois ans suivant ce regroupement, au lieu de deux, son titre de séjour pourrait être retiré.

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L’allongement des délais, cumulés aux lenteurs constatées dans la pratique, et l’augmentation des exigences vont fragiliser le lien conjugal et familial, avec ses incidences sur les enfants.

La reconnaissance d’un enfant français

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À Mayotte, reconnaître sa paternité sur un enfant si la mère est sans-papiers devient suspect pour un Français : le procureur de la République pourra s’opposer à l’enregistrement de cette reconnaissance et faire procéder à une enquête de police. Ce qui était jusqu’à présent l’affaire du couple deviendrait celle de la justice. Quoiqu’il en soit, si la maman est sans-papiers, les parents devront payer les frais de maternité. Pour toutes ces raisons, des enfants risquent de ne pas être reconnus et de ne jamais avoir de père.

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Vous croisez Aziz, votre voisin. Il est las, car il n’en finit pas avec les démarches pour faire venir sa femme et ses deux enfants. La première fois qu’il a demandé le regroupement familial, on lui a refusé après une longue procédure parce que le logement avait les toilettes sur le palier. Il a trouvé à grand peine un autre appartement compatible, mais qu’il fallait louer immédiatement. Et d’ici la réponse, il doit payer le loyer d’un logement bien trop grand pour lui seul. Ah ! il en a encore pour longtemps avant que la famille ne soit là. Si toutefois, cette fois-ci, ça marche car il a perçu deux mois d’allocations de solidarité voilà un an. Le temps lui semble si long. La dernière fois qu’il l’a vu au Maroc, son petit dernier ne l’a pas reconnu !

Une précarisation renforcée

La carte de long séjour

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C’est la carte, parce qu’elle est valable dix ans, qui permet une stabilité du séjour et donc une véritable intégration. Les conditions pour l’obtenir sont considérablement durcies. On assiste à une inversion de la logique : il faudra désormais prouver son intégration avant d’obtenir le statut qui la permet réellement !

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Les parents d’enfants français et les conjoints de Français devront attendre trois ans, au lieu de deux, pour pouvoir la solliciter.

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Plus grave surtout, la plupart de ces cartes de résident seront délivrées selon le pouvoir discrétionnaire de l’administration. La notion de délivrance « de plein droit », instaurée à l’unanimité en 1984, disparaît quasiment. La règle devient la carte de séjour temporaire, c’est-à-dire la précarité : comment trouver un logement et un travail stable avec un titre de séjour d’un an ?

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De plus, l’étranger obtient actuellement au bout de dix ans de séjour « en règle », une carte de longue durée : cette disposition est purement et simplement supprimée.

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Les étrangers, en séjour régulier depuis longtemps, ne doivent pas demeurer à la merci d’une appréciation subjective de services administratifs.

La carte « temporaire » de séjour

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Le projet vise à mettre en place « une immigration choisie » en fonction des besoins de la France. La carte temporaire, généralement d’une année et qui devient le permis de séjour d’un nombre croissant d’étrangers, serait « retirée » si cesse l’une des conditions de délivrance ! Cette disposition n’est donc pas limitée au renouvellement et concerne toutes les cartes temporaires en cours de validité, aussi bien les travailleurs en rupture de contrat et non indemnisés que les malades en cours de soins si un traitement devient subitement possible au pays…

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L’immigration sera bienvenue pour les cas de pénurie de main d’œuvre dans une zone géographique et un métier définis : une liste ouvrirait ces emplois à des étrangers que l’on ferait venir. Ces migrants vivront dans la dépendance du besoin ponctuel de main d’œuvre ou d’une modification de cette liste. La crainte sur leur séjour, pour ces étrangers en proie à une telle incertitude, ouvre la voie à d’amples dérives ou exploitations.

Veuf depuis douze ans, Alexandre avait quitté l’Ukraine pour vivre près de sa fille unique, installée en France. Comme celle-ci s’était engagée à compléter sa petite retraite sans qu’il ait recours à la solidarité française, il avait obtenu une carte de « visiteur », renouvelée dans les mêmes conditions. Aujourd’hui, sa fille est en difficulté financière et ne va plus pouvoir lui apporter la même garantie. Tant bien que mal, ils pensaient subsister ensemble sans aide extérieure, d’autant que ses dix ans successifs « en règle » devaient lui accorder le séjour de longue durée. À bientôt 80 ans, il n’a jamais réussi à s’initier au français et la nouvelle loi va anéantir ses espoirs : lui faudra-t-il repartir en Ukraine où il n’a plus guère de liens ni de toit…

Elise est venue du Cameroun pour un travail dans une entreprise. Elle est notoirement exploitée : on l’oblige à effectuer des heures supplémentaires sans la payer. On lui a dit que si elle est mécontente elle peut démissionner et si elle fait sa mauvaise tête on la licencie : il y a tant de chômeurs qui cherchent du travail. Elise pense qu’elle perdrait alors son droit au séjour et devrait repartir ou vivre « sans-papiers ». Alors, elle se tait…

La création d’une nouvelle carte « compétences et talents »

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Ainsi est nommé un titre de trois ans créé pour l’étranger « susceptible de participer au développement de l’économie française ou au rayonnement de la France dans le monde » ou au développement de son pays.

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Pour en augmenter l’attrait, cette carte permettrait d’exercer la profession de son choix et d’échapper à la procédure du regroupement familial. Ceci est inéquitable par rapport aux autres catégories d’étrangers qui voient s’éloigner ces perspectives. Cette vision de l’immigration est donc clairement le choix d’une sélection élitiste par l’administration, reléguant la famille et les attaches dans notre pays en fonction d’objectifs quantitatifs et de « capacités d’accueil », dans un contexte de repli sur soi et de rejet des moins performants.

Des délais de recours si courts qu’ils annihilent le principe du « droit à un recours effectif »

Obligation de quitter le territoire

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Dans les cas de refus de séjour ou de son renouvellement, ainsi que d’un retrait de carte, le projet de loi fusionne l’invitation à quitter le territoire, la décision de reconduite à la frontière et le pays de renvoi dans une « obligation à quitter le territoire français » (OQTF), censée simplifier la procédure actuelle et désengorger les tribunaux. Dans cette matière très sensible, le délai prévu pour un recours contentieux est de quinze jours, voire 72h dans le cas d’une mise en rétention : ces délais sont beaucoup trop courts pour pouvoir élaborer un recours efficace.

Le droit d’asile

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Pour le droit d’asile, le plus grand danger vient d’un projet de décret, annoncé mais non publié fin mars, et qui, parallèlement au projet de loi, réduirait à quinze jours le délai (actuellement d’un mois) pour former le recours contre une décision négative de l’OFPRA. Quinze jours pour rédiger en français un recours précis et circonstancié : autant dire que beaucoup seront de fait privés d’une voie de recours pourtant actuellement décisive ! D’autant que, si l’étranger n’a pu, sous quinze jours aussi, réceptionner la lettre recommandée qui contient ce refus, la Poste la retourne à l’OFPRA : ce courrier est alors réputé avoir été notifié au jour de la 1ère présentation par le facteur et un recours devient hors délais.

Faroud est demandeur d’asile. Iranien, il parle très peu le français et erre d’un hébergement de fortune à un autre. Son courrier est domicilié dans une association éloignée où il passe le vendredi. Le facteur a laissé un avis le lundi ; à la poste locale, il retire une lettre de l’OFPRA qu’un compatriote lui résume : sa demande de statut de réfugié est rejetée. Où trouver une aide pour rédiger son recours en français ? Pas d’argent pour un traducteur ni pour un avocat. Il réussit à convaincre un autre iranien plus à l’aise en français : rendez-vous mercredi, tard le soir. Ils se mettent alors à rédiger. C’est long, difficile. Il doit envoyer le recours ; il écrit trop vite, avec des mots approximatifs. En postant sa lettre, Faroud sait que ses chances de voir sa situation comprise par la commission des recours sont déjà très compromises.

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Ces lignes sont loin d’être exhaustives et ne résument pas l’intégralité du projet de loi dont des versions antérieures contenaient des dispositions plus dures. Elles veulent contribuer à informer l’opinion sur son esprit, interpeller les élus sur les mesures actuelles et montrer la vigilance pour éviter que des propositions plus restrictives ne tentent, lors des débats parlementaires, d’affaiblir encore les droits des étrangers.

Appel du Réseau Éducation Sans Frontières

Pétition nationale déjà signée par plus de 300 personnalités (pour les signatures, consulter : http://www.educationsansfrontieres.org/)

Nous le prenons sous notre protection !

Le 30 juin 2006, le sursis accordé aux élèves sans papiers et à leurs parents tombera. Des milliers d’enfants, de jeunes et leurs familles risquent l’expulsion en masse, verront leur avenir et leur vie même anéantis. Nous ne laisserons pas commettre ces infamies en notre nom. Chacun avec les moyens qui sont les nôtres, nous leur apporterons notre soutien, notre parrainage, notre protection. S’ils nous demandent asile, nous ne leur fermerons pas notre porte, nous les hébergerons et les nourrirons ; nous ne les dénoncerons pas à la police.

Pour des milliers d’enfants et de jeunes majeurs, le 30 juin 2006 ne marquera pas le début des vacances d’été, mais bien le commencement d’un calvaire. En effet, à cette date, le sursis que M. Sarkozy avait dû accorder aux jeunes majeurs sans papiers scolarisés et aux parents d’enfants scolarisés tombera. Suspendues parce que les mobilisations d’écoles et de lycées se multipliaient, les expulsions reprendront.

Ainsi, en guise de vacances, des milliers de jeunes et d’enfants joueront aux fugitifs, en vrai, avec ou sans leurs parents, guettant les bruits de pas à l’heure du laitier, tremblant à la vue d’un uniforme et vivant dans la hantise de perdre à jamais leur école, leurs enseignants, leurs copains. S’ils sont arrêtés, le grand jeu de leur été sera un petit rôle dans un film policier sordide : l’interpellation, seul ou en famille, les parents rudoyés, 48 heures de garde à vue dans une cellule de commissariat puis deux ou quatre semaines en rétention, crasse, bruit, violence et promiscuité assurés, et, pour finir, un aller-simple vers un pays qu’ils ne connaissent pas ou plus, dont certains ne parlent pas (ou plus) la langue, papa-maman menottés, entravés comme des bêtes et attachés à leurs sièges.

A l’arrivée, ce sera pour la plupart l’extrême misère : pas de logement ou le bidonville, pas de travail et pas d’espoir d’en trouver.

Des persécutions, parfois les plus atroces, contre ceux que la France a débouté du droit d’asile. Ils paieront pour les raisons pour lesquelles ils avaient fui et certains pour avoir dénoncé leurs tortionnaires à l’étranger. Pour les enfants, pas d’école, dans des pays où la scolarisation est un luxe. C’est ce gâchis qui se cache derrière les chiffres records d’expulsions annoncés avec satisfaction par le ministre de l’Intérieur : des milliers de vies propulsées dans l’indigence et parfois achevées sous la torture !

Nous ne laisserons pas détruire la vie de ces enfants, de ces adolescents et de leurs parents. Ils sont nos élèves, les copains de nos élèves ou de nos enfants. Ils ont commencé d’étudier dans ce pays, ils en parlent la langue, ils ont les mêmes joies et, hélas, des soucis bien plus grands que les camarades de leur âge. S’ils décident (ou, pour les plus jeunes, si leurs parents décident) d’échapper à une expulsion honteuse, nous les y aiderons comme nous avons aidé Rachel et Jonathan à Sens, Samuel à Pau, Ming et Wei-Ying à Evreux. Nous sommes solidaires de ceux qui les accueilleraient. S’ils demandent asile, nous ne fermerons pas notre porte.

Cela contrevient aux lois en vigueur. Mais l’enseignement que nous avons à dispenser à nos élèves ou l’éducation que nous devons à nos enfants ne peut pas être l’exemple de la soumission à un ordre injuste. Chacun a en mémoire les épisodes où face à des persécutions insupportables, chacun a dû faire des choix. Et où ne pas choisir était choisir de laisser faire. Et pas seulement dans les périodes de dictature. Rosa Parks, emprisonnée à Atlanta en 1955 pour avoir enfreint les lois ségrégationnistes aurait-elle dû se soumettre au prétexte que ces lois avaient été « démocratiquement » prises ? Le général Paris de la Bollardière, mis aux arrêts pour avoir dénoncé les tortures de l’armée française en Algérie, aurait-il dû se taire parce que la France était une démocratie ?

Nous ne laisserons pas se commettre des infamies en notre nom.

Notes

[1]

Cette déclaration a été rédigée par « l’Initiative des chrétiens pour l’information sur le projet de loi immigration et intégration » regroupant de nombreuses organisations confessionnelles catholiques, protestantes et orthodoxes.

Plan de l'article

  1. De graves atteintes au respect de la vie privée et familiale
    1. Le conjoint étranger d’un Français
      1. L’obligation de présenter un visa de long séjour pour accéder au séjour
      2. La suppression de la délivrance de la carte de résident de plein droit
    2. La suppression de la régularisation après dix ans de présence habituelle en France
    3. L’admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France
    4. Le regroupement familial
    5. La reconnaissance d’un enfant français
  2. Une précarisation renforcée
    1. La carte de long séjour
    2. La carte « temporaire » de séjour
  3. La création d’une nouvelle carte « compétences et talents »
  4. Des délais de recours si courts qu’ils annihilent le principe du « droit à un recours effectif »
    1. Obligation de quitter le territoire
    2. Le droit d’asile

Pour citer cet article

« Ne transigeons pas avec le droit de l'étranger », Journal du droit des jeunes, 6/2006 (N° 256), p. 10-13.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-6-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.256.0010


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