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Journal du droit des jeunes

2006/6 (N° 256)


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La présentation par Dominique de Villepin le 24 mai dernier des mesures proposées dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance a redoublé les inquiétudes dans le secteur social.

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Le 17 mai dernier, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) s’était déjà adressé à Catherine Vautrin, sa présidente et ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité pour exprimer sa position sur l’approche politique de l’action sociale par la lorgnette de lutte contre la délinquance. Le courrier du CSTS constitue un rappel des principes dont l’essentiel est balayé par les ministres de l’intérieur et de la justice. En ouverture des feuillets qui suivent, il convient de livrer la substance de cette lettre de trois pages.

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« Les projets en cours et la série de rapports et études dont ils s’inspirent sont révélateurs d’une conception répressive de la prévention de la délinquance qui nie le pari de l’éducation et de l’accompagnement social. Ils montrent une tendance à traiter le risque de délinquance comme une maladie au détriment d’une approche sociale et éducative. En outre, ils font l’amalgame entre le champ du social et de l’éducatif d’une part et celui du répressif et du sécuritaire d’autre part. Enfin ils renvoient à une vision globale de la société, simpliste et contraire à l’idée de cohésion sociale. Il en résulte une confusion entre difficultés sociales et délinquance, et la tentation d’enrôler le travail social au service de la lutte contre la délinquance ».

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« donner le rôle central au maire alors que le département est « chef de file de l’action sociale » (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) nous paraît provoquer des confusions de pouvoir extrêmement dommageables, accentuer les doublons, et aller à l’encontre de la lisibilité attendue sur un pilotage stratégique et cohérent. Le brouillage des missions professionnelles du travail social ne peut rester sans conséquences sur le respect des règles de compétence, avec tous les risques que cela comporte »

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« Signaler au maire toutes les personnes en difficultés sociales, éducatives ou matérielles reviendrait à devenir un maillon essentiel de la mise en œuvre d’un dispositif dont la finalité dite sécuritaire est en fait répressive et judiciaire. Le travail social deviendrait alors principalement une instance de contrôle, de gestion et de maîtrise de populations-cibles ».

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« Si le travailleur social a bien à faire remonter les problèmes sociaux, c’est en tant que problématiques sociales et non en désignant systématiquement et nominativement des personnes. En ciblant et fichant (d’une manière ou d’une autre), enfants et familles en difficulté, on risque de définir comme une pathologie ce qui relève surtout d’un traitement social et politique ».

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« Outre la stigmatisation et la culpabilisation que cela entraînerait pour les personnes, une telle désignation est d’autant plus inadéquate que les inégalités s’accroissent, qu’il y a une massification des problèmes sociaux et que cela revient à signaler l’ensemble des plus fragiles, soit 1 240 000 bénéficiaires du RMI en 2005, 1,5 million de personnes vivant avec moins de 400 • par mois, 29 % des salariés avec un salaire inférieur à 1,3 Smic, 14,1 % de familles monoparentales dont 32,2 % de mères inactives, 2 millions de femmes victimes de violences conjugales, 3 millions de personnes mal logées, 21,8 % de la population française adulte ayant des difficultés de lecture-écriture dont 6,3 % en situation d’illettrisme grave, les personnes handicapées, les personnes âgées isolées et/ou dépendantes (837 0000 bénéficiaires de l’APA en décembre 2004), des espaces de plus en plus disqualifiés (banlieues sensibles, anciennes villes industrielles), etc. »

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« Il nous parait important de rappeler, une fois encore, que toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle n’est pas un délinquant potentiel et qu’aider une personne à se mettre dans une dynamique d’insertion et lui permettre d’accéder à plus d’autonomie constitue le meilleur rempart contre la délinquance. Sans compter que le travailleur social a autant à se préoccuper de ceux qui sont porteurs de souffrances silencieuses que de ceux dont les symptômes peuvent gêner la collectivité ».

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« Parce qu’il n’y a pas d’aide sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret, toute atteinte à la confidentialité rend impossible l’établissement de la relation nécessaire à la mission du travail social. Rendre obligatoire le signalement de « toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » ainsi que permettre la mise en œuvre du secret partagé par l’ajout d’un alinéa 4 à l’article 226-14 du Code pénal compromettraient l’action sociale et éducative par une confusion des rôles, des lieux de parole et de décision, d’autant que par souci éthique et par loyauté, le professionnel serait tenu, avant toute confidence, d’informer clairement les usagers de l’utilisation des données personnelles qu’ils lui confient ».

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« D’autant plus que le secret professionnel n’est pas un frein à la révélation d’informations en vue de protéger les personnes les plus fragiles (mineurs, personnes handicapées, femmes victimes de violences conjugales…) dès lors que leur intégrité physique et morale est menacée. Il permet de libérer leur parole et d’intervenir en toute discrétion et dans le respect de leur vie privée ».

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« les termes de ce projet de loi ne semblent pas en cohérence avec le projet de loi de protection de l’enfance adopté en Conseil des ministres. Celui-ci a été élaboré après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire. En donnant la priorité à la prévention, en recherchant l’amélioration de l’efficacité des organisations et interventions tout e n respectant leurs finalités, il recueille un large consensus de la part des professionnels de l’action sociale ».

Notes

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La coordination de l’essentiel du projet est reproduite en supplément au présent numéro.

Pour citer cet article

« Le projet de loi sur la prévention de la délinquance. La grande inquiétude des travailleurs sociaux », Journal du droit des jeunes, 6/2006 (N° 256), p. 17-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-6-page-17.htm
DOI : 10.3917/jdj.256.0017


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