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Journal du droit des jeunes

2006/6 (N° 256)


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Dans le domaine de la protection de l’enfance, la prise en compte des droits de la famille et de l’enfant constitue une question en suspend depuis plus de vingt ans au gré des lois et des décrets tentant de réglementer cette matière. Pourtant, dès le milieu des années 80, une avancée indiscutable a été marquée par la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la famille et de l’enfance[1][1] Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des... précisée ensuite par le décret du 23 août 1985[2][2] Décret n° 85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits.... En effet, sur la base de ces textes, les parents se voyaient responsabilisés et étaient reconnus comme des ayants-droits à part entière, marquant ainsi la fin du règne de la substitution parentale et l’avènement du principe de suppléance tant attendu. De même, la reconnaissance des droits des usagers dans ce secteur particulier fut aussi le fait de la Convention internationale des droits de l’enfant issue d’une résolution de l’O.N.U du 26 janvier 1990 qui consacrait la participation de l’enfant à la vie sociale et le reconnaissait comme une « personne » détentrice du droit d’expression[3][3] Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier.... Mais, même nécessaires, les dispositifs mis en place n’étaient pas suffisants.

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Au titre du cadre juridique fondant, à travers la notion d’autorité parentale, les relations entre l’enfant et ses parents, une nouvelle loi du 4 mars 2002 est venue préciser les données en redéfinissant cette autorité parentale : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux pères et aux mères […] pour le protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne… » [4][4] Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité.... Indépendamment de cette disposition, ce texte précise en outre que si l’enfant est confié à un tiers, l’autorité parentale continue alors à être exercée par les père et mère, bien que la personne à qui l’enfant est confié soit chargée d’accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et son éducation.

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C’est donc dans cet espace étroit et chargé d’enjeux multiples que les droits de l’enfant et ceux, fondamentaux, des parents, doivent être respectés par les acteurs chargés de la suppléance parentale.

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Face à ces enjeux et au regard de ce cadre juridique, le rapport Naves-Cathala dresse le constat de l’iniquité existante dans les relations parents/professionnels : « Les seuls obligés dans le contrat sont les familles et leurs enfants. Il n’est jamais précisé à quoi sont tenus les intervenants éducatifs et sociaux. Cet état de fait crée un important décalage, qui renforce l’incompréhension réciproque entre les attentes des familles et les pratiques des éducateurs ». Suite à ce constat, s’impose alors une nouvelle orientation des stratégies d’action de nos établissements qui, adossée à un socle juridique, doit définir les droits et devoirs de chacun dans la situation de placement. C’est dans cet esprit que le principe de subsidiarité de la responsabilité parentale s’inscrit dans l’étayage, la consolidation et le soutien à la parentalité. De nombreux exemples illustrent ces récentes pratiques de co-éducation soutenues par un positionnement éthique des institutions et des professionnels. Pour autant, le regard porté sur ces questions doit être éclairé par un nouveau texte fondamental et qui constitue une étape clé dans l’affirmation réelle des droits des usagers de ce secteur spécifique : la loi du 2 janvier 2002.

La loi du 02 janvier 2002 : des droits réaffirmés

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Texte clé de l’action sociale et médicosociale, la loi du 2 janvier 2002 décline un ensemble de droits précis dont est titulaire l’usager de ces secteurs [5][5] Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale.... Afin de saisir au mieux le potentiel de l’affirmation de ces droits, il semble important de décrire avant toute chose les préalables fondamentaux préexistant dans les établissements concourrant à la protection de l’enfance, principalement les Maisons d’Enfants à Caractère Social, pour mettre ensuite en lumière les aspects chargés de paradoxes dans l’illustration de ces mêmes droits.

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Cependant, d’un point de vue terminologique, pourrait se poser la question de la réflexion sur l’appellation même de ce type d’établissement qui, stigmatise d’une certaine façon cet « Usager » accueilli dans une structure dont est mis en avant le « caractère social » ? En effet, le caractère éducatif voire « soignant » sont généralement occultés et l’appellation choisie renvoie inévitablement au vocable péjoratif et actuellement obsolète de « cas social ». Quoiqu’il en soit, avant de prévoir la mise en place institutionnalisée du respect des droits de l’usager, encore faut-il s’assurer au sein des établissements que les conditions matérielles (qualité de l’infrastructure et des équipements…), humaines (qualification, nombre de personnels…), techniques (référentiel…) et financières (budget…) sont réunies pour garantir ces droit légitimes que sont par exemple celui à la sécurité, à l’intimité ou au respect de sa vie privée, pour ne citer qu’eux. Dans ce cadre, les structures doivent conduire un diagnostic sur ces différents aspects institutionnels et établir, si nécessaire, un plan de résolution des écarts assorti des moyens de le réaliser. Une concertation élargie associant l’association, le personnel et l’usager (dans le cadre du Conseil de la vie sociale, par exemple) peut alors structurer cet « audit ». Ainsi présenté comme un outil d’amélioration de la qualité au sein des structures telles que les M.E.C.S, le respect des droits fondamentaux des usagers est sans nul doute la voie d’entrée d’une politique de prévention des situations de maltraitances dans les institutions sociales et médico-sociales. À cet effet, l’établissement doit avoir à cœur de développer une synergie de « bientraitances » au bénéfice de l’usager et du personnel à travers un mode de management « social » (choix d’organisation du travail, plannings et congés, plan de formation, instances de régulation…), même si ce management est alors forcément exigeant vis-à-vis du référentiel et de la méthodologie de travail.

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Se pose alors la question essentielle : comment mettre en œuvre concrètement ces droits dans la sphère institutionnelle ? L’affirmation de ces nouvelles prérogatives est multiple et aborde différents domaines : la sécurité, la dignité, l’intimité, la vie privée, la confidentialité, l’accès au dossier et l’association effective à l’élaboration et la mise en œuvre du projet personnalisé [6][6] Viard (A.), « Droits des usagers des intitutions sociales.... Comment faire ? À l’aide de quelques exemples concrets issus d’une pratique institutionnelle effective, il est possible d’éclairer la réponse à cette question.

I - Le droit à la sécurité

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Au-delà même du cadre juridique, et de manière préalable et complémentaire, plusieurs éléments sont ici fondamentaux si l’on veut assurer de manière effective le respect de ce droit à la sécurité de l’usager. Dans cet esprit, quatre axes semblent essentiels.

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D’abord, des moyens humains, des missions claires et un référentiel valide doivent constituer l’architecture du projet d’établissement ou de service. Plus précisément, ce(s) projet(s) doi(ven)t clarifier :

  • la mission du personnel éducatif au regard de la sécurité (veiller à la sécurité des enfants dans chaque moment de la prise en charge…) ;

  • la sécurité durant la nuit et la continuité jour/nuit (prévoir le tuilage des éducateurs et des veilleurs) avec de préférence un veilleur par site ;

  • la gestion des « urgences » ;

  • le respect des dispositifs de sécurité ;

  • les règles de sécurité lors des loisirs extérieurs.

La sécurité d’une population mixte d’enfants et d’adolescents pour laquelle les normes en vigueur commandent que personne ne soit jamais « enfermé » et que toutes les circulations internes, comme les accès à l’extérieur, demeurent libres ; ce qui exige en conséquence des moyens humains et des procédures garantissant la sécurité à tout moment, selon les risques spécifiques induits par la promiscuité (racket, violences multiformes : grands / petits, garçons / filles, forts / faibles gérée selon un protocole de prise en compte de la violence).

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Ensuite, certaines bases matérielles sont incontournables et doivent être absolument prises en compte. C’est le cas de la présence de dispositifs réglementaires en matière de sécurité incendie et électrique notamment, mais aussi la présence de contrats de maintenance et de vérification, la pratique régulière d’exercices d’évacuation, les contrôles périodiques de la commission de sécurité et des bureaux de contrôle ad hoc notamment.

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Également, l’accompagnement à la gestion du risque doit être effectué de manière effective. Ainsi, d’une part, la rédaction des protocoles doit hiérarchiser les moyens de l’autonomie de l’enfant selon son âge, ses compétences, ses attentes et la nécessité de son contrôle par l’établissement : « Une éducation sans risque est une éducation risquée », l’éducation passant alors obligatoirement par les apprentissages conduisant vers l’autonomie, c’est-à-dire par l’acceptation des adultes du risque mesuré, sans cesse interrogé et géré dans des équilibres précaires. D’autre part, les modalités permettant l’innovation dans l’accompagnement des enfants et de leurs familles doit sortir des stéréotypes figés de « prise en charge » privilégiant le « tout internat » ou le « tout milieu ouvert » ; le principe de sécurité ne pouvant mener à la conduite d’un projet sécuritaire, notion antinomique de l’éducation.

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Enfin, la sécurité psychique de l’enfant et le projet d’établissement, une violence masquée. Un témoignage récent nous présente un établissement (M.E.C.S) dans lequel les enfants se sentent en « sursis » selon les propres termes d’un adolescent de treize ans. Le projet d’établissement explicité prévoit que chacun ne pourra pas passer plus de deux années au sein de l’établissement. Fixé dès l’entrée de l’enfant dans la structure, ce délai ne prévoit pas de dérogation, sauf à passer à nouveau par une procédure complète d’admission. Les adultes sont eux-mêmes conditionnés par cette exigence qui préexiste à toute forme d’accompagnement éducatif. Le sens de ce projet n’est donc pas compris par l’enfant, il est même anxiogène voire générateur de violence car il se double de la volonté affirmée que l’enfant ne puisse en aucun cas s’installer. Face à cette réaction, l’objectif de ces choix était, semble-t-il, de provoquer une plus grande participation des parents, de favoriser le retour en famille et de maintenir une veille permanente sur l’aspect « hors norme » du placement.

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Replacé dans son contexte, il fait comprendre que la grande majorité des placements fait suite à une décision judiciaire et qu’à ce titre elle s’inscrit dans une temporalité, le sens du placement étant obligatoirement interrogé à nouveau lors d’audiences par l’autorité judiciaire. Le placement n’est certes pas une fin en soi et il nous faut l’imaginer provisoire, mais seul le juge pour enfant peut prononcer une main levée de la décision de placement, l’établissement accueillant ne pouvant s’arroger ce pouvoir. En l’occurrence, celui-ci détourne sa mission au bénéfice d’un prétendu argument du « provisoire » qui favoriserait la re-construction du lien parent-enfant. Qu’en est-il pour l’enfant (le « sursitaire » qui témoigne) dont le seul parent identifié (sa mère) est incarcérée pour de nombreuses années ?

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Il y a dans cet exemple une confusion totale sur le sens. Chaque enfant se situe dans un parcours de vie qui inclut la séparation entre lui-même et son milieu familial, élément forcément douloureux. Pour autant, cet enfant doit pouvoir être dépendant du lieu qui l’accueille, y trouver du lien, s’y sentir reconnu, trouver confort et apaisement, c’est-à-dire autant de facteurs qui lui permettent de se construire. C’est dans la juste distance, et non dans la « mise à distance », c’est dans la justesse du propos et non par un argument impossible à décoder, qu’il parviendra à grandir dans la confiance vis-à-vis des adultes. Un projet d’établissement qui le fait « objet » et non « sujet », crée alors cette forme particulière d’insécurité. Nous voyons par cet exemple que la nature même, le contenu, du projet d’établissement peut créer ou freiner les conditions de respect du droit à la sécurité de l’usager.

Cas pratique (droit à la sécurité)

À partir de douze ans, chaque enfant de la structure peut se rendre seul à l’établissement scolaire après que les éducateurs aient évalué ses capacités à prendre un transport en commun, aient testé avec lui son attitude à l’extérieur et ses compétences propres. Or, un jeune garçon, scolarisé en sixième, est renversé par une automobile alors qu’il traversait une avenue en dehors du passage piétonnier. Le projet d’établissement prévoit cette disposition qui privilégie l’accès à l’autonomie des enfants accueillis, mais indique que les enfants pourront, selon leurs difficultés, être accompagnés par les éducateurs pour leurs déplacements extérieurs. La responsabilité de l’établissement peut-elle être engagée sur le plan pénal en estimant que l’évaluation était inadaptée ?

Bien sûr, le droit à la sécurité dont est titulaire chaque usager doit être appliqué autant au sein de la structure d’accueil qu’en dehors de celle-ci au cours des différentes activités externes existantes. Ce droit s’exerce alors au regard du nécessaire partage des responsabilités qui doit avoir lieu avec les autres intervenants de la vie de l’enfant, présents dans ces activités [7][7] Loubat, J.-R., « Instaurer la relation de service en.... Mais ici, nous sommes dans un cas intermédiaire puisque l’enfant n’était pas à l’école mais sur le chemin de celle-ci. Outre l’automobiliste, c’est donc vers la seule responsabilité de la structure d’accueil de l’enfant qu’il faut se tourner. La question porte alors sur la nature et l’étendue de la responsabilité dont devra répondre l’établissement. Avant toute chose, il faut prendre en compte le contexte de l’accident qui est une source importante d’informations permettant de nuancer ou à l’inverse de préciser la part de responsabilité de la structure. En effet, cette dernière ne sera pas impliquée de la même manière selon que le comportement du conducteur en cause a été particulièrement fautif. Ainsi, il convient d’examiner ces faits au regard notamment de la zone au sein de laquelle se situait l’enfant au moment de l’accident ; était-ce une zone à circulation ralentie due à la présence de l’école ou une zone classique de circulation ? Le conducteur lui-même n’a-t-il pas commis de faute spécifique en roulant démesurément vite ou en commettant une imprudence-particulière ? Bien sûr, ces éléments ne sont pas cités pour dégager la structure d’accueil de sa responsabilité mais peuvent permettre d’éclairer cette situation particulière. Indépendamment de cela, il convient de s’interroger sur la qualité de l’évaluation réalisée par l’équipe : une évolution des capacités de cet enfant à agir de manière autonome s’est-elle opérée-sans que l’équipe d’encadrement ne s’en aperçoive ? À l’inverse, est-ce que l’évaluation initiale de ces capacités a été mal réalisée sur le fond ou de manière trop hâtive-peut-être ? Quelle est la périodicité d’intervention d’une nouvelle évaluation des capacités d’autonomie des enfants ? Le laps de temps s’écoulant entre les différentes évaluations n’est-il pas trop important ?

Au regard de ces nécessaires questions, quelle que soit la réponse que le système judiciaire éventuellement impliqué peut apporter à cette question, et malgré l’intensité dramatique de cet évènement, il convient de ne pas pour autant remettre en cause les dispositions du projet d’établissement favorisant l’accès à l’autonomie des enfants accueillis. En effet, la question de cet accès est fondamentale dans la prise de position de l’usager au sein de la structure mais aussi au sein de son projet personnel, élément essentiel pour que l’usager soit sujet et non plus objet de la structure. Cet accident, même dramatique, ne doit donc pas remettre en cause le développement de cet accès à l’autonomie mais doit au contraire permettre l’amélioration de cette prérogative à travers une évaluation plus régulière ou par exemple la mise en relief qui peut être réalisée de la possibilité d’accompagnement des enfants selon leurs difficultés par les éducateurs lors des déplacements extérieurs.

Dans cet esprit, un des nouveaux outils créés par la loi du 2 janvier 2002 semble pouvoir correspondre à ce type de situations lorsque un problème survient et engage potentiellement la responsabilité de la structure. En effet, selon l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 9 de la loi du 2 janvier 2002 : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée… ». Ainsi, même si ce nouvel outil peut généralement servir dans d’autres hypothèses spécifiques, une utilité particulière peut être trouvée dans ce cas au vu de sa fonction de conseil et d’orientation dont pourrait alors bénéficier les parents de l’enfant accidenté. Dans cet esprit, un parallèle peut d’ailleurs être tracé avec les Commissions de conciliation existantes dans les établissements sanitaires. Sur cette base, cette « personne qualifiée », que certains désignent déjà sous le terme de « conciliateur » [8][8] Bauduret, J.-F., Jaeger, M., « Rénover l’action sociale..., pourra donc conseiller et orienter les parents sur le comportement à tenir, les possibilités juridiques de recours qui s’offrent à eux au vu de ce contentieux. Bien sûr, vient alors à l’esprit l’objection selon laquelle cette personne qualifiée, à supposer qu’elle soit interne à l’établissement, pourrait être juge et partie en pouvant conseiller à un usager ou à son représentant de former un recours contre la structure qu’il représente et qui l’emploie. Cette possibilité de confusion n’a pas échappé au législateur puisque cette situation est identique à celle posée dans le cadre des établissements sanitaires avec la Commission de conciliation dont la mission est de conseiller le patient mécontent des actes de l’hôpital qui l’a accueilli. Or, justement dans le cadre des établissements sociaux et médico-sociaux, même s’il est possible que cette personne qualifiée puisse provenir de la structure en cause, cela ne sera pas le cas le plus probable au vu de l’obligation prévue par le législateur d’afficher une liste de ces personnes qualifiées qui sera établie conjointement par le préfet et le président du conseil général après avis, garantissant ainsi un élargissement des possibilités de consultation extérieure, source d’objectivité et d’impartialité dans le conseil et l’orientation. L’existence de cet outil de « conciliation » à travers la notion de personne qualifiée permettra donc une écoute adaptée en cas d’accident notamment et de contentieux correspondant, indépendamment de la possible décision postérieure des tribunaux.

II - Le droit à la dignité

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Comme pour le droit à la sécurité, et ceci de manière complémentaire avec les différents dispositifs réglementaires prévus en la matière, le respect du droit à la dignité doit s’exprimer à travers différents éléments :

  • par la qualité des locaux d’accueil, collectifs et individuels ;

  • par le respect du nom propre et l’interdiction des surnoms et quolibets mais aussi par le fait que le tutoiement ne peut être la règle pour tous malgré les usages traditionnellement répandus dans les établissements ;

  • par une procédure de change de linge intime et individuelle ;

  • par le soin mis à respecter les particularités culturelles et/ou religieuses grâce aux menus « sans porc » et à l’organisation spécifique mise en place pendant la période du « Ramadan » ;

  • par une grande vigilance à gérer les situations d’énurésie ou d’encoprésie (chroniques ou accidentelles) de façon discrète dans des moments différés évitant « l’exposition » au groupe. Il peut encore arriver d’entendre dans les couloirs de maisons d’enfants, le matin : « Les pisseux, à la lingerie !!! », et de voir les enfants, en groupe, porter leur balluchon de draps et pyjamas vers la lingerie centrale…

III - Le droit à l’intimité

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Comment permettre le respect effectif du droit légitime à l’intimité dont est titulaire tout usager de structure telles que les M.E.C.S ?

  • par un hébergement en chambres individuelles pour les préados et ados, mais toutefois parfois par l’accueil en chambre à deux lits pour les plus jeunes insécurisés ou pour certaines fratries. L’organigramme des clés permet aussi la sécurisation individualisée de cet espace privatif que constituent la chambre et son placard. Il y a lieu toutefois de relativiser le droit à l’intimité autour des questions relatives à l’introduction de substances illicites (drogue), d’alcool ou de recel d’objet dangereux, couteaux, bombes lacrymogènes, armes diverses… Le droit de regard de la direction de l’établissement sur les objets introduits par les jeunes est inscrit au livret d’accueil ainsi que les questions relatives à la surveillance nocturne. Les personnes chargées de la veille nocturne sont ainsi amenées à contrôler qu’aucun visiteur « insolite » n’occupe la chambre d’un enfant ou d’un(e) adolescent(e) en respectant le sommeil de chacun. Les personnels de nuit doivent alors pouvoir débloquer la serrure (bouton moleté à l’intérieur), vérifier la présence du jeune en sécurité, sans braquer de lampe torche au visage ni faire quelconque bruit ;

  • la multiplicité des sanitaires dans tous les secteurs de l’établissement permet de combiner confort et intimité, au plus près des différentes zones d’activité qui structurent la journée (restauration, loisirs, couchage) ;

  • la différentiation des espaces ;

  • la procédure de gestion « éducative » de la vêture ;

  • frapper aux portes avant d’entrer, pour les adultes comme pour les enfants et adolescents permet le respect du territoire d’autrui.

IV - Le droit à la vie privée

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Le respect de la vie privée d’un enfant ou d’un adolescent est, par définition, une tâche difficile, même dans un contexte plutôt favorable. La prise en compte effective de ce droit est rendue plus délicate lorsque celui s’exerce dans le cadre d’une structure éducative dont le caractère collectif ne facilite pas la mise en œuvre. Malgré tout, certaines mesures pratiques doivent contribuer au respect de cette prérogative essentielle.

  • reconnaître à l’enfant ou à l’adolescent, le droit d’« être acteur de sa propre vie », est un préalable indispensable ;

  • pouvoir jouir de temps libres dans l’espace privatif de la chambre à coucher et voir ces territoires respectés ;

  • l’existence d’une signalétique quantitativement dense et esthétiquement soignée, contribue à l’identification et au respect des territoires qu’elle renforce ;

  • le respect du courrier personnel (non ouvert) et sa distribution en temps réel, sauf interdictions de communication posées par le magistrat (cas d’abus sexuel de la part d’un ascendant incarcéré par exemple, tentatives de déstabilisation par un parent et connue du magistrat, nécessité de protéger l’enfant de certaines personnes identifiées) ;

Par une gestion appropriée des contacts téléphoniques (plages horaires facilitatrices et conditions de communication intimes). Mesures « encadrées » et modulées selon les tranches d’âge pour l’utilisation des téléphones portables.

Cas pratique (droit à la dignité)

Qu’ils soient spécialement jeunes ou même parfois adolescents, certains usagers de structures d’accueil subissent parfois des situations de fuites nocturnes qui peuvent s’expliquer par des raisons diverses mais qui sont toujours des évènements gênant pour eux et qui peuvent poser encore plus problème dans un cadre de vie collective vis-à-vis des autres enfants et des éducateurs notamment. Or, dans certains établissements, le réveil des enfants usagers est parfois animé par les fameux « Les pisseux, à la lingerie !!! » initiant ainsi la procession des enfants concernés vers le lieux où ils déposeront leur draps souillés. Ou est ici le respect du droit à la dignité dont est titulaire chaque enfant ?

Face à cette situation, l’outil que constitue le droit se trouve dans une position potentiellement inadaptée puisque la résolution d’un tel problème passe plus par le bon sens qui doit animer tout personnel d’encadrement dans sa considération de l’enfant, que par une réglementation ou une contrainte édictée spécifiquement. Pour autant, si le respect élémentaire de la dignité de l’enfant n’est pas toujours une évidence pour certains cas isolés, il semble qu’une solution puisse passer par différents outils mis en place par la loi du 2 janvier 2002. Ainsi, par exemple, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie porte sur les principes éthiques et déontologiques qui doivent être appliqués dans ces secteurs. Dans ce cas spécifique, face à l’indélicatesse de ce genre d’attitudes, le droit permet à travers cette charte de recadrer les pratiques professionnelles des différents personnels afin qu’elles tendent vers un respect le plus abouti possible de la déontologie qui doit animer tout intervenant de ce secteur. Cette Charte oblige donc ses signataires, c’est-à-dire les établissements et leurs personnels, à respecter les engagements écrits qui la composent, au titre desquels il faut noter le respect de l’intimité ou la prise en compte de la souffrance dans ses différentes dimensions. C’est donc par l’instauration d’une éthique professionnelle plus formalisée et par son rappel et son animation régulière que ce genre de pratiques peut disparaître progressivement. Pour autant, cette Charte a pour seule fonction de dresser le cadre et non pas de permettre un recueil et un signalement des situations de ce type, fonction qui peut être remplie par un autre outil également issu la loi du 2 janvier 2002…

En effet, de la même manière, un autre outil semble pouvoir être utilisé dans ce type de situations : le Conseil de la vie sociale. Remplaçant l’ancien Conseil d’établissement, cette nouvelle formation a diverses missions et notamment, au regard du cas spécifique qui nous intéresse ici, de d’associer les personnes bénéficiaires des prestations de l’établissement au fonctionnement et à la vie de celui-ci. Cette instance consultative permet donc la participation directe des usagers ou de leurs représentants légaux au processus d’évolution de la structure. Dans cet esprit, elle peut être le relais qui permettra à celui qui est victime d’une atteinte à sa dignité (ou à celui qui s’en fait l’écho) d’informer l’encadrement sur de telles pratiques au cours des séances du Conseil de la vie sociale. Celui-ci pourra alors être analysé comme un levier de changement des pratiques, permettant de faire réagir la structure et sa direction sur les éléments qu’il convient de modifier ou de changer totalement. Attention, ce type de structure n’est pas obligatoire ; ainsi si son organisation étendue n’est pas adaptée à la taille de la structure d’accueil qui peut être modeste ou pour d’autres raisons plus spécifiques, une autre possibilité a été prévue par le législateur de la loi du 2 mars 2002 qui permet la mise en place d’une structure plus adaptée : les groupes d’expression qui remplissent la même fonction mais dont le fonctionnement est moins formel et plus adapté aux particularités de la structure qui s’en dote.

Ces deux outils pourront ainsi permettre la mise en place d’un système préservant la dignité de l’enfant, de l’adolescent qui consiste dans notre cas spécifique à favoriser le contact individuel avec la personne chargée de l’entretien du linge. Dans les pratiques, les jeunes devraient donc aller un par un en lingerie et non en groupe pour avoir la possibilité de rincer eux-mêmes les draps ou le linge souillé sans être sous le regard des autres. Au-delà même de ces considérations, il est évident qu’une prise en compte individuelle de la difficulté doit être réalisée indépendamment des règlements de comptes qui peuvent avoir lieu entre adultes issus de l’encadrement de la structure sur le fait de savoir si c’est à l’éducateur ou à la lingère de « démerder » un slip ou un drap souillé. Ce genre de conflit professionnel d’un genre particulier doit être totalement dissocié de l’enfant et de sa situation initiale de gêne. Il convient alors, par un accompagnement attentif et bienveillant du jeune, de favoriser la résolution du problème, tout en respectant sa dignité fondamentale.

Cas pratique (droit à l’intimité)

L’éducatrice référente d’une adolescente de treize ans est confrontée au problème de l’hygiène préoccupante de cette jeune fille. Elle est en difficulté pour faire passer le message de la nécessité de la toilette quotidienne et du contrôle que la douche est prise régulièrement. Il y a un travail important à faire sur l’image que cette jeune a d’elle-même, et la pression sur elle n’est pas forcément souhaitable au risque de mettre en péril la relation éducative. Comment intervenir en préservant son intimité et son libre arbitre tout en l’aidant à améliorer le soin sur son propre corps ?

Comme pour le cas précédent dans lequel était discutée d’application du droit à la dignité, le droit en tant que norme collective ne sera pas forcément ici l’outil principal et direct de prise en compte et d’amélioration de cette situation spécifiquement humaine et relationnelle. En effet, trouver des solutions ici relève peut-être plus du travail personnel et psychologique sur le long terme entre cet enfant et cette éducatrice spécifiquement.

Pour autant, analysé comme un levier de changement possible, le droit peut permettre de faciliter la réalisation de cette tâche. Ainsi, il semble qu’il soit nécessaire de combiner dans ce cas l’exercice du droit à l’intimité avec celui du droit de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet personnalisé. En effet, c’est peut-être en associant plus cet enfant au projet qu’il convient d’élaborer sur elle-même à travers son identité, son corps et la conception qu’elle a de ces éléments que peut s’opérer chez elle une prise de conscience de l’importance des soins qu’elle peut porter sur sa personne autant dans cette dimension de l’hygiène que dans celle plus générale de la considération de sa personnalité. L’exercice de ce droit de participation au projet personnel sera vu alors que le gage de l’exercice correct d’une autre prérogative en lien ici constituée par ce droit à l’intimité, montrant l’imbrication des différentes prérogatives de l’usager face à cette distinction purement formelle. Dans le cas de cette jeune fille, l’exercice combiné de ces droits sera d’une importance fondamentale puisqu’il lui permettra de passer du statut d’objet à celui de sujet, passage qui sera dans ce cas spécifique d’une importance encore plus grande que dans les cas classiques puisqu’il facilitera la nécessaire prise de conscience de l’importance de son hygiène et plus globalement de sa personne. L’effectivité de ce droit pourra alors passer par différentes possibilités et notamment par la procédure d’élaboration de projets personnalisés qui met en jeu des entretiens individuels préalables entre l’enfant et son référent éducatif (entendre ce qu’il demande, son projet…).

En outre, mais cette fois-ci plus à titre d’indications, d’informations, le règlement de fonctionnement peut servir de déclencheur latent de cette prise de conscience puisque celui-ci a pour fonction de prévoir les droits et obligations de la personne accueillie au titre desquels est incorporé spécifiquement l’obligation pour l’usager de « prendre soin de sa santé et de son hygiène » [9][9] Bauduret, J.-F., Jaeger, M., op. cit. note 8, voir..., même s’il est possible de s’interroger sur l’effectivité de ces obligations et l’idée de sanction en cas de non respect des obligations énoncées.

V - Le droit à la confidentialité

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Le respect du droit à la confidentialité s’inscrit lui aussi dans le cadre spécifique des différentes exigences réglementaires et des nécessités quotidiennes des pratiques professionnelles des personnels éducatifs. Ce cadre donne à cette prérogative spécifique une dimension particulière dont la mise en effectivité peut passer, notamment, par les pistes suivantes.

  • En relation avec les tiers extérieurs (école, clubs sportifs, M.J.C, employeurs, services divers…) ;

  • cadre déontologique sans cesse rappelé pour l’ensemble du Personnel (éducatif et « éduquant ») sur la règle du secret professionnel qui s’impose « par destination » à toute personne travaillant ou intervenant dans un établissement concourant à la mission A.S.E ;

  • en n’abordant jamais les relations familiales ou intimes (santé par exemple) en présence d’autres jeunes ou membres du personnel non « habilité » sur le sujet ;

  • « confidentialité » mais « Vérité » lors du moment essentiel que représente la préparation d’admission (à travers des temps d’échange communs mais aussi distincts entre parents et enfants mais aussi avec le « mode d’association des familles » où il s’agit de donner des informations nécessaires tout en respectant la vie privée de l’enfant) ;

  • le psychologue et la confidentialité des séances de psychothérapie ;

  • la détention des dossiers « enfants » dans un lieu sécurisé ;

  • la confidentialité levée dans les cas d’obligation de révélation de situations de maltraitances et de mise en danger d’autrui.

VI - Le droit à l’accès direct au dossier

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La question de l’accès direct au dossier de l’usager en en plein développement et paraît même subir une certaine « mode » dans le cadre direct de l’évolution de la réglementation nouvellement existante en la matière pour les établissements sanitaires et les dossiers médicaux. Face aux nécessités d’adaptation des pratiques professionnelles à cette nouvelle exigence, quelques pistes peuvent être citées.

Cas pratique (droit à la vie privée)

En matière d’accès au téléphone, de nombreuses pratiques en Maison d’Enfants tendent à systématiser la présence d’un adulte de l’encadrement éducatif, voire l’écoute de la communication via l’amplificateur de l’appareil. Cette pratique ne constitue-t-elle pas une atteinte à la vie privée de l’enfant et peut-elle se justifier ?

Ce qu’il est primordial de saisir dans ce cas spécifique est que le droit se définit comme un moyen de conciliation des différentes intérêts qui composent le groupe social et qui peuvent parfois être divergents. Cela signifie que la norme juridique n’existe pas pour empêcher toute atteinte aux droits et libertés mais pour permettre le juste rapport entre les droits de chacun, juste rapport qui passe forcément par la restriction ou l’aménagement des prérogatives d’autrui. Ainsi, porter atteinte au respect de la vie privée d’un enfant usager d’une M.E.C.S ne constitue pas en soi une violation insupportable tant que cette atteinte est justifiée par un intérêt supérieur, par un droit supérieur qu’est celui dont est titulaire ce même enfant d’être protégé dans sa dignité et dans sa sécurité psychologique et physique. Ainsi, écouter la conversation téléphonique qu’entretient un enfant avec des parents violents ou menaçants est un acte de protection des droits de cet enfant, acte passant lui-même par la restriction d’une de ses prérogatives qu’est sa vie privée. Toute la difficulté réside alors dans le fait que l’éducateur ne sais pas, a priori, si le coup de téléphone en question va être le support d’atteintes ou de menaces pour les différents droits de l’enfant en cause, rendant alors l’atteinte à la vie privée sans fondement en cas d’absence de violation effective des droits de celui-ci. Pour autant, au vu du dossier de l’usager, des raisons qui sont à l’origine de sa présence dans la structure, de son passé familial, certaines discussions téléphoniques doivent par principe être écoutées pour anticiper sur un contexte potentiel de menaces et d’atteintes. Ainsi, dans l’hypothèse d’un enfant dont l’entourage familial s’est montré par le passé violent ou générateur de sévices psychologiques ou sexuels par exemple, il est certain dans ce cas que l’atteinte à la vie privée de l’enfant est primordiale car justifiée par la protection essentielle de son intégrité mentale et physique.

Sur la base de cette idée, il est essentiel de comprendre que le droit étant la juste conciliation des différents intérêts potentiellement divergents, dans notre hypothèse le problème n’est pas l’atteinte à la vie privée mais la justification de cette atteinte. Ainsi, si l’intérêt de l’enfant semble justifier que sa conversation soit écoutée, alors il est du devoir de l’encadrement éducatif d’activer l’amplificateur, puisque le but légitime est la protection de l’enfant. À l’inverse, cela signifie de manière corrélative qu’une écoute systématique de chaque enfant est une pratique à proscrire totalement puisque l’atteinte n’est ici plus adaptée à chaque cas spécifique mais généralisée sans fondements réel de protection de l’usager et de ses droits. Dans cette hypothèse, c’est une nouvelle fois l’intérêt de l’enfant qui guidera la pratique, mais cette fois qui motivera le respect de la vie privée de l’usager par l’absence d’écoute de ses conversations téléphoniques.

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  • pratiquer l’information systématique des jeunes sur les projets individualisés et les évaluations ;

  • mettre en œuvre la formation des personnels afin de les préparer à la communication des éléments du dossier. Ces éléments seront toujours commentés, jamais délivrés sans accompagnement singulier. Il faut être conscient du risque de voir des dossiers expurgés de contenu, rendus lisses. Les dossiers doivent rassembler les éléments sur la scolarité, la santé, la famille, les rapports de comportement et rapports A.S.E, les rapports aux magistrats et partenaires, le Projet Individualisé et les évaluations ;

  • mais des questions restant en suspens : Comment concilier la possibilité qu’a un enfant de refuser la transmission de son dossier médical à un parent et les prérogatives de l’autorité parentale telles qu’elles sont définies par la loi du 4 Mars 2002 [10][10] Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité... ?

  • un protocole spécifique d’accès au dossier sera réalisé dans l’établissement et figurera au livret d’accueil.

Cas pratique (droit à la confidentialité)

Nous accueillons dans un « lieu-ressources » des adolescents et adolescentes de moins de seize ans, déscolarisés depuis de nombreux mois. Cette structure atypique conduit un projet personnalisé avec chaque adolescent en lien avec l’Education Nationale. Des contacts réguliers et étroits avec le conseiller d’orientation (du C.I.O) permet de mettre en œuvre des contrats d’intégration au bénéfice de ces jeunes pour permettre à certains d’entre eux de revenir progressivement vers l’école. Comment dès lors respecter le droit à la confidentialité de ces adolescents sur leur situation personnelle et travailler en lien et en partenariat étroit avec un service n’intervenant pas traditionnellement dans le champ de la protection de l’enfance ?

Face à ce cas spécifique, se pose une nouvelle fois la question de la difficile conciliation des différents droits dont est titulaire l’usager d’une M.E.C.S. Ici, plus précisément semblent s’opposer le droit pour l’enfant ou l’adolescent de voir sa confidentialité respectée et préservée d’une part, et d’autre part celui d’avoir le plus de chances possibles de s’en sortir et de construire un projet professionnel et/ou éducatif avec les différentes instances collaboratrices en la matière. Comme pour l’hypothèse précédemment envisagée du droit à la confidentialité, il semble que la considération essentielle qui doit animer la réponse à apporter à cette question soit l’intérêt de l’enfant. En effet, serait-il justifiable d’empêcher qu’un enfant puisse mener une collaboration pleine et entière avec une instance pour son projet professionnel et/ou éducatif comme peut le l’être le C.I.O pour la seule raison que cela passerait par la révélation d’informations spécifiquement confidentielles. Dans cette hypothèse, l’intérêt de l’enfant serait paradoxalement desservi par des considérations qui à la base sont prévues pour le protéger. L’idée essentielle qui doit donc animer ce genre de situation reste donc avant toute chose l’intérêt de l’enfant en tant que trame fondamentale.

Pour autant, même animée par cette considération essentielle qu’est l’intérêt de l’enfant, les pratiques professionnelles en la matière doivent malgré tout respecter un certain cadre réglementaire rigoureusement fixé sur le secret professionnel et la confidentialité qu’il convient de respecter en toute situation.

Ainsi, dans ce cas particulier, il est primordial de sélectionner avec la plus grande précaution les informations qu’il convient de délivrer dans le cadre de cette collaboration à une instance qui initialement ne rentre pas dans le champ des acteurs traditionnels de la protection de l’enfance. En effet, il conviendra de faire un tri attentif entre deux types éléments : d’une part, les informations qu’il ne convient en aucun cas de révéler de manière détaillée, comme par exemple la situation familiale et personnelle de l’enfant expliquant certaines de ces souffrances et difficultés ; et, d’autre part, les renseignements dont la révélation ne portera pas une atteinte trop grande à la nécessaire confidentialité et qui permettront de mettre en place un projet personnalisé et adapté de manière spécifique au parcours et au particularisme de l’enfant ou de l’adolescent en cause. Il n’y aura donc pas de problèmes réels tant que les éléments révélés ne sortent pas du champ des informations qui permettent seulement son orientation sans se prononcer de manière précise sur son vécu familial et personnel.

Ce tri est d’autant plus important qu’actuellement, la pratique montre l’existence de deux types de comportements : certains professionnels font preuve d’une réserve excessive et farouches défenseurs du secret professionnel, ne partagent que très difficilement leurs informations sur l’enfant. À l’inverse, d’autres intervenants transmettent facilement les informations relatives à l’enfant pour faciliter toute collaboration qui sera potentiellement une source bénéfique pour l’enfant. La conciliation nécessaire entre ces deux tendances est d’autant plus difficile à trouver que bien souvent ces extrémités de comportement sont animées par les bonnes intentions de leurs auteurs : l’institutrice qui voudra comprendre pourquoi l’enfant va mal et adapter son attitude en fonction de ce qu’elle apprendra ; le travailleur social qui parle un peu trop facilement aux autres acteurs de la protection de l’enfant aux motifs que plus la collaboration entre ces intervenants est développée, plus l’intérêt de l’enfant est préservé.

Il faudra donc cibler de manière très précise et rigoureuse la nature et l’étendue des informations qui pourront être délivrées dans le cadre de cette collaboration avec un acteur extérieur au champ de la protection de l’enfance.

VII - Le droit de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet personnalisé

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D’un degré d’innovation supplémentaire par rapport aux autres droits déjà abordés, le droit de l’usager de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet personnalisé est un des éléments les plus fondamentaux puisque, combiné avec les autres prérogatives, il permet de manière réelle le passage tant désiré de cet usager du statut d’ objet à celui de sujet. L’effectivité de ce droit peut alors passer par ces différentes possibilités.

  • par les finalités et valeurs qui structurent l’action institutionnelle : « identité » ; « citoyenneté » ; « civisme » ; « convivialité » ; « sécurité » ; « autonomie » ; « promotion de relations sociales non violentes et non mensongères », participent de manière effective au respect de ce droit ;

  • par la procédure d’admission, vue comme un « moment de vérité décisif » qui associe l’institution, la famille, le jeune, et l’A.S.E en permettant la parole de l’Enfant, des Parents, de l’A.S.E, du Travailleur social éventuellement, ainsi que l’offre de service de l’établissement contribue au respect de ce droit ;

  • par la procédure d’élaboration des projets personnalisés (qui met en jeu des entretiens individuels préalables entre l’enfant et son référent éducatif (entendre ce qu’il demande, son projet…) ;

  • par le mode d’association des familles, en lien avec l’A.S.E, visant à recueillir les attentes en les rencontrant chaque fois que possible ;

  • par des rencontres systématiques référent / enfant pour rendre compte des conclusions des réunions « projet individualisé » et « évaluation ».

Cas pratique (droit à l’accès direct au dossier)

Des parents sollicitent l’établissement afin de consulter le dossier concernant leur enfant. Ces parents sont envahissants, ils ont une mainmise forte sur l’enfant, le rendent objet et non sujet. Le magistrat a prononcé une mesure de placement pour le protéger de ce comportement parental. Comment se situer quant à l’accès systématique au dossier du responsable légal de l’enfant ? Peut-on interdire aux parents de consulter le dossier concernant leur enfant ? Il était courant, dans nos structures, de renvoyer les demandeurs sur les services « gardien », aide sociale à l’enfance en l’occurrence, la loi du 2 janvier 2002 modifie aujourd’hui quelques paramètres sur ce sujet.

La problématique du droit à l’information de l’usager dans le champ de la protection de l’enfance est potentiellement très variée mais semble se cristalliser sur le thème spécifique de l’accès au dossier de l’usager qui constitue un problème central aujourd’hui dans les établissements et ceci probablement pour une raison essentielle : cet accès n’est pas un élément de la culture et des habitudes des acteurs de la protection de l’enfance, non pas qu’ils soient hermétiques à toute communication de ces informations, bien au contraire, mais tout simplement parce que ce secteur met en jeu des informations d’une telle gravité d’un point de vue affectif et psychologique que leur accès par des usagers, c’est-à-dire par les enfants eux-mêmes ou leurs représentants légaux, peut être source de bouleversements psychologiques et moraux réels.

Face à cette réalité, il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de ce secteur pour permettre malgré tout que le droit d’accès au dossier et aux informations qu’il contient soit un droit réel et non pas une coquille vide de sens. Dans cet esprit, un équilibre difficile à obtenir doit être recherché. D’une part, le dossier de l’enfant ne doit pas être vidé de son sens et de tout contenu sensible pour devenir un dossier banalisé et quasi-uniforme qui ne contiendrait que des informations médicales et psychologiques classiques dénuées d’intérêt réel pour celui qui le consulte. D’autre part, ce dossier ne doit pas non plus être le « fourre-tout » des informations sur l’enfant qui regrouperait alors de manière indifférenciée des notes personnelles manuscrites sur l’enfant difficilement compréhensibles et analysables, des documents porteurs de jugement sur celui-ci ou contenant des qualificatifs inadaptés de l’enfant ou des parents (exemple de l’enfant qualifié de « pervers » suite à un jeu anodin avec une autre enfant). De même, ne doivent pas être mêlés les différents comptes rendus officiels et les hypothèses de travail des acteurs de terrain. Le juste milieu entre les informations nécessaires et la psychologie de l’accès est donc difficile à trouver eu égard au risque de transmettre des informations potentiellement agressives pour l’enfant ou ses représentants légaux.

Deux pistes de solution semblent alors possibles : d’une part, l’exigence de la présence de deux types de dossier au contenu et au rôle différents. Ainsi, une partie pourrait contenir les observations finales sur la santé de l’enfant mais aussi sur sa scolarité, ses relations familiales et ses relations avec les tutelles tandis qu’une autre partie constituerait l’outil direct des travailleurs sociaux à travers les notes personnels, les avis et jugements sur l’enfants et son environnement, ses hypothèses de travail, en fait tout ce constitue des informations potentiellement source de douleur pour celui qui les consulterait. D’autre part, de manière complémentaire, est également nécessaire un travail d’explication et de formation des travailleurs sociaux pour les préparer et les accompagner dans la constitution de dossier et dans la transmission des informations eu égard au fait que leur culture professionnelle n’est pas habituée à ce genre d’obligation. Cet élément est d’autant plus important que ce droit d’accès au dossier ne doit évidemment pas se résumer à la mise à disposition du dossier par l’usager mais doit s’accompagner d’une obliga obligation de présence d’un tiers destinée à expliquer le contenu de ce dossier afin que la révélation de certaines informations ne constituent pas un traumatisme pour celui qui en est le destinataire.

Cas pratique (droit de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet personnalisé)

Un enfant présente des troubles du comportement importants et met en échec tout projet constructif devant l’aider à atténuer sinon résoudre certaines de ses difficultés. Cet enfant est dans la spirale de l’échec et n’a vécu que d ans le cadre de ce rapport au monde extérieur. N’est-il pas bon parfois que les adultes inventent pour cet enfant ce qui est bon pour lui sans lui demander son avis ? La recherche de l’adhésion à un projet d’un adolescent suicidaire ou d’une adolescente anorexique n’est-elle pas un leurre ?

Ici du point de vue des pratiques professionnelles et de la réglementation applicable, l’exemple est d’un grand intérêt. En effet, participation de l’usager à son projet personnalisé ne veut pas dire autonomie, ni indépendance de celui-ci. Ce n’est parce que le législateur a prévu à travers la loi du 2 janvier 2002 de favoriser l’exercice d’un droit de participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet personnalisé que ce droit est absolu et que cette tendance doit forcément être recherchée en toute situation et pour tous les enfants accueillis. À l’inverse, il faut une nouvelle fois garde r en ligne de mire l’intérêt de l’enfant. Si cet intérêt rend nécessaire la participation plus active de l’enfant à son projet alors l’exercice de ce droit doit être favorisé. Si, à l’inverse, cette participation ne lui permet pas de construire un projet lui permet tant d’aller mieux, alors il faut le protéger de lui-même et de son environnement. Si cette protection doit passer par une absence ou une atténuation dans la participation au projet personnalisé, cela ne peut poser aucun problème en soi puisque c’e st l’intérêt de l’enfant qui guide en substance cette attitude. Ce droit n’est donc pas une prérogative absolue mais relative qui doit être mise en rapport avec l’exercice des autres droits de l’usager des M.E.C.S comme celle élémentaire d’aller mieux, par exemple.

D’ailleurs, dans ce même esprit, une problématique d’apparence commune se pose également avec la notion nouvelle de contrat de séjour qui constitue une des innovations de la loi du 2 janvier 2002 et dont la définition peut se résumer ainsi : « Définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement » [11][11] Article L. 311-4 du code de l’action sociale et des.... Pour autant, malgré l’intérêt réel de ce nouvel outil, d’importantes difficultés accompagnent sa création. Ainsi, les professionnels ont-ils aujourd’hui une incertitude importante sur le poids juridique réel de cette technique, notamment au regard de l’ordonnance de placement du juge. En effet, quelle place accorder de manière réelle et effective à la rencontre de s volontés que concrétise le contrat d’accueil alors que l’un des cocontractants est « placé » par le système judiciaire dans la structure ? Qu’en est-il alors de la réalité et de l’effectivité de sa volonté ? Dans le même esprit, les contours et les limites de cette notion sont encore mal définis : quelles sont les conséquences potentielles d’un refus de la part de l’enfant en cause de signer le contrat d’accueil, notamment au regard de l’ordonnance de placement ? Peut-il malgré tout rester au sein de cette structure ou doit-il alors se diriger vers un autre établissement ? Au regard de ces interrogations, malgré son appellation, la notion de contrat d’accueil ne concernerait-elle pas alors plus le séjour et le quotidien de l’enfant au sein de la structure plutôt que son accueil au sens strict du terme ?

Même si la loi du 02 janvier 2002 est une source fantastique d’outils et de leviers de changement des pratiques et d’amélioration des droits des usagers, notamment en M.E.C.S, sur ce point, comme sur bien d’autres des précisions fondamentales doivent encore être apportées pour permettre l’application la plus efficace possible de ces nouveaux instruments, avec toujours une seule et unique chose à l’esprit : l’intérêt de l’enfant.

Notes

[*]

Cet article est en majeure partie reproduit de l’ouvrage « La loi de rénovation de l’action sociale au quotidien ». Voyez page 60 de ce numéro.

[**]

Directeur général, Association départementale d’aide à l’enfance et à l’adolescence du Rhône (ADAEAR).

[***]

Doctorant, IFROSS, université Lyon III.

[1]

Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État, Journal officiel du 7 juin 1984.

[2]

Décret n° 85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, Journal officiel du 05 septembre 1985.

[3]

Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, décret n° 90-917 du 08 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990.

[4]

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, Journal officiel n° 54 du 5 mars 2002, p. 4161.

[5]

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Journal officiel n° 2 du 3 janvier 2002, p. 124.

[6]

Viard (A.), « Droits des usagers des intitutions sociales et médico-sociales – Quels effets sur les pratiques professionnelles ? », Dossier C.R.E.A.I. Rhônes-Alpes, octobre 2002, n° 139, 12 pages.

[7]

Loubat, J.-R., « Instaurer la relation de service en action sociale et médico-sociale », Éditions Dunod, Paris, 2002, 258 pages, voir p. 121 notamment.

[8]

Bauduret, J.-F., Jaeger, M., « Rénover l’action sociale et médico-sociale – Histoire d’une refondation », Éditions Dunod, Paris, 2002, 322 pages, voir p. 112 notamment.

[9]

Bauduret, J.-F., Jaeger, M., op. cit. note 8, voir p. 117 notamment.

[10]

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, J.O., n° 54, O5/03/02, p. 4161.

[11]

Article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, J.O., n° 2, 03/01/02, p. 124.

Plan de l'article

  1. La loi du 02 janvier 2002 : des droits réaffirmés
    1. I - Le droit à la sécurité
    2. II - Le droit à la dignité
    3. III - Le droit à l’intimité
    4. IV - Le droit à la vie privée
    5. V - Le droit à la confidentialité
    6. VI - Le droit à l’accès direct au dossier
    7. VII - Le droit de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet personnalisé

Pour citer cet article

Halnaut Dominique, Rousset Guillaume, « La mise en œuvre des droits de l'usager en M.E.C.S. », Journal du droit des jeunes, 6/2006 (N° 256), p. 30-38.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-6-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.256.0030


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