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Journal du droit des jeunes

2006/6 (N° 256)


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Victime de l’ambiguité

Cass. Civ. I – 6 avril 2004 – N? de pourvoi : 03-19026

Filiation – Secret de l’accouchement – Demande de restitution de l’enfant – Absence de reconnaissance

Nonobstant les informations ambiguës sur le délai pendant lequel elle pouvait reprendre son enfant, la mère de l’enfant ne peut solliciter sa restitution dès lors que, au moment de la remise au service de l’Aide sociale à l’enfance en qualité de pupille de l’État, la filiation n’était pas établie. En conséquence, le consentement de la génitrice n’avait pas à être constaté lors de la remise de l’enfant au service et de son placement en vue d’adoption.

En cause de : Préfet du Nord/ Y et B

1

Décision attaquée : cour d’appel de Douai (Chambre 1, Section 1) 22 septembre 2003

2

Sur le moyen unique, qui est recevable :

3

Vu l’article L. 224-4, 1, du Code de l’action sociale et des familles ;

4

Attendu qu’aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l’État les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l’Aide sociale à l’enfance depuis plus de deux mois ;

5

Attendu que le 18 février 2002, Mme Y., épouse Z. est accouchée anonymement d’un enfant ; que le 19 février 2002, un procès verbal de remise de l’enfant au service de l’Aide sociale à l’enfance en qualité de pupille de l’État a été dressé en application de l’article L. 224-5 du Code de l’action sociale et des familles ; que le 7 mai 2002, l’enfant a été placé en vue de son adoption après consentement du conseil de famille des pupilles de l’État donné le 25 avril 2002 ; que le 25 juillet 2002, Mme Z. a sollicité en vain que l’enfant lui soit rendu ; que par actes des 22 août et 10 septembre 2002, elle a assigné le Préfet du Nord en restitution de l’enfant ;

6

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d’appel a énoncé que la remise de l’enfant en vue de son admission en tant que pupille de l’État était atteinte d’un vice du consentement affectant la validité du procès-verbal dressé le 19 février 2002, Mme Z. n’ayant reçu, lors de la signature de ce procès-verbal, que des informations ambiguës sur le délai pendant lequel elle pouvait reprendre son enfant ;

7

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de reconnaissance, la filiation n’était pas établie de sorte que le consentement de Mme Z. n’avait pas à être constaté lors de la remise de l’enfant au service de l’Aide sociale à l’enfance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

8

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

9

Par ces motifs :

10

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

11

Prés. : M. Lemontey ; rapp. : Mme. Trapero, conseiller-rapporteur ; cons. : MM. Renard-Payen, Pluyette, Gridel, Gueudet, Mmes Marais, Pascal, MM. Tay, Rivière ; av. gén. : Mme. Petit ; plaid. : SCP Piwnica et Moliné, Me Haas, avocats.

Reconnaissance au ventre

Cass. – Civ. I - 7 avril 2006 – N° de pourvoi : 05-11285

Filiation paternelle – Secret de l’accouchement – Reconnaissance prénatale – Adoption plénière – Intérêt de l’enfant – Convention relative aux droits de l’enfant – Délibération du conseil de famille – Validité (non)

La reconnaissance prénatale établit la filiation paternelle de l’enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l’État, qui en est informé, ne peut plus consentir valablement à l’adoption de l’enfant, celle-ci relevant du seul pouvoir de son père naturel, nonobstant le secret qui entoure l’accouchement de la mère. La cour d’appel qui a méconnu le droit de l’enfant de connaître son père déclaré a violé les dispositions du code civil et l’article 7.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

12

Décision attaquée : cour d’appel de Nancy (3ème chambre civile) 23 février 2004.

13

(…)

14

Sur le premier moyen du pourvoi n° 05-11.285, pris en ses deux premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 05-11.286, pris en sa première branche, après avis donné dans les conditions de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile :

15

Vu l’article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil ;

16

Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable directement devant les tribunaux français, l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; qu’il résulte des autres dispositions visées que la reconnaissance d’un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l’enfant dès lors qu’il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l’adoption est donné par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ;

17

Attendu que le 13 mars 2000, M. P. a reconnu devant l’officier d’état civil l’enfant dont était enceinte Mme H. ; que le 14 mai 2000 est né B., sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement ; que l’enfant a été remis, ce même jour, au service de l’Aide sociale à l’enfance, admis à titre provisoire comme pupille de l’État puis, à titre définitif, le 17 juillet 2000 et placé, en vue de l’adoption, à effet du 28 octobre 2000 au foyer de M. et Mme F. ; que le 26 juin 2000, M. P. a entrepris auprès du procureur de la République une démarche pour retrouver son enfant ; que l’ayant ultérieurement identifié, il a saisi le 18 janvier 2001 la cellule d’adoption du conseil général d’une demande de restitution ; que le conseil de famille a donné son consentement à l’adoption projetée, le 26 avril 2001 ; que le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi, par les époux F., d’une requête en adoption plénière et par M. P. d’une demande en restitution de l’enfant ; que, par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a, d’une part, rejeté la requête en adoption, celle-ci étant jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père qui l’avait reconnu, et, d’autre part, après avoir admis les interventions volontaires des époux F. et de l’association Enfance et familles d’adoption, ordonné la restitution de B. à M. P., son père naturel ;

18

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par M. P., donner effet au consentement du conseil de famille à l’adoption et pour prononcer l’adoption plénière de B. par les époux F., le premier arrêt retient d’abord que la reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de la mère d’accoucher anonymement, l’identification de l’enfant par sa mère, contenue dans la reconnaissance, étant devenue inopérante et ensuite que la reconnaissance paternelle n’est jamais devenue effective, l’enfant n’ayant été identifié qu’après son placement en vue de l’adoption ; que le second arrêt énonce, d’une part, que le consentement à adoption, donné le 26 avril 2001, par le conseil de famille, est régulier, la réclamation de M. P. ayant été faite le 19 janvier 2001, à une date où le placement antérieur en vue de l’adoption faisait obstacle à toute demande de restitution et d’autre part que l’adoption plénière est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

19

Qu’en statuant ainsi, alors que, l’enfant ayant été identifié par M. P. à une date antérieure au consentement à l’adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l’enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l’État, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l’adoption de l’enfant, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel, la cour d’appel, qui a méconnu le droit de l’enfant de connaître son père déclaré, a violé les textes susvisés ;

20

Par ces motifs, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

21

casse et annule, dans toutes ses dispositions, les arrêts 405/04 et 406/04 rendus le 23 février 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims ;

22

Prés. : M. Ancel ; Rapp. : Mme Pascal, conseiller ; Av. gén. : M. Sarcelet ; Plaid. : Me Brouchot, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, la SCP Pownica et Molinié.

Affaire « Benjamin » : des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X.

24

Pour la première fois, la cour de cassation admet que l’accouchement sous X ne fait pas obstacle aux droits du père qui a reconnu « in utero » un enfant né sous X. C’est un retournement de jurisprudence [1][1] En fait la seule jurisprudence exactement similaire... et une première remise en cause de l’institution de l’accouchement secret qui instituait une toute puissance à la mère, sur le père et sur l’enfant.

25

Les faits :

26

Monsieur P. a une relation affective avec Mme H., mariée. Celle-ci se retrouve enceinte de ses œuvres. Sous la pression du mari, ils sont séparés, alors qu’elle est enceinte.

27

Le 13 mars 2000, Monsieur P. déclare à la mairie de Lutterbach (Haut-Rhin) reconnaître l’enfant ou les enfants à naître de Mme H. Le 14 mai 2000 naissance de Benjamin à Nancy.

28

Le 22 juin 2000 lettre de M. P. au procureur de la République de Colmar pour connaître les démarches à entreprendre pour reprendre son enfant.

29

Le 14 juillet 2000 Benjamin est admis en qualité de pupille de l’État. Le 28 septembre 2000 le conseil de famille des pupilles de l’État de Meurthe et Moselle décide le placement en vue d’adoption de Benjamin chez Monsieur et Madame F..

30

28 octobre 2000 placement effectif en vue d’adoption de Benjamin. Le 18 janvier 2001 lettre de M. P. au Président du conseil général de Meurthe et Moselle pour indiquer sa reconnaissance de Benjamin et demander sa restitution.

31

Malgré cette démarche, le 26 juin 2001, le conseil de famille des pupilles de l’État de Meurthe et Moselle donne son consentement à l’adoption par Monsieur et Madame F..

32

Le 24 février 2001 lettre de M. P. au Procureur de la République de Colmar afin de faire valoir « ses droits de paternité ».

33

Le 20 juillet 2001 assignation du Préfet de Meurthe et Moselle, tuteur, en restitution de l’enfant.

Les jugements de première instance du 16 mai 2003

34

Le 16 mai 2003 le tribunal de grande instance de Nancy (Chambre collégiale famille) prononce deux jugements : le premier relatif à la demande de restitution de Benjamin et le deuxième relatif à la demande d’adoption.

35

Ces deux jugements sont extrêmement bien motivés.

36

Le premier jugement rappelle relève « que l’usage par la mère de la faculté ouverte par l’article 341-1 du code civil de demander le secret de son admission et de son identité soit préservé n’a d’effet qu’à son égard ;

37

38

Que le but de l’accouchement sous X est de supprimer tous liens entre l’enfant et sa mère, sans que ses effets doivent être étendus au delà de son objet, ce au mépris des droits du père naturel ;

39

Que ce dernier doit pouvoir établir librement son lien de filiation naturelle, y compris par une reconnaissance anténatale, l’article 341-1 du code civil étant inopposable au père en raison du caractère divisible du lien de filiation naturelle ;

40

(…)

41

Que l’absence d’établissement de la filiation maternelle, ne peut priver d’effet la reconnaissance volontaire par le père » ;

42

Le tribunal, estimant la requête fondée en droit, l’examine ensuite au regard de l’intérêt de l’enfant :

43

« Attendu qu’il est constant que Monsieur P. ne s’est jamais désintéressé de l’enfant » : le jugement rappelle sa reconnaissance, ses courriers au Procureur de Colmar, à la cellule adoption du conseil général de Meurthe et Moselle, etc.

Attendu que l’enfant doit, « dans la mesure du possible avoir le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux », précise l’article 7 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant ; que le respect du droit à une vie familiale est rappelé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

Qu’en l’espèce, l’intérêt de Benjamin est celui de connaître son père, lequel a toujours manifesté sa volonté claire et non équivoque de l’assumer en tant que fils et de l’élever ;

Que les considérations de fait développées par Monsieur et Madame Jean-Luc F., quant à la prise en charge de l’enfant par Monsieur P. sont inopérantes au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père qui l’a reconnu ;

Que Monsieur et Madame F. ne peuvent valablement opposer à la demande l’existence de liens affectifs qu’ils ont tissé avec l’enfant qui leur a été confié, alors que Monsieur P. n’a pas été en mesure de développer ces liens avec son fils, du fait de la procédure du placement en vue d’adoption ;

Que Benjamin connaîtra rapidement la vérité sur ses origines et le traumatisme lié à l’existence d’un père qui le réclame et veut l’élever dont on n’aurait pas tenu compte, doit être retenu en premier lieu, nonobstant celui qui résultera de la séparation avec la famille, dans laquelle il a été placé depuis plus de deux ans ;

Qu’à cet égard, il peut paraître pour le moins surprenant que le procès-verbal de réunion du conseil de famille des pupilles de l’État de Meurthe et Moselle du 26 avril 2001 ne mentionne en aucune manière que l’information relative à l’existence d’une revendication de l’enfant par son père biologique ait été donnée, alors que la personne représentant la cellule adoption du conseil général, personnellement en charge du dossier, était présente ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur P. et d’ordonner la restitution de l’enfant Benjamin, né le 14 mai 2000 à son père ».

44

Le deuxième jugement (n° 03 801 du même jour) relatif à la demande d’adoption plénière reprend le cheminement e l’affaire et les diverses manifestations du père « d’assumer sa paternité et de le reprendre ».

45

Il rappelle que le conseil de famille « a, dans sa séance du 26 avril 2001, consenti à l’adoption plénière de l’enfant par Monsieur et Madame F. alors que, par lettre du 19 janvier 2001 le responsable de la protection de l’enfant près le conseil général de Meurthe-et-Moselle, a répondu à la demande du père biologique, en lui opposant la fin de non recevoir prévue par l’article 352 du code civil, s’agissant d’un enfant déjà placé en vue de son adoption ;

46

« Attendu qu’il est constant que la réclamation auprès de la cellule d’adoption du conseil général de celui qui a reconnu l’enfant avant la naissance, a été faite postérieurement au délai de deux mois prévu à l’article 351 alinéa 2 du code civil, il y a lieu de lever que la première manifestation de volonté de ce dernier a été faite le 22 juin 2000 soit moins de deux mois après la naissance de l’enfant ;

47

Qu’au surplus, il peut paraître pour le moins surprenant que le procès-verbal de réunion du conseil de famille des pupilles de l’État de Meurthe et Moselle du 26 avril 2001 ne mentionne en aucune manière que l’information relative à l’existence d’une revendication de l’enfant par son père biologique ait été donnée, alors que la personne représentant la cellule adoption du conseil général, personnellement en charge du dossier, était présente ;

48

Attendu que force est de constater que ce contexte extrêmement douloureux sur le plan humain, de part et d’autre, est de nature à perturber gravement le processus d’adoption ;

49

Attention que le conflit entre la filiation biologique revendiquée et la filiation adoptive, si celle-ci devait être prononcée, aurait pour effet de placer Benjamin dans une situation instable, peu propice à un développement harmonieux de sa personnalité ;

50

Qu’en effet, l’esprit de l’institution de l’adoption et du service public de l’Aide Sociale à l’Enfance est de permettre le remplacement de la famille d’origine déficiente, afin de donner à l’enfant un cadre familial choisi et créé par une fiction juridique et non de donner un enfant à des parents adoptifs ;

51

Que l’adoption plénière qui rompt tous liens avec la filiation d’origine, peut être présentée comme une seconde naissance, le jugement qui prononce l’adoption étant créateur du lien, ce de manière irréversible ;

52

Attendu que ce caractère irrévocable destiné à assurer la sécurité de la filiation adoptive est actuellement discuté ;

53

54

Attendu en conséquence et sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur les qualités morales de l’individu, que l’intérêt de Benjamin n’est pas en l’espèce de voir un lien de filiation juridiquement créé, alors que son auteur a dès la naissance et même avant celle-ci manifesté une volonté claire et non équivoque d’assumer sa paternité ;

55

Que de toute évidence cet enfant connaîtra rapidement la vérité sur ses origines et obligera les requérants à lui expliquer que son adoption a été prononcée au mépris de la volonté exprimée par le père d’élever son fils ;

56

Attendu que cette demande se heurte à l’intérêt de l’enfant qui doit « dans la mesure du possible avoir le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant) ;

57

Que par conséquent tant la requête en adoption plénière que simple sera rejetée ».

Les arrêts de la cour d’appel du 23 février 2004

58

Sur appel de la famille d’accueil et de la fédération Enfance et famille d’adoption, deux arrêts (405 et 406) du 23 février 2004 annulent les décisions de première instance. Ils sont relativement peu motivés.

59

Le premier (n° 405/04) rejette la demande de restitution de Benjamin à son père P. au motifs que :

60

« Cette reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de Madame H. d’accoucher sous X et de dissimiler à Monsieur P. tous les éléments susceptibles de retrouver l’enfant.

L’identification de l’enfant résultant de la seule désignation de la mère, qui est censée n’avoir jamais accouché, en application des dispositions de l’article 341-1 du Code Civil, est inopérante…

Admettre le contraire reviendrait à violer le droit à l’anonymat reconnu par la loi à la mère.

Il était donc nécessaire pour Monsieur P. d’apporter un autre élément d’identification de l’enfant dont il revendique la paternité.

(…) La reconnaissance prénatale et la lettre adressée au procureur de la République de Colmar sont insuffisantes pour constituer une possession d’état permettant de consacrer la paternité de Monsieur P. sur un enfant dont il ignorait tout… ».

61

Le deuxième (n° 406/04) « prononce l’adoption plénière », après avoir statué,

62

- sur la régularité de la procédure. À cet égard, contrairement au jugement de première instance, la cour affirme :

63

« il résulte en effet, du procès-verbal dudit conseil de famille du 25 janvier 2001 que cet organe avait bien eu alors connaissance de la démarche de Monsieur P., reçue le 19 janvier 2001 et avait alors constaté que le placement en vue d’adoption effectif depuis plusieurs mois, faisait échec à toute demande de restitution de l’enfant sur le fondement de l’article 352 du code civil » ;

- sur l’intérêt de l’enfant :

Benjamin a été confié à l’âge de 5 mois aux époux F., avec lesquels il s’est épanoui, malgré ses graves handicaps de santé.

Sa prise en charge, tant matérielle que morale, est excellente.

L’adoption de Benjamin par Monsieur et Madame F. est incontestablement conforme à l’intérêt de l’enfant.

La connaissance qu’il aura de ses origines, considérée actuellement comme souhaitable pour les enfants adoptés, ne saurait faire obstacle au prononcé de son adoption plénière »

64

Cet arrêt conclut à la régularité de la procédure, affirme que la prise en charge tant matérielle que morale est excellente, et « prononce l’adoption plénière ».

65

Ce sont ces deux arrêts qui ont été soumis à la cassation par Monsieur P., soutenu financièrement par la CADCO.

Les précédents

66

Un père peut-il établir sa paternité lorsque la mère accouche dans le secret ? Nous avons connaissance, par notre pratique professionnelle et associative, d’un certain nombre de situations d’enfants « nés sous X » reconnus et pris en charge par leur père. C’est lorsque l’enfant est placé en vue d’adoption qu’un conflit éclate et que les tribunaux sont saisis.

67

Dans ce cas, jusqu’ici la jurisprudence avait été défavorable au père. La seule affaire similaire est « l’affaire de Riom » qui a trouvé son dénouement judiciaire le 16 décembre 1997. De quoi s’agissait-il ?

  • le 16 août 1996 M. B effectue une reconnaissance anténatale de l’enfant à naître de Mme A. ;

  • le 5 septembre 1996 accouchement sous X du petit J. ;

  • le 19 novembre 1996, il est placé en vue d’adoption ;

  • le 4 février 1997 M. B. demande au Préfet restitution de cet enfant ;

  • le 5 juin 1997, le tribunal de grande instance de Cusset estime recevable l’intervention volontaire de l’association Enfance et familles d’adoption (EFA) et ordonne l’examen comparé des sangs ;

  • par un arrêt du 16 décembre 1997, sur appel d’EFA, la cour de Riom a jugé que la reconnaissance souscrite par l’homme avant la naissance était « sans effet direct, puisqu’elle concerne l’enfant d’une femme qui, selon la loi, n’a jamais accouché » ;

  • la cour de cassation casse l’arrêt de la cour de Riom au motif que l’appel d’EFA était irrecevable, la décision ordonnant l’examen des sangs étant un jugement avant dire droit, et renvoie l’affaire devant la cour de Bourges ;

  • la cour de Bourges, le 6 décembre 2000 déclare irrecevable l’appel d’EFA ; l’examen des sangs conclut à la paternité biologique de M. B. ;

Nous ne développerons pas la totalité de cette affaire qui verra par la suite des décisions du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (31 janvier 2003), puis de la cour de Riom (16 décembre 2003) prononçant l’adoption simple, enfin un désistement du père le 7 avril 2004 qui met fin à toutes procédures.

68

Deux autres affaires affirment aussi l’inexistence juridique de la mère qui accouche sous X. :

69

- « l’affaire d’Agen » : Séverine Y. accouche secrètement le 21 mai 1993 alors qu’elle a 17 ans (elle est née le 14 janvier 1976). Le 16 décembre 1993 sa mère agissant comme représentant légal assigne le département en restitution de l’enfant, arguant que la mère n’avait pas agi librement d’une part parce qu’elle était mineure, d’autre part en raison de pressions du père. Mlle Y. devenue majeure interjette appel du jugement qui l’a débouté et la cour d’appel d’Agen ordonne la restitution de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption.

70

Le 5 novembre 1996, la cour de cassation casse cette décision [2][2] Pourvoi n° 96-11073, Bull. 1996, I, n° 368, p. 259 ;

71

« attendu qu’en l’absence de reconnaissance, la filiation n’était pas établie de sorte que le consentement de Mlle Y. n’avait pas à être constaté lors de la remise de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance » ;

- même argumentation mot pour mot, dans « l’affaire de Douai » [3][3] Cass. civ. I, 6 avril 2004, pourvoi n° 03-19026, arrêt.... La mère, de nationalité irlandaise arguait que son consentement n’avait pas été libre et éclairé. La cour d’appel de Douai lui donne satisfaction. La cour de cassation casse cette décision : « attendu qu’en l’absence de reconnaissance, la filiation n’était pas établie de sorte que le consentement de Mme F. n’avait pas à être constaté lors de la remise de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance ».

Discussion

Sur l’invocation de la Convention des Droits de l’enfant
72

On sait que dans un premier temps, la cour de cassation a considéré que les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant n’étaient pas d’application directe devant les tribunaux de l’ordre judiciaire [4][4] Notamment Cass. civ. 1, 10 mars 1993, Lejeune, Bull...., malgré des décisions contraire du conseil d’État [5][5] À propos de l’intérêt supérieur de l’enfant, CE, M....

73

Un retournement se dessine cependant depuis deux affaires jugées le 18 mai 2005 qui ont admis l’applicabilité directe de l’article 3-1 (primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant) et dans l’autre arrêt, de l’article 12 (droit d’être entendu dans toute affaire le concernant). Cette position a été confirmée depuis dans plusieurs arrêts [6][6] 14 juin, 13 juillet, 22 nov. 2005..

74

Dans l’arrêt Benjamin, la cour s’appuie sans ambiguïté sur la Convention des droits de l’enfant qu’elle affirme « applicable directement devant les tribunaux français », selon laquelle « l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents »

Sur la validité de la reconnaissance anténatale
75

1/ Selon la formule de Mme Poisson-Drocourt[7][7] Elisabeth Poisson-Drocourt, Accouchement sous X : reconnaissance..., « la filiation naturelle est divisible. On ne voit pas en quoi le refus de la mère de révéler son identité priverait le père de reconnaître son enfant, ce qui est un acte unilatéral et personnel ». Ainsi que le relève la cour, « l’enfant ayant été identifié par M. P. à une date antérieure au consentement à l’adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l’enfant avec effet au jour de sa naissance ».

76

2/ La reconnaissance est valable indépendamment de sa transcription à l’état civil qui n’est qu’une mesure de publicité. Dans le cas d’espèce, le père a reconnu son enfant avant la naissance et l’a réclamé par la suite de façon permanente. Ce sont des carences ou des négligences au niveau de l’état civil, du parquet ou du conseil général qui ont empêché que cette reconnaissance soit prise en compte. Mais, en aucun cas ces carences ne doivent faire obstacle aux intérêts légitimes du père, de la mère et de l’enfant. Ainsi que l’écrit Pierre Murat, « L’absence de transcription, qu’elle qu’en soit la cause : négligence, ignorance ou impossibilité originelle, n’affecte pas la validité d’une reconnaissance » [8][8] Pierre Murat, Droit de la famille, juillet-août 2003,.... « La transcription d’une reconnaissance n’a jamais été un élément de validité de celle-ci. À preuve les reconnaissances par actes authentiques notariés qui peuvent demeurer à l’état latent pendant de nombreuses années sans que la validité n’en soit en rien affectée » [9][9] Pierre Murat, Droit de la famille, juillet août 2003.... Dans une autre affaire, Frédérique Granet conclut dans le même sens : « le défaut de sa mention en marge de l’acte de naissance ne change rien à [sa validité] » [10][10] Fréderique Granet, CA Versailles, 25 juin 1992 : D....

77

3/ La formule de la cour de Nancy selon laquelle cette reconnaissance serait inopérante parce que « la mère est censée n’avoir jamais accouché » (qui reprend quasiment mot pour mot la décision de la cour de Riom le 7 mai 1997 [11][11] La reconnaissance faite par le père par référence à...), est contraire aux termes de la loi : celle-ci prévoit au contraire que « la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » [12][12] Art. 341-1 du code civil. ; elle doit être informée des conséquences de cet acte, invitée à laisser des renseignements, averti de la possibilité de lever à tout moment ce secret, etc. [13][13] Art. L222-5 du code de l’action sociale et des fam.... Cela suppose bien qu’elle existe et qu’elle a accouché. Et la Convention de La Haye le rappelle avec précision [14][14] L’art. 4 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.... Le Professeur Hauser le confirme avec netteté : « on peut refuser les conséquences d’une maternité, on ne peut refuser l’existence d’une maternité, parce que c’est un fait qui échappe au droit, même nourri de fiction ; on peut refuser d’assumer un enfant, on ne peut pas en disposer. Tant qu’on n’aura pas fait l’effort de distinguer les deux points on verra se multiplier les difficultés qui ne font que commencer » [15][15] RTD civ. 2003, p. 490..

78

3/ Le placement en vue d’adoption fait échec à toute reconnaissance de l’enfant après ledit placement, mais non à une reconnaissance antérieure [16][16] En ce sens Elisabeth Poisson-Drocourt, « Accouchement.... La reconnaissance ayant eu lieu avant ce placement, « le conseil de famille des pupilles de l’État, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l’adoption de l’enfant, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel ».

Sur l’intérêt de l’enfant
79

Cette question doit être examinée par rapport à l’intérêt de l’enfant qui doit être, selon la Convention internationale des droits de l’enfant « une considération primordiale » [17][17] Art. 3 de la Convention internationale des droits de.... De son intérêt, que peut-on dire ? Il y a l’intérêt immédiat et il y a l’intérêt à long terme. Son intérêt c’est de savoir qu’il a un père de naissance qui n’a cessé de le réclamer. Avec toute la médiatisation faite autour de cette affaire, nécessairement, il le sait déjà [18][18] Les parents adoptifs ont ouvert un site web public.... C’est aussi, pensons-nous, de connaître sa mère, mais la loi française actuelle le prive de ce droit.

80

L’intérêt de Benjamin, c’est forcément que ses droits soient respectés. Et la Convention des droits de l’enfant, que la France a ratifiée, prévoit, dans son article 7, que l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

81

Pierre Murat écrivait, après la décision de la cour d’appel, « on pouvait trouver excessive la décision du tribunal de Nancy qui n’avait même pas retenu une adoption simple au profit de la famille où l’enfant était placé pour son plus grand profit depuis plusieurs années. Mais, parallèlement, on pourra ne pas être satisfait du prononcé d’une adoption plénière par la cour et estimer qu’il est bien périlleux de construire un lien aussi important que la filiation sur l’éviction pure et simple d’un homme qui réclame son enfant depuis avant même sa naissance : on est rarement gagnant à construire sur une injustice » [19][19] Pierre Murat, Droit de la famille, Avril 2004, p. .... Espérons que la cour de Reims trouvera la voie de la sagesse.

Le vrai coupable
82

Ainsi que nous l’écrivions dans Actualité juridique famille [20][20] Actualité juridique famille n° 10/2004 - oct. 2004, c’est la possibilité d’accoucher dans l’anonymat qui a entraîné directement cette situation. Ni le père, ni les candidats à l’adoption ne sont coupables. Il n’y a que des victimes, à commencer par Benjamin.

83

Jusqu’ici, l’établissement de la filiation était du seul pouvoir de la mère. Après cet arrêt, cela devient aussi un droit du père. En attendant que cela devienne, comme nous le préconisons [21][21] Pierre Verdier, « Pour une véritable réforme de l’adoption »,..., avec l’établissement automatique de la filiation fondé sur la naissance et non sur la volonté, un droit de l’enfant.

84

C’est cette réforme-là qu’il appartient maintenant d’effectuer.

Déplacement et audition de l’enfant

CEDH – Décision sur la recevabilité – 6 décembre 2005 Requête n° 14600/05

Autorité parentale – Déplacement illicite d’enfant – Convention de La Haye – Convention internationale relative aux droits de l’enfant – Procès équitable (art. 6) – Audition de l’enfant (non) – Respect de la vie privée et familiale (art. 8)

Rien ne permet de conclure que la position des tribunaux turcs est arbitraire dès lors qu’elle estime que le retour de l’enfant chez son père en Israël ne l’expose pas à un danger physique ou psychique, ni ne le place dans une situation intolérable et/ou incompatible avec ses droits et libertés fondamentaux. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être privilégié dans la mise en œuvre de la Convention de La Haye et inclut le fait de ne pas être éloigné d’un de ses parents en étant retenu par l’autre.

En ce qui concerne le défaut d’audition de l’enfant, il n’appartient pas à la Cour européenne des droits de l’Homme de se substituer aux juridictions nationales ni de contrôler l’interprétation ou l’application des dispositions des conventions internationales, « sauf en cas d’arbitraire ».

En cause de :Eskinazi/Chelouche & la Turquie

85

Prés. : M. J.-P. Costa ; juges : Mme A. Mularoni, MM. A.B. Baka, R. Türmen, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, D. Popoviæ ; plaid. : Mes D. Bollecker, J.-P. Paillot, H.-C. Krüger, E. Schwab-Gyrs, M. Uluç, R. Halperin-Kaddari, F. Ruhlmann, M. Lemarchand, S. Moran, avocats.

Résumé et commentaire par Denis Delvax [22][22] Auditeur adjoint au Conseil d’État belge, assistant...

L’intérêt supérieur de l’enfant et son déplacement illicite

86

1. La Cour a récemment été saisie d’une requête dans laquelle la mère d’un enfant, agissant pour son compte et en sa qualité de représentante de celui-ci, invoquait notamment la violation de l’article 8 de la Convention au motif que les juridictions d’un État partie à la Convention auraient ordonné le renvoi de l’enfant vers un autre État sans tenir compte de son intérêt supérieur, dont la protection est pourtant garantie par d’autres conventions internationales.

87

2. Les faits peuvent être résumés comme suit. Un couple se marie en Israël, s’y établit, et y a un enfant. La mère se rend fréquemment en Turquie avec son enfant pour y voir sa famille et décide, un jour, de ne pas rentrer en Israël.

88

Après que la mère ait requis le divorce en Turquie et y ait obtenu le droit de garde de sa fille, le père demande le divorce devant les juridictions rabbiniques et sollicite que le droit de garde de l’enfant soit traité avec le divorce. En vertu du droit israélien, une telle demande confère à ces juridictions le pouvoir de statuer sur le droit de garde. Une juridiction rabbinique rend une ordonnance dans laquelle, après avoir constaté que le couple a choisi l’État hébreux comme résidence fixe après le mariage et que la mère y a effectué certaines démarches administratives, elle impose à la mère de ramener son enfant en Israël dans un certain délai, faute de quoi son acte sera qualifié de déplacement illicite d’enfant au sens de l’article 15 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La juridiction décide, par ailleurs, de reporter son audience dans la procédure en divorce. Fort de cette décision, le père saisit l’autorité centrale israélienne, chargée de lui prêter assistance pour assurer le retour de son enfant en Israël, cette autorité transmettant l’ordonnance précitée à son homologue turque. À la demande de l’autorité centrale turque, le procureur de la République introduit une action devant la juridiction turque qui a confié le droit de garde à la mère afin qu’il soit décidé de ne pas trancher la question du droit de garde avant la solution du litige relatif au retour de l’enfant en Israël. Le tribunal turc décide en conséquence de retirer le droit de garde confié antérieurement à la mère.

89

Le procureur de la République introduit également une action visant à restituer l’enfant à son père. C’est à propos de cette procédure que la Cour européenne sera saisie. Devant les juridictions turques, la mère prétend que la Convention de La Haye serait inapplicable et que, en tout état de cause, l’enfant a des attaches avec la Turquie, de sorte qu’il convient de rejeter la demande. La mère se fonde sur certains documents, sur des témoignages ainsi que sur le consentement du père à ce qu’elle se rende en Turquie avec son enfant, de telle manière qu’il ne peut être question de déplacement illicite. Elle conteste également la participation du procureur de la République dans cette procédure et sollicite que son enfant soit entendu. À l’appui de la demande de restitution de l’enfant, sont fournies des attestations de pédiatres et crèches israéliens ainsi qu’une attestation officielle indiquant les dates d’entrée et de sortie du territoire israélien, de laquelle il ressort que l’enfant a passé plus de 75 % de son temps en Israël. Selon le tribunal, le père n’avait accepté qu’un séjour temporaire en Turquie et l’enfant a passé seulement 455 jours en dehors d’Israël sur cinq années. Se fondant sur les informations officielles dont il dispose à propos des déplacements de l’enfant, le tribunal rejette l’argument selon lequel son lieu de résidence n’est pas en Israël. Il rejette également l’argument selon lequel, en vertu de l’article 13, b, de la Convention de La Haye, le retour de l’enfant ne doit pas être ordonné en raison de l’état de guerre régnant en Israël. Pour le tribunal, les affrontements et désordres sont cantonnés et n’empêchent pas que la vie poursuive normalement son cours là où il n’y a pas de problème. Par ailleurs, ces éléments existaient déjà lors de l’installation du couple en Israël et n’ont pas empêché qu’il s’y maintienne par la suite. La Cour de cassation rejette le recours introduit contre cette décision. Le tribunal décide donc de restituer l’enfant à son père.

90

3. La mère introduit un recours contre la République de Turquie devant la Cour européenne des droits de l’homme.

91

Selon la requérante, la décision des autorités turques viole l’article 8 de la Convention, dans la mesure où les circonstances susceptibles d’entraîner l’application de la Convention de La Haye ne sont pas remplies. Plus particulièrement, elle reproche à ces autorités de s’être contentées d’examiner le lieu de « résidence habituelle » de l’enfant sur la base des jours passés en Israël sans tenir compte de son « intérêt supérieur ». Elle critique également la participation du parquet à la procédure et le refus d’entendre l’enfant. La requérante considère enfin qu’il existe une violation des articles 6 et 8 combinés de la Convention, dans la mesure où le renvoi de l’enfant en Israël privera sa mère du droit à faire traiter la question du droit de garde de sa fille par les juridictions turques étant donné que cette question sera examinée par la juridiction rabbinique saisie par le père, qui ne présente pas les mêmes garanties fondamentales d’ordre public qu’une juridiction laïque, et dont elle ne souhaite pas reconnaître la compétence.

92

4. Pour la Cour, le droit pour la requérante et sa fille de continuer à vivre ensemble constitue un élément fondamental de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, dans laquelle la procédure diligentée à la demande du père constitue une ingérence. Elle rappelle que les obligations des États corrélatives à ce droit doivent s’appliquer en accord avec les principes de droit international, et plus particulièrement ceux relatifs à la protection des droits de l’homme, dont ceux garantis par la Convention de La Haye et par la Convention relative aux droits de l’enfant. La Cour considère que, pour déterminer si cette ingérence est nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8, § 2, de la Convention, il convient d’examiner si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents de l’enfant, de ses deux parents entre eux et de l’ordre public a été ménagé, et ce dans la limite de la marge d’appréciation dont jouissent les États membres en la matière. Elle ajoute que, même si l’article 8 ne contient aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence soit équitable et respecte les intérêts protégés par cette disposition.

93

La Cour estime qu’il est indéniable que le refus de ramener l’enfant en Israël constitue un déplacement illicite, dès lors qu’il est intervenu en violation du droit de garde conjoint dont jouissait le père en vertu du droit israélien, droit du pays où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. En conséquence, les autorités centrales turques et israéliennes devaient coopérer entre elles, et c’est dans ce cadre que l’autorité centrale turque a reçu une copie de l’ordonnance du tribunal rabbinique concluant que l’enfant avait été éloigné illicitement et l’a fait parvenir au procureur de la république compétent. Il apparaît que, dans le cadre de cette procédure, le tribunal turc a apprécié la crédibilité des éléments de preuve présentés par les parties intéressées, dont les attestations officielles, desquelles il a déduit que l’enfant avait, avant son déplacement, sa résidence habituelle en Israël. Le tribunal turc était également habilité, en vertu de la Convention de La Haye, à prendre l’ordonnance du tribunal rabbinique en considération. Pour la Cour, aucune circonstance n’est susceptible de remettre en cause les constats factuels dégagés par les autorités turques et, à la date de la demande de restitution, l’enfant se trouvait donc bien dans une situation de déplacement illicite.

94

La Cour examine ensuite le grief pris de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant n’aurait pas été pris en considération dans le cadre de l’application des articles 13, b, et 20 de la Convention de La Haye, aux termes desquels, d’une part, l’enfant ne doit pas être renvoyé s’il apparaît « qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » et, d’autre part, « le retour de l’enfant […] peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La Cour confirme, tout d’abord, que cet intérêt doit être privilégié dans la mise en œuvre de la Convention de La Haye et ajoute qu’il inclut le fait, pour l’enfant, de ne pas être éloigné d’un de ses parents en étant retenu par l’autre. La cour relève que les juridictions turques ont estimé que le retour de l’enfant en Israël ne l’expose pas à un danger physique ou psychique, ni ne le place dans une situation intolérable et/ou incompatible avec ses droits et libertés fondamentaux. Rien ne permet, par ailleurs, de conclure que la position des tribunaux turcs est arbitraire et ne tiendrait pas compte des arguments présentés par les parties.

95

La cour rejette également l’argument pris de la participation du procureur de la République, la requérante ayant pu prendre connaissance de ses arguments et ayant pu les contester.

96

En ce qui concerne le défaut d’audition de l’enfant, la Cour indique qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions nationales ni de contrôler l’interprétation ou l’application des dispositions des conventions internationales, « sauf en cas d’arbitraire ».

97

Pour examiner le respect des droits et libertés fondamentaux au sens de l’article 20 de la Convention de La Haye, la Cour estime que, au regard de certaines spécificités du droit rabbinique, le grief doit être examiné sous l’angle de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, qui exige que soit vérifié si la requérante et son enfant ne risquent pas de subir un déni de justice flagrant en Israël, pays non partie à cette dernière Convention.

98

5. La Cour rappelle que la procédure en cause ne porte pas sur le fond du droit de garde, mais uniquement sur le déplacement illicite de l’enfant. Elle ajoute que, lorsque des juridictions d’États parties à la Convention de sauvegarde doivent s’exécuter par rapport à des décisions judiciaires de juridictions d’États non parties, les premières doivent veiller à ce que la procédure menée devant les secondes se soit déroulée dans le respect de l’article 6. En l’espèce, les autorités turques ne pouvaient qu’apporter leur concours au retour de l’enfant, sauf si des éléments objectifs les avaient fait douter que l’enfant et sa mère pourraient être victimes d’un déni de justice flagrant. La Cour constate que les juridictions rabbiniques constituent des juridictions établies par la loi au sens de l’article 6, § 1er, et rien n’accrédite la thèse selon laquelle ces juridictions, fussent-elles religieuses, auraient violé les obligations inhérentes à ce type d’organe étatique. Certes, certaines particularités procédurales pourraient théoriquement poser des problèmes, mais les instances ministérielles israéliennes ont fourni des assurances quant au respect des principes de droit international par ces juridictions, assurances confirmées par l’examen de certaines décisions rendues par les juridictions rabbiniques. Enfin, à supposer que certaines inquiétudes de la requérante ne soient pas apaisées, la Cour estime qu’elles tiennent au choix opéré par la requérante de se soumettre, en son temps, à la justice rabbinique en consentant à un mariage religieux en Israël.

99

La Cour considère qu’il ne peut être reproché aux autorités turques d’être de mauvaise foi, dès lors qu’il apparaît qu’Israël est un État de droit et que rien ne permet d’accréditer la thèse selon laquelle la requérante aurait été victime d’un déni de justice flagrant. De même, il n’y a pas lieu de douter des déclarations du père selon lesquelles il n’entravera pas le cours serein de la justice rabbinique. Enfin, rien ne permet de croire que la procédure devant les juridictions rabbiniques aboutira à une décision arbitraire et, en tout état de cause, un recours pourra être introduit devant la cour suprême, qui exerce sur les décisions des juridictions rabbiniques un contrôle propre à empêcher tout déni flagrant de la loi. Certes, cette juridiction ne peut exercer de contrôle sur l’appréciation des éléments de pur fait, mais il s’agit d’une limitation que connaissent également les juridictions suprêmes des États membres du Conseil de l’Europe.

100

La Cour rejette la requête comme manifestement mal fondée.

101

6. Par cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’elle interprète les dispositions de la Convention de sauvegarde en ayant égard aux autres instruments internationaux de protection des droits fondamentaux s’imposant aux États parties [23][23] Voy. notamment notre note « Le droit à la vie familiale....

102

Cette manière de procéder permet d’assurer une cohérence dans l’ordre juridique international et dans les obligations mises à la charge des États. Un problème d’uniformité de l’interprétation à donner aux dispositions de la Convention pourrait, toutefois, se poser à l’égard d’États soumis à des obligations internationales distinctes. On pourrait, ainsi, concevoir que la Cour donne une interprétation particulière à l’article 8 de la Convention en se fondant sur les obligations internationales qui s’imposent à l’État A, et qu’elle en donne une autre en se fondant sur d’autres obligations internationales que doit respecter un État B.

Observations : l’audition de l’enfant
103

On peut comprendre que la cour européenne considère qu’il est délicat de se prononcer sur l’opportunité d’entendre une gamine de quatre ans et demi devant un tribunal turc. Toutefois, on remarque que c’est avec une certaine légèreté qu’elle évacue sa compétence pour apprécier la conformité de la décision turque de ne pas recourir à l’audition de l’enfant « du fait de son bas âge », en se basant sur l’article 13, b), 2 de la convention de La Haye qui précise : « L’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ».

104

L’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) auquel la cour se réfère également, est plus explicite : « 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

105

2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

106

Ne peut-on croire que dès lors que l’enfant est doué de la capacité de s’exprimer, notamment par la parole, il dispose du discernement suffisant pour être entendu sur une question qui le concerne au premier chef ? Même si la parole de l’enfant ne doit pas être consacrée en « loi des parties » dans le procès qui oppose les parents sur son hébergement et les droits de visite, la restriction contenue dans la convention de La Haye relative à l’âge ne devrait pas l’emporter sur la conception plus large de son discernement par la CIDE.

107

Or, la cour européenne paraît ne vouloir s’en tenir qu’au texte de La Haye quand elle considère « eu égard à l’âge de l’enfant… comme plausible que son audition ait pu être inutile ». Elle s’éloigne du texte de la CIDE qui recommande de prendre en considération la parole de l’enfant « eu égard à son âge et à son degré de maturité ». À la différence de la convention de La Haye, la CIDE ne fixe pas de limite, elle incite à prendre en considération ces facteurs indispensables à l’écoute de l’enfant.

108

Il existe des méthodes d’audition de l’enfant, il y a des professionnels qui sont disposés à se mettre au service des juges pour procéder à des auditions, traduire les sentiments, les angoisses. Le juge chargé de disposer de son avenir et son éducation devrait pouvoir en tenir compte, sans s’accorder nécessairement sur la volonté exprimée.

109

Il est bien regrettable que la cour chargée du respect des droits de l’Homme ne soit pas plus attentive aux intérêts de l’enfant et renforce une jurisprudence qui évacue un peu trop facilement sa place dans les affaires qui le concernent.

110

Jean-Luc Rongé

L’ordre des normes

Cass. – Ch. soc. – 29 mars 2006. N° de pourvoi : 04-46499

Contrat de travail – Période d’essai – Durée raisonnable – Conformité à la convention de l’OIT

Les dispositions de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur sont d’application directe devant les juridictions nationales.

Il résulte de l’article 11 la convention que le travailleur qui va faire l’objet d’une mesure de licenciement aura droit à un préavis d’une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu. Aux termes de l’article 2, b), § 2, la législation nationale peut exclure du champ d’application « les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable ».

Constituent une durée d’ancienneté raisonnable au sens de l’article 2 de la convention les dispositions du code du travail prévoyant que le droit à un préavis est exclu en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois.

En cause de :X./ Euromédia Télévision

111

Décision attaquée : C.A. Paris (22ème chambre, section C) 24 juin 2004. Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X. a été engagé en qualité de chef monteur par la société Euromédia Télévision ; que ladite société entre dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’audio-vidéo ; qu’invoquant un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles, M. X. a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud’homale ;

112

Sur le premier moyen :

113

(…)

114

Mais sur le second moyen :

115

Vu les articles 1, le b) du paragraphe 2 de l’article 2, et l’article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qui sont d’application directe devant les juridictions nationales ; ensemble les articles

116

L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ;

117

Attendu que, pour condamner la société Euromédia Télévision à verser à M. X. une somme à titre d’indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt relève, après avoir retenu que les relations de travail avaient été établies à partir du 19 avril 2001 et que la date du licenciement de l’intéressé devait être fixée au 20 juillet 2001, qu’eu égard à l’absence de prévision, par la convention collective, d’un délai-congé au bénéfice du salarié dont l’ancienneté est inférieure à six mois, le montant de ladite indemnité doit être fixé conformément à l’article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur ;

118

Attendu, cependant, qu’il résulte de l’article 11 de cette convention dont, en vertu de son article 1er, l’application peut être assurée par voie de convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que le travailleur qui va faire l’objet d’une mesure de licenciement aura droit à un préavis d’une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu ; qu’aux termes du b) du paragraphe 2 de l’article 2 de la même convention, un État peut exclure du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de la convention notamment les travailleurs n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable ; qu’enfin selon les dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois n’a droit à un délaicongé que si une loi, une convention ou accord collectif, ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession, en prévoient l’existence et la durée ;

119

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que, sous réserve des délaiscongé résultant de l’application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, le droit à un préavis est exclu en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois, ce qui constitue une durée d’ancienneté raisonnable au sens de l’article 2 de la convention, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

120

Par ces motifs :

121

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis, l’arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

122

(…)

123

Prés. : M. Sargos ; rapp. : Mme Martinel, conseiller référendaire ; av. gén. : M. Duplat ; plaid. : SCP Gatineau, Me Hémery, avocats.

Notes

[*]

Docteur en droit, ancien Directeur de DDASS, ancien membre du Conseil supérieur de l’adoption, fondateur et président de la Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines (CADCO).

[1]

En fait la seule jurisprudence exactement similaire est « l’affaire de Riom » exposée plus loin. La cour d’appel de Riom avait, par arrêt du 16 décembre 1997, déclaré la reconnaissance paternelle sans effet. Cette décision avait été cassée par la cour de cassation pour un motif de procédure (cass. 11 janvier 2000, n° 98-11781 inédit), l’appel d’EFA étant irrecevable, mais elle ne s’était pas prononcée sur le fond.

[2]

Pourvoi n° 96-11073, Bull. 1996, I, n° 368, p. 259.

[3]

Cass. civ. I, 6 avril 2004, pourvoi n° 03-19026, arrêt reproduit p. 48.

[4]

Notamment Cass. civ. 1, 10 mars 1993, Lejeune, Bull. 1993, I, n° 103, p. 69.

[5]

À propos de l’intérêt supérieur de l’enfant, CE, M Torres 29 janvier 1997, n° 173470.

[6]

14 juin, 13 juillet, 22 nov. 2005.

[7]

Elisabeth Poisson-Drocourt, Accouchement sous X : reconnaissance prénatale par le père et adoption, Recueil Dalloz 2004, n° 34, p. 2250.

[8]

Pierre Murat, Droit de la famille, juillet-août 2003, p. 29.

[9]

Pierre Murat, Droit de la famille, juillet août 2003 p. 30.

[10]

Fréderique Granet, CA Versailles, 25 juin 1992 : D 1993, somm. P. 169, obs. Granet.

[11]

La reconnaissance faite par le père par référence à une femme devant accoucher « est sans effet direct, puisqu’elle concerne l’enfant d’une femme qui selon la loi, n’a jamais accouché; qu’elle est donc privée de toute valeur, l’enfant objet de la reconnaissance n’étant pas né », CA Riom, 16 déc. 1997.

[12]

Art. 341-1 du code civil.

[13]

Art. L222-5 du code de l’action sociale et des familles.

[14]

L’art. 4 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que les adoptions ne peuvent avoir lieu que si l’État s’est assuré :

« 1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine;

2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit… ».

[15]

RTD civ. 2003, p. 490.

[16]

En ce sens Elisabeth Poisson-Drocourt, « Accouchement sous X : reconnaissance prénatale par le père et adoption », Recueil Dalloz, 2004, n° 31 p. 2251.

[17]

Art. 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

[18]

Les parents adoptifs ont ouvert un site web public « www.perso.wanadoo.fr/moibenjamin/accueil.htm ».

[19]

Pierre Murat, Droit de la famille, Avril 2004, p. 13.

[20]

Actualité juridique famille n° 10/2004 - oct. 2004.

[21]

Pierre Verdier, « Pour une véritable réforme de l’adoption », Journal du droit des jeunes n° 253 - mars 2006, p 29 à 42.

[22]

Auditeur adjoint au Conseil d’État belge, assistant à la faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles.

[23]

Voy. notamment notre note « Le droit à la vie familiale à l’épreuve de l’enlèvement international d’enfant », J.D.J. (Belgique), 2003, n° 228, pp. 25-26.

Plan de l'article

  1. Victime de l’ambiguité
    1. En cause de : Préfet du Nord/ Y et B
  2. Reconnaissance au ventre
      1. Affaire « Benjamin » : des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X.
        1. Les jugements de première instance du 16 mai 2003
        2. Les arrêts de la cour d’appel du 23 février 2004
        3. Les précédents
        4. Discussion
          1. Sur l’invocation de la Convention des Droits de l’enfant
          2. Sur la validité de la reconnaissance anténatale
          3. Sur l’intérêt de l’enfant
          4. Le vrai coupable
  3. Déplacement et audition de l’enfant
    1. En cause de :Eskinazi/Chelouche & la Turquie
      1. Résumé et commentaire par Denis Delvax
        1. L’intérêt supérieur de l’enfant et son déplacement illicite
          1. Observations : l’audition de l’enfant
  4. L’ordre des normes
    1. En cause de :X./ Euromédia Télévision

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 6/2006 (N° 256), p. 48-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-6-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.256.0048


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