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Journal du droit des jeunes

2006/7 (N° 257)


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Enfin un lieu où toutes les discriminations illégales sont visées, dénoncées voire sanctionnées. Face à un monde associatif atomisé où se côtoient et parfois s’affrontent des associations ayant officiellement exactement le même objet (sur l’antiracisme par exemple). Face à des associations qui ne se sentent même pas cousines, chacune travaillant sur sa discrimination (les homosexuels, les personnes de petites tailles, les transsexuels, les personnes de grande taille...). Sans parler de ces victimes de racisme homophobes, de ces obèses qui souffrent de discrimination à l’embauche mais n’emploieraient pas une personne handicapée et de ces femmes qui s’indignent justement du « plafond de verre » mais n’embaucheraient pas des plus de cinquante ans ou des femmes susceptibles d’être enceintes...

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Reprenant les propositions de la commission Stasi, le gouvernement a déposé un projet de loi le 15 juillet 2004. Faisant l’objet d’un assez large consensus politique, la loi a été promulguée le 30 décembre 2004, sans être déférée au Conseil constitutionnel [1][1] J.O. n° 304 du 31 décembre 2004 page 22567..

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Un amendement visant, comme dans certains pays anglo-saxons, à ne pas faire figurer dans le curriculum vitae la photo, le patronyme, le sexe, l’âge et la nationalité du demandeur d’emploi n’a pas été adopté, face à la résistance du ministre de la cohésion sociale.

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La HALDE a été installée par le Président de la République le 23 juin 2005. Notons que d’autres instances du même type existent dans la plupart des pays européens (sauf l’Espagne, le Luxembourg et l’Allemagne). Sous des formes variées puisque parfois c’est, par exemple, le médiateur national qui s’occupe de ces questions.

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Les attributions de la Halde sont : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales. Ce qui va plus loin que la directive européenne en la matière qui ne pénalise que les discriminations liées au sexe, l’origine ethnique ou la race.

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Bien entendu on n’agit que contre les discriminations illégales. Un étranger reste un étranger. Bien entendu l’égalité est essentiellement restreinte à l’égalité devant la loi. On peut estimer qu’une juridiction qui sanctionnerait les ruptures d’égalité dans la loi serait plus efficace. Et puis la multiplication des fonctions de médiateur (enfant, éducation, etc.) peut également banaliser la discrimination en assurant qu’il y a une autorité qui s’en charge. Enfin, quand le législateur ou le gouvernement interviennent, ce n’est pas toujours dans le sens préconisé par ces autorités, loin s’en faut parfois. De fait, la France connaît trop souvent ses problèmes par des rapports dont les recommandations passent souvent au traitement vertical.

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N’empêche que le travail ne manque pas et qu’il semble que cette institution est bien partie. Le rapport est ferme, les propositions précises et on peut penser que le président assurera un suivi.

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Pour ce qui est du président, Louis Schweitzer, les travailleurs belges s’en souviennent amèrement car il a fermé leur usine… pour maintenir l’emploi Renault en France et construire une usine en Russie. Discrimination à l’emploi… Le collège de la Halde et son comité consultatif sont composés de personnes connues par ailleurs. La liste est au début du rapport. Pour ce qui est du collège on citera dans l’ordre alphabétique : Fadela Amara, Marie-Thérèse Boisseau, Marc Gentilini, Nicole Notat. Pour ce qui est du comité : Mouloud Aounit, Martin Hirsch et d’autres universitaires et présidents d’associations « anti-discriminatoires ».

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La répartition des réclamations par critère de discriminations fait apparaître que les premiers critères sont : origine (39,6 %), santé/handicap (13,9 %), sexe (6,2 % dont la moitié sont le fait d’hommes), âge (5,6 %).

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Mais pour ce qui est de l’emploi une enquête conduite en 2004 par l’Observatoire des discriminations fait apparaître qu’un candidat handicapé reçoit quinze fois moins de réponses positives qu’un candidat de référence, un homme d’origine marocaine cinq fois moins et un candidat âgé de plus de cinquante ans près de quatre fois moins. Les discriminations les plus fréquentes (sur l’origine) ne sont donc pas forcément les plus sévères.

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L’emploi (45,3 % des réclamations) et les services publics (18,3 %) sont les deux premiers domaines de réclamations. Un syndicat de la fonction publique ne peut donc qu’être attentif à l’action de cette nouvelle autorité administrative indépendante.

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Une simple lettre suffit pour saisir la Halde comme le rappelle son site Internet. Un dossier sera toutefois préférable pour être par exemple examiné par un des juristes qui en 2005 étaient 22 sur 44 personnes employées. Les effectifs étant portés à 66 en 2006.

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Le rapport est principalement constitué de reproductions de délibérations relatives à des cas particuliers. C’est plein d’enseignements. Pour ce qui est de l’emploi on commence par l’origine. On continue par le handicap et les arrêts maladie qui empêchent une juste rémunération. Pour ce qui est de l’âge ? le ministre de la fonction publique est invité à examiner attentivement les conditions d’accès aux concours de la fonction publique (on pourrait ajouter la formation…). Les discriminations quant au sexe ont droit à une place particulière dans le chapitre consacré à la fonction publique. L’accueil des enfants handicapés à l’école tient une place importante dans le chapitre consacré à l’éducation. On trouve aussi des cas de problème d’accès à l’enseignement supérieur et de refus d’inscription d’enfants étrangers en maternelle. Comme si les fonctions publiques ne pouvaient être touchées la Halde a écrit une lettre aux entreprises pour leur demander de lutter avec elle. Les grandes entreprises ayant communiqué des informations sur leurs (bonnes) pratiques sont listées ainsi que celles n’ayant rien communiqué… On relève pourtant dans le rapport des anomalies nombreuses et par exemple, on n’y penserait pas forcément, des cooptations d’enfants du personnel dans des préfectures pour des jobs d’été.

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On soulignera que la Halde est favorable au testing. Ce moyen de preuve, également admis par la Cour de cassation, ne fait pourtant pas l’unanimité dans le monde du droit. Ainsi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris a t-il déclaré que le testing est « la négation même du principe de loyauté. L’absence d’équivalent français de testing souligne l’inadaptation à notre droit et à notre culture de cette pratique ».

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Le rapport étant disponible sur Internet on peut le consulter tout ou partie librement [2][2] http://www.halde.fr/. Soulignons que l’action de la Halde aura souvent permis de débloquer les situations. Alors que le nombre des condamnations administratives ou pénales pour des infractions de discrimination reste limité (et souvent tardif), cette autorité peut réussir rapidement. Ainsi un cas dont j’ai eu connaissance mais qui n’est pas dans le rapport : celui d’une personne handicapée dont la Halde relève qu’elle n’a pas été à même de montrer ses qualités par défaut d’aménagement de ses conditions de travail. La Halde a donc interpellé fermement l’administration qui a remis le fonctionnaire stagiaire dans une situation plus conforme à la réglementation.

Notes

[1]

J.O. n° 304 du 31 décembre 2004 page 22567.

Pour citer cet article

Fontier Rémy, « La HALDE ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité », Journal du droit des jeunes, 7/2006 (N° 257), p. 16-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-7-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.257.0016


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