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Journal du droit des jeunes

2006/7 (N° 257)


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« Le handicapé, quelles que soient l’origine, la nature et la gravité de ses troubles et déficiences, a les mêmes droits fondamentaux que ses concitoyens du même âge, ce qui implique en ordre principal celui de jouir d’une vie décente, aussi normale et épanouie que possible ».

Déclaration des droits des personnes handicapées, Nations unies, 1975.
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Trente ans après la déclaration des Nations unies et la grande loi sur le handicap de 1975, le législateur se remet à l’ouvrage et fait voter la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En optant résolument pour de nouvelles méthodes, mais aussi en pérennisant des outils bien connus des politiques sociales, le nouveau texte oscille entre rupture et continuité. Depuis 1975 en effet, la politique d’aide aux personnes handicapées avait cherché à promouvoir une politique globale.

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Outre la prévention des handicaps, les aides à l’intégration et à la vie sociale, la loi d’orientation du 30 juin 1975 avait institué une aide spécifique pour les enfants handicapés, l’allocation d’éducation spéciale, et une autre pour les adultes, l’allocation pour adulte handicapé. Marquant indiscutablement un progrès par rapport au droit antérieur caractérisé par la distinction selon l’origine du handicap et par une grande disparité des régimes juridiques applicables, la loi de 1975 avait réorganisé les prestations, modifié leur régime et leurs mécanismes [1][1] J. Bordeloup, « Faiblesses et aléas d’une politique.... Compte tenu de son caractère ambitieux, elle avait nécessité de nombreux textes d’application qui avaient à leur tour obscurci le droit applicable au handicap. S’ajoutait à cela qu’elle avait maintenu la ligne de partage entre enfants et adultes handicapés, chacun relevant d’institutions spécifiques, que les dispositifs existants ne garantissaient pas la possibilité d’une vie autonome, et que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées restait un défi.

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Aussi le Président Chirac avait-il fait de l’intégration des personnes handicapées dans la société l’un de ses objectifs prioritaires. Votée le 11 février 2005 [2][2] Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (JO 12 fév.). S...., la loi nouvelle réforme en profondeur le dispositif de 1975. Elle affirme d’emblée sa volonté de se doter du champ d’application le plus ample en optant pour une définition large du handicap. Ce concept ô combien difficile à saisir [3][3] N. Maggi-Germain, « La construction juridique du handicap »,... désigne désormais « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » [4][4] Art. L114 CASF issu de la loi n°2005-102 du 11 février....

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Le handicap n’est donc pas seulement abordé sous un angle physiologique, médical, réducteur, peu favorable à une prise en charge globale. Il est approché dans sa dimension sociale, du point de vue de la citoyenneté et de la participation [5][5] J.-P. Laborde, « Quelques réflexions à propos du projet..., ce qui annonce assurément un enrichissement de la politique du handicap. À cet égard, le droit français s’inscrit d’ailleurs dans une mouvance nouvelle, inspirée de propositions de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) [6][6] L’OMS distingue la déficience, l’incapacité et le désavantage.... et illustrée notamment par la législation allemande [7][7] « Sont réputées « handicapées » les personnes dont....

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Aussi, la loi s’efforce de construire un statut pour les handicapés [8][8] Dans la loi de 2005, ce substantif remplace généralement.... Elle veut leur faciliter l’accès au droit, leur permettre de choisir leur projet de vie et, plus largement, promouvoir leur citoyenneté et leur participation à la vie sociale [9][9] S. Milano, « La loi du 11 février 2005 : pourquoi avoir.... À cette fin, le texte remodèle l’architecture institutionnelle et diversifie les prestations. Mais le nouveau dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2006, n’en est encore qu’à ces balbutiements. Comme pour la plupart des prestations modernes d’aide sociale, il fait appel à l’initiative des conseils généraux, et ceux-ci ont inégalement progressé dans sa mise en œuvre. C’est ainsi que si les prestations, diversifiées (I), reposent sur un régime unifié par la loi et sont d’un montant uniforme, elles s’intègrent dans une architecture institutionnelle originale dessinée par le législateur, mais dont l’achèvement dépendra du dynamisme des acteurs locaux (II).

I - La diversification des prestations

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Permettre à la personne handicapée de choisir librement son projet de vie est un axe majeur de la réforme. En conséquence, l’allocation aux adultes handicapés demeure, tout en étant complétée par des prestations inédites dont la fonction spécifique est de compenser les conséquences du handicap. De cette façon, la loi clarifie la distinction entre garantie de ressources et prise en charge des dépenses liées au handicap, et combine l’objectif de réduction des inégalités et celui, plus ambitieux, de réalisation de l’égalité des conditions [10][10] S. Milano, op. cit..

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Il s’agit tout à la fois de donner à la personne handicapée les moyens financiers de s’assumer et de lui permettre de déterminer son mode de vie. Plusieurs prestations pourront désormais s’articuler et contribuer à atteindre ces finalités : l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

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Les deux premières prestations, soutenues par une finalité alimentaire, cherchent à solvabiliser la personne handicapée pour lui permettre de subvenir à ses besoins généraux (A). La troisième est destinée à répondre de façon spécifique aux besoins qui trouvent leur origine dans le handicap (B).

A - Les prestations destinées à solvabiliser la personne handicapée

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Plusieurs prestations, toutes tournées vers le même but, peuvent s’additionner pour garantir des ressources à la personne handicapée. L’allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum social créé en 1975, s’inscrit désormais dans un ensemble largement reconfiguré. Elle peut être complétée par la majoration pour la vie autonome ou par le complément de ressources qui se substituent au complément d’AAH [11][11] Toutefois maintenu à titre transitoire.. La solvabilisation globale du bénéficiaire devrait donc être assurée.

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L’allocation aux adultes handicapés reste au cœur du dispositif. Pour en bénéficier, le demandeur doit être âgé de plus de vingt ans, âge limite pour le droit à l’allocation d’éducation d’enfant handicapé. Il doit être de nationalité française ou résider régulièrement en France. L’AAH reste attribuée aux personnes atteintes d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou aux personnes atteintes d’une incapacité de 50 à 80 %, si elles sont dans l’impossibilité d’occuper un emploi et n’en ont pas occupé pendant un an au dépôt de la demande. Elle est attribuée pour une durée de un à cinq ans par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et versée mensuellement par des caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole.

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Cette prestation, de nature assistantielle et relevant de la solidarité nationale, reste subsidiaire. En conséquence, elle n’est versée qu’à défaut de droits ouverts à des prestations d’assurance sociale (pension vieillesse ou invalidité). Elle peut aussi compléter de façon différentielle l’une de ces prestations et s’y additionner, dans la limite de son montant [12][12] 610,28 euros au 1er janvier 2006..

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Enfin, l’AAH peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire ou avec celles de son conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), dans la limite d’un plafond annuel [13][13] Au 1er janvier 2006, 7.323,36 euros pour une personne... et selon la même technique différentielle. Les revenus du travail de l’intéressé sont pris en compte de façon différentiée selon la nature de l’activité exercée. Quand il a conclu un contrat d’avenir ou un contrat d’insertion - revenu minimum d’activité (CIRMA) en qualité de bénéficiaire de l’AAH, il perçoit le montant de l’allocation, diminué d’une somme forfaitaire équivalent au montant de l’allocation de RMI attribuée pour une personne seule [14][14] 433,06 euros au 1er janvier 2006..

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Les revenus du travail en milieu ordinaire de travail sont partiellement exclus du montant des ressources, donc partiellement pris en compte pour le calcul de l’allocation, ce qui entraîne un intéressement incitatif [15][15] Exclusion de 40 % à 10 % selon le montant des revenus.... Il en est de même pour les ressources provenant d’une activité exercée dans un établissement d’aide par le travail.

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Parmi les avantages nouveaux créés en 2005, il faut signaler la garantie de ressources composée de l’AAH et du complément de ressources [16][16] Au 1er janvier 2006, 166,51 euros pour le complément.... Le complément de ressources, réservé aux personnes incapables de travailler [17][17] Circulaire DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006, BO Santé-Protection..., doit garantir aux handicapés un revenu égal à 80 % du SMIC net, ce qui justifie qu’il est incessible et insaisissable, sauf pour les frais d’entretien de son titulaire. Il est réservé aux personnes qui occupent un logement indépendant [18][18] Une personne hébergée par un particulier à son domicile... et qui n’ont pas de revenu d’activité professionnelle propre.

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La garantie de ressources obtenue grâce à l’addition de l’AAH et du complément de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome, ce qui impose à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’une et de l’autre de choisir entre les deux prestations.

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La loi crée enfin la majoration pour la vie autonome qui remplace le complément d’AAH. Ce complément, qui permettait aux personnes handicapées habitant un logement indépendant de financer les dépenses dues aux aménagements nécessaires, peut encore être perçue à titre transitoire [19][19] Aucun droit au complément d’AAH n’est ouvert depuis.... La majoration pour la vie autonome poursuit un objectif similaire, tout entier contenu dans sa dénomination : elle doit donner à son bénéficiaire l’aisance financière nécessaire à son indépendance. Elle est aussi, pour cette raison, incessible et insaisissable, sauf pour l’entretien de son bénéficiaire. Elle est réservée aux seules personnes handicapées qui ne travaillent pas, dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %, qui ne perçoivent pas de revenu d’activité professionnelle, et qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement [20][20] 101,80 euros au 1er janvier 2006. Elle est versée mensuellement.... Son versement est en principe suspendu en cas de séjour du bénéficiaire dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire [21][21] La suspension est écartée quand l’allocataire paie....

B - Les prestations destinées à compenser les conséquences du handicap

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Donner à la personne handicapée les moyens de subvenir à ses besoins n’est pas suffisant pour lui permettre de mener une vie autonome. L’autonomie ne peut être effective que si la personne dispose de ressources suffisantes pour financer les aides imposées par le handicap. Dans une approche plus exigeante, elle ne devient cependant réalité qu’à partir du moment où la personne mène une vie sociale normale [22][22] Rapport d’information du sénateur P. Blanc fait au... et aussi épanouie que possible [23][23] Conformément aux dispositions de la Déclaration des....

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Pour cette raison, le droit à la compensation est au cœur de la loi de 2005, ce qui constitue « une double révolution : philosophique et politique » [24][24] A. Triomphe, « La compensation du handicap dans la.... Il consiste pour la personne handicapée en une réponse appropriée à ses besoins spécifiques et se traduit par la création d’une aide nouvelle, la prestation de compensation du handicap. Créée dans la droite ligne de l’allocation compensatrice individualisée envisagée par un rapport sénatorial de 2002 [25][25] E. Aubin, Droit de l’aide et de l’action sociale, éd...., peut-être inspirée de législations étrangères [26][26] Les droits anglais, italien et suédois servent ce type..., cette prestation doit permettre de financer les aides imposées par le handicap, qu’il s’agisse de moyens humains et techniques, de l’aménagement du logement, de l’équipement d’un véhicule ou des surcoûts de transport [27][27] Les décrets n°2005-1588 et n°2005-1591 du 19 décembre....

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Au-delà de ces besoins assez classiques, elle permet aussi à la personne handicapée d’accéder à des aides plus inédites. Elle peut financer l’achat de chiens guides pour les handicapés visuels, de chiens d’assistance pour les handicapés moteur [28][28] Montant maximum de 3.000 euros pour toute période de.... Jusqu’alors, si la personne handicapée pouvait être financièrement soutenue pour les aides animalières, ce soutien n’était pas systématisé. Il relevait de l’action sociale, avec les incertitudes que cela suppose puisque les prestations qui en relèvent, laissées à l’initiative des acteurs locaux [29][29] Collectivités locales (communes et conseils généraux),..., ne sont pas identiques sur l’ensemble du territoire.

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La prestation de compensation du handicap peut enfin couvrir des aides exceptionnelles ou spécifiques qui recouvrent pour les premières des dépenses permanentes et prévisibles, pour les deuxièmes des dépenses ponctuelles (réparation d’un fauteuil roulant ou de prothèses…) [30][30] Tarifs des aides fixés par arrêté et plafonnés à 100.... Concrètement, les besoins d’aide humaine pourront être attribués aux handicapés si leur état requiert une surveillance régulière ou l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante. Il s’agit, selon le référentiel publié en décembre 2005, de l’entretien personnel, du déplacement et de la participation à la vie sociale. Cette aide peut être le fait d’un aidant familial et la personne handicapée peut rémunérer un membre de sa famille au titre des besoins d’aide humaine de la prestation de compensation [31][31] Un dispositif d’aide humaine forfaitaire est prévu....

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Les frais pris en charge sont ceux qui correspondent aux aides humaines directement apportées à la personne, ce qui exclut les dépenses liées à l’accompagnement du handicapé sur son poste de travail. La prestation peut encore couvrir les frais supplémentaires engendrés par l’exercice d’une activité professionnelle, mais aussi les stages et formations visant à faciliter l’insertion professionnelle et les démarches de recherche d’emploi [32][32] La prestation permet aussi de couvrir les frais entraînés....

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Indiscutablement nouvelle pour les handicapés, l’aide n’est toutefois pas inédite dans son principe. Elle rappelle à bien des égards une autre prestation récente d’aide sociale : l’allocation personnalisée d’autonomie destinée aux personnes âgées dépendantes (APA). Comme elle, elle se prétend universelle car elle est versée sans condition de ressources.

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Mais l’examen des ressources resurgit au moment de calculer le montant de la prestation car ce dernier dépend, comme pour l’APA, du niveau des ressources du bénéficiaire. La prestation peut être en nature ou en espèces. Dans ce dernier cas, elle est versée mensuellement sur la base de tarifs et de montants fixés selon la nature des dépenses [33][33] Arrêté du 28 déc. 2005 (JO du 30 déc.), ASH 6 janv...., dans la double limite des taux de prise en charge variables selon les ressources du bénéficiaire [34][34] 100 % si les ressources de la personne handicapée sont... et d’un montant maximum de 3.960 euros par période de trois ans [35][35] Quand la prestation est attribuée pour un enfant, ce....

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Pour évaluer les charges du bénéficiaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées tient compte des aides qui ont pour effet de les réduire, des prestations éventuelles de sécurité sociale et, plus largement, de toute aide versée par les collectivités publiques ou les organismes de protection sociale, généralement dans le cadre de l’action sociale.

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Le financement de la prestation de compensation est partagé entre l’État et les départements. Les aides matérielles relèvent de la compétence étatique, les aides humaines de la compétence départementale. Argument de la proximité oblige, le conseil général est donc une fois encore sollicité et placé au premier rang des financeurs [36][36] Comme pour l’APA depuis 2001 et l’allocation de RMI.... Compte tenu des charges déjà très lourdes qu’il assume, il pourra éventuellement bénéficier des sommes allouées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie créée en 2003 pour permettre aux conseil généraux à faire face aux dépenses exponentielles engendrées par l’APA.

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C’est ainsi le choix de la solidarité nationale qui a été fait par le législateur. Comme en 2002 [37][37] Loi relative aux droits des malades et à la qualité..., ce dernier a marginalisé le rôle de la responsabilité civile, malencontreusement mis à l’épreuve à l’occasion de l’affaire Perruche [38][38] Ass. plén. 17 nov. 2000, D. 2001. 332, note D. Mazeau ;..., et délibérément écarté le recours à la solidarité familiale, puisque la personne handicapée n’a pas à demander l’aide de ses proches et à faire valoir les droits aux aliments reconnus par le Code civil pour obtenir le bénéfice de la prestation. Même son patrimoine est définitivement à l’abri de la contribution puisque la loi de 2005 exclut tout recours sur succession. La compensation s’impose ainsi véritablement comme un droit pour le handicapé, mais il faudra se souvenir que son autonomie reposera aussi sur le volontarisme de la cité dans l’exécution de l’obligation que la loi lui impose, celle de se rendre accessible [39][39] Loi 11 fév. 2005, Titre IV ; « Loi handicap : les autres....

II - La nouvelle architecture institutionnelle

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La loi de 2005 édifie des instances nouvelles et leur confie la mise en œuvre d’un dispositif dans lequel les prestations ne représentent qu’un versant. En effet, tandis que des Maisons départementales des personnes handicapées ouvrent leurs portes aux handicapés et à leurs familles pour faciliter leurs démarches (A), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées installée en son sein vient remplacer les célèbres COTOREP et CDES (B).

A - L’installation des Maisons départementales des personnes handicapées

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La Maison départementale des personnes handicapées se présente comme un lieu central destiné à faciliter les démarches. Installées dans chaque département par le président du conseil général [40][40] En cas de carence, le préfet arrête le contenu de la..., ces structures permettent d’unifier l’accès aux droits et prestations, conformément à l’idée de guichet unique. Elles s’inscrivent dans une logique de service et sont de ce point de vue comparables aux Maisons de la justice qui avaient vu le jour avec la loi de lutte contre les exclusions de 1998.

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Constituées sous forme de groupements d’intérêt public, placées sous la tutelle administrative et financière du département [41][41] CASF, art. L146-4., les Maisons départementales offrent un accès unique aux prestations et à toutes les possibilités d’appui en matière de formation et d’emploi. Plus largement et concrètement, les Maisons départementales ont une mission générale d’accueil. Elles mettent à la disposition des handicapés un numéro téléphonique gratuit pour les appels d’urgence et diffusent un livret sur leurs droits et la lutte contre la maltraitance. Elles aident la personne handicapée et sa famille à formuler un projet de vie, mettent en place les équipes pluridisciplinaires chargées d’évaluer ses besoins et d’élaborer le plan personnalisé destiné à compenser son handicap.

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La Maison réunit ainsi des professionnels [42][42] Le directeur de la Maison nomme ces professionnels... aux compétences médicales et paramédicales dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. À cette fin, elle doit se doter d’un référent pour l’insertion professionnelle qui accompagnera les personnes pouvant travailler.

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De cette manière, les Maisons devraient contribuer à améliorer l’insertion sociale des handicapés, et renforcer l’effectivité des dispositions relatives à l’intégration scolaire, l’insertion professionnelle, l’accessibilité aux locaux et aux transports collectifs. L’insertion doit du reste être favorisée dès le plus jeune âge.

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L’intégration de l’élève handicapé doit se faire prioritairement en milieu scolaire ordinaire et, dans tous les cas, un projet personnalisé de scolarisation précise le déroulement de sa scolarité, définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. Ceci s’inscrit dans un dispositif d’ensemble où des enseignants spécialisés référents sont en relation avec l’élève et ses parents et où une équipe de suivi de la scolarisation, dans chaque département, assure le suivi des projets personnalisés de scolarisation [43][43] Décret n°2005-1752 du 30 déc. 2005, JO du 31 déc..

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Depuis le 1er janvier 2006, le handicapé (ou son représentant légal) doit déposer sa demande de prestations ou d’ouverture de droits auprès de la Maison départementale de son lieu de résidence. Cette demande doit s’accompagner d’un certificat médical de moins de trois mois et éventuellement des éléments d’un projet de vie. L’équipe pluridisciplinaire de la Maison, chargée de l’évaluation des besoins de compensation du handicap, doit tenir compte des souhaits de la personne handicapée formalisés dans le projet de vie, et dialoguer avec elle pour élaborer un plan personnalisé de compensation.

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Là encore, on note une proximité certaine avec des réformes de 2002 qui ont eu un retentissement important sur les pratiques des secteurs médical et médico-social. Comme pour l’usager et le patient [44][44] M. Badel, « Les relations entre la puissance publique,..., le souhait de faire participer la personne handicapée à l’élaboration du dispositif qui lui est destiné est évidente, ce qui démontre tout à la fois de la volonté de la traiter en véritable sujet et d’individualiser les réponses au handicap. Ce plan aborde tout ce qui appartient au quotidien de la personne handicapée : droits ou prestations destinés à compenser les limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société dues au handicap, emploi, formation professionnelle [45][45] Le décret n°2005-1587 du 19 déc. 2005 (JO du 20 déc.)....

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Les Maisons départementales ont encore un rôle de conciliation. En cas de contestation des décisions relatives aux besoins de compensation, à l’orientation de la personne, à l’attribution de prestations, la Maison propose des mesures de conciliation. Par ailleurs, au sein de chaque Maison, une personne référente est désignée pour traiter les réclamations. Ce référent est chargé de recevoir et d’orienter les réclamations vers les services et les autorités compétents.

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Enfin, les Maisons départementales gèrent un fonds de compensation nommé le fonds départemental de compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées de faire face à aux frais de compensation qui restent à leur charge, malgré les nouvelles aides [46][46] Pour mémoire, on notera la création du fonds pour l’insertion....

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On l’aura compris, les missions des Maisons départementales sont multiples et diversifiées. Conformément à l’idée du guichet unique, la Maison regroupe au même endroit les services aux personnes handicapées et leur dispense un accueil individuel. Elle constitue donc tout à la fois un lieu d’information et d’accompagnement de la personne handicapée dans toutes les composantes de sa vie, pour tous les événements qui peuvent survenir.

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Elle se doit donc d’être accessible, ce dont on peut douter car il est évident qu’elle ne sera pas toujours située à proximité de la résidence de la personne handicapée. De plus, les conseils généraux n’auront disposé que d’une dizaine de mois pour mettre en œuvre cette mesure phare de la loi, mission d’autant plus difficile à mener à bien que les décrets d’application annoncés pour août n’étaient toujours pas publiés le 15 décembre, soit deux semaines avant la date retenue pour l’ouverture des Maisons.

39

Malgré cela, la grande majorité des départements a fait son possible pour en ouvrir les portes en temps voulus. Le Conseil général de la Gironde [47][47] Pour l’exemple du département de la Gironde, v° Conseil... a par exemple constitué, en début d’année, le groupement d’intérêt public destiné à administrer la Maison départementale des personnes handicapées. La commission exécutive rassemble des représentants des organismes d’assurance maladie, d’allocations familiales, de l’État, des personnes handicapées et leurs familles, et des représentants du Conseil général. La Maison fonctionne au moyen de personnels du conseil général et de personnels détachés de l’État installés dans de nouveaux locaux, accessibles et centraux. Elle héberge la nouvelle instance instaurée pour se prononcer sur les demandes des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

B - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

40

En 1975, le parti avait été pris d’instituer deux prestations aux régimes distincts, la ligne de partage passant par l’âge de la personne handicapée. Les moins de vingt ans relevaient des commissions départementales de l’éducation spécialisée (CDES), les plus de vingt ans des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). CDES et COTOREP faisaient l’objet de critiques et remises en cause nombreuses [48][48] É. Aubry, « Quelle politique pour les handicapés adultes ? »,..., tant du point de vue de leur équipement et de leur défaut de collaboration avec les autres acteurs appelés à intervenir auprès des personnes handicapées, que de l’accueil des personnes handicapées et de leur famille et des délais de traitement des dossiers [49][49] Ces délais pouvaient atteindre cinq mois selon certaines.... Elles cèdent aujourd’hui leur place à une instance unique qui a vocation à s’y substituer : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

41

La nouvelle commission, qui aura la lourde tâche de mettre fin aux nombreux dysfonctionnements dénoncés, est compétente pour se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et sur les mesures appropriées à son intégration scolaire ou professionnelle et sociale, pour désigner les établissements compétents pour prendre en charge la personne handicapée (établissements scolaires, services de rééducation, de formation…). C’est encore elle qui apprécie l’état et le taux d’incapacité de la personne pour l’attribution d’une prestation (allocation d’éducation spéciale pour l’enfant et allocation pour adulte handicapé et complément de ressources pour l’adulte).

42

Par ailleurs, la commission des droits et de l’autonomie évalue si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte justifient l’attribution de la prestation de compensation. La façon dont la procédure est organisée témoigne de l’attention toute particulière accordée aux droits du demandeur [50][50] Décret n°2005-1589, 19 déc. 2005 (JO 20 déc.). Ce décret.... Ce dernier doit être informé au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission doit se prononcer sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter de la personne de son choix.

43

Ses décisions motivées, rendues au nom de la Maison départementale, sont notifiées aux intéressés et aux organismes concernés. Toutefois, le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet [51][51] Cette durée a exceptionnellement été portée à six mois.... C’est enfin la commission qui attribue les nouvelles cartes « priorité pour personne handicapée » et la carte de stationnement après que l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale a évalué la demande et que le médecin de l’équipe a analysé la pénibilité de la station debout [52][52] Décrets n°2005-1714 du 29 déc. 2005 (JO du 30 déc.)....

44

Il n’est jamais simple de conclure… et l’entreprise est ici d’autant plus difficile que la loi de 2005, ambitieuse, est riche en innovations. Elle installe des dispositifs nouveaux, les investit de missions inédites, et le recul dont on dispose est insuffisant pour se livrer à une évaluation pertinente. Tout au plus peut-on souligner la formidable volonté de donner plus d’ampleur à la politique du handicap, portée par des instances nouvelles, et celle d’améliorer la condition des personnes, servie par des prestations inédites.

45

Ce nouvel élan ne conduit pas pour autant à faire table rase du passé. L’AAH reste au cœur du dispositif de garantie de ressources et, malgré les apparences, l’unicité institutionnelle ne signe pas la fin de la distinction entre les « enfants » et les « adultes ». Si celle-ci est gommée au niveau des instances compétentes, ce qui sera sans doute favorable à davantage d’unité dans l’appréciation du handicap, elle ne disparaît pas définitivement car les prestations restent spécifiques aux « enfants » et aux « adultes ». Peut-être est-ce là le signe de la difficulté de choisir, pour traiter la question de l’enfance handicapée, entre la politique familiale et celle du handicap.

Notes

[*]

Maître de conférences, université Montesquieu Bordeaux IV, centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, UMR 5114.

[1]

J. Bordeloup, « Faiblesses et aléas d’une politique publique : les différentes actions menées en faveur des handicapés », Dr. soc. 1994. 586 ; P. Didier-Courbin, P. Gilbert, « Éléments d’information sur la législation en faveur des personnes handicapées en France : de la loi de 1975 à celle de 2005 », RFAS 2/2005. 209.

[2]

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (JO 12 fév.). S. Milano, « Pourquoi avoir réformé la loi de 1975 ? », RDSS 2005. 361 ; S. Douai, « La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », JCP G. 2005. II. 477.

[3]

N. Maggi-Germain, « La construction juridique du handicap », Dr. soc. 2002. 1092. P. Doriguzzi, « L’histoire politique du handicap », éd. L’Harmattan, 1994.

[4]

Art. L114 CASF issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, art.2.

[5]

J.-P. Laborde, « Quelques réflexions à propos du projet de loi sur l’égalité des droits et des chances. La participation et la citoyenneté des personnes handicapées », Dr. soc. 2004. 986.

[6]

L’OMS distingue la déficience, l’incapacité et le désavantage.J. Bordeloup, op. cit., p. 587.

[7]

« Sont réputées « handicapées » les personnes dont les fonctions corporelles, les capacités mentales ou la santé psychique divergent pour une durée prévisible de plus de six mois, de l’état type des personnes du même âge et dont la participation dans les différents domaines à la vie en société se trouve par conséquent entravée » (Code Social, Livre IX, parag. 1, art. 2) ; G. Igl, « Les droits des personnes handicapées en Allemagne : les changements apportés par la nouvelle législation », RFAS 2/2005. 125.

[8]

Dans la loi de 2005, ce substantif remplace généralement l’expression « personnes handicapées ».

[9]

S. Milano, « La loi du 11 février 2005 : pourquoi avoir réformé la loi de 1975 ? », RDSS 2005. 361. (10) S. Milano, op. cit.

[10]

S. Milano, op. cit.

[11]

Toutefois maintenu à titre transitoire.

[12]

610,28 euros au 1er janvier 2006.

[13]

Au 1er janvier 2006, 7.323,36 euros pour une personne seule, 14.646,72 euros pour un couple, montants majorés de 3.661,68 euros par enfant à charge.

[14]

433,06 euros au 1er janvier 2006.

[15]

Exclusion de 40 % à 10 % selon le montant des revenus perçus.

[16]

Au 1er janvier 2006, 166,51 euros pour le complément de ressources et 776,79 euros pour la garantie de ressources (montants réévalués chaque année au 1er janvier).

[17]

Circulaire DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006, BO Santé-Protection sociale-Solidarité. L’incapacité de travail, inférieure à 5 %, se distingue de la notion « d’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap » qui intervient pour l’attribution de l’AHH au taux compris entre 50 et 80 %. Le complément de ressources s’adresse aux personnes dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, présente un caractère quasiment absolu et n’est pas susceptible d’évolution favorable dans le temps. Le bénéficiaire est donc très éloigné d’une orientation en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) et, a fortiori, du milieu ordinaire de travail.

[18]

Une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée comme disposant d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un PACS.

[19]

Aucun droit au complément d’AAH n’est ouvert depuis le 1er juillet 2005.

[20]

101,80 euros au 1er janvier 2006. Elle est versée mensuellement à terme échu par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la mutualité sociale agricole (MSA).

[21]

La suspension est écartée quand l’allocataire paie le forfait journalier, qu’il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, ou quand son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

[22]

Rapport d’information du sénateur P. Blanc fait au nom de la commission des affaires sociales, « La politique de compensation du handicap », n°369, 24 juil. 2002 ; www.senat.fr, Base rapports, « La compensation du handicap : le temps de la solidarité ».

[23]

Conformément aux dispositions de la Déclaration des droits des personnes handicapées adoptée par les Nations unies en 1975, art. 3 et 4.

[24]

A. Triomphe, « La compensation du handicap dans la loi du 11 février 2005 : du mythe à la réalité », RDSS 2005.375. V° aussi R. Chabrol, « Le droit à la compensation des conséquences du handicap », Dr. soc. 2004. 993. Sur les sources supra nationales du droit à l’autonomie, F. Kessler, « L’autonomie des personnes handicapées dans la loi du 11 février 2005 », RDSS 2005. 382.

[25]

E. Aubin, Droit de l’aide et de l’action sociale, éd. Gualino, 2006, p. 168.

[26]

Les droits anglais, italien et suédois servent ce type de prestations. C. Aubin, « La compensation du handicap au Royaume-Uni », IGAS, fév. 2004. Deux rapports sur la politique de compensation en Italie et en Suède ont été publiés en 2004 ; « Politiques en faveur des personnes handicapées », n° sp. Rev. fr. aff. soc. 2/2005, S. Cohu, « Les politiques en faveur des personnes handicapées dans cinq pays européens », Rev. fr. aff. soc. 2/2005. 11 ; L. Waterplas, Erik Samoy, « L’allocation personnalisée : le cas de la Suède, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Belgique », Rev. fr. aff. soc. 2/2005. 61 ; G. Igl, « Les droits des personnes handicapées en Allemagne : les changements apportés par la nouvelle législation », op. cit.

[27]

Les décrets n°2005-1588 et n°2005-1591 du 19 décembre 2005 (J.O. du 20 déc.) et le référentiel annexé apportent de nombreuses précisions sur l’octroi de cette aide.

[28]

Montant maximum de 3.000 euros pour toute période de cinq ans.

[29]

Collectivités locales (communes et conseils généraux), caisses de sécurité sociale, associations.

[30]

Tarifs des aides fixés par arrêté et plafonnés à 100 euros par mois pour les chargés spécifiques, à 1.800 euros pour toute période de trois ans pour les charges exceptionnelles.

[31]

Un dispositif d’aide humaine forfaitaire est prévu pour les personnes atteintes de cécité, de surdité sévère, profonde ou totale.

[32]

La prestation permet aussi de couvrir les frais entraînés par l’exercice d’une fonction élective prévue par le Code électoral et celles d’élu du Parlement européen.

[33]

Arrêté du 28 déc. 2005 (JO du 30 déc.), ASH 6 janv. 2005, p. 5.

[34]

100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 23.571,66 euros par an, 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

[35]

Quand la prestation est attribuée pour un enfant, ce sont les ressources de la personne ou du ménage ayant l’enfant handicapé à charge qui sont examinées. Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédant la demande.

[36]

Comme pour l’APA depuis 2001 et l’allocation de RMI depuis 2003.

[37]

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 17 janv. 2002.

[38]

Ass. plén. 17 nov. 2000, D. 2001. 332, note D. Mazeau ; JCP 2000. II. 10438, rapport P. Sargos, conclusions contraires J. Sainte-Rose, note Guigue ; RTD civ. 2001. 103, obs. J. Hauser, 149, obs. Jourdain, 226, obs. Libchaber.

[39]

Loi 11 fév. 2005, Titre IV ; « Loi handicap : les autres dispositions », ASH n°2431, 25 nov. 2005, p. 19, F. Kessler, op. cit.

[40]

En cas de carence, le préfet arrête le contenu de la convention constitutive de la Maison des personnes handicapées en se fondant sur les dispositions d’une convention de base définie en annexe au décret n° 2006-130 du 8 fév. 2006, JO fév.

[41]

CASF, art. L146-4.

[42]

Le directeur de la Maison nomme ces professionnels et désigne parmi eux un coordonnateur. (43) Décret n°2005-1752 du 30 déc. 2005, JO du 31 déc.

[43]

Décret n°2005-1752 du 30 déc. 2005, JO du 31 déc.

[44]

M. Badel, « Les relations entre la puissance publique, les associations prestataires de services, et les usagers des services sociaux », Rev. act. jurid. et soc., juin 2004. 236, « La participation de l’usager selon la loi du 2 janvier 2002 », RDSS. 2004.804.

[45]

Le décret n°2005-1587 du 19 déc. 2005 (JO du 20 déc.) précise les modalités d’élaboration du plan et le rôle du référent, notamment pour l’insertion professionnelle.

[46]

Pour mémoire, on notera la création du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dont la mission est de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ainsi que la formation et l’information des agents en contact avec elle. Le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (JO du 4 mai) précise quelles actions il permet de financer et quelles recettes il recueille.

[47]

Pour l’exemple du département de la Gironde,Conseil général de la Gironde, « L’ouverture au 1er janvier… pari tenu », Axiales, n°26, fév. 2006, p. 2 ; Conseil général de la Gironde, « Nouvelle donne pour la prise en compte du handicap », Gironde Actions, n°6, mars 2006, p. 13.

[48]

É. Aubry, « Quelle politique pour les handicapés adultes ? », Dr. soc. 1985. 508.

[49]

Ces délais pouvaient atteindre cinq mois selon certaines études. V° IGAS, Rapport annuel 1994, 1995, p. 89.

[50]

Décret n°2005-1589, 19 déc. 2005 (JO 20 déc.). Ce décret précise la composition des commissions et leur mode de fonctionnement.

[51]

Cette durée a exceptionnellement été portée à six mois pour l’année 2006, afin de résorber les retards pris dans certains départements.

[52]

Décrets n°2005-1714 du 29 déc. 2005 (JO du 30 déc.) et n°2005-1766 du 30 déc. 2005 (JO du 31 déc.).

Plan de l'article

  1. I - La diversification des prestations
    1. A - Les prestations destinées à solvabiliser la personne handicapée
    2. B - Les prestations destinées à compenser les conséquences du handicap
  2. II - La nouvelle architecture institutionnelle
    1. A - L’installation des Maisons départementales des personnes handicapées
    2. B - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Pour citer cet article

Badel Maryse, « La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : un nouvel élan pour la prise en charge du handicap », Journal du droit des jeunes, 7/2006 (N° 257), p. 27-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-7-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.257.0027


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