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Journal du droit des jeunes

2006/7 (N° 257)


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Libre circulation

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T. A. de Cergy-Pontoise – 5 mai 2006 – N? 0604.077

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Commune – Interdiction de circulation des mineurs d’âge – Liberté fondamentale – Atteinte disproportionnée

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L’interdiction, faite aux personnes âgées de quinze à dix-huit ans de circuler à plus de trois porte une atteinte manifestement disproportionnée à leur liberté de circulation compte tenu de son objet même et de son étendue dans le temps, tous les jours, à toutes les heures. Le maire de Montfermeil a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir. Il y a urgence à faire cesser l’atteinte en suspendant les effets de ladite mesure.

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2006, présentée par M. M.O. [et consorts], le Mouvement des jeunes socialistes, (…), par Me Évin, avocat ;

M. M.O. et autres demandent au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par application de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative :

  • de suspendre les effets de l’arrêté du maire de la commune de Montfermeil n° 2006-05 du 7 avril 2006 portant interdiction de circuler aux mineurs de quinze à dix-huit ans, à plus de trois, sur une partie du territoire de la commune de Montfermeil, pour une période comprise entre le 7 avril et le 30 juin 2006.

Ils soutiennent que :

  • l’arrêté porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales dont la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion d’autant plus que cette interdiction de circulation et de réunion des mineurs de dix-huit ans et de plus de quinze ans est générale et absolue dans le temps et dans une zone géographique centrale nécessaire à l’exercice de ces libertés ;

  • cette atteinte est manifestement illégale en ce que :

    • il n’est pas justifié du risque de trouble à l’ordre public que recèle un groupe de jeunes de quinze à dix-huit ans de plus de trois membres ;

    • il n’est pas établi que la mesure contestée serait de nature à contenir cet éventuel risque ;

    • l’interdiction n’est pas proportionnée au risque encouru ;

    • l’interdiction est discriminatoire et de nature susceptible de générer des troubles à l’ordre public ;

  • l’urgence est caractérisée dès lors que la persistance des atteintes graves aux libertés fondamentales ne saurait être tolérée ;

    (…)

  • la requête est irrecevable en tant qu’elle est formée par le Mouvement des jeunes socialistes qui, en sa qualité de fédération, n’a pas d’intérêt à agir contre un arrêté municipal et dont l’objet social est sans rapport avec l’objet de l’arrêté contesté relatif aux conditions de circulation en ville ;

  • l’accroissement de la délinquance sur la voie publique, impliquant très souvent des mineurs de seize à dix-huit ans justifiait l’intervention d’une mesure de police en vue de prévenir les actes de délinquance ;

  • la mesure d’interdiction litigieuse n’a pas un caractère général en ce qu’elle ne vise que les mineurs les plus âgés et en ce que son champ est limité à la partie du centre ville la plus menacée par les actes de vandalisme où se situent les commerces et les principaux services publics à l’exclusion des deux collèges de la ville ;

  • la mesure d’interdiction est nécessaire et strictement adaptée au but recherché ;

  • le maire ne dispose pas d’autres moyens légaux pour dissiper un attroupement ;

  • dans ces conditions, la mesure ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion ;

  • les requérants n’établissent pas l’existence d’une situation d’urgence justifiant la suspension ; en revanche, la situation d’insécurité justifiait la réglementation dans le périmètre considéré de la circulation des mineurs de plus de quinze ans ;

    (…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures », et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;

Sur les interventions en défense :

Considérant que les communes de Dugny [93], de Vaujours [93], d’Aulnay-sous-Bois [93], que M. Pierre Bernard, en sa qualité de « maire honoraire » de la commune de Montfermeil [93], que M. Eric Raoult. en ses qualités de maire de la commune de Raincy [93], d’ancien ministre ou de vice-président de l’Assemblée Nationale, et que M. Christian Demuynck. en ses qualités de sénateur de la Seine-Saint-Denis et de maire de Neuilly-Plaisance [93] ne justifient d’aucun intérêt leur donnant qualité pour intervenir en défense dans la présente instance ; que, par suite, leurs interventions ne sauraient être admises ;

Sur les conclusions à fins d’injonction et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’intérêt à agir du Mouvement des jeunes socialistes dès lors que les autres requérants ont, en leur qualité d’habitants de la commune, un intérêt à agir qui n’est d’ailleurs pas contestée ;

Considérant que par arrêté en date du 7 avril 2006, le maire de Montfermeil a interdit la circulation des mineurs de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans à plus de trois, à toute heure, sur une partie du territoire de la commune recouvrant le centre ville, pour une période allant jusqu’au 30 juin 2006 ; qu’il résulte des pièces du dossier et de l’audience que cette mesure vise à prévenir le risque d’actions violentes en réunion qui ont connu un accroissement important dans le centre ville de Montfermeil au cours de la période récente ;

Considérant que cette mesure d’interdiction porte une atteinte grave à la liberté de circulation qui constitue une liberté fondamentale et donc un corollaire est la liberté d’aller et venir à plus de trois personnes ;

Considérant qu’une mesure de police n’est légale que si elle est nécessaire, c’est à dire adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi ;

Considérant que l’interdiction, faite aux personnes âgées de quinze à dix-huit ans de circuler à plus de trois porte une atteinte manifestement disproportionnée à leur liberté de circulation compte tenu de son objet même et de son étendue dans le temps, tous les jours, à toutes les heures et jusqu’au 30 juin 2006 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en prenant une telle mesure, le maire de Montfermeil a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir qu’il y a, par suite, urgence à faire cesser en suspendant les effets de ladite mesure ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la commune de M. à verser aux requérants la somme de 1.000 euros au titre de ces dispositions ;

Ordonne

(…)

Art. 2. : Les effets de l’arrêté en date du 7 avril 2006 par lequel le maire de Montfermeil a interdit la circulation des mineurs de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans à plus de trois, à toute heure, sur une partie du territoire de la commune recouvrant le centre ville, pour une période allant jusqu’an 30 juin 2006 sont suspendus ;

Art. 3. : La commune de Montfermeil versera aux requérants la somme de mille euros (1.000 euros) sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Vice-Prés. : M. Houist ;

Greff. : M. L. Château-Trehen ;

Plaid. : A. Evin, Vier, av..

Plan de l'article

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Pour citer cet article

« Libertés publiques », Journal du droit des jeunes, 7/2006 (N° 257), p. 58-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-7-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.257.0058


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