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Journal du droit des jeunes

2006/7 (N° 257)


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Le code pénal, c’est pas du cinéma !

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Cass. Ch. crim. 20 juin 2006.

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N° de pourvoi : 05-85888

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Handicap – Délit de discrimination – Refus de service – Entrée dans un cinéma

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Le refus, exprimé par les gestionnaires d’un cinéma, de l’accès des salles aux personnes handicapées malgré les propositions d’aménagement des locaux émanant de la municipalité, alors que l’impossibilité technique de rendre les locaux accessibles à cette clientèle n’est pas démontrée, caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de discrimination sanctionné par les articles 225-1 et suivants du code pénal.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hellucha contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2005, qui, pour discrimination, l’a condamnée à 10 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-1, 225-2 et 225-19 du code pénal, 575, alinéa 2, 1 et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que (résumé)

L’arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui, d’une part, avait déclaré la société Hellucha coupable du délit de discrimination et d’autre part, avait déclaré la demanderesse responsable des conséquences dommageables des faits commis par elle à l’encontre de l’association des Paralysés de France et de Chantal X… et Nicole Y…, en réparation de leur préjudice moral ;

Il est constant, et du reste reconnu par la société Hellucha, que la délivrance de billets de cinéma à des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant est refusée dans l’enceinte du cinéma Rex de Niort (79) ; que le refus se trouve établi par un procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 9 août 2004 ; qu’au demeurant la prévenue ne conteste pas l’impossibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder à l’achat de leur billet d’entrée, en raison de la situation surélevée du guichet ainsi que d’accéder au hall donnant accès aux salles de projection du fait de l’existence de trois marches infranchissables pour elles ; qu’aux termes des articles 225-1 et suivants du code pénal le refus de fournir un bien ou un service motivé par une distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur handicap constitue une discrimination punissable ;

La société Hellucha soutient qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir refusé un accès qui en l’état actuel des choses comporterait des risques pour les handicapés et encore moins de ne pas avoir exécuté dans un immeuble édifié en 1980, des travaux qui ne lui sont aucunement imposés par l’article 41 de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ».

Les causes d’exonération de responsabilité prévues par le code pénal, article 225-3, ou par d’autres textes législatifs ne sont pas applicables aux faits de l’espèce ; ce n’est pas le fait de ne pas avoir exécuté les travaux permettant l’accès aux handicapées qui est reproché à la société Hellucha mais bien le refus d’accès aux salles de cinéma ; dès lors, que la société Hellucha ne fait pas la démonstration d’une impossibilité technique à la mise en accessibilité, puisqu’elle a toujours prétendu être en mesure de réaliser l’accès d’au moins trois salles de projection sur les six aux handicapés et encore moins de l’existence d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences au sens de la loi du 11 février 2005 (art. 41) ; le caractère du refus d’accès est d’autant plus manifeste qu’il ressort en particulier du contenu de sa lettre du 5 décembre 2001 que la prévenue a parfaitement conscience de se livrer à des agissements discriminatoires et que son intention affichée d’y mettre un terme cède devant sa volonté de ne pas bloquer totalement les issues de sortie pour les clients valides qui représentent 99% de sa clientèle et, partant, de ne pas « perturber considérablement la bonne marche de l’entreprise » ;

Alors que (résumé) :

Outre l’élément traduisant matériellement la discrimination, l’intention de discriminer la personne en raison même de son handicap doit être établie ;

Si l’élément matériel consistant en un refus d’accès aux personnes handicapées n’était pas contesté, ce refus était fondé exclusivement sur des raisons de sécurité ; la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

La société Hellucha a toujours soutenu qu’elle était en mesure de réaliser l’aménagement d’au moins trois salles de projection sur les six pour les personnes handicapées ; toutefois, la réalisation de l’accès proprement dit à ces salles était inconciliable avec les obligations de sécurité prévues pour l’ensemble des usagers du cinéma ; en affirmant dès lors que la demanderesse aurait toujours prétendu être en mesure de réaliser l’accès d’au moins trois salles de projection sur les six aux handicapés, la cour d’appel a ouvertement méconnu les termes du litige ;

La société Hellucha a exposé dans sa lettre du 5 décembre 2001 les raisons qui l’obligeaient à s’opposer au projet de rampe d’accès élaboré par la mairie de Niort ; ces raisons concernaient la sécurité de l’ensemble des usagers du cinéma puisque le projet de rampe avait pour effet concret de supprimer cinq issues de sortie sur les onze existantes créant le risque d’une énorme difficulté en cas de sinistre ; en laissant entendre que la demanderesse ne se serait opposée à la proposition de la mairie que pour une simple raison de confort ou de profit et non pas de sécurité, la cour d’appel a procédé à une dénaturation intellectuelle de la lettre ;

Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Hellucha, qui a acquis en 1979 le fonds de commerce d’exploitation cinématographique « Le Rex » à Niort, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel à la requête de l’association des paralysés de France ainsi que de Nicole Y… et de Chantal X…, sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal, pour avoir refusé d’assurer aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant un service équivalant à celui offert aux autres usagers, en ne leur permettant pas l’accès des salles de projection ; que les premiers juges ont déclaré la prévention établie ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l’arrêt retient que les représentants de la société Hellucha ont refusé l’accès des salles aux personnes handicapées malgré les propositions d’aménagement des locaux émanant de la municipalité, alors que l’impossibilité technique de rendre les locaux accessibles à cette clientèle n’est pas démontrée ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Rejette le pourvoi ;

Prés. : M. Cotte président ; Cons. : Mme Guirimand, M. Joly ; av. gén. : Mme Commaret ; plaid. : S.C.P. Thomas-Raquin et Benabent ; S.C.P. Piwnica et Moline, avocats.

Plan de l'article

  1. Le code pénal, c’est pas du cinéma !

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 7/2006 (N° 257), p. 60-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-7-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.257.0060


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