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Journal du droit des jeunes

2006/8 (N° 258)


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Nous terminons dans ce numéro l’article entamé dans le numéro précédent en poursuivant sa troisième partie (III) qui épingle quelques récents constats opérés par le Comité européen des droits sociaux à l’égard de la France quant au respect des droits reconnus plus spécifiquement aux enfants par la Charte sociale européenne révisée.

Protection de la santé maternelle

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43. Article 8§1 (Droit à la protection de la maternité - congé de maternité – voy. point 19 supra) - Quant au droit à des versements appropriés [32][32] Article 8§1 : Droit des travailleuses à la protection..., le Comité relève, aux termes de ses conclusions 2005, qu’il a précédemment [33][33] Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2003... observé que l’une des conditions d’attribution des prestations de maternité est de pouvoir justifier d’au moins 200 heures de travail au cours des 90 jours qui précèdent le neuvième mois avant la date de l’accouchement. Les périodes de chômage ne sont pas intégrées dans le calcul du temps de travail. Comme il l’avait fait lors de son contrôle en 2003, le Comité juge cette situation non-conforme à la Charte sociale révisée au motif que la non-prise en compte des périodes de chômage comme temps de travail constitue une restriction de nature à entraver l’ouverture du droit à prestations. Quant aux pauses d’allaitement [34][34] Article 8§3 : Droit des travailleuses à la protection..., le Comité indique qu’il avait, ici encore, déjà jugé [35][35] Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2003... la situation de la France non-conforme à l’article 8§3 de la Charte sociale révisée au motif que les pauses d’allaitement, prévues par la législation française, jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, ne sont pas considérées comme temps de travail et que les femmes ne sont pas rémunérées pour le temps correspondant. Si le Comité note qu’en pratique les femmes qui allaitent sont autorisées à commencer le travail une demi-heure plus tôt sans perte de salaire, le Comité souhaite néanmoins recevoir des informations supplémentaires sur le fondement légal du droit des femmes à une rémunération pendant les pauses d’allaitement [36][36] Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2005....

Droits de la famille

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44. Article 16 (Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique - Protection sociale de la famille - Logement des familles - voy. supra points 20-24) [37][37] Article 16 Droit de la famille à une protection sociale,...- En ce qui concerne le droit au logement des familles Roms, le Comité note que nombre de terrains de stationnement présentent des carences, soit qu’ils sont placés dans des lieux inadéquats ou dangereux pour la santé, soit que l’équipement de ces sites est insuffisant en matière d’accès à l’eau et à l’électricité. Le Comité souhaite trouver dans le prochain rapport des informations détaillées et à jour sur la situation des familles Roms en matière de logement [38][38] Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2006.... Ici, le CEDS s’est, comme il le fait régulièrement, fondé sur une autre source - indépendante - que le rapport gouvernemental. Les informations disponibles auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT), de la doctrine nationale pointue etc. sont autant de sources externes consultées par le Comité. En l’espèce, il s’agissait d’un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) [39][39] Voy. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance....

Assistance sociale et médicale

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45. Article 13§1 (droit à l’assistance sociale et médicale - assistance appropriée pour toute personne en état de besoin) [40][40] Article 13 : Droit à l’assistance sociale et médicale :... - Si l’article 13 de la CSER ne vise pas spécifiquement les enfants, il s’applique incontestablement à ces derniers, comme l’ensemble des droits de la Charte (voy. également infra les points 58 et s.). Depuis 2000, la situation de la France est considérée comme non-conforme à l’article 13§1 de la CSER au motif que la limite d’âge pour l’octroi du revenu minimum d’insertion (RMI) est fixée à 25 ans – sauf pour les jeunes de moins de 25 ans qui ont une charge de famille. Aux termes de ses « Conclusions » 2006, le Comité a considéré qu’en l’absence d’une aide de subsistance, les autres formes d’assistance dont peuvent bénéficier les jeunes -principalement les secours temporaires pour faire face aux besoins minimaux et urgents versés par les Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) et les points d’accueil et d’écoute jeunes - ne sont pas d’un niveau suffisant pour satisfaire à l’article 13§1. Le CEDS maintient donc sa conclusion selon laquelle les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas droit à une assistance sociale appropriée [41][41] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006....

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46. Article 31 §3 (droit au logement - coût du logement) - Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 31§3 de la Charte révisée en raison de l’offre manifestement insuffisante de logements sociaux [42][42] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2005.... Ce constat, s’il ne concerne ni spécifiquement ni exclusivement les enfants, n’en aura pas moins une influence certaine sur leur qualité de vie.

Responsabilité pénale et droit pénal au regard des enfants

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47.Article 17§1 (droit des enfants et des jeunes à la protection sociale, juridique et économique - assistance, éducation, formation - voy. supra point 26) [43][43] Article 17 : Droit des enfants et des adolescents à... - Quant au respect de cette disposition, le CEDS conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 17§1 de la CSER aux motifs que les durées maximales de détention provisoire sont trop longues [44][44] Les informations suivantes avaient été transmise au.... Le Comité demande que le prochain rapport indique combien de mineurs effectuent la durée maximale de la détention provisoire et pour quel type d’infractions. Dans l’attente de ces informations, le CEDS estime que les durées de détention provisoire sont trop longues et ne sont pas conformes à la CSER [45][45] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2005....

Protection spéciale des enfants

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48.Article 17§1 (droit des enfants et des jeunes à la protection sociale, juridique et économique - assistance, éducation, formation - voy. supra point 28) - Quant au respect de cette disposition, le CEDS conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 17§1 de la CSER aux motifs que toutes les formes de châtiments corporels à l’encontre des enfants ne sont pas interdites [46][46] À cet égard, voy. les réclamations collectives n°17,....

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49.Article 7§10 (protection contre les dangers physiques et moraux - voy. points 28-29 supra) [47][47] Article 7 : Droit des enfants et des adolescents à... - En matière de protection contre le mauvais usage des technologies de l’information, le comité avait relevé dans ses précédentes « Conclusions »[48][48] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2004... que la législation française réprime sur le plan pénal les infractions sexuelles commises par Internet et avait mis en place un système visant à interdire la diffusion de vidéos pornographiques aux mineurs. Il avait également noté que les ministères de l’Intérieur et de la Défense de la Famille avaient développé un service d’assistance Internet auquel chacun peut s’adresser pour signaler l’existence d’images potentiellement illicites trouvées sur Internet. Le Comité avait toutefois également demandé si des textes de loi concernant les fournisseurs d’accès à Internet étaient envisagés ou si les fournisseurs eux-mêmes envisageaient d’adopter des codes de conduite pour protéger les enfants contre cette exploitation, et quelle était la réglementation en vigueur pour empêcher que les enfants et les adolescents aient accès à des documents audiovisuels et imprimés moralement dangereux. Le rapport ne contenant pas les informations demandées, le Comité répète sa question et ajourne sa conclusion dans l’intervalle [49][49] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006....

Conditions particulières de travail pour les jeunes de quinze à dix-huit ans

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50. Article 7§2 (interdiction du travail avant dix-huit ans pour des activités dangereuses - voy. point 36 supra)[50][50] Article 7 : Droit des enfants et des adolescents à... - Dans ses Conclusions 2006, le CEDS indique qu’il a, précédemment [51][51] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2004..., déjà considéré que la situation n’était pas conforme à la Charte sociale européenne révisée dès lors que le Code du travail français prévoyait des âges minima compris entre quinze et dix-huit ans pour l’exécution de travaux dangereux ou insalubres. Le Comité relève que dans le rapport gouvernemental qui lui a été soumis, la France indique que les articles R. 234-20 et R. 234-21 du Code du travail interdisent désormais d’occuper des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à de tels travaux. Le Comité estime toutefois que la situation n’est pas tout à fait claire dès lors que l’article 234-21 par exemple, permet d’occuper des jeunes de dix-sept ans révolus aux travaux liés aux fours industriels à mazout. Le Comité souligne que si les dispositions récentes citées sont conformes aux exigences de l’article 7§2 de la CSER, leur coexistence avec d’autres dispositions telles que l’article R. 234-16, va à l’encontre d’une norme accessible et prévisible pour les citoyens et les tribunaux, ce qui contrevient au principe de sécurité juridique. Seule la suppression de ces règles permettrait de garantir le droit énoncé par l’article 7§2 de la Charte révisée. Le Comité conclut à l’absence de conformité à l’article 7§2 au motif qu’en dehors du cadre de la formation professionnelle (CAP), la législation française ne prévoit pas d’interdiction absolue du travail pour les activités dangereuses avant l’âge de dix-huit ans [52][52] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006....

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51. Article 7§7 (congés payés annuels – voy. point 36 supra) [53][53] Article 7 : Droit des enfants et des adolescents à... - Aux termes des mêmes « Conclusions » 2006, le CEDS conclut que la situation en France n’est pas conforme à l’article 7§7 de la Charte sociale révisée au motif que les jeunes travailleurs en incapacité de travail pour accident ou maladie durant tout ou une partie de leurs congés annuels n’ont pas droit à une prolongation de leurs congés ou à des congés complémentaires. Aux termes de la jurisprudence du CEDS, le salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pendant tout ou partie de son congé payé annuel doit, en effet, avoir le droit de prendre les jours de congé ainsi perdus à un autre moment, au moins dans la mesure nécessaire pour lui garantir les quatre semaines de congé payé annuel prévues par la Charte sociale révisée [54][54] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006....

Droits des enfants migrants

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52. Article 19§11 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance - enseignement de la langue de l’État d’accueil - voy point 37 supra) [55][55] Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de... - Quant au nombre d’élèves concernés par l’apprentissage du français langue étrangère, le Comité rappelle dans ses « Conclusions » 2006 qu’il avait sollicité des informations supplémentaires pour pouvoir déterminer si le chiffre donné est suffisant par rapport au nombre d’enfants de travailleurs immigrés concernés. Le comité relève que l’apprentissage du français est assuré dans le cadre de programmes d’intégration et que, si la formation est généralement gratuite, une participation financière peut toutefois être réclamée dans certaines circonstances. Le Comité demande quelles sont ces circonstances et quelle somme est demandée aux travailleurs migrants ; il souhaite également savoir si des aides sont proposées à ceux qui ne peuvent prendre en charge la formation. Le Comité note que la formation est proposée aux migrants qui viennent séjourner de manière durable dans le pays et demande ce que cela signifie exactement. Il souhaite par ailleurs que lui soit confirmé que la formation est également proposée aux membres adultes de la famille du travailleur migrant [56][56] Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006.... Dans l’attente de ces informations, le CEDS ajourne son appréciation.

Réclamations collectives

Droit à l’éducation

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53. La décision sur le bien fondé prise par le Comité européen des droits sociaux dans le cadre de la réclamation collective introduite par Autisme-Europe à l’encontre de la France est riche d’enseignement [57][57] Comité européen des droits sociaux (CEDS), 4 novembre....

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54. Autisme-Europe y alléguait que la France ne remplissait pas de manière satisfaisante les obligations qui lui incombent au regard des article 15§1 [58][58] Article 15§1 : « Les États s’y engagent à prendre les... et 17§1 [59][59] Voy supra la note n° 42. de la Charte sociale européenne révisée au motif que les enfants - et les adultes - autistes n’exercent pas et ne peuvent exercer de manière effective, adéquate et en nombre suffisant, leur droit à être éduqués en milieu ordinaire ou à trouver des formules de placement bénéficiant d’un soutien adéquat dans des institutions spécialisées qui offrent des possibilités éducatives et des services connexes. Autism e-Europe y dénonçait plus particulièrement 1) l’insuffisance de l’offre d’établissements et services d’éducation spéciale, 2) l’insuffisance des moyens d’intervention précoce,(3) l’insuffisance de l’éducation en milieu ordinaire, 4) les déficiences de l’éducation spéciale (lourdeur administrative et formation des enseignants) et 5) déficiences dans la prise en charge éducative des adultes autistes La réclamation collective était également fondée sur l’article E(non-discrimination) au motif que les autistes ne jouissent pas du droit à l’éduction reconnu aux personnes handicapées à l’article 15§1 et énoncé de manière générale à l’article 17§1 de la Charte sociale révisée.

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55. Dans sa décision quant au fond, le Comité relève que l’article 15 de la Charte sociale révisée marque un tournant dans l’évolution du système de valeurs que l’on a vu se dessiner dans tous les pays européens : le traitement des personnes handicapées comme un groupe cible particulier a cédé la place à une approche soucieuse de les respecter comme des citoyens à part entière [60][60] Voy. à cet égard, Conseil de l’Europe, Comité des ministres,.... L’idée sousjacente à l’article 15 est que les personnes handicapées - quelles soient enfants ou adultes et quel que soit leur handicap -doivent jouir pleinement de la citoyenneté et que leurs droits essentiels sont, à ce titre, « l’autonomie, l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté ». Garantir un droit à l’éducation des enfants et autres personnes atteintes d’un handicap est une condition pour atteindre cet objectif. Ceci explique également que l’éducation est désormais spécifiquement mentionnée à l’article 15 de la Charte sociale révisée. La nécessité de faire en sorte que cette éducation se déroule « dans le cadre du droit commun chaque fois que possible » est désormais également exprimée.

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L’article 17 est fondé, quant à lui, sur la nécessité de veiller à ce que les enfants et adolescents grandissent dans un milieu favorable à « l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales ». Le CEDS indique que cette approche est aussi importante pour les enfants handicapés que pour tous les autres, et l’est peut-être plus encore lorsque les conséquences d’une intervention qui ne serait pas faite en temps voulu ou ne serait pas efficace risquent de ne pouvoir jamais être effacées. L’article 17 consacre cette nouvelle approche en termes d’intégration. L’article 17§1 exige en particulier la création et le maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants aux fins d’éducation [61][61] L’article 17 ne vise cependant que les enfants et les....

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56. Aux termes de son analyse, le CEDS esquisse le lien entre l’article E de la CSER et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de discrimination), et reproduit l’enseignement de l’arrêt Thlimmenos c. Grèce de la Cour européenne des droits de l’homme pour déterminer la portée de l’interdiction de discriminer : il ne suffit pas de garantir un traitement analogue à des personnes dans des situations semblables, encore faut-il fournir un traitement distinct à des personnes en situation différente [62][62] En 2000, la Cour européenne des droits de l’Homme,.... Le CEDS conclut à la violation de la Charte d’une part du fait que la proportion d’enfants autistes scolarisés était extrêmement faible et significativement inférieure à celle des autres enfants, et d’autre part pour cause d’insuffisance chronique des structures d’accueil et d’appui pour les autistes adultes [63][63] Le Comité conclut que la situation de la France constitue.... Le CEDS rappelle d’abord « que pour l’application de la Charte, l’obligation incombant aux États parties est de prendre non seulement des initiatives juridiques, mais encore des initiatives concrètes propres à permettre le plein exercice des droits reconnus par la Charte ». Il précise ensuite que « lorsque la réalisation de l’un des droits en question est exceptionnellement complexe et particulièrement onéreuse, l’État partie doit s’efforcer d’atteindre les objectifs de la Charte à une échéance raisonnable, au prix de progrès mesurables, en utilisant au mieux les ressources qu’il peut mobiliser ». À cet égard, le Comité observe que-s’agissant des enfants et adultes autistes, la France n’a pas, en dépit d’un débat national vieux de plus de vingt ans sur l’importance du groupe concerné et les stratégies pertinentes de prise en charge, marqué des avancées suffisantes, même après la promulgation de la loi du 30 juin 1975 d’orientation des personnes handicapées, dans la prise en charge de l’éducation des personnes autistes. Il observe également que la définition de l’autisme retenue par la plupart des documents officiels français, en particulier ceux produits dans le cadre de la présente réclamation, est toujours restrictive par rapport à celle de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), et que le nombre de statistiques nécessaires à l’évaluation rationnelle des progrès réalisés au fil du temps font toujours défaut.

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57. Enfin, le CEDS ajoute que « les États parties doivent en outre être particulièrement attentifs à l’impact des choix opérés par eux sur les groupes dont la vulnérabilité est la plus grande ainsi que sur les autres personnes concernées, tout particulièrement les familles sur qui, en cas de carences institutionnelles, pèse un écrasant fardeau » (§53).

Champ d’application et droit à l’assistance médicale

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58. Nous avons relevé en introduction que les Chartes sociales européennes sont venues compléter le dispositif de protection des droits civils et politiques seuls consacrés par la Convention européenne de droits de l’homme (CEDH) dès 1950. Une différence de taille, relative au champ d’application rationae personae de ces instruments respectifs, les sépare cependant. L’article premier de la CEDH prévoit que les États devront garantir les droits et libertés y figurant à toute personne relevant de leur juridiction, soit à tout résident quelle que soit son origine : qu’il provienne d’un pays tiers au Conseil de l’Europe n’a aucune incidence sur la protection qu’il peut invoquer. Les Chartes sociales successives endossent un tout autre régime. Au terme du § 1er de l’Annexe à la CSER, les étrangers qui ne sont ressortissants d’aucun État partie ne sont en principe pas couverts par les dispositions de la Charte. Par ailleurs, les étrangers ressortissant d’un État partie ne peuvent bénéficier des droits garantis dans la CSER sur le territoire d’une autre partie contractante qu’à condition d’y être en situation régulière et d’y avoir une résidence légale ou un travail régulier. On regrettera vivement ce catalogue d’exclusions [64][64] Ces exclusions ont fait l’objet de si nombreuses critiques.... Le CEDS a d’ailleurs tenté, nous le verrons ci-dessous, d’atténuer ce régime dans sa décision Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (F.I.D.H.) c. France [65][65] Comité européen des droits sociaux (CEDS), 8 septembre....

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59. Dans sa réclamation collective introduite en 2003 auprès du CEDS, La F.I.D.H. soutient que les dispositions de la loi du 30 décembre 2002 [66][66] Il s’agissait de la loi de finances rectificative pour... en ce qu’elles mettent fin à la dispense totale d’avance de frais médicaux pour les étrangers en situation irrégulière disposant de revenus très faibles et leur imposent le paiement d’un ticket modérateur pour les soins dont ils bénéficient ou le paiement du forfait hospitalier en cas d’hospitalisation, constituent une violation du droit à l’assistance médicale prévu par l’article 13 de la CSER. La F.I.D.H. estime que l’article 13§4 impose la condition de régularité de la présence sur le territoire national uniquement pour prétendre à bénéficier du droit à l’assistance médicale sur un pied d’égalité avec les nationaux. En d’autres termes, le fait que les intéressés soient en situation irrégulière pourrait justifier, sous l’angle de l’article 13, par le jeu du paragraphe 4, qu’ils ne bénéficient pas d’une pleine égalité de traitement avec les nationaux mais ne justifierait en aucune façon qu’ils fussent privés de toute forme d’assistance médicale[67][67] Article 13§4 (droit à l’assistance sociale et médicale) :....

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Le gouvernement français soutenait quant à lui que les étrangers en situation irrégulière ne feraient pas partie des personnes protégées en application de l’annexe à la Charte et ne seraient donc justiciables d’aucun des droits garantis par celle-ci.

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60. On le voit, cet aspect de la réclamation soulève incontestablement des questions essentielles sur le plan de l’interprétation de la Charte. Le Comité conclut qu’elle doit être interprétée de manière à donner vie et sens aux droits sociaux fondamentaux. Les restrictions apportées aux droits doivent être interprétées strictement, c’est-à-dire comprises d’une manière qui laisse intacte l’essence du droit en question et permette d’atteindre l’objectif général de la Charte. En l’espèce, le Comité indique que la restriction porte atteinte à un droit qui revêt une importance fondamentale pour l’individu puisqu’il est lié au droit même à la vie et touche directement à la dignité de l’être humain. De surcroît, la restriction pénalise en l’occurrence des enfants qui se trouvent exposés au risque de ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement médical. Le Comité en conclut qu’une législation ou une pratique qui nie le droit à l’assistance médicale aux ressortissants étrangers, sur le territoire d’un État partie, fussent-ils en situation irrégulière, est contraire à la Charte.

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Aux termes du communiqué de presse diffusé à la suite de cette décision, la F.I.D.H. et le G.I.S.T.I. indiquaient « qu’avec ces mises au point, c’est un pas important qui a été franchi vers la reconnaissance de l’égalité des droits qui vient d’être accompli en faveur de tout être humain, indifféremment à sa situation administrative. La jouissance des droits sociaux fondamentaux est enfin déconnectée des préoccupations de politique migratoire » [68][68] F.I.D.H., « Couverture médicale des sans papiers »,....

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In concreto, le Comité est d’avis que la législation française ne prive pas les personnes en situation irrégulière de toute forme d’assistance médicale - une certaine forme d’assistance existe - et conclut, par neuf voix contre quatre, que, dans le doute, la situation ne constitue pas une violation de l’article 13§4.

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61. Plusieurs opinions dissidentes ont cependant été jointes à cette décision. Leurs auteurs indiquent que s’ils souscrivent à la conclusion qu’il n’y a pas violation de l’article 13, ils ne peuvent cependant s’associer à l’interprétation des dispositions sur laquelle repose la décision de la majorité des membres du Comité. Ils relèvent d’une part que l’annexe à la Charte indique que l’obligation faite à un État ayant accepté lesdites dispositions ne vaut que pour les ressortissants des autres parties « résidant légalement » sur son territoire et que, d’autre part, de la même manière, le § 4 de l’article 13 couvre expressément les seuls ressortissants des autres parties se trouvant « légalement » sur le territoire d’une partie. S’ils conviennent qu’il peut être jugé regrettable, voire déplorable, que des individus, même s’ils ne sont pas légalement présents sur le territoire d’un État, soient totalement exclus de l’ensemble des formes d’aide et d’assistance prévues par la CSER, il leur semble que s’agissant du contrôle juridique de ce traité, les dispositions spécifiques qu’il contient ne doivent donc pas s’appliquer d’une manière qui aille à l’encontre de leur formulation explicite.

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62. En ce qui concerne l’article 17, le Comité le range parmi les dispositions de la Charte qui concernent directement les enfants et relève qu’il est par ailleurs di- rectement inspiré de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Il garantit de façon générale, le droit des enfants et des adolescents, y compris des mineurs non accompagnés, aux soins et à l’assistance. Le Comité conclut à la violation de l’article 17, relevant notamment que :

  • le groupe en question n’a droit à l’assistance médicale qu’en cas de situation mettant en jeu le pronostic vital ;

  • les enfants d’immigrants en situation irrégulière ne sont admis au bénéfice du système d’assistance médicale qu’après une certaine durée de présence sur le territoire.

63. Dans ses « Conclusions » 2006, le CEDS fait allusion à la réclamation collective précitée. Il relève que de nombreux témoignages recueillis par le G.I.S.T.I. et M.D.M. montrent que les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement compliquent l’accès aux soins, entraînent des retards dans l’accès aux soins, voire privent les personnes concernées de cet accès. Ces évolutions étant intervenues hors de la période de référence sur laquelle porte le rapport gouvernemental, le Comité sollicite des infos complémentaires et ajourne sa conclusion dans l’intervalle. Le rôle des O.N.G. et le suivi apporté tant par ces dernières que par le Comité aux constats opérés aux termes d’une réclamation collective peuvent être soulignés.

Actualités

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64. Le 31 mars 2006, le gouvernement français a déposé son sixième rapport relatif au respect de la Charte sociale européenne révisée. Ce rapport porte sur certaines dispositions « hors noyau dur » de la Charte, soit les articles 2, 3, 4, 9 10, 15, 21, 22, 24, 26, 28 et 29. Il porte sur la période de référence allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004.

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65. Enfin, il y a quelques mois, ATD Quart-Monde a déposé une réclamation collective à l’encontre de la France. Cette réclamation dénonce le non-respect par la France de trois droits garantis par la Charte sociale européenne révisée qui, sans viser exclusivement les enfants, les touchent néanmoins de très près : le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (article 16), le droit à une protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30) et le droit au logement (article 31), seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination). Le mouvement a recueilli des faits précis et documentés. Au titre des pistes de solution, ATD Quart-Monde propose, entre autres, que les critères de priorité pour l’accès au logement social soient révisés, que ces critères passent avant toute autre considération, que les responsabilités en matière de logement soient clairement identifiées et que les expulsions sans possibilité de relogement soient interdites. Cette réclamation a été déclarée recevable le 12 juin 2006. La décision sur le bien-fondé est attendue en 2007.

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En 2003, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) avait introduit cinq réclamations collectives à l’encontre de la Belgique, du Portugal, de l’Italie, de l’Irlande et de la Grèce [69][69] Il s’agit des réclamations collectives n°17, 18, 19,..., toutes fondées sur l’article 17 de la Charte sociale européenne révisée (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et alléguant que le droit national de chacun de ces états n’interdit effectivement ni le châtiment corporel des enfants, ni les autres formes de peines ou traitements dégradants à l’encontre des enfants et ne prévoit aucune sanction adéquate en droit pénal et civil. De la même manière, en 2003, 2004 et 2005, le European Roma Rights Center (ERRC) [70][70] Le site Internet du European Roma Rights Center (ERRC)... avait introduit une réclamation collective à l’encontre, respectivement, de la Grèce, de l’Italie et de la Bulgarie [71][71] EDS, Réclamation collective n°15/2003, « European Roma... au motif que la situation des Roms dans ces trois pays constituait une violation du droit au logement suffisant.

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La réclamation collective introduite par ATD Quart-Monde à l’encontre de la France pourrait bien, elle aussi, être suivie d’une réclamation collective à l’encontre de la Belgique où ATD Quart-Monde fait le même constat de manquements au droit au logement des personnes vivant dans une situation de grande pauvreté et d’une précarisation toujours plus grande des plus démunis [72][72] M. Messiaen et M. Miche, « ATD Quart-Monde agit pour....

Conclusion

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66. La Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée sont des instruments vivants et riches de dispositions protectrices des droits des enfants. Le contrôle qu’exerce le Comité européen des droits sociaux sur le respect des engagements pris par les États parties qui les ratifient, contribue largement à développer le contenu des droits qu’elles consacrent. Contrairement à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), il n’existe pas ici de contrôle juridictionnel tel celui exercé par la Cour européenne des droits de l’homme sur cette convention laquelle, faut-il le rappeler, s’applique bien entendu, comme nombre d’autres traités internationaux de protection des droits de l’homme, également aux enfants. Le mécanisme de réclamations collectives adjoint au mécanisme de rapportage étatique « classique », permet aux organisations internationales de participer au débat en introduisant une réclamation collective. Demain prendront-elles peut-être également régulièrement l’initiative – comme certaines O.N.G. « françaises » l’ont déjà fait, on l’a vu, et comme elles y sont encouragées dans le cadre du mécanisme de rapportage de conventions onusiennes telles le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant – de se faire entendre, de défendre un rapportage alternatif.

Notes

[*]

Juriste.

[32]

Article 8§1 : Droit des travailleuses à la protection de la maternité : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les parties s’engagent : 1. à assurer aux travailleuses, avant et après l’accouchement, un repos d’une durée totale de quatorze semaines au minimum, soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics (…) ».

[33]

Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2003 (France), articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 14,15,17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée.

[34]

Article 8§3 : Droit des travailleuses à la protection de la maternité : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les parties s’engagent : (…) 3. à assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin (…) ».

[35]

Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2003 (France), articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée.

[36]

Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2005 (France), articles 8, 11, 14, 17, 18, 23, 25, 27, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée.

[37]

Article 16 Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique : « En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les parties s’engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d’encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d’aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées ».

[38]

Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2006 (France), articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée.

[39]

Voy. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), troisième rapport sur la France, 24 juin 2004, CRI (2005) 27.

[40]

Article 13 : Droit à l’assistance sociale et médicale : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à l’assistance sociale et médicale, les parties s’engagent 1. à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n’est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d’une autre source, notamment par des prestations résultant d’un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état (…) ».

[41]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006 (France) », articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée.

[42]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2005 (France) », articles 8, 11, 14, 17, 18, 23, 25, 27, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée.

[43]

Article 17 : Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique : « En vue d’assurer aux enfants et aux adolescents l’exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les parties s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant : 1 (a) à assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin ; (b) à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation et (c) à assurer une protection et une aide spéciale de l’État vis-à-vis de l’enfant ou de l’adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial (…) ».

[44]

Les informations suivantes avaient été transmise au CEDS : la durée maximale de la détention provisoire est de deux ans si le mineur a entre seize et dix-huit ans et d’un an s’il a entre treize et seize ans ; en cas de délit passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, il est d’un an pour les mineurs de seize à dix-huit ans et de deux mois pour ceux qui ont entre treize et seize ans (Conclusions 2005).

[45]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2005 (France) », articles 8, 11, 14, 17, 18, 23, 25, 27, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée.

[46]

À cet égard, voy. les réclamations collectives n°17, 18, 19, 20 et 21 introduites par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Belgique. Voy également infra le point 65.

[47]

Article 7 : Droit des enfants et des adolescents à la protection : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les parties s’engagent : (…) 10. à assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d’une façon directe ou indirecte de leur travail ».

[48]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2004 (France)  », articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée.

[49]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006 (France) », articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée.

[50]

Article 7 : Droit des enfants et des adolescents à la protection : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les parties s’engagent (…) 2. à fixer à dix-huit ans l’âge minimum d’admission à l’emploi pour certaines occupations déterminées, considérées comme dangereuses ou insalubres (…) ».

[51]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2004 (France) », articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée.

[52]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006 (France) », articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée.

[53]

Article 7 : Droit des enfants et des adolescents à la protection : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les parties s’engagent (…) 7 : à fixer à quatre semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de dix-huit ans (…) ».

[54]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006 (France) », articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée.

[55]

Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance sur le territoire de toute autre partie, les parties s’engagent : 11. à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil ou, s’il y en a plusieurs, de l’une d’entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles (…) ».

[56]

Comité européen des droits sociaux, « Conclusions 2006 (France) », articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 de la Charte sociale européenne révisée.

[57]

Comité européen des droits sociaux (CEDS), 4 novembre 2003, « Autisme-Europe c. France », Réclamation collective n° 13/2002, Décision sur le bien-fondé. Voy. également supra le point 34.

[58]

Article 15§1 : « Les États s’y engagent à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n’est pas le cas, par le biais d’institutions spécialisées publiques ou privées ».

[59]

Voy supra la note n° 42.

[60]

Voy. à cet égard, Conseil de l’Europe, Comité des ministres, « Recommandation (92)6 de 1992 sur une politique cohérente pour les personnes handicapées ».

[61]

L’article 17 ne vise cependant que les enfants et les adolescents. Il convient donc, s’agissant des adultes, de le lire en combinaison avec l’article 15§1.

[62]

En 2000, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans l’arrêt « Thlimmenos c. Grèce » relatif au respect de pratiques religieuses minoritaires, jugeait ainsi que si elle « a conclu jusqu’à présent à la violation du droit garanti par l’article 14 de ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention lorsque les États font subir sans justification objective et raisonnable un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues », elle estime toutefois que ce n’est pas la seule facette de l’interdiction de toute discrimination énoncée par l’article 14. Elle ajoute aux termes de cet arrêt que « le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n’appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes ». Voy. Cour eur. D.H., 6 avril 2000, « Thlimmenos c. Grèce », § 44.

[63]

Le Comité conclut que la situation de la France constitue une violation des articles 15§1 et 17§1 tant pris isolément que lus en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée.

[64]

Ces exclusions ont fait l’objet de si nombreuses critiques qu’il avait été proposé d’abroger cette disposition au moment de la révision de la CSE. Voy. Avis n°131 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à propos de l’élaboration du Protocole d’amendement de 1988. Cet avis n’a pas été suivi.

[65]

Comité européen des droits sociaux (CEDS), 8 septembre 2004, « Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (F.I.D.H.) c. France, réclamation collective n°14/2003 », décision sur le bien-fondé ; décision publiée dans JDJ n° 245, mai 2005, p. 50. Voy aussi A. Toullier, « Les prémices à l’exclusion des soins des étrangers  », JDJ n° 256, juin 2006, pp. 14-16, C.E. 7 juin 2006, n° 285576.

[66]

Il s’agissait de la loi de finances rectificative pour 2002, loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002.

[67]

Article 13§4 (droit à l’assistance sociale et médicale) : « En vue d’assurer l’exercice du droit à l’assistance sociale et médicale, les parties s’engagent (…) 4. à appliquer les dispositions visées aux paragraphes-1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d’égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres parties se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu’elles assument en vertu de la Convention européenne d’assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953 ». La France a ratifié cette Convention européenne d’assistance sociale et médicale - laquelle est antérieure aux Chartes sociales européennes de 1961 et de 1996 - (Conseil de l’Europe, STE n°14) le 30 octobre 1957.

[68]

F.I.D.H., « Couverture médicale des sans papiers », Communiqué de presse du 13 mars 2005, disponible sur http://www.fidh.org et F.I.D.H., GI.S.T.I., L.D.H., « Couverture médicale des sans-papiers : la France rappelée à l’ordre par le Conseil de l’Europe  », communiqué de presse du 13 mars 2005, disponible sur http://www.gisti.org.

[69]

Il s’agit des réclamations collectives n°17, 18, 19, 20 et 21. Voy. supra note 21.

[70]

Le site Internet du European Roma Rights Center (ERRC) est disponible à l’adresse suivante : http://www.errc.org.

[71]

EDS, Réclamation collective n°15/2003, « European Roma Rights Center (ERRC) c. Grèce » ; « CEDS, Réclamation collective n°27/2004, European Roma Rights Center (ERRC) c. Italie » et « CEDS, Réclamation collective n°31/2005, European Roma Rights Center (ERRC) c. Bulgarie ».

[72]

M. Messiaen et M. Miche, « ATD Quart-Monde agit pour que la France garantisse le droit au logement  », Partenaire n°48 mai/juin 2006, disponible sur http://www.atd-quartmonde.be. La situation de la Belgique diffère à cet égard de celle de la France

Plan de l'article

    1. Protection de la santé maternelle
    2. Droits de la famille
    3. Assistance sociale et médicale
    4. Responsabilité pénale et droit pénal au regard des enfants
    5. Protection spéciale des enfants
    6. Conditions particulières de travail pour les jeunes de quinze à dix-huit ans
    7. Droits des enfants migrants
  1. Réclamations collectives
    1. Droit à l’éducation
    2. Champ d’application et droit à l’assistance médicale
    3. Actualités
  2. Conclusion

Pour citer cet article

Verbruggen Valérie, « La contribution de la Charte sociale européenne (1961) et de la Charte sociale européenne révisée (1996) à la protection des droits des enfants (Suite et fin) », Journal du droit des jeunes, 8/2006 (N° 258), p. 10-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-8-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.258.010


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