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Journal du droit des jeunes

2006/8 (N° 258)


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Depuis 2003, l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) prépare avec quelques Conseils généraux un nouvel instrument de suivi des enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il vise à constituer un historique des événements significatifs qui jalonnent le parcours des enfants dans un document, appelé « feuille de parcours », qui serait constitué dès l’origine de la prise en charge et actualisé de données dans une double perspective :

  • « permettre aux différents acteurs de la protection de l’enfance d’optimiser leur intervention auprès d’un enfant donné, par une vue plus complète des faits passés : utilisation dite « micro » pour la gestion du cas individuel ;

  • « permettre aux responsables politiques et administratifs d’évaluer et améliorer la conception des dispositifs de protection de l’enfance : utilisation « macro », par analyse statistique ».

Les départements, élevés au titre de « pilote » de la protection de l’enfance éprouvent parfois de grandes difficultés à reconstituer le parcours des enfants dont ils ont la charge. Partant du constat de la diversité d’institutions intervenant successivement, voire simultanément auprès d’un même enfant ou d’une même famille, de l’ignorance des actions des uns par les autres, l’ODAS a, dans un premier temps, suggéré à 24 départements volontaires de songer au rassemblement dans un document unique « les informations qui décrivent l’histoire de l’enfant, l’évolution du contexte familial et l’enchaînement des mesures prises à son égard ».

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Cette consultation, appelée « phase I de l’expérimentation » a permis de recenser les obstacles et les leviers « au balisage des parcours d’enfants », par un test de fiabilité d’outils méthodologiques mis en place par l’Observatoire, soumis à toutes les structures concernées par le dossier de l’enfant.

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Les obstacles ce sont notamment le cloisonnement « au moins aussi fort entre les services internes du Conseil général (ASE, protection maternelle et infantile et service social polyvalent) qu’entre Conseil général et ses partenaires de la protection de l’enfance » [1][1] Sandrine Dottori, chargée d’études à l’ODAS, citée.... Et cette méconnaissance peut être à l’origine de nombre d’échecs.

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Des services volontaires ont tenté de recueillir sur un échantillon d’enfants les informations utiles pour reconstituer leurs parcours et de tester les résultats au départ des informations qu’ont bien voulu fournir différentes institutions. Il a bien fallu constater des réticences tenant tant du respect de la déontologie que de la défense de prés carrés. Ont été concernés dans l’étude ceux qu’on appelle « les prescripteurs de mesures » (ASE, parquet, tribunal), les « opérateurs » (établissements et services du Conseil général, de la PJJ et du secteur associatif) ou encore les « services de soutien » (services sociaux, PMI, etc.).

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Il s’agit d’une certaine manière de tenter d’échafauder la structure d’une information partagée qui a cours de longue date dans le secteur social. « L’expérience de l’ODAS, développée depuis plusieurs années dans les dispositifs « d’observation partagée » associant les divers acteurs du champ social montre que l’amélioration de l’action conjointe s’obtient en conviant les diverses parties à se rencontrer sur la définition et l’analyse de l’information. C’est bien ce qui est visé ici, tout en respectant les limites légitimes mises à la circulation de cette information » [2][2] « Parcours en protection de l’enfance, expérimentation.... L’ODAS préfère désormais parler de « partage. » plutôt que de « circulation » puisque les données ne sont, en principe, pas destinées à « circuler ».

Un seul département expérimental

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Le Loiret est l’unique département où la phase II de l’opération est en cours d’élaboration, sur base d’une synthèse par l’ODAS des recommandations au cours de la première période.

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Quels sont les acteurs consultés pour participer à l’élaboration ? Outre les services départementaux, les lieux d’accueil travaillant avec l’ASE, la PJJ, les services AEMO, les foyers d’accueil d’urgence sont consultés. La charte partenariale sensée déterminer les modalités d’échange des informations et l’éthique de la manœuvre reste à faire, de même que la schématisation du parcours pour une lecture rapide et facile. La délimitation des données recueillies, appelées « items » continue à susciter beaucoup de discussions. Aussi, le non-respect du planning n’est pas un grave inconvénient dans la mesure où l’accord sur la précision du contenu vaut bien ce retard.

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L’expérience n’a pas vocation à être généralisée et encore moins à alimenter une base de donnée nationale. Chaque département demeure libre de dégager un consensus avec ses partenaires sur le contenu de la feuille de parcours. Sans connaître avec précision le contenu de ce qui est actuellement discuté dans ce département, on peut résumer les items dans les catégories suivantes :

  • le diagnostic résumé de début d’une mesure, ce qui a motivé son déclenchement, quelle était la nature du danger (modalités de repérage, signalement, suite réservée à une mesure d’AEMO, etc.) ;

  • les différents types de mesures prises à l’égard de l’enfant ou de la famille ; l’ampleur de la politique publique autour de la situation ;

  • les évènements personnels et familiaux qui ont jalonné le parcours de l’enfant durant sa prise en charge ;

  • les lieux de résidence ;

  • le diagnostic résumé de fin de mesure, l’évolution de l’enfant, l’existence de mesures de suivi.

Pour autant que cette discussion s’étende sur les données relatives à la situation familiale de l’enfant, on doit bien se douter que des réticences se soient exprimées sur la prise en compte dans la feuille de parcours des mesures d’accompagnement social des familles (p. ex. le RMI), les mesures pénales prononcées à l’égard des parents (détention, contrôle judiciaire, etc.) ou encore les évènements familiaux importants (deuils, disparitions, séparations, etc.).

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Tout ce qui concerne le parcours pénal de l’enfant ne devrait pas être intégré tant que les dispositions légales ne permettent pas de clarifier les relations entre l’assistance éducative et les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de 1945. Il faudrait également que cela se fasse moyennant un accord avec la PJJ avec laquelle l’échange n’a jamais été spontané. Pas plus, les demandes judiciaires d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) ne font partie des informations communiquées. Dans le Loiret, la PJJ n’intervient presque plus en matière d’assistance éducative et cette tendance ne peut que se confirmer dès lors que le département est candidat à l’expérimentation de la décentralisation, version 2004. Son directeur départemental adjoint paraît toutefois vouloir se joindre au peloton : « la méconnaissance du vécu éducatif de l’enfant et l’ignorance de son histoire individuelle et familiale peuvent entraîner de nouveaux échecs dans la prise en charge par la reproduction inopportune de projets inadaptés »[3][3] Michel Tetuan cité par E. Vigan, op. cit. note 1..

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En ce qui concerne les données relatives à la santé de l’enfant, aucun renseignement ne devrait figurer sur le document. Tout au plus, la mention qu’un suivi médical a été entrepris vaut la peine d’être mentionnée pour maintenir les chances de la continuité.

Les limites du contenu

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L’opinion domine pour que la feuille se limite à une visualisation concrète des mesures prises en faveur de l’enfant, à l’information utile, sans plus. Cette limitation rencontre le scrupule de nombre de partenaires de ne pas transmettre les informations précises sur l’enfant et sa famille qu’ils tiennent de la proximité de leur intervention, de ne pas stigmatiser le traitement d’une situation et enfin pour garantir le droit à l’oubli, histoire de rappeler que ça existe. D’autres partenaires insistent sur la nécessité pour l’enfant de pouvoir reconstituer son parcours et de disposer d’un accompagnement pour cette lecture.

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La feuille de parcours est destinée à être conservée dans le dossier de l’enfant. Elle devrait servir d’instrument de travail pour les travailleurs sociaux du département et de document de référence pour les réunions de synthèse. Si l’on comprend bien, les données qui y figurent ne sont pas communicables mais peuvent être mentionnées dans le cadre des rencontres avec les partenaires de la protection de l’enfance. Le partage du secret professionnel consiste en la centralisation de l’information et sa gestion par les responsables de l’ASE.

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Si la feuille de parcours est nominative, son traitement serait « anonymisé » pour l’utilisation « macro » destinée à évaluer les dispositifs de protection de l’enfance.

Le partage de l’information

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L’initiative de l’ODAS rencontre le souci de formaliser le partage de l’information, voire du secret, comme le souhaite également Philippe Bas, ministre délégué à la famille qui a intégré dans le projet de réforme de la protection de l’enfance une disposition tendant à lever les obstacles à l’échange d’informations entre professionnels tenus au secret [4][4] L’article 7 du projet adopté par le Sénat insère un.... La limitation de l’échange à ce qui est essentiel pour connaître le parcours des seuls enfants pris en charge par l’ASE peut être considéré comme une initiative positive quand on sait que la protection du secret a été mise à mal depuis quelques années et continue à l’être [5][5] On peut toutefois rappeler que les « les informations.... L’expérimentation va d’une certaine façon plus loin que le projet de loi adopté par le Sénat, puisque celui-ci limite la centralisation dans la cellule départementale des « informations préoccupantes » concernant les enfants [6][6] L’article 5 du projet adopté par le Sénat insère un..., mais la loi future concernera tous les enfants et pas seulement ceux pour lesquels une action a été entreprise par l’ASE.

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La tenue d’un tel registre ne va pas sans poser de questions sur la légalité du recueil des données, de leur traitement, de leur conservation et de la consultation par les usagers. Selon les responsables départementaux du Loiret, le dossier individuel d’un mineur confié à l’ASE est conservé durant nonante ans à compter de la date de naissance [7][7] En référence à la circulaire AD 98-6 du 6 juillet 1998.... Durant la prise en charge, le mineur devrait obtenir l’accord des détenteurs de l’autorité parentale ou du tuteur pour le consulter. Ces derniers ont également accès au dossier. À l’égard de tout enfant confié à l’ASE dans le cadre de l’assistance éducative, le département se réfère à l’art. 6, I de la loi du 17 juillet 1978 [8][8] Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures... qui précise que « ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte (…) au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ».

Quelles garanties ?

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Il convient tout d’abord de souligner que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de réforme de la protection de l’enfance, le dispositif de recueil d’informations à l’initiative du président du Conseil général n’est légitime qu’à l’égard des enfants maltraités et que le partage du secret ne dispose pas de base légale [9][9] Art. L. 226-3 du CASF dont l’alinéa final précise :....

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On saura gré à l’ODAS d’avoir associé à ses travaux la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), celle-ci étant également compétente pour recevoir la déclaration, voire accorder son autorisation au recueil et au traitement, même non automatisé, de données personnelles contenues ou appelées à figurer dans un fichier [10][10] Art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative.... Certaines normes doivent être respectées par le responsable du traitement, dont le consentement des personnes concernées, dans la mesure où cetype de collecte ne ressort pas nécessairement de la mission légale du département [11][11] Art. 7 de la loi du 6 janvier 1978 : « Un traitement..., et également l’absence de référence aux dossiers médicaux ou pénaux [12][12] Interdiction de recueillir des données relatives aux....

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Enfin, la loi « Informatique et libertés » prévoit que les données recueillies « sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ». Hormis l’intérêt statistique d’un fichier « anonymisé », on doit s’interroger sur la pertinence de conserver des données personnelles relatives à des enfants devenus majeurs et recueillies dans les archives départementales dès lors que les documents publics ont vocation à faire l’objet « d’un tri pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d’intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites » [13][13] Code du patrimoine, art. L. 212-4..

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Si l’on peut reconnaître qu’il peut être essentiel pour une personne, soucieuse de suivre les traces de son histoire, de prendre connaissance de son dossier de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au cours de sa minorité, on doit se poser la question de la finalité du maintien des données personnelles individualisées dès lors qu’elles pourraient être utilisées à son encontre. Que l’on songe notamment à la faculté laissée à la police et au parquet de saisir les dossiers individuels dans le cadre d’une enquête, sans que le secret professionnel puisse être opposé à cette requête [14][14] Articles 80 et 116 de la loi n° 2004-204 du 9 mars....

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La communication des dossiers aux personnes intéressées constitue une obligation légale, notamment lorsqu’elles comportent des données relatives à la vie privée ou au secret médical. Les seules exceptions tiennent notamment « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d »opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente »[15][15] Art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant..., pour autant que la feuille de parcours fasse partie des éléments essentiels du dossier communiqué au tribunal. Cette restriction ne serait de toute façon applicable qu’à l’égard des enfants faisant l’objet d’une mesure judiciaire d’assistance éducative et non de ceux faisant l’objet d’une prise en charge « administrative » par les services du départements.

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En matière d’assistance éducative, l’accès au dossier est garanti durant la procédure devant le tribunal pour enfants avec des limites concernant le justiciable, tout en maintenant la consultation intégrale du dossier par l’avocat de l’enfant ou des parents [16][16] NCPC, art. 1187 : « La consultation du dossier le concernant....

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L’invocation systématique de l’« exception de juridiction » pour limiter l’accès des intéressés (enfant ou parents) à la feuille de parcours ne peut être envisageable. À l’égard des enfants confiés à l’ASE dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’exception peut être invoquée dès lors que le traitement judiciaire de l’affaire est pendant devant le tribunal. Dès qu’un jugement a été prononcé et jusqu’à la fixation d’une nouvelle procédure, notamment dans le cadre du renouvellement de la mesure, l’accès au dossier tenu par le Conseil général doit être garanti sans exception. La réticence du service chargé de conserver le document pourrait valoir une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

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On peut bien concevoir que certains partenaires du Conseil général dans le dispositif de protection de l’enfance demeurent prudents et hésitent à confier certaines informations dont ils disposent sur la situation des enfants pris en charge par l’ASE et de leurs familles. Le souci de l’ODAS et du département du Loiret de trouver un consensus sur le contenu de la feuille de parcours pourrait garantir, à terme, que la généralisation d’un système d’information qui ne puisse faire l’objet de suspicion d’organisation d’un système de contrôle social. Cette intention est remarquable à une époque où le respect de l’intimité des familles est mis à mal.

Notes

[1]

Sandrine Dottori, chargée d’études à l’ODAS, citée par E. Vigan, « Protection de l’enfance, comment évaluer pour évoluer », JAS, juin/juillet 2006, p. 30.

[2]

« Parcours en protection de l’enfance, expérimentation ODAS 2003-2006 », projet ODAS du 29 août 2005, p. 4.

[3]

Michel Tetuan cité par E. Vigan, op. cit. note 1.

[4]

L’article 7 du projet adopté par le Sénat insère un article L. 226-2-2 dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi rédigé : « Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en ’œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant ».

[5]

On peut toutefois rappeler que les « les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel » (art. L. 133-4 du CASF).

[6]

L’article 5 du projet adopté par le Sénat insère un article L.226-2-1 dans le CASF prévoyant que « les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance (…) ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent dans les meilleurs délais au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, (…) toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil », dont le président du Conseil général est chargé du traitement. L’article 8 du projet, prévoit la création d’un observatoire départemental chargé du recueil des « données chiffrées relatives à l’enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes ».

[7]

En référence à la circulaire AD 98-6 du 6 juillet 1998 relative au traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs (ministres de l’emploi et de la solidarité, de l’intérieur et de la Culture et de la Communication).

[8]

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

[9]

Art. L. 226-3 du CASF dont l’alinéa final précise : « La collecte, la conservation et l’utilisation de ces informations ne peuvent être effectuées que pour assurer les missions prévues au 5° de l’article L. 221-1 [actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs] ».

[10]

Art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article 25, 7° de la même loi prévoit une procédure d’autorisation de la CNIL pour « les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ».

[11]

Art. 7 de la loi du 6 janvier 1978 : « Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :

1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».

[12]

Interdiction de recueillir des données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions philosophiques ou religieuses, à l’appartenance politique ou syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (art. 8, I de la loi du 6 janvier 1978) ou limitation du recueil des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (art. 9, loi du 6 janvier 1978).

[13]

Code du patrimoine, art. L. 212-4.

[14]

Articles 80 et 116 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, introduisant les articles 60-1, 77-1-1 et 99-2 dans le code de procédure pénale, d’une rédaction identique. Art. 60-1 : « L’officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel (…) ».

[15]

Art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

[16]

NCPC, art. 1187 : « La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu’en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l’intéressé n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier d’une demande de désignation d’un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation.

« Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ».

Plan de l'article

  1. Un seul département expérimental
  2. Les limites du contenu
  3. Le partage de l’information
  4. Quelles garanties ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La " feuille de parcours ", un guide pour la protection de l'enfance ? », Journal du droit des jeunes, 8/2006 (N° 258), p. 20-23.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-8-page-20.htm
DOI : 10.3917/jdj.258.020


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