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Journal du droit des jeunes

2006/8 (N° 258)


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Q. : Pour reprendre les grandes lignes de l’expérimentation « parcours en protection de l’enfance » menée par l’ODAS, il s’agit de retracer l’historique des évènements significatifs d’un enfant, sur le plan de la prise en charge par l’ASE afin d’améliorer la réponse.

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R. : La finalité est double : observer les parcours d’abord pour améliorer et optimiser le suivi individuel des enfants, ensuite, pour améliorer les dispositifs de protection de l’enfance et évaluer la politique départementale - ce que j’appelle la finalité « macro ». Comment ? En permettant le recueil de certaines données concernant un enfant pris en charge afin de reconstituer son parcours. Il s’agit de mettre en perspective le diagnostic posé par les travailleurs sociaux - pourquoi cet enfant est-il entré en protection de l’enfance, quel danger encourait-il ? - et quelle réponse a été donnée ? Jusqu’à ce jour, aucun système statistique ni d’observation n’a mis en perspective le diagnostic social et la réponse publique. C’est la première originalité de ce travail. La seconde réside dans le contenu du parcours que nous proposons aux départements d’observer grâce à cette méthode. C’est assez ambitieux, parce que l’on sait que se limiter au recueil des seules données de l’ASE ne suffit pas pour mesurer l’impact de l’intervention publique sur l’évolution de la situation de l’enfant. Cela pose nécessairement la question des limites et des garanties, et nous y avons travaillé activement avec les départements volontaires, qui je le rappelle sont au nombre de vingt-quatre.

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Q. : Quelles sont ces garanties et ces questionnements que vous évoquez ?

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R. : Les questions du recueil, de l’accès et de l’archivage des données sont au cœur de la phase II de l’expérimentation. La phase I était plutôt centrée sur la finalité et les enjeux. Nous avons eu de nombreux débats sur les questions déontologiques et éthiques. Un consensus est né autour des finalités d’amélioration des suivis individuels d’une part et les politiques publiques d’autre part, par une meilleure connaissance de tout ce qui a été mis en œuvre pour un enfant donné. Alors, comment s’y prendre ?, de quelles informations a-t-on besoin, pour améliorer les prises en charge, c’est plus difficile : chaque acteur doit-il tout savoir ? Sûrement non ! Où fixe-t-on les limites ? L’enjeu de la phase II, c’est justement le partage d’informations entre différents acteurs ou institutions qui sont d’accord sur le principe qu’il faut se coordonner, qu’il faut échanger. Mais dans des conditions et des limites qui doivent être précisées.

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Q. : Il me semble qu’on va plus loin dans cette expérimentation que la philosophie du projet de réforme de protection de l’enfance. À entendre les promoteurs de la loi, il est question de partage d’informations dans le cadre du signalement, de l’échange d’informations strictement nécessaires, de la notion d’informations préoccupantes, même si le texte du projet semble accorder une place plus large à l’échange d’informations. Ce secret, nous le savons, est déjà largement partagé par les acteurs de la protection de l’enfance. S’agit-il pour l’ODAS de chercher les moyens de formaliser ce partage ?

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R. : Si ce travail permet de donner un contenu à un décret ou des directives nationales, tant mieux, mais ce n’est pas ce que nous recherchions, puisque le projet d’expérimentation de la feuille de parcours de l’ODAS est bien antérieur à la réforme de la protection de l’enfance.

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L’objectif est plutôt de « cadrer le partage ». Quand on parle de « partager ce qui est strictement nécessaire », nous avons justement passé deux ans à tenter de définir ce qu’est ce minimum nécessaire. On est tous d’accord depuis longtemps sur le principe du partage. Il faut désormais en préciser le contenu. C’est la meilleure garantie que l’on puisse offrir et aux usagers, et aux travailleurs sociaux, inquiets sur ces questions.

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Q. : On parle des grandes lignes du parcours de l’enfant protégé, mais aussi d’items. Ces éléments plus précis ont-ils été déterminés ou le sujet est-il toujours en discussion ?

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R. : Il y a eu deux phases dans l’expérimentation. Une étude de faisabilité avec 24 départements qui avaient, entre autres, pour mission ce contenu d’observation : où commence-t-on, où s’arrête-t-on ? Ces départements ont arrêté de façon à peu près consensuelle une liste d’items - ce fameux minimum nécessaire - et en ont testé le recueil chez eux à titre expérimental. Tout cela a été mis en débat pendant deux ans, entre les 24 départements pour la réflexion nationale, et en interne à chacun d’entre eux pour associer les professionnels de terrain. C’est le résultat de ce long travail qui est actuellement discuté dans le Loiret pour une mise en application en 2007.

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Q. : Cette feuille de parcours devrait être conservée au sein d’une cellule du Conseil général. Qui récolterait les informations ? Les travailleurs sociaux, éducateurs, etc., disposeraient-ils d’un retour d’informations ? Ou l’information ne va-t-elle que dans un sens ?

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R. : L’information ne va pas que dans un seul sens. On ne peut pas demander d’informer sans qu’il y ait de retour, dans le sens où on apporte de l’information dans un objectif : c’est dans la perspective d’une observation que les informations sont données. Le travailleur social le fait dans le cadre de sa pratique professionnelle, donne certaines informations avec des limites et des garanties d’utilisation, dans un but d’optimiser la prise en charge individuelle. Par la même occasion cela sert à améliorer la politique publique. Mais attention, cela ne signifie pas que tout le monde sait tout sur tous les enfants ! Les informations ne circulent pas entre les différents partenaires. Elles convergent vers un lieu unique qui en est le garant, selon les termes d’une charte validée par l’ensemble des partenaires locaux. L’ODAS a voulu que le contenu de la feuille de parcours, les items, ainsi que les finalités et modalités de recueil de l’information soient inscrits dans une charte élaborée par les partenaires eux-mêmes. Dans le Loiret où l’expérimentation est mise en œuvre, les propositions issues des discussions avec les 24 départements sont discutées par le Conseil général et ses partenaires qui précisent de manière consensuelle le contenu de l’observation en motivant et justifiant le recueil de chaque information. Le principe de convergence vers un lieu unique, le Conseil général, se justifie par le fait qu’il soit responsable de la politique de protection de l’enfance dans le département, et donc de son évaluation.

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Les réticences au partage de la part de certains services, comme les PMI, viennent de la crainte d’une forme de contrôle social. Il s’agirait de contrôle social si l’on observait tous les enfants a priori avec en tête l’hypothèse d’un basculement futur dans la protection de l’enfance dans son parcours. Or il s’agit d’observer les parcours des enfants déjà pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE ou Justice), et de voir quelles sont les interventions autres que celles de la protection de l’enfance. Si par ailleurs, cet enfant fait l’objet d’une intervention de la PMI, on cherche à le savoir, mais en aucun cas il s’agit suivre le parcours de tous les enfants suivis par la PMI. C’est ce qui nous distingue d’autres projets en cours, comme celui de prévention de la délinquance. Ce que l’on veut savoir, c’est tout ce qui est mobilisé en faveur de l’enfant et de sa famille pour les aider, pas seulement en terme de protection de l’enfance stricto sensu.

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Il y a un retour très encadré de l’information vers les professionnels de la prise en charge de l’enfant. L’idée proposée par l’ODAS, est de limiter la restitution de l’information aux momentsclés de la prise en charge où on prend une décision : les réunions de synthèse. Par conséquent, seuls les acteurs concernés par la prise en charge à un moment donné bénéficient de ce retour d’information.

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Q. : Quelle serait l’information de l’usager (parent et enfant) à l’égard du contenu de cette feuille de parcours ? Quelles sont les garanties à l’égard du recueil de l’informations (normes de la CNIL) et de la consultation du dossier (normes CADA) ?

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R. : Toutes ces choses ne sont pas encore tranchées. L’information de l’usager, c’est la loi. Pour ce qui concerne la collecte et l’archivage d’informations, il y a un passage prévu à la CNIL. La CNIL a été associée au groupe de travail et le dossier sera déposé lorsque tous les éléments de l’expérimentation seront établis.

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Ce qui nous préoccupe beaucoup autour de la consultation par l’usager est résumé dans la question : « tout ce qui est dans la feuille de parcours est-il souhaitable à savoir pour l’enfant ? ». C’est aux professionnels de terrain de s’entendre sur cette question, dans le cadre de la loi, bien sûr.

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Q. : Lorsque le juge est chargé de revoir la situation, de modifier ou renouveler une mesure, le dossier va-t-il être communiqué au magistrat ?

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R. : Puisque l’objectif est d’améliorer les prises en charge par des prises de décisions éclairées, je dirais oui, au même titre que les professionnels dans les réunions de synthèse. Oui sur le principe d’un retour d’information au magistrat, mais pas sous la forme d’une transmission de dossier (je rappelle que l’information ne circule pas entre partenaires). La feuille de parcours n’est pas là pour remplacer les échanges qui doivent avoir lieu entre les professionnels ayant la charge de l’avenir de l’enfant au moment de la prise de décision. On ne va pas se contenter de communiquer tous les éléments recueillis sur la feuille de parcours. Il y a une idée de faire une transposition graphique de la feuille de parcours. Le Loiret en a déjà fait l’expérience. Il ne s’agit donc pas de donner au magistrat quelques feuillets reprenant un liste de données, mais de communiquer quelque chose qui a du sens et va susciter des questionnements. Il ne s’agit pas de répondre à la place du professionnel qui doit prendre une décision.

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Ce qu’il convient de communiquer ce sont les éléments qui ont été constatés et les réponses apportées, avec les résultats. On fait le bilan du parcours de l’enfant. La feuille de parcours permet de mettre en perspective des éléments qui ne figuraient jamais, d’appréhender une situation sous plusieurs angles. Elle ne remplace pas la discussion qui doit avoir lieu entre les professionnels avant une prise de décision. Elle « aide à… ».

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L’observation va permettre à chacun de prendre un peu de recul par rapport à ce qu’il a fait, de mettre les éléments en perspective et replacer l’intervention d’un professionnel dans un ensemble d’autres choses qu’on avait pas forcément sous la main au moment où des décisions étaient prises et de pouvoir apprécier si ce qui a été fait était adapté ou non. J’insiste là-dessus : la feuille de parcours est faite pour poser des questions aux professionnels et certainement pas pour répondre à leur place.

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Q. : Sur le plan de l’évaluation et du contrôle de la politique publique, y compris de la dépense, cette feuille de parcours ne viendrait-elle pas un jour pallier aux carences en matière d’inspection et d’évaluation de l’aide sociale, même si l’on voit bien que là n’est pas l’objectif du projet ?

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R. : Elle ne vient pas pour remplacer un service d’inspection quel qu’il soit. Inspection ou contrôle font un peu penser à la recherche d’une faute ou d’une erreur qui aurait été commise. Là nous nous sommes en amont : nous sommes dans une approche de recherche d’une plus grande efficacité, c’est radicalement différent.

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À l’ODAS, nous essayons de faire en sorte que les professionnels de terrain et les associations ne confondent pas contrôle et évaluation. Ce travail est une chance à saisir pour les acteurs de terrain : il permettra aux travailleurs sociaux et associations de participer au processus d’évaluation de la politique publique. S’ils ne veulent pas d’une évaluation-contrôle sur la base de critères à l’élaboration desquels ils n’ont pas participé, c’est bien compréhensible. Mais dans la mesure où les items de la feuille de parcours sont définis par un consensus auquel ils sont invités à s’associer, je dirais qu’on ne peut pas être en-dehors et en-dedans.

Pour citer cet article

 Rongé Jean-Luc, « Entretien avec Sandrine Dottori, chargée d'études à l'ODAS », Journal du droit des jeunes, 8/2006 (N° 258), p. 24-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-8-page-24.htm
DOI : 10.3917/jdj.258.024


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