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Journal du droit des jeunes

2006/8 (N° 258)


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Caractériser l’état de danger

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Cass. - Civ. 1 - 14 mars 2006 - N? de pourvoi : 05-13360

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Autorité parentale – Assistance éducative – Fixation de la résidence de l’enfant – Ordonnance du juge aux affaires familiales – Ordonnance du juge des enfants

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Ne donne pas de base légale à la décision l’arrêt de la cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et le placement provisoire des deux enfants chez leur père sans caractériser, au jour où elle statuait, l’état de danger dans lequel se trouvaient les mineurs en raison d’un fait nouveau survenu postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation du juge des affaires familiales fixant leur résidence habituelle chez la mère.

Sur le moyen unique :

Vu l’article 375-3, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsqu’une requête en divorce a été présentée, les mesures d’assistance éducative prévues par le premier alinéa de cet article ne peuvent être prises par le juge des enfants que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ;

Attendu que Mme X. a présenté une requête en divorce le 4 février 2003 ; que par ordonnance de non-conciliation du 22 mai 2003, le juge aux affaires familiales a dit que l’autorité parentale sur les deux enfants, Victor né le 1er juillet 1999 et Alice née le 30 septembre 2001, serait exercée en commun par les deux parents, a fixé leur résidence habituelle chez la mère et a accordé au père, M. Y., un droit de visite et d’hébergement ; que le 3 décembre 2004, le juge des enfants, statuant en matière d’assistance éducative a ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d’un an ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de cette mesure, le placement provisoire des deux enfants chez leur père pour une durée d’un an à compter du 11 mars 2005 et fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de la mère, l’arrêt attaqué énonce, d’une part, qu’il résulte des rapports des services sociaux que le placement chez le père apparaît la solution la plus adaptée à l’équilibre des enfants qui ont exprimé le désir de vivre chez ce dernier, d’autre part que le premier juge a relevé que la mère mettait les enfants en danger par une pression psychologique, tout en estimant qu’il n’était pas souhaitable de les confier dans l’urgence et sans préparation au père et, enfin qu’à ce jour le changement de résidence a pu être préparé, que l’on ne se trouve plus dans l’urgence et qu’il est de l’intérêt des enfants d’être confiés à leur père ;

Qu’en statuant ainsi, sans caractériser, au jour où elle statuait, l’état de danger dans lequel se trouvaient les mineurs en raison d’un fait nouveau survenu postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation justifiant le retrait des enfants de leur milieu actuel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mars 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis La Réunion (…)

Prés. : M. Ancel

Commentaire par Michel Huyette, magistrat L’articulation des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales [1][1] Pour une étude complète de l’articulation des compétences...

Aujourd’hui encore, et même si l’évolution de la législation tend à favoriser la négociation et l’accord entre les parents qui divorcent, bien des séparations sont accompagnées d’une guérilla judiciaire, notamment en ce qui concerne les enfants communs. Et dans les juridictions, on ne compte plus les adultes qui, malheureusement incités ou encouragés parfois en ce sens par leurs conseils, tentent d’utiliser le juge des enfants pour contourner les décisions du juge aux affaires familiales, notamment pour obtenir une modification du lieu de vie du mineur à leur profit. Il s’ensuit trop souvent une succession de décisions judiciaires, parfois contradictoires, une prolongation regrettable et inutile des procès, et, surtout, une instabilité et une insécurité persistantes et dommageables pour les mineurs concernés, otages des errements de leurs parents [2][2] De nombreux mineurs sont très fortement déstabilisés,....

Afin de faire obstacle à ces saisines multiples, le législateur a prévu une limite légale, énoncée dans le dernier alinéa de l’article 375-3 du code civil relatif à l’assistance éducative : « Lorsqu ’une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures [3][3] Il s’agit des mesures prévues au premier alinéa : mineur... ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié ».

Le principe semble clair. En cas de désaccord concernant le statut d’un mineur à l’occasion du divorce – et surtout de l’après divorce - de ses parents, c’est d’abord le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher le litige. Le juge des enfants ne l’est légalement qu’à la double condition qu’un évènement susceptible de constituer un danger au sens de l’article 375 existe, et que cet élément apparaisse après l’intervention et la décision du juge aux affaires familiales.

Cette règle est particulièrement opportune. En effet, il faut avoir bien en tête que quand il apprécie la situation d’un mineur, le juge aux affaires familiales prend en compte tous les éléments de son environnement, y compris ceux qui sont susceptibles de caractériser un danger [4][4] Prémunir un mineur contre un danger, c’est veiller.... Il intervient parfois dans des situations très conflictuelles, et découvre des réalités qui sont souvent proches de celles qui sont portées à la connaissance du juge des enfants, sans qu’il soit utile que ce dernier intervienne. Au-delà, lorsque père et mère se déchirent pour avoir l’enfant auprès d’eux, qu’il s’en suit d’intenses conflits, que le mineur en est fortement perturbé, la décision du juge aux affaires familiales, en ce qu’elle impose un choix et met un terme aux revendications des parents, est dans certains cas suffisante pour favoriser un retour à plus de sérénité et faire disparaître la situation de danger dans laquelle le mineur concerné se trouvait jusque là. C’est en tous cas la décision la plus immédiatement indispensable. Dès lors, la saisine du juge des enfants ne peut pas se justifier par la seule existence d’un conflit parental, même s’il crée un danger pour l’équilibre du mineur.

Mais puisque l’article 375-3 n’exclut pas que le juge des enfants intervienne lui aussi quant au lieu de vie du mineur, il faut préciser les conditions de son intervention.

Il faut d’abord qu’existe un véritable danger pour la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur, au sens de l’article 375 du code civil. Il est certain que l’existence d’un conflit même très vif autour de l’exercice de l’autorité parentale n’entraîne pas systématiquement l’apparition d’un tel danger.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la Cour d’appel semble avoir retenu essentiellement que les enfants confiés à la mère par ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales souhaitaient aller vivre chez leur père, que la mère exerçait sur eux une certaine pression psychologique, et que le changement de résidence avait été préparé. Mais cela ne suffit pas à constituer un danger pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité, sauf à retenir un danger dans tous les cas de divorce.

Dès lors, les conditions pour que soit prise une décision d’assistance éducative contredisant la décision du juge aux affaires familiales n’étant pas réunies, la cassation était inéluctable.

Il faut également que l’élément susceptible de caractériser un danger et mis en avant devant le juge des enfants soit apparu après la décision du juge aux affaires familiales que l’un des parents souhaite voir mise de côté. Dans la présente affaire, la cour de cassation n’a semble-t-il pas trouvé dans l’arrêt frappé de pourvoi les éléments permettant de vérifier la chronologie des évènements.

Mais la réunion des conditions énoncées à l’article 375-3 du code civil ne suffit pas à justifier l’intervention du juge des enfants. Un autre critère, qui découle de la nature spécifique de la procédure d’assistance éducative, doit être retenu. En effet, et c’est ce qui distingue nettement la procédure d’assistance éducative de la procédure d’après divorce, les décisions prises par le juge pour enfants sont toujours provisoires, et disparaissent en même temps que le danger qui les a justifiées [5][5] Ce principe a été clairement rappelé par la Cour de.... Cela a pour conséquence que si le juge des enfants, faisant application du 1° du premier alinéa de ce texte, décide de confier le mineur à « l’autre parent », c’est-à-dire à celui chez qui la résidence n’a pas été fixée auparavant, le retour auprès de ce dernier est inéluctable dès que la situation de danger disparaît, sans que le parent à qui le mineur a été confié en assistance éducative ne puisse opposer comme argument la nécessaire stabilité de l’enfant. C’est là une différence essentielle avec la procédure du juge aux affaires familiales qui, à l’inverse, peut privilégier la stabilité de l’enfant lorsqu’il fixe son lieu de vie.

Dans un tel cas, il est indispensable que le juge des enfants, lorsqu’il annonce sa décision aux intéressés [6][6] Non seulement à chacun des parents, mais aussi aux..., leur indique très clairement dans quel cadre juridique il intervient et les limites dans le temps de ses décisions. Il doit expliquer que si le parent à qui il confie le mineur envisage à l’avenir de l’élever en permanence, il doit sans attendre la fin de la procédure d’assistance éducative saisir le juge aux affaires familiales qui dira si un changement de résidence dans la durée est opportun.

D’autres précisions sont nécessaires.

Il arrive parfois que le ou les parents en conflit ne soient pas satisfaits de la décision du juge aux affaires familiales réglementant le droit de visite et d’hébergement de celui chez qui la résidence du mineur n’a pas été fixée. Dans une telle hypothèse, il ne peut y avoir de saisine du juge des enfants uniquement pour obtenir d’autres modalités de rencontre. En effet, le pouvoir accordé au juge de l’assistance éducative pour fixer les droits de visite et d’hébergement des parents, mentionné dans l’article 375-7 du code civil, ne peut être exercé que « s’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents ». Ce droit de réglementation n’étant que accessoire à une mesure de placement par le même juge des enfants, il ne peut être exercé dans le cadre d’une simple mesure d’action éducative en milieu ouvert.

Il arrive aussi parfois qu’après la décision de divorce le conflit soit tel que le mineur est en danger auprès de ses deux parents, et qu’il soit nécessaire d’assurer sa protection en le confiant à un tiers, hors de son milieu naturel. Dans cette configuration, lorsque le juge des enfants met fin à la mesure, la décision du juge aux affaires familiales mise entre parenthèse reprend tous ses effets, et en conséquence l’enfant revient obligatoirement au domicile de celui à qui auparavant il était confié.

Là encore, si l’autre parent souhaite l’héberger dans la durée, il doit impérativement saisir le juge aux affaires familiales, et obtenir de sa part une décision en ce sens, avant l’expiration de la mesure d’assistance éducative [7][7] Saisi d’une demande en ce sens, le juge aux affaires....

Notes

[1]

Pour une étude complète de l’articulation des compétences entre les deux juridictions cf. M.Huyette : « Guide de la protection judiciaire de l’enfant », 3ème édition, Dunod, chapitre 5 entièrement consacré à cette question.

[2]

De nombreux mineurs sont très fortement déstabilisés, et présentent des troubles du comportement, parce que pendant des mois ils ne savent pas chez lequel de leurs parents ils vont finalement vivre, et parce que cette incertitude devient la préoccupation essentielle qui parasite leur existence.

[3]

Il s’agit des mesures prévues au premier alinéa : mineur confié à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service d’accueil privé, ou à l’aide sociale à l’enfance.

[4]

Prémunir un mineur contre un danger, c’est veiller à la sauvegarde de ses intérêts au sens de l’article 373-2-6 du code civil.

[5]

Ce principe a été clairement rappelé par la Cour de cassation : Civ. 1, 28 oct. 2003, n° 02-05088.

[6]

Non seulement à chacun des parents, mais aussi aux mineurs concernés, partie à la procédure sous réserve qu’ils soient capables de discernement.

[7]

Saisi d’une demande en ce sens, le juge aux affaires familiales ne doit surtout pas la déclarer prématurée du fait de l’accueil de l’enfant par un tiers.

Plan de l'article

  1. Caractériser l’état de danger

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 8/2006 (N° 258), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-8-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.258.060


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