Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2006/8 (N° 258)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 61 - 62

L’enfer est pavé de bonnes intentions

1

C.E. - 1ère et 6ème sous-sections réunies 11 janvier 2006 - N? 267251

2

Traitement automatisé de données nominatives – Suivi des enfants intoxiqués par le plomb – Mention du pays d’origine de la mère de l’enfant mineur – Commission nationale de l’informatique et des libertés – Absence d’avis préalable du comité consultatif – Annulation – Injonction

3

Le traitement automatisé de données nominatives institué par l’arrêté pris le 5 février 2004 par le ministre chargé de la santé publique, dont l’objet est non seulement d’assurer le suivi des enfants intoxiqués par le plomb mais également de permettre une exploitation épidémiologique des données recueillies devait être soumis à l’avis préalable du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé. L’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ayant été donnée sans que l’avis préalable du comité consultatif ait été recueilli, l’arrêté a donc été pris au terme d’une procédure illégale.

4

Il y a lieu d’enjoindre au ministre chargé de la santé de prendre dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision un nouvel arrêté selon une procédure régulière, compte tenu de l’intérêt particulier qui s’attache à l’utilisation de la donnée litigieuse dans les traitements automatisés du système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par l’Association des familles victimes du saturnisme (AVFS), (…), l’Association « Droit au logement » (DAL), (…) et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), (…) ; l’Association des familles victimes du saturnisme et autres demandent au Conseil d’État :

1° d’annuler l’article 2 de l’arrêté ministériel du 5 février 2004 relatif à l’organisation d’un système national de surveillance des plombémies del’enfant mineur en ce qu’il prévoit l’enregistrement par les centres antipoison du pays de naissance de la mère de l’enfant mineur ;

2° d’enjoindre au ministre chargé de la santé publique, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à l’effacement ou à la destruction de tous les traitements automatisés dans lesquels cette donnée aurait été d’ores et déjà enregistrée sur le fondement de la disposition litigieuse depuis la mise en œuvre du traitement ;

3° de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; (…)

Sur la légalité externe de l’arrêté attaqué et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article 40-1 ajouté à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par la loi du 1er juillet 1994 : « les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 15, 16, 17, 26 et 27 (…) » ; qu’aux termes de l’article 40-2 de la loi n° 78-17 : « pour chaque demande de mise en œuvre d’un traitement de données, un comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d’épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des données nominatives et la pertinence de celles-ci par rapport à l’objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (…) ».

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté litigieux : « il est créé ( ) un système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur dans le but d’évaluer les stratégies de dépistage et les actions de suivi et de prise en charge médicale et environnementale des enfants intoxiqués ou imprégnés par le plomb. Ce système est mis en œuvre par les centres antipoison et l’Institut de veille sanitaire (…) » ;

Qu’en vertu de l’article 2 de cet arrêté, les catégories d’informations enregistrées par les centres antipoison comprennent en particulier le pays de naissance de la mère de l’enfant mineur ; que selon l’article 3 du même arrêté : « les destinataires des informations nominatives sont le médecin responsable du centre antipoison collectant les données régionales (…). Les données sont rendues anonymes avant toute exploitation informatique (…). Les données anonymes sont transmises à l’Institut de veille sanitaire, qui les exploite au niveau national sur le plan épidémiologique » ; Qu’ainsi, le traitement automatisé de données nominatives institué par l’arrêté litigieux, dont l’objet est non seulement d’assurer le suivi des enfants intoxiqués mais également de permettre une exploitation épidémiologique des données recueillies, entre dans les prévisions des articles 40-1 et 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu’il suit de là que l’arrêté du 5 février 2004 devait être soumis à l’avis préalable du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé ; que cet arrêté ayant fait l’objet d’une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sans que l’avis préalable du comité consultatif susmentionné ait été recueilli, l’Association des familles victimes du saturnisme et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) sont fondés à en demander l’annulation pour vice de procédure dans la limite de leurs conclusions ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ; Considérant qu’en principe, l’exécution de la présente décision implique la suppression, dans les traitements automatisés prévus par l’arrêté du 5 février 2004, de la donnée relative au pays de naissance de la mère de l’enfant mineur ;

Considérant toutefois que, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, l’utilisation d’une telle donnée, d’une part, n’est pas contraire à la finalité de ces traitements, d’autre part, ne suffit pas à révéler directement ou indirectement l’origine raciale de la mère et de l’enfant en méconnaissance des stipulations tant de la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des objectifs de la directive n° 95/ 46/CE du 24 octobre 1995 et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; Qu’ainsi, l’arrêté du 5 février 2004 n’est pas entaché d’illégalité interne du seul fait qu’il prévoit la prise en compte du pays de naissance de la mère de l’enfant mineur dans les traitements automatisés en cause ; que, dans ces conditions, le ministre pourrait éventuellement, après consultation du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherches dans le domaine de la santé et au vu de l’avis de ce comité, puis après saisine pour autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prendre à nouveau la même disposition ; qu’ainsi et compte tenu de l’intérêt particulier qui s’attache à l’utilisation de la donnée litigieuse dans les traitements automatisés du système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur, il y a lieu d’enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de prendre dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision un nouvel arrêté selon une procédure régulière et à défaut d’avoir procédé ainsi dans le délai imparti, de faire supprimer dans les traitements automatisés mis en œuvre sur le fondement de l’arrêté du 5 février 2004 la donnée relative au pays de naissance de la mère de l’enfant mineur ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État la somme de 200 euros au titre des frais engagés par l’Association des familles victimes du saturnisme et par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 5 février 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est annulé en tant qu’il comporte les mots « le pays de naissance de la mère ».

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la santé et des solidarités de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté selon une procédure régulière et, à défaut d’avoir procédé ainsi dans le délai imparti, de supprimer, à l’issue de ce délai, dans les traitements automatisés mis en œuvre sur le fondement de l’arrêté du 5 février 2004, la donnée relative au pays de naissance de la mère de l’enfant mineur.

Article 3 : L’État versera à l’Association des familles victimes du saturnisme et au Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), une somme de 100 euros à chacune d’elles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La requête, en tant qu’elle émane de l’Association « Droit au logement » est rejetée.

(…)

Prés. : M. Genevois ;

Rapp. : M. Michel Delpech ;

Comm. Du gouv. : M. Stahl.

Plan de l'article

  1. L’enfer est pavé de bonnes intentions

Pour citer cet article

« Libertés publiques », Journal du droit des jeunes, 8/2006 (N° 258), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-8-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.258.061


Article précédent Pages 61 - 62
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback