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Journal du droit des jeunes

2006/9 (N° 259)


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Le centre éducatif fermé (CEF) est une vieille histoire qui hante depuis quelques décennies le débat français sur la délinquance des mineurs et l’insécurité. Il réapparaît régulièrement depuis les années 1980 à chaque poussée de fièvre, soit pré électorale, soit liée à une publication statistique et à la communication médiatique qui s’ensuit sur l’explosion de la délinquance en question. Cette communication détermine le plus souvent une réaction politique consistant à mettre en avant une réponse emblématique, censée être la solution et apaiser les craintes de l’opinion publique. C’est la fonction dévolue à l’idée de centre éducatif fermé.

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Car au début il ne s’agit que d’une idée (au sens premier du terme : « image, conception de l’esprit, représentation abstraite »), nourrie d’expériences du passé ou d’exemples étrangers (en particulier anglo-saxons), portée en général par des ministres de l’intérieur et un lobbying actif de certains syndicats de police, et cela, suivant un scénario qui se répète au gré des différentes alternances entre la gauche et la droite. Cette idée se heurte à chaque fois à l’hostilité du secteur de la Justice et est récusée en tant que telle par différents Gardes des Sceaux, non pas toujours pour des raisons idéologiques (ils appartiennent à la même majorité que leurs homologues de l’Intérieur) mais, a minima, instruits des leçons tirées des échecs du passé, à commencer par la fermeture des derniers internats de ce type fin des années 1970 par le ministre gaulliste Alain Peyrefitte.

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Si jusqu’en 2002, l’offensive sur les centres fermés n’aboutit pas à la création de structures ad-hoc, elle n’est pas pour autant sans effet dans la mesure où elle va pousser la Justice à présenter des alternatives, ce qu’elle fera par la promotion d’établissements de placement qui assument une dimension de contrainte éducative plus affirmée que celle des structures traditionnelles qui, par ailleurs, connaissent des difficultés. On trouve là les conditions de création de ce qui donnera le programme des centres éducatifs renforcés (C.E.R.) et des centres de placement immédiat (C.P.I.).

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Les contenus de cette idée de centre fermé restent en général peu précis, ce qui tient à sa fonction même de métaphore de la solution rêvée, celle qui combine les avantages de la détention avec la noblesse de l’éducation. La prison pour les mineurs a mauvaise presse, elle est difficile à assumer pleinement et l’on y a recours sans trop le mettre en avant. L’idée même de mettre en avant la réforme de la prison en question ne vient même pas à l’esprit des décideurs tant son image reste négative. Le centre éducatif fermé évite cet inconvénient et il n’est pas étonnant dès lors qu’il connaisse un tel succès.

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Le centre éducatif fermé tel qu’il existe aujourd’hui est un OVNI apparu en 2002 dans le champ de l’intervention éducative sous décision de justice. En France, la situation en matière d’enferment des mineurs est clairement définie dans le dispositif de justice des mineurs. Il existe un secteur d’exercice des mesures éducatives qui permet un placement imposé mais non privatif de liberté, y compris dans les institutions dont le cadre de prise en charge est basé sur une part de contrainte et il existe, d’autre part, un secteur de gestion de la détention qui met en place les conditions de la privation de liberté dans sa durée telle qu’elle est fixée par l’autorité judiciaire. Le centre éducatif fermé, introduit dans la loi en 2002, va venir, non pas modifier cet ordonnancement mais brouiller singulièrement les cartes en matière de frontière entre incarcération et prise en charge éducative.

Qu’est-ce qu’un centre éducatif fermé ?

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La réponse à cette question est double selon que l’on prenne en compte l’objet réel, c’est-à-dire la nouvelle modalité de placement introduite dans la loi, ou l’objet fantasmé, c’est-à-dire l’institution idéale qui inspire les politiques depuis que la délinquance juvénile augmente.

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Si l’on prend l’objet du fantasme, on trouve un modèle qui combine la sûreté de l’incarcération, la garantie d’ordre public qu’elle apporte, avec l’impact du travail sur la personnalité du délinquant dans la perspective d’un changement de son rapport à la délinquance. Ce modèle est idéal en ce qu’il cumule les avantages du court terme social et ceux du long terme éducatif. Le centre éducatif fermé repose sur l’idée que la « fermeture » de l’établissement va permettre non seulement que le jeune délinquant ne s’échappe pas ni ne récidive (la garantie de l’incarcération), mais qu’il n’échappe pas non plus aux règles que vont lui inculquer les adultes de l’institution (le bénéfice de l’éducation).

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L’histoire est riche d’expériences d’institutions d’éducation qui ont assuré une prise en charge des jeunes délinquants ou marginaux dans un cadre totalement fermé. Ces expériences ont connu généralement le même sort : le fait de pratiquer l’enfermement les a conduit à vivre les mêmes situations que les structures carcérales, à savoir le développement de la violence et des révoltes en leur sein. L’histoire montre clairement que l’enfermement pratiqué sur une durée longue – comme étant l’une des conditions du travail éducatif - a principalement des effets destructeurs sur les individus qui le subissent. Si l’utilité de l’enfermement est réelle en termes de « coup d’arrêt » à une succession d’actes délinquants et de sanction punitive elle n’a, par contre, aucun effet positif sur l’évolution des individus et, par conséquent, sur le traitement de fond du processus de délinquance. La notion de centre éducatif fermé est un avatar de la notion de maison de correction qui fait l’économie d’une réflexion sur les leçons de l’histoire.

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Si l’on prend l’objet réel, les centres éducatifs fermés d’aujourd’hui sont des établissements publics ou des établissements privés habilités, chargés d’accueillir des mineurs de treize à dix-huit ans, placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations qui accompagnent le placement du mineur dans le centre peut entraîner, selon le cas, sa mise en détention provisoire ou son emprisonnement.

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Le centre éducatif fermé est donc un établissement d’hébergement. Par rapport aux autres établissements il a la particularité d’une part, de n’accueillir que des mineurs délinquants et, d’autre part, de le faire dans un cadre juridique qui permet de sanctionner « éventuellement » par la prison un mineur qui ne respecte pas les obligations posées par le juge, à commencer par le respect des règles de fonctionnement de l’établissement lui-même. Ce cadre a été validé par le conseil constitutionnel pour qui le centre est fermé non pas matériellement, mais juridiquement, en ce sens qu’une fugue peut conduire le mineur rebelle à l’incarcération (par révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve) [1][1] Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29....

La cause est entendue : le centre éducatif fermé n’est pas fermé

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Il ne s’agit pas de l’objet du désir qui précède régulièrement toute campagne électorale et, par conséquent, il déçoit ceux qui s’attendaient à plus sans convaincre ceux qui n’en espéraient pas tant. D’autant que la lecture de cette « fermeture juridique » est sujette à variation, selon le point de vue adopté. Pour les uns, il s’agit d’une prise en charge éducative dévoyée, parce que sous la menace de l’incarcération, le centre est, dans le cas de figure, une antichambre de la prison.

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Pour les autres, il s’agit d’une dernière chance d’éviter à un mineur une condamnation à la prison, ce que permet la combinaison du placement et du contrôle judiciaire, et d’une possibilité de substituer un placement à une détention, ce que permet l’utilisation du sursis avec mise à l’épreuve. Le centre est alors clairement une alternative à l’incarcération. Le problème est qu’aucune de ces deux lectures n’est fausse. Le seul juge de paix possible dans ce débat est la réalité des pratiques de prise en charge dans les centres en question.

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Depuis quatre ans plusieurs structures associatives ont donné corps au programme de création des centres éducatifs fermés et il est possible de débattre de ces derniers, non seulement par rapport à leur définition et aux objectifs politiques qui les ont rendu possibles, mais aussi par rapport à la réalité des prises en charge qui y sont pratiquées. De ce point de vue, il est possible de constater qu’il s’agit bien, pour nombre d’entre eux, de mettre en place un accompagnement éducatif sur un long terme pour des mineurs qui sont certes des délinquants multi récidivistes mais qui sont accueillis comme des jeunes profondément déstructurés et en souffrance du fait de parcours de vie particulièrement difficiles.

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Ce sont des équipes pluridisciplinaires qui y travaillent avec, le plus souvent, des partenariats très développés avec les secteurs de l’éducation nationale, de l’insertion professionnelle et de la santé mentale. La fameuse fermeture est définie par l’un de ses responsables comme un état de vigilance de tous les instants et par la permanence de la présence adulte jour et nuit.

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Au-delà, il y a effectivement des grilles autour des bâtiments et des verrous au portes (c’est le cas de toute structure de placement judiciaire). Mais ce qui définit l’enfermement, ce n’est pas l’existence d’une limite matérielle à la liberté d’aller et venir, mais bien la violence qui s’exercera contre celui qui cherchera à franchir cette limite. De ce point de vue, seule la prison possède cette dimension de « violence légitime » pour « garantir » la réalité de la privation de liberté. Dès lors qu’il y a possibilité de fuguer, il n’y a pas enfermement, d’où l’incompréhension dans l’opinion à l’annonce très médiatisée des premières fugues dans ces établissements et l’agitation des décideurs pris au piège de leur manipulation sémantique. Depuis les murs ou les grilles ont été rehaussés mais les fugues n’ont pas cessé pour autant, bien évidemment.

L’identité éducative

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Il semble bien que « l’identité éducative » des professionnels qui font marcher ces centres a produit un mode de prise en charge où l’on retrouve les fondamentaux de l’action éducative : forte individualisation de l’accompagnement, structuration du quotidien par l’activité et par la règle de vie collective, passerelles avec l’univers de l’école et du travail et, enfin, recherche d’une forte implication des familles dans le déroulement du placement. Dans l’esprit des équipes qui les font vivre, les centre éducatifs fermés constituent un moyen supplémentaire pour tenter une prise en charge intermédiaire entre des structures trop ouvertes, au sens où elles laissent à un jeune un espace de choix bien plus important que ce qu’il est capable de gérer, donc d’assumer, et l’incarcération dont la fonction principale est l’exécution d’une peine qui vient sanctionner lourdement la transgression sociale.

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Finalement, les questions que soulèvent aujourd’hui les CEF ne résident pas dans la thématique de l’enfermement. Elles sont essentiellement de deux ordres. La première, souvent entendue, peut paraître paradoxale venant des milieux du travail social puisqu’elle porte sur le coût de ces structures qui ne peuvent fonctionner qu’avec un nombre de personnels sans commune mesure avec ce qui s’est pratiqué jusqu’alors dans le placement traditionnel (nous sommes dans des ratios de l’ordre de plus de vingt-cinq adultes pour une dizaine de jeunes). Cette remarque peut simplement vouloir dire que les CEF sont des structures qui, pour la première fois, ont les moyens matériels et humains de répondre au défi que représente la prise en charge de ces publics de jeunes en très grande difficulté.

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Mais la question se déplace alors sur les autres structures qui n’ont pas les mêmes moyens et accueillent pour autant le même type de population (sauf à établir une curieuse hiérarchie au sein de cette population entre les jeunes qui seraient très difficiles et ceux qui le seraient moins avec pour conséquence une différenciation non moins curieuse entre des établissements de placement qui dépendent tous de la justice des mineurs). Quel est alors leur raison d’être, leur mission, leur utilité… ? Qu’est-ce qui justifie la différence de traitement en termes de gestion des ressources matérielles et humaines ? On guettera en vain le moindre début de réponse puisque la question n’a jamais été posée.

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La deuxième question porte sur l’efficacité estimée de ces établissements, non seulement dans la prise en charge des mineurs qui y sont placés mais également au regard de l’objectif politique qui leur est dévolu, de résultats dans la diminution de la délinquance juvénile. Pour pouvoir répondre à la première partie de la question, au-delà des témoignages (plutôt positifs) des professionnels qui y travaillent ou qui travaillent avec eux, il faudrait disposer d’une évaluation digne de ce nom, c’est-à-dire portant sur un nombre minimal significatif d’établissements, sur une durée d’existence de plusieurs années (tout programme éducatif nouveau connaît à son démarrage une phase plus ou moins longue d’instabilité, de calages nécessaires et d’erreurs à corriger) et faite par une équipe indépendante des promoteurs du programme. Une évaluation répondant à ces critères n’existe pas à ce jour.

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Quant à la réussite des CEF en termes de réduction de la délinquance des jeunes, la réponse peut attendre longtemps dans la mesure où la question même est absurde. Qui peut croire en effet, hormis les professionnels de la communication politique et des messages faciles, que plusieurs dizaines de centres de dix places peuvent avoir un quelconque effet sur un phénomène aussi vaste et complexe que celui de la délinquance des mineurs aujourd’hui ? De plus, l’objectif quantitatif du programme initial (100 CEF, un par département) a été lancé sans une once de diagnostic préalable quant aux besoins réels et aux ressources disponibles, particulièrement les ressources humaines. Combien de jeunes sont concernés ? Où sont-ils ? Combien de personnels (et lesquels) faut-il recruter, former et employer pour réaliser le programme et combien de temps pour y arriver ? Autant de préalables non remplis. Le résultat est là ; quatre ans après le lancement, dix-huit structures ont vu le jour (seize associatives et deux publiques) pour 195 places. À ce rythme, les banlieues peuvent brûler de nouveau et les CEF vont décevoir ceux qui placent leurs espoirs dans des formules miracles auxquels ils sont les seuls à croire.

Un défi pédagogique

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Les CEF sont à ce jour confrontés à un défi bien précis qui est de faire en sorte que le cadre « d’enfermement » fixé à l’institution ne déborde pas sur l’objectif éducatif du placement et, donc, de pousser au maximum la dimension « contenante » de la prise en charge sans tomber pour autant dans des modalité carcérales. C’est un véritable défi « pédagogique » qui dépend des projets concrets que les équipes en place pourront mener ainsi que de leurs capacités propres à « vivre et faire avec » les mineurs.

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Il demeure néanmoins dans ce programme l’équivoque sémantique originaire qui maintient un brouillage néfaste quant à l’identité et l’utilité de ces structures. Le mot fermé renvoie, comme l’a précisé également le conseil constitutionnel, à la privation de liberté qui est, en France, de la responsabilité de l’institution carcérale.

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Si le centre éducatif fermé est réellement fermé, alors quelle différence avec la prison ? Surtout au moment où celle-ci entame une authentique réforme visant à construire un modèle spécialisé de détention pour les mineurs qui intègre des formes d’accompagnement éducatif. Dans le discours politique, le centre éducatif fermé est un lapsus qui marque l’impossibilité de renoncer au mythe d’une fusion entre l’éducatif et le carcéral et l’incapacité de distinguer clairement, pour le bénéfice des mineurs délinquants comme pour celui de la société, un dispositif de prise en charge éducative intégrant des dimensions de contrainte d’un secteur d’exécution de la peine, en aucun cas éducatif dans sa fonction et sa mission, mais simplement respectueux des droits de l’être humain, dans le cas présent, un enfant ou un adolescent.

Notes

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Conseiller auprès du directeur de l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES), directeur à la PJJ, ancien responsable du bureau de l’action éducative à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en poste au moment de la création des UEER, CER, des CPI et du début de la réforme sur les quartiers mineurs.

[1]

Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29 août 2002, n° 54 : « la dénomination « centres fermés » traduit seulement le fait que la violation des obligations auxquelles est astreint le mineur, et notamment sa sortie autorisée du centre, est susceptible de conduire à son incarcération par révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve ».

Plan de l'article

  1. Qu’est-ce qu’un centre éducatif fermé ?
  2. La cause est entendue : le centre éducatif fermé n’est pas fermé
  3. L’identité éducative
  4. Un défi pédagogique

Pour citer cet article

Palacio Manuel, « Les centres éducatifs fermés : entre mythe(s) et réalité(s) », Journal du droit des jeunes, 9/2006 (N° 259), p. 23-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-9-page-23.htm
DOI : 10.3917/jdj.259.0023


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