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Journal du droit des jeunes

2006/9 (N° 259)


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Introduction

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Défense des Enfants International (DEI) est un mouvement international des droits de l’enfant actif au niveau national, régional et international. L’organisation bénéficie d’un statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), de l’UNICEF, de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe.

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DEI a été créée à Genève en 1979, l’année internationale de l’enfant, pour faire face à l’absence de structures internationales pouvant répondre aux multiples problèmes rencontrés par les enfants du monde. DEI a été à l’avant-garde du processus de rédaction et d’adoption de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE).

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En tant que mouvement des droits de l’enfant, DEI est engagé dans la promotion et la protection des droits de tous les enfants, qui sont exposés dans la Convention des droits de l’enfant et les autres instruments de droits de l’Homme pertinents.

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Récemment, DEI a identifié la justice pour mineurs comme son domaine d’intervention prioritaire au niveau international. Ainsi, la justice pour mineurs est devenue le point central de l’action du secrétariat international de DEI, basé à Genève. Ceci s’explique pour diverses raisons.

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Quinze ans après la ratification de la CDE, les progrès réalisés en matière de justice pour mineurs de part le monde sont très inégaux puisque tous les États parties n’ont pas développé de systèmes de justice pour mineurs conformes à leurs engagements pris lors de la ratification de la CDE. Il n’existe aucun diagnostic ou étude qui mesure le degré d’avancement des systèmes de justice pour mineurs au niveau global ou présente les caractéristiques et tendances fondamentales actuelles ; il n’existe pas non plus d’étude qui montre le niveau de progrès réalisé dans chaque pays, particulièrement au regard de la mise en œuvre des articles 37 et 40 de la CDE par les États parties. Chaque pays doit faire face à la situation des enfants « en conflit avec la loi » et aucun ne peut prétendre avoir trouvé une manière pleinement satisfaisante d’améliorer la situation. Tant dans les pays développés que dans les pays en voie de développement, nombre de jeunes et adolescents sont pris dans le système de la justice pénale.

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Ainsi, « DEI estime qu’il est de la plus haute importance de développer d’urgence un projet global qui promeut l’application des standards internationaux, de telle sorte que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant respectent la loi (…). En outre, ce projet global vise à encourager les États à développer des actions préventives et les encourage à appliquer des mesures de diversion en ce qui concerne les adolescents en conflit avec la loi et renforce le développement d’opportunités qui contribuent à améliorer les conditions de vie et la sécurité des personnes de par le monde[1][1] Défense des Enfants-International, Plan stratégique... ».

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Le projet de DEI s’intéressant à la justice pour mineurs vise notamment le contrôle de la mise en œuvre de la CDE, de ses protocoles facultatifs et des autres instruments internationaux de droits humains (particulièrement ceux qui touchent à la justice pour mineurs). Il vise aussi à promouvoir des systèmes de justice pour mineurs respectueux des droits des enfants, des mesures de prévention pour éviter les situations de conflit avec la loi, mais également à plaider pour que les agendas politiques donnent une priorité à la justice pour mineurs.

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Ces quelques pages ont été rédigées afin de faire connaître le plus largement possible le contenu des différentes normes internationales relatives à la justice pour mineurs.

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Avant toute chose, il convient de définir cette notion de « justice pour mineurs ». Ce terme fait référence à la justice pénale des mineurs, c’est-à-dire que cela englobe les personnes qui entrent en conflit avec la loi pénale avant l’âge de dix-huit ans. Les États se doivent de veiller au principe de légalité : pas d’infraction sans loi nationale ou internationale [2][2] Article 40 2 a) de la Convention des droits de l’e....

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En cette matière, plusieurs normes internationales ont été élaborées et adoptées par l’assemblée générale des Nations unies. Ces normes sont les suivantes :

  • les règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs adoptées par l’assemblée générale le 29 novembre 1985 et communément appelées les « Règles de Beijing » ;

  • la Convention internationale relative aux droits de l’enfant [3][3] CDE. adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1989 ;

  • les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté adoptées par l’Assemblée générale le 14 décembre 1990 et communément appelées les « Règles de La Havane » ;

  • les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile adoptés par l’assemblée générale le 14 décembre 1990 et communément appelés les « Principes directeurs de Riyad ».

Il convient de noter que l’« ensemble des règles minima pour le traitement des détenus » énonce également des normes intéressants les mineurs.

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Les droits de l’enfant (dont ceux concernant la justice pour mineurs) sont d’une grande importance pour la communauté internationale, comme en témoigne l’existence du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Ce Comité, qui se réunit trois fois par an, est chargé de surveiller l’application de la CDE (et des autres normes) par les États parties.

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Nous allons tenter, dans les prochaines pages, de présenter les règles applicables à chaque niveau de l’implication d’un mineur dans le système pénal.

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Pour commencer, nous énoncerons les quelques normes d’ordre général en matière de justice pour mineurs (partie I). Puis, nous nous intéresserons à la prévention de la délinquance juvénile dont le but est d’éviter au mineur tout contact avec le système judiciaire (partie II). Si malgré tout, une infraction est commise, le système judiciaire sera alors enclenché. Avant le jugement, si cela est jugé nécessaire, une détention provisoire pourra être décidée (partie III). Suite à celle-ci, un procès aura lieu et certains droits seront garantis au mineur durant cette période de jugement (partie IV). En cas de condamnation, le mineur pourra faire l’objet d’un certain nombre de sanctions que l’on retrouve énumérées dans les normes internationales en la matière (partie V). Dans l’hypothèse où le juge opterait pour un placement en institution, des règles devront être respectées et le mineur disposera de certains droits qui ne pourront être enfreints (partie VI). Enfin, suite à cette période de placement, le jeune devra se réinsérer dans la société ; des règles sont également édictées à cet effet dans les normes internationales (partie VII).

I - Généralités

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Tout d’abord, il existe quelques normes d’ordre général. Ces normes concernent l’établissement de règles pour les mineurs, de l’âge de la responsabilité pénale, les caractéristiques du traitement à réserver au mineur ainsi que la proportionnalité du jugement.

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Chaque pays doit faire des efforts afin d’établir des règles expressément applicables aux délinquants mineurs ainsi que des institutions et des organismes chargés de l’administration de la justice pour mineurs [4][4] Articles 40 3 de la CDE, 2.3 des Règles de Beijing.

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La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant préconise que chaque pays établisse un âge minimum sous lequel un enfant est présumé ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi pénale ; il s’agit de l’âge minimum de responsabilité pénale [5][5] Article 40 3 a) de la CDE. Cet âge ne peut être fixé trop bas en raison de la maturité affective, psychologique et intellectuelle [6][6] Article 4.1 des Règles de Beijing..

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Tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale a droit à un traitement qui tient compte de son âge, qui est de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle et qui renforce son respect pour les droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce traitement doit également tenir compte de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société [7][7] Article 40 1 de la CDE.

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L’administration de la justice pour mineurs doit défendre le bien-être du mineur et de sa famille et faire en sorte que les réactions face à la délinquance juvénile soient proportionnées aux circonstances propres au délinquant et au délit [8][8] Articles 1.1 et 5.1 des Règles de Beijing.. Aucune distinction entre les mineurs ne doit être faite ; les croyances religieuses, les pratiques culturelles et les préceptes moraux des mineurs doivent être respectés [9][9] Article 4 des Règles de La Havane, article 2.1 des....

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Voyons à présent ce qui devrait être mis en œuvre afin d’éviter le passage à l’acte délinquant.

II - Prévention de la délinquance juvénile

1 - Introduction

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Avant de parler de la justice pour les mineurs en tant que telle, il semble important de s’arrêter quelque peu sur la prévention de la délinquance juvénile. Effectivement, si une prévention efficace est mise en œuvre, l’administration de la justice n’aura pas à intervenir [10][10] Articles 1.2 et 1.3 des Règles de Beijing.

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À cet effet, les Nations unies ont élaboré, en 1990, des principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile : communément appelés les Principes directeurs de Riyad.

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Le premier principe énonce que la prévention de la délinquance juvénile est essentielle pour la prévention du crime en général. Si les enfants s’adonnent à des activités licites et utiles à la société, ils pourront acquérir une mentalité non délinquante [11][11] Article 1 des Principes directeurs de Riyad. : « l’enfant est le père pour l’Homme[12][12] Citation du Dr Alfred Adler, 1930. ».

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Les deux grandes sortes de prévention de la délinquance sont d’une part la « prévention situationnelle » et d’autre part la « prévention sociale ». La prévention situationnelle s’intéresse à la situation du délit ; c’est-à-dire que pour éviter qu’un délit ne soit commis, il faut diminuer les occasions (par exemple, en verrouillant les portes), augmenter les risques d’être appréhendé (par la vidéo surveillance notamment) et/ou réduire les bénéfices de ce délit (en utilisant des radios portatives par exemple). La prévention sociale, quant à elle, vise les causes de la délinquance. Elle s’intéresse à l’individu et à l’environnement dans lequel il se développe. Il s’agit de tenter d’améliorer les conditions d’évolution des personnes afin de diminuer les risques de délinquance.

2 - La prévention dans les normes internationales

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Bien que les principes drecteurs de Riyad préconisent la prévention situationnelle (article 5b), ils développent principalement la prévention sociale.

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En effet, ces principes énoncent que la société toute entière doit assurer le développement harmonieux des jeunes en respectant leur personnalité et en favorisant leur épanouissement (article 2).

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De plus, tout programme de prévention mis en place doit tenir compte de certaines règles :

  • être axé sur le bien-être des jeunes dès la petite enfance (article 4) ;

  • assurer le développement personnel des jeunes qui sont « en danger » ou en état de « risque social » et qui ont besoin d’une attention et d’une protection spéciale (article 5a) ;

  • avoir conscience que qualifier un jeune de « déviant », « délinquant » ou « prédélinquant » peut contribuer au développement d’un comportement systématiquement répréhensible (article 5f) ;

  • se fonder sur les résultats de recherches scientifiques sérieuses ;

  • être surveillés, évalués périodiquement et, le cas échéant, être modifiés (article 48) ;

  • la participation aux programmes et aux plans de prévention devrait être volontaire et les jeunes devraient prendre part à leur conception, leur élaboration et leur exécution (article 50).

A - La prévention dans les différents lieux de socialisation

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Afin d’éviter que des jeunes ne développent des comportements délinquants, il faut mettre en place des politiques de prévention permettant de faciliter une socialisation et une intégration réussies (article 10). À ce stade-ci, la famille [13][13] Articles 11 à 19 des Principes directeurs de Riyad, les groupes de pairs, l’école [14][14] Articles 20 à 31 des Principes directeurs de Riyad, la communauté [15][15] Articles 32 à 39 des Principes directeurs de Riyad, les média [16][16] Articles 40 à 44 des Principes directeurs de Riyad, etc. jouent un rôle très important.

A.1 - La famille

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La famille est l’unité centrale responsable de la socialisation primaire de l’enfant. L’État doit donc maintenir son intégrité et l’aider à fournir soins et protection aux enfants et à leur assurer le bien-être physique et mental (article 12). Il doit prendre les mesures utiles afin que les enfants puissent être élevés dans un environnement familial stable et serein en fournissant, si nécessaire, une assistance sociale aux parents qui devraient faire face à des situations d’instabilité ou de conflit (article 13). Si la stabilité familiale n’est pas atteignable, il faut alors envisager de recourir à des foyers de substitution (parents nourriciers ou adoptifs) (article 14). Une attention particulière devra être portée aux enfants de familles de minorité autochtones et de familles migrantes et réfugiées (article 15). Les enfants seront également sensibilisés sur leurs rôles et responsabilités futurs dans la société (article 18).

A.2 - Le système éducatif

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Le système éducatif, qui a une mission d’enseignement et de formation professionnelle [17][17] Les systèmes scolaires doivent viser le plus haut niveau..., joue également un rôle de socialisation. L’État doit assurer l’accès à l’éducation publique à tous les jeunes (articles 20 et 47). Cet enseignement doit(article 21) :

  • enseigner les valeurs fondamentales et le respect de l’identité et des traditions culturelles de l’enfant, des valeurs du pays dans lequel il vit, des civilisations différentes et des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

  • promouvoir le plein épanouissement de son identité, de ses talents et de ses aptitudes mentales et physiques ;

  • encourager la participation active et productive du jeune au processus éducatif ;

  • apporter aux jeunes un soutien moral ;

  • éviter les mesures disciplinaires dures, spécialement les châtiments corporels… ;

  • s’attacher à faire connaître la loi aux jeunes (et à leurs familles) ainsi que leurs droits et responsabilités (article 23).

Ce système éducatif doit chercher à collaborer avec les parents, organisations communautaires et institutions qui s’intéressent aux activités des jeunes (article 22). Il doit s’intéresser particulièrement aux jeunes en situation de « risque social » (article 24), sensibiliser les jeunes à l’abus d’alcool, de drogues et d’autres substances (article 25), aider les enfants qui ont des difficultés à observer les règles d’assiduité scolaire et ceux qui abandonnent leurs études en cours de route (article 30). Enfin, l’école devrait servir de centre d’information et d’orientation pour la fourniture de soins médicaux, de conseils et d’autres services aux jeunes (article 26).

A.3 - La communauté

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Le troisième lieu de socialisation est la communauté. Afin de prévenir la délinquance, il convient de mettre en place (ou de renforcer) des services et des programmes répondant aux besoins et aux préoccupation des jeunes en leur procurant des conseils et des indications (article 32) ainsi que des moyens variés d’assistance communautaires [18][18] Comme des centres de développement communautaire, des... (article 33). Les organismes publics doivent prendre en charge les enfants sans foyer ou vivant dans la rue (article 38) et aménager des locaux spéciaux pour les héberger eux ainsi que les enfants qui ne peuvent plus vivre au foyer familial (article 34). Les jeunes doivent pouvoir participer à la gestion des affaires communautaires (article 37), bénéficier d’un large éventail d’équipements et de services récréatifs présentant un intérêt particulier (article 39) ainsi que de mesures d’assistance facilitant le passage à l’âge adulte (article 35). Finalement, l’État devra donner une aide financière aux organisations bénévoles s’occupant de la jeunesse (article 36).

A.4 - Les média

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Le dernier moyen de socialisation développé dans les Principes directeurs de Riyad est celui des média. Ceux-ci doivent assurer aux jeunes l’accès à des informations et à des documents provenant de sources nationales et internationales (article 40), mettre en relief le rôle positif des jeunes dans la société (article 41), ainsi que diffuser des renseignements sur les services et sur les possibilités qui s’offrent aux jeunes dans la société (article 42). Les principes d’égalité et les modèles égalitaires doivent être promus (article 43). En revanche, la pornographie, la drogue et la violence doivent avoir une place restreinte. Les média doivent se rendre compte de l’importance de leur rôle et de leur responsabilité sur le plan social et s’en servir pour prévenir les abus de drogues et d’alcool notamment (article 44).

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Les pouvoirs publics devront allouer des crédits suffisants pour le financement de ces services et accorder une importance primordiale aux plans et programmes destinés aux jeunes (article 45).

B - Les autres moyens de prévention

B.1 - Au niveau institutionnel

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L’article 57 préconise la création d’un poste de médiateur pour les jeunes ou d’un organe indépendant qui veillerait à ce que le statut, les droits et les intérêts des jeunes soient préservés et qui dirigerait correctement les jeunes vers les services appropriés. Il superviserait également l’application des Principes directeurs de Riyad, des Règles de Beijing [19][19] Rappel : ensemble des règles minima des Nations unies... et des Règles de La Havane [20][20] Rappel : règles des Nations unies pour la protection....

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Afin d’optimiser la prévention de la délinquance, il faut promouvoir l’interaction et la coordination aux différents niveaux suivants :

  • entre les organismes et les services économiques, sociaux, éducatifs, sanitaires, le système judiciaire, les organismes pour la jeunesse, les organismes communautaires et les organismes de développement et autres institutions intéressées (article 60) ;

  • échange de renseignements, de l’expérience et de l’expertise aux niveaux national, régional et international (article 61 et 62).

B.2 - Au niveau législatif

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L’article 54 des Principes directeurs de Riyad interdit toute forme de correction ou de punition dure ou dégradante, que ce soit à la maison, à l’école ou ailleurs. En outre, les gouvernements devraient adopter des lois visant à promouvoir et à protéger les droits et le bien-être de tous les jeunes (article 52), à restreindre l’accès des enfants aux armes de toutes sortes (article 55), à les protéger de l’abus et du trafic des drogues (article 59), et à interdire le mauvais traitement, l’exploitation des enfants et leur utilisation à des fins criminelles (article 53).

III - Détention provisoire, instruction et poursuites

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Lorsqu’une infraction est commise par un mineur, le système judiciaire pour mineurs est enclenché. Si l’autorité compétente le juge nécessaire, le mineur peut-être placé en détention provisoire. Celle-ci consiste en l’incarcération de l’auteur présumé d’une infraction durant la phase d’instruction, préalable au procès.

1 - Les mesures de diversion

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Dans la mesure du possible, les normes internationales veulent éviter le recours à une procédure judiciaire devant l’autorité compétente. Ces mesures, qui peuvent être prises par la police, le parquet ou les autres services chargés de la délinquance juvénile [21][21] À savoir les cours, les tribunaux, les conseils et/ou..., sont appelées des mesures de diversion (par exemple, la médiation pénale). Elles doivent respecter les droits de l’Homme et les garanties légales [22][22] Article 40 3 b) de la CDE. et elles permettent d’éviter les conséquences négatives d’une procédure pénale officielle [23][23] Article 11 des Règles de Beijing..

2 - L’appréhension du mineur

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Les contacts entre les services de répression et le jeune délinquant doivent être établis de façon à respecter le statut juridique du mineur, à favoriser son bien-être et à éviter de lui nuire [24][24] Article 10.3 des Règles de Beijing.. Lorsqu’un mineur est appréhendé, ses parents [25][25] Ou tuteurs. doivent en être informés le plus rapidement possible [26][26] Article 10.1 des Règles de Beijing. et il doit pouvoir bénéficier au plus tôt d’une assistance juridique [27][27] Article 37 d) de la CDE.. En outre, la question de sa libération doit être examinée sans délai par le juge (ou un autre fonctionnaire compétent) [28][28] Article 10.2 des Règles de Beijing.. Il pourra en contester la légalité.

3 - Règles générales relatives à la privation de liberté

A - Qu’entend-t-on par « privation de liberté » ?

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La privation de liberté englobe toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre [29][29] Article 11 des Règles de La Havane..

B - Caractéristiques de la privation de liberté

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Elle doit donc avant tout être une mesure légale, non arbitraire. Elle doit être une mesure prise en dernier ressort et d’une durée aussi courte que possible [30][30] Articles 37 b) de la CDE, 1 et 2 des Règles de La Havane ;.... L’autorité judiciaire doit définir la durée de détention sans écarter la possibilité d’une libération anticipée [31][31] Articles 2 des Règles de La Havane, 28.1 des Règles....

C - Droits du jeune privé de liberté

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4 - Règles spécifiques relatives à la détention provisoire

42

Étant donné que la détention provisoire doit être une mesure de dernier ressort, il convient d’essayer de la remplacer par une autre mesure (une surveillance étroite de l’enfant, une aide très attentive ou un placement dans une famille, dans un établissement ou dans un foyer éducatif) [37][37] Articles 13.1 et 13.2 des Règles de Beijing, 17 des....

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Durant la détention provisoire, le mineur doit recevoir les soins, la protection et toute l’assistance individuelle (sur un plan social, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique) nécessaires eu égard à son âge, à son sexe et à sa personnalité [38][38] Article 13.5 des Règles de Beijing..

44

Il ne faut pas perdre de vue que ces mineurs détenus de façon provisoire sont présumés innocents et qu’ils doivent être traités comme tels. Il convient donc de les séparer des mineurs condamnés [39][39] Article 17 des Règles de Beijing..

45

Ces jeunes ont également droit aux services d’un avocat et à une assistance judiciaire. Ils peuvent communiquer régulièrement avec leur conseil. En outre, dans la mesure du possible, ils ont le droit de travailler (contre rémunération), d’étudier ou de recevoir une formation sans que cela n’entraîne une prolongation de la durée de détention. Ils pourront également recevoir des matériels de loisir et de récréation pour autant que ceux-ci soient compatibles avec les intérêts de l’administration de la justice [40][40] Article 18 des Règles de La Havane..

IV - Procédures et droits durant la phase de procès

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Qu’il s’agisse d’une personne de plus de dix-huit ans ou d’une personne de moins de dix-huit ans, des règles minimales entourent le déroulement d’un procès. Il paraît important de les énumérer.

47

Lorsqu’un mineur est suspecté être l’auteur d’une infraction et qu’aucune mesure extra-judiciaire (mesure de diversion) n’est mise en œuvre, il sera examiné par l’autorité judiciaire compétente, conformément au principe d’un procès juste et équitable [41][41] Article 14 des Règles de Beijing..

48

Des droits lui sont donc reconnus [42][42] Article 40 2 b) de la CDE (tous les droits énumérés... :

Dans tous les cas la procédure doit protéger au mieux les intérêts de l’enfant et se dérouler dans un climat de compréhension, permettant ainsi à l’enfant d’y participer et de s’exprimer librement [52][52] Article 14 des Règles de Beijing..

49

En ce sens, hormis dans les cas de petites infractions et avant que l’autorité compétente ne prenne une décision définitive, une enquête sociale approfondie doit être réalisée. Elle concernera notamment les antécédents du mineur, les conditions dans lesquelles il vit et les circonstances dans lesquelles le délit a été commis [53][53] Article 16.1 des Règles de Beijing..

50

L’autorité compétente a le droit, si elle le juge nécessaire, d’interrompre la procédure à tout moment [54][54] Article 17.4 des Règles de Beijing..

51

Il est important de noter que lorsqu’une personne a été condamnée pour un fait qu’elle a commis durant sa minorité, il ne pourra être fait état de ses antécédents lors de poursuites à son encontre après l’âge de dix-huit ans [55][55] Article 21.2 des Règles de Beijing..

V - Peines pouvant être prononcées

52

Lorsque le juge est confronté à une affaire impliquant un mineur, plusieurs sanctions s’offrent à lui. Certaines normes internationales traitent des sanctions qui peuvent être infligées aux mineurs coupables d’infraction. Celles-ci se retrouvent principalement dans la Convention des droits de l’enfant ainsi que dans les Règles de Beijing.

1 - Recommandations d’ordre général

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Dans tout système judiciaire, tous les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits à l’encontre des mineurs [56][56] Article 37 a) de la CDE.. Cela implique les châtiments corporels [57][57] Article 17.3 des Règles de Beijing.. De même, la peine capitale [58][58] Articles 37 a) de la CDE, 17.2 des Règles de Beiji... ainsi que l’emprisonnement à vie doivent être proscrits [59][59] Articles 37 a) de la CDE..

54

Lorsqu’une décision est rendue par l’autorité compétente, elle doit être proportionnée aux circonstances et à la gravité du délit, aux besoins du jeune ainsi qu’aux besoins de la société. Dans tous les cas, le critère déterminant dans l’examen d’un dossier restera le bien-être du mineur [60][60] Article 17.1 des Règles de Beijing..

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Si une privation de liberté est prononcée, elle ne peut l’être qu’après un examen minutieux du dossier [61][61] Article 17.1 des Règles de Beijing.. Rappelons que la privation de liberté doit être une mesure de dernier ressort, lorsqu’ aucune autre solution ne convient [62][62] Article 19.1 des Règles de Beijing. (et pour une durée aussi courte que possible).

2 - Sanctions applicables

56

Afin d’éviter au maximum le placement en institution, l’exécution du jugement peut revêtir des formes diverses [63][63] Article 18 des Règles de Beijing. :

  • ordonner une aide, une orientation ou une surveillance ;

  • imposer une mise à l’épreuve (une probation) ;

  • ordonner l’intervention des services communautaires (par exemple, un travail d’intérêt général) ;

  • condamner à des amendes, à des indemnisations et/ou à une restitution ;

  • ordonner un régime intermédiaire ou autre (par exemple, les régimes de semi-détention [64][64] Article 29.1 des Règles de Beijing.) ;

  • ordonner la participation à des réunions de groupes d’orientation et à d’autres activités analogues ;

  • ordonner le placement dans une famille ou dans un centre communautaire ou autre milieu éducatif ;

  • etc.

Sauf si cela est nécessaire, aucun mineur ne sera soustrait à la surveillance (partielle ou totale) de ses parents.

VI - La détention en tant que condamnation

57

Comme nous venons de le voir, l’une des peines pouvant être prononcée par l’autorité compétente est le placement en institution. À cet égard, il convient de distinguer l’existence d’établissements fermés et d’établissements ouverts. À ce jour, les établissements fermés représentent la majorité des établissements pénitentiaires.

58

Dans cette partie, nous allons rappeler les normes générales applicables à la privation de liberté d’un mineur. Ensuite, les règles spécifiques à la détention en tant que condamnation seront exposées.

1 - Règles générales relatives à la privation de liberté

A - Qu’entend-t-on par privation de liberté ?

59

La privation de liberté englobe toutes formes de détention, d’emprisonnement ou de placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre [65][65] Article 11 des Règles de La Havane..

B - Caractéristiques de la privation de liberté

60

Elle doit donc avant tout être une mesure légale, non arbitraire. Elle doit être une mesure prise en dernier ressort et d’une durée aussi courte que possible [66][66] Articles 37 b) de la CDE, 1 et 2 des Règles de La Havane ;.... L’autorité judiciaire doit définir la durée de détention sans écarter la possibilité d’une libération anticipée [67][67] Articles 2 des Règles de La Havane, 28.1 des Règles....

C - Droits du jeune privé de liberté

61

2 - Règles spécifiques relatives à la détention en tant que condamnation

62

Avant toute chose, pour être admis dans un établissement pour mineurs, il faut un ordre de détention valide émanant d’une autorité judiciaire, administrative ou d’une autre autorité publique [73][73] Article 20 des Règles de La Havane..

63

Dans tous les lieux où des mineurs sont détenus, un registre contenant les informations relatives au mineur et à son placement en institution (renseignements sur son identité, motifs de sa détention et le texte qui l’autorise, jour et heure de son admission, de ses éventuels transferts et de sa libération, indications sur ses problèmes de santé physique et mentale [74][74] Article 21 des Règles de La Havane., etc.) devra être tenu.

64

Des rapports détaillés sur la situation personnelle et le cas du mineur doivent être rapidement établis et soumis à l’administration. Ces rapports concernent les situations psychologiques, sociales et médicales du mineur. Le directeur de l’établissement pourra donc, en connaissance de cause, décider du type de traitement et de programme de formation les plus adéquats [75][75] Articles 23, 27 et 28 des Règles de La Havane.. Ces rapports ainsi que les rapports judiciaires, disciplinaires et autres documents utiles seront consignés dans un dossier individuel et confidentiel propre au jeune. Ce dossier devra être tenu à jour, scellé à la sortie du mineur et par la suite détruit [76][76] Article 19 des Règles de La Havane..

65

Lors de son admission, le mineur doit également recevoir une copie du règlement de l’établissement ainsi qu’un exposé écrit de ses droits [77][77] Articles 24 et 25 des Règles de La Havane et article....

66

Les normes à respecter dans les établissements pour mineurs sont principalement énoncées dans les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane). Les sujets traités sont :

Dans tous les cas, le personnel employé dans des établissements pour mineurs doivent respecter et protéger la dignité humaine et les droits individuels fondamentaux de tous les mineurs [106][106] Article 87 des Règles de La Havane ; les règles traitant....

Les établissements ouverts

67

L’article 30 des Règles de La Havane préconise la création d’établissements ouverts pour les mineurs, c’est-à-dire des établissements dans lesquels les mesures matérielles de sécurité sont aussi réduites que possible. La population doit y être assez restreinte afin de permettre un traitement individualisé. Il faudrait également créer de petits établissements de détention intégrés à l’environnement social, économique et culturel des mineurs et à leur communauté [107][107] Article 30 des Règles de La Havane..

VII - Le retour dans la société

1 - Établissements fermés

68

Après une période de détention, qui, rappelons-le, doit être la plus courte possible, le jeune doit se réintégrer dans la société.

69

Les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant doivent prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale du jeune dans des conditions qui favorisent sa santé, son respect de soi et sa dignité [108][108] Article 39 de la CDE..

70

Le retour dans la société, dans la famille, dans le milieu scolaire ou dans la vie active après la libération doit être rendu le plus facile possible [109][109] Article 79 des Règles de La Havane.. Pour ce faire, les autorités compétentes doivent fournir ou assurer des services pour aider les mineurs. Ces services doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que ces jeunes obtiennent un logement, un travail, des vêtements convenables ainsi que des moyens suffisants pour vivre au cours de la période qui suit leur libération. Ces organismes doivent être consultés durant la détention pour préparer le mineur à réintégrer la collectivité [110][110] Article 80 des Règles de La Havane..

2 - Établissements ouverts

71

Lorsqu’un traitement en milieu ouvert a été décidé, une assistance en matière de logement, d’éducation, de formation professionnelle, d’emploi ou d’autres formes d’aide utile et pratique en vue de faciliter sa réinsertion doivent être fournies au mineur. À cette fin, des volontaires, des organisations bénévoles, des institutions locales et d’autres services communautaires seront conviés à contribuer efficacement à la réinsertion du mineur dans un cadre communautaire et, autant que possible, à l’intérieur de la cellule familiale [111][111] Articles 24.1 et 25.1 des Règles de Beijing..

72

Enfin, rappelons que : dans les deux cas (détention dans un établissement fermé ou dans un établissement ouvert), lorsqu’une personne a été condamnée pour un fait qu’elle a commis durant sa minorité, il ne pourra être fait état de ses antécédents lors de poursuites à son encontre après l’âge de dix-huit ans [112][112] Article 21.2 des Règles de Beijing..

VIII - Remarques d’ordre général

73

Finalement, pour éviter de se laisser dépasser par le temps, les États parties doivent revoir et évaluer périodiquement les tendances, les problèmes, les causes de la délinquance et de la criminalité juvénile, et les besoins propres aux mineurs incarcérés [113][113] Article 30.2 des Règles de Beijing..

Conclusion

74

Dans ce guide pratique sur les normes internationales pertinentes en matière de justice pour mineurs, nous avons mis en exergue les questions importantes en rapport avec ce sujet. Toute personne qui lira ce guide est susceptible d’avoir des centres d’intérêt différents ainsi que des expériences diverses en la matière. Notre objectif primordial a été de stimuler l’intérêt et les discussions sur la justice pour mineurs car, à nos yeux, ce sujet n’est pas une priorité dans l’agenda de beaucoup de gouvernements.

75

Selon des estimations, au moins un million d’enfants sont en prison dans le monde. Mondialement, les enfants en conflit avec la loi sont maintenus en état d’arrestation, en détention ou sont emprisonnés, dans des conditions fréquemment dégradantes et inhumaines.

76

Cependant, si un consensus existe en matière d’action normative des Nations unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, c’est que la place des enfants n’est pas en prison.

77

Cette situation est illustrée par la norme internationale selon laquelle l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être conforme à la loi et qu’il s’agit d’une mesure ne devant être utilisée qu’en dernier recours et pour le minimum de temps nécessaire.

78

C’est pourquoi Défense des Enfants–International appelle à des actions importantes afin de protéger les enfants « en conflit avec la loi » et à ce que les États veillent attentivement à l’application des normes et critères des Nations unies pertinents en matière de justice pour mineurs.


Bibliographie – Français

  • - Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989, www.ohchr.org/french/law/crc.htm
  • - Ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985, http://www.ohchr.org/french/law/regles_beijing.htm
  • - Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977, www.ohchr.org/french/law/detenus.htm
  • - Principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990, http://www.ohchr.org/french/law/principes_riyad.htm
  • - Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990, http://www.ohchr.org/french/law/mineurs.htm
  • - Défense des Enfants-International, Plan stratégique d’action internationale janvier 2006 – décembre 2008

Notes

[*]

Défense des Enfants-International, secrétariat international, participation de Carlos Pampín García, Genève, avril 2006.

[1]

Défense des Enfants-International, Plan stratégique d’action internationale janvier 2006–décembre 2008.

[2]

Article 40 2 a) de la Convention des droits de l’enfant.

[3]

CDE.

[4]

Articles 40 3 de la CDE, 2.3 des Règles de Beijing.

[5]

Article 40 3 a) de la CDE

[6]

Article 4.1 des Règles de Beijing.

[7]

Article 40 1 de la CDE

[8]

Articles 1.1 et 5.1 des Règles de Beijing.

[9]

Article 4 des Règles de La Havane, article 2.1 des Règles de Beijing.

[10]

Articles 1.2 et 1.3 des Règles de Beijing

[11]

Article 1 des Principes directeurs de Riyad.

[12]

Citation du Dr Alfred Adler, 1930.

[13]

Articles 11 à 19 des Principes directeurs de Riyad.

[14]

Articles 20 à 31 des Principes directeurs de Riyad.

[15]

Articles 32 à 39 des Principes directeurs de Riyad.

[16]

Articles 40 à 44 des Principes directeurs de Riyad.

[17]

Les systèmes scolaires doivent viser le plus haut niveau professionnel et éducatif possible (article 28).

[18]

Comme des centres de développement communautaire, des équipements récréatifs, des services conçus en fonction des problèmes spéciaux des enfants en situation de « risque social ».

[19]

Rappel : ensemble des règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.

[20]

Rappel : règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté.

[21]

À savoir les cours, les tribunaux, les conseils et/ou les commissions (selon les pays).

[22]

Article 40 3 b) de la CDE.

[23]

Article 11 des Règles de Beijing.

[24]

Article 10.3 des Règles de Beijing.

[25]

Ou tuteurs.

[26]

Article 10.1 des Règles de Beijing.

[27]

Article 37 d) de la CDE.

[28]

Article 10.2 des Règles de Beijing.

[29]

Article 11 des Règles de La Havane.

[30]

Articles 37 b) de la CDE, 1 et 2 des Règles de La Havane ; pour la détention provisoire, 13.1 des Règles de Beijing, 17 des Règles de La Havane ; pour la détention après jugement, 19.1 des Règles de Beijing.

[31]

Articles 2 des Règles de La Havane, 28.1 des Règles de Beijing.

[32]

Articles 37 c) de la CDE, 8 d) de l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ; pour la détention provisoire, 13.4 des Règles de Beijing ; pour la détention après jugement, 26.3 des Règles de Beijing, 29 des Règles de La Havane.

[33]

Articles 37 c) de la CDE ; pour la détention après jugement, 26.5 des Règles de Beijing, 29 des Règles de La Havane.

[34]

Article 12 des Règles de La Havane.

[35]

Article 13 des Règles de La Havane.

[36]

Articles 13.3 et 27.1 des Règles de Beijing.

[37]

Articles 13.1 et 13.2 des Règles de Beijing, 17 des Règles de La Havane.

[38]

Article 13.5 des Règles de Beijing.

[39]

Article 17 des Règles de Beijing.

[40]

Article 18 des Règles de La Havane.

[41]

Article 14 des Règles de Beijing.

[42]

Article 40 2 b) de la CDE (tous les droits énumérés ci-après sont repris dans cet article de la Convention mais également dans d’autres normes internationales, comme mentionné par les notes de bas de page).

[43]

Articles 7.1, 14 des Règles de Beijing.

[44]

Article 7.1 des Règles de Beijing.

[45]

Articles 7.1, 15.1 des Règles de Beijing.

[46]

Article 20.1 des Règles de Beijing.

[47]

Articles 7.1, 15.2 des Règles de Beijing.

[48]

Articles 7.1, 14 des Règles de Beijing.

[49]

Articles 7.1, 14 des Règles de Beijing.

[50]

Articles 7.1, 14 des Règles de Beijing.

[51]

Articles 8.1 et 8.2 des Règles de Beijing.

[52]

Article 14 des Règles de Beijing.

[53]

Article 16.1 des Règles de Beijing.

[54]

Article 17.4 des Règles de Beijing.

[55]

Article 21.2 des Règles de Beijing.

[56]

Article 37 a) de la CDE.

[57]

Article 17.3 des Règles de Beijing.

[58]

Articles 37 a) de la CDE, 17.2 des Règles de Beijing.

[59]

Articles 37 a) de la CDE.

[60]

Article 17.1 des Règles de Beijing.

[61]

Article 17.1 des Règles de Beijing.

[62]

Article 19.1 des Règles de Beijing.

[63]

Article 18 des Règles de Beijing.

[64]

Article 29.1 des Règles de Beijing.

[65]

Article 11 des Règles de La Havane.

[66]

Articles 37 b) de la CDE, 1 et 2 des Règles de La Havane ; pour la détention provisoire, 13.1 des Règles de Beijing, 17 des Règles de La Havane ; pour la détention après jugement, 19.1 des Règles de Beijing.

[67]

Articles 2 des Règles de La Havane, 28.1 des Règles de Beijing.

[68]

Articles 37 c) de la CDE, 8 d) de l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ; pour la détention provisoire, 13.4 des Règles de Beijing ; pour la détention après jugement, 26.3 des Règles de Beijing, 29 des Règles de La Havane.

[69]

Articles 37 c) de la CDE ; pour la détention après jugement, 26.5 des Règles de Beijing, 29 des Règles de La Havane.

[70]

Article 12 des Règles de La Havane.

[71]

Article 13 des Règles de La Havane.

[72]

Articles 13.3 et 27.1 des Règles de Beijing.

[73]

Article 20 des Règles de La Havane.

[74]

Article 21 des Règles de La Havane.

[75]

Articles 23, 27 et 28 des Règles de La Havane.

[76]

Article 19 des Règles de La Havane.

[77]

Articles 24 et 25 des Règles de La Havane et article 35 de l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus.

[78]

Articles 19 et 20 des Règles de La Havane.

[79]

Articles 21 à 26 des Règles de La Havane.

[80]

Articles 27 à 30 des Règles de La Havane.

[81]

Article 28 des Règles de La Havane.

[82]

Articles 31 à 37 des Règles de La Havane.

[83]

Article 31 des Règles de La Havane.

[84]

Articles 38 à 46 des Règles de La Havane.

[85]

Article 26.1 des Règles de Beijing.

[86]

Article 26.2 des Règles de Beijing.

[87]

Article 26.6 des Règles de Beijing.

[88]

Article 47 des Règles de La Havane.

[89]

Article 48 des Règles de La Havane.

[90]

Article 48 des Règles de La Havane.

[91]

Articles 49 à 55 des Règles de La Havane.

[92]

Article 49 des Règles de La Havane.

[93]

Article 53 des Règles de La Havane.

[94]

Articles 56 à 58 des Règles de La Havane.

[95]

Articles 59 à 62 des Règles de La Havane.

[96]

Articles 63 à 65 des Règles de La Havane.

[97]

Articles 63 et 64 des Règles de La Havane.

[98]

Article 65 des Règles de La Havane.

[99]

Articles 66 à 71 des Règles de La Havane.

[100]

Article 68 des Règles de La Havane et article 29 de l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus.

[101]

Article 67 des Règles de La Havane et article 31 de l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus.

[102]

Articles 72 à 78 des Règles de La Havane.

[103]

Articles 72 et 73 des Règles de La Havane.

[104]

Articles 75 et 76 des Règles de La Havane.

[105]

Articles 79 et 80 des Règles de La Havane.

[106]

Article 87 des Règles de La Havane ; les règles traitant du personnel sont les articles 81 à 87 des Règles de La Havane.

[107]

Article 30 des Règles de La Havane.

[108]

Article 39 de la CDE.

[109]

Article 79 des Règles de La Havane.

[110]

Article 80 des Règles de La Havane.

[111]

Articles 24.1 et 25.1 des Règles de Beijing.

[112]

Article 21.2 des Règles de Beijing.

[113]

Article 30.2 des Règles de Beijing.

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. I - Généralités
  3. II - Prévention de la délinquance juvénile
    1. 1 - Introduction
    2. 2 - La prévention dans les normes internationales
      1. A - La prévention dans les différents lieux de socialisation
        1. A.1 - La famille
        2. A.2 - Le système éducatif
        3. A.3 - La communauté
        4. A.4 - Les média
      2. B - Les autres moyens de prévention
        1. B.1 - Au niveau institutionnel
        2. B.2 - Au niveau législatif
  4. III - Détention provisoire, instruction et poursuites
    1. 1 - Les mesures de diversion
    2. 2 - L’appréhension du mineur
    3. 3 - Règles générales relatives à la privation de liberté
      1. A - Qu’entend-t-on par « privation de liberté » ?
      2. B - Caractéristiques de la privation de liberté
      3. C - Droits du jeune privé de liberté
    4. 4 - Règles spécifiques relatives à la détention provisoire
  5. IV - Procédures et droits durant la phase de procès
  6. V - Peines pouvant être prononcées
    1. 1 - Recommandations d’ordre général
    2. 2 - Sanctions applicables
  7. VI - La détention en tant que condamnation
    1. 1 - Règles générales relatives à la privation de liberté
      1. A - Qu’entend-t-on par privation de liberté ?
      2. B - Caractéristiques de la privation de liberté
      3. C - Droits du jeune privé de liberté
    2. 2 - Règles spécifiques relatives à la détention en tant que condamnation
      1. Les établissements ouverts
  8. VII - Le retour dans la société
    1. 1 - Établissements fermés
    2. 2 - Établissements ouverts
  9. VIII - Remarques d’ordre général
  10. Conclusion

Pour citer cet article

Delfosse Caroline, Madec Cécile, « Les règles applicables au mineur dans les différentes phases du système judiciaire », Journal du droit des jeunes, 9/2006 (N° 259), p. 26-34.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-9-page-26.htm
DOI : 10.3917/jdj.259.0026


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