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Journal du droit des jeunes

2006/9 (N° 259)


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La présence des mineurs devant la juridiction de proximité semble relever d’une réalité procédurale dérangeante, cristallisant les critiques de certains esprits chagrins ou fort mal renseignés[1][1] Voir par exemple Claude HALMOS : « Pourquoi l’amour..., discréditant les juges de proximité en pointant leur absence de professionnalisation et de spécialisation.

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Ce faisant, ces critiques desservent la tâche, fût-elle la plus modeste, de ceux et celles qui ont à cœur de servir l’institution judiciaire, laquelle se passerait certainement de ces joutes stériles. Elles resteraient cependant au stade de procès d’intention, sans quelques précisions qui nous paraissent indispensables pour y mettre un terme.

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À ceux qui insinuent que les juges de proximité n’étant pas, par définition, des juges professionnels, ils ne peuvent donc être qu’incompétents, il sera rappelé qu’un juge non professionnel, est un juge qui, à la différence de l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire, ne consacre pas sa vie professionnelle exclusivement à la carrière judiciaire. Il exerce en effet, dans le même temps, d’autres activités, sous réserve toutefois de sa soumission au statut de la magistrature, à ses droits et à ses obligations. Sauf à se prévaloir de dispositions spécifiques imposées par l’exercice à titre temporaire ou partiel de ses fonctions[2][2] « Considérant que, si les fonctions de magistrat de....

I - Une réalité critiquée

A - De certaines critiques sans fondement…

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Cette observation sera utilement complétée par celle relative à l’absence de spécialisation des juges de proximité. Sur ce point, on rappellera que la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a attribué compétence à la juridiction de proximité pour juger en lieu et place du tribunal de police les contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs [3][3] Voir l’article 521 du code de procédure pénale dans....

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L’article 21 de l’Ordonnance du 2 février 1945 avait en effet attribué le jugement de ces contraventions, les moins graves de celles réprimées par le code pénal, au tribunal de police, c’est-à-dire à des juges qui n’étaient pas particulièrement spécialisés dans le traitement des affaires mettant en cause les mineurs [4][4] Art. 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Sous....

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Dès lors, pourquoi reprocher aujourd’hui aux juges de proximité cette même absence de spécialisation ?

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On fera en outre remarquer que l’absence d’exigence de spécialisation ne se traduit pas systématiquement chez les juges concernés, par une absence effective de connaissances spéciales en la matière. Ainsi par exemple, l’application, par le juge de proximité, des règles de procédure et de fond propres au droit pénal des mineurs, telles que celles résultant de l’article 14 et plus particulièrement de l’article 21, alinéa 3 de l’Ordonnance du 2 février 1945, laisse présumer à elle seule des capacités dudit juge à apprécier l’intérêt du mineur et à analyser des situations spéciales [5][5] Voir note 4..

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Il résulte donc de ce qui précède, que les critiques évoquées ne sont guère fondées, pas plus que ne l’étaient celles qui ont été à l’origine de la décision du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel [6][6] « Considérant que le jugement des contraventions des....

B - … Au fondement de certaines critiques

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En revanche, on remarquera qu’il est fréquent que le tribunal de police, et à fortiori la juridiction de proximité qui lui est rattachée, soient souvent absents des études, des discours, et plus récemment de projet de loi [7][7] Voir l’avant-projet de loi relatif à la prévention..., sur la chaîne pénale impliquée dans le traitement de la délinquance des mineurs.

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Pour bon nombre en effet, ce traitement ne se conçoit qu’à partir du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Or ces juridictions n’ont pas à connaître des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs, celles-ci relevant, comme nous l’avons déjà rappelé, de la juridiction de proximité. Et c’est ainsi que cette dernière se transforme en premier maillon d’une chaîne qui l’occulte souvent, au point de négliger, d’une part, de lui donner des outils appropriés au traitement de la délinquance qu’elle a à réguler, et, d’autre part, de veiller à l’adéquation des dispositions des codes pénal et de procédure pénale applicables dans ce domaine contraventionnel. Lequel, sans doute parce qu’on ne lui reconnaît pas de spécificité particulière, semble devoir rester en marge du régime de l’enfance délinquante.

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Pour autant, celle-ci est ici encore, originale dans ses causes et dans ses manifestations, s’agissant, le plus souvent de « pré » ou de « primo » délinquance [8][8] C’est, dans tous les cas, ce que peut constater la.... On ne peut dès lors que déplorer l’absence de réponse pénale originale, présente dans les autres domaines infractionnels [9][9] Sur la réponse originale apportée par le droit pénal,....

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C’est dans ce contexte que se pose le problème du choix restreint des sanctions pouvant être prononcées par le juge de proximité à l’encontre des jeunes, mineurs au moment des faits. Il ne dispose effectivement que de l’admonestation ou de l’amende prévue par la loi, étant observé que les mineurs de treize ans ne doivent faire l’objet que d’une admonestation (article 21, alinéa 2 de l’Ordonnance de 1945 [10][10] Op. cit. note 4.).

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Mais si l’admonestation, qui suppose au demeurant la présence du mineur à l’audience, peut avoir quelques vertus éducatives et « curatives », sous réserve d’être bien dirigée et ciblée, l’amende sanctionne davantage les parents que les mineurs responsables, ces derniers n’ayant généralement pas de revenus personnels.

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En outre, cette sorte de responsabilité pénale du fait d’autrui contribue à brouiller les messages, car en rendant les parents redevables pécuniairement de l’amende encourue par leur enfant, elle risque de « déresponsabiliser » ce dernier, ou tout au moins de nourrir ce fameux « sentiment d’impunité ».

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Par ailleurs, la peine d’amende en multipliant parfois les difficultés économiques des parents, voire, celles, le plus souvent, des mères uniquement, contribue à renforcer la thèse de l’illisibilité du rôle de la Justice, et donc à encourager ses détracteurs.

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Pour autant, en l’état actuel de la législation, c’est cette sanction pécuniaire qui sera la plus largement prononcée.

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D’autres mesures plus appropriées ?

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Nous pensons que d’autres mesures seraient plus appropriées au traitement de cette délinquance contraventionnelle juvénile caractéristique d’une pré ou primo délinquance dans le plus grand nombre des cas.

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Ces mesures pourraient être celles de réparation, du suivi de stage de citoyenneté, de travail d’intérêt général, d’obligation de travailler à l’école ou en apprentissage avec obtention de résultats probants.

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Si les trois premières mesures nécessitent ici adaptation ou adéquation spécifique, eu égard aux actes poursuivis et à la personnalité de leur auteur, la dernière est innovante. Mais toutes donneraient une cohérence certaine au traitement de la délinquance des mineurs, tout en permettant au juge de proximité d’avoir un rôle plus prégnant dans l’éducabilité des mineurs.

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Par ailleurs, tout en se voulant aptes à susciter chez les mineurs une réelle prise de conscience des conséquences de leur comportement, et à leur permettre de mieux se projeter dans l’avenir, ces mesures, tout en étant éducatives, sont également des peines.

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Cette précision a une importance particulière au regard de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui stipule : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

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Ces dispositions ne visent que les peines privatives de liberté et ne s’opposent pas, a priori, à d’éventuels prononcés de peines éducatives par des juridictions de proximité.

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C’est aussi d’ailleurs ce que peut laisser supposer la décision précitée du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel lorsqu’elle indique que les compétences pénales dévolues aux juridictions de proximité ne peuvent méconnaître les principes constitutionnels énoncés audit article, dès lors que la loi ne confie pas le pouvoir de prononcer des peines privatives de liberté à ces juridictions [11][11] « Considérant, en premier lieu, que l’article 66 de....

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Ainsi, celles-ci ne pourront qu’être mises hors de cause dans les atteintes prétendument portées, dans ce domaine, aux exigences ou aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.

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C’est pourquoi, il paraît fondé d’attirer l’attention du législateur sur la nécessité d’élargir le choix des mesures susceptibles d’être prononcées par le juge de proximité à l’encontre d’un mineur, particulièrement lorsqu’il s’agit de son premier « passage » devant une juridiction, d’une première rencontre avec la loi, faute de ne pas avoir été éduqué au droit plus tôt, en amont, dans son cursus scolaire notamment [12][12] Voir « L’éducation de l’enfant au droit »  ; Marie-Martine....

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D’autre part, ces nouveaux « outils » adaptés au traitement de la délinquance juvénile en matière de contraventions des quatre premières classes, ne pourront que contribuer à faire sortir de l’ombre ce « premier maillon » de la chaîne pénale, résistant par ailleurs à certaines dérives.

II - Des dérives contestables

A - De dérives juridictionnelles et procédurales…

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Doivent être en effet dénoncées ici, deux dérives qui attestent de la difficulté, pour la juridiction de proximité, a appliquer des règles éparses de droit pénal spécial des mineurs mises en errance par défaut de précision ou d’adéquation aux situations qu’elles sont sensées gérer.

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La première de ces dérives part de l’interprétation de l’article 4-1 de l’Ordonnance du 2 février 1945. Au terme de cet article, il est spécifié qu’un avocat doit assister le mineur poursuivi (alinéa 1), et qu’à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fasse désigner par le bâtonnier un avocat d’office (alinéa 2).

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Force est de constater d’une part, que cet article ne vise pas expressément le mineur devant le tribunal de police, mais le jeune délinquant devant des juridictions spécialisées ; d’autre part, que l’octroi de l’aide juridictionnelle n’étant pas organisé pour les contraventions des quatre premières classes, la présence d’un avocat devant la juridiction de proximité est donc rarissime.

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Dans ces conditions, le récent avis de la Cour de cassation du 26 septembre 2006 [13][13] Avis n° 006 00010 du 26 septembre 2006., renvoyant à l’arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2000 cassant un arrêt de la cour d’appel de Caen, rendu le 4 novembre 1999 en matière « non contraventionnelle » [14][14] Bull. crim. 2000, n° 254, p. 750., et rappelant que « dès lors que l’article 4-1 de l’Ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat, il appartient au juge, devant lequel comparaît un mineur, de commettre d’office un avocat pour assurer cette assistance », pourra-t-il pallier les difficultés nées des silences cumulés des textes législatifs et de l’organisation de l’aide juridictionnelle rendant quasiment impossible la commission d’office d’avocat en matière de contraventions des quatre premières classes ?

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Soulignons par ailleurs que l’article 40 alinéa 2b § II de la Convention internationale des droits de l’enfant édictant que « tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait droit… à bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense », ne stipule pas expressément la présence obligatoire d’un avocat exclusive de toute autre, telle que celle par exemple des parents, des représentants légaux, des administrateurs ad hoc, des éducateurs, etc.

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Dès lors, une intervention législative paraît incontournable pour mette un terme aux silences dénoncés, lever les ambiguïtés, et éviter par conséquent des attitudes paradoxales consistant tout aussi bien à juger qu’à refuser de juger un mineur non assisté d’un avocat.

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La seconde dérive part de l’interprétation de l’article 524 du code de procédure pénale sur le recours à l’ordonnance pénale [15][15] CPP, art 524 : « Toute contravention de police même.... Selon certains, en effet, le mineur de plus de treize ans, auteur d’une contravention des quatre premières classes, devrait pouvoir bénéficier, comme le majeur, de cette procédure simplifiée.

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Or, cette procédure d’une part, n’est pas expressément visée par l’article 524 du code précité pour les contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs, qui l’exclut par contre pour les mineurs de moins de dix-huit ans, auteurs d’une contravention de cinquième classe. D’autre part, ce recours est totalement incompatible avec l’exigence de la citation du civilement responsable, et la nature des peines encourues.

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Pour toutes ces raisons, ladite procédure ne pourra donc qu’être rejetée.

B - … En dérives institutionnelles ?

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Notons qu’il serait pour le moins curieux, que l’on ne s’interroge pas sur la pertinence de la mise en conformité de la procédure évoquée avec la spécificité du droit pénal des mineurs.

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L’actuel projet de loi relatif à la prévention de la délinquance devrait pourtant encourager ce type de réflexion. Par exemple, lorsqu’il instaure, pour les enfant âgés d’au moins treize ans, la procédure de composition pénale en adaptant les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale la prévoyant pour les majeurs et l’excluant, jusque là, pour les mineurs de dix-huit ans [16][16] Voy. cette revue, p. 36 et réf. en note 7.. Ou lorsque, en durcissant les conditions d’application, il substitue à la procédure de jugement à délai rapproché, celle de présentation immédiate des mineurs devant le juge des enfants aux fins de jugement, ou devant le tribunal pour enfants.

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En tout état de cause, il semblerait qu’oublier les incidences que pourraient avoir telles dispositions sur d’autres relatives au traitement de la délinquance des mineurs, contribuerait à brouiller la réponse pénale apportée à cette délinquance. Du moins, à créer des zones de turbulences, déjà annoncées il est vrai par la volonté, réelle ou supposée, de faire prévaloir le répressif sur l’éducatif.

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On ne peut dès lors que déplorer davantage que le projet de loi précité ait, à son tour, passé sous silence la délinquance des mineurs en matière contraventionnelle des quatre premières classes, se privant peut-être ainsi d’une opportunité de démontrer la pertinence de ses prétentions en matière de prévention.

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Quoiqu’il en soit, dans le cadre de ces réflexions succinctes, cette prétendue nécessité de la primauté des mesures répressives sur les mesures éducatives apparaît contestable. Tout d’abord, parce qu’elle occulte arbitrairement l’indispensable équilibre entre prévention et sanction, composantes complémentaires et obligées de la régulation des comportements juvéniles prédélinquants ou de primo-délinquance avérée [12][12] Voir « L’éducation de l’enfant au droit »  ; Marie-Martine.... Ensuite, parce qu’elle dénature ainsi cette régulation et la prive en conséquence de moyens appropriés susceptibles d’assurer son efficacité.

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Efficacité qui pourrait être compromise dans ledit projet de loi, si ce dernier d’une part, n’apporte pas de précisions, voire de garanties, de nature à décourager ou à déjouer des tentatives éventuelles d’assimilation de la prévention à la répression renforcée, de « déjudiciarisation » progressive amorcée par l’attribution de pouvoirs quasi-juridictionnels aux maires, d’atteintes aux principes fondamentaux tels que ceux de la séparation des pouvoirs, de la personnalité des peines, du respect de la vie privée.

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D’autre part, s’il n’accorde pas une attention suffisante au facteur temps, qui préside certes à la réussite de la réponse pénale, mais qui est aussi la marque de la complexité du traitement de la délinquance des mineurs.

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En effet, le caractère d’immédiateté de la réponse à apporter à l’infraction en tenant compte de la proximité de sa commission, se heurte souvent au temps de maturation nécessaire, plus ou moins long, de la part du mineur pour qu’il reconnaisse enfin, par cette réponse, la Loi, et renonce à celle de la rue ou de la bande, la seule qu’il suivait jusque là.

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Or, ce travail d’adhésion à la loi, qui se voudrait garant d’une éradication de la délinquance, implique une mise en œuvre de « mesures éducatives » s’inscrivant dans une certaine durée. Ce qui est du reste la caractéristique de tout acte éducatif, lequel rappelons-le, est par essence préventif et intègre la sanction [12][12] Voir « L’éducation de l’enfant au droit »  ; Marie-Martine....

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Dès lors au regard de tout ce qui vient d’être souligné, ne conviendrait-il pas de veiller à ce que certaines modifications de l’Ordonnance du 2 février 1945 ne précipitent son abrogation redoutée par ceux qui demeurent soucieux de sauvegarder son esprit ?

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Autrement dit, ne devrions-nous pas veiller à ce qu’une mise en désuétude de ce texte, provoquée par ceux qui ne veulent pas admettre, pour des raisons diverses, qu’en matière de délinquance juvénile, la prévention et la répression sont nécessairement complémentaires, n’aboutisse finalement à l’effacement de notre droit pénal des mineurs dont l’originalité et la dimension éducative, marques honorables de son histoire même, devraient toujours éclairer le présent pour mieux préserver l’avenir ?

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Sinon, en définitive, ne serait-ce pas prendre alors le risque de nous écarter des injonctions de la Convention internationale des droits de l’enfant et d’abdiquer nos responsabilités en se défaussant sur une désespérance intolérable en nos jeunes et en nos capacités à les éduquer, à les « élever » ?

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Mais il s’agit là d’un autre débat, qui pourrait sans nul doute croiser celui sur les dispositions du projet de loi relatives à la prévention de la délinquance des mineurs.

Notes

[*]

Juge de proximité au tribunal de police de Paris.

[1]

Voir par exemple Claude HALMOS : « Pourquoi l’amour ne suffit pas » ; Nil Éditions 2006, pages 122 et 123.

[2]

« Considérant que, si les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n’entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d’indépendance, indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu’aux exigences de capacité, qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ; qu’il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l’ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu’impose l’exercice à titre temporaire ou partiel de leurs fonctions » (décision n° 2003-466 du Conseil Constitutionnel du 20 février 2003, sur la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité, sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003466/2003466/dc.htm).

[3]

Voir l’article 521 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005. Rappelons par ailleurs que les contraventions de 1ère classe prévues aux articles R.621-1 et R.621-2 du code pénal, ainsi que les contraventions de 4ème classe prévues aux articles R.624-3 et R.624-4 dudit code, relèvent de la compétence du tribunal de police.

[4]

Art. 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Sous réserve de l’application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l’article 14 pour le tribunal pour enfants.

Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d’amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l’objet que d’une admonestation.

En outre, si le tribunal de police estime utile, dans l’intérêt du mineur, l’adoption d’une mesure de surveillance, il pourra, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée (…) ».

[5]

Voir note 4.

[6]

« Considérant que le jugement des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs relevait, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 février 1945, du tribunal de police ; que, pour les contraventions prévues par le décret mentionné au nouvel article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité se substituera au tribunal de police en appliquant les mêmes règles de procédure et de fond ; qu’en particulier, conformément aux dispositions inchangées sur ce point de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945, les mineurs de treize ans ne seront passibles que d’une admonestation ; que, de même, la publicité des débats sera soumise aux restrictions prévues par l’article 14 de la même ordonnance ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs » ; (Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC - 29 août 2002, loi d’orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ; J. O., 10 septembre 2002, page 14953, également : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2002461/2002461dc.htm.

[7]

Voir l’avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, in supplément au Journal du droit des jeunes, n° 256, juin 2006, dont le contenu a été modifié dans le projet présenté aux assemblées par le gouvernement et le texte adopté par le Sénat (texte n° 3338 transmis à l’Assemblée nationale le 22 septembre 2006 ). Voy. égal. le rapport n° 476, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 septembre 2006 par Monsieur le sénateur LECERF.

[8]

C’est, dans tous les cas, ce que peut constater la juridiction de proximité du ressort du tribunal de police de Paris. De façon générale, sur l’originalité des causes et des manifestations de cette délinquance, voir l’article cité dans la note 12, notamment le « constat préalable », à la page 25 dudit article.

[9]

Sur la réponse originale apportée par le droit pénal, voir notamment, dans le code de procédure pénale, les articles 2, 12-1, 15, 15-1, 20-2 à 20-9, de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction actuelle issue de nombreuses modifications. Voir également la jurisprudence LABOUBE de la Chambre Criminelle de 1956, (Crim.13 déc.1956, D.1957,349, note PATIN et COSTA). Rappelons que cette jurisprudence précisait les limites de la capacité pénale du mineur de treize ans en définissant les conditions mises au prononcé d’une mesure éducative à son égard, en affirmant que l’infraction postulait le discernement. Elle devançait ainsi, la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 prônant dans son article 12, la référence au discernement, et annonçait déjà l’article 40-3a de ladite Convention préconisant un âge minimum au-dessous duquel l’enfant sera présumé ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi pénale.

[10]

Op. cit. note 4.

[11]

« Considérant, en premier lieu, que l’article 66 de la Constitution, aux termes duquel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », ne s’oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ; qu’en n’attribuant à cette juridiction que le jugement de contraventions de police, le législateur a satisfait à cette condition » (Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461, n° 19, op. cit. note 6).

[12]

Voir « L’éducation de l’enfant au droit »  ; Marie-Martine BERNARD, JDJ, n° 241, janvier 2005, page 23.

[13]

Avis n° 006 00010 du 26 septembre 2006.

[14]

Bull. crim. 2000, n° 254, p. 750.

[15]

CPP, art 524 : « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.

Cette procédure n’est pas applicable :(…)

2° Si le prévenu, auteur d’une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction (…) ».

[16]

Voy. cette revue, p. 36 et réf. en note 7.

Plan de l'article

  1. I - Une réalité critiquée
    1. A - De certaines critiques sans fondement…
    2. B - … Au fondement de certaines critiques
  2. II - Des dérives contestables
    1. A - De dérives juridictionnelles et procédurales…
    2. B - … En dérives institutionnelles ?

Pour citer cet article

Bernard Marie-Martine, « À propos des mineurs devant la juridiction de proximité », Journal du droit des jeunes, 9/2006 (N° 259), p. 42-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-9-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.259.0042


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