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Journal du droit des jeunes

2006/9 (N° 259)


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Question n? 1.324 du 6 décembre 2005 de M. Emile Blessig à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Logement : aides et prêts – APL – Conditions d’attribution

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M. Émile Blessig souhaiterait interpeller M. le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement sur les conséquences d’une reprise d’activité professionnelle sur les droits à l’APL. Un allocataire au chômage indemnisé bénéficie d’un abattement de 30 % pratiqué sur ses revenus d’activité professionnelle avec pour conséquence une augmentation de l’APL, dont le versement est soumis à des conditions de ressources. Lorsque la personne reprend une activité, il est mis fin à cet abattement, ce qui peut engendrer la perte du bénéfice de l’APL et dans certains cas créer de réelles difficultés. Dans le cas d’une personne qui touche 828,60 EUR d’indemnités chômage, avec l’abattement de 30 %, le montant des ressources considéré pour l’attribution de l’APL s’élève à 580,02 EUR, elle touche 214,39 EUR d’APL. Cette personne accepte un travail à mi-temps, elle se retrouve avec un salaire inférieur à ses indemnités chômage, à savoir 790,87 EUR par mois, étant donné qu’elle ne bénéficie plus de l’abattement, le montant de ressources considéré est supérieur, elle ne touche une APL que de 107,41 euros. Ce système a donc un caractère désincitatif pour le retour à l’emploi, la personne qui a fait un effort de réinsertion professionnelle se considère pénalisée, ce qui engendre un sentiment d’incompréhension et d’injustice. Ce dispositif est justifié s’agissant de la prise en compte des revenus du chômeur mais il peut avoir des conséquences dramatiques pour l’allocataire en cas de reprise du travail si sa rémunération est inférieure aux indemnités chômage qu’il percevait. Par conséquent, pour éviter de telles situations qui vont à l’encontre de notre politique de retour à l’emploi, il suffirait de modifier la règle en précisant que tant que la rémunération issue du travail n’est pas 30% supérieure aux allocations chômage, l’allocataire continue à bénéficier de l’abattement de 30 % sur ses revenus d’activité professionnelle. Il lui demande son appréciation du problème, et les solutions envisagées.

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Réponse. – Conditions d’attribution de l’aide personnalisée au logement

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M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 1324.

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M. Émile Blessig. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, ma question concerne les conséquences d’une reprise d’activité sur le montant des prestations sociales, notamment de l’aide personnalisée au logement. Un chômeur indemnisé bénéficie d’un abattement de 30 % sur ses revenus, ce qui conduit à l’augmentation de certaines prestations sociales. Mais ces dernières peuvent être affectées par la reprise d’activité.

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Je citerai l’exemple d’une jeune femme de ma circonscription. Au chômage, elle touchait 828 euros d’allocations chômage par mois. Avec l’abattement de 30 %, les revenus retenus pour le calcul de l’APL s’élevaient à 580 euros, ce qui lui permettait de recevoir une aide de 214 euros par mois. Après avoir repris une activité à mi-temps, parce qu’elle a préféré reprendre ses responsabilités, elle reçoit un salaire de 790 euros par mois, inférieur de 37 euros à ses allocations chômage. En outre, en perdant le bénéfice de l’abattement de 30 %, son APL est passée de 214 euros à 107 euros. Autrement dit, pour cette courageuse jeune femme, la reprise de l’activité s’est soldée par une perte de revenus de 144 euros.

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Monsieur le ministre, ces dispositions vont à l’encontre de notre politique en faveur du retour à l’emploi : le bénéficiaire de la solidarité sociale est dans une situation matérielle plus confortable que celui qui fait l’effort de reprendre un emploi.

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Je fais une suggestion, qui n’est pas nécessairement la bonne : tant que la rémunération d’une personne qui reprend une activité n’est pas de 30 % supérieure à son allocation chômage, elle devrait continuer de bénéficier de l’abattement de 30 %. Ce serait une mesure d’équité qui permettrait de distinguer les aides en fonction de la situation : d’une part, l’indemnisation du chômage ; d’autre part, le soutien au logement. Le mélange des aides, accordées en fonction du statut, a en effet abouti à des situations inéquitables et contre-productives.

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M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances.

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M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Monsieur le député, l’aide personnalisée au logement est calculée en fonction des dernières ressources déclarées. Lorsque le bénéficiaire d’une telle aide perd son emploi et se retrouve en situation de chômage indemnisé, l’aide est recalculée, en appliquant un abattement de 30 % sur les revenus d’activité déclarés. Si la situation de chômage perdure et que l’allocataire ne déclare plus que des indemnités de chômage, l’abattement n’est plus appliqué. C’est donc seulement en cas de reprise rapide d’une activité professionnelle que la suppression de l’abattement entraîne une diminution d’aide. Pour une personne dont le revenu d’activité initial est d’environ 1 000 euros, cette perte est d’environ 100 euros. Mais si cette diminution de l’aide est justifiée lorsque l’allocataire retrouve une rémunération équivalente à celle que lui assurait son précédent emploi, elle pose problème dans le cas que vous évoquez. Le gouvernement est conscient de cette difficulté et il a soumis à expertise différentes solutions pour y remédier, notamment celle que vous proposez.

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M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.

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M. Émile Blessig. Il importe de bien distinguer indemnisation du chômage et aide au logement, car leur mélange provoque des situations difficiles. J’espère que le gouvernement trouvera une réponse rapide à ce problème car, sur le terrain, les cas analogues à ceux que j’ai cités sont relativement fréquents.

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J.O., A.N. (Q.), 7 décembre 2005, p. 7.911.

Question n° 1.336 du 6 décembre 2005 de M. Lionnel Luca à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Papiers d’identité – Carte nationale d’identité – Renouvellement – Réglementation

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M. Lionnel Luca appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les difficultés que les Français nés dans des départements ou territoires précédemment sous administration française rencontrent lors du renouvellement de leur carte nationale d’identité. En effet, de nombreux administrés du département des Alpes-Maritimes se sont vu notifier par la préfecture, lors de leur demande de renouvellement de leur carte nationale d’identité, de fournir un certificat de nationalité française. Alors qu’ils détiennent depuis la naissance la nationalité française, les services de la préfecture leur demandent de rechercher des pièces d’identité jusqu’à leurs grands-parents, afin de prouver leur nationalité. Lors de l’examen du projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification et de codification du droit, en 2003, nous avons adopté un article autorisant le gouvernement à préciser, par ordonnance, les conditions d’établissement de la possession d’état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité. Il souhaite connaître les mesures prises pour faciliter ces démarches.

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Réponse. – Formalités de renouvellement de la carte d’identité

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M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 1336.

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M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre, je me vois contraint de vous interpeller sur une question qui ne devrait pas se poser : il s’agit des formalités de renouvellement de la carte d’identité pour les Français nés dans l’ancien empire colonial français ou, tout simplement, à l’étranger.

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À Grasse, dans mon arrondissement, la sous-préfecture met un zèle plutôt excessif à dissuader ces personnes de renouveler normalement leur carte d’identité. J’ai interpellé plusieurs ministres depuis 2001 à ce sujet, qu’il s’agisse de Daniel Vaillant ou de Nicolas Sarkozy. Une loi présentée par M. Delevoye a permis au gouvernement de simplifier par ordonnance les procédures en faveur des Français nés à l’étranger ou dans les anciennes colonies. Malheureusement, dans la pratique, c’est toujours le parcours du combattant ! Le sous-préfet a beau m’avoir adressé une lettre très agréable, où il était question de bonne foi prise en considération et de sens du discernement, je voudrais porter à votre connaissance le cas de cet homme de Cagnes-sur-Mer qui, à l’occasion du quatrième renouvellement de sa carte d’identité, s’est vu invité à fournir la preuve d’une souche européenne, c’est à dire à prouver qu’un de ses parents au moins était né dans un pays européen. À défaut, il pouvait déposer un recours auprès du tribunal d’instance.

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Cet homme, né en 1944, en Algérie, comme tous ses aïeux, a obtenu sa première carte d’identité depuis déjà un bon moment. Le comble, c’est qu’on lui demande de prouver qu’il est Français alors qu’il est capitaine de la police nationale à la retraite ! On aurait pu penser que l’administration s’en était assurée ! Voilà comment l’on demande à nos concitoyens nés outre-mer, dans nos anciens territoires ou à l’étranger, de fournir la preuve qu’ils sont Français.

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Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, d’une réponse convenue, comme celles que m’ont faites les services de précédents ministres de l’intérieur, Daniel Vaillant ou Nicolas Sarkozy. Il y a un an, Christian Estrosi, président du conseil général des Alpes-Maritimes, avait posé une question écrite sur ce sujet, à laquelle il a reçu, le 10 mai 2004, la réponse suivante : «un projet d’ordonnance vient d’être élaboré, qui prévoit de faciliter la preuve de la nationalité française par cette catégorie d’usagers. En application des dispositions de cette ordonnance, les intéressés n’auraient à produire qu’un document délivré par un service public établi à leur nom». Cette simplification était, en effet, prévue dans l’article 7 de la loi Delevoye de 2003. Or, dix-huit mois plus tard, les autorités ne font toujours état que de la circulaire du 15 janvier 2000. Finalement, en dépit de l’article 7 de la loi Delevoye, des réponses des ministres et de la volonté du sous-préfet de Grasse de former les personnels à faire preuve de discernement, en pratique, les chefs de bureau de sous-préfecture se montrent plus efficaces pour compliquer la vie de nos concitoyens que les parlementaires pour la leur simplifier !

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M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

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M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous vous faites l’écho des difficultés rencontrées par les Français nés hors du territoire national lorsqu’ils demandent le renouvellement de leur carte nationale d’identité. Si vous ne l’aviez pas fait vous-même, j’avais prévu de souligner qu’il s’agit là d’une préoccupation exprimée par d’autres élus du département des Alpes-Maritimes. Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, empêché, m’a demandé de vous répondre.

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Nous sommes tout à fait conscients des difficultés rencontrées par les intéressés pour justifier de leur nationalité française. D’ores et déjà, il existe des mesures destinées à remédier à cette situation particulière. Dès le mois de janvier 2000, les services compétents ont reçu, par voie de circulaire, des instructions aux fins de dispenser les demandeurs de la production d’un certificat de nationalité française, par application du concept de la possession d’état de Français.

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Toutefois, les difficultés rencontrées par un nombre élevé de nos concitoyens, auxquels il était encore demandé de façon quasi-systématique de produire un certificat de nationalité française, ont persisté. C’est pourquoi de nouvelles instructions ont été adressées par la circulaire du 31 décembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de la possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger. Les services chargés d’instruire les demandes de carte nationale d’identité ont reçu instruction de privilégier certains éléments traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment tout document justifiant de l’appartenance à la fonction publique française, de l’accomplissement des obligations militaires ou de l’existence d’un mandat électif réservé aux seuls Français. En outre, n’est exigible désormais que la production d’une carte d’identité périmée depuis moins de dix ans au lieu de deux ans, comme cela était le cas précédemment.

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En tout état de cause, au regard des réelles difficultés qui semblent malheureusement perdurer dans certains départements, dont le vôtre, un rappel de ces instructions sera adressé très prochainement aux services préfectoraux afin de les inviter à en appliquer à la fois la lettre et l’esprit. Enfin, à la faveur de prochaines sessions de formation des personnels chargés de la délivrance de la carte nationale d’identité, l’accent sera de nouveau mis sur la nécessité d’appliquer le concept de possession d’état de Français et de saisir les services du ministère de l’intérieur de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’application de ces dispositions.

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J’espère, monsieur le député, que ma réponse ne vous semble pas convenue, ce qu’un de vos traits de caractère ne vous incline pas, je le sais, à apprécier.

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M. Alain Gest. Il a raison !

27

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Tout à fait. Les instructions données seront donc claires et précises. Il appartiendra aux services concernés de les respecter et je vous invite à signaler au ministère de l’intérieur tout manquement que vous pourriez constater dans ce domaine.

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M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.

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M. Lionnel Luca. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse claire et précise, qui me fournit les éléments nécessaires à mon action dans le département. Elle n’était, en effet, pas convenue et j’espère qu’elle se révélera efficace.

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J.O., A.N. (Q.), 7 décembre 2005, p. 7.903.

Question n° 2.326 du 23 novembre 2005 de Mme Marie-Françoise Clergeau à M. le ministre de la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Prestations familiales – Conditions d’attribution – Mineurs étrangers

Débat : Allocations aux familles d’enfants étrangers

31

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste.

32

Mme Marie-Françoise Clergeau. Je voudrais d’abord rappeler à M. Borloo que, contrairement aux propos qu’il a tenus il y a quelques instants, le groupe socialiste a voté le dispositif d’extension de la DSU…

33

M. Yves Nicolin. La question !

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Mme Marie-Françoise Clergeau. … lors de l’examen de la loi de cohésion sociale.

35

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est faux !

36

Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le premier ministre, au moment où nous célébrons la journée internationale des droits de l’enfant, votre gouvernement a fait voter au Sénat une disposition qui remet en cause le droit aux prestations familiales de certains parents étrangers vivant en France, et cependant en situation régulière.

37

Ces parents se verront refuser le versement des prestations familiales dès lors qu’ils ne seront pas en mesure de prouver qu’ils ont respecté les procédures de regroupement familial pour leurs enfants.

38

La jurisprudence de la Cour de cassation indique clairement que la condition d’ouverture des droits aux prestations familiales doit être la régularité du séjour du parent, quelle que soit la situation des enfants. Ceci est totalement conforme au principe d’égalité proclamé par la Constitution et aux engagements internationaux pris par la France.

39

La défenseure des enfants, Claire Brisset, a demandé, dans l’intérêt supérieur des enfants et de leurs familles, le retrait de ce texte discriminatoire. L’obsession de votre gouvernement est de réduire toujours plus les droits des étrangers, même en situation régulière, de nier le droit de leurs enfants…

40

M. François Grosdidier. Elle ment encore !

41

Mme Marie-Françoise Clergeau. …d’accroître la précarité financière des familles au détriment du respect des droits les plus élémentaires et de ne rien faire pour faciliter l’intégration.

42

Dans le climat tendu que nous connaissons, le rôle de la République ne doit-il pas être de lutter contre les discriminations au lieu d’en créer de nouvelles ? («Vous ne faites que mentir !» sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

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M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

44

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Clergeau, jamais en France n’a été reconnu le droit de bénéficier d’allocations familiales pour des enfants qui ne sont pas entrés dans notre pays au titre du regroupement familial. Jamais ! («Vous voyez bien qu’elle ment !» sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

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Depuis 1987, date à laquelle cette règle essentielle a été posée dans le Code de la sécurité sociale, tous les gouvernements successifs l’ont appliquée : le gouvernement de M. Rocard, le gouvernement de M. Bérégovoy, le gouvernement de Mme Cresson et bien sûr le gouvernement de M. Jospin, ainsi que tous les gouvernements de la droite et du centre.

46

En effet, si nous n’attachons plus aucune conséquence au respect des règles de regroupement familial, elles ne seront alors plus appliquées.

47

Or, ces règles ont leur utilité. Elles sont même indispensables. Elles permettent de vérifier que les parents disposent d’un logement décent pour accueillir leurs enfants et les revenus nécessaires pour les élever. C’est donc dans l’intérêt même des enfants que le législateur est invité à confirmer cette règle essentielle.

48

J.O., A.N. (Q.), 23 novembre 2005, p. 7.326.

Question n° 20.787 du 8 décembre 2005 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de la Santé et des Solidarités

Pénurie de professionnels de la petite enfance

49

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question n°13104 posée le 15/07/2004 portant sur la pénurie de professionnels de la petite enfance, restée sans réponse à ce jour.

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Réponse. - Un groupe de travail dont les membres ont été mandatés par la commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l’intervention sociale a mené les travaux d’élaboration du référentiel professionnel des éducateurs de jeunes enfants (EJE), ainsi que la rénovation des référentiels de formation et de certification. Ces travaux ont commencé en novembre 2003 et se sont achevés en septembre 2004. L’ensemble des référentiels (professionnel, de certification et de formation) a reçu un avis favorable de la CPC lors de sa séance du 15 janvier 2005. Le projet de réforme de la formation des EJE qui résulte des besoins de compétences identifiés dans le cadre des travaux menés pour la rénovation du diplôme, comprend, outre une adaptation générale de la formation aux évolutions des politiques sociales et des enjeux liés à la petite enfance, un allongement à trois ans de la formation et à 1 500 heures de formation théorique, ainsi qu’une ouverture à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette réforme, dont les textes réglementaires devraient être publiés très prochainement, amène donc la durée de la formation des éducateurs de jeunes enfants à un niveau identique de celui des autres diplômés de niveau III de ce secteur (éducateurs spécialisés, assistants de service social). D’autre part, outre l’ouverture progressive à la validation des acquis de l’expérience des diverses certifications permettant d’exercer en structure d’accueil de jeunes enfants qui contribuera à pallier le manque de personnels qualifiés, l’État a, depuis la rentrée 2002, initié un plan pluriannuel d’augmentation du nombre de places financées au titre de la formation initiale destiné à atteindre, en trois ans, 3 000 diplômés supplémentaires de travail social chaque année répartis entre les différentes formations. À compter de 2005, la décentralisation aux régions des formations initiales et des financements afférents, prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, devra être l’occasion d’adapter au mieux l’offre de formation aux besoins des collectivités. Des expérimentations de plates-formes de formation aux métiers de la petite enfance, prenant appui sur des lycées professionnels, sont actuellement menées avec le ministère chargé de l’éducation nationale. Enfin, afin de favoriser le recrutement de personnels qualifiés dans les structures de la petite enfance, une réforme du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de son arrêté d’application du 26 décembre est à l’étude afin d’élargir aux titulaires d’autres titres ou qualifications l’habilitation à prendre en charge des enfants. À cet égard, il importe de rappeler que le président du conseil général a toujours la possibilité de déroger aux conditions de diplôme ou d’expérience à titre exceptionnel, notamment en considération du contexte local.

51

J.O., S. (Q.), 12 janvier 2006, p. 100.

Question n° 2.386 du 8 décembre 2005 de M. Bernard, Derosier à M. le ministre de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapée et de la famille

Prestations familiales – Allocations familiales – Suspension – Perspectives

Débat : Contrat de responsabilité parentale

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M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.

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M. Bernard Derosier. Monsieur le premier ministre, vous avez pris l’habitude de rencontrer régulièrement la presse, ce qui, au-delà de l’information de nos concitoyens, permet aux parlementaires, et peut-être, dans certains cas, à vos ministres, de connaître les intentions du gouvernement.

54

Or, le 1er décembre dernier, vous avez fait fort en décidant, ni plus ni moins, de transférer aux présidents des conseils généraux l’un des pouvoirs régaliens de l’État : celui de contrôler l’assiduité des enfants à l’école.

55

Après avoir vous-même souligné le caractère injuste et inefficace de la suppression des allocations familiales, vous avez désigné les présidents des conseils généraux comme responsables de la mise en œuvre de cette mesure, sous couvert de la signature d’un contrat de responsabilité parentale. C’est inacceptable !

56

M. Daniel Mach. Pourquoi ?

57

M. Bernard Derosier. C’est inacceptable parce que cette déclaration vient après les mots forts utilisés par votre ministre de l’intérieur pour désigner les habitants de certains quartiers. Elle vient après les propos de votre ministre sur la polygamie ou de l’un des députés de votre majorité sur les youyous. C’est inacceptable, parce que des textes assurant la protection de l’enfance en danger existent déjà. Dois-je vous rappeler l’ordonnance de 1945 ou la possibilité de mettre sous tutelle des familles en difficulté ? C’est inacceptable, parce que contrairement à ce qu’a écrit votre ministre de la famille, aucune concertation préalable n’a été menée avec l’assemblée des départements de France et que c’est par un simple appel téléphonique de votre directeur de cabinet que, quelques heures avant votre déclaration, son président en a été informé.

58

Votre proposition, monsieur le premier ministre, a soulevé beaucoup d’émotion, voire d’oppositions. Le président de l’Union nationale des associations familiales a déclaré son hostilité à votre initiative.

59

M. Dominique de Villepin, premier ministre. C’est faux !

60

M. Bernard Derosier. Nous avons le communiqué à votre disposition : je demanderai à un huissier de séance de bien vouloir vous le transmettre.

61

C’est inacceptable, enfin, parce que l’État et le gouvernement ne peuvent pas continuellement se décharger sur d’autres de leurs responsabilités. L’éducation est nationale. Tout de qui en découle relève de l’État, et donc de vous. Le décret du 19 février 2004 précise les modalités de contrôle de l’obligation scolaire sous la responsabilité de l’inspecteur d’académie.

62

M. le président. Monsieur Derosier, il est temps de poser votre question.

63

M. Bernard Derosier. Les allocations familiales relèvent de la Caisse nationale des allocations familiales et donc de vous. La protection de l’enfance est assurée par plusieurs acteurs, mais c’est d’abord à l’État d’en fixer les conditions.

64

Monsieur le premier ministre, votre contrat de responsabilité parentale ne comprend que des aspects répressifs ou coercitifs. Quelle réponse sociale, humaine et solidaire entendez-vous apporter au nom de l’État aux familles en difficulté ?

65

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

66

M. Bruno Le Roux. C’est inacceptable ! Nous voulons entendre le premier ministre !

67

M. le président. Monsieur Le Roux, laissez le ministre s’exprimer !

68

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La démocratie suppose le débat, mais elle suppose aussi la vérité.

69

M. le président. Je vous prie de poursuivre, monsieur Bas. Ils vont se taire.

70

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Qu’avez-vous fait pour les enfants qui, à dix ou douze ans, traînent le soir dans la rue…

71

M. Jean-Marie Le Guen. Nous voulons entendre le premier ministre !

72

M. le président. Monsieur Le Guen, laissez le ministre s’exprimer !

73

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. … pour les parents qui ont des difficultés parce qu’ils sont débordés par leurs propres enfants…

74

M. Christian Bataille. C’est au premier ministre de répondre !

75

M. le président. Monsieur Bataille, il ne sert à rien de vous énerver !

76

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …ou pour les enfants qui sèchent les cours et gâchent leurs chances ? Rien du tout !

77

M. Augustin Bonrepaux. Le premier ministre doit nous répondre !

78

M. le président. Monsieur Bonrepaux, laissez M. Bas parler !

79

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La décision, prise par ce gouvernement, de créer le contrat de responsabilité parentale, est une décision courageuse.

80

M. le président. Soyez tolérants, mes chers collègues, écoutez les autres !

81

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Or qui va s’occuper du contrat de responsabilité parentale ? Les services chargés de l’aide à l’enfance en difficulté ! Y en a-t-il de plus appropriés ?

82

M. le président. Quel spectacle vous offrez ! Arrêtez de vous conduire de cette façon !

83

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le contrat de responsabilité parentale, c’est le moyen pour des parents qui sont en grande difficulté et qui demandent de l’aide parce que leurs enfants ne leur obéissent plus de s’engager à recevoir les secours dont ils ont besoin.

84

M. Jean-Pierre Blazy. Nous voulons entendre la réponse du premier ministre !

85

M. le président. Monsieur Blazy, taisez-vous !

86

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. À cette fin, les réseaux d’aide et d’accompagnement aux parents seront mobilisés.

87

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Le premier ministre !

88

M. le président. Madame Robin-Rodrigo, pas vous !

89

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Mais si certains parents sont dépassés, d’autres font preuve de mauvaise volonté. Ceux-là, oui, il faut les frapper au portefeuille !

90

Mais, monsieur le député, je m’inscris en faux contre vos affirmations : il ne s’agit pas de supprimer les allocations familiales, seulement de les suspendre. Le versement des allocations sera effectué sur un compte bloqué, ce qui incitera les parents à assumer de nouveau leur rôle. Ils pourront alors récupérer les sommes bloquées.

91

Telle est la réalité du contrat de responsabilité parentale. Je suis fier de pouvoir le proposer à la représentation nationale après la décision annoncée par le premier ministre.

92

Monsieur le député, cessez de dire n’importe quoi à ce sujet ! Sachez que l’Union nationale des allocations familiales ne s’est pas opposée au contrat de responsabilité parentale !

93

M. le président. Mes chers collègues, votre attitude est inconvenante : il est de tradition que le gouvernement choisisse librement lequel de ses membres répond à chacune des questions : il en a toujours été ainsi sous tous les gouvernements, et cela continuera !

94

J.O., A.N. (Q.), 8 décembre 2005, p. 7.984.

Question n° 1.314 du 6 décembre 2005 de M. Christophe Masse à M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Système pénitentiaire – Établissements – Mineurs – Création – Marseille

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M. Christophe Masse interroge M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice sur la réalisation du plan immobilier d’implantation de centres pénitentiaires pour mineurs que prévoit le gouvernement. La création d’un de ces centres à Marseille nécessite quelques éclaircissements. En effet, l’installation de ce type d’établissement, certes indispensable, requiert beaucoup d’attention, de vigilance et de communication vis-à-vis de la population riveraine. À cet effet, il a souhaité la mise en place d’un comité de pilotage afin de connaître exactement le cahier des charges de l’établissement, son architecture, sa capacité d’accueil, son mode de fonctionnement, bref, toutes informations susceptibles de répondre aux interrogations légitimes des riverains. Dans un courrier en date du 16 août 2005, M. le préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône, indique que le permis de construire de cet établissement pénitentiaire pour mineurs a été délivré le 29 juillet dernier. Il souhaiterait connaître la position de son ministère sur sa volonté de transparence dans ce dossier.

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Réponse.– Création d’un centre pénitentiaire pour mineurs à Marseille

97

M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer sa question, n°1314.

98

M. Christophe Masse. Ma question s’adresse à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et concerne la réalisation du plan immobilier d’implantation de centres pénitentiaires pour mineurs que prévoit le gouvernement.

99

La création d’un de ces centres à Marseille, dans ma circonscription, nécessite quelques éclaircissements. En effet, l’installation de ce type d’établissement, certes indispensable - je ne remets nullement en question cette décision -, requiert beaucoup d’attention, de vigilance et de communication auprès de la population riveraine. Aussi avais je souhaité, à la demande des habitants concernés par cette implantation, la mise en place d’un comité de pilotage afin que tous les riverains puissent pleinement connaître le cahier des charges de l’établissement, c’est-à-dire son architecture, sa capacité d’accueil, son mode de fonctionnement, les jours et heures des visites, les sorties autorisées, les conditions de parking, etc., bref bénéficier de toutes les informations susceptibles de répondre à leurs légitimes interrogations.

100

J’ai fait part de ce souhait en avril 2005 au prédécesseur de M. Clément, et à deux reprises à M. le préfet de région Provence-Alpes- Côte-d’Azur. Dans son dernier courrier, en date du 16 août 2005, M. le préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône, m’indiquait que le permis de construire de cet établissement pénitentiaire pour mineurs avait été délivré le 29 juillet 2005. Mais aucun renseignement sur ce projet ne m’a été fourni pour répondre à ma demande d’informations générales.

101

Je souhaite que des éléments susceptibles de répondre à ma volonté de transparence me soient apportés. En effet, les interrogations de la population sont décuplées du fait du silence qui entoure ce projet depuis quelques mois. On peut aisément imaginer la frilosité des habitants des quartiers concernés par cette installation. Je me suis engagé en tant que parlementaire à soutenir ce projet, car on ne peut demander plus de sécurité et refuser la création d’un centre carcéral. Mais il est souhaitable que toutes les informations soient fournies aux riverains sur les conditions d’installation de ce type d’établissement.

102

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

103

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du gouvernement. Monsieur Masse, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue et ami Pascal Clément, qui m’a prié de répondre en son nom à la question fort pertinente que vous venez de poser.

104

Le programme de constructions prévu par la loi d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 doit permettre de remédier aux difficultés dues à la surpopulation carcérale. Il prévoit la construction de 420 places destinées à l’accueil des mineurs. Le concept d’établissement pénitentiaire pour mineurs a pour objectif de concilier la sécurité et l’action éducative, d’apporter une réponse adaptée à la spécificité de ce public.

105

Dans ce cadre, il a été décidé de construire sur le territoire de l’agglomération marseillaise un établissement pour mineurs d’une capacité de soixante places. Le site de la Valentine a été choisi pour la réalisation de cette structure, à l’échéance de 2007.

106

II est évident que l’information des riverains et la concertation entre les pouvoirs publics et la population doivent être privilégiées. M. le garde des Sceaux a donc demandé à ses services de participer à une réunion publique le 22 novembre 2004, au cours de laquelle le concept des établissements pour mineurs a été présenté à la population et aux riverains en partenariat avec la ville de Marseille.

107

Pour faire suite à la délivrance du permis de construire, qui a eu lieu le 29 juillet 2005 comme M. le préfet de région vous l’a indiqué, une nouvelle réunion d’information est prévue le 9 décembre, dans trois jours, à l’intention notamment du comité inter-quartiers et des instances de concertation des riverains.

108

Il faut ajouter que, grâce au travail de qualité effectué en commun par la Chancellerie et la ville de Marseille, il a été possible de mettre en cohérence le projet de construction de cet établissement pour mineurs avec d’autres projets prévus sur le site, comme la réalisation d’une école de marins pompiers et d’une maison de retraite.

109

M. le président. La parole est à M. Christophe Masse.

110

M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, j’ai été informé de ces différentes dates. Mais je regrette profondément de ne pas avoir été invité à ces réunions en ma qualité de député de la circonscription, et je voudrais que vous fassiez part de ma déception à M. le garde des Sceaux. Mon collègue Roland Blum, député d’une autre circonscription organise la réunion du 9 décembre, en tant que maire du secteur, et il m’a fait savoir que je n’étais pas convié à cette rencontre. Je tiens à manifester mon profond étonnement.

111

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

112

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Masse, vous comprendrez qu’il m’est difficile d’entrer dans cet aspect de choses. Mais je transmettrai bien évidemment vos regrets à M. le garde des Sceaux.

113

J.O., A.N. (Q.), 7 décembre 2005, p. 7.908.

Question n° 0589G du 16 décembre 2005 de M. Joël Bourdin à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Zones d’éducation prioritaires (ZEP)

114

Les événements dramatiques qui se sont produits dans nos banlieues, voilà quelques semaines, illustrent à l’évidence un déchirement de notre tissu social. S’il a des causes multiples, il soulève également la question de l’efficacité du système éducatif.

115

Il y a quelques années, en 1981, pour réparer les inégalités qui pouvaient être décelées ici et là, des zones d’éducation prioritaires ont été crées. Depuis, ces zones se sont étendues, multipliées, et désormais il en existe un très grand nombre.

116

Mais l’évolution de leur nombre et de leur répartition est assez étonnante, car elles ne sont pas toujours là où on pouvait l’imaginer. Et puis l’évaluation de leur efficacité ne semble pas avoir été toujours effectuée. Or on s’est aperçu que, dans nos grandes banlieues, des enfants, des adolescents allaient peu au collège, ou carrément n’y allaient pas du tout, et, lorsque l’on se penche sur leur sort, on constate qu’ils parlent mal, écrivent mal, ne maîtrisent pas ce qu’on est censé savoir quand on entre au collège.

117

Il faut s’interroger sur l’efficacité des zones d’éducation prioritaires.

118

L’école de la République doit ménager l’égalité des chances à tous les enfants et pratiquer la discrimination positive, en mettant plus de moyens ici, un peu moins là, car, s’il en faut plus ici, c’est que la matière est plus difficile et que les conditions sociales et économiques sont beaucoup plus dures.

119

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est laborieux ! Quelle est la question ?

120

M. Robert Hue. Il faut l’écrire !

121

M. Joël Bourdin. Monsieur le ministre, des moyens ont été mis dans les ZEP, des moyens en personnels d’éducation, en personnels d’encadrement, mais est-ce que les méthodes pédagogiques ont été modifiées ?

122

Mme Nicole Bricq. Bien sûr que oui !

123

M. Joël Bourdin. Est-ce que les modes d’affectation des enseignants dans ces collèges ont été revus ?

124

Je me souviens que nous avons eu plusieurs débats dans cette assemblée et que nous disions, à peu près majoritairement, peut-être même à l’unanimité, que les professeurs des collèges, des écoles en zone prioritaire devaient être chevronnés, devaient avoir des barèmes de promotion revus, etc.

125

M. Robert Hue et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une ZEP au Sénat !

126

M. Joël Bourdin. Tout cela ne semble pas avoir été fait.

127

Mme Hélène Luc. La question, monsieur Bourdin !

128

M. Joël Bourdin. Monsieur le ministre, pour remédier à cela, vous avez annoncé cette semaine la création des collèges «ambition réussite». Pouvez-vous nous donner quelques éléments supplémentaires sur ce projet ?

129

Réponse.

130

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Bourdin, où en serions-nous sans l’éducation prioritaire !

131

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

132

Mme Nicole Bricq. Quand même !

133

M. Gilles de Robien, ministre. Pour autant, chacun le sait, la situation d’aujourd’hui ne peut pas durer, probablement parce que l’éducation prioritaire a été peu ou mal pilotée et que les moyens, malgré le grand dévouement des enseignants et des équipes pédagogiques, se sont dilués, ce qui fait que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances.

134

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà !

135

M. Gilles de Robien, ministre. Pour ma part, je veux redonner aux jeunes de ces quartiers et de l’ambition et les mêmes chances de réussite qu’aux autres. Ils y ont droit !

136

M. Jacques Mahéas. Vous avez supprimé les emplois-jeunes !

137

M. Gilles de Robien, ministre. À cet effet, dans les toutes prochaines semaines, je compte labelliser deux cents à deux cent cinquante collèges, où les difficultés sociales sont particulièrement aiguës et les échecs scolaires, particulièrement nombreux.

138

Permettez-moi de répondre très simplement à deux interrogations qui sont répétées depuis des mois. Tout d’abord, comment renforcer les équipes éducatives ?

139

Mme Nicole Bricq. Avec quel argent ?

140

M. Gilles de Robien, ministre. Souvent jeunes, tout juste sortis des IUFM, possédant peu d’expérience, mais beaucoup de générosité, ces enseignants ont besoin d’être épaulés ; ils nous le disent.

141

J’entends affecter dans les ZEP mille enseignants expérimentés qui, grâce à des évolutions de carrière plus rapides, seront vraiment tentés de revenir en éducation prioritaire.

142

Seconde interrogation : comment aider les jeunes des milieux sociaux défavorisés à apprendre leurs leçons ou à faire leurs devoirs le soir, alors qu’ils ne disposent parfois même pas d’un coin de table et ne peuvent guère compter sur leurs parents, qui, malgré toute leur bonne volonté, ne savent généralement pas leur faire réciter leurs leçons, ne peuvent pas les guider dans leur travail ?

143

Grâce à 3 000 assistants pédagogiques, il sera désormais possible de rendre obligatoires des études surveillées et accompagnées qui permettront ces répétitions indispensables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Enfin, lors de la conférence des présidents d’université, ce matin, j’ai demandé, avec François Goulard, que 100 000 étudiants viennent assurer un tutorat auprès de 100 000 jeunes dans ces quartiers, afin de leur donner de l’ambition ou même simplement l’idée qu’ils ont droit à la réussite, comme les autres, et donc à l’accès à l’enseignement supérieur.

144

Monsieur le sénateur, je piloterai moi-même la mise en place du dispositif. Une évaluation annuelle aura lieu, dont je vous ferai part. En outre, chaque collège «ambition réussite» sera suivi par un inspecteur général. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

145

J.O., S. (Q.), 16 décembre 2005, p. 9.677.

Plan de l'article

  1. Question n? 1.324 du 6 décembre 2005 de M. Emile Blessig à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
  2. Question n° 1.336 du 6 décembre 2005 de M. Lionnel Luca à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  3. Question n° 2.326 du 23 novembre 2005 de Mme Marie-Françoise Clergeau à M. le ministre de la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  4. Question n° 20.787 du 8 décembre 2005 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de la Santé et des Solidarités
  5. Question n° 2.386 du 8 décembre 2005 de M. Bernard, Derosier à M. le ministre de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapée et de la famille
  6. Question n° 1.314 du 6 décembre 2005 de M. Christophe Masse à M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 0589G du 16 décembre 2005 de M. Joël Bourdin à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 9/2006 (N° 259), p. 46-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-9-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.259.0046


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