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Journal du droit des jeunes

2006/9 (N° 259)


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Agée de cinq ans... détenue pendant deux mois

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CEDH – Arrêt – 12 octobre 2006

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Mineur étranger – Entrée irrégulière – Détention – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales – Traitement inhumain et dégradant – Respect de la vie privée et familiale – Droit à la liberté et la sûreté – Droit à un recours effectif – Violation (art. 3, 5, 8) – Convention internationale relative aux droits de l’enfant

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Les autorités qui ont pris la mesure de détention d’un enfant de cinq ans dans un centre fermé pour étrangers illégaux, avec des adultes et dans les mêmes conditions qu’eux, ne pouvaient ignorer les conséquences psychologiques graves de celle-ci. Pareille détention fait preuve d’un manque d’humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain.

4

Les autorités belges n’ont pas veillé à ce qu’une prise en charge effective ait lieu et n’ont pas tenu compte de la situation réelle que risquait d’affronter l’enfant lors de son retour dans son pays d’origine. Le refoulement de l’enfant, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d’extrême angoisse et fait preuve d’un manque flagrant d’humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu’il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain.

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Dès lors que les autorités belges se sont bornées à avertir la mère de l’enfant de la détention de sa fille et à lui transmettre un numéro de téléphone auquel elle pouvait la joindre, celle-ci, en tant que mère, a subi une souffrance et une inquiétude profondes du fait de la détention de sa fille. Les circonstances de la cause amènent à conclure que le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention a été atteint.

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Les autorités belges n’ont pas pris la peine d’avertir la mère de l’enfant de la mesure de refoulement prise. Elle n’en a eu connaissance qu’après que celui-ci avait eu lieu, à la suite de sa tentative de joindre sa fille par téléphone au centre fermé. La Cour ne doute pas de la profonde angoisse qu’a dû éprouver la mère. Le mépris témoigné à son encontre à cette occasion et les éléments du dossier conduisent à conclure que le seuil de gravité requis a été atteint pour être qualifié de traitement inhumain.

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Étant donné que l’enfant était une mineure étrangère non accompagnée, l’État belge avait pour obligation de faciliter la réunification familiale. L’action des autorités n’a nullement tendu à la réunion de la mère et de sa fille mais l’a au contraire contrariée. D’autres mesures paraissant conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention sur les droits de l’enfant étaient en effet envisageables, comme le placement en centre spécialisé ou en famille d’accueil. La mère et l’enfant ont subi une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect de leur vie familiale.

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Un lien doit exister entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de détention. L’enfant a été détenue dans un centre fermé conçu pour des adultes étrangers en séjour illégal, dans les mêmes conditions que celles d’une personne adulte, lesquelles n’étaient par conséquent pas adaptées à sa situation d’extrême vulnérabilité liée à son statut de mineure étrangère non accompagnée. Le système juridique belge n’a pas garanti de manière suffisante le droit l’enfant à sa liberté.

9

Le refoulement de l’enfant a été programmé par les autorités belges le lendemain de l’introduction par elle du recours de remise en liberté auprès de la chambre du conseil, soit avant même que cette juridiction ne statue. Par ailleurs, ce refoulement n’a, à aucun moment, été remis en cause par ces autorités, malgré la décision de libération prise par cette juridiction. Le parquet du procureur du Roi a volontairement laissé sa décision d’interjeter appel en suspens après avoir reçu une lettre des autorités belges par laquelle ces dernières lui avaient fait part de l’opportunité de maintenir l’enfant en détention afin de permettre son refoulement vers Kinshasa. Dans ces conditions, le recours introduit par l’enfant auprès de la chambre du conseil est apparu, dans les circonstances de l’espèce, dépourvu de tout effet utile. Partant il y a eu violation de l’article 5 § 4 garantissant le droit à un recours effectif.

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Aff. Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga/Belgique. Requête n° 13178/03

En fait

I. Les circonstances de l’espèce (résumé) :

La jeune Tabitha était, à l’époque des faits, âgée de cinq ans. De nationalité congolaise, elle vivait au Congo avec un grand-parent âgé qui n’était plus en mesure de s’occuper d’elle. Sa maman avait dû fuir son pays et était allée chercher refuge au Canada quelques années plus tôt ; elle y avait acquis le statut de réfugiée reconnue.

De ce fait, elle demande à son frère, qui était en séjour régulier en Hollande, d’aller chercher sa fille pour la lui amener.

L’oncle et l’enfant arrivent à l’aéroport de Bruxelles-National le 17 août 2002 pour ce qui ne devait représenter qu’une escale mais la jeune Tabitha n’est pas en possession des documents de voyage et de séjour nécessaires. L’oncle tente, sans succès, de la faire passer pour sa fille auprès des autorités frontalières.

Une décision de refus d’accès au territoire avec refoulement ainsi qu’une décision de maintien à la frontière sont prises immédiatement à l’encontre de l’enfant qui est placée en détention dans le centre de transit « 127 » alors que son oncle regagne les Pays-Bas.

Le même jour, un avocat lui est désigné pour l’assister. Il introduit en son nom une demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée. Cette demande est déclarée irrecevable par les instances en charge de la procédure d’asile en Belgique, plus d’un mois après l’arrivée de l’enfant. Pendant toute cette période, la jeune Tabitha est maintenue en détention.

Cependant, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, compétent pour statuer sur les demandes d’asile, attire par ailleurs l’attention du ministre de l’Intérieur sur la minorité de la seconde requérante ainsi que sur son droit au regroupement familial en vertu de l’article 10 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

L’avocat de l’enfant entreprend des démarches auprès des autorités canadiennes pour lui obtenir un visa et demande à l’Office des étrangers de la confier à une famille d’accueil avec l’appui du Service d’aide à la jeunesse, le temps d’obtenir des autorités canadiennes une autorisation d’entrer sur le territoire. Il indique que l’enfant était fort isolée au centre et que sa situation au milieu d’adultes inconnus était de nature à induire des séquelles d’ordre psychologique plus ou moins importantes. Aucune réponse n’est apportée à cette demande.

Par contre, les autorités belges recherchent de la famille de l’enfant au Congo et retrouvent un oncle qui est encore étudiant et qui affirme d’emblée ne pas être en mesure de s’occuper de l’enfant, chose que le HCR confirme en demandant aux autorités belges d’autoriser l’enfant à séjourner en Belgique jusqu’à ce qu’un regroupement familial soit possible.

Ce n’est que près de deux mois après son arrivée en Belgique que l’avocat de l’enfant introduit une demande de remise en liberté auprès de la chambre du conseil de Bruxelles en précisant qu’il existe d’autres solutions d’accueil.

Le 16 octobre 2002, soit deux mois après son arrivée, la chambre du conseil juge la détention de Tabitha incompatible avec les articles 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant et ordonne sa mise en liberté immédiate. Ayant la possibilité d’interjeter appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures, le procureur du Roi tient en suspens sa décision d’interjeter appel.

Le 17 octobre 2002, Tabitha est refoulée dans son pays. Elle est accompagnée jusqu’à l’avion par une assistance sociale du centre qui la confie aux autorités de police à l’aéroport. À bord de l’avion, une hôtesse de l’air mandatée par le directeur de la compagnie aérienne est chargée de s’en occuper. Sur place, aucun membre de sa famille ne l’attend. Elle reste à l’aéroport de 17 à 23 heures et est finalement prise en charge et hébergée par une fonctionnaire de l’Agence nationale de renseignements du Congo !

Le même jour, la maman téléphone au centre « 127 », comme elle le fait pratiquement tous les jours, dans le but de parler à sa fille. Elle est alors informée de ce que celle-ci ne séjourne plus au centre. Il lui est conseillé de prendre contact avec l’Office des étrangers pour obtenir de plus amples informations. L’Office ne lui fournit pas d’explication mais lui suggère de s’adresser au HCR par le biais duquel elle apprend que sa fille avait fait l’objet d’une mesure de refoulement vers Kinshasa.

Cette affaire débouche sur un scandale en Belgique dès que la presse s’en empare. De ce fait, le premier ministre belge prend contact avec son homologue canadien qui donne son accord de principe pour la réunification familiale. Accompagnée par cette personne qui l’avait accueillie, Tabitha peut rejoindre sa maman, aux frais de l’État belge, une semaine après avoir été expulsée.

L’ensemble de cette affaire pose de nombreuses questions qui ont toutes fait l’objet d’un examen attentif et approfondi de la Cour européenne des droits de l’Homme et que nous nous proposons d’analyser maintenant.

II. Le droit et la pratique internes pertinents

(…)

III. Le droit et la pratique internationaux pertinents

(…)

En droit (extraits)

I. Sur les violations alléguées de l’article 3 de la Convention

1. Les requérantes se plaignent de la détention et du refoulement de la seconde requérante, au regard de l’article 3 de la Convention, rédigé comme suit :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

A. Détention de la seconde requérante

(…)

3. Appréciation de la Cour

2. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, § 78).

Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions, 1997-VIII, § 55).

Pour cette appréciation, il faut tenir compte « de ce que la Convention est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles », et de ce que le niveau d’exigence croissant en matière de protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales implique parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques » (mutatis mutandis, Selmouni c. France, arrêt du 28 juillet 1999 [GC], § 101, Recueil 1999-V).

3. La Cour estime qu’il convient d’analyser tout d’abord le grief dans le chef de la seconde requérante, – qui a personnellement fait l’objet de la mesure de détention litigieuse –, puis dans celui de sa mère (la première requérante) qui se dit également victime de cette mesure.

a) Quant à la seconde requérante

4. La Cour observe que les conditions de la détention de la seconde requérante, alors âgée de cinq ans, étaient les mêmes que celles d’une personne adulte. Ainsi, l’enfant a été détenue dans un centre initialement conçu pour adultes alors qu’elle était séparée de ses parents et ce, sans que quiconque n’ait été désigné pour s’en occuper, ni que des mesures d’encadrement et d’accompagnement psychologiques ou éducatives ne soient dispensées par un personnel qualifié, spécialement mandaté à cet effet. Cette situation a perduré durant deux mois. La Cour relève, à cet égard, que le gouvernement défendeur reconnaît que le lieu de détention n’était pas adapté et qu’il n’existait pas à l’époque de structures adéquates.

5. Selon la Cour, il n’est pas contestable qu’à l’âge de cinq ans, un enfant est totalement dépourvu d’autonomie et dépendant de l’adulte et que lorsqu’il est séparé de ses parents et livré à lui-même, il est complètement démuni.

6. Le fait que la seconde requérante ait pu bénéficier d’une assistance juridique, avoir un contact téléphonique quotidien avec sa mère ou son oncle et que les membres du personnel du centre ainsi que certaines personnes y résidant se soient occupées d’elle avec attention ne peut passer pour suffisant pour remplir l’ensemble des besoins d’une enfant de cinq ans. La Cour estime par ailleurs que ces attentions ponctuelles sont nettement insuffisantes.

7. La Cour rappelle que, combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (mutatis mutandis, arrêts Z. et autres c. Royaume-Uni du 10 mai 2001 [GC], CEDH 2001-V § 73, et A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, § 22). Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, pp. 3159-3160, § 116).

8. À cet égard, il appartient à la Cour de rechercher si oui ou non la réglementation et la pratique incriminées, et surtout la manière dont elles ont été appliquées en l’espèce, ont été défaillantes au point d’emporter violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention.

9. La situation personnelle de la seconde requérante se caractérisait par son très jeune âge, le fait qu’elle était étrangère en situation d’illégalité dans un pays inconnu et qu’elle n’était pas accompagnée car séparée de sa famille et donc livrée à elle-même. Elle se trouvait donc dans une situation d’extrême vulnérabilité. Eu égard à la protection absolue conférée par l’article 3 de la Convention, il convient, selon la Cour, de garder à l’esprit que c’est cet élément qui est déterminant et que celui-ci prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal de la seconde requérante. La seconde requérante relevait donc incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables d’une société et qu’il appartenait à l’État belge de protéger et de prendre en charge par l’adoption de mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention.

10. La Cour constate qu’à l’époque, alors que les mineurs relevaient en droit commun du juge de la jeunesse dans une optique de protection, un vide juridique caractérisait la situation des mineurs étrangers non accompagnés. Le gouvernement défendeur a admis que les possibilités d’hébergement dans des centres mieux adaptés étaient quasi inexistantes et ne permettaient aucune surveillance ni, partant, aucune protection de l’enfant. Par ailleurs, aucun texte ne permettait au juge judiciaire de contrôler les conditions de détention d’un mineur ni, au besoin, d’imposer a l’administration des mesures d’accompagnement juridique, humanitaire et social (voir, mutatis mutandis, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, § 53). Seul existait le recours de remise en liberté devant la chambre du conseil institué par l’article 71 de la loi précitée et par lequel la juridiction statue sur la légalité de la détention, à l’exclusion de son opportunité.

11. Saisie par l’avocat le 9 octobre 2002, cette juridiction a, par une ordonnance du 16 octobre 2002, constaté l’illégalité de la détention au regard de la Convention sur les droits de l’enfant et ordonné sa libération immédiate. De l’avis même de cette juridiction, il n’entrait pas dans ses compétences de se prononcer sur l’opportunité ou les conditions de détention ou encore d’aménager et de mettre en place une situation alternative.

L’avocat de la seconde requérante avait en outre, avant de saisir la chambre du conseil, dénoncé la situation le 26 septembre 2002 à l’Office des étrangers et sollicité l’hébergement en famille d’accueil ou, à tout le moins, en institution spécialisée, faisant état de son isolement et des risques de séquelles psychologiques. Il faut donc considérer que, dès cette date, les autorités internes ont expressément été mises en position d’éviter ou de redresser les manquements allégués, ce dont elles se sont abstenues.

De plus, dans sa décision du 25 septembre 2002, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides avait attiré l’attention du ministre de l’intérieur sur la minorité de la seconde requérante et sur son droit au regroupement familial en vertu de l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, le 13 juin 2002, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé à l’État belge d’accélérer la création de centres d’accueil spécialisés dans lesquels le séjour devrait être le plus bref possible.

12. D’après la Cour, les dispositions prises par les autorités belges : avertir la première requérante de la situation, lui communiquer le numéro de téléphone auquel elle pouvait joindre sa fille, désigner un avocat pour assister la seconde requérante et accomplir des démarches auprès des autorités canadiennes et de l’ambassade de Belgique à Kinshasa étaient loin d’être suffisantes au regard de l’obligation de prise en charge pesant en l’espèce sur l’État belge, qui disposait, pourtant, d’un éventail de moyens. Elle ne doute pas que la détention de la seconde requérante dans les conditions telles qu’elles ont été décrites ci-dessus l’a placée dans un état de profond désarroi. La Cour estime, par ailleurs, que les autorités qui ont pris la mesure de détention litigieuse ne pouvaient ignorer les conséquences psychologiques graves de celle-ci. À ses yeux, pareille détention fait preuve d’un manque d’humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain.

13. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

b) Quant à la première requérante

14. La Cour rappelle en premier lieu que l’article 3 de la Convention confère une protection absolue, indépendante de l’attitude éventuellement critiquable d’un requérant (voir, mutatis mutandis, Soering, précité, § 88). Elle ne peut dès lors suivre le gouvernement belge qui, se prévalant de l’attitude de la première requérante, semble remettre en doute la possibilité pour la Cour de parvenir à un constat de violation.

15. La Cour rappelle en second lieu que le point de savoir si un parent est victime des mauvais traitements infligés à son enfant dépend de l’existence de facteurs particuliers conférant à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l’on peut considérer comme inévitable pour les proches parents d’une personne victime de violations graves des droits de l’homme. Parmi ces facteurs figurent la proximité de la parenté – dans ce contexte, le lien parent-enfant sera privilégié –, les circonstances particulières de la relation, la mesure dans laquelle le parent a été témoin des événements en question et la manière dont les autorités ont réagi à des réclamations des requérants. L’essence d’une telle violation réside dans les réactions et le comportement des autorités face à la situation qui leur a été signalée. C’est notamment au regard de ce dernier élément qu’un parent peut se prétendre directement victime du comportement des autorités (mutatis mutandis, Çakýcý c. Turquie [GC], no 23657/94, CEDH 1999-IV, § 98, et Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 67, 13 septembre 2005).

16. S’agissant de l’attitude des autorités belges à l’égard de la première requérante, l’analyse des éléments du dossier révèle que les autorités belges se sont bornées à avertir celle-ci de la détention de sa fille et à lui transmettre un numéro de téléphone auquel elle pouvait la joindre. La Cour ne doute pas que la première requérante a, en tant que mère, subi une souffrance et une inquiétude profondes du fait de la détention de sa fille. Les circonstances de la cause amènent la Cour à conclure que le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention a été atteint en l’espèce.

17. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

B. Refoulement de la seconde requérante

(…)

3. Appréciation de la Cour

18. Analysant tout d’abord le grief sous l’angle de la seconde requérante, la Cour ne peut que constater le manque de préparation et l’absence de mesures d’encadrement et de garanties entourant le refoulement litigieux.

Ainsi, les autorités belges s’en sont tenues à leur décision de procéder au refoulement de la seconde requérante le 17 octobre 2002 alors que deux éléments nouveaux étaient intervenus : la veille, la chambre du conseil avait ordonné la libération immédiate de cette dernière au motif que sa détention était illégale et le HCR les avaient informées de la qualité de réfugiée de la première requérante au Canada.

19. S’agissant des conditions de voyage proprement dites, bien qu’une assistante du centre ait raccompagné l’enfant jusqu’à la douane, la seconde requérante a effectué le voyage seule, sans être accompagnée par une personne adulte à qui cette mission aurait été confiée par les autorités belges.

Quant à l’accueil de la seconde requérante sur place, les autorités belges se sont contentées d’informer son oncle B., seul parent identifié à Kinshasa, de l’arrivée de sa nièce mais n’ont pas requis sa présence de manière expresse et ne s’en sont pas davantage assurées. Dès lors, la Cour ne peut suivre le gouvernement lorsqu’il soutient qu’il n’est pas responsable de cette situation, faisant valoir que la circonstance que B. se soit dérobé ne peut lui être imputée. Les autorités belges n’avaient par ailleurs pas envisagé ni mis en place une solution de rechange en vue de l’accueil de la seconde requérante et c’est dans une totale improvisation et après que l’enfant avait dû attendre un certain temps à l’aéroport qu’une solution a été trouvée par les autorités congolaises.

20. Selon la Cour, il découle de ce qui précède que les autorités belges n’ont pas veillé à ce qu’une prise en charge effective de la seconde requérante ait lieu et n’ont pas tenu compte de la situation réelle que risquait d’affronter l’enfant lors de son retour dans son pays d’origine. Elle juge que ce constat n’est pas remis en cause par les circonstances que la compagnie aérienne ait pris l’initiative d’assigner à une hôtesse de l’air, – simple membre de l’équipage –, la tâche de s’occuper de l’enfant durant le temps strict du vol et de ce que la seconde requérante fut finalement prise en charge sur place par une représentante des autorités congolaises après une attente de près de six heures à l’aéroport.

21. La Cour estime que le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d’extrême angoisse et fait preuve d’un manque flagrant d’humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu’il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain. Elle estime également que ce refoulement constitue un manquement aux obligations positives de l’État belge, qui s’est abstenu de prendre les mesures et précautions requises.

22. Analysant ensuite le grief sous l’angle de la première requérante, la Cour, à la lumière de sa jurisprudence rappelée sous le grief précédent (voir le paragraphe 61 ci-dessus), relève en particulier que les autorités belges n’ont pas pris la peine de l’avertir de la mesure de refoulement prise et qu’elle n’en a eu connaissance qu’après que celui-ci avait eu lieu, à la suite de sa tentative de joindre sa fille par téléphone au centre fermé. La Cour ne doute pas de la profonde angoisse qu’a dû éprouver la première requérante. Le mépris témoigné à son encontre à cette occasion et les éléments du dossier conduisent la Cour à conclure que le seuil de gravité requis a été atteint en l’espèce.

23. Il découle des considérations qui précèdent, qu’il y a eu violation, dans le chef des deux requérantes, de l’article 3 de la Convention du fait du refoulement de la seconde requérante.

II. Sur les violations alléguées de l’article 8 de la Convention

24. Les requérantes se plaignent de la détention et du refoulement de la seconde requérante, au regard de l’article 8 de la Convention, rédigé comme suit :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

A. Détention de la seconde requérante

3. Appréciation de la Cour

(…)

25. La Cour estime que, par essence, le lien entre la seconde requérante, mineure d’âge, et sa mère, – la première requérante –, relève d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention (voir, notamment, les arrêts Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, pp. 17-18, § 44, et Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A no 299-A, pp. 19-20, § 54) et ce d’autant, qu’en l’espèce, la qualité de réfugiée de la première requérante a été reconnue et qu’il convient dès lors de constater que la vie familiale n’a été interrompue qu’en raison de sa fuite de son pays d’origine par crainte sérieuse de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Le gouvernement défendeur ne conteste d’ailleurs pas l’existence d’une vie familiale entre les requérantes. La Cour rappelle à cet égard que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (voir, mutatis mutandis, les arrêts Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988, série A no 130, p. 29, § 59 ; Eriksson c. Suède du 22 juin 1989, série A no 156, p. 24, § 58, et Gnahoré c. France du 19 septembre 2000, Recueil 2000-IX, § 50).

26. Selon la Cour, la mesure de détention litigieuse s’analyse en une ingérence dans les droits protégés par l’article 8 de la Convention des deux requérantes. Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par le gouvernement défendeur.

27. La Cour rappelle qu’une atteinte au droit d’un individu au respect de sa vie privée et familiale viole l’article 8 si elle n’est pas « prévue par la loi », ne poursuit pas un but ou des buts légitimes visés par le paragraphe 2, et n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » en ce sens qu’elle n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis. La question qui se pose est de savoir si l’ingérence litigieuse se justifie au regard du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention.

28. La Cour observe que la mesure de détention contestée trouve son fondement dans l’article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Elle était donc prévue par la loi.

29. La détention a été prise dans le cadre du contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’État belge. Cette action peut se rattacher tant à des objectifs de protection de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre, de bien-être économique du pays que de prévention des infractions pénales. La Cour parvient par conséquent à la conclusion que l’ingérence dont il est question poursuivait un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 8 de la Convention.

30. Pour apprécier la « nécessité » des mesures litigieuses « dans une société démocratique », la Cour examine, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si la détention se révélait nécessaire, dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (Amrollahi c. Danemark, no 56811/00, 11 juillet 2002, § 33, Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001-IX, Adam c. Allemagne (déc.), no 43359/98, 4 octobre 2001, Mokrani c. France, no 52206/00, 15 juillet 2003, § 26). Pour ce faire, la tâche de la Cour consiste à déterminer si la mesure de détention prise à l’égard de la seconde requérante a, en l’espèce, respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence.

31. La Convention ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire d’un État dont il n’est pas ressortissant (arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A no 193, p. 19, § 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A no 234-A, p. 27, § 74). Par ailleurs, il incombe aux États contractants d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux, en vertu d’un principe de droit international bien établi. À cet égard, la détention dans les centres de rétention d’étrangers en attente d’expulsion n’est acceptable que pour permettre aux États de combattre l’immigration clandestine tout en respectant leurs engagements internationaux, au rang desquels se trouvent ceux nés de la Convention ainsi que de la Convention de New York de 1989 sur les droits de l’enfant (ratifiée par la Belgique en 1991).

Par ailleurs, le souci des États de déjouer les tentatives de contourner les restrictions à l’immigration ne doit pas priver les étrangers de la protection accordée par ces conventions pas plus qu’elle ne doit priver le mineur étranger, de surcroît non accompagné, de la protection liée à son état. Il y a donc nécessité de concilier la protection des droits fondamentaux et les impératifs de la politique de l’immigration des États.

32. La Cour observe que la détention a notamment eu pour conséquence en l’espèce de séparer la seconde requérante du membre de sa famille à qui elle avait été confiée et qui en avait la charge, lui conférant ainsi le statut de mineure étrangère non accompagnée caractérisé à l’époque par une situation de vide juridique. Cette détention a par ailleurs retardé de manière significative les retrouvailles des deux requérantes. La Cour constate par ailleurs que l’action des autorités n’a nullement tendu à la réunion de la mère et de sa fille mais l’a au contraire contrariée. Informées depuis le début de ce que la première requérante se trouvait au Canada, les autorités belges auraient dû faire des démarches approfondies auprès des autorités canadiennes visant à éclaircir la situation et à réunir les intéressées. La Cour est d’avis que ce devoir s’imposait avec encore plus de force à partir du 16 octobre 2002, date à laquelle les autorités belges reçurent une télécopie émanant du HCR qui contredisait les informations dont elles disposaient jusqu’alors.

33. La Cour est d’avis que le grief peut également être analysé sous l’angle de la vie privée de la seconde requérante. Elle a souvent souligné que l’expression de « vie privée » est large et ne se prête pas à une définition exhaustive. Ainsi, la sphère de la vie privée, telle que la Cour la conçoit, couvre l’intégrité physique et morale d’une personne ; la garantie offerte par l’article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables (voir, mutatis mutandis, Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, § 29, et Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 422, § 32, Von Hannover c. Allemagne, arrêt du 24 juin 2004, no 59320/00, § 50, CEDH 2004).

À cet égard, en l’absence de tout risque que la seconde requérante ne se soustraie au contrôle des autorités belges, sa détention en centre fermé pour adultes ne répondait à aucune nécessité. D’autres mesures paraissant conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention sur les droits de l’enfant étaient en effet envisageables, comme le placement en centre spécialisé ou en famille d’accueil. Ces mesures avaient d’ailleurs été suggérées par le conseil de la seconde requérante.

34. En ce qui concerne la tentative de l’oncle de la seconde requérante de tromper les autorités belges en faisant passer l’enfant pour sa fille, la Cour considère que cette circonstance ne peut en aucun cas être imputée à la seconde requérante, vu son très jeune âge. Il en va de même quant à l’attitude de sa mère et de sa famille. Par ailleurs, la Cour considère que bien que l’attitude de la première requérante soit la source d’interrogations et ne paraisse pas exempte de toute critique, elle n’est toutefois pas de nature à lui ôter la qualité de victime en l’espèce.

35. En définitive, étant donné que la seconde requérante était une mineure étrangère non accompagnée, l’État belge avait pour obligation de faciliter la réunification familiale (mutatis mutandis, arrêts Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, § 78, Eriksson c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A no 156, § 71, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, Recueil 2000-I, et Nuutinen c. Finlande du 27 juin 2000, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII).

36. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour juge que les deux requérantes ont subi une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect de leur vie familiale.

37. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

B. Refoulement de la seconde requérante

(…)

3. Appréciation de la Cour

38. La Cour ne juge pas utile de rappeler les circonstances dans lesquelles le refoulement litigieux s’est déroulé, lesquelles ont déjà été décrites (voir les paragraphes 66 et suivants ci-dessus). La Cour rappelle que l’État belge était en l’espèce tenu à des obligations positives au rang desquelles se trouvaient celles de prendre la seconde requérante en charge et de faciliter la réunification familiale des requérantes (voir le paragraphe 85 ci-dessus). Or, en procédant au refoulement de la seconde requérante, l’action des autorités n’a pas tendu à la réunion des requérantes (voir le paragraphe 82 ci-dessus). Par ailleurs, les autorités belges ne se sont pas assurées de ce qu’une réelle prise en charge de la seconde requérante aurait lieu à Kinshasa (voir le paragraphe 67 ci-dessus). D’après la Cour, dans ces conditions, l’État belge a manqué à ses obligations positives et porté atteinte de façon disproportionnée au droit des requérantes au respect de leurs vies familiales.

39. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef des deux requérantes du fait du refoulement de la seconde requérante.

III. Sur la violation alléguées de l’article 5 de la Convention tirée de la détention de la seconde requérante

40. Les requérantes font également valoir que la détention de la seconde requérante viole l’article 5 § 1 d) de la Convention rédigé comme suit :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (…)

d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ».

(…)

C. Appréciation de la Cour

41. La Cour constate d’emblée que la première requérante n’a fait l’objet d’aucune détention et ne peut dès lors se prétendre personnellement victime d’une violation de l’article 5 de la Convention.

42. En tant que le grief est invoqué par la seconde requérante, la Cour rappelle que les États contractants ont le droit de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire mais souligne que ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention, dont l’article 5. En proclamant dans son paragraphe 1er, le « droit à la liberté », cette disposition vise la liberté physique de la personne et a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire (mutatis mutandis, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil1996-III, § 42). La liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (voir, mutatis mutandis, K.-F. c. Allemagne, arrêt du 27 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2975, § 70, Èonka c. Belgique, arrêt du 5 février 2000, CEDH 2002-I, § 42, D.G. c. Irlande, arrêt du 16 mai 2002, CEDH 2002-III, § 74). La détention doit être régulière tant au regard du droit interne que de la Convention : la Convention impose l’obligation de respecter les règles de fond comme de procédure du droit national et exige la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 qui est de protéger l’individu contre l’arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 17-19, §§ 39 et 45 ; Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 23, § 54 ; Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 23, § 42).

43. Afin de rechercher si une privation de liberté a respecté le principe de légalité interne, il incombe à la Cour d’apprécier non seulement la législation en vigueur dans le domaine considéré, mais aussi la qualité des autres normes juridiques applicables aux intéressés. Pareille qualité implique qu’une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible et précise afin d’éviter tout danger d’arbitraire.

44. En l’espèce et en ce qui concerne la légalité interne de la détention, la Cour estime que l’on peut distinguer deux périodes. La période antérieure à l’ordonnance de la chambre du conseil du 16 octobre 2002 ayant déclaré la détention de la seconde requérante illégale et celle qui s’ensuivit. La Cour observe que le gouvernement n’avance pas que le constat de l’illégalité de la détention par la chambre du conseil aurait des conséquences sur la qualité de victime de la seconde requérante. En tout état de cause, elle relève que la reconnaissance de cette illégalité n’a pas mis fin à la détention litigieuse. Or, aux yeux de la Cour, de sérieux doutes quant à la légalité de la seconde période de détention peuvent être tirés du constat de l’illégalité de la première période par la juridiction interne.

45. La seconde requérante a été placée en détention en application de l’article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans l’attente qu’une décision soit prise sur sa demande d’asile dans un premier temps et de son refoulement dans un second temps. Cette loi ne contenait, au moment des faits, aucune disposition spécifique aux mineurs d’âge. Ainsi, les dispositions relatives à la privation de liberté de l’étranger s’appliquaient sans que la minorité d’âge éventuelle de l’étranger n’entre en ligne de compte.

46. La Cour ne saurait suivre le raisonnement de la seconde requérante lorsqu’elle soutient que le paragraphe d) de l’article 5 de la Convention comporte le seul cas de détention possible pour un mineur d’âge. Ce paragraphe renferme en réalité un cas spécifique, mais non exclusif, de détention du mineur d’âge, à savoir, celle qui serait faite en vue de son éducation surveillée ou en vue de sa traduction devant l’autorité compétente pour décider en la matière.

47. En l’espèce, la détention litigieuse était motivée par le caractère illégal du séjour de la seconde requérante en raison de ce qu’elle n’était pas en possession des documents requis et se rattache donc au paragraphe f) de l’article 5 de la Convention qui permet l’arrestation ou la détention « régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ».

48. Toutefois, le fait que la détention de la seconde requérante relève du paragraphe f) de l’article 5 ne signifie par pour autant que la détention soit régulière au sens de cette disposition. En effet, au regard de la jurisprudence dégagée par la Cour, un lien doit exister entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de détention (mutatis mutandis, Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, pp. 1961-1962, § 46, et autres références y figurant).

49. La Cour rappelle que la seconde requérante a été détenue dans un centre fermé conçu pour des adultes étrangers en séjour illégal, dans les mêmes conditions que celles d’une personne adulte, lesquelles n’étaient par conséquent pas adaptées à sa situation d’extrême vulnérabilité liée à son statut de mineure étrangère non accompagnée.

50. Dans ces conditions, la Cour estime que le système juridique belge en vigueur à l’époque et tel qu’il a été appliqué dans la présente affaire n’a pas garanti de manière suffisante le droit de la seconde requérante à sa liberté.

51. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans le chef de la seconde requérante.

IV. Sur la violation alléguée des articles 5 § 4 et 13 de la Convention

52. Se prévalant des articles 5 § 4 et 13 de la Convention, les requérantes ajoutent qu’en procédant au refoulement le lendemain de l’ordonnance de remise en liberté sans que celle-ci n’ait été exécutée, l’État belge a rendu le recours que la seconde requérante avait introduit inutile et inefficace. L’article 5 § 4 est rédigé comme suit :

Article 5 § 4

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

L’article 13 se lit comme suit :

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».

(…)

C. Appréciation de la Cour

53. La Cour a déjà constaté que la première requérante n’avait fait l’objet d’aucune détention et ne pouvait donc se prétendre personnellement victime d’une violation de l’article 5 de la Convention (voir paragraphe 95 ci-dessus).

54. En tant que le grief est également invoqué par la seconde requérante, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle le grief tiré de l’article 13 s’efface devant celui qui est tiré de l’article 5 § 4 puisque l’article 13 fixe des conditions moins strictes que l’article 5 § 4, lequel doit être considéré comme la lex specialis pour les doléances tirées de l’article 5 (Chahal c. Royaume Uni [GC], arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 126).

55. Dès lors, la Cour examinera exclusivement le grief au regard de l’article 5 § 4 de la Convention.

56. La procédure prévue à l’article 5 § 4 exige de donner à l’individu des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il s’agit (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, § 76). Des voies de recours doivent être disponibles durant la détention d’un individu, afin que celui-ci puisse obtenir au sujet de la légalité de sa détention un contrôle juridictionnel rapide susceptible de conduire, le cas échéant, à sa remise en liberté (mutatis mutandis, Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 158, CEDH 2003-X).

57. La Cour observe que le refoulement de la seconde requérante a été programmé par les autorités belges le lendemain de l’introduction par elle du recours de remise en liberté auprès de la chambre du conseil soit avant même que cette juridiction ne statue. Par ailleurs, ce refoulement n’a, à aucun moment, été remis en cause par ces autorités. La Cour observe également que le refoulement de la seconde requérante est intervenu à la date prévue, alors que le délai suspensif de vingt-quatre heures dont disposait le procureur du Roi pour faire appel n’était pas écoulé. Ce dernier a volontairement laissé sa décision en suspens après avoir reçu une lettre des autorités belges par laquelle ces dernières lui avaient fait part de l’opportunité qu’il y avait selon elles de maintenir la seconde requérante en détention afin de permettre son refoulement vers Kinshasa. Enfin, le gouvernement défendeur reconnaît que l’accueil du recours de remise en liberté par la chambre du conseil n’a pas dicté la conduite des autorités belges puisque le refoulement était préprogrammé.

À supposer que le refoulement de la seconde requérante puisse être considéré comme équivalent à la remise en liberté exigée par l’article 5 § 4 de la Convention, il découle des considérations qui précèdent que celui-ci est sans lien avec l’exercice dudit recours et le fait que celui-ci ait été accueilli.

Dans ces conditions, la Cour estime que le recours introduit par la seconde requérante auprès de la chambre du conseil est apparu, dans les circonstances de l’espèce, dépourvu de tout effet utile.

58. Partant il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. La Cour n’estime par ailleurs pas nécessaire de faire un examen séparé sous l’article 13 de la Convention.

V. Sur l’application de l’article 41 de la Convention

59. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable ».

A. Dommage

60. Les requérantes font valoir qu’elles ont subi un dommage moral pouvant s’évaluer à 10 000 euros (EUR) pour la première requérante et 25 000 EUR pour la seconde.

61. Le gouvernement, qui rappelle que la première requérante n’a demandé le regroupement familial qu’après que sa fille eut été refoulée et son arrivée au Canada (soit le 29 octobre 2002), fait valoir que son rôle n’est pas clairement établi dans cette affaire. Soit elle était étrangère au départ de sa fille de Kinshasa et l’initiative venait de son frère et, dans ce cas, c’est à ce dernier qu’elle devrait adresser des reproches et non au gouvernement. Soit, elle était elle-même à l’origine de ce départ et, dans ce cas, il est difficile de lui allouer une somme car elle a sciemment enfreint la loi. Eu égard à ces éléments, le gouvernement est d’avis qu’un constat de violation suffirait à réparer adéquatement le dommage moral causé s’agissant de la première requérante. Quant au dommage moral subi par la seconde requérante, le gouvernement, qui précise qu’il a agi en tentant de préserver au mieux les intérêts de l’enfant dans le cadre d’une situation plus que complexe, s’en remet à la sagesse de la Cour.

62. Au vu des différents constats de violation auxquels elle est parvenue et, en particulier, celui de la violation de l’article 3 tant dans le chef de la première que de la seconde requérante, disposition dont elle a rappelé qu’elle confère une protection absolue (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 88), la Cour estime raisonnables les sommes réclamées par chacune des requérantes et les leur accorde respectivement, au titre de la satisfaction équitable.

(…)

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans le chef de la seconde requérante du fait de sa détention ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans le chef de la première requérante du fait de la détention de la seconde requérante ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans le chef de la seconde requérante du fait de son refoulement ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans le chef de la première requérante du fait du refoulement de la seconde requérante ;

5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef des deux requérantes du fait de la détention de la seconde requérante ;

6. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef des deux requérantes du fait du refoulement de la seconde requérante ;

7. Dit que la première requérante ne peut se prétendre « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention d’une violation de l’article 5 § 1 de la Convention ;

8. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans le chef de la seconde requérante ;

9. Dit que la première requérante ne peut se prétendre « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention d’une violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;

10. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention dans le chef de la seconde requérante ;

11. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;

12. Dit

  1. que l’État défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 35 000 EUR (trente-cinq mille euros) pour dommage moral (se décomposant en 10 000 EUR pour la première requérante et 25 000 EUR pour la seconde) et 14 036 EUR (quatorze mille trente-six euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

  2. qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

13. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus

Prés. : C.L. Rozakis.

Juges : L. Loucaides, A. Kovler, K. Hajiyev, D. Spielmann, S.E. Jebens.

Juge ad hoc : P. Martens.

Plaid. : Me D. Vanheule.

Pour le gouvernement belge, M. C. Debrulle, directeur du Service public fédéral de la Justice.

Commentaire

11

par Benoît Van Keirsbilck[*][*] Rédacteur en chef du JDJ Belgique.

1 - Introduction

12

La plupart des pays d’Europe enferment des enfants étrangers dans le cadre de leur politique relative à la migration, soit pour les empêcher d’entrer, soit pour les forcer à repartir. Les conditions, la durée, le contrôle de la détention ainsi que les recours varient fortement d’un endroit à l’autre [1][1] Voyez notamment : http://www.nominorsindetention.o....

13

Certains n’enferment que les mineurs accompagnés alors que d’autres enferment que les mineurs non-accompagnés. Seule une minorité de pays n’y recourent pas.

14

Dans nombre de pays, ce phénomène est manifestement en augmentation ces dernières années ce qui est particulièrement inquiétant d’autant que les conditions de détention sont souvent totalement inadaptées au jeune âge des enfants et à leur qualité de « non-accompagnés ».

2 - Les principes

15

Divers principes des conventions internationales sont applicables à la question de la détention de mineurs étrangers et de leur expulsion du territoire.

a - Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE)

16

Plusieurs articles de la CIDE trouvent à s’appliquer dans le cas qui nous occupe. Citons tout d’abord l’article très général qui fonde cette Convention : l’article 3. Celui-ci pose comme principe que « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cet article se poursuit en prévoyant que : « 2. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

17

Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié ».

18

Plus spécifiquement s’agissant de la demande d’un enfant d’entrer ou quitter un pays aux fins de réunification familiales, l’article 10 de la CIDE précise que les États doivent la considérer « dans un esprit positif, avec humanité et diligence » et que les mêmes États « veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille ».

19

S’agissant d’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, les États doivent prendre les mesures appropriées pour qu’il « bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ou de caractère humanitaire ». Ce qui implique la recherche des parents, la récolte d’informations en vue de réunir la famille et la mise en place d’une protection identique à celle de tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

20

Quant à la détention en tant que telle, elle est visée par l’article 37 de la CIDE qui prévoit l’interdiction de la privation de liberté illégale ou arbitraire et précise que celle-ci doit être « en conformité avec la loi et n’être qu’une mesure de dernier ressort, aussi brève que possible ». Cet article précise aussi que « tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles ».

b - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

21

La CEDH contient aussi diverses dispositions applicables à la détention et refoulement des mineurs étrangers : l’interdiction des peines ou traitement inhumains ou dégradants (art. 3), le droit à la liberté et à la sûreté sauf exceptions très strictes (art. 5) :

22

« d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée par son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;

(…) f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ».

23

La CEDH reconnaît le droit à un recours effectif : la « personne privée de liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale » (art. 5, §4).

24

Citons encore le principe du « respect de sa vie privée et familiale » (art. 8) et la limitation de l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit « que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

25

Bien d’autres réglementations peuvent aussi trouver à s’appliquer mais il serait fastidieux de tout énumérer. Pensons notamment, sans être exhaustifs, aux résolution du Conseil de l’Union européenne traitant des mineurs non accompagnés, des règles des Nations unies relatives au traitement des mineurs privés de liberté, aux recommandations du Comité des droits de l’enfant dans leurs observations relatives à différents pays et aux commentaires généraux du même Comité relatifs à la situation des mineurs non accompagnés [2][2] Dans ses observations finales le CRC recommandait notamment....

3 - Application aux mineurs non accompagnés : le cas de Tabitha

26

Les principes qui précèdent ont été à la base d’une décision toute récente de la Cour européenne des droits de l’Homme.

27

La Cour, saisie par la maman de Tabitha et l’enfant elle-même a été amenée à vérifier si la détention et l’expulsion de Tabitha était conforme à la CEDH.

28

Plusieurs questions particulières vont retenir l’attention de la Cour :

  • La détention de Tabitha a-t-elle constitué un traitement inhumain et dégradant ? Cette question se posera tant pour l’enfant que pour la maman ?

  • A-t-elle porté atteinte à la vie privée et familiale de l’enfant et sa maman ?

  • Était-elle était légale et opportune ?

  • Tabitha a-t-elle bénéficié du droit à un recours effectif ?

  • L’expulsion de Tabitha a-t-elle constitué un traitement inhumain et dégradant ?

  • A-t-elle porté atteinte à la vie privée et familiale de l’enfant et sa maman ?

a - La détention de Tabitha a-t-elle constitué un traitement inhumain et dégradant ?

29

La Cour commence par rappeler que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques.

30

Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité qui dépend de la nature et du contexte du traitement ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.

31

Les conditions de la détention de Tabitha, alors âgée de cinq ans, étaient les mêmes que celles d’une personne adulte. L’enfant a été détenue dans un centre initialement conçu pour adultes alors qu’elle était séparée de ses parents et ce, sans que quiconque n’ait été désigné pour s’en occuper, ni que des mesures d’encadrement et d’accompagnement psychologiques ou éducatives ne soient dispensées par un personnel qualifié, spécialement mandaté à cet effet. Cette situation a perduré durant deux mois.

32

Le bénéficie d’une assistance juridique, les contacts téléphoniques quotidiens avec sa mère ou son oncle et l’attention accordée par les membres du personnel du centre ne sont pas suffisants pour satisfaire à l’ensemble des besoins d’une enfant de cinq ans.

33

La Convention impose que soient prises des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance.

34

La situation personnelle de Tabitha se caractérisait par son très jeune âge, le fait qu’elle était étrangère en situation d’illégalité dans un pays inconnu et qu’elle n’était pas accompagnée car séparée de sa famille et donc livrée à elle-même. Elle se trouvait donc dans une situation d’extrême vulnérabilité. C’est cet élément qui est déterminant et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal de l’enfant : pour la Cour, il faut traiter un enfant étranger d’abord comme un enfant et pas comme un étranger en séjour illégal.

35

La juridiction naturelle chargée de protéger les mineurs en danger en Belgique est le juge de la jeunesse qui n’avait pourtant pas la possibilité de contrôler les conditions de détention. La seule juridiction compétente concernant la détention est la Chambre du conseil qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité ou les conditions de détention ou encore d’aménager et de mettre en place une situation alternative.

36

Pour la Cour, la détention de Tabitha dans les conditions décrites l’a placée dans un état de profond désarroi. Les autorités ne pouvaient ignorer les conséquences psychologiques graves de celle-ci. Pareille détention fait preuve d’un manque d’humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain.

37

La Cour a aussi estimé que la maman de Tabitha a aussi subi un traitement inhumain ou dégradant : elle a subi, en tant que mère, une souffrance et une inquiétude profondes du fait de la détention de sa fille ; en tant que parent, elle a aussi été victime des mauvais traitements imposés à sa fille et ce indépendamment de l’attitude éventuellement critiquable de la maman.

b - La détention a-t-elle constitué une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et sa maman ?

38

Pour la Cour il n’y a pas de doute que le lien entre l’enfant et sa maman relève d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention même si l’une et l’autre ont été séparées (la vie familiale n’a été interrompue qu’en raison de la fuite de la maman par crainte sérieuse de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés). Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale.

39

La mesure de détention s’analyse en une ingérence dans les droits protégés par l’article 8 de la Convention des deux requérantes. Cette ingérence, pour être admissible, doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être une mesure nécessaire dans une société démocratique.

40

En l’espèce, la détention a un fondement légal puisqu’elle a été prise dans le cadre du contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’État belge.

41

Par contre, il convient de vérifier si la détention se révélait nécessaire, dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. Pour ce faire, la tâche de la Cour consiste à déterminer si la mesure de détention prise à l’égard de la seconde requérante a, en l’espèce, respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence.

42

La détention dans les centres de rétention d’étrangers en attente d’expulsion n’est acceptable que pour permettre aux États de combattre l’immigration clandestine tout en respectant leurs engagements internationaux, au rang desquels se trouvent ceux nés de la Convention ainsi que de la Convention de New York de 1989 sur les droits de l’enfant.

43

Le souci des États de déjouer les tentatives de contourner les restrictions à l’immigration ne doit pas priver les étrangers de la protection accordée par ces conventions pas plus qu’elle ne doit priver le mineur étranger, de surcroît non accompagné, de la protection liée à son état. Il y a donc nécessité de concilier la protection des droits fondamentaux et les impératifs de la politique de l’immigration des États.

44

La détention a retardé de manière significative les retrouvailles entre Tabitha et sa maman et l’action des autorités n’a nullement tendu à la réunion de la mère et de sa fille mais l’a au contraire contrariée. La Cour considère que les autorités belges auraient dû faire des démarches approfondies auprès des autorités canadiennes visant à éclaircir la situation et à réunir les intéressées.

45

La Cour estime également que le grief peut être analysé sous l’angle de la vie privée qui couvre l’intégrité physique et morale d’une personne ; la garantie offerte par l’article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables. En l’absence de tout risque que la seconde requérante ne se soustraie au contrôle des autorités belges, sa détention en centre fermé pour adultes ne répondait à aucune nécessité. D’autres mesures paraissant conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention sur les droits de l’enfant étaient en effet envisageables, comme le placement en centre spécialisé ou en famille d’accueil.

46

La tentative de l’oncle de tromper les autorités belges en faisant passer l’enfant pour sa fille ne peut en aucun cas être imputée à l’enfant, vu son très jeune âge. Il en va de même quant à l’attitude de sa mère et de sa famille. Étant donné que Tabitha était une mineure étrangère non accompagnée, l’État belge avait pour obligation de faciliter la réunification familiale. Elles ont subi une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect de leur vie familiale.

c - La détention était-elle était légale et opportune ?

47

Les requérantes ont également fait valoir que la détention de Tabitha viole l’article 5 § 1 d) de la Convention :

48

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (…)

d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ».

49

En d’autres termes, un État peut-il détenir un enfant dans un autre cas que celui mentionné dans cette disposition qui est la seule qui s’adresse spécifiquement aux mineurs.

50

Les États ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire mais ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention, dont l’article 5.

51

Cet article fixe un principe visant la liberté physique de la personne et prévoit certaines exceptions qui ont pour but de protéger l’individu contre l’arbitraire. La liste de ces exceptions revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition.

52

La légalité : la détention doit être régulière tant au regard du droit interne (règles de fond comme de procédure) que de la Convention (conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5).

53

La Cour commence par constater que la reconnaissance de l’illégalité de la détention par la Chambre du conseil n’a pas mis fin à la détention litigieuse.

54

La loi sur la base de laquelle Tabitha a été détenue ne contient aucune disposition spécifique aux mineurs d’âge. Ainsi, pour la Cour, les dispositions relatives à la privation de liberté de l’étranger s’appliquent sans que la minorité d’âge de l’étranger n’entre en ligne de compte.

55

Pour la Cour le paragraphe d) de l’article 5 (privation de liberté en vue de l’éducation surveillée ou de le traduire devant l’autorité compétente) ne comporte pas le seul cas de détention possible pour un mineur d’âge. Il s’agit d’un cas spécifique, mais non exclusif, de détention du mineur d’âge.

56

Pour la Cour, la détention était motivée par le caractère illégal du séjour de Tabitha et se rattache donc au paragraphe f) de l’article 5 de la Convention qui permet l’arrestation ou la détention « régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ».

57

Mais cela ne signifie par pour autant que la détention soit régulière au sens de cette disposition. En effet, un lien doit exister entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de détention.

58

Or, Tabitha a été détenue dans un centre fermé conçu pour des adultes étrangers en séjour illégal, dans les mêmes conditions que celles d’une personne adulte, qui n’étaient par conséquent pas adaptées à sa situation d’extrême vulnérabilité liée à son statut de mineure étrangère non accompagnée. Le système juridique belge n’a pas garanti de manière suffisante le droit de Tabitha à sa liberté. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à son égard.

d - Tabitha a-t-elle bénéficié du droit à un recours effectif ?

59

La Cour a limité l’examen des voies de recours à l’article 5 § 4 de la Convention puisque celui-ci est plus précis que l’article 13.

60

La procédure prévue à l’article 5 § 4 exige de donner à l’individu des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté. Des voies de recours doivent être disponibles durant la détention d’un individu, afin que celui-ci puisse obtenir un contrôle juridictionnel rapide de la légalité de sa détention susceptible de conduire, le cas échéant, à sa remise en liberté.

61

Le refoulement de Tabitha a été programmé par les autorités belges le lendemain de l’introduction de la demande de remise en liberté auprès de la chambre du conseil, soit avant même que cette juridiction ne statue et n’a, à aucun moment, été remis en cause par ces autorités.

62

Le refoulement est intervenu à la date prévue, alors que le délai suspensif de vingt-quatre heures dont disposait le procureur du Roi pour faire appel n’était pas écoulé. Ce dernier a volontairement laissé sa décision en suspens après avoir reçu une lettre des autorités belges. La décision de remise en liberté par la chambre du conseil n’a pas eu d’effet sur la position des autorités belges.

63

Le recours est donc clairement apparu dépourvu de tout effet utile.

e - L’expulsion de Tabitha a-t-elle constitué un traitement inhumain et dégradant ?

64

La Cour a constaté le manque de préparation et l’absence de mesures d’encadrement et de garanties entourant le refoulement qui est intervenu malgré l’ordonnance de libération prise par la chambre du conseil au motif que sa détention était illégale et que le HCR avait informé les autorités de la qualité de réfugiée de la maman au Canada.

65

S’agissant des conditions de voyage, la Cour estime que raccompagner l’enfant jusqu’à la douane est nettement insuffisant et note que Tabitha a effectué le voyage seule, sans être accompagnée par une personne adulte à qui cette mission aurait été confiée par les autorités belges.

66

Quant à son accueil sur place, les autorités belges se sont contentées d’informer l’oncle, seul parent identifié à Kinshasa, de l’arrivée de sa nièce mais n’ont pas requis sa présence de manière expresse et ne s’en sont pas davantage assurées. Elles n’avaient par ailleurs pas envisagé ni mis en place une solution d’accueil de rechange et c’est dans une totale improvisation et après que l’enfant avait dû attendre un certain temps à l’aéroport qu’une solution a été trouvée par les autorités congolaises.

67

Les autorités belges n’ont donc pas veillé à ce qu’une prise en charge effective de Tabitha ait lieu et n’ont pas tenu compte de la situation réelle que risquait d’affronter l’enfant lors de son retour dans son pays d’origine.

68

L’accompagnement pendant le vol (par une hôtesse de l’air désignée par la compagnie aérienne) et la prise en charge sur place (par une représentante des autorités congolaises) après une attente de près de six heures à l’aéroport ne suffit pas à considérer que les autorités belges auraient rempli leurs obligations.

69

Le refoulement de Tabitha, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d’extrême angoisse et fait preuve d’un manque flagrant d’humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu’il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain. Ce refoulement constitue un manquement aux obligations positives de l’État belge, qui s’est abstenu de prendre les mesures et précautions requises.

70

Le refoulement constitue bien un traitement inhumain ou dégradant de la maman et sa fille.

f - L’expulsion de Tabitha a-t-elle porté atteinte à la vie privée et familiale de l’enfant et sa maman ?

71

La Cour rappelle que l’État belge était en l’espèce tenu à des obligations positives en vue de faciliter la réunification familiale. Il était tenu de prendre l’enfant en charge. Or, son refoulement n’a pas tendu à la réunion de l’enfant avec sa maman pas plus d’ailleurs qu’avec un autre membre de sa famille.

72

Dans ces conditions, l’État belge a manqué à ses obligations positives et porté atteinte de façon disproportionnée au droit des requérantes au respect de leurs vies familiales.

4 - Portée et effets de l’arrêt

73

L’arrêt est bien sûr applicable dans les circonstances précises de l’espèce : une mineure non accompagnée, de cinq ans, dont la maman est reconnue réfugiée dans un pays tiers, qui a été en détention pendant deux mois, dont le recours contre le maintien en détention a été jugé positivement mais n’a pas été respecté par les autorités et qui a été expulsée sans garanties d’accueil.

74

Est-ce à dire que, dans toute autre hypothèse, les conclusions de la Cour ne trouveraient pas à s’appliquer ? Ce sera certainement la ligne de défense des autorités belges mais ce n’est certainement pas l’interprétation limitée qu’en a fait la Cour.

75

Le très jeune âge, la durée de la détention, le caractère de « mineure non-accompagnée », les conditions du refoulement sont évidemment des conséquences aggravantes qui ont justifié une sévérité sans pareille de la Cour. Il faut reconnaître que l’État belge a, en la matière, eu tout faux du début à la fin. Il n’y a pas une action mise en place par l’État belge qui a trouvé grâce aux yeux de la Cour.

76

La défense de l’État belge en reportant ses carences sur l’attitude de la maman et des membres de la famille est tout autant critiquable : l’enfant n’a pas à supporter les fautes commises par ses parents.

77

L’État belge était bien entendu conscient du risque de se faire sévèrement condamner et a donc essentiellement axé sa défense sur des règles de procédure dont le non épuisement des recours internes. Ceci ayant été écarté par un arrêt du 26 janvier 2006 que nous n’analyserons pas ici mais qui n’est pas non plus sans intérêt [3][3] CEDH, 26 janvier 2006, décision sur la recevabilité....

78

Reste à déterminer la portée de l’arrêt à d’autres mineurs (on se limitera à cet aspect de la question même si certaines considérations de la Cour pourraient aussi se révéler plein d’enseignements pour ce qui concerne la détention et le refoulement d’adultes).

a - Peut-on encore détenir un mineur pour motif de migration ?

79

La Cour semble, à première vue, répondre positivement à cette question. En effet, en considérant que l’article 5, §1er, f (détention des étrangers dans le cadre du contrôle de la migration) est applicable à Tabitha, la Cour n’a pas exclu catégoriquement d’autres formes d’enfermement d’enfants que celles qui les visent spécifiquement (art. 5, §1er, d).

80

Quant à la légalité de la détention en droit interne, on peut regretter que la Cour ait toléré que « les dispositions relatives à la privation de liberté de l’étranger s’appliquaient sans que la minorité d’âge éventuelle de l’étranger n’entre en ligne de compte ». Ne faudrait-il pas au contraire considérer que la détention d’un enfant, dès lors qu’il s’agit d’une mesure tellement exceptionnelle et tellement attentatoire à des droits fondamentaux, pour être légale, devrait nécessairement être visée « expressis verbis », dans la loi ? Loi qui devrait par la même occasion prévoir toutes les garanties relatives aux conditions de détention, à la durée de celle-ci, au contrôle, aux recours, etc. ?

81

Ceci étant, la Cour a tenu à baliser de manière très stricte la privation de liberté d’un enfant dans ce cadre-là. Elle a critiqué la détention dans un centre fermé conçu pour des adultes étrangers en séjour illégal, dans les mêmes conditions que celles d’une personne adulte, qui n’étaient par conséquent pas adaptées à sa situation d’extrême vulnérabilité liée à son statut de mineure étrangère non accompagnée.

82

Bien plus, la Cour a fait un lien explicite avec la CIDE qui comporte des précisions concernant la détention :

  • il doit s’agir d’une mesure exceptionnelle, de dernier ressort ;

  • prise pour la durée la plus courte possible ;

  • la détention des enfants doit se faire de manière séparée des adultes ;

  • elle doit être prise dans leur intérêt supérieur.

En outre, la détention ne pourrait être admissible que si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à d’autres droits fondamentaux de l’enfant. Ainsi, il s’agit bien entendu de respecter le droit à l’éducation, à l’épanouissement personnel, aux loisirs, etc.

b - D’où la question : est-il possible d’améliorer les conditions de détention pour les rendre conformes à l’article 3 de la CEDH ?

83

La Cour ne tranche bien évidemment pas cette question, ce n’est pas à elle de donner des recettes aux États parties. Mais la sévérité de l’arrêt jette un doute sérieux quant à la possibilité de concilier le respect des droits fondamentaux des enfants et la privation de liberté qui leur est imposée.

84

Il faudrait cumuler tellement de conditions qu’il est difficile, voire impossible, d’imaginer que l’on puisse combiner détention d’un mineur étranger non-accompagné et respect des droits fondamentaux. Il reviendrait en tout cas aux États qui, malgré cet arrêt, voudraient persister dans cette pratique, de démontrer qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux autres droits de ces mineurs et qu’il n’entraîne pas un sévère traumatisme pour l’enfant.

c - Le risque de se soustraire au contrôle des autorités peut-il justifier la détention ?

85

La Cour a considéré que « en l’absence de tout risque que la seconde requérante ne se soustraie au contrôle des autorités belges, sa détention en centre fermé pour adultes ne répondait à aucune nécessité ». Est-ce à dire que s’il y a un risque que l’enfant se soustraie au contrôle des autorités (par exemple dans le cadre des craintes de disparition que l’on peut avoir à l’égard de victimes de la traite des êtres humains), la détention est justifiée ? Peut-on justifier l’enfermement en vue de protéger l’enfant ?

86

Une fois encore, ce serait oublier que la détention n’est admissible que comme mesure de dernier ressort et qu’on est en droit d’attendre d’un État partie à la Convention qu’il adopte des mesures positives pour ne pas devoir recourir à une atteinte à la vie privée et familiale.

87

La Cour ajoute d’ailleurs que « d’autres mesures paraissant conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention sur les droits de l’enfant étaient en effet envisageables, comme le placement en centre spécialisé ou en famille d’accueil ».

88

On ne peut donc se contenter d’évoquer un risque de disparition pour rendre l’enfermement admissible. La Cour rappelle aussi qu’un lien doit exister entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de détention.

d - Cet arrêt peut-il être applicable aux mineurs accompagnés de leurs parents (ou d’un autre adulte) ?

89

L’arrêt rappelle souvent les circonstances de l’espèce, c’est-à-dire le fait qu’il s’agisse d’une mineure non accompagnée.

90

Bien évidemment, s’agissant du droit au respect de la vie familiale, il se posera différemment si on a à faire à un mineur accompagné d’un parent. Quoique, si l’enfant est séparé d’un autre parent du fait de la détention, l’arrêt dispose clairement que l’État partie a l’obligation de tout mettre en œuvre pour garantir la réunification de la famille.

91

Notons que le caractère de « non-accompagné » de Tabitha a été plusieurs fois pointé comme une « circonstance aggravante » : « par ailleurs, le souci des États de déjouer les tentatives de contourner les restrictions à l’immigration ne doit pas priver les étrangers de la protection accordée par ces conventions pas plus qu’elle ne doit priver le mineur étranger, de surcroît non accompagné, de la protection liée à son état. Il y a donc nécessité de concilier la protection des droits fondamentaux et les impératifs de la politique de l’immigration des États ».

92

Un étranger doit, pour la Cour de Strasbourg, bénéficier de la protection accordée par les conventions et un mineur étranger ne peut être privé de la protection liée à son état.

93

D’autres considérations de la Cour dans le cas d’espèce trouvent à s’appliquer pour le mineur accompagné : limiter l’ingérence dans la vie privée, lui garantir la protection et les soins nécessaires pour son bien être (art. 3.2 CIDE), séparation des adultes, traitement avec humanité, etc.

e - Un refoulement équivaut-il à une remise en liberté ?

94

L’arrêt mentionne : « À supposer que le refoulement de la seconde requérante puisse être considéré comme équivalent à la remise en liberté exigée par l’article 5 § 4 de la Convention, il découle des considérations qui précèdent que celui-ci est sans lien avec l’exercice dudit recours et le fait que celui-ci ait été accueilli ».

95

Ceci s’explique d’abord et avant tout du fait que l’État belge, dans sa défense, a justifié sa position en considérant que le refoulement équivaut à une remise en liberté. On peut même affirmer qu’il s’agit-là d’un refrain connu.

96

La Cour n’approuve ni ne désapprouve cette affirmation mais constate que ce n’est pas le recours introduit qui a permis la remise en liberté. Nous ne saurons donc pas à ce stade si l’on peut ou non considérer ce refoulement comme une remise en liberté. Il reste que les conditions du rapatriement et les garanties exigées pour un accueil sur place sont de première importance. Donc, pas question de « libérer » en refoulant si les garanties d’accueil rappelées par la Cour ne sont pas réunies !

97

De la même manière, les autorités belges mais aussi d’autres pays, ont parfois tendance à affirmer qu’elles ont libéré une personne en la maintenant dans la zone de transit de l’aéroport. Il s’agit d’une zone qui n’est aucunement prévue pour permettre à une personne de vivre dignement. Cette pratique doit en tout état de cause être condamnée comme constituant un traitement inhumain et dégradant. Si l’enfermement dans un centre fermé atteint le degré requis pour être considéré comme tel, a fortiori en va-t-il ainsi pour une « libération » en zone de transit.

5 - Conclusions

98

La Cour rappelle de manière salutaire que :

  • il faut traiter les enfants étrangers comme des enfants ;

  • il n’est pas question de faire payer aux enfants les fautes ou erreurs des parents ;

  • un enfant séparé de ses parents a d’abord besoin d’une protection équivalente à celle qui est proposée aux enfants séparés de leur famille.

Que retenir de tout ce qui précède ?

99

Premièrement, mais ce n’est malheureusement pas neuf, qu’un État se disant démocratique, évolué, soucieux du respect des droits fondamentaux, est capable de violations extrêmement graves de droits de l’Homme et de l’enfant.

100

On aurait tendance à dire, face à la situation décrite, qu’on n’a pas besoin de conventions internationales : un minimum d’humanité, voire de bon sens, devrait suffire pour dire qu’on ne traite pas un enfant de cinq ans comme ça.

101

Ceci étant, dès lors que les États sont capables du pire, l’existence de ces conventions est évidemment une protection fondamentale.

102

Deuxièmement, que les mécanismes de respect des droits fondamentaux, même s’ils n’ont pas pu empêcher ou prévenir les dérives, permettent un contrôle a posteriori très important.

103

Troisièmement, qu’il ne faut jamais hésiter à d’une part invoquer les principes fondamentaux dans tous les recours, toutes les actions en justice que l’on développe et d’autre part, qu’on peut réellement faire avancer le respect des droits fondamentaux en allant jusqu’au bout des procédures et en saisissant les juridictions internationales.

104

Quatrièmement, que le rôle de la Cour européenne des droits de l’Homme est évidemment de la plus haute importance mais qu’il ne faut pas négliger non plus les autres mécanismes chargés de garantir le respect de ces principes. Pensons notamment au mécanisme de contrôle de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant sur laquelle la Cour s’est d’ailleurs fondée dans cet arrêt.

105

Il s’agit maintenant de relancer le combat contre l’enfermement illégal et arbitraire d’enfants, dans des conditions intolérables, en utilisant ce formidable arrêt que la Cour nous a offert.

Notes

[*]

Rédacteur en chef du JDJ Belgique.

[2]

Dans ses observations finales le CRC recommandait notamment à la Belgique« d’accélérer les efforts déployés en vue de la création de centres spécialisés dans l’accueil des enfants non accompagnés, (…) de veiller à ce que le séjour dans les centres d’accueil soit le plus bref possible et à ce que l’accès à l’éducation et à la santé soit garanti pendant et après le séjour dans ces centres ; (…) d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre tous les acteurs concernés, y compris l’Office des étrangers et les autres autorités, les services de police, les tribunaux, les centres d’accueil et les ONG compétents ; de veiller, en cas de regroupement familial, à ce que celui-ci soit opéré dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; de renforcer et d’améliorer le suivi des enfants non accompagnés rentrés dans leur pays » (CRC/C/15/Add.178, 13/06/2002) et à la France : « les mineurs étrangers non accompagnés continuent d’être privés de liberté et d’être placés en détention avec des adultes, s’inquiète le Comité qui se dit en outre préoccupé que des mineurs non accompagnés arrivant à l’aéroport puissent être renvoyés dans leur pays d’origine sans intervention judiciaire et sans que leur situation familiale n’ait été évaluée » (CRC, 36e session, 04/06/2004).

[3]

CEDH, 26 janvier 2006, décision sur la recevabilité de la requête, no 13178/03.

Plan de l'article

  1. Agée de cinq ans... détenue pendant deux mois
  2. Commentaire
    1. 1 - Introduction
    2. 2 - Les principes
      1. a - Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE)
      2. b - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
    3. 3 - Application aux mineurs non accompagnés : le cas de Tabitha
      1. a - La détention de Tabitha a-t-elle constitué un traitement inhumain et dégradant ?
      2. b - La détention a-t-elle constitué une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et sa maman ?
      3. c - La détention était-elle était légale et opportune ?
      4. d - Tabitha a-t-elle bénéficié du droit à un recours effectif ?
      5. e - L’expulsion de Tabitha a-t-elle constitué un traitement inhumain et dégradant ?
      6. f - L’expulsion de Tabitha a-t-elle porté atteinte à la vie privée et familiale de l’enfant et sa maman ?
    4. 4 - Portée et effets de l’arrêt
      1. a - Peut-on encore détenir un mineur pour motif de migration ?
      2. b - D’où la question : est-il possible d’améliorer les conditions de détention pour les rendre conformes à l’article 3 de la CEDH ?
      3. c - Le risque de se soustraire au contrôle des autorités peut-il justifier la détention ?
      4. d - Cet arrêt peut-il être applicable aux mineurs accompagnés de leurs parents (ou d’un autre adulte) ?
      5. e - Un refoulement équivaut-il à une remise en liberté ?
    5. 5 - Conclusions

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 9/2006 (N° 259), p. 52-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-9-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.259.0052


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