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Journal du droit des jeunes

2007/1 (N° 261)


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Suite à la réunion du 7 juin 2006 entre les juges aux affaires familiales de Libourne, le bâtonnier et les membres du collectif des mineurs du barreau de Libourne, et après une phase expérimentale de neuf mois traduite par 57 désignations d’avocats pour enfants, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

1 - Objectifs

2
  • Donner à l’enfant capable de discernement une place plus importante dans les procédures en matière d’autorité parentale : divorce (conciliation et mise en état avant jugement), mesures après-divorce, mesures relatives aux enfants naturels, droits de visite des grand-parents ou des tiers.

  • Ne pas systématiser pour autant l’audition de l’enfant par le juge, lorsque celle-ci ne paraît pas utile ou pas souhaitable ou non voulue par l’enfant.

2 - Champ d’application

3

Le présent dispositif n’a lieu de s’appliquer qu’en cas de désaccord entre les parents, ou entre les parents et des tiers quant aux décisions concernant directement l’enfant.

4

Il n’a pas vocation à se substituer à la recherche d’accords entre les adultes.

5

Il ne concerne pas les très jeunes enfants, non susceptibles d’exprimer leur point de vue en justice.

3 - Fondements juridiques

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- Articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du nouveau code de procédure civile.

7

A priori, ces articles ne réglementent que l’audition de l’enfant (directement par le juge ou indirectement), et ne prévoient pas la prise en compte de son point de vue par la voie d’une représentation en justice.

8

Toutefois, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2005 (Civ.1 - Legifrance), la Cour de cassation a validé le principe de la représentation du mineur à l’audience par un avocat, sans lui conférer pour autant la qualité de partie à la procédure [1][1] Mais attendu que c’est à bon droit et en considération....

9

- Convention de New-York sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989, désormais reconnue directement applicable dans notre droit interne (arrêts 1ère chambre civile Cass, 18/05/2005).

10

L’article 12 de la Convention donne à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant (…), de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

11

L’audition de l’enfant par l’intermédiaire d’un avocat, non incompatible avec les règles du nouveau code de procédure civile dès lors qu’elle ne confère pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure, peut être fondée sur l’article 12 de la C.I.D.E. désormais d’application directe.

4 - Processus suivi

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Étape préliminaire (éventuelle) : dès l’introduction d’une instance devant le juge aux affaires familiales, et lorsqu’apparaît d’emblée l’existence d’un désaccord sérieux relatif à la résidence des enfants ou aux droits d’hébergement, l’avocat le plus diligent prend l’initiative de demander au bâtonnier de désigner un avocat d’office pour le ou les enfants doué(s) de discernement (sept ans en principe).

13

Le bâtonnier informe le juge et les parties du nom de l’avocat du collectif des mineurs du barreau de Libourne qu’il a désigné.

14

Celui-ci rencontre l’enfant avant l’audience, afin d’être en mesure de faire valoir son point de vue.

15

Lors de la première audience :

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- 1ère hypothèse : l’enfant est déjà représenté par un avocat (suite à l’étape préliminaire)

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À la première audience, l’avocat de l’enfant assiste aux débats (sans son client)[2][2] En principe, l’enfant qui se présente « spontanément »..., et fait état oralement et après les parties[3][3] Dans un souci de respect du contradictoire, il a été... des sentiments exprimés par l’enfant. Le greffier prend note de ses observations orales.

18

Il peut notamment solliciter l’audition de l’enfant par le juge si celle-ci lui paraît nécessaire ou si l’enfant le demande.

19

Il peut également suggérer une mesure d’instruction dans l’intérêt de l’enfant.

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Le juge aux affaires familiales décide alors, après avoir entendu les parties puis l’avocat de l’enfant, et les parties de nouveau en leurs observations :

  • de mettre la décision en délibéré immédiatement ;

  • de renvoyer l’affaire à une date ultérieure aux fins d’audition de l’enfant entre-temps ;

  • d’ordonner une mesure d’instruction (enquête, expertise).

Remarque : dans l’immense majorité des cas, le juge a mis la décision immédiatement en délibéré. L’enfant préférait laisser son avocat faire part de ses sentiments plutôt que de solliciter son audition par le juge.

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- 2ème hypothèse : l’enfant n’est pas représenté à l’audience (pas d’étape préliminaire)

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Le juge aux affaires familiales décide :

  • si affaire simple, de mettre en délibéré immédiatement ;

  • si affaire plus complexe et désaccord entre les parties relatif à l’exercice de l’autorité parentale, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure (de quatre à six semaines) ; il informe alors les parties qu’il demande au bâtonnier de désigner un avocat pour le(s) enfant(s) doué(s) de discernement.

Il peut en outre ordonner une mesure d’instruction (enquête sociale, expertise), à l’issue de laquelle l’avocat de l’enfant sera convoqué par le greffe en même temps que les parties.

5 - Le rôle de l’avocat de l’enfant

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S’il est désigné par le bâtonnier à la demande de l’une des parties avant la première audience (hyp.1) :

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Il assiste sans son client à cette audience et fait valoir le point de vue de l’enfant après l’avoir rencontré. Il peut si nécessaire solliciter son audition ou des mesures d’instruction.

25

S’il est désigné par le bâtonnier à la demande du juge suite à la première audience (hyp.2) :

  1. Il informe les parties de sa désignation (le juge aux affaires familiales est lui directement informé par le bâtonnier) ;

  2. Il consulte le dossier au greffe ;

  3. Il rencontre l’enfant (ou les enfants) après sa désignation et lui (leur) propose plusieurs possibilités :

    • être entendu par le juge au tribunal (avec l’avocat). Dans ce cas, l’avocat de l’enfant demande au greffe une date d’audition un mercredi après-midi ;

    • être entendu dans le cadre de l’enquête sociale ou de l’examen psychologique (si ordonnés - peuvent aussi être sollicités par l’avocat) ;

    • adresser un courrier au juge, rédigé en présence de l’avocat ;

    • laisser l’avocat le représenter devant le juge ou lui adresser des observations écrites en son nom.

      Remarque : c’est cette dernière solution qui a été choisie par l’enfant dans l’immense majorité des cas.

  4. L’avocat informe le juge aux affaires familiales avant la date de la seconde audience de la demande de l’enfant (être entendu, être représenté, courrier au juge, dépôt d’observations).

6 - La question du contradictoire

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Toute pièce écrite (courrier de l’enfant ou conclusions de l’avocat) est versée au dossier judiciaire et peut être consultée par les parties.

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L’enfant n’étant pas partie, l’avocat de l’enfant n’a pas à communiquer ses pièces aux parties. Il appartient à celles-ci (avocats des parents le plus souvent) de consulter le dossier judiciaire, pouvant comprendre le procès-verbal d’audition de l’enfant, son courrier ou les observations écrites de son avocat, avant la seconde audience.

28

L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales donne lieu à un procès-verbal d’audition joint au dossier et pouvant être consulté par les parties ou par les avocats.

29

L’enfant est par conséquent informé que ses propos tenus devant le juge sont toujours susceptibles d’être repris (reformulés) en présence de ses parents.

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De la même façon, il est important que son avocat l’informe que les sentiments qu’il exprime seront, d’une façon ou d’une autre, portés à la connaissance de ses parents.

7 - Le choix de l’avocat et sa rémunération

31

En principe, l’avocat de l’enfant n’est pas choisi par l’un des parents ni par un tiers. Ou bien il a lui même choisi un avocat (assez rare en pratique), ou bien l’avocat est désigné par le bâtonnier, à l’initiative de l’une des parties (hyp.1) ou du juge (hyp.2).

32

Si l’enfant se présente avec « son avocat », le juge s’assurera préalablement que ce choix n’est pas contesté par les parties, auquel cas il demandera au bâtonnier de désigner un autre avocat pour l’enfant.

33

L’enfant peut bénéficier de l’aide juridictionnelle quels que soient les revenus des parents. La désignation par le bâtonnier est valable jusqu’à l’issue de la procédure (jugement sur le fond, jugement de divorce…), à charge pour l’avocat de l’enfant de demander au greffier une attestation de fin de mission selon les modalités fixées par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991.

34

La transmission au juge d’observations ou d’un courrier au nom de l’enfant est assimilée à la participation à une audition.

35

Compte tenu de la modicité de la rémunération de l’avocat (3 UV) au regard de la prestation qu’il doit assurer, il a été convenu de solliciter des subventions extérieures, dès lors que le collectif des avocats pour enfants de Libourne se sera doté d’une structure lui permettant de recevoir des fonds propres.

Conclusion

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L’intérêt de ce protocole, validé par une phase d’expérimentation, est de permettre la prise en compte du point de vue de l’enfant dans toutes les procédures familiales où il constitue un enjeu.

37

La phase d’expérimentation a permis d’évacuer certaines craintes initiales :

  • celle de voir les enfants systématiquement impliqués dans les litiges parentaux : ce risque a été largement minimisé par le filtre de l’avocat qui a permis aux enfants qui le souhaitaient de faire connaître leurs sentiments sans pour autant s’exposer directement par une audition au tribunal.

    Il va de soi que si l’enfant souhaite rester totalement à l’écart des décisions qui le concernent, ce choix est respecté par l’avocat qui se contente d’en faire état à l’audience.

    Il est également arrivé, mais de façon très marginale, que l’enfant refuse de rencontrer son avocat.

    En revanche, ce dispositif a permis à de nombreux enfants à qui personne n’aurait demandé leur avis, et qui ignoraient même la possibilité de le faire, d’exprimer leurs sentiments en justice.

    Cette expression des sentiments de l’enfant a eu en outre un impact souvent décisif dans le déroulement des audiences, conduisant très souvent les parents à reconsidérer leur point de vue, et évitant certaines mesures d’instruction qui se seraient avérées nécessaires autrement ;

  • celle de voir retarder de façon excessive l’issue des procédures, soit par des auditions systématiques des enfants, soit par des renvois fréquents à une seconde audience aux fins de prise en compte du point de vue de l’enfant.

    Dans la pratique, les avocats des parents, dès qu’ils pressentaient un litige sérieux relatif à l’enfant, ont très largement utilisé la possibilité de faire désigner l’avocat d’enfant par le bâtonnier entre la saisine du juge et la date de l’audience. L’avocat étant alors présent dès l’audience initiale, il n’a pas été nécessaire de reconvoquer les parties.

    La relative surprise est venue du très faible nombre d’enfants qui ont demandé à être directement entendus par le juge. Presque tous ont préféré que leur avocat les représente.

Les membres du collectif des mineurs du barreau de Libourne se chargent d’informer leurs confrères extérieurs au collectif ou au barreau de Libourne de ces dispositions, et notamment d’attirer leur attention sur la demande au bâtonnier de désignation d’un avocat pour l’enfant discernant dès l’introduction de toute procédure contentieuse dont l’enfant serait l’enjeu.

Notes

[1]

Mais attendu que c’est à bon droit et en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la convention de NewYork du 26 janvier 1990, et de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant consacré par l’article 12-2 du même traité, que la cour d’appel, sans lui accorder la qualité de partie à la procédure et sans confier ses intérêts à un administrateur ad hoc, l’administration des biens du mineur n’étant pas en cause, a pris l’initiative de lui faire désigner un avocat afin de recueillir ses sentiments et d’en faire état lors de l’audience, étant précisé que la juridiction saisie a toujours la possibiltié de procéder à l’audition personnelle de l’enfant, soit à sa demande, soit si les circonstances rendent cette mesure utile ou nécessaire.”

[2]

En principe, l’enfant qui se présente « spontanément » au tribunal à ce stade de la procédure n’est pas entendu par le juge.

[3]

Dans un souci de respect du contradictoire, il a été convenu que, sauf exception, l’avocat de l’enfant ne serait pas entendu hors la présence des parties. Il est également apparu essentiel que les parents entendent le point de vue de l’enfant, ce qui les a très souvent conduits à réajuster ensuite leur position.

Plan de l'article

  1. 1 - Objectifs
  2. 2 - Champ d’application
  3. 3 - Fondements juridiques
  4. 4 - Processus suivi
  5. 5 - Le rôle de l’avocat de l’enfant
  6. 6 - La question du contradictoire
  7. 7 - Le choix de l’avocat et sa rémunération
  8. Conclusion

Pour citer cet article

« L'enfant dans les procédures devant le juge aux affaires familiales. Protocole du tribunal de grande instance de Libourne », Journal du droit des jeunes, 1/2007 (N° 261), p. 20-21.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-1-page-20.htm
DOI : 10.3917/jdj.261.0020


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