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Journal du droit des jeunes

2007/1 (N° 261)


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Le projet de loi de prévention de la délinquance a été largement critiqué pour les pouvoirs exorbitants qui seraient confiés au maire. On a parlé de « shérif », de « big brother ». Les principaux intéressés ont accueilli avec réticence les nouvelles prérogatives que veut leur accorder le ministre de l’intérieur. Le bureau de l’Association des maires de France (AMF) « ne souhaite pas que les nouvelles compétences confiées aux maires, entraînent une confusion entre les missions de chacun des acteurs de la sécurité et un transfert de responsabilités de la part des services de police, de justice ou de l’éducation nationale vers les seuls maires, qu’il s’agisse notamment de tutelle aux prestations familiales ou de rappel à la loi ».

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Dans cet article, les relations entre le parquet et les mairies sont étudiées à la lumière d’un « code de bonne conduite » négocié en 2004 entre la Chancellerie et l’AMF. En parallèle, nous reproduisons les principales dispositions du projet adopté en première lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale qui concernent les relations entre les deux acteurs et les prérogatives des maires en matière de prévention de la délinquance.

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Le projet de loi ne marque pas seulement la centralisation d’informations sociales par le maire, elle renforce les informations d’ordre judiciaire dont il peut être bénéficiaire. En ce sens cette loi est dans le droit fil de dispositions passées relativement inaperçues, inscrites dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben 2) [1][1] J.O n° 59 du 10 mars 2004..

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Ce texte modifiait le code général des collectivités territoriales (art. L. 2211-3) pour préciser que les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant « un trouble grave à l’ordre public commises sur le territoire de leur commune », dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction. Lors du récent débat parlementaire un certain nombre d’élus se plaignaient toutefois de ne pas être informés des suites données à ces infractions, ne l’étant de droit que s’ils étaient plaignants ou avaient eux-mêmes signalé les faits (art. 2211-2 créé par la loi Perben 2).

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Avec la disposition du projet de loi de prévention de la délinquance telle qu’adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale (voir ci-contre), la nouveauté réside désormais dans le fait que le maire est informé par la police ou la gendarmerie en cas de simple « trouble de l’ordre public » et que le procureur de la République l’informe, à sa demande, des suites judiciaires qui ont été données aux infractions précitées.

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Peut-on se rassurer en considérant que les seules informations données sont celles relatives à des infractions « causant un trouble à l’ordre public » ? Surtout que le même texte n’assujettit le maire à aucun secret professionnel mais simplement au secret de l’instruction (renvoi à l’article 11 du code de procédure pénale), la fin de l’instruction signifiant de facto la fin du secret. Le caractère très subjectif et extensif de cette notion de « trouble » prête au demeurant à des interprétations variées largement influencées par la pression des édiles locaux sur les procureurs ou plus largement le contexte local. De toute façon, une infraction qui ne répondrait pas à cette définition rentrerait par défaut dans une autre disposition de la loi de 2004.

7

Il est en effet précisé que le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire « toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d’actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l’autorité municipale ou intercommunale » (art. L.2211-2, du code général des collectivités locales, voir ci-contre).

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Certes l’information n’est pas de droit – « le procureur peut » – mais on est saisi de la variété des informations susceptibles d’être communiquées. De la mesure éducative, qu’elle relève de l’aide sociale à l’enfance ou de l’ordonnance de 1945, à la décision civile entendue largement, en passant évidemment aux décisions pénales de quelques natures qu’elles soient [2][2] Lors du 85ème congrès de l’Association des maires de.... On voit dès lors la difficulté pour le professionnel de la PJJ ou de l’ASE d’opposer un quelconque secret professionnel à un maire qui, par le biais du procureur, disposera de moult détails sur une situation individuelle ou familiale. Surtout on perçoit les risques d’utilisation de ces informations à des fins éloignées de la prévention. Par exemple pour apprécier la recevabilité d’une demande d’emploi ou de logement municipal, ou une demande d’aide sociale.

9

C’est d’autant plus à craindre que, dans un document extrêmement intéressant et détaillé visant pourtant à encadrer les relations procureur-maire, de telles utilisations, et plus généralement le respect de l’administré et de sa vie privée, sont laissés sous silence. Avec beaucoup de soins, il s’agit de ménager les susceptibilités des deux partenaires, d’établir entre eux des relations « solidaires » et « délicates », et même d’« éviter de stigmatiser un territoire ». Quant aux individus mis en cause, de tels soucis ne semblent à l’évidence pas prioritaires.

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Ce document intitulé « Sécurité et prévention de la délinquance : code de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les maires et le ministère public » a été élaboré en décembre 2004 par la chancellerie et l’Association des maires de France [3][3] http://www.amf.asso.fr/basedocumentaire.. Il a été adressé à tous les maires dès janvier 2005 ainsi qu’aux procureurs généraux et procureurs de la République. Pour être sûr de n’en rien oublier nous proposons de rappeler le contenu de cette charte de bonne conduite.

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Trois grands principes paraissent devoir présider aux relations entre les maires et les procureurs de la République : le principe de solidarité (I), le principe de délicatesse (II), le principe de prudence (III).

Dispositions relatives au pouvoir des maires et aux rapports entre les maires et les procureurs de la République telles que modifiées en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2006, par l’adoption du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (extraits). Le texte doit encore faire l’objet de la navette entre les deux assemblées et, sans doute, d’un examen par le Conseil constitutionnel.[*]

En caractère normal : disposition maintenue ; en caractère gras : disposition nouvelle ; en caractère italique : disposition supprimée ; entre parenthèses (le n° d’article du projet).

Code général des collectivités territoriales

Deuxième partie : La commune

Livre II : Administration et services communaux

Titre Ier : Police

Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. L.2211-1 : Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance (art. 1er, 1°), sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Art. L.2211-2 : Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l’article 40-2 du même code.

Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d’actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l’autorité municipale ou intercommunale.

Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s’appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l’exercice de la mission mentionnée à l’alinéa précédent.

Les modalités d’échange d’informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15 que signe également le procureur de la République (Art. 4, II).

Art. L. 2211-3. Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de leur commune.

Le procureur de la République informe les maires, à leur demande, des suites judiciaires qui ont été données aux infractions mentionnées au premier alinéa pour lesquelles il a été saisi.

Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont transmises dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale (art. 1er, 1°bis).

Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l’ordre public commises sur le territoire de leur commune, dans le respect des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

Art. L.2211-4 (nouveau) : Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes de moins de 10 000 habitants comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsqu’en application de l’article L. 5211-59 il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

Art. L. 2211-5. (nouveau) : Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers. (Art. 1er, 2°).

Chapitre II : Police municipale

(…)

Art. L.2212-2-1 : Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut convoquer l’auteur afin de procéder verbalement au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics.

Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. (Art. 8).

(…)

Chapitre V :Pouvoirs du représentant de l’État dans le département

(…)

Art. L.2215-2 : Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus.

Les modalités de l’association et de l’information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État.

Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions fixées par décret. (Art. 1er, 4°).

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité, et l’informe régulièrement des résultats obtenus.

Les modalités de l’association et de l’information du maire mentionnées au précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État.

Livre V : Dispositions particulières

Titre Ier : Paris, Marseille, Lyon

Chapitre I : Dispositions spécifiques à la commune de Paris

(…)

Art. L.2512-13-1 (nouveau) : Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris.

Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. (Art. 1er, 3°).

Art. L. 2512-15. : Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de Paris à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus.

Les modalités de l’association et de l’information du maire mentionnées au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État.

Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police, dans des conditions fixées par décret. (Art. 1er, 4° bis).

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité, et l’informe régulièrement des résultats obtenus.

Les modalités de l’association et de l’information du maire mentionnées au précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État.

Troisième partie : Le département

Livre II : Administration et services départementaux

Titre Ier : Compétences du conseil général

Chapitre IV : Action sociale

Art. L.3214-1 : Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale. Il statue sur l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance, dans les communes définies au deuxième alinéa de l’article L. 2211-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l’article L. 5211-59, une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’évaluation des actions mises en œuvre. (Art. 1er, 5°).

Le conseil général adopte le règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département.

Il statue sur l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociales qui relèvent de sa compétence.

(…)

Code de procédure pénale

Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction

Chapitre II : Du ministère public

Section III : Des attributions du procureur de la République

(…)

Art. 39-1 (nouveau) : Dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d’identité et d’exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.

À cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l’État, telles que précisées par le procureur général en application des dispositions de l’article 35.

Il est également consulté par le représentant de l’État dans le département avant que ce dernier n’arrête le plan de prévention de la délinquance. (Art. 4, I, 2°).

Art. 40 : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Art. 40-1 : Lorsque les faits dénoncés ou signalés donnent lieu à un jugement, le procureur de la République informe les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40 de la teneur de la décision rendue lorsqu’elle est devenue définitive, ou de l’existence d’un appel.

Art. 40-2 : Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.

Lorsque les faits dénoncés ou signalés donnent lieu à un jugement, le procureur de la République informe les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40 de la teneur de la décision rendue lorsqu’elle est devenue définitive, ou de l’existence d’un appel. (Art. 4 bis).

Code de l’action sociale et des familles :

Livre Ier : Dispositions générales

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

(…)

Section 2 : Communes

Art. L : 121-6 : Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2.

La convention précise le champ et les conditions financières dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. (art. 2, I, 2°).

Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement les compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu de l’article L. 121-1.

Les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. La convention précise les conditions financières du transfert.

(…)

Art. L.121-6-2 (nouveau) : Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.

Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.

Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.

Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.

Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Les personnes concernées par le partage d’informations à caractère secret entre professionnels de l’action sociale ou par leur transmission par le coordonnateur conformément à l’alinéa précédent, en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l’efficacité de l’action sociale ou à la sécurité des personnes.

En outre, lorsqu’il apparaît qu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. (Art. 5).

Titre IV : Institutions

Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles (nouveau) Art. L.141-1 Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l’État dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :

- d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

- d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222-4-1 du présent code ou d’une mesure d’assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil.

Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l’article L. 141-2 du présent code.

Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale.

Art. L. 141-2 : Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1 du présent code et qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil.

Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.

L’accompagnement parental peut aussi être mis en place à l’initiative des parents ou du représentant légal du mineur.

Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, le maire en informe le président du conseil général, l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement d’enseignement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.

Au terme de l’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale.

Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l’article L. 222-4-1. (Art. 6).

Code de la sécurité sociale

Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Titre 5 : Dispositions communes

Chapitre 2 : Service des prestations

(…)

Art. L.552-6 [1] : Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.

Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l’article L. 511-1.

Art. L.552-7 (nouveau) : Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1 du code civil, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par les articles L. 167-2 et L. 167-4, les 1° et 3° à 5° de l’article L. 167-5 ainsi que par l’article L. 552-6 du présent code. (Art. 7).

[*]

Une circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 définit les contrats locaux de sécurité selon le texte non encore adopté. Voir page 46 de ce numéro.

[1]

Il convient de noter que selon le projet « Bas » de réforme de la protection de l’enfance, cet article devrait être ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial prévue à l’article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu’une personne qualifiée, dite délégué aux prestations familiales, percevra tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure ».

I - Faciliter les missions du partenaire : le principe de solidarité

Privilégier une acception large de la notion d’information utile

Idée générale :

12

Les maires et les procureurs de la République détiennent des informations dont le partage peut être utile compte tenu des missions exercées par chacun.

13

Parfois ce partage est interdit par les règles du secret professionnel ou subordonné à des conditions précises.

14

Au-delà de ces données juridiquement protégées, certaines informations sont d’une utilité manifeste, notamment pour apprécier l’impact d’un événement sur l’ordre public compte tenu du contexte d’un quartier ou de la forte réactivité de la population. Il convient donc d’avoir une approche pragmatique et concrète de cet intérêt dans le cadre d’une procédure d’alerte mutuelle.

Illustrations :

À la charge du maire

15

Le maire porte à la connaissance du procureur de la République l’état de tension exceptionnelle d’un quartier lorsque celui-ci paraît davantage résulter de la répétition d’actes de petite délinquance que de faits intrinsèquement graves. Cette information est d’autant plus opportune qu’elle permet au parquet, dans l’exercice de l’action publique, une appréciation éclairée et concrète de la notion de « trouble à l’ordre public ».

16

Le maire peut également alerter le parquet de la situation particulière d’une personne, y compris s’il s’agit d’un mineur, dont le comportement crée des difficultés pour la population.

17

L’usage de l’écrit doit être recommandé pour permettre, le cas échéant, l’exploitation de ces éléments de contexte dans le cadre d’une procédure judiciaire particulière.

À la charge du procureur de la République

18

Le parquet alerte le maire, dans le respect du secret des enquêtes et de l’instruction, des risques liés à la programmation d’une opération de police comme des contrôles d’identité ou toute autre action susceptible de produire un effet sur l’ordre public local.

19

Cette information permet au maire d’anticiper certaines interrogations de la part des administrés et même d’adapter aux circonstances l’emploi de services comme la police municipale.

Encourager une méthode d’information contractuelle et pragmatique

Idée générale :

20

L’aléa des événements graves ou susceptibles de répercussions sur l’ordre public local peut justifier la mise en œuvre d’une procédure d’urgence indépendante des organes traditionnels d’échanges et de coopération. Trop souvent, l’improvisation est source de difficultés faute de pouvoir joindre « le bon interlocuteur ».

21

Le maire et le procureur de la République doivent donc prévenir celles-ci par l’établissement d’un « protocole » prévoyant les cas d’alerte ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre : celui-ci doit anticiper et limiter les sollicitations et permettre de surmonter toute difficulté, y compris matérielle.

Illustrations :

À la charge du maire

22

Le parquet peut, dans la conduite de l’action publique, avoir besoin d’informations en urgence, y compris le week-end, notamment pour vérifier la réalité d’une situation individuelle dans le cadre d’une affaire pénale.

23

Un dispositif spécifique peut être mise en place au sein des mairies pour répondre, autant que possible, à ce besoin concret.

À la charge du procureur de la République

24

Le maire peut souhaiter être informé de certaines infractions commises sur la voie publique ou dans un commerce, par exemple un vol à main armé, ainsi que de leurs conséquences judiciaires : il doit pouvoir obtenir les informations utiles auprès du parquet, le cas échéant, du magistrat référent, et selon les modalités mises en place par le procureur de la République.

II - Ne pas mettre en difficulté le partenaire : le principe de délicatesse

La rétention dommageable d’informations

Idée générale :

25

Dans l’exercice de leurs missions respectives, le maire et le procureur de la République sont souvent interpellés sur des affaires particulières qu’ils sont censés connaître.

26

Chacun doit faire en sorte que son partenaire ne se retrouve pas démuni d’une information sensible face à ces sollicitations.

Illustrations :

À la charge du maire

27

Les magistrats du parquet sont souvent sollicités par les élus pour participer à des rencontres ou réunions avec des citoyens, des associations et organismes locaux (HLM, commerçants). En pareille hypothèse, il est nécessaire d’informer le procureur de la République des sujets sensibles susceptibles d’être « en débat », y compris les affaires particulières, afin de pouvoir préparer utilement des éléments de réponse adaptés et pertinents.

À la charge du procureur de la République

28

Lorsqu’un fait pénal trouble l’ordre public local, le procureur de la République doit transmettre au maire les éléments objectifs susceptibles de répondre aux attentes et interrogations des citoyens, comme le permet d’ailleurs l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale : interpellations, déferrements, dates de convocation en justice..

29

En cas d’affaire exceptionnellement grave, et lorsqu’il envisage de tenir une conférence de presse, le procureur de la République en avise le maire et l’informe des éléments spécifiques à l’affaire.

La prise à partie

Idée générale :

30

Aucun des partenaires ne doit prendre à témoin l’opinion publique en cas de conflit qu’ils doivent au contraire contribuer à apaiser.

31

Si le procureur de la République est par définition soumis à une obligation de réserve, il relève de la responsabilité du maire de faire preuve de mesure et d’esprit constructif dans le commentaire médiatique des décisions de justice.

Illustrations :

À la charge du maire

32

Si le maire envisage d’exprimer publiquement son incompréhension face à une décision de justice, il est souhaitable qu’il en avise préalablement le procureur de la République afin de pouvoir recevoir de celui-ci tous les éléments juridiques et factuels permettant de bien percevoir la portée de cette décision et ses éléments constitutifs.

33

Par ailleurs, la remise en question d’une décision juridictionnelle ne peut se faire que dans le cadre des voies de recours prévues par la loi. Certaines informations spécifiques, transmises par le maire au procureur, peuvent être utiles pour apprécier l’opportunité, le cas échéant, d’interjeter appel dans les délais requis.

À la charge du procureur de la République

34

Les critiques susceptibles d’être adressées par le procureur de la République au maire peuvent concerner le manque d’engagement de la commune dans la mobilisation des moyens en faveur de la sécurité et de la prévention de la délinquance : postes de travail d’intérêt général, de travail non rémunéré et de mesures de réparation offerts, moyens de la police municipale, hébergement d’urgence, traitement de l’absentéisme scolaire…

35

Ces observations doivent être formulées dans une instance adaptée (formation restreinte de CLSPD, entretien bilatéral) avant d’être exprimées, le cas échéant, dans un cadre élargi (assemblée plénière de CLSPD, conférence publique…).

La considération de la légitimité institutionnelle de chacun

Idée générale :

36

Dans l’exercice de ses missions, chacun doit respecter la légitimité institutionnelle de son partenaire. Cette exigence réciproque implique une attention particulière, en terme d’informations, lorsque le partenaire fait l’objet d’attaques injustes voire illégales.

Illustrations :

À la charge du maire

37

Lorsque la perception d’une décision de justice par la population risque de troubler l’ordre public ou laisse craindre une mise en cause publique de l’institution judiciaire, le maire doit en informer le procureur de la République et faire usage des éléments en sa possession pour tenter d’apaiser les tensions.

À la charge du procureur de la République

38

Lorsque le maire ou un élu ont été victimes, es qualité, d’une infraction, le procureur de la République doit tout particulièrement veiller à la rapidité et la qualité de l’information sur les suites judiciaires apportées.

III - Utiliser à bon escient l’information du partenaire : le principe de prudence

Prévenir tout détournement de l’information

Idée générale :

39

La communication d’une information, de portée générale ou individuelle, poursuit toujours un objectif précis, lié à l’exercice des missions de son destinataire. Même non soumises au secret professionnel, certaines données sensibles doivent être considérées comme confidentielles et ne pas être utilisées à d’autres fins que celles initialement envisagées.

Illustrations :

À la charge du maire

40

Les chiffres descriptifs de la délinquance relatifs à un quartier ou traduisant la mobilité de certains phénomènes de délinquance collectifs (les bandes) peuvent être utilement communiqués à l’élu pour le mettre en mesure d’engager ou de cordonner des actions de prévention, à l’échelle communale ou intercommunale.

41

En aucun cas, ces données ne doivent servir à « stigmatiser » un territoire ou une population donnée.

42

Cette exigence est particulièrement forte s’agissant de données individuelles pour lesquelles la loi impose une obligation de secret professionnel, pénalement punissable : par exemple, l’information d’une sortie de prison, portée à la connaissance du maire pour favoriser des actions de réinsertion, et exploitée à d’autres fins (refus d’un logement social, d’une inscription scolaire…).

À la charge du procureur de la République

43

Hors les cas légaux de signalement (article 40 du code de procédure pénale et article 375 du code civil), le maire peut transmettre au parquet des informations relatives au suivi social d’une famille ou d’un jeune dans le but de faciliter la mise en œuvre d’actions socio-éducatives liées à une mesure judiciaire. Ces éléments ne peuvent être utilisés « à charge » dans le cadre d’un procès pénal et doivent essentiellement servir à faciliter cette prise en charge.

Respecter des normes d’interprétation

Idée générale :

44

Certaines notions ou données, notamment statistiques, doivent être utilisées ou interprétées selon des éléments de contexte ou une méthode comparative. Il convient d’éviter un usage « brut » de celles-ci qui pourrait présenter une signification partielle voire erronée.

Illustrations :

À la charge du maire

45

Lorsque, dans une affaire pénale particulière, une mesure de garde à vue est levée, cela ne signifie pas pour autant qu’aucune suite judiciaire n’est engagée.

46

De la même manière, il n’est pas acceptable de réduire le taux de réponse pénale aux seules incarcérations ou même au nombre d’individus poursuivis devant les juridictions répressives, l’éventail des réponses pénales étant plus large : alternatives aux poursuites, composition pénale… Le maire doit saisir toute la mesure et la portée de ces données et les exploiter vis-à-vis de ses administrés, le cas échéant, avec rigueur et discernement.

À la charge du procureur de la République

47

Toute communication sur les chiffres de la délinquance ou le traitement judiciaire de celle-ci pour un territoire déterminé mérite d’être accompagnée d’éléments de comparaison afin de permettre une appréciation éclairée.

48

Il relève également de sa responsabilité d’expliciter « les chiffres de la justice » et de montrer, le cas échéant, les besoins de l’institution judiciaire, notamment en ce qui concerne les réponses alternatives : postes de TIG, de TNR, de mesures de réparation…

Synthèse : une formule générale de bonne conduite

49

D’une manière générale, l’exercice du droit à l’information ne saurait être abusif et doit toujours procéder de besoins raisonnables : fondamentalement, c’est la bonne foi et la recherche d’efficacité qui doivent être au centre de l’échange des informations.

50

« Les maires et les procureurs de la République doivent mutuellement s’échanger les informations utiles à l’exercice de leurs missions dès lors que ce partage respecte les conditions de la loi. Cette exigence réciproque, dictée par un impératif de solidarité institutionnelle, doit être mise en œuvre avec toute la délicatesse et la prudence que suppose une coopération efficace et de bonne foi ».

Notes

[*]

Juriste, groupe CLARIS. Cet article fait partie du n°2 de la revue CLARIS téléchargeable « en ligne ». Voir annonce p.3 de ce numéro.

[1]

J.O n° 59 du 10 mars 2004.

[2]

Lors du 85ème congrès de l’Association des maires de France, tenu en novembre 2002, le Garde des sceaux avait annoncé la constitution d’un groupe de travail, composé de maires et de magistrats du ministère public, afin d’améliorer les conditions de circulation de l’information entre les maires et l’institution judiciaire. Cette disposition reprend une des propositions émanant du groupe de travail.

Plan de l'article

  1. I - Faciliter les missions du partenaire : le principe de solidarité
    1. Privilégier une acception large de la notion d’information utile
      1. Idée générale :
      2. Illustrations :
        1. À la charge du maire
        2. À la charge du procureur de la République
    2. Encourager une méthode d’information contractuelle et pragmatique
      1. Idée générale :
      2. Illustrations :
        1. À la charge du maire
        2. À la charge du procureur de la République
  2. II - Ne pas mettre en difficulté le partenaire : le principe de délicatesse
    1. La rétention dommageable d’informations
      1. Idée générale :
      2. Illustrations :
        1. À la charge du maire
        2. À la charge du procureur de la République
    2. La prise à partie
      1. Idée générale :
      2. Illustrations :
        1. À la charge du maire
        2. À la charge du procureur de la République
    3. La considération de la légitimité institutionnelle de chacun
      1. Idée générale :
      2. Illustrations :
        1. À la charge du maire
        2. À la charge du procureur de la République
  3. III - Utiliser à bon escient l’information du partenaire : le principe de prudence
    1. Prévenir tout détournement de l’information
      1. Idée générale :
      2. Illustrations :
        1. À la charge du maire
        2. À la charge du procureur de la République
    2. Respecter des normes d’interprétation
      1. Idée générale :
      2. Illustrations :
        1. À la charge du maire
        2. À la charge du procureur de la République
  4. Synthèse : une formule générale de bonne conduite

Pour citer cet article

Daadouch Christophe, « Le maire et le procureur : un partage d'informations encadré ? », Journal du droit des jeunes, 1/2007 (N° 261), p. 37-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-1-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.261.0037


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