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Journal du droit des jeunes

2007/1 (N° 261)


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NOR INTRK060011OC

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Avant même que les assemblées se soient accordées sur le texte de la loi de prévention de la délinquance, le gouvernement a diffusé le 4 décembre dernier une circulaire interministérielle destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération. Les CLS devraient être conclus sur les territoires « exposés à une activité délinquante soutenue, notamment caractérisée par une forte implication des mineurs », calqués sur la géographie des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), alors que ceux-ci sont à l’origine destinés à une meilleure intégration des territoires par l’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne dans les quartiers visés.

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Selon les termes du préfet de Seine-et-Marne, inaugurant le premier CLS à Melun, le nouveau contrat va permettre de ne pas faire « de la prévention générale et fumeuse » mais de « cibler territorialement et nominativement les actions à mener », en mettant en œuvre « le secret partagé entre les différents acteurs (…) Les policiers, les travailleurs sociaux vont avoir un endroit où partager leurs secrets, de manière encadrée, et en informer le maire ».

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PJ : cahier des charges des CLS de nouvelle génération.

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Résumé : si la délinquance dans son ensemble continue de baisser, les violences aux personnes ainsi que les mises en cause de mineurs dans les faits constatés – même si c’est dans une moindre proportion que par le passé – ont progressé. S’appuyant sur les expériences déjà menées, notamment depuis la mise en place des CLSPD en 2002, la rénovation des CLS vise à donner une nouvelle impulsion à la prévention de la délinquance.

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Les données de la sécurité en France ont fortement évolué depuis la mise en place des contrats locaux de sécurité en 1997. entre 1997 et 2002, les faits de délinquance constatés ont augmenté de 14 %. Depuis 2002, ils ont baissé de 9 %, mais la proportion d’actes de violence et le nombre des mineurs mis en cause restent élevés.

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Face à ces évolutions, le gouvernement a engagé une nouvelle politique de prévention de la délinquance. Celle-ci doit s’exprimer dans une meilleure coordination des actions en faveur de la sécurité sur les territoires exposés à une délinquance élevée, en prenant en compte les contrats urbains de cohésion sociale dont les conditions d’élaboration ont été posées par la circulaire du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité du 24 mai dernier. Cette politique de prévention doit en particulier s’affirmer par la proposition de réponses individualisées aux comportements préjudiciables par autrui et pour elles-mêmes de certaines personnes ou familles en difficulté.

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Le dispositif des contrats locaux de sécurité (CLS) créé par les circulaires interministérielles du 27 octobre 1997 et du 7 juin 1999 doit en conséquence être révisé. Vous procéderez dans ce but à un réexamen critique des CLS conclu dans le département, puis le préfet engagera la concertation avec les maires des communes concernées. L’objectif est de faire évoluer les dispositifs existants dans les conditions exposées par la présente circulaire et le cahier des charges qui lui est attaché, sans pour autant chercher à rétablir ces dispositifs là où ils ne fonctionnent pas.

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Les deux tiers environ des CLS conclu depuis 1997 ne produisent plus d’effet. Cette mise en sommeil a deux causes principales. Dans beaucoup de cas, l’intensité des problèmes de délinquance dans les communes concernées ne rendait pas nécessaire la création d’un dispositif contractuel de planification des actions de prévention de la délinquance. Très souvent, les besoins d’information et d’action concertées exprimés par les élus ont été satisfaits, d’une part, par la création des CLSPD en 2002, d’autre part, par la conduite ponctuelle d’actions de prévention. Dans d’autres cas, les ambitions exprimées par le contrat n’étaient pas à la mesure des moyens dégagés par les partenaires pour assurer le suivi de leurs engagements.

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Beaucoup de CLS ont été peu ou mal appliqués et ont déçu parce que les modalités pratiques de leurs mises en œuvre n’ont pas été prévues de façon réaliste et l’évaluation de leurs résultats suffisamment assurée. Tels sont les constats dont a fait rapport en 2005 la mission interministérielle organisée conjointement par le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice et le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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Sur la base de ces contrats et à partir d’une analyse locale, les CLS de nouvelle génération seront préparés conformément aux présentes instructions et en référence aux orientations qui avaient été données aux préfets par la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril 2006 NOR/INT/A/060043. Ces orientations inspirent largement le projet de loi de prévention de la délinquance voté en première lecture par le Sénat le 21 septembre dernier.

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I. Clarifier l’organisation des dispositifs locaux de concertation et de planification en matière de sécurité et de prévention de la délinquance :

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La mise en place du CLS de nouvelle génération est l’occasion d’une clarification de l’organisation des dispositifs locaux en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, que le préfet devra réaliser avec les élus en liaison avec le procureur de la République. Le CLSPD, sous la présidence du maire, est le cadre de concertation en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Il a été demandé aux préfets de faciliter leur création dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. Il convient de favoriser leur réunion régulière et de veiller à la participation active de l’État à leurs travaux. La réunion du CLSPD en formation restreinte doit être encouragée. Elle permet de donner à ce cadre de concertation une meilleure capacité d’impulsion et de suivi des actions de prévention.

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Il est rappelé, pour éviter toute confusion, qu’un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) peut être créé à titre provisoire et est dirigé par le procureur de la République pour fournir une réponse concertée à un épisode et un type de délinquance caractérisée. La réunion d’un LTD ne saurait tenir lieu de réunion du CLSPD, ou même de la formation restreinte du CLSPD. Le GLTD a une compétence et une durée précisément définies.

15

La planification d’actions locales de prévention de la délinquance est l’objet du CLS.

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II. Un CLS de nouvelle génération pour doter d’une véritable politique locale de prévention de la délinquance les territoires les plus exposés :

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Le CLS de nouvelle génération s’inscrit dans le prolongement du dispositif créé en 1997. pour tenir compte des faiblesses observées, sa mise en œuvre doit être davantage déterminée par deux facteurs : l’intensité des problèmes de délinquance constatés sur un territoire donné, d’une part, la volonté des partenaires de consacrer à sa mise en œuvre des moyens effectivement disponibles, d’autre part.

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Cette approche pragmatique doit conduire à favoriser en priorité la conclusion de CLS de nouvelle génération sur les territoires faisant l’objet d’un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), en incluant le temps de préparation du CLS dans le calendrier d’élaboration du CUCS.

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L’interlocuteur principal du préfet pour la négociation du CLS est, comme pour le CUCS, le maire, par ailleurs président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance qui doit être consulté. Il est également important que le président du conseil général soit associé à la négociation puis à la signature du CLS.

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La géographie des quartiers en CUCS au sein de la commune ou, le cas échéant, de l’agglomération, constitue une référence pour la géographie des CLS de nouvelle génération. Vous éviterez toutefois de donner un caractère systématique à la coïncidence entre le territoire du CLS et celui du CUCS. Pour déterminer l’action des pouvoirs publics, les réalités observées de la délinquance doivent en toutes circonstances prévaloir sur les logiques de zonage. Les territoires donnant lieu à CLS doivent être ceux effectivement exposés à une activité délinquante soutenue, notamment caractérisée par une forte implication des mineurs, ce qui n’est pas le cas de tout ou partie des territoires couverts par un CUCS.

21

Certaines communes ne bénéficiant pas d’un CUCS présentent néanmoins des indicateurs de délinquance supérieure, dans leur ensemble, à la moyenne nationale, ou ont mis en place un LCS qui fonctionne et continue à contenir ou réduire la déliquance. La conclusion d’un CLS de nouvelle génération avec ces communes devra être recherchée, en portant une attention particulière aux moyens humains et financiers qui pourront être consacrés par les différents partenaires à sa mise en œuvre.

22

Dans les autres communes, il n’est pas souhaitable de relancer sous forme d’un CLS de nouvelle génération un dispositif qui aujourd’hui ne produit plus d’effets. Il conviendra, en revanche, que les services de l’État et le procureur de la République ou son représentant participent activement au CLSPD dont ces communes sont dotées, et apportent leur concours aux actions de prévention que ce dernier pourrait ponctuellement décider de mener.

23

III. Le CLS de nouvelle génération doit porter un plan local de prévention de la délinquance déterminé par les caractéristiques locales de la délinquance :

24

Le cahier des charges ci-joint est un guide méthodologique pour la préparation des CLS. À partir du cadre général fixé par ce document, il reviendra aux signataires d’adapter le CLS de nouvelle génération aux réalités locales.

25

Le cahier des charges fait une part relativement importante au diagnostic. Il doit être produit dans toute la mesure du possible dans un délai bref. Les travaux qui ont été menés pour préparer les plans locaux de prévention de la délinquance, demandés par la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril dernier, doivent faciliter l’accomplissement de cette condition préalable à l’élaboration du CLS. Les plans locaux de prévention de la délinquance déjà élaborés seront intégrés dans les CLS de nouvelle génération.

26

C’est, en tout cas, le diagnostic local de sécurité qui doit déterminer le territoire du CLS. Leur périmètre sera rapproché de la géographie des CUCS, sans esprit de système. C’est aussi le diagnostic qui permettra de fixer les objectifs concrets et précis que se donneront les partenaires du CLS. La recherche d’un effet perceptible sur la délinquance, en cohérence avec la politique pénale locale, guidera le choix des actions à mener dans le cadre du plan local de prévention de la délinquance.

27

Si le CLS de nouvelle génération, sur le modèle du CUCS, donne lieu à la définition d’une géographie prioritaire de la prévention de la délinquance, il convient de ne pas perdre de vue que la planification des actions de prévention devra être axée aussi souvent que possible sur le traitement de situations individuelles et familiales. La circulaire du ministre de l’intérieur du 12 avril dernier insistait sur ce point. Il convient d’en faire application en préparant le CLS de nouvelle génération.

28

Au cahier des charges a été annexée une liste indicative d’actions de prévention de la délinquance structurantes. Plusieurs de ces actions ont été menées avec succès depuis 2004 dans certaines communes, en particulier à la faveur du plan pilote 25 quartiers [1][1] Le recueil des bonnes pratiques du plan pilote 25 quartiers... Cette liste n’est pas exhaustive. Elle est destinée à illustrer le type d’interventions publiques qu’il convient de promouvoir à la faveur d’un CLS de nouvelle génération en raison de leur effet mesurable sur le bien-être dans les quartiers et le niveau de la délinquance.

29

Dans toute la mesure du possible, des mesures de prévention situationnelle seront incluses dans le CLS de nouvelle génération. Vous référerez, à cet effet, à la circulaire du 6 juin 2006 sur les financements des dispositifs de vidéosurveillance et à la circulaire aux préfets de région du 5 octobre dernier relative à la dimension urbaine des programmes opérationnels régionaux des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi ». Cette dernière mentionne « l’instauration d’un climat de sécurité » comme l’un des objectifs que doivent poursuivre les projets de revitalisation des quartiers en difficulté éligibles au FEDER.

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Pour ce qui concerne les CLS spécifiques aux transports publics, il conviendra d’en dresser le bilan en relation avec les autorités organisatrices et d’envisager les révisions éventuellement nécessaires, la plupart de ces contrats, souvent à durée déterminée, ayant donné satisfaction. En cas de nouveau contrat et si le réseau concerné s’étend sur une commune ou une agglomération, donc sur un territoire bien délimité, le CLS de nouvelle génération pourra intégrer un volet spécifique aux transports publics. Lorsque le réseau de transports est très étendu, la logique de réseau prévaudra sur celle de territoire. Une méthode de travail adaptée sera alors convenue avec l’autorité organisatrice.

31

Le conseil départemental de la prévention sera prochainement réuni par le préfet pour faire le bilan du fonctionnement des CLSPD et des actions mises en œuvre dans le cadre des CLS existants dans chaque département. Puis, le préfet adressera pour le 31 janvier prochain, sous le double timbre du cabinet du ministre de l’intérieur et du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, une note faisant le point sur l’application de cette circulaire dans le département.

32

Par ailleurs, un recueil d’actions locales de prévention de la délinquance établi dans un cadre interministériel est en ligne sur le site internet de la DIV « politique de la ville et prévention de la délinquance »


Annexe

Liste indicative d’actions de prévention de la délinquance structurantes

33

Les contrats locaux de sécurité de nouvelle génération doivent contenir un plan d’actions dont l’impact sur la délinquance et les incivilités sera mesurable à court (un an) et moyen terme (trois ans, à l’échéance du CLS).

34

Pour cela, il convient :

  • de cibler les actions en exprimant les résultats attendus, et de confier la responsabilité de leur mise en œuvre à des agents disposant de la disponibilité et des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qui leur ont été fixés ;

  • de systématiser, partout où cela est possible, une approche individualisée des problèmes constatés en identifiant les causes du trouble et en personnalisant la réponse sociale ou éducative qui doit leur être apportée.

Il doit être apporté autant de soins à l’organisation des fonctions d’animation du CLS qu’à l’élaboration du plan local de prévention. La première partie de cette liste rappelle les conditions de réussite d’un plan d’action de prévention de la délinquance.

35

La seconde partie ne prétend pas à l’exhaustivité. Elle signale à titre indicatif des actions qui, notamment dans le cadre du « plan 25 quartiers », ont fait leurs preuves et traduisent l’impulsion nouvelle que doivent imprimer aux politiques locales de prévention de la délinquance les CLS de nouvelle génération.

36

1)Organiser les fonctions d’animation du CLS :

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- Nommer un coordonnateur

38

L’efficacité de la coordination des responsables locaux n’appelle pas seulement un effort d’organisation, de méthode et de bonne volonté des intéressés. Elle nécessite la mise en place d’un secrétariat permanent chargé de suivre les calendriers des réunions et des actions, d’en assurer le compte-rendu et l’évaluation, et de préparer le renouvellement périodique du contrat local de sécurité. Cette fonction à plein temps requiert un cadre de bon niveau, formé à la prévention de la délinquance. Les CLS et CLSPD fonctionnant à l’heure actuelle de façon satisfaisante bénéficient d’un coordonnateur généralement affecté auprès du maire. Il est souvent financé pour l’essentiel par des crédits du contrat de ville.

39

- La formation

40

La formation à la prévention de la délinquance n’en est qu’à un stade embryonnaire. Il est important désormais de prévoir des moyens destinés à la formation des agents de toute nature (forces de l’ordre, social, éducation, bailleurs…) pour développer savoir-faire et cohésion dans ce domaine.

41

- L’élaboration des diagnostics de sécurité et l’évaluation des actions

42

Malgré les instructions données, le travail de diagnostic et d’évaluation demeure insuffisant. L’avis des habitants et leurs attentes en matière de sécurité en particulier sont aussi insuffisamment recherchés. Les programmes de prévention éprouvent conséquemment des difficultés à sortir de la routine et à donner du crédit à leur efficacité. Des offres de service extérieures dans ce domaine tendent à se développer et à professionnaliser la prévention de la délinquance. La rémunération de leur intervention, après sélection des meilleurs, peut se révéler une dépense utile.

43

- Les enquêtes de « victimation »

44

Elles sont rares. Leur réalisation par un cabinet indépendant pourrait, pour les quartiers les plus difficiles et complexes, permettre de mesurer l’état de l’opinion locale sur le niveau de sécurité ressenti, l’évolution de la délinquance telle qu’elle est perçue par les habitants, leur appréciation sur l’action des pouvoirs publics et leurs attentes à cet égard.

45

2) Exemples d’actions structurantes en matière de prévention de la délinquance

46

- Éducation

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L’internat relais (Ornans, Saint-Jeoire) permet la prise en charge d’enfants dont la rupture sociale et scolaire est prévisible. Malgré l’intérêt de cette formule, l’insuffisance des structures d’accueil actuellement existantes empêche sa pleine exploitation. Elle appelle un encadrement particulier dont les modalités pourraient être prévues dans le cadre du CLS.

48

Les dispositifs relais (classes et ateliers) qui ont pour objectif de lutter contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale, peuvent contribuer à la prévention de la délinquance. La classe relais d’Illzach (commune de la périphérie de Mulhouse) permet un éloignement temporaire de la classe d’élèves perturbateurs, tout en maintenant dans un cadre adapté l’action pédagogique et éducative. Tout dispositif relais est attaché à un établissement scolaire (collège essentiellement), fait partie du projet pédagogique de cet l’établissement et vise à la réintégration du jeune dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle.

49

La mise en place d’un cadre d’accueil spécifique pour les élèves faisant l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire (Orléans) permet le maintien du lien scolaire et l’adaptation de la réponse éducative en faveur des élèves les plus en difficulté et perturbateurs. L’équipe d’encadrement d’un dispositif relais est constituée d’enseignants, d’éducateurs et de professionnels de l’animation.

50

Outre l’encadrement proprement pédagogique, l’installation de ces cadres d’accueil suppose des moyens matériels et un accompagnement par un ou plusieurs éducateurs spécialisés qui pourraient être prévus par le CLS.

51

- Police et gendarmerie

52

La présence d’un travailleur social à plein temps ou à temps partiel, selon l’intensité des problèmes de délinquance, dans les commissariats et les brigades de gendarmerie compétentes sur le territoire d’un CLS a pour effet non seulement d’améliorer l’accueil des victimes, mais aussi de favoriser le travail en réseau avec les agents des organismes sociaux intervenant dans le quartier. Déjà prévue cette année dans une trentaine de commissariats et brigades, la mise en œuvre de cette mesure très efficace pourrait être rapidement étendue à la faveur d’accords partenariaux dans les CLS.

53

Le recours à des vacations de psychologues dans les commissariats (six actuellement et vingt en cours de recrutement) et dans une unité de gendarmerie pour assister les victimes de violences intrafamiliales, permet d’amorcer la prise en charge des auteurs par le réseau de soins adapté. Ces vacations peuvent être exercées, le cas échéant, dans le cadre d’une fonction de conseil auprès des chefs de service.

54

Les centres de loisirs des jeunes de la police nationale ont fait preuve d’efficacité. La rémunération d’éducateurs sportifs issus des quartiers et susceptibles d’appuyer l’encadrement assuré par des policiers mérite d’être envisagée en vue de d’accroître le nombre des dispositifs existants. Celui de Montfermeil – Clichy-sous-Bois assure, par surcroît, des actions de soutien à la parentalité.

55

- Prévention de la récidive

56

Le comité interministériel des villes du 9 mars 2006 a décidé le développement d’actions de prévention et de citoyenneté, d’insertion professionnelle et d’accès au(x) droit(s) en rapport avec le champ judiciaire. Dans ce cadre, et en vertu des dispositions de la circulaire du 17 juillet 2006, 2 mesures concernent notamment la prévention de la récidive :

  • favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sous main de justice en réservant le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour 5 000 jeunes relevant de l’administration pénitentiaire et 1 000 jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ;

  • développer les peines de travail d’intérêt général (TIG) citoyens et les stages de citoyenneté dans le cadre des six départements pilote, sous le pilotage des services de l’administration pénitentiaire et avec le concours du secteur associatif.

En lien avec le Plan local pour l’emploi (PLE) de Nantes, une mission « publics spécifiques » a pour objectif de prendre en charge des sortants de prison, mais aussi des gens du voyage et des femmes victimes de violence. À partir d’un suivi individuel, cette action vise un accompagnement vers l’emploi durable (construction d’un projet professionnel) et la prise en compte des problèmes spécifiques tels que le logement, la santé. Elle fédère les interventions du service pénitentiaire d’insertion et de probation, de la communauté urbaine de Nantes, de l’ANPE, des associations et entreprises d’insertion ainsi que de centres de formation et d’hébergement.

57

- Social

58

Des stages de soutien à la parentalité, en référence à la circulaire du ministère de la justice en date du 13 décembre 2002, sont mis en place par le tribunal de grande instance de Toulon dans le cadre des alternatives aux poursuites pour les parents se « soustrayant sans motif légitime, à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur(s) enfant(s) mineur(s) » (article 227- 17 du code pénal). Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un protocole signé par la procureur de la République, le recteur d’Académie, le commandant de groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.

59

L’opération « argent de poche » (Nancy) qui permet à l’OPAC, la commune et l’État de rémunérer de menus travaux d’intérêt collectif (nettoiement, déneigement, retouches de peinture…) effectués ponctuellement par des jeunes du quartier sensible, notamment ceux suivis par la PJJ, donne de bons résultats.

60

- Habitat social

61

Le recrutement, au plan local, d’un chargé de mission sécurité de l’habitat social permet de prévenir les désordres et le vandalisme dans les immeubles HLM.

62

À Toulouse, en poste depuis cinq ans auprès du sous-préfet ville, le chargé de mission dont le poste est financé à parité par les bailleurs et la politique de la ville, apporte, en liaison régulière avec la police et les bailleurs, des solutions concrètes aux problèmes de sécurité rencontrés dans le patrimoine HLM. La vision d’ensemble dont il dispose sur un parc HLM dispersé entre plusieurs bailleurs sociaux est particulièrement utile pour la hiérarchisation des besoins et des solutions ainsi que pour l’homogénéisation des pratiques.

63

- Emploi

64

La création d’une « école de la deuxième chance » (Marseille, Metz-Woippy), qui permet de préparer à intégrer le marché du travail des jeunes qui en sont très éloignés mais sont volontaires pour s’engager dans un processus d’insertion sociale et suivre une formation professionnelle adaptée est une formule a l’efficacité éprouvée. Si le recrutement des jeunes est adapté, il s’agit d’un outil efficace de prévention.

65

CAHIER DES CHARGES DES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE DE NOUVELLE GENERATION

66

Sommaire

67

Fiche introductive

68

Fiche n° 1 - Présentation générale du diagnostic local de sécurité

69

Fiche n° 2 - Réalisation du DLS

70

Fiche n° 3 - Indicateurs du DLS

71

Fiche n° 4 - Schéma d’organisation du contrat local de sécurité

72

Fiche n° 5 - Contenu du plan d’action du CLS

73

Fiche n° 6 - Animation et suivi du plan d’action du CLS

74

Fiche n° 7 - Fiche-action type

75

Fiche n° 8 - Évaluation

76

Annexes :

77

Lexique

78

Liste indicative d’actions de prévention de la délinquance structurantes

79

Fiche de synthèse sur le contrat urbain de cohésion sociale

80

Fiche introductive

81

Le contrat local de sécurité (CLS) de nouvelle génération doit répondre à trois exigences principales :

  • viser un territoire déterminé en raison des problèmes de sécurité dont il est particulièrement affecté ;

  • planifier des actions de prévention prenant en compte les situations individuelles et familiales ;

  • produire à court et moyen termes des effets mesurables sur l’amélioration de la sécurité sur ce territoire.

Le CLS s’envisage dans le cadre de contractualisation territoriale des contrats urbains de cohésion sociale dont il peut constituer le volet « prévention et citoyenneté » et a la même durée de validité : trois ans renouvelable une fois à compter de sa conclusion.

82

Un CLS n’est conclu dans le cadre d’un CUCS que si les caractéristiques locales de la délinquance le justifient. Dans ce cas, le CLS est nécessairement le volet prévention du CUCS.

83

La conclusion d’un CLS hors CUCS est envisageable lorsque, d’un commun accord, le maire et le préfet estiment que l’intensité des problèmes de délinquance sur un territoire donné le justifie. La durée de validité est la même que pour les CLS conclus dans le cadre d’un CUCS.

84

Le cahier des charges définit les conditions d’élaboration d’un CLS de nouvelle génération. Il contient huit fiches pratiques :

85

1, 2 et 3 : diagnostic local de sécurité ;

86

4, 5, 6 et 7 : plan d’actions, pilotage et animation du CLS ;

87

8 : évaluation du CLS.

88

Fiche 1

89

Présentation générale du diagnostic local de sécurité

90

Objectifs du diagnostic local de sécurité (DLS)

91

La réalisation d’un DLS mobilisant l’ensemble des partenaires concernés constitue le préalable à l’étude d’un projet de CLS de nouvelle génération.

92

Ce diagnostic poursuit deux objectifs essentiels :

  • vérifier que, au vu des données de sécurité et tranquillité publiques, la mise en place d’un CLS est justifiée ;

  • orienter les actions devant être conduites.

Pour répondre à ces deux objectifs, l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de sécurité et de prévention doit concourir à la réalisation du diagnostic. Notamment :

  • les forces de sécurité publique territorialement compétentes ;

  • l’Autorité judiciaire ;

  • les services de l’éducation nationale ;

  • les services fiscaux ;

  • les services municipaux et, le cas échéant, intercommunaux ;

  • les services du conseil général ;

  • les services du conseil régional, s’il existe une problématique spécifique sur les transports ou la formation professionnelle ;

  • les bailleurs et transporteurs ;

  • d’autres partenaires publics, associatifs ou privés (La Poste, EDF, GDF, entreprises, commerces, huissiers…) présents sur le territoire visé.

Le DLS porte à la fois sur :

  • un constat de la situation en termes de délinquance ;

  • un état des moyens et des actions de prévention mises en œuvre ;

  • le ressenti de la population et ses attentes ;

  • des orientations pour le plan d’action.

Un DLS ne débouche pas nécessairement sur la signature d’un CLS. La décision de procéder à la mise en place d’un CLS revient au préfet et au maire, après consultation du procureur de la République et avis du CLSPD.

93

Qui conduit le DLS ?

94

Le DLS est conduit par un groupe de travail comprenant notamment un représentant :

  • du préfet ;

  • du procureur de la République ;

  • du ou des maires concernés (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale s’il a la compétence prévention de la délinquance) ;

  • du président du conseil général ;

  • de l’inspecteur d’académie ;

  • du commandant de groupement de gendarmerie ;

  • du directeur départemental de la sécurité publique ;

  • du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur départemental du service d’insertion et probation.

Le coordonnateur du CLS (cf. fiche 4) assiste le groupe de travail dans la conduite du DLS en relation avec l’agent de prévention désigné par le préfet au sein de ses services.

95

Fiche 2

96

Réalisation du diagnostic local de sécurité

97

Le DLS précède l’élaboration du CLS. Il actualise le diagnostic déjà existant, le cas échéant, et repose sur des éléments d’analyse quantitatifs et qualitatifs. L’ensemble des partenaires concernés par le futur CLS sont mobilisés dès la phase de diagnostic.

98

Comment un DLS est-il réalisé ? Quelles en sont les principales étapes ? Le groupe de travail, assisté dans ses travaux par le coordonnateur peut, soit procéder à la conduite du DLS par ses moyens propres, soit faire appel à un prestataire extérieur.

99

Dans les communes concernées par un CUCS, le diagnostic porte sur les quartiers prioritaires du CUCS, sans négliger leur environnement géographique.

100

Le groupe de travail fixe le calendrier de réalisation du DLS et sa méthode. Il en informe les membres du CLSPD en formation restreinte. Tous les services concernés sont invités à transmettre leurs données [2][2] Éléments statistiques et données sociales. Cf. Fiche... au groupe de travail dans les plus brefs délais.

101

Le DLS est lancé. Il repose sur :

  • une exploitation de l’ensemble des données communiquées ;

  • des réunions thématiques avec les partenaires, publics et privés, concernés ;

  • un recensement des moyens, notamment de droit commun (compétences obligatoires de l’État, des collectivités locales et moyens humains, techniques et financiers éventuellement engagés par les autres acteurs locaux) déjà mis au service d’actions de prévention ;

  • une éventuelle consultation des populations locales.

L’ensemble des administrations locales sont par ailleurs consultées pour répondre aux questions suivantes :

  • devant les problèmes identifiés, quelles sont les actions que vous avez d’ores et déjà entreprises, avec quels moyens et avec quels résultats ?

  • quelles sont les raisons de la persistance de ces problèmes ?

  • quelles sont vos propositions, suggestions, pour résoudre ces problèmes ?

À partir de ces éléments, pour éclairer la décision du préfet et du maire, le groupe de travail rédige un diagnostic de sécurité et émet un avis sur la nécessité ou non d’un CLS. Dans l’affirmative, le DLS indique les pistes d’action sur lesquelles le contrat devrait s’engager. Le diagnostic et ses conclusions sont ensuite remis au CLSPD.

102

Si le traitement des difficultés constatées sur le quartier ne nécessite pas la réalisation d’un CLS, la proposition d’un petit nombre d’actions, hors procédure formalisée, à réaliser sous la conduite du CLSPD en formation restreinte pourra suffire.

103

Fiche 3

104

Indicateurs du diagnostic local de sécurité

105

Le DLS est constitué des données et observations liées à la délinquance, aux incivilités, et aux perturbations significatives dans les écoles et les établissements scolaires. Les données relatives à la situation sociologique et économique du quartier sont contenues dans le diagnostic général du CUCS. Le DLS s’appuie sur ces données.

106

Indicateurs relatifs à la mesure de la délinquance

107

L’analyse de la délinquance sera faite à partir des indicateurs suivants :

  • nombre de faits relevés par les services de police ou de gendarmerie ;

  • type d’infractions constatées (délinquance de voie publique, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, infractions à la législation sur les stupéfiants, violences urbaines, outrages aux forces de l’ordre) [3][3] Une présentation de données ZUS (pour 28 catégories... ;

  • action répressive préalable au jugement (taux d’élucidation, nombre de mis en cause, nombre de gardes à vue, taux d’écrou) ;

  • profil des auteurs, notamment réitérants (âge, sexe, lieu de résidence, nationalité) ;

  • profil des victimes (âge, sexe, lieu de résidence, nationalité, profession) ;

  • étude de la répartition des faits de délinquance sur le quartier (lieux, jours, heures) ;

Ces données pourront être complétées par celles émanant :

  • des transporteurs de personnes (fraude, agressions contre les voyageurs, agressions contre les personnels, détérioration de matériels, suite données aux signalements faits par les transporteurs, profil des auteurs) ;

  • des principaux bailleurs (troubles de jouissance, agressions contre les personnels affectés ou intervenant sur site, détérioration du parc, suite donnée aux signalements faits par les bailleurs, profil des auteurs) ;

  • de l’éducation nationale (données fournies par l’inspecteur d’académie, signalements des défauts d’assiduité scolaire, exclusions…) ;

  • du conseil général (aide sociale à l’enfance et prévention spécialisée) ;

  • des associations (violences à l’occasion des manifestations sportives ou culturelles) ;

  • toute autre donnée émanant des services publics présents sur site, en particulier de la municipalité, des services de sécurité civile, des hôpitaux, la Poste, des entreprises publiques (EDF…), et de toute profession exposée à la délinquance.

L’Autorité judiciaire fournira ses éléments d’analyse, éventuellement étayés de statistiques.

108

L’étude de ces données portera sur une période significative (trois ans précédant la réalisation du DLS). Pour justifier un CLS, le DLS devrait révéler que les indicateurs ont des résultats dans l’ensemble supérieurs aux moyennes nationale ou départementale.

109

Enquêtes de « victimation » :

110

Des enquêtes de « victimation » pourront être conduites afin de mesurer le ressenti de la population et ses attentes.

111

Les observations de personnes connaissant la vie du quartier, du fait de leur profession ou activité bénévole, peuvent être utilement recueillies. Pourront aussi être consultés, quand ils existent, les conseils de quartier ou les déclinaisons locales du CLSPD.

112

Fiche 4

113

Organisation du CLS

114

La mise en cohérence avec d’autres dispositifs

115

La mise en place d’un CLS de nouvelle génération fournit l’occasion de clarifier le dispositif local de prévention de la délinquance. L’intégration des CLS dans les CUCS, qui sont des dispositifs globaux ayant pour vocation de prendre en compte les politiques structurelles développées sur un quartier, participe de cet effort de clarification [4][4] Cf. Circulaires « Élaboration des contrats urbains....

116

Les partenaires du CLS

117

Le CLS est signé par le maire (ou le président de l’EPCI), le préfet, le procureur de la République, le président du conseil général, l’inspecteur d’académie et les responsables des organismes HLM et de transports collectifs concernés.

118

Le nombre des partenaires signataires peut être élargi, en fonction de la réalité locale. De façon générale, l’État, les collectivités territoriales, voire des partenaires privés, sont les cocontractants du CLS, pour lequel ils mettent à disposition des compétences et des moyens expressément et précisément mentionnés dans le CLS.

119

Le coordonnateur du CLS

120

Le coordonnateur du CLS est indispensable au fonctionnement des CLS de nouvelle génération.

121

Il est choisi d’un commun accord entre le maire et le préfet. Ses modalités d’emploi et d’exercice de ses missions sont déterminées localement.

122

Le coordonnateur travaille en relation avec les référents qu’auront désignés chacun des partenaires du CLS.

123

Le découpage territorial

124

Le territoire du CLS peut correspondre aux quartiers prioritaires du CUCS, dont il est le volet prévention-citoyenneté, lorsqu’ils sont caractérisés par une activité délinquante élevée.

125

Lorsqu’un CLS est conclu hors d’un CUCS, le découpage résultant du diagnostic est déterminé par des considérations de sécurité. Il n’a pas vocation à couvrir le territoire entier de la commune, ni de l’intercommunalité, même dans l’hypothèse où celle-ci a pris la compétence en matière de prévention de la délinquance.

126

Fiche 5

127

Contenu du plan d’action du CLS

128

La durée du plan d’action :

129

La durée du plan d’actions du CLS est alignée sur la durée du CUCS : trois ans, éventuellement renouvelable.

130

Les actions :

131

Le plan doit organiser des actions concrètes, hiérarchisées, précises, en nombre réduit, dont l’impact sur l’insécurité observée dans le quartier n’est pas douteux. Les moyens mis en œuvre par les partenaires pour réaliser les actions prévues par le plan doivent être exprimés.

132

Chaque action devra définir un objectif à atteindre avant l’échéance du CLS, et comporter un ou deux indicateurs de résultats. Ceux-ci devront être simples, aisément mesurables et comparables avec les données recueillies dans le diagnostic.

133

Les actions doivent avoir un effet perceptible sur les difficultés constatées. Pour cette raison, elles doivent tendre au traitement des situations individuelles ou familiales.

134

Certains départements ont mis en place des groupes de suivi territoriaux ou cellules de veille qui, composées pour chaque quartier sensible de responsables publics locaux (maire ou son représentant, commissaire, commandant d’unité de gendarmerie, chef d’établissement scolaire, responsable de service social, substitut, directeur de service de la PJJ) définissent des réponses individuelles ou en faveur de familles, mises en œuvre sans délai, pour prévenir l’activité délinquante, en particulier celle des mineurs. Cette pratique a fait preuve de son efficacité et peut utilement être mise en œuvre dans le cadre d’un CLS.

135

Champs couverts par les actions :

  • la prévention des conduites addictives ;

  • l’assistance aux victimes ;

  • les violences sous toutes leurs formes faites aux mineures et aux femmes ;

  • l’accès au droit ;

  • l’apprentissage et la promotion de la citoyenneté ;

  • la prévention situationnelle ;

  • la prévention de la récidive et de la réitération ;

  • l’accompagnement parental des familles en grave difficulté ;

  • la lutte contre l’absentéisme scolaire ;

  • la prévention et la lutte contre les violences en milieu scolaire ;

  • la prévention et la lutte contre les violences dans le sport et les loisirs éducatifs et culturels.

Cette liste est indicative. La nature des actions composant le CLS est déterminée par les caractéristiques du quartier.

136

Fiche 6

137

Animation et suivi du plan d’action du CLS

138

L’animation et le suivi des actions :

139

L’animation du plan d’actions est assurée par le coordonnateur du CLS qui en rend compte régulièrement au CLSPD. Le CLSPD, réuni en formation restreinte, en assure le suivi. Son secrétariat est assuré par le coordonnateur.

140

La coordination entre le CLSPD et l’organe de pilotage du CUCS, en ce qui concerne la prévention de la délinquance, est prévue dans le cadre du CUCS.

141

Les conditions pratiques de l’animation du CLS, notamment le recrutement et la disponibilité du coordonateur et l’organisation de cellules de veille ou groupes de suivi territoriaux, doivent être prévues.

142

Les référents désignés par chacun des partenaires au sein de leurs services pour la mise en œuvre du CLS sont mentionnés dans le contrat nominativement. Ils sont les correspondants privilégiés du coordonnateur.

143

La formation

144

Le coordonnateur doit bénéficier d’une formation à la conduite de projet et d’une formation continue en matière de prévention de la délinquance. De manière générale, la formation des agents concourant à la prévention de la délinquance, notamment les référents, doit être prévue dans le CLS.

145

Les temps de formation fournissent l’occasion de décloisonner les cultures professionnelles et de développer une approche commune de la prévention de la délinquance, notamment avec les travailleurs sociaux.

146

La mise en œuvre des actions :

147

La mise en œuvre de chaque action du CLS doit être confiée à un chef de file désigné en accord avec les partenaires, précisément identifié, chargé de veiller à la mise à jour régulière des indicateurs relatifs à cette action. Il agit en liaison avec le coordonnateur du CLS qui centralise les données et les organise dans un tableau de bord de suivi d’activité qu’il tient à la disposition du CLSPD dans sa formation restreinte.

148

Fiche 7

149

Fiche-action type

150

CONTRAT LOCAL DE SECURITÉ

151

FICHE ACTION N°

152

THÈME :

153

NB : la mise en forme du plan d’action au moyen de fiches descriptives a pour but de préciser dès le départ l’essentiel de celui-ci et de faciliter ensuite son suivi et l’évaluation. Le cadre préconisé est adapté à la plupart des types d’actions et, si nécessaire, des compléments peuvent être annexés. Il est recommandé d’indiquer sommairement dans certaines rubriques la justification des solutions retenues

154

Fiche 8

155

Évaluation du plan d’action du CLS

156

Reposant sur la corrélation de trois éléments (les objectifs, les moyens et les résultats), le dispositif d’évaluation doit être organisé afin de permettre le suivi du plan d’action et l’adaptation permanente du dispositif.

157

Les temps de l’évaluation :

158

L’évaluation du contrat s’effectuera selon deux rythmes différents : une évaluation resserrée [5][5] Une évaluation annuelle des actions paraîtrait per... pour un suivi opérationnel continu et une évaluation globale triennale destinée à faire le bilan du dispositif, et à apprécier l’opportunité de son renouvellement et les adaptations nécessaires.

159

Les principaux acteurs associés à la démarche d’évaluation :

160

Le pilotage de l’évaluation est assuré par le CLSPD en formation restreinte. Le coordonnateur est responsable de sa réalisation.

161

Le suivi : les outils et instruments de l’évaluation :

162

En vue de mesurer la pertinence des réponses apportées, l’évaluation nécessite la définition et la tenue d’indicateurs de résultats précis et significatifs. Ces indicateurs devront être complétés d’une appréciation portant sur l’évolution du niveau de satisfaction de la population à l’égard des différentes réponses apportées par les pouvoirs publics.

163

Le tableau de bord : un outil de pilotage indispensable :

164

Concis et aisément lisible, il regroupe les indicateurs présélectionnés. Son alimentation en données par les partenaires doit être clairement défini et structuré pour en faciliter l’exploitation. Ce tableau peut comporter les cinq rubriques suivantes : une présentation de la situation générale, le niveau de réalisation par indicateur, l’avancement des objectifs et des initiatives clés, les faits marquants et les commentaires ou recommandations. Il sera commun à tous les partenaires.

165

Des synthèses annuelles seront réalisées, permettant une mise en perspective avec les situations antérieures.

166

Afin de déterminer le niveau de satisfaction des habitants, des enquêtes d’opinion pourront être effectuées annuellement.

167

Objectifs et champs de l’évaluation :

168

L’objectif est de rechercher si l’action mise en place a produit des effets qui lui sont directement imputables.

169

L’évaluation devra également porter sur les problèmes éventuels de mise en œuvre du plan d’action ou des actions.

170

L’évaluation pourra porter sur :

  • chaque action mises en place,

  • les résultats obtenus et, de façon plus générale, l’évolution de la situation de la délinquance et de l’insécurité,

  • l’évolution du partenariat institutionnel, en insistant sur ses points forts et ses points faibles.

L’évaluation devra permettre d’apprécier :

  • l’efficacité de la procédure d’élaboration du CLS (analyse qualitative concernant la réalisation du diagnostic, le passage du diagnostic au contrat, la conception du plan d’action, la mise en place des actions, le dispositif de suivi) ;

  • la cohérence du CLS avec les autres dispositifs du CUCS.

L’évaluation mettra en évidence tant l’efficacité que l’efficience du CLS en plaçant en perspective les coûts et les résultats obtenus.

171

LEXIQUE

172

CLS : contrat local de sécurité.

173

Signé par le préfet, le procureur de la République, le maire, le président du conseil général et l’inspecteur d’académie, le CLS organise le partenariat local en matière de prévention de la délinquance et l’exprime, sur la base d’un diagnostic local de sécurité, dans un plan d’action. Le CLS est devenu l’outil du CLSPD à la création de ce dernier en 2002.

174

CLSPD : conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

175

Le CLSPD est un cadre de concertation en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, et, le cas échéant, de programmation et de suivi des actions jugées localement prioritaires en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance. Il est présidé par le maire, et, deux fois par an, réuni notamment le préfet, le procureur de la République, l’inspecteur d’académie, le président du conseil général (décret et circulaire du 17 juillet 2002. Loi du 29 août 2002 [6][6] Cette loi prévoit le comité départemental de sécurité....

176

Groupe de suivi territorial ou cellule de veille :

177

Ces groupes de travail composés de responsables public locaux (substitut, chef d’établissement scolaire, chef de circonscription de police ou commandant d’unité de gendarmerie, responsable de l’action sociale sur le quartier, directeur de service de protection judiciaire de la jeunesse) compétents sur un quartier sensible, sont formés à l’initiative des partenaires locaux pour échanger très régulièrement des informations et organiser une réponse pratique cohérente sur des situations individuelles difficiles.

178

CUCS : contrat urbain de cohésion sociale.

179

Cadre contractuel de la politique de la ville dont la mise en place a été décidée le 9 mars 2006, le CUCS harmonise l’ensemble des dispositifs existant sur le territoire concerné, et organise la mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants de quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires. Ces contrats, d’une durée de trois ans reconductibles, sont proposés par l’État aux villes et établissements de coopération intercommunale compétents. Ils entreront en vigueur au début de l’année 2007.

180

DLS : diagnostic local de sécurité.

181

Analyse qui détermine la nature et mesure l’intensité des problèmes de sécurité sur un territoire donné. Le DLS définit les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour traiter ces problèmes, fait un état des moyens et indique les axes d’action à privilégier.

182

GLTD : groupe local de traitement de la délinquance.

183

Comprenant notamment un représentant des forces de l’ordre, un élu de la collectivité locale concernée et un représentant des services fiscaux, il s’agit d’un dispositif d’action créé et dirigé par le procureur de la République pour orienter des opérations de lutte contre la délinquance sur un territoire et pendant une période précisément délimités.

184

Fiche de synthèse sur les contrats urbains de cohésion sociale

185

Le comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 a décidé de mettre en place un nouveau cadre contractuel de la politique de la ville en faveur des quartiers en difficulté : les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), d’une durée de trois ans, reconductibles (2007- 2012) qui prendront la suite des contrats de ville 2000- 2006.

186

Ces contrats urbains de cohésion sociale seront proposés aux villes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière, dans lesquels se trouvent un ou plusieurs territoires en difficulté. Le CIV a défini le cadre général et les orientations de ces contrats qui ont été précisés dans les circulaires du 24 mai et du 15 septembre 2006. En vertu de ces décisions, les CUCS comporteront cinq champs d’intervention prioritaires, dont le CLS pourra constituer le volet « prévention de la délinquance et citoyenneté ».

187

Objectifs généraux des CUCS

188

Le CUCS est le document d’action stratégique, élaboré par les partenaires locaux, définissant le projet urbain et social qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour réduire les écarts de développement entre des territoires prioritaires et leur environnement. Il vise une meilleure intégration de ces territoires dans la ville et de l’agglomération dans lesquelles ils se trouvent. Il doit permettre l’amélioration de la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et favoriser l’égalité des chances entre tous les habitants de la collectivité.

189

Ce contrat s’adosse à un diagnostic établi par l’ensemble des partenaires, précise les objectifs à atteindre assortis d’indicateurs, et définit les programmes d’actions au service de ces objectifs.

190

Contenu des CUCS

191

Le document du CUCS comporte trois parties principales ;

192

1) Une partie générale définissant le projet urbain de cohésion sociale à l’échelle de l’agglomération

193

Cette partie exprime clairement :

  • une analyse précise de la situation des quartiers concernés et de leur fonction dans la commune et l’agglomération (voire à l’échelle départementale), de leurs difficultés urbaines (quartier excentré, mal desservi, déséquilibre de l’habitat) et sociales (chômage des habitants, difficultés scolaires, etc.),

  • un projet global et cohérent de développement des quartiers concernés décrivant la manière dont il est convenu de les faire évoluer (mixité sociale, mixité fonctionnelle, développement spécifique) en mobilisant les politiques de droit commun susceptibles de contribuer au traitement des difficultés repérées (habitat, transports, développement économique, sécurité, etc.) et en valorisant 1 leurs potentialités (foncier disponible, proximité des infrastructures, équipements d’agglomération, richesse associative,…).

Ce travail permettra de positionner les quartiers au regard des orientations stratégiques des collectivités locales, notamment en matière d’urbanisme, de transports et déplacements, d’habitat, d’insertion par l’emploi et le développement économique, de prévention de la délinquance, (en référence aux documents contractuels tels que SCOT, PDU, PLU, PLH, PLIE, CLS, etc).

194

2) Une partie consacrée aux champs d’intervention prioritaires

195

Cette partie comporte, pour chacun des quartiers concernés et pour chacun des champs d’actions prioritaires (habitat et cadre de vie ; accès à l’emploi et développement économique ; réussite éducative ; santé ; citoyenneté et prévention de la délinquance) :

  • un diagnostic territorial comprenant un état des lieux de la mobilisation des politiques de droit commun (compétences obligatoires des différents partenaires) sur les quartiers concernés, l’identification des faiblesses territoriales à partir d’indicateurs chiffrés et les ressources à valoriser ;

  • un projet thématique partagé par les partenaires (État, collectivités locales, bailleurs CAF, associations) indiquant des priorités d’actions et des objectifs quantifiés à atteindre sur la base des indicateurs chiffrés du diagnostic.

Ces priorités d’actions devront permettre de mettre en œuvre le projet à travers différents moyens :

  • les infléchissements que les partenaires se proposent d’apporter à leurs politiques structurantes ou de droit commun ayant un impact sur le quartier et les habitants ;

  • l’adaptation des outils existants (notamment des outils mis en place antérieurement au titre de la politique de la ville) ;

  • la mise en place d’actions déterminantes spécifiques (notamment des nouvelles actions proposées dans le cadre de la politique de la ville).

Ces priorités serviront de cahier des charges pour établir la programmation des actions.

  • un programme pluriannuel d’actions. Ce programme précisera, pour chaque action envisagée, le ou les porteurs de projet, le public concerné et les financements prévisionnels (agence nationale de cohésion sociale et d’égalité des chances, ministères, collectivités locales, associations…).

3) Une partie consacrée aux modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation

196

Les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation devront concerner le projet urbain de cohésion sociale par quartier et chacun des programmes d’action thématique.

197

Le programme pluriannuel d’actions pourra être précisé ultérieurement à la signature du contrat, de manière à ce que celle-ci puisse intervenir avant le 15 janvier 2007. Les contrats signés comporteront des engagements globaux prévisionnels de la part de l’État et des différents partenaires et préciseront également les modalités d’une phase transitoire pouvant être mise en place au 1er semestre 2007.

Notes

[1]

Le recueil des bonnes pratiques du plan pilote 25 quartiers en ligne sur le site internet de la cellule interministérielle d’animation et du suivi des contrats locaux de sécurité.

[2]

Éléments statistiques et données sociales. Cf. Fiche 3.

[3]

Une présentation de données ZUS (pour 28 catégories d’infractions en zone de police) est disponible sur le site http://sig.ville.gouv.fr/.

[4]

Cf. Circulaires « Élaboration des contrats urbains de cohésion sociale » du 24 mai et du 15 septembre 2006.

[5]

Une évaluation annuelle des actions paraîtrait pertinente.

[6]

Cette loi prévoit le comité départemental de sécurité présidé par le préfet et le procureur de la République et le CLSPD présidé par le maire au niveau local.

Pour citer cet article

« Circulaire du 4 décembre 2006 - Politique de prévention de la délinquance, préparation des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération », Journal du droit des jeunes, 1/2007 (N° 261), p. 46-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-1-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.261.0046


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