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Journal du droit des jeunes

2007/1 (N° 261)


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Question n? 99.342 du 11 juillet 2006 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre d’État, de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire

Emploi – Emplois jeunes – Chômage, indemnisation – Réglementation

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales lors du départ des personnes bénéficiant d’un contrat « emploi-jeune ». En effet, les contrats d’embauche de ces personnes sont de droit privé. Elles peuvent quitter la collectivité pour occuper un autre emploi. Mais lorsque ces personnes ont occupé temporairement un emploi mieux rémunéré, la collectivité doit verser l’allocation de retour à l’emploi sur les bases de rémunérations supérieures à celles versées dans la fonction publique. Cette situation est préjudiciable aux finances publiques et paraît contraire au principe d’équité vis-à-vis des fonctionnaires. Elle souhaiterait donc qu’il lui indique s’il ne pense pas que des mesures devraient être prises pour éviter de telles difficultés, par exemple en limitant la participation des collectivités locales au prorata de la durée d’emploi et des montants réellement versés et non sur la base de la moyenne des douze derniers mois de rémunération.

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Réponse. - Ainsi que l’honorable parlementaire le relève, les contrats emplois-jeunes sont, en application de l’ancienne rédaction de l’article L. 322-4-20 du code du travail, des contrats de droit privé. Les agents non titulaires des collectivités territoriales ont droit, conformément aux dispositions de l’article L. 351-12 du code du travail, à l’indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l’article L. 351-3 du même code. Lorsqu’un agent non titulaire a travaillé pour différents employeurs, pendant la période servant de référence au calcul des allocations chômage, qu’il s’agisse de collectivités territoriales en auto-assurance ou affiliées au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC, ou bien encore d’entreprises du secteur privé, l’article R. 351-20 du code du travail prévoit les règles de prise en charge de l’indemnisation. Selon les dispositions de cet article, la charge de l’indemnisation incombe à la collectivité ou au régime d’assurance pour lequel l’agent avait travaillé pour la plus longue période. Ce n’est donc que si la collectivité territoriale a employé l’agent durant la période la plus longue, qu’elle aura à supporter la prise en charge de l’indemnisation. Le salaire de référence pris en compte pour fixer la partie proportionnelle de l’allocation journalière est, en application du paragraphe 1er de l’article 21 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, établi à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé. En application de cet article, une collectivité territoriale peut être amenée, dans le cas où un agent qu’elle employait a, postérieurement, exercé une activité professionnelle dans le secteur privé lui procurant une rémunération supérieure, à supporter un surcoût de l’allocation devant lui être servie. Elle dispose cependant de plusieurs mécanismes lui permettant de ne pas subir un préjudice important. Suite à la modification de l’article R. 351-20 du code du travail précité introduite par le décret du 22 septembre 2003, dans le cas où la durée hebdomadaire de travail de l’intéressé est inférieure à la moitié de la durée légale, un coefficient de proratisation doit être utilisé de façon à tenir compte des quotités de travail effectuées par l’agent. De plus, s’il incombe, en principe, à la collectivité territoriale de supporter la charge de l’indemnisation en auto-assurance, elle peut, en application du 9ème alinéa de l’article L. 351-12 du code du travail, adhérer, pour ses agents non titulaires de droit privé et de droit public, au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC moyennant une contrepartie financière. L’ASSEDIC compétente assume alors la charge financière et administrative de l’allocation chômage. Cette adhésion revêt un caractère facultatif et s’inscrit dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Certaines collectivités territoriales préfèrent ne pas s’acquitter d’une cotisation à l’UNEDIC et gérer elles-mêmes au mieux le risque chômage de leurs agents. Il appartient à chaque collectivité de déterminer librement quel régime est le plus adapté à sa situation : auto-assurance ou adhésion à l’UNEDIC. Compte tenu de ces éléments et de la complexité qu’induirait la mise en œuvre d’un mécanisme visant à proratiser la participation des collectivités à la durée d’emploi ou aux montants réellement versés à l’agent, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en la matière.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.938.

Question n° 96.864 du 13 juin 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enfants – Protection – Sensibilisation aux risques d’enlèvements

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les enlèvements de mineurs aux abord des écoles. Les rapts criminels d’enfants en France ont lieu majoritairement en milieu urbain, quelle que soit la taille de la commune, et plus généralement à proximité des écoles. Il apparaît donc nécessaire d’enseigner aux enfants, en particulier dans les écoles primaires, les comportements à adopter lorsqu’ils sont approchés par des personnes qui leur sont inconnues ou suspectes. De même, les parents devraient être alertés sur ce phénomène afin d’être plus vigilants. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’il envisage relativement à ces préconisations.

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Réponse. - La protection de l’enfance contre toutes les formes de maltraitance est une des préoccupations majeures du Gouvernement, en particulier de l’école. Le code de l’éducation dispose dans son article L. 312-16 qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène (…). À cet égard, les enseignants disposent de très nombreuses ressources pédagogiques disponibles en ligne ou par document papier dont le guide « Repère pour la prévention et le traitement des violences », très largement diffusé en février 2002. Les plans académiques de formation proposent également des modules de sensibilisation relatifs à la lutte contre les violences en milieu scolaire et au renforcement des partenariats. Par ailleurs, le très large développement des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté permet d’associer les parents d’élèves à toutes les démarches visant la protection de l’enfance.

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J.O., A.N. (Q.), 7 novembre 2006, p. 11.614.

Question n° 99.175 du 4 juillet 2006 de M. Nicolas Jean-Pierre à M. le ministre de la Santé et des Solidarités

Assurance maladie maternité : généralités – Dossier médical personnel – Réglementation

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M. Jean-Pierre Nicolas attire l’attention de M. le ministre de la Santé et des Solidarités sur la mise en place du dossier médical personnel (DMP). La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie prévoit de mettre à disposition de chaque patient un dossier médical personnel dès 2007. Le DMP permettra de regrouper dans un dossier informatisé des informations sur les soins prodigués. Le patient pourra ainsi donner aux professionnels de santé l’information utile à sa prise en charge, et éviter les risques d’erreurs liés au fait qu’ils ne savent pas nécessairement quels autres professionnels de santé le patient consulte ou quels traitements il suit. C’est donc pour le patient un gage de meilleure coordination, donc de meilleurs soins. C’est aussi une façon d’éviter les actes redondants et les interactions de médicaments. Le DMP est un progrès très important pour le patient, car il aidera concrètement le patient à mieux maîtriser son parcours de santé. En regroupant dans un même dossier les éléments importants d’information sur sa santé, il permettra aux professionnels de santé d’apporter, à chaque consultation, un diagnostic mieux éclairé. Grâce au partage de l’information par les professionnels de santé entourant le patient, le DMP facilitera la prise en charge coordonnée du patient dans le respect du secret médical et de sa vie privée. Le DMP est un nouvel outil qui doit constituer, pour l’ensemble des professionnels de santé et de soins, un support d’information fédérateur autour et au service du patient. Le DMP contient les informations provenant des professionnels et établissements de santé que le patient désigne et autorise ; hôpitaux, médecins de ville, pharmaciens, laboratoires d’analyses médicale. Le DMP comprend notamment les comptes rendus et prescriptions de médecins, la liste des médicaments délivrés, les comptes rendus de radiologie, les comptes rendus d’analyses médicales, les lettres de sortie d’hôpital. Le patient a le choix du ou des praticiens qui mettent le DMP à jour. Dans l’hypothèse où le patient consulte un médecin qui n’a pas la possibilité de mettre son dossier médical à jour, il lui demande si le patient en question devra dès que possible prendre rendez-vous avec son médecin traitant afin que celui-ci puisse l’actualiser ? Dans l’affirmative il lui demande si cette consultation sera payante et remboursée par la sécurité sociale. Il le remercie des éclaircissements qu’il voudra bien lui apporter sur cette question.

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Réponse. - Les règles que les contrats d’assurance complémentaire de santé doivent respecter pour continuer à bénéficier d’aides fiscales et sociales (contrats « responsables ») sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, en application du II de l’article 57 de la loi n° 2004-8 10 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Toutefois, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a apporté divers aménagements à cette date d’entrée en vigueur pour prendre en compte les délais d’adaptation nécessaires dans certains cas particuliers. Ainsi, les obligations de prise en charge des prestations liées à la prévention ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2006. Le délai de mise en conformité avec ces règles a été repoussé au 1er juillet 2006 pour les contrats collectifs obligatoires institués au niveau de la branche professionnelle en cours au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2008 pour les contrats ne prenant en charge que les prestations d’hospitalisation ou les médicaments et dispositifs médicaux. S’agissant de l’interdiction de prise en charge de la majoration de ticket modérateur applicable en cas de refus du patient de laisser le professionnel de santé accéder à son dossier médical personnel ou le compléter, celle-ci sera applicable dès que ce dispositif sera en place. Le II de l’article 3 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 prévoit l’entrée en vigueur de cette majoration de ticket modérateur au 1er juillet 2007. C’est donc à juste titre que, dans sa lettre circulaire n° 2006-064 du 4 mai 2006, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale a rappelé ces dispositions qui, au demeurant, ont également été rappelées par mes services dans une circulaire du 11 juillet 2006. Tout changement dans ce calendrier supposerait une modification de la loi qui impliquerait un débat et un vote de la représentation nationale.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.986.

Question n° 98.927 du 4 juillet 2006 de M. Mathis Jean-Claude à M. le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes

Enseignement supérieur – Étudiants – Aides financières

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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes sur la situation des étudiants contraints de travailler pour financer leurs études. En effet, il semble que l’ANPE leur refuse le bénéfice des contrats d’accompagnement dans l’emploi qui faciliteraient pourtant leur insertion professionnelle. Ces étudiants sont pourtant dans une large majorité ce que l’on appelle des « personnes en difficulté ». Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser de quelle façon il entend intervenir dans ce débat.

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Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des étudiants contraints de travailler pour financer leurs études et qui n’auraient pas accès aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Les CAE, contrats aidés créés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont destinés à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ces contrats sont réservés aux organismes employeurs du secteur non marchand. La loi définit le champ des personnes éligibles à ce dispositif de manière large et laisse au service public de l’emploi local le soin d’effectuer, en fonction notamment des conditions économiques locales et de l’offre d’insertion, un ciblage plus précis des publics auxquels ce contrat peut s’adresser. Le bénéfice du CAE repose ensuite sur un diagnostic individualisé réalisé par le service public de l’emploi et, plus particulièrement, par l’ANPE. Dans le cas cité par l’honorable parlementaire, il appartient au service public de l’emploi local de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation individuelle de l’étudiant. L’accès à l’emploi en entreprise doit être recherché en priorité. Par ailleurs, d’autres dispositifs, tels que les assistants d’éducation, peuvent permettre à des étudiants d’exercer une activité complémentaire destinée à financer leurs études. Ce n’est que lorsque ces différents dispositifs s’avèrent inadaptés et lorsque le jeune remplit les conditions fixées localement pour l’accès à un CAE que le recours à ce contrat aidé peut être envisagé. La qualité d’étudiant ne peut être, par elle-même, un critère d’attribution du CAE.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.901.

Question n° 85.408 du 14 février 2006 de Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise à M. le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

Prestations familiales – Allocations familiales – Suspension – Pertinence

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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l’instauration du « contrat de responsabilité parentale » prônée par le projet de loi pour l’égalité des chances. Celui-ci reprend les premières déclarations faites par le Premier ministre lors d’une conférence de presse le 1er décembre dernier, annonçant la mise en place de ce contrat en cas d’absentéisme scolaire mais qui s’applique aussi à chaque enfant en difficulté pour lequel il est constaté une défaillance ou une insuffisance manifeste de l’autorité parentale. Se présentant sous la forme d’un engagement imposé à la famille, sous peine de restriction des ressources familiales, sa portée sera toutefois limitée aux seules familles percevant ces prestations. En instituant un tel dispositif, le Gouvernement stigmatise les allocataires des prestations familiales et privilégie la sanction au détriment de la prévention au moment même où l’école doit constituer un indispensable vecteur d’intégration sociale. Par ailleurs, de nombreuses interrogations restent en suspens quant au rôle que pourraient jouer les conseils généraux dans ce domaine dans la mesure où les travailleurs sociaux sont placés au cœur du dispositif, alors même que le service départemental d’aide sociale à l’enfance n’a pas vocation à appliquer des sanctions ou même à gérer, hors décision de justice, des mesures restrictives de la capacité individuelle mais au contraire à soutenir les familles et sauvegarder les enfants et les personnes vulnérables. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse. - Le contrat de responsabilité parentale, dispositif d’aide et d’accompagnement à la parentalité, mis en place par la loi pour l’égalité des chances, concerne les parents ou le représentant légal du mineur dont l’enfant a fait l’objet d’un signalement pour absentéisme scolaire, trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Les parents s’engagent à prendre les mesures nécessaires au plein exercice de leur autorité. Ils reçoivent le soutien, notamment, des services sociaux du département qui les suivent et les accompagnent dans leur démarche. Lorsque les parents ne se conforment pas aux obligations qu’ils ont souscrites ou refusent de signer le contrat sans motif légitime, le président du conseil général peut demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de suspendre le versement de tout ou partie des allocations familiales ou du complément familial perçus au titre de l’enfant. Contrairement au dispositif antérieur plus sévère qui consistait à considérer que l’enfant inassidu n’était plus à la charge de la famille, ce qui modifiait les conditions d’ouverture du droit aux autres prestations familiales, la décision du président du conseil général ne porte que sur la part des prestations dues à la famille au titre de l’enfant dont le comportement a conduit à la conclusion du contrat, enfant qui reste par ailleurs à la charge de la famille pour le calcul des prestations familiales. En outre, la durée de la mesure de suspension est limitée dans le temps : celle-ci est au plus égale à trois mois, renouvelable dans la limite maximale de douze mois. Enfin, le versement des prestations suspendues est rétabli rétroactivement à la date de la suspension lorsque les parents se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale ou si, au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l’organisme débiteur n’a pas été informé d’une décision de renouvellement. Il est également précisé que la suspension des allocations familiales ne sera mise en œuvre que si le président du conseil général considère que cette sanction est plus appropriée qu’une mise sous tutelle des prestations familiales ou une autre mesure de soutien à la parentalité.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.990.

Question n° 105.450 du 3 octobre 2006 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la Justice

Justice – Fonctionnement – Mineurs – Rapport – Conclusions

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la Défenseure des enfants. La Défenseure des enfants préconise de confier, dans les tribunaux pour enfants, à un vice-président l’animation et la coordination de l’activité des juges des enfants ainsi que la représentation du tribunal pour enfants auprès des partenaires extérieurs. Elle suggère en outre que chaque tribunal pour enfants présente un rapport annuel d’activité transmis au ministère de la justice, accessible aux partenaires extérieurs du tribunal. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable parlementaire qu’il a pris connaissance avec un grand intérêt des propositions formulées par la Défenseure des enfants dans son rapport annuel pour l’année 2005, et notamment de sa recommandation tendant à reconnaître des fonctions d’animation et de coordination au vice-président du tribunal pour enfants. Il considère cependant qu’un tel projet pourrait s’analyser comme un embryon d’autonomie du tribunal pour enfants au sein du tribunal de grande instance de nature à démembrer les attributions du président de la juridiction et à nuire au fonctionnement de nombreux tribunaux. L’article L. 710-1 du code de l’organisation judiciaire donne en effet au président du tribunal de grande instance le pouvoir de fixer par ordonnance, avant le début de l’année judiciaire, la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, et dispose que cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d’année qu’en cas d’urgence, pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction, ou pour prévoir un service allégé pendant la période des vacances judiciaires. Conférer à un juge des enfants des fonctions d’encadrement ou de coordination conduirait ainsi à un émiettement des attributions du président du tribunal de grande instance qui nuirait à la cohérence de son action et à une bonne administration de l’institution judiciaire, et pourrait être interprété comme un encadrement des activités juridictionnelles. En outre, la question de l’animation et de la coordination de l’activité des juges des enfants ou de la représentation de la juridiction des mineurs à l’extérieur ne manquerait pas de se poser pour les juges d’instruction, de l’application des peines ou des affaires familiales. Reconnaître ainsi des fonctions d’animation et de coordination au vice-président du tribunal de grande instance en charge des fonctions de juge des enfants constituerait un précédent qui n’est pas actuellement envisageable.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.974.

Question n° 2.286 du 10 novembre 2005 de M. Jean-Marc Lefranc à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement – Orientation scolaire et professionnelle – Perspectives

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Débat : scolarisation des jeunes dans les quartiers difficiles

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M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc.

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M. Jean-Marc Lefranc. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Les violences de ces derniers jours commises dans de nombreuses villes de France sont inacceptables et inexcusables. À juste titre, le Premier ministre a rappelé la responsabilité des parents de ces jeunes émeutiers en situation de rupture sociale, familiale et scolaire. S’il a clairement affiché la fermeté du Gouvernement face aux violences, il a par ailleurs précisé les actions qu’il compte engager en faveur des jeunes de ces quartiers difficiles.

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Il a notamment annoncé une mobilisation exceptionnelle de l’ANPE et de l’Éducation nationale afin que ces jeunes puissent se voir rapidement proposer un contrat, une formation ou un stage. Nous ne pouvons accepter que dans notre pays 15 000 enfants soient déscolarisés et que près de 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification.

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Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, comment et avec quels moyens l’Éducation nationale compte se mobiliser pour les jeunes de ces quartiers, que ce soit en termes de soutien et d’accompagnement scolaire, de développement de l’apprentissage ou d’encouragement, pour les élèves qui souhaitent s’en sortir et s’intégrer en respectant les fondements de notre république.

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M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

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M. Gilles de Robien, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Quelle tristesse de voir une école incendiée, des salles de classe saccagées ! Mais quel réconfort - je l’ai encore mesuré ce matin dans un collège et un lycée - de voir la communauté éducative, aidée des élus locaux et des parents, réparer les dégâts et reprendre la classe avec une énergie et un courage exceptionnels. Nous devons leur rendre hommage.

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Vous avez raison, monsieur Lefranc, de dire que trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. C’est pour eux que le Premier ministre a annoncé une série de mesures à prendre sans tarder. Parmi ces mesures pragmatiques et frappées au coin du bon sens, j’en relèverai trois.

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La première concerne la possibilité offerte d’entrer en apprentissage dès l’âge de quatorze ans. L’apprentissage est un cursus de formation qui fait partie des parcours d’accès à la qualification professionnelle mais aussi à la citoyenneté. Je préfère de beaucoup un adolescent actif qui s’instruit à un adolescent qui a quitté la vie scolaire et « galère ». Les ministères concernés, au premier rang desquels les Affaires sociales, vont donc très vite procéder aux consultations nécessaires et prendre les décisions qui s’imposent. Nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement, sur la base d’un texte proposé par le Gouvernement.

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La deuxième mesure-phare est l’affectation, à partir de janvier 2006, de 5 000 assistants pédagogiques dans 1 200 collèges. Ces assistants sont des étudiants qui comptent deux années d’enseignement supérieur et vont aider les professeurs dans leur mission d’éducation et d’instruction. Destinée à des enfants en passe de décrocher du système, cette formule de soutien, déjà mise en place dans 340 lycées sensibles, va être largement étendue aux collèges.

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Enfin, le nombre de bénéficiaires de bourses sociales au mérite va être triplé. Ils seront 100.000 à la rentrée 2006. Le Gouvernement veut tout simplement donner de l’ambition à tous les jeunes de France et leur permettre, quelles que soient leur origine, leur milieu social, de pouvoir dire : « Pourquoi pas moi ? » La République doit assurer l’égalité des chances !

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J.O., A.N. (Q.), 10 novembre 2005, p. 6.595.

Question n° 75.727 du 18 octobre 2005 de M. Philippe Cochet à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement supérieur – Étudiants – Handicapés – Aides financières

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M. Philippe Cochet attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les difficultés rencontrées par des étudiants malentendants ou sourds de suivre les enseignements de langues vivantes, en raison du manque d’interprètes ayant la compétence pour traduire une langue étrangère en langage des signes. Pour pallier cet inconvénient et permettre aux étudiants sourds de suivre ces enseignements, ces derniers proposent que l’université leur fournisse des polycopiés dans cette matière. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur la mise en place d’une telle mesure. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer le calendrier prévisionnel de la promulgation des décrets d’application de la loi du 11 février 2005 et de lui indiquer par qui sera financée l’aide technique et humaine nécessaire pour les étudiants sourds, au-delà du 31 décembre 2005, date à laquelle l’AGEFIPH, organisme de gestion actuel, cessera de remplir cette mission, alors que la loi du 11 février 2005 consacre le devoir du service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire et supérieure aux personnes présentant un handicap.

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Réponse. - Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans la prise en charge de l’accompagnement des étudiants handicapés. L’AGEFIPH poursuivra ses actions durant l’année universitaire 2005-2006, des conventions seront passées afin d’assurer les prises en charge financières. Les ministères travaillent à l’élaboration de dispositifs pérennes permettant la mise en œuvre des aides tant techniques qu’humaines au bénéfice de ces étudiants. La promulgation des décrets d’application de la loi est en cours. Le décret relatif à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap devrait être publié au cours de ce mois. Le décret relatif à l’accessibilité des locaux est en cours de consultation. Les mesures pédagogiques concernant la mise à disposition de documents pédagogiques relèvent de la compétence propre de chaque université, les étudiants peuvent en faire la demande auprès de la présidence de leur université.

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J.O., A.N. (Q.), 3 janvier 2006, p. 85.

Plan de l'article

  1. Question n? 99.342 du 11 juillet 2006 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre d’État, de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire
  2. Question n° 96.864 du 13 juin 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  3. Question n° 99.175 du 4 juillet 2006 de M. Nicolas Jean-Pierre à M. le ministre de la Santé et des Solidarités
  4. Question n° 98.927 du 4 juillet 2006 de M. Mathis Jean-Claude à M. le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes
  5. Question n° 85.408 du 14 février 2006 de Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise à M. le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
  6. Question n° 105.450 du 3 octobre 2006 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 2.286 du 10 novembre 2005 de M. Jean-Marc Lefranc à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  8. Question n° 75.727 du 18 octobre 2005 de M. Philippe Cochet à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 1/2007 (N° 261), p. 54-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-1-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.261.0054


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