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Journal du droit des jeunes

2007/10 (N° 270)


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Par une note adressée le 17 septembre 2007[1][1] Note reproduite p. 43., et faisant suite aux propositions faites pendant la campagne électorale sur ce thème par le Président de la République, la ministre de la justice informe les chefs de cours qu’elle souhaite lancer une expérimentation d’une année concernant le juge des enfants.

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Sur la base du volontariat, les juridictions pour mineurs d’au moins deux juges des enfants sont invitées à «confier à deux juges distincts les procédures civiles et pénales concernant un même mineur».

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Deux idées principales justifient cette expérimentation.

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Tout d’abord, «l’ambiguïté» pour le mineur et ses parents, générée par le fait qu’un unique magistrat soit chargé à la fois de la protection et du jugement pénal, «fragiliserait la portée des décisions et leur compréhension par le jeune».

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D’autre part, «l’extension des compétences pénales des juridictions pour mineurs» depuis les lois Perben 1 et 2 [2][2] Loi n°2002-1138 d’orientation et de programmation pour... commanderaient au magistrat de la jeunesse «d’acquérir une technicité nouvelle».

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La réaction des magistrats de l’enfance ne se fit pas attendre. L’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, le syndicat de la magistrature, ainsi que la quasi-totalité des juridictions pour mineurs de France [3][3] L’Association française des magistrats de la jeunesse... se sont prononcés en défaveur de cette proposition, regrettant par ailleurs qu’aucune concertation ni aucune rélexion n’ait eu lieu avant l’envoi de cette note aux chefs de corps [4][4] Selon l’AFMJF, ont manifesté leur refus les tribunaux....

«Une ambiguïté pour le jeune et sa famille»

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Selon la Garde des sceaux, «le fait que le même magistrat, pour un même mineur, soit à la fois chargé de sa protection lorsqu’il est en danger et soit amené à le juger lorsque celui-ci commet une infraction pénale peut créer une ambiguïté pour le mineur et ses parents, fragilisant ainsi la portée des décisions et de leur compréhension par le mineur».

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Le juge des enfants est, depuis 1958, au carrefour de la dialectique éducation/répression dans la mesure où il est à la fois le juge de la protection de l’enfance et celui de la délinquance juvénile, habilité dans ce cas, à faire le choix entre les mesures éducatives, les sanctions et les peines.

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«La justice des enfants s’est sédimentée à partir du souci exprimé, jamais démenti, avec la création en 1912 du tribunal pour enfants, de trouver une réponse pour les jeunes délinquants autre que la seule répression. 1945 a marqué une étape essentielle pour affirmer le droit à l’éducation des enfants délinquants et en réunir les conditions. Mais c’est avec l’ordonnance du 23 décembre 1958 qui étend la compétence des juges pour enfants aux jeunes en danger, que cette justice prend une couleur délibérément sociale. Pour autant elle n’a jamais, et aujourd’hui encore, fait abstraction de son souci de protéger la société. On peut même dire, avec un brin de cynisme, qu’en prenant en compte la personne de l’enfant délinquant, elle entend être encore plus performante dans l’intérêt de la société» [5][5] Jean-Pierre Rosenczveig, «Le dispositif français de....

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C’est ainsi que l’ordonnance du 23 décembre 1958 a confié au juge des enfants le soin d’intervenir avant tout délit à l’égard des enfants en danger, créant une véritable juridiction de l’enfance en difficulté.

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Ainsi, depuis près de 50 ans, le juge des enfants tient à la fois un rôle de protection, dans le cadre duquel il intervient en assistance éducative sur saisine du parquet lorsqu’un mineur est en danger physique ou moral, et un rôle de répression pénale, dans le cadre duquel il est amené à instruire puis juger l’affaire (avec le tribunal pour enfants) dans laquelle un jeune est mis en cause.

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La fonction de juge des enfants comprend régulièrement la double dimension - civile et pénale - du suivi d’un jeune en difficulté. La complémentarité entre la protection, le rappel de l’interdit et le prononcé de mesures éducatives ou de sanctions en cas de violation de la loi pénale, sont les éléments fondateurs et majeurs de la compétence et de l’efficacité de cette juridiction.

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À cet égard, la conférence des premiers présidents notait, en mai 2007 : «l’expérience a montré l’intérêt d’une gestion par le même juge spécialisé des procédures pénales et civiles, les problèmes posés par les deux catégories de mineurs concernés étant souvent de même nature, et les membres d’une même famille pouvant relever des deux types d’interventions» [6][6] Cité par le syndicat de la magistrature dans son communiqué....

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Les magistrats de l’enfance s’accordent massivement à dire que, loin de créer une confusion préjudiciable à la justice des mineurs, cette double compétence est l’essence même de leur fonction et est tout à fait nécessaire à une justice efficace et adaptée à la problématique des jeunes en difficulté.

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La globalité de la prise en charge des jeunes délinquants est permise par la compétence territoriale du juge des enfants, fondée notamment sur le domicile du mineur et de ses parents [7][7] La compétence territoriale du juge des enfants, perçue..., ce qui lui permet de connaître le milieu, le tissu social et l’environnement du mineur, mais aussi les acteurs locaux pouvant être mis à contribution pour entourer un jeune en danger, à la différence du lieu de commission de l’infraction qui indique généralement la compétence du juge pénal, malgré le libellé du texte [8][8] CPP, art. 382 : «Est compétent le tribunal correctionnel....

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Cependant, cette «spécialisation» territoriale n’aurait pas d’intérêt si le magistrat, dans ses fonctions pénales, était totalement isolé du magistrat dans ses fonctions civiles, puisque ni l’un ni l’autre n’aurait de vision complète de la situation du mineur et de sa famille.

La solution envisagée ne semble pas pertinente

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Tout d’abord, loin de créer une «ambiguïté» l’approche globale de la minorité confère au magistrat une autorité construite à partir de l’application d’une loi qui protège, et qui sanctionne, comme le ferait un «bon père de famille».

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La personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant dans le cercle familial peut et doit le protéger, mais peut et doit également l’éduquer, lui rappeler les interdits, et le sanctionner lorsqu’il franchit la ligne rouge. Les juges des enfants semblent majoritairement considérer que leur principal atout est de connaître toutes les facettes d’un mineur, celles relevant de la protection comme celles relevant du droit pénal, d’autant que, dans le cadre de l’assistance éducative, ils agissent également dans le cadre d’un contrôle et d’un soutien de l’autorité parentale. Ils se substituent ainsi à une forme d’autorité parfois manquante au jeune, qui se matérialise ainsi en un seul individu, comme ce serait également le cas dans le cadre familial [9][9] Au sein d’une famille non séparée où les deux parents....

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Sans créer une quelconque atteinte à la crédibilité du juge, le fait qu’il réunisse en son sein toutes les compétences concernant le mineur crée au contraire un sentiment de sécurité chez le jeune et sa famille, qui trouvent ainsi un point de repère dans l’institution, un interlocuteur personnifié. Il n’a pas le sentiment d’avoir affaire à cette lourde machine qu’est souvent la justice, qui ne fait que rarement cas des situations particulières et individuelles, et qui se révèle bien souvent être totalement impersonnelle.

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Par la réunion entre ses mains de toutes les fonctions relevant de l’enfance, le juge devient ainsi un point de repère pour le jeune en difficulté, un interlocuteur privilégié, qui s’avère aussi pouvoir le rappeler à l’ordre et le sanctionner lorsqu’il dépasse les limites de la loi, marquant ainsi son autorité «bienveillante».

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Par ailleurs, contribuant à la crédibilité du juge des enfants, la cohérence des réponses éducatives et pénales est absolument nécessaire. Il est inconcevable que deux décisions rendues, l’une par le magistrat chargé de la protection, l’autre par celui en charge de la répression, s’avèrent contradictoires. L’effet serait alors totalement désastreux pour le mineur, pour sa famille, et pour la justice. La réponse éducative doit être cohérente, compréhensible, accessible. Scinder les compétences du juge des mineurs ferait encourir à la justice le risque d’un dysfonctionnement ou d’un conflit de deux droits. À tout le moins, la contradiction serait perçue comme telle par le jeune.

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De plus, chaque juge des enfants étant statutairement indépendant [10][10] L’indépendance des magistrats est affirmée dans la..., le conflit potentiel entre deux mesures contradictoires prises à l’endroit d’un même mineur serait extrêmement difficile à résoudre. Ainsi que le soulèvent les magistrats du tribunal pour enfants de Lille, «il n’y a aucune garantie d’une résolution amiable du conflit entre les deux juges des enfants en charge du mineur. Qui arbitrera alors ? Au nom de quel principe décider que telle décision prévaudra sur telle autre ? Faudra-t’il créer un «tribunal des conflits éducatifs»[11][11] Réponse du tribunal pour enfants de Lille du 12 octobre... ?

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Enfin, et surtout, «couper en deux le juge des enfants» serait en contradiction avec les principes fondamentaux de la justice des mineurs qui veulent que le juge statue en toute connaissance de la personnalité de l’enfant, de son contexte familial, de son histoire, pénale mais également civile [12][12] La décision n°2002-461 DC du 29 août 2002 par exemple,.... Confier les fonctions civiles et pénales à deux magistrats différents reviendrait à les isoler d’une partie de l’histoire du jeune, pourtant indispensable à une décision juste et adaptée.

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Avant toute sanction pénale, le juge des enfants doit prononcer «les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui lui sembleront appropriées» [13][13] Article 2 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 19.... C’est seulement lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent, que des sanctions éducatives ou des peines pourront être prononcées à l’égard du jeune délinquant.

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La scission des fonctions du juge des enfants permettra-t-elle d’encore mettre en œuvre le principe du primat de l’éducatif sur le répressif, principe affirmé non seulement dans l’ordonnance fondatrice du droit des mineurs délinquants mais également dans la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 [14][14] Les mesures prévues à l’article 8 de l’ordonnance du... ?

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Il semble en réalité que la séparation des fonctions civiles et pénales du juge des enfants soit un obstacle au respect de ces principes plutôt qu’un moyen de les optimiser. En matière pénale, les investigations sur la personnalité sont forcément circonscrites dans le temps et d’autant plus réduites qu’on s’oriente vers les jugements à délai rapproché. L’assistance éducative permet à l’inverse d’avoir une connaissance suffisante des situations, et le juge des enfants, statuant au pénal, aura nécessairement besoin des informations contenues dans un dossier d’assistance pour prendre une décision adaptée.

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D’autres solutions devraient alors être envisagées, mais ne semblent pas satisfaisantes. Afin de respecter les exigences des textes, il faudrait que le juge en charge de l’assistance éducative fasse un rapport au juge pénal, afin que celui-ci ait une connaissance plus complète du dossier, ou que le juge répressif procède à une enquête de personnalité, à l’étude approfondie de la situation du mineur, sur le plan scolaire, médical et familial, comme le lui impose l’ordonnance du 2 février 1945 [15][15] L’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 impose.... Le risque reste que, par manque de temps, cette étape soit trop souvent réduite à peau de chagrin, ce qui ne pourrait qu’être préjudiciable au jeune [16][16] Comment concilier les impératifs de connaissance approfondie....

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La très grande majorité des tribunaux pour enfants de France s’oppose à l’expérimentation, gageant que la connaissance globale de la situation de l’enfant ou de l’adolescent permet seule une réponse adaptée et constructive, poursuivant l’objectif unique de faire parvenir celui-ci à une stabilité et à une maturité lui permettant d’arriver à l’âge adulte suffisamment armé.

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Ainsi, le tribunal pour enfants de Créteil répond au Garde des sceaux que «la double compétence du juge des enfants lui permet de garantir dans la durée la cohérence du suivi d’un jeune en difficulté et la bonne coordination des réponses éducatives, judiciaires, voire médicales» [17][17] Réponse de la vice présidente du tribunal pour enfants.... L’AFMJF, dans son avis sur l’expérimentation proposée, explique qu’«il jouit d’un double point de vue particulièrement précieux qui lui permet de replacer instantanément les passages à l’acte dans leur contexte, de les mettre en perspective, de les situer sur une trajectoire; la problématique d’un adolescent n’est pas morcelée en fonction de la nature de la procédure traitée».

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Loin de créer une quelconque «ambiguïté», l’organisation actuelle des tribunaux pour enfants est, semble-t-il, pertinente et permet de ménager les intérêts du mineurs, garantis par les textes, mais aussi l’exigence légitime d’efficacité de la justice pénale et protectrice.

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Quoi qu’il en soit, si, comme cela est le parfois le cas, un magistrat de l’enfance devait penser devoir se dessaisir d’une affaire au profit d’un autre juge du tribunal, pour ne pas créer d’ambiguïté quant à son rôle, celui-ci pourrait-il aisément sous-traiter un dossier à l’un de ses collègues. Nul besoin d’imposer une telle rigidité aux tribunaux pour enfants, la pratique s’avérant bien souvent suffisante !

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L’expérimentation serait-elle une nouvelle manifestation de la défiance à l’égard des magistrats, comme l’a été très récemment la loi du 10 août 2007 [18][18] Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte... instaurant les peines planchers en cas de récidive ?

Une mauvaise solution à de faux problèmes

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En réalité, le tout répressif dont ont fait leur cheval de bataille les derniers gouvernements semble encore une fois devoir trouver sa manifestation dans cette expérimentation.

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La spécificité de la justice des mineurs, bien qu’étant un principe à valeur constitutionnelle [19][19] Les principes constitutionnels propres à la justice..., est reléguée progressivement au rang de préoccupation de second rang, au profit de la répression à n’importe quel prix. Le juge qui protège serait-il plus clément lorsque «son jeune» enfreint la loi pénale ? Ou, au contraire, le juge des enfants qui suit un mineur en difficulté n’hésitera-t-il pas à sanctionner lorsqu’il franchit la ligne rouge, afin d’asseoir son autorité face au jeune et à sa famille, ce qui ne peut qu’être positif sur le plan pénal comme sur le plan de l’assistance éducative ?

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Par ailleurs, alors que l’exécution des décisions des juridictions des mineurs souffre d’un manque de célérité qui préjudicie souvent à une bonne administration de la justice, la séparation des fonctions du magistrat de l’enfance risque d’aggraver encore plus le problème. Les enquêtes de personnalité, les recoupements seront toujours plus longs que le traitement par un même juge du dossier complet d’un jeune. Dans certaines juridictions, les retards dans l’exécution des mesures, comme les investigations et orientations éducatives (IOE) ne se comptent plus en semaines, mais en mois, voire en semestre.

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La justice des mineurs est donc grevée de problèmes d’exécution des mesures et sanctions prononcées, par manque de moyens attribués aux acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse et aux autres organes travaillant de concert avec les magistrats de l’enfance, éducation nationale, DASS, services de pédopsychiatrie et de médecine, Conseils généraux, ou encore partenaires du secteur associatif.

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A fortiori, ces difficultés deviendront difficilement surmontables si l’État (dont relève l’exécution des peines et des sanctions éducatives) et le Conseil général (dont relève la mise en œuvre de l’assistance éducative) se trouvent «en concurrence» sur un même jeune. Au contraire, il est et reste indispensable à une bonne administration de la justice des mineurs que tous les acteurs puissent intervenir concomitamment, en réseau.

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Par conséquent, et pour toutes ces raisons, il semble que l’expérimentation lancée par la ministre de la justice soit basée sur des motifs pour le moins contestables, risquant par manque de réflexion et de concertation, d’aggraver la situation déjà difficile de la justice de l’enfance et non d’améliorer sa productivité et son efficacité.

La légalité de l’expérimentation en question

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Toute expérimentation constitue une dérogation. Toute dérogation signifie une atteinte au principe de légalité.

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Le Conseil d’État semble admettre, sous certaines conditions, la légalité de l’expérimentation. L’arrêt du 21 février 1968 [20][20] C.E. 21 février 1968, n° 68615 à 68621, 68636 68637,... a validé l’expérimentation par décret qui avait institué un juge de la mise en état devant les tribunaux de grande instance, limitant la réforme à certains tribunaux ou cours d’appel; la mesure était provisoire, en attendant son extension progressive à l’ensemble du territoire. L’atteinte au principe de légalité n’est pas jugée illégale car elle est circonscrite dans le temps et dans l’espace, et est motivée par d’impérieuses raisons d’intérêt général.

41

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, enserre la légalité d’une expérimentation dans de strictes conditions; le législateur a la possibilité de prévoir des expériences comportant des dérogations aux règles lorsqu’elles lui permettent par la suite, au vu des résultats, d’adopter des règles nouvelles appropriées. «Il lui incombe alors de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquelles elles peuvent être entreprises, les conditions et les procédures de l’évaluation» [21][21] Conseil constitutionnel, 28 juillet 1993, DC 93-322,....

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En 2003, une révision constitutionnelle a inséré un article 37-1 dans la Constitution précisant que «la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental». Le texte reprend ainsi les conditions imposées précédemment par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour qu’une expérimentation ne porte pas atteinte au principe de légalité et d’égalité de tous devant la loi.

43

Cependant, l’expérimentation est, dans certains cas, lancée par voie de circulaire [22][22] La circulaire n° 2004-46 du 2 mars 2004 parue au B.O..... Cette possibilité était elle offerte au Garde des sceaux ? Le code de l’organisation judiciaire est totalement silencieux : aucune disposition spécifique ne prévoit que des expérimentations peuvent être faites par voie de simple circulaire.

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La note envoyée par la ministre aux chefs de corps semble répondre aux exigences posées pour l’expérimentation instaurée par le règlement ou par la loi. Elle en expose les motifs, l’objet, la durée et la prévision d’une évaluation dans un an. Mais en l’occurrence, l’expérimentation de la séparation des fonctions civile et pénale du juge des enfants n’a pas été décidée par voie réglementaire ou légale. À s’en tenir à une simple note, pas même une circulaire, la légalité de l’expérimentation paraît douteuse, ou, tout au moins, ne pourrait comporter aucune force obligatoire à l’égard des tribunaux choisis, puisque les amateurs ne se présentent pas.

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Le code de l’organisation judiciaire (COJ), s’il ne prévoit rien quant à une expérimentation possible, organise le tribunal pour enfants par voie législative et réglementaire. Ainsi, l’article L.252-2 prévoit que «Le juge des enfants est compétent en matière d’assistance éducative», et l’article L-252-5 ajoute : «En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs». C’est «le» juge qui est cité, conformément à l’esprit de l’ordonnance de 1945 et des dispositions civiles relatives à l’assistance éducative, sans qu’il soit fait de distinction entre les deux attributions.

46

La double compétence du magistrat de l’enfance est donc légale. Prévue par le code de l’organisation judiciaire, mais aussi par le code civil [23][23] Les articles 375 et suivants traitent de la compétence..., le nouveau code de procédure civile [24][24] Les articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure... et l’ordonnance de 1945, la compétence ne peut en aucun cas être réformée par le biais d’une simple circulaire. Il faudrait une loi pour lancer une expérimentation qui modifie la compétence des juges.

47

À l’heure actuelle, les tribunaux pour enfants ont décliné l’offre d’expérimenter la scission, jugeant que ses motifs et son objet n’étaient pas pertinents, et regrettant unanimement qu’aucune concertation, aucune réflexion commune n’ait précédé cette décision. Il ne faudrait pas induire des résistances rencontrées que l’objectif sera abandonné. Il y a tout lieu de craindre qu’après l’échec de cette proposition, on y reviendra par le biais d’une réforme du code de l’organisation judiciaire.

48

À cet égard, il convient de noter que la spécificité de la justice des mineurs a été reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle et que le démantèlement de la juridiction des mineurs ne pourrait peut être pas se contenter d’une simple modification législative. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a eu à statuer sur «la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants», de telle façon que, implicitement, ses décisions envisagent la globalité du traitement éducatif de l’enfance [25][25] Voy. note 19, égal. décision n° 2002-461 DC - 29 août.... Dans ce cas, le gouvernement devrait proposer une modification des dispositions constitutionnelles.

L’échec de la justice des mineurs ?

49

Cette évolution «technique» est sous-tendue par l’idée que la justice des mineurs aurait échoué, pour notamment s’être trop préoccupée depuis 1958 des enfants en danger. On attend de la loi du 5 mars 2007 portant reforme de la protection de l’enfance qu’elle fasse baisser la pression sur les tribunaux pour enfants afin que ceux-ci puissent consacrer plus d’énergie, sous l’impulsion des parquets, à l’enfance délinquante.

50

On incite à la cogestion des situations entre le parquet et le juge des enfants, pour garantir la fermeté judicaire à l’égard des jeunes qui posent vraiment problème. On sait que le parquet est devenu le vrai maître du temps judicaire avec notamment le déferrement, les convocations devant un officier de police judiciaire (COPJ), les procédure pour jugement à bref délai et la présentation immédiate, ou encore la comparution immédiate appliquée aux mineurs.

51

S’il le faut, on est même prêt à accentuer la capacité des parquets à juger des mineurs sous le contrôle du juge : la procédure de composition pénale, qui ne devait pas être étendue aux mineurs, l’a finalement été en mars 2007 [26][26] La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention...

52

L’étape suivante est déjà profilée avec la scission du juge des enfants compétent en protection de l’enfance et du juge des enfants compétent au pénal. Il s’agit simplement de transférer l’assistance éducative, «dégonflée» par la loi réformant la protection de l’enfance, dans les bras du juge aux affaires familiales (JAF) rénové. Il appartiendra à ce magistrat de dire la loi applicable à la famille concernant la filiation et l’exercice de l’autorité parentale, mais encore de soutenir par l’assistance éducative l’autorité parentale défaillante. Le JAF pourra aller jusqu’à prononcer une délégation totale ou partielle voire même le retrait de l’autorité parentale, ou encore prononcer une déclaration judiciaire d’abandon si les parents n’exercent pas leurs responsabilités.

53

Bref, on créera le grand juge de la famille dont certains rêvent et, pendant ce temps-là, le juge des enfants se consacrera aux jeunes têtes blondes ou frisées qui délinquent. On sera revenu à l’avant 1945. On peut même imaginer d’abaisser formellement la majorité pénale à 16 ans, voire à 14 comme dans certains pays européens et la boucle sera bouclée [27][27] Voy. «Où va la justice des mineurs ?», intervention....

54

Une fois de plus, il faut être méfiant : un train de reforme peut en cacher un autre. Non parce que les principes sur lesquels reposent notre justice des mineurs seraient dépassés, mais parce que jamais on a réuni les moyens pour faire fonctionner ce dispositif. On fait le procès de cette justice, comme on rend le pompier responsable du feu, quand jamais la politique de prévention qui s’imposait n’a été menée.

55

Enfin, on assiste à un mensonge flagrant, avec cette justice qu’on accuse de tous les échecs quand, à y regarder de près, elle a fait en sorte que l’immense majorité des jeunes dont elle a pu avoir à connaître ne sont plus délinquants une fois la majorité arrivée ou ne l’ont jamais été, grâce au travail développé en assistance éducative.

56

Sur ce point, faut il relever que les jeunes très délinquants à 14-15 ans ont généralement un trou dans leur histoire sociale : repérés et aidés très jeunes durant la petite enfance et la primo-adolescence, ils ont été livrés à eux-même par une défaillance des dispositifs sociaux. Cette observation devrait conduire non pas à scinder le juge des enfants en deux, mais à renforcer l’action sociale, y compris sous autorité judiciaire, vers les familles les plus fragiles. Mais un autre choix se dessine, celui de prendre pour acquis la délinquance des jeunes, car on ne croit plus au social. Une seule voie s’ouvre alors, celle de la répression appuyée sur l’idée qu’on est délinquant parce qu’on le veut bien. Il suffit de taper fort et vite pour éradiquer le crime…

57

Si tout cela était aussi simple, on n’aurait pas eu 1912, 1945, 1958, etc. Appelons ceux qui nous gouvernent à revisiter l’histoire.

Notes

[*]

Juriste.

[1]

Note reproduite p. 43.

[2]

Loi n°2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (introduisant notamment le contrôle judiciaire, dont le placement en centre éducatif fermé, la détention provisoire en matière correctionnelle pour les mineurs de 13 à 16 ans en cas de révocation du contrôle judiciaire, la procédure de jugement à délai rapproché) et loi n°2004-204 du 9 mars 2004 (introduisant notamment l’habilitation du juge des enfants en qualité de juge d’application des peines).

[3]

L’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), a lancé un appel reproduit page 43. Le Syndicat de la magistrature (SM) a publié une position similaire le 16 janvier 2007 (http://www.syndicat-magistrature.org).

[4]

Selon l’AFMJF, ont manifesté leur refus les tribunaux de Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Pontoise, Lille, Versailles, Montpellier, Marseille, Nice, Grasse, Toulon, Draguignan, Nancy, Limoges, Lorient, Perpignan, Toulouse, Pau, Lyon, Valence, Montauban, Dunkerque, Grenoble, Carpentras, La Roche-sur-Yon, Bonneville, Chambéry, Thonon-les-Bains, Annecy. À la date limite indiquée par la note de la ministre, aucun TGI n’aurait déposé sa candidature pour l’expérimentation.

[5]

Jean-Pierre Rosenczveig, «Le dispositif français de protection de l’enfance», Jeunesse et droit, 2005, p. 754.

[6]

Cité par le syndicat de la magistrature dans son communiqué de presse du 16 octobre 2007 (voy. note 3) «La séparation des fonctions civiles et pénales du juge des enfants : remise en cause programmée de la justice des mineurs».

[7]

La compétence territoriale du juge des enfants, perçue comme un élément indispensable de l’efficacité de sa fonction, résulte de l’article 3 de l’ordonnance de 1945 : «Sont compétents les tribunaux pour enfants ou la cour d’assises des mineurs du lieu de l’infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteurs, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif».

[8]

CPP, art. 382 : «Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause».

[9]

Au sein d’une famille non séparée où les deux parents exercent l’autorité parentale sur un enfant, il est inconcevable que la mère fixe les règles et sanctionne les entorses au contrat, et que le père se contente de jouer le rôle de protection auprès de son enfant, ou inversement.

[10]

L’indépendance des magistrats est affirmée dans la constitution, à l’article 64 qui stipule que «Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles». Les magistrats du siège, tels que les juges des enfants, ne reçoivent aucune instruction d’une quelconque hiérarchie, contrairement aux magistrats du Parquet.

[11]

Réponse du tribunal pour enfants de Lille du 12 octobre 2007, publiée sur le site de l’AFMJF

[12]

La décision n°2002-461 DC du 29 août 2002 par exemple, rappelle, à cet égard, que «l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle. Ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante». Un principe fondamental reconnu par les lois de la République reconnaît donc le principe du «primat de l’éducatif».

[13]

Article 2 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945.

[14]

Les mesures prévues à l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 doivent être lues à la lumière de l’article 40-4 de la Convention internationale des droits de l’enfant : «Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction».

[15]

L’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 impose au juge des enfants de «faire procéder à toutes les diligences nécessaires afin d’obtenir des renseignements sur la situation morale et matérielle de la famille, le caractère et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, son attitude à l’école, les conditions dans lesquelles il est élevé, son état de santé physique ou encore psychologique». L’article 12 ajoute qu’un rapport est établi par le service de la PJJ, faisant une proposition éducative.

[16]

Comment concilier les impératifs de connaissance approfondie du jeune et la procédure de comparution à délai rapproché instaurée par la loi du 9 septembre 2002 à l’article 8-2 de l’ordonnance de 1945 ou encore la composition pénale et la présentation immédiate instaurées par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ?

[17]

Réponse de la vice présidente du tribunal pour enfants de Créteil du 15 octobre 2007, publiée sur le site de l’AFMJF, http://afmjf.free.fr.

[18]

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, instaurant notamment les peines planchers et l’exclusion de l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes; cette loi a été vécue comme une défiance du législateur pour le magistrat qui se trouve nécessairement bridé dans son pouvoir de décision : «La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs», Juliette Rabaux, JDJ n°267, septembre 2007, page 9.

[19]

Les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ont été rappelés régulièrement, comme par exemple dans la dernière décision DC 2007-554 en date du 9 août 2007 «Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante (…)».

[20]

C.E. 21 février 1968, n° 68615 à 68621, 68636 68637, Ordre des avocats près la Cour d’appel de Paris.

[21]

Conseil constitutionnel, 28 juillet 1993, DC 93-322, Établissements universitaires dérogatoires.

[22]

La circulaire n° 2004-46 du 2 mars 2004 parue au B.O. n° 11 du 11 mars 2004 instituant le C2i‚ niveau 2 «enseignant» prévoyait une phase expérimentale durant l’année universitaire 2004-2005 dans les IUFM volontaires. La circulaire interministérielle du 4 août 2005 portait sur l’expérimentation relative à l’exercice de la responsabilité de la politique de résorption de l’insalubrité et du saturnisme dans l’habitat.

[23]

Les articles 375 et suivants traitent de la compétence et des pouvoirs du juge en matière d’assistance éducative.

[24]

Les articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile régissent la compétence du juge des enfants en matière d’assistance éducative.

[25]

Voy. note 19, égal. décision n° 2002-461 DC - 29 août 2002, loi d’orientation et de programmation pour la justice; décision n° 2003-467 DC - 13 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure; décision n° 2004-492 DC - 2 mars 2004, loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

[26]

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un article 7-2 dans l’ordonnance du 2 février 1945 qui autorise que la composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale soit appliquée aux mineurs de plus de 13 ans.

[27]

Voy. «Où va la justice des mineurs ?», intervention de Jean-Pierre Rosenczveig à la Conférence des Bâtonniers (Paris, le 28 juin 2007), JDJ n° 267, septembre 2007, p. 15-20.

Plan de l'article

  1. «Une ambiguïté pour le jeune et sa famille»
  2. La solution envisagée ne semble pas pertinente
  3. Une mauvaise solution à de faux problèmes
  4. La légalité de l’expérimentation en question
  5. L’échec de la justice des mineurs ?

Pour citer cet article

Rabaux Juliette, « L'expérimentation de la scission des fonctions du juge des enfants », Journal du droit des jeunes, 10/2007 (N° 270), p. 12-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-10-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.270.0012


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