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Journal du droit des jeunes

2007/10 (N° 270)


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1

On ne va quand même pas laisser toujours les mêmes s’emparer de la dictature de l’émotion. On peut aussi s’émouvoir d’un fait divers «scolaire» et le faire savoir dès lors qu’il est manifeste d’un état d’esprit caporalisant (ou caporalisé) en vigueur dans les écoles de la République.

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L’affaire se passe dans un collège de la banlieue sud de Paris (ZUS, ZEP, ou un sigle semblable). Appelons-le Bertrand, il fait partie d’un groupe d’élèves choisis par la direction de l’établissement, sollicitée par l’ex-députée du coin, pour se rendre aux cérémonies du 11 novembre aux Champs Élysées. Cerise sur le gâteau : ils auront l’occasion de rencontrer le Président de la République… et de lui serrer la main.

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Le départ en bus est fixé à 7h30 heures du matin, un dimanche… Sous son blouson, Bertrand est revêtu d’un T-shirt marqué de l’inscription «Ce n’est pas la France que je hais, mais ses politiciens». Durant le voyage, Bertrand est prié de refermer son blouson pour masquer le slogan provocateur, ce à quoi il obtempère.

4

Les cérémonies se passent, le Président vient serrer la main des jeunes des quartiers défavorisés. Quand c’est son tour, Bertrand remet au Président une lettre qu’un ami lui a confiée. Son camarade s’adressait au chef de l’État pour lui faire part des difficultés de logement de sa famille.

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De retour au collège, Bertrand est informé en classe que la principale a pris une sanction à son égard : il est privé de sortie pédagogique jusqu’à la fin de l’année. Ignorant le motif de la décision, il demande à rencontrer la principale qui lui signale qu’elle a reçu une plainte de la présidence à propos de la remise du courrier. Elle évoque également le T-shirt, et lui confirme le maintien de la sanction.

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Bertrand, qui est très actif dans la vie locale – il en a même été félicité par les élus municipaux et l’ex députée locale – s’émeut de la situation auprès des responsables associatifs qui l’évoquent avec des enseignants du collège. Ceux-ci, considérant que la sanction est légère, avertissent qu’en cas de contestation, la sanction pourrait être aggravée, qu’un climat assez répressif règne dans ce collège.

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Le responsable local de la FCPE s’affole de la publicité qui pourrait être faite. Il refuse de discuter de la situation, comme si la terreur régnait sur cette banlieue.

Dans le «temps scolaire» ?

8

Pour qu’il y ait sanction, qu’elle relève de la simple mesure d’ordre, comme une punition, ou de la sanction disciplinaire, il faut tout d’abord qu’il puisse être reproché à l’élève un comportement contraire aux règles de l’établissement, à condition, bien entendu, que les faits reprochés se soient déroulés dans le cadre scolaire, ou à proximité immédiate de l’établissement.

9

«Il ressort des dispositions de l’article 8 du décret du 30 août 1985[2][2] Décret n°85-924 du 30 août 1985, relatif aux établissements... que les attributions du principal ou de proviseur en matière disciplinaire s’analysent en un pouvoir de police limité à l’enceinte du collège ou du lycée. À cet égard, l’élève ne relève du règlement intérieur de l’établissement public local d’enseignement que durant le «temps scolaire» et pendant la période où il s’y trouve» [3][3] Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, «Le droit de la....

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Par extension, on considère que le temps passé par un enseignant à encadrer un ou plusieurs élèves en dehors de l’établissement, notamment dans le cadre d’activités parascolaires, constitue une extension du «temps scolaire», et que les actes commis par les élèves relèvent de la discipline de l’établissement. Toutefois, des faits, même commis en dehors, peuvent justifier la traduction devant le conseil de discipline dès lors «qu’ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec l’appartenance de l’élève à l’établissement» [4][4] CE 5 juin 1946 Delert..

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À cet égard, on peut déjà poser la question de savoir si la sortie organisée peut être comprise dans le «temps scolaire» : serrer la pince du Président ne peut être considéré comme une activité «pédagogique». Il s’agit certes d’une sortie encadrée par des enseignants, il faut encore se demander si elle est «obligatoire» ou «facultative». Dans le cas présent, on pourrait opter pour la seconde solution, dans la mesure où elle ne s’insère pas dans le programme d’enseignement, à condition toutefois qu’elle se déroule sur le «temps scolaire», ce qui n’est pas le cas (un dimanche, jour férié de surcroît). Mais si l’on s’en tient à l’ancienne jurisprudence du Conseil d’État précitée, on peut encore considérer que le voyage organisé n’était pas sans lien avec l’établissement.

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La prétendue faute commise par l’élève a-t-elle été commise dans le cadre du «temps scolaire» ? Le doute demeure.

Un comportement «délictueux» ?

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Pour qu’il y ait sanction, même la moindre punition, il faut qu’une faute ait été commise par l’élève. Deux faits paraissent avoir été retenus : le port d’un T-shirt au contenu litigieux et la remise d’une enveloppe à Nicolas Sarkozy.

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«Le droit disciplinaire n’est pas à cet égard le droit pénal quant aux garanties. Ce dernier, pour les crimes, délits contraventions, détermine avec rigueur la faute punissable à l’effet de faire échapper l’individu à l’arbitraire du pouvoir (…) Il n’y a pas de crime sans texte, dit l’adage (…). Au disciplinaire, la faute est tout manquement à une obligation. Certaines de celles-ci sont définies (…) dans des dispositions nationales, d’autres le sont dans chaque règlement intérieur d’établissement. Cela suppose que le texte qui l’a créé soit rendu opposable aux usagers, ce qui est assuré par sa publication. Te l est bien le cas du règlement intérieur»[5][5] Claude Durand-Prinborgne, «Le droit de l’éducation»,....

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Les règles générales ne sont guère précises : «Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements», ou encore «Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement» [6][6] Article L511-1 et L. 522-2 du code de l’éducation..

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Pour autant qu’il s’inscrive dans le respect des libertés précitées – et des droits consacrés aux enfants et aux personnes par la constitution et les conventions internationales -, le règlement d’ordre intérieur doit préciser «les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :

  1. La liberté d’information et la liberté d’expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité;

  2. Le respect des principes de laïcité et de pluralisme;

  3. Le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions;

  4. Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence;

  5. La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités»[7][7] Art. 3 du code de l’éducation. Cette disposition prévoit....

L’établissement concerné s’est pourvu d’un règlement annonçant en préambule les grands principes : «Étant un lieu d’apprentissage et d’éducation [le collège X] est aussi un endroit où l’on apprend à vivre ensemble dans le respect des valeurs de la République. L’établissement rassemble différentes catégories de personnels et des élèves qui se doivent de respecter les principes suivants : gratuité de l’enseignement, neutralité, laïcité, travail, assiduité, ponctualité, devoir de tolérance et de respect de tous et des différentes convictions, respect mutuel entre élèves et adultes, de même qu’entre élèves, égalité des chances et de traitement entre garçons et filles, garantie de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale, et le devoir qui résulte de ne pas utiliser la violence».

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Il prévoit aussi que «tous les comportements qui tendraient à promouvoir une religion, des idées politiques ou une philosophie et qui contrediraient les principes et les lois de la République sont interdits». Voilà déjà qui rétrécit la liberté d’expression, même accommodée du «principe de neutralité», d’autant que, si l’élève «peut exprimer son point de vue en respectant l’autre, [il] doit se garder d’afficher des signes ostentatoires de prosélytisme ou de discrimination, (…) s’abstenir de toute insolence, grossièreté, incivilité, brutalité, violence physique, verbale, psychologique (…)». Enfin le règlement prévoit que le chef d’établissement est habilité à veiller que «les tenues vestimentaires soient compatibles avec les enseignement, ne mettent pas en cause la sécurité des personnes ou les règles d’hygiène, n’entraînent pas de trouble de fonctionnement dans l’établissement».

La qualification des «fautes»

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Le port d’un T-shirt marqué d’une phrase peu aimable à l’égard du personnel politique relève-t-il d’une infraction aux règles de fonctionnement du collège ? On peut en douter, notamment du fait qu’à la première remarque, l’élève s’est empressé de dissimuler le vêtement litigieux sous son blouson. Cette phrase imprimée reflète-t-elle la manifestation d’une opinion, ou la simple provocation de potache, qui pourrait être interprétée comme «portant atteinte aux activités d’enseignement» ? On peut en douter, d’autant – faut-il le rappeler – que les faits se sont produits à l’occasion d’un voyage, circonstance un peu plus relax que la présence dans une salle de cours. S’agirait-il alors du port prohibé «des signes ostentatoires de prosélytisme ou de discrimination», ou encore d’une«insolence, grossièreté, incivilité» ? Nombreux sont ceux qui répondraient : bof !

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Les termes employés dans le règlement intérieur, hormis quand ils touchent aux violences, permettent des interprétation à géométrie variable selon l’humeur, les opinions, les sentiments de celui qui est chargé de l’appliquer. S’agissant du chef d’établissement, «son pouvoir d’appréciation reste encadré dans les limites dictées par les textes et la jurisprudence. (…) Parfois plus délicate, cette qualification se fait par référence aux règles de droit. À cet égard, la connotation fautive relativement à la morale ou au civisme ne suffit pas. Seule une véritable étude de la qualification juridique des faits détermine quelle obligation (nécessairement consignée dans un texte) se voit transgressée»[8][8] Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, op. cit. p. 14.... On peut, notamment, en se référant au règlement intérieur, en venir à considérer que le port du vêtement litigieux entraîne un «trouble de fonctionnement dans l’établissement», mais c’est aussi faire dire n’importe quoi au texte.

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Comportement injurieux, point il n’y a, dans la mesure où dans le court laps de temps où le T-shirt a été visible, le «personnel politique» de la France n’étant pas présent, dans l’autobus, nul n’a pu se sentir visé. La liberté d’expression, notamment reconnue aux enfants [9][9] La liberté d’expression, même encadrée par le respect..., ne peut être restreinte de façon aussi brutale par une procédure disciplinaire. Le fait que le garçon ait obtempéré à la demande de l’enseignant présent suffit à considérer que son comportement est demeuré emprunt de civisme.

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Civisme également la remise d’une lettre au Président de la République, chargé par la constitution d’assurer «par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État»[10][10] Art. 5 de la constitution de 1958.. Dès que la direction du collège ne peut s’assurer que son contenu était injurieux – ce qui ne semble pas être le cas – on ne trouvera ni dans la loi, le décret ni même les termes vagues du règlement intérieur, ce qui peut être reproché à l’élève. L’appel téléphonique des services de la présidence à l’école – ou à l’inspection d’académie – ne peut à lui seul établir qu’un acte répréhensible a été commis. S’il ne convient pas que des missives soient communiquées à l’Élysée, son locataire a suffisamment d’influence pour le faire savoir à l’avance, quitte à ériger le fait en infraction.

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Et si le courrier faisait grief, par son contenu injurieux notamment, il faudrait que la preuve en soit faite, autrement que par un appel des services du Président, qu’il y ait une plainte écrite et que l’objet litigieux soit produit. Encore faudrait-il établir que Bertrand, simple «facteur» ait pu prendre connaissance du contenu du courrier, ce qui demeurerait à établir.

La sanction

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Priver un élève de sortie scolaire relève-t-il de la simple punition ou de la sanction disciplinaire ? Dans la première éventualité, s’agissant d’une mesure d’ordre, la décision peut être prise par le chef d’établissement seul. «Les punitions scolaires s’analysent en des mesures mineures sans ou avec peu d’effets sur la scolarité de l’élève» [11][11] Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, op. cit. p. 14.... En l’espèce, tout donne lieu à penser que la privation de sortie pour le restant de l’année scolaire en cours peut porter préjudice à la scolarité de l’élève. En général, quand les élèves sortent de l’établissement, dans le cadre de l’enseignement, cette activité fait partie intégrante des apprentissages. Sur le plan moral, on peut également considérer que l’élève ainsi «puni» en ressent une grande frustration, d’autant que ce type de sanction «mineure» est décidée hors du respect de la procédure disciplinaire.

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S’il s’agit d’une sanction disciplinaire, supposée faire grief, il y a lieu de rappeler que le chef d’établissement n’est habilité à décider seul que «les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme ou l’exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation prévues à cet article.

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Le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative».

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Petite précision : il n’est guère établi dans cette affaire que la principale ait recherché «toute mesure utile de nature éducative», puisque l’élève a appris la décision alors qu’il était en classe, sans avoir été entendu par quiconque.

27

Dès lors que la sanction ne figure pas au registre de celles pour lesquelles le chef d’établissement est habilité à décider seul, la procédure doit être considérée comme irrégulière… et la sanction privée d’effet. Même en s’en tenant à une interprétation extensive de «l’exclusion temporaire, de huit jours au plus (…) de l’un des ses services annexes», en considérant que la sortie scolaire en fait partie, la longueur de la peine dépasse le délai indiqué.

Respecter la procédure

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Manifestement, le chef d’établissement a omis de soumettre le cas de Bertrand à la procédure disciplinaire, puisqu’il faut bien conclure que la sanction faisant grief fait partie des mesures qui ne peuvent être prononcées que par le conseil de discipline, moyennant le respect des règles suivantes [12][12] Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures...:

  • convocation de l’élève en cause; s’il est mineur, de son représentant légal; de la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense (notamment un avocat); de la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève (le Président de la République ?); le cas échéant, des témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève;

  • le chef d’établissement doit préciser à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite aux personnes qui exercent à son égard la puissance parentale ou la tutelle, qu’elles puissent produire leurs observations;

  • les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement;

  • les personnes sont entendues sur leur demande par le chef d’établissement et par le conseil de discipline. Elles doivent être informées de ce droit;

  • la famille, l’élève s’il est majeur, ou le chef d’établissement peuvent faire appel de la décision du conseil de discipline auprès du recteur d’académie dans un délai de huit jours qui, après avis d’une commission académique, décide dans le délai d’un mois après l’introduction de la demande;

  • un recours est également ouvert devant le tribunal administratif si la décision du recteur d’académie fait grief ou en cas d’absence de décision. Il peut être introduit par la voie du référé-suspension «lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision» [13][13] Art. L.521-1 du code de la justice administrative..

Dans l’attente, Bertrand ne dormira pas sur les deux oreilles, certain de son bon droit et de la nullité de la mesure prise à son encontre. En attendant, si un autobus est affrété pour transporter les élèves, il ne sera pas du voyage. Il peut d’ores et déjà signaler l’irrégularité de la sanction au rectorat d’académie, par un recours «gracieux». Il ne s’agit pas de «demander grâce», mais de signaler à l’autorité hiérarchique la mesure irrégulière dont il est l’objet.

29

Si rien ne bouge, Bertrand pourra également saisir le tribunal administratif pour solliciter l’annulation de la décision litigieuse. Eu égard aux délais, le jugement pourrait intervenir au-delà de la fin de l’année scolaire. S’il apprenait qu’il est empêché de se rendre à une prochaine sortie scolaire faisant partie des enseignements, il pourrait s’adresser au juge administratif statuant par voie de référé, l’urgence étant justifiée par la proximité de la date de l’activité qui lui est interdite.

30

Moralité : on ne peut pas faire n’importe quoi, car :

31

«Si tout le monde était resté chez soi,

32

Ça f’rait du tort à la République».

Notes

[1]
«On n’est pas là pour se faire engueuler
On est là pour voir le défilé
On n’est pas là pour se faire piétiner
On est là pour voir le défilé
Si tout le monde était resté chez soi
Ça f’rait du tort à la République
Laissez-nous donc qu’on le regarde
Sinon plus tard quand la reine reviendra
Ma parole, nous on r’viendra pas»
(Boris Vian/Jimmy Walter).
[2]

Décret n°85-924 du 30 août 1985, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, mod. D. n° 2000-620, 05/7/2000 et D. n°2005-1145, 09/09/2005.

[3]

Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, «Le droit de la vie scolaire», Dalloz, 2002, p. 138.

[4]

CE 5 juin 1946 Delert.

[5]

Claude Durand-Prinborgne, «Le droit de l’éducation», Hachette, 1992, p. 288.

[6]

Article L511-1 et L. 522-2 du code de l’éducation.

[7]

Art. 3 du code de l’éducation. Cette disposition prévoit également : «Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l’avertissement et du blâme à l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de l’exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. Il ne peut être prononcé de sanctions ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d’accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur».

[8]

Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, op. cit. p. 141-142.

[9]

La liberté d’expression, même encadrée par le respect de la réputation d’autrui, est garantie par la constitution, mais aussi par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (art. 10) et par la convention internationale relative aux droits de l’enfant (art. 12 et 13).

[10]

Art. 5 de la constitution de 1958.

[11]

Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, op. cit. p. 144.

[12]

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale. Voir aussi circulaire n°2000-105 du 11-7-2000 «Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges et lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté», NOR : MENE0001706C, modifiée par la circulaire n°2004-176 du 19-10-2004 «Organisation des procédures disciplinaires dans les EPLE», NOR : MENE0402340C.

[13]

Art. L.521-1 du code de la justice administrative.

Plan de l'article

  1. Dans le «temps scolaire» ?
  2. Un comportement «délictueux» ?
  3. La qualification des «fautes»
  4. La sanction
  5. Respecter la procédure

Pour citer cet article

Luc Rongé Jean, « "On n'est pas là pour se faire engueuler" », Journal du droit des jeunes, 10/2007 (N° 270), p. 27-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-10-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.270.0027


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