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Journal du droit des jeunes

2007/10 (N° 270)


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Question n° 1.586 du 31 juillet 2007 de M. Lenoir Jean-Claude à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Impôt sur le revenu - Réductions d’impôt - Enfants poursuivant des études - Perspectives

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M. Jean-Claude Lenoir attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de revoir les conséquences fiscales de l’obligation alimentaire prévue par le code civil à l’égard des descendants. L’article 208 du code civil précise que l’aide apportée au titre de l’obligation alimentaire doit être proportionnelle aux besoins du bénéficiaire. Or la déduction fiscale dont bénéficie le parent qui verse une aide, à ce titre, à un enfant non rattaché à son foyer fiscal est plafonnée chaque année par la loi de finances. Ce plafond est en l’occurrence bien inférieur aux besoins de nombreux jeunes poursuivant des études supérieures loin du domicile familial. Ce plafond étant en contradiction avec le principe de proportionnalité prévu par l’article 208 du code civil, il lui demande s’il n’y aurait pas lieu soit de le supprimer, afin d’harmoniser les conséquences fiscales de l’obligation alimentaire envers les descendants avec celles applicables pour les ascendants, soit de le porter à un niveau plus conforme aux conditions de vie actuelles des étudiants. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens dans le cadre de la prochaine loi de finances..

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Réponse. - La charge des enfants âgés de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’ils poursuivent leurs études, est normalement prise en compte de manière forfaitaire à travers la majoration du quotient familial du foyer de rattachement. La réduction d’impôt procurée par cette majoration est toutefois plafonnée à un montant fixé tous les ans par la loi de finances. Il s’élève à 2 198 euros par demi-part supplémentaire pour l’imposition sur les revenus de 2006. Cela étant, les contribuables qui le souhaitent peuvent renoncer au rattachement de leurs enfants et par la suite à la majoration du quotient familial, pour déduire, à condition qu’ils soient en mesure d’en justifier, le montant des pensions alimentaires qu’ils versent à leurs enfants. Dans cette hypothèse, le montant admis en déduction ne doit pas procurer un avantage en impôt supérieur à celui qui résulterait de la majoration du quotient familial en cas de rattachement des enfants. Compte tenu du lien mécanique existant entre le plafond du quotient familial et le montant déductible des pensions alimentaires servies aux enfants majeurs, ce dernier ne peut excéder 5 495 euros par enfant majeur en situation de besoin pour l’imposition sur les revenus de 2006, ce qui correspond au montant du plafond du quotient familial (2 198 euros) divisé par le taux marginal d’imposition le plus élevé (40 %), soit 2 198 euros/ 0,40 = 5 495 euros. Pour ces motifs, il n’est donc pas possible de porter le montant déductible des pensions alimentaires à un niveau supérieur à celui déjà mentionné. Toutefois, d’autres dispositifs permettent de prendre en compte les difficultés rencontrées par les étudiants qui poursuivent des études supérieures. Ainsi, l’article 80 de la loi de finances pour 2006 accorde, sous certaines conditions, un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts afférents aux cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008, en vue du financement de leurs études par les contribuables âgés de vingt-cinq ans au plus et inscrits dans un cycle d’enseignement supérieur. Le montant de cet avantage fiscal est égal à 25 % du montant des intérêts d’emprunt effectivement payés, retenus dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Enfin, l’article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat exonère d’impôt sur le revenu les salaires perçus par les jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.

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J.O., A.N. (Q.), 16 octobre 2007, p. 6.361.

Question n° 4.143 du 11 septembre 2007 de M. Vergnier Michel à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur

Sécurité sociale - Cotisations - Contrats d’apprentissage et de professionnalisation - Perspectives

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M. Michel Vergnier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dispositions de l’article 143 de la loi de finances pour 2007 supprimant l’exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Certaines entreprises s’inquiètent et plus particulièrement celles du secteur de la coiffure qui emploie 33 000 jeunes par ces voies. En effet, de telles dispositions risquent de compromettre le recours à la formation en alternance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Réponse. - La suppression de l’exonération relative aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles vise à sensibiliser les employeurs à l’amélioration de leurs conditions de travail des jeunes salariés en alternance. Cette mesure répond au constat de la vulnérabilité de ces jeunes gens face aux accidents du travail. Ainsi, les apprentis sont surexposés au risque d’accident du travail : l’enquête «conditions de travail» réalisée en 1998 fait état d’un taux d’accident du travail pour les apprentis de 15,7 %, contre 8,5 % pour l’ensemble des salariés. Cette suppression d’exonération devrait inciter les employeurs à renforcer l’encadrement et le suivi de leurs apprentis et des jeunes en contrats de professionnalisation. Par conséquent, loin de constituer un frein au développement des contrats en alternance, la suppression de l’exonération contribue à améliorer la qualité de la formation dispensée, à développer l’attractivité de cette voie de formation à l’égard des jeunes gens et à réduire les ruptures de contrats. Cette mesure devrait donc concourir, in fine, à développer les formations en alternance. Par ailleurs, le dispositif d’exonération de cotisations sociales entourant le contrat d’apprentissage reste particulièrement avantageux. En particulier, les entreprises comptant moins de 11 salariés sont, à l’exception des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, exonérées du paiement de l’intégralité des cotisations sociales pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. En outre, les employeurs d’apprentis bénéficient, depuis 2005, d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprenti, pouvant être porté à 2 200 euros, notamment dans la cas où le jeune rencontre des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle (par exemple, les jeunes bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale).

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J.O., A.N. (Q.), 9 octobre 2007, p. 6.167.

Question n° 3.483 du 21 août 2007 de M. Meslot Damien à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

Accession à la propriété - Aides de l’État

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M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’article 3 du projet de loi portant sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat. En effet, l’article 3 de ce projet de loi institue un avantage fiscal adossé à une déduction des intérêts d’emprunts pour faciliter l’accession à la propriété. Une telle mesure de déduction des intérêts d’emprunts devrait, en améliorant la solvabilité des ménages, encourager les candidats à l’accession à réaliser leur projet d’acquisition. Cette mesure prendrait la forme d’un crédit d’impôt pour les intérêts à payer ou restant à courir, lors de la promulgation de la loi, et afférents aux cinq premières annuités suivant l’acquisition de la résidence principale. Ce crédit d’impôt est plafonné à 750 euros pour les personnes seules (célibataires, veuves, divorcées) et à 1 500 euros pour les couples soumis à une imposition commune (mariés et pacsés). Ce plafond est majoré de 100 euros par personne à charge ou de 50 euros lorsque l’enfant est en garde alternée chez ses parents. L’avantage fiscal profite uniformément aux acquisitions de logements anciens et aux acquisitions ou constructions de logements neufs. Toutefois, à l’heure où l’accession à la propriété doit être encouragée afin de fluidifier l’offre locative privée et sociale, les professionnels de l’immobilier plaident pour que le crédit d’impôt soit porté à un taux de 25 % au lieu des 20 % prévus, afin d’optimiser l’efficacité de la mesure - à l’instar des mesures de réduction d’impôt en vigueur durant la période 1984-1997 -, eu égard aux conditions de marché actuelles. S’agissant du plafonnement, les professionnels de l’immobilier préconisent une sectorisation géographique tenant compte des disparités de prix des transactions observées dans les régions, de manière à respecter un équilibre entre les territoires. En parallèle, il paraît essentiel de conserver le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) qui est un outil majeur au service des primo-accédants et des plus modestes de nos concitoyens. Il convient de rappeler qu’il fait souvent office d’apport personnel et qu’il permet, dans de nombreux cas, de rester en dessous du seuil maximal d’endettement. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les observations formulées par les professionnels de l’immobilier dans le cadre de l’article 3 du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat.

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Réponse. - La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce dispositif vient compléter le dispositif actuel de prêt à taux zéro et est destiné à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu’ils soient primo-accédants ou non. Le montant des intérêts pris en compte ne peut excéder la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l’un des membres de ce couple. En outre, elle est majorée de 500 euros par personne à charge. Le Gouvernement va proposer au Parlement de porter de 20 % à 40 % le taux du crédit d’impôt sur le revenu pour les intérêts de la première annuité de remboursement. Cette majoration permettrait de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d’acheter ou de faire construire l’habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. Cette mesure qui sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 aurait vocation à compléter le dispositif qui vient d’être adopté par le Parlement. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre des opérations d’acquisition ou de construction d’un logement effectuées depuis l’élection du Président de la République, il sera proposé que l’ensemble du dispositif s’applique aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée a compter de cette date. L’impôt sur le revenu étant homogène sur l’ensemble du territoire, la préco-nisation des professionnels de l’immobilier d’une sectorisation géographique de l’avantage fiscal tenant compte des disparités de prix des transactions observées dans les régions, de manière à respecter un équilibre entre les territoires, ne peut s’appliquer. Le montant à taux zéro connaît une telle sectorisation du fait qu’il dépend du montant de l’opération, et que celui-ci dépend du marché immobilier local.

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J.O., A.N. (Q.), 2 octobre 2007, p. 5.987.

Question n° 2.841 du 14 août 2007 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Cantines scolaires - Repas - Qualité

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur une étude publiée dans la presse française. En effet, des chercheurs viennent d’établir une liste de dix aliments dont les bienfaits sur la santé «ont été scientifiquement prouvés et répondant à des critères comme un apport suffisant de fibres, de vitamines et de minéraux, de richesse en nutriments et antioxydants, permettant de contribuer à la diminution des risques de maladies cardio-vasculaires et d’autres maladies et, enfin, à faible densité calorique». Les dix aliments sont «les amandes, le brocoli, les myrtilles, les épinards, les haricots rouges, les germes de blé, le jus de légumes» naturel, la patate douce, la pomme et le saumon». Aussi, il lui serait agréable, d’une part, de connaître la position du Gouvernement quant à cette liste de produits, et d’autre part, s’il compte se servir de cette étude afin d’améliorer la liste des produits disponibles dans les cantines scolaires pour non seulement équilibrer les repas mais, aussi, prévenir certains types de maladies ou de problèmes de santé.

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Réponse. - Depuis le 1er janvier 2005, en application des dispositions de la loi de décentralisation du 13 août 2004, les collectivités territoriales assurent désormais l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique des établissements locaux d’enseignement. En ce qui concerne, plus particulièrement, la restauration scolaire, les collectivités peuvent s’appuyer sur les recommandations de la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Celle-ci préconise que les repas proposés doivent être équilibrés, variés, de bonne qualité et répondre aux besoins nutrition-nels des jeunes scolarisés. C’est pourquoi, afin de respecter les principes de l’équilibre alimentaire, l’élaboration des menus pour les élèves doit se faire en prenant en compte la recommandation relative à la nutrition définie par le groupe permanent d’étude des marchés de denrées alimentaires (GPEM/DA) qui est annexée à la circulaire précitée.

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J.O., A.N. (Q.), 9 octobre 2007, p. 6.158.

Question n° 3.130 du 14 août 2007 de Mme Got Pascale à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

Banques et établissements financiers - Comptes courants - Pénalités - Plafonnement - Décrets d’application - Publication

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Mme Pascale Got attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la mise en application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui prévoit le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement. Cet article renvoie à un décret la fixation du montant de ce plafonnement. Elle souhaite savoir dans quel délai ce décret très attendu sera publié.

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Réponse. - La question des frais bancaires fait l’objet d’une attention constante du Gouvernement. Un dialogue permanent sur cette question, associant les établissements financiers, les associations des consommateurs, les autorités publiques et les parlementaires se tient dans le cadre du conseil consultatif du secteur financier (CCSF). Le Président de la République a reçu, en présence du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, les représentants des entreprises financières le 12 juin 2007 afin d’évoquer la contribution de ces professionnels à la croissance et à l’emploi. Il a demandé qu’un plan d’action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé en octobre. Ce plan comprendra, notamment, la finalisation du décret d’application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D’ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le Conseil de la concurrence sera saisi pour avis. La mise au point de ce texte doit répondre simultanément à différentes préoccupations. D’une part, des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés. Les impayés, quant à eux, représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu’il convient de prendre en compte. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques, comme le souligne l’honorable parlementaire, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.

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J.O., A.N. (Q.), 25 septembre 2007, p. 5.825.

Question n° 914 du 17 juillet 2007 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de l’éducation nationale

Ministères et secrétariats - Éducation nationale : académies - Médiateurs - Missions

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fait que l’éducation nationale a créé des médiateurs académiques auxquels les personnes confrontées à une difficulté pour la scolarisation de leurs enfants peuvent s’adresser. Or, en Lorraine, la médiatrice académique refuse d’intervenir dans tout ce qui concerne les demandes de dérogations d’affectations scolaires dans l’enseignement élémentaire. Elle part du principe que c’est finalement un dossier qui intéresse surtout les collectivités locales. Une telle situation est extrêmement regrettable car, en fait, les familles perdent un temps considérable compte tenu de ce que les problèmes de secteur scolaire sont parmi les plus nombreux auxquels les familles se heurtent. Elle souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas que dans ces conditions, le rôle de médiation par rapport aux difficultés de scolarisation n’est pas assuré.

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Réponse. - Selon les dispositions des articles D. 222-37, D. 222-40 et D. 222-41 du code de l’éducation, les médiateurs académiques reçoivent les réclamations émanant des usagers ou des personnels de l’éducation nationale et concernant le fonctionnement des services et établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés. Ces réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés. En matière d’inscription dans une école publique, la règle est que les élèves doivent être scolarisés dans l’école de la commune de résidence de la famille. C’est le conseil municipal qui détermine le ressort de chaque école publique et les familles doivent se conformer à la répartition géographique des élèves qui en résulte (article L. 131-5 du code de l’éducation). L’école que doit fréquenter un élève est indiquée par le maire. Aux termes de ce même article L. 131-5 du code de l’éducation, «[…] les familles domiciliées à proximité de deux ou de plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisés par voie réglementaire». L’inscription d’un enfant dans une école primaire hors de sa commune de résidence n’est donc pas de droit et les parents qui sollicitent une telle inscription doivent obtenir l’accord du maire de la commune d’accueil. Lorsque des parents sollicitent une dérogation, le maire est tenu, en cas de refus de cette dérogation et après avoir procédé à un examen particulier de la situation, de motiver son refus conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée. En cas de différend, les parents qui se sont vus refuser la dérogation sollicitée peuvent saisir le juge administratif pour demander l’annulation de la décision du maire. Le traitement d’une demande de dérogation se pose différemment pour le second degré (collège, lycée) car, à ce niveau de scolarisation, il est du ressort de l’éducation nationale d’affecter les élèves et d’accorder ou non une dérogation. Il résulte de ces dispositions que le rôle du médiateur académique pour les réclamations concernant des demandes de dérogation non satisfaites ne peut pas être de même nature selon le niveau scolaire concerné. Un médiateur académique n’a pas compétence pour intervenir auprès d’un maire qui, après un examen particulier de la demande, a fait connaître aux parents les motifs de son refus. Néanmoins, rien ne lui interdit, lorsque la situation lui paraît le justifier, de proposer son aide pour la recherche d’une solution. Si la famille le saisit d’une décision prise pour une inscription dans un établissement du second degré (collège, lycée), le médiateur académique est dans son domaine de compétence et il peut saisir l’autorité de la décision contestée si la réclamation lui semble fondée.

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J.O., A.N. (Q.), 2 octobre 2007, p. 5.988.

Question n° 6.256 du 2 octobre 2007 de Mme Bousquet Danielle à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement maternel et primaire – Elèves – Admission en classe maternelle – Enfants âgés de deux ans

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Mme Danielle Bousquet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants de deux ans. En effet, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 indiquait toute l’importance de l’école maternelle dans le système éducatif. En Bretagne, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est très supérieur à la moyenne nationale. Pourtant, progressivement, les dispositions prises et les moyens donnés aux écoles conduisent à la diminution de l’accueil des très jeunes enfants. Le désengagement de l’État oblige les collectivités locales ou les parents à prendre en charge l’accueil des tout-petits. Ces mesures vont à l’encontre d’une politique déterminée à assurer la réussite scolaire et la garantie de l’égalité des chances à tous nos concitoyens. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des parents et des enseignants sur la question de l’accueil de la petite enfance.

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Réponse. - La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 a complété l’article L. 113-1 du code de l’éducation sans le modifier : désormais, l’accueil des enfants âgés de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles, ceux ayant atteint l’âge de trois ans étant scolarisés en priorité. Toutefois les solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. En effet, les études dont on dispose ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire dans la réussite scolaire des enfants à un âge qui n’est pas celui des acquisitions cognitives. Par ailleurs, tous les enfants de deux ans ne sont pas prêts à profiter d’une scolarisation précoce. Les écoles ne sont pas toutes à même de les recevoir dans les conditions qui permettent de répondre à leurs besoins, qu’il s’agisse de la qualité des locaux et du matériel, et de la présence en nombre suffisant d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. On ne saurait donc considérer la scolarisation des enfants de deux ans comme une obligation pour le système éducatif.

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J.O., A.N. (Q.), 23 octobre 2007, p. 6.553.

Question n° 5.342 du 25 septembre 2007 de M. Le Fur Marc à M. le ministre de l’éducation nationale

Handicapés – Sourds et malentendants – Intégration en milieu scolaire

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M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enfants sourds et malentendants. Les projets scolaires ne tiennent que très rarement compte de leur handicap, et, faute d’intervention de professionnels maîtrisant la langue des signes, ces enfants se retrouvent dans une situation de marginalisation, voire d’exclusion. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour favoriser l’intégration scolaire des enfants sourds et malentendants.

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Réponse. - La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d’éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Un décret en Conseil d’État, 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d’application de ce choix. C’est dans le cadre de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus l’ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L’évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un PPS, répondant à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l’enfant, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l’enfant. S’agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, est essentielle. Ces personnels qui constituent les aides humaines à la communication dont ont besoin les élèves, selon le choix de communication fait par l’élève sourd et sa famille, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d’informations. L’attente des associations par rapport à l’enseignement aux jeunes sourds et malentendants et particulièrement dans le cas d’une communication bilingue, LSF/langue française, est d’autant plus compréhensible qu’elle a longtemps été déçue. Mais les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d’engager d’importants travaux préalables à leur application. Trois réflexions parallèles, essentielles et délicates, sont conduites par le MEN depuis l’automne 2006; l’une pour élaborer un programme d’enseignement de la LSF, l’autre pour reconnaître les compétences des enseignants de LSF, la dernière pour concevoir un maillage territorial de la ressource à venir. Ces réflexions sont placées sous la conduite et la supervision d’un groupe d’experts compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive. Un programme pourrait entrer en vigueur, au plus tôt, à compter de 2009-2010 tout d’abord pour la classe de seconde, ultérieurement pour la classe de première puis la terminale. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF sera proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques. Cette épreuve ne sera pas réservée aux élèves sourds ou malentendants, tout candidat au baccalauréat pourra la choisir. Cette épreuve facultative sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens.

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J.O., A.N. (Q.), 23 octobre 2007, p. 6.544.

Question n° 3.228 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Établissements de santé – Maternité – Sorties précoces – Lutte et prévention

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la maternité. En effet, l’Académie de médecine s’inquiète car les femmes quittent la maternité de plus en plus tôt après leur accouchement. Le pourcentage de sortie précoce, c’est-à-dire avant trois jours, est passé de 3 % en 1997 à 7 % en 2002. Or, la première semaine de vie est cruciale pour le nourrisson. C’est dans cette période qu’il doit adapter ses fonctions vitales, et c’est aussi au cours de cette période que sont repérés les troubles alimentaires ou cardiaques. Certains experts proposent un suivi à domicile afin d’éviter les problèmes pouvant survenir lors de cette première semaine. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème, d’une part, et quelles solutions il compte mettre en œuvre afin d’informer les jeunes mères de famille sur ces risques, d’autre part.

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Réponse. - L’attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les risques des sorties précoces de maternité, c’est-à-dire moins de trois jours après l’accouchement par voie basse ou moins de cinq jours après une césarienne selon la définition qui fait actuellement consensus parmi les professionnels des maternités. Les sorties précoces varient suivant la taille et le niveau de la maternité (enquête nationale périnatale 2003) : 20 % de sorties précoces dans les maternités réalisant 2 000 accouchements ou plus contre 6,8 % dans celles réalisant moins de 500 accouchements, 23,2 % de sorties précoces en niveau III versus 10,5 % en niveau I. Le retour précoce au domicile est, soit un choix organisationnel de certaines maternités, soit un choix des patientes; dans les deux cas, il doit être organisé préalablement par l’institution, soit un cahier des charges porté à la connaissance des femmes et des couples, afin d’assurer le bien-être physique, psychique et social de la mère et de son enfant et de prévenir les pathologies plus ou moins graves qui peuvent survenir en suites de couches. Afin de préciser les grandes lignes de ce cahier des charges, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré des recommandations pour les professionnels (mai 2004), précisant que le retour précoce à domicile doit être intégré au projet de naissance. Par ailleurs, le cahier des charges des réseaux de périnatalité, diffusé par la circulaire du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité, impose aux réseaux d’identifier les ressources permettant d’assurer sur leur territoire le retour précoce à domicile dans les meilleures conditions possibles. Les sages-femmes libérales, les sages-femmes de PMI, l’hospitalisation à domicile (HAD) avec les médecins traitants et les centres périnataux de proximité sont les supports indispensables au fonctionnement de tels dispositifs. Le cahier des charges préconise aussi des projets expérimentaux d’hébergement de proximité dans des résidences accueillants la mère et l’enfant dans les cas de situations psychosociales particulières. Enfin, le nouveau carnet de santé de maternité, diffusé en juillet 2007, informe la femme enceinte de cette éventualité de retour précoce à domicile. Celui-ci doit faire l’objet d’un protocole explicite dans les établissements qui pratiquent les sorties précoces ou d’une information éclairée par les praticiens quand il s’agit de demandes individuelles.

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J.O., A.N. (Q.), 23 octobre 2007, p. 6.586.

Question n° 3.182 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Sécurité routière – Accidents – Conduire sous l’emprise de stupéfiants – Lutte et prévention

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrôle des substances psychotropes chez les conducteurs. En effet, dans l’objectif d’une optimisation de la sécurité routière, l’obligation de ce contrôle est aujourd’hui généralisée à tous les accidents corporels, depuis le décret n° 2003 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. Il semblerait que des tests salivaires sans réquisition du médecin seraient en cours d’expérimentation. Aussi, il lui serait agréable, d’une part, de connaître les conclusions de cette expérimentation, et, d’autre part, quelles solutions elle compte mettre en œuvre afin de renforcer ce type de contrôle.

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Réponse. - La conduite sous l’empire de stupéfiants, souvent conjugués à l’alcool, constitue, en effet, l’une des principales causes d’accidents corporels et mortels en 2006. Les jeunes de quinze à vingt-quatre ans sont plus particulièrement concernés. Ainsi, sur les 21 000 dépistages urinaires effectués en 2006, 9 000 se sont avérés positifs, démontrant principalement la présence de cannabis, d’ecstasy, d’héroïne et de cocaïne. Le dépistage des stupéfiants au volant, au même titre que celui de l’alcool, constitue donc un réel enjeu de sécurité routière. Or il n’existe pas sur le marché de kits de dépistage analogues à ceux employés dans le dépistage de l’alcool au volant et répondant aux critères exigés, notamment de fiabilité technique. Depuis le 18 juin 2007, une campagne d’expérimentation destinée à valider l’efficacité de trois prototypes est engagée. Elle comprend deux phases : une mise en œuvre des tests expérimentaux sur le terrain par la police et la gendarmerie dans plusieurs départements et une exploitation des résultats en laboratoire. Lors de la phase d’expérimentation sur le terrain, des dépistages urinaires ont été effectués dans le cadre prévu par la loi (certaines infractions au code de la route, suspicion forte de consommation de stupéfiants). Chaque fois qu’un test urinaire s’est avéré positif, un médecin a effectué une prise de sang. Il a, en outre, été proposé à la personne concernée de se soumettre à un test salivaire expérimental avec les trois kits. Cette phase d’expérimentation sur le terrain est achevée depuis le 15 septembre. L’analyse des résultats en laboratoire, destinée à comparer la fiabilité des différents kits, est pratiquement achevée. Dès que les résultats complets seront connus, le STSI en donnera communication aux trois sociétés en compétition, lesquelles disposeront d’un délai supplémentaire pour apporter les améliorations nécessaires aux prototypes. Une nouvelle série d’analyses, plus courte et ciblée, permettra de valider définitivement certains points techniques et ergonomiques, afin de retenir l’un des tests, au plus tard début 2008. La France deviendra ainsi le premier pays à se doter d’un dispositif fiable de contrôle salivaire de la présence de stupéfiants chez les conducteurs.

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J.O., A.N. (Q.), 6 novembre 2007, p. 6.883.

Question n° 3.172 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérangère à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement – Orientation scolaire et professionnelle – Perspectives

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’orientation scolaire. Selon le Conseil économique et social, en 2004, 40 % des jeunes ayant entamé des études supérieures sans obtenir de diplôme étaient au chômage trois ans après leur sortie du système éducatif. Il propose de renforcer l’information sur les métiers et les différents débouchés. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d’une part, et quelles solutions il compte mettre en place afin de remédier à cette situation, d’autre part.

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Réponse. - En matière d’information et d’orientation, le ministère de l’éducation nationale entend faire bénéficier les jeunes d’une information à la fois fiable et exhaustive sur les métiers et les formations qui y mènent. Au niveau ministériel, les conventions et accords-cadre avec les grandes fédérations professionnelles de branches, les grandes entreprises publiques et privées et les chambres consulaires permettent à l’éducation nationale de disposer de données fiables sur les métiers et leurs débouchés. Ces éléments sont utiles aux autorités académiques pour la déclinaison, au niveau régional, de ces accords. Ils sont repris également par l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) au sein de ses brochures gratuites et dans sa diffusion électronique au bénéfice des jeunes et de leurs familles. L’information sur les métiers est également développée au niveau de l’établissement scolaire. En collège, en lycée général, technologique ou professionnel, l’information sur les professions, l’environnement économique et social, les modalités de formation et de poursuite d’études doivent faire l’objet d’un programme annuel ou pluriannuel qui pourra être intégré au projet d’établissement et présenté devant le conseil d’administration. Toutes les voies de formation, incluant l’apprentissage, et voies d’orientation ainsi que leurs débouchés professionnels doivent être présentés par les professeurs principaux et par les conseillers d’orientation-psychologues, notamment dans les séances d’information et de sensibilisation à l’orientation, dans les collèges et les lycées. L’objectif visé doit être, précisément, de corriger les représentations stéréotypées que les élèves et les familles ont de certaines formations et de certains métiers, notamment dans des secteurs professionnels aux débouchés actuellement importants. En collège, l’information sur les métiers est renforcée dans le cadre de l’enseignement optionnel de découverte professionnelle. L’information sur l’apprentissage et sur les métiers préparés dans le cadre de l’apprentissage sera développée. Afin d’aider les jeunes à réfléchir plus en amont à ce qu’ils veulent faire et de leur donner le temps de mûrir leur choix et de s’informer sur les différents parcours de formation, un entretien d’orientation pour chaque élève est désormais obligatoire en troisième et en classe de première à partir de l’année scolaire 2007-2008. Les familles ont la possibilité de participer à cet entretien auquel des représentants des chambres consulaires, notamment, pourront apporter leur concours. Enfin, au cours de l’année scolaire 2007-2008, sera mis en place, dès la classe de cinquième, un parcours de découverte professionnelle des différents métiers. Des précisions seront apportées prochainement sur l’organisation de ce parcours.

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J.O., A.N. (Q.), 23 octobre 2007, p. 6.549.

Question n° 2.335 du 7 août 2007 de M. Meslot Damien à M. le ministre de l’éducation nationale

Formation professionnelle – Apprentissage – Réforme – Perspectives

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M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de réformer l’orientation scolaire pour considérer au même niveau les parcours d’enseignement général et les filières professionnelles. En effet, dans le cadre de la réforme de l’apprentissage annoncée par le Premier ministre, un dispositif personnalisé d’orientation pour les jeunes âgés de quatorze à seize ans va être envisagé. Dans le cadre d’un partenariat entre l’éducation nationale, les centres de formation pour apprentis (CFA) et les entreprises, les jeunes resteraient sous statut scolaire et bénéficieraient d’un enseignement des matières fondamentales (écriture, lecture, mathématiques…), et d’une découverte des différents métiers préparés par la voie de l’apprentissage, grâce à des périodes effectuées en CFA et en entreprises. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour développer les parcours professionnels personnalisés par la voie de l’apprentissage.

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Réponse. - Le ministre de l’éducation nationale entend donner toute sa place à l’apprentissage dans l’offre de formation présentée aux jeunes collégiens et lycéens. C’est ainsi que toutes les brochures et supports électroniques diffusés par l’ONISEP comportent en bonne place les éléments d’information utiles relatifs à l’apprentissage. Dans les collèges et les lycées, comme dans les CIO, l’ensemble des voies de formation, incluant l’apprentissage, et voies d’orientation ainsi que leurs débouchés professionnels doivent être présentés par les professeurs principaux et par les conseillers d’orientation-psychologues, notamment dans les séances d’information et de sensibilisation à l’orientation. L’objectif visé doit être, notamment, de corriger les représentations stéréotypées que les élèves et les familles ont de certaines formations et de certains métiers, notamment dans des secteurs professionnels aux débouchés actuellement importants. Concernant les jeunes d’au moins 14 ans, le recours à l’alternance est proposé à des élèves volontaires, scolarisés en 4ème et qui s’intéressent de moins en moins à l’enseignement général. Ces derniers, avec l’accord de leurs parents ou de leurs représentants légaux, bénéficient d’un rythme de travail reposant sur l’enseignement des disciplines au collège, où ils demeurent scolarisés, et sur des périodes courtes en entreprise ou en lycée professionnel, en fonction des ressources disponibles localement. Le projet pédagogique, fondé sur un diagnostic des besoins de l’élève, établit l’alternance entre les temps et les lieux de formation ainsi que son rythme selon les modalités les mieux adaptées à l’élève. Les dispositifs en alternance sont transitoires, souples et temporaires. Leur durée est très variable selon les besoins des élèves. Enfin s’agissant des jeunes âgés de 15 à 16 ans, la réflexion est en cours pour fédérer l’ensemble des dispositifs existants et mettre en place une formation réservée aux élèves qui choisissent de préparer directement leur entrée dans la voie professionnelle, de préférence par apprentissage. Cette formation aura un double objectif d’une part, l’acquisition des connaissances et des compétences figurant dans le socle commun que doivent posséder tous les élèves à la fin de la scolarité obligatoire, d’autre part, la découverte des métiers et des formations par apprentissage qui y conduisent, notamment par des stages en entreprise.

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J.O., A.N. (Q.), 23 octobre 2007, p. 6.548.

Question n° 3.073 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Fonctionnement – Présentation pédagogique pour les jeunes

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice des mineurs expliquée aux jeunes. Le fonctionnement de l’institution judiciaire nécessite souvent des explications. Pour aborder la justice pénale des mineurs avec les plus jeunes, la maison des droits de l’enfant de Toulouse a élaboré un nouvel outil pédagogique. Il s’agit d’un jeu éducatif destiné aux plus de onze ans qui permet de simuler une audience au tribunal pour enfants. C’est l’occasion d’expliquer la procédure pénale, le rôle des différents acteurs ainsi que la législation applicable aux mineurs. En complément de cet outil, des interventions sont proposées dans les établissements scolaires. Cette méthode permet d’évoquer la loi en tant que garantie des droits et libertés mais aussi de prévenir les dangers liés aux comportements délictueux. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette initiative pédagogique d’une part et quelle solution elle envisage afin de développer ce système éducatif sur le territoire national d’autre part.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire les outils pédagogiques existants, développés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) en direction des jeunes âgés de treize à dix-huit ans, sur le fonctionnement de l’institution judiciaire. Cette initiative est partie du constat d’une méconnaissance de la loi propice aux dérapages et abus de toutes sortes tels que les conduites délinquantes et les mauvais traitements exercés à l’encontre des mineurs. La Protection judiciaire de la jeunesse, dans le cadre de sa mission de prévention, a créé en 1993 une exposition itinérante : «l’expo 13-18 questions de justice» qui ouvre un espace de réflexion et de débat autour de la loi, de la citoyenneté, des droits et des devoirs de chacun. Elle s’adresse à des groupes de collégiens et de lycéens, accompagnés d’un professeur, ainsi qu’aux mineurs pris en charge par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. L’animation de la visite est assurée par deux intervenants de la protection judiciaire de la jeunesse. Les adolescents sont invités, dans un premier temps, à prendre connaissance d’un certain nombre de panneaux d’information sur les contraventions, les crimes et les délits, le droit de s’exprimer, d’être protégé et défendu, les droits à l’instruction, à une justice appropriée, mais aussi sur les devoirs et le respect de la loi, puis à participer à un jeu de questions-réponses à partir des thèmes évoqués sur les panneaux. De même, face à la recrudescence de la délinquance chez les plus jeunes, conjuguée à la montée des phénomènes d’incivilité, d’exclusion sociale et d’isolement, la protection judiciaire de la jeunesse a créé l’exposition «Moi, jeune citoyen». Elle permet à l’enseignant ou à l’animateur d’adopter des réponses précises et d’instaurer le dialogue avec les enfants, à partir de situations qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne chaque fois que la loi ou la règle constitue une référence. Conçue prioritairement pour les classes de CM 1 et de CM 2, cet outil pédagogique sur la notion de citoyenneté s’adresse également aux élèves de collège (niveau 6ème, 5ème). Il est aussi à destination des enfants de neuf à treize ans pris en charge par les institutions départementales, municipales et associatives qui assurent une mission de service public. Ces deux expositions, «13-18 questions de justice» et «Moi, jeune citoyen», sont mises à disposition des organismes et des institutions qui se situent dans le champ éducatif et social. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse de chaque département apporte, en fonction de ses moyens et autant que possible, une aide à l’animation. Le Gouvernement reconnaît la pertinence de ces outils pédagogiques qui répondent aux nécessités d’une éducation des jeunes à la citoyenneté et de prévention, et voit un grand intérêt à ce que ce type d’initiative puisse se développer.

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J.O., A.N. (Q.), 6 novembre 2007, p. 6.887.

Question n° 2.979 du 14 août 2007 de M. Gilard Franck à M. le ministre de l’éducation nationale

Femmes – Politique à l’égard des femmes – Excision – Lutte et prévention

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M. Franck Gilard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions menées et celles envisagées par son ministère afin d’informer les élèves sur ces pratiques, afin qu’en tant que futurs parents ils ne reproduisent pas cette pratique vis-à-vis de leurs enfants.

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Réponse. - L’action du ministère de l’éducation nationale concernant l’information sur les situations liées aux pratiques des mutilations sexuelles féminines se situe à deux niveaux : d’une part, dans le cadre d’une démarche globale d’éducation à la sexualité et, d’autre part, dans celui de la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons. L’éducation à la sexualité est inscrite dans le code de l’éducation (article L. 312-16) et intégrée dans le décret relatif au socle commun des connaissances et des compétences. Sa mise en œuvre s’appuie sur la formation des personnels et sur la diffusion de documents d’accompagnement, élaborés par la direction générale de l’enseignement scolaire. C’est ainsi qu’un guide d’intervention en éducation à la sexualité, destiné aux équipes éducatives des collèges et des lycées, a été diffusé en janvier 2006. Parmi les fiches d’activités présentées, le module «Loi et sexualité» permet en particulier d’aborder la prévention des situations liées aux pratiques des mutilations sexuelles féminines et de travailler avec les élèves sur l’égalité des sexes, le rôle protecteur des lois et la liberté de choix que cette protection apporte. Par ailleurs, la mise en œuvre de la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, signée le 29 juin 2006, prévoit notamment «d’assurer une information sur les violences spécifiques subies par les jeunes filles issues de l’immigration, telles que les mariages forcés et les mutilations sexuelles» pour prévenir les comportements et violences sexistes. Le ministère de l’éducation nationale a participé au colloque organisé par le ministère chargé de la santé en décembre 2006 intitulé «Pour en finir avec les mutilations sexuelles féminines». Il contribue, suite à ce colloque, à une réflexion interministérielle sur le mode d’information le plus adapté pour sensibiliser les personnels de l’éducation nationale aux démarches à initier au cas où ils auraient connaissance de situations avérées ou de risques pour les élèves.

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J.O., A.N. (Q.), 6 novembre 2007, p. 6.877.

Question n° 2.628 du 7 août 2007 de M. Boisserie Daniel à M. le ministre de l’éducation nationale

Santé – Troubles du comportement – Intégration en milieu scolaire

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M. Daniel Boisserie appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des familles dont les enfants connaissent, au cours de leur scolarité, des troubles du comportement. Il lui cite le cas d’une famille de sa circonscription dont le fils rencontre de telles difficultés. Les parents ne peuvent le faire soigner par le CMPP le plus proche de leur domicile, faute pour cet établissement de disposer des moyens humains et financiers nécessaires. Ils ont également obtenu l’accompagnement de leur enfant par une auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour une durée de quinze heures; cette AVS n’en effectue que sept car le nombre d’AVS en Haute-Vienne ne correspond pas aux besoins exprimés et à la totalité des heures qui sont allouées aux enfants malades. Par ailleurs, la famille en question craint que leur fils ne puisse intégrer, à la prochaine rentrée scolaire, une CLIS en raison du faible nombre de places disponibles et de l’importance de la liste d’attente. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la politique de son ministère dans ce domaine et les projets qu’il entend conduire.

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Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale est particulièrement attaché à permettre aux enfants d’accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins, et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Des actions concrètes sont engagées pour permettre la réalisation effective de ce droit. Les enfants et adolescents présentant des troubles du comportement sont concernés par l’ensemble de ces mesures. Le développement des services des auxiliaires de vie scolaire est ainsi de nature à favoriser leur maintien au sein des établissements scolaires classiques. Un effort conséquent et continu a été conduit depuis 2003 pour améliorer le nombre de personnes dédiées à l’accompagnement individuel. Pour la rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé que 2 700 nouveaux emplois d’assistants affectés à l’accompagnement individuel pourraient être recrutés. Le potentiel total d’accompagnement créé et mobilisable à la rentrée 2007 est ainsi de plus de 16 300 équivalents temps plein dont plus de 14 700 peuvent se consacrer à l’accompagnement individuel des élèves. Les enfants souffrant de troubles du comportement bénéficient aussi de l’effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des classes d’intégration scolaire (CLIS) dans les écoles primaires et ouvrir de nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) dans les collèges et les lycées. Dans le premier degré, l’adaptation du réseau et du fonctionnement des 4 000 classes d’intégrations scolaire (CLIS) doit permettre d’apporter des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicap et en particulier de ceux auxquels il reste souvent difficile d’apporter des réponses dans le seul cadre scolaire, tels que l’autisme ou les troubles graves du comportement. Dans le second degré, l’ouverture de 2 000 unités pédagogiques d’intégration (UPI) à l’horizon 2010 est programmée, de façon à permettre la couverture de tout le territoire. Ce plan de création permettra de scolariser un nombre beaucoup plus important d’élèves handicapés en collège et en lycée. Deux cents UPI supplémentaires ont été ouvertes dès la rentrée 2007 portant leur nombre à plus de 1 200. Afin d’accompagner l’ouverture de ces nouvelles UPI, le ministère de la santé a programmé la création de 1 250 places supplémentaires en services d’éducation spéciale et de soins à domicile en 2007. Les services médico-sociaux et sanitaires intervenant en complément de l’école, services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), centres médico-psychologiques (CMP) contribuent également à soutenir la scolarisation en milieu ordinaire de ces enfants. Financés par l’assurance maladie et placés sous la tutelle du ministère en charge de la santé, ils peuvent se déplacer dans l’école ou à au domicile pour leur apporter, en complément de la scolarisation, les enseignements particuliers, les soins ou les rééducations nécessaires. Le renouvellement à venir des conventions entre les organismes gestionnaires des établissements médico-éducatifs et les autorités académiques, afin de favoriser des coopérations plus étroites entre les établissements spécialisés et les établissements scolaires, devrait également permettre à un plus grand nombre de jeunes ne pouvant être scolarisés à plein temps en milieu scolaire ordinaire en raison de la gravité de leurs troubles de fréquenter à la fois un établissement scolaire et un établissement médico-social. L’ensemble de ces mesures devrait favoriser la mise en œuvre d’une solution scolaire adaptée aux besoins des élèves présentant des troubles du comportement.

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J.O., A.N. (Q.), 13 novembre 2007, p. 7.081.

Question n° 2.350 du 7 août 2007 de M. Degauchy Lucien à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement secondaire – Lycées – Conditions d’accès

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M. Lucien Degauchy appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’inquiétude de nombreux jeunes gens qui souhaitent s’inscrire au lycée dans des séries qui sont très prisées. Les places disponibles sont peu nombreuses. Les élèves refoulés sont donc également très nombreux. Dans ces conditions, compte tenu de la longueur des listes d’attente, il lui demande s’il ne serait pas souhaitable, au regard du nombre d’élèves y postulant, que des classes supplémentaires soient ouvertes.

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Réponse. - En 2007, les crédits des cinq programmes de la mission «enseignement scolaire» relevant de l’éducation nationale, avec 57,7 milliards d’euros en 2007, progressent, à périmètre constant, de 1,3 %. Ils représentent plus des trois quarts des budgets des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche et 22 % du budget de l’État. Dans un contexte de maîtrise accrue des dépenses publiques, ceci indique très clairement que l’éducation nationale est une priorité politique et financière de la nation. Ce budget traduit la volonté d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système scolaire au profit de la promotion de l’égalité des chances. C’est l’autorisation parlementaire qui détermine les ressources budgétaires mises à la disposition du ministère de l’éducation nationale pour l’accomplissement de la mission «enseignement scolaire» et le ministère doit s’assurer de la répartition équitable de ces moyens sur le territoire. C’est ainsi que la répartition interacadémique des moyens d’enseignement prend en compte, outre les variations démographiques, différents indicateurs établis à partir des données de l’INSEE traduisant des préoccupations plus qualitatives : indicateur territorial, indicateur social et indicateur de contraintes structurelles. Il appartient ensuite aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des dotations dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l’ensemble des structures scolaires. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l’avis du conseil académique de l’éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu’à celui des autres instances de concertation, départementales notamment.

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J.O., A.N. (Q.), 13 novembre 2007, p. 7.080.

Question n° 6.387 du 9 octobre 2007 de M. Dussopt Olivier à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement maternel et primaire – Élèves – Base informatisée – Contrôle

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M. Olivier Dussopt souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’utilisation du fichier Base-élèves. Les données recueillies dans ce fichier s’adressent, en théorie, uniquement aux inspecteurs de circonscription, à l’inspection académique et au rectorat. Il apparaît pourtant qu’une partie des renseignements de ce fichier sont accessibles aux maires. Cette part concerne la nationalité des enfants, leur langue d’origine ou encore leur taux d’absentéisme. Ces renseignements, devenus accessibles aux maires, peuvent à cet égard être utilisés à des fins différentes de leur utilité d’origine. Dès lors, on peut ainsi craindre qu’un recensement indirect des enfants scolarisés dont les parents ne sont pas en possession de titres de séjour régulier soit effectué par les maires. Face à ce risque et au regard des imperfections liées à la sécurisation de ce fichier encore observables, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de supprimer certaines informations contenues dans ce fichier et de garantir la sécurisation des données restantes.

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Réponse. - L’application informatique «Base élèves 1er degré» a été réalisée par le ministère de l’éducation nationale, dans le cadre de son schéma stratégique des systèmes d’information; elle est expérimentée depuis décembre 2004 dans les académies. Elle vise les objectifs suivants : faciliter le travail administratif des directeurs d’école, en relation avec les mairies, notamment pour les inscriptions scolaires et le suivi des effectifs d’élèves; aider les acteurs locaux (écoles, mairies, inspections de circonscription, inspections académiques) à partager les mêmes informations en temps réel; suivre et analyser les parcours scolaires; homogénéiser et fiabiliser les calculs d’effectifs d’élèves pour les constats de rentrée et les prévisions pour la rentrée suivante; alimenter les statistiques académiques et nationales et les indicateurs du programme enseignement scolaire 1er degré de la LOLF. Déclarée à la CNIL depuis le début de l’expérimentation (décembre 2004), cette application est similaire à celle déjà utilisée par l’ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. L’accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux, cités ci-dessus, dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l’inscription scolaire des écoles de la commune; un directeur d’école n’accède qu’aux données de sa propre école). Concernant les données relatives à la nationalité, inutilement inquiétantes et d’un usage purement statistique, le ministre a décidé de les supprimer. Les rectorats et l’administration centrale du ministère ne disposent que de données statistiques anonymées. Aucune interconnexion avec des fichiers d’autres administrations publiques ayant d’autres finalités n’est autorisée. Quant à la sécurisation de l’application, suite à un incident résultant d’une usurpation d’identité, la fréquence des modifications des mots de passe des utilisateurs a été accrue et un mode de sécurisation des accès comparable à ceux existant dans le secteur bancaire va être mis en place.

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J.O., A.N. (Q.), 13 novembre 2007, p. 7.082.

Question n° 2.339 du 7 août 2007 de M. Meslot Damien à M. le ministre de l’éducation nationale

Formation professionnelle – Formation en alternance – Stages en entreprise – Réglementation

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M. Damien Meslot attire l’attention M. le ministre de l’éducation nationale sur les contraintes pesant sur les élèves devant effectuer des stages en entreprise pour l’obtention du certificat de formation générale (CFG). En effet, des élèves âgés de quinze ou seize ans doivent effectuer des stages en entreprise durant cinq semaines dans le cadre de leur formation en alternance. Pourtant, l’accès à certains secteurs d’activités est soumis à de fortes contraintes au niveau de la législation en vigueur et qui portent sur les horaires. La durée du travail des élèves mineurs ne peut excéder sept heures par jour et trois jours par semaine. Le repos hebdomadaire des élèves mineurs doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs et la période minimale de repos doit comprendre le dimanche. Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour les élèves de seize à dix-huit ans. Enfin, les horaires journaliers des élèves mineurs de seize à dix-huit ans ne peuvent prévoir leur présence sur le lieu de stage après 22 heures le soir et avant 6 heures du matin. Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre 22 heures et 6 heures. De ce fait, les jeunes rencontrent des difficultés pour effectuer des stages dans le secteur de la boulangerie ou du bâtiment. Ces secteurs sont pourtant reconnus comme étant très créateurs d’emplois. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les difficultés des jeunes à effectuer un stage dans ces secteurs, en raison des contraintes horaires imposées et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faciliter l’accès des jeunes à ces secteurs.

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Réponse. - Les contraintes horaires évoquées résultent de dispositions législatives et réglementaires du code du travail, dont certaines prises par transposition de la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Il s’agit de règles protectrices spécifiques en matière de durée et d’horaires de travail dont bénéficient les jeunes de moins de dix-huit ans, qu’il s’agisse d’élèves, d’apprentis ou de jeunes travailleurs. Des dérogations au travail de nuit des apprentis et des jeunes travailleurs peuvent être accordées dans les secteurs professionnels où les caractéristiques particulières de l’activité le justifient. Parmi ces secteurs figure la boulangerie, où le travail de nuit peut être autorisé avant six heures et au plus tôt à partir de quatre heures. Il n’y a pas de dérogation au travail de nuit dans le secteur du bâtiment. Ces dispositions protectrices à l’égard des mineurs ne peuvent être remises en cause.

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J.O., A.N. (Q.), 6 novembre 2007, p. 6.878.

Question n° 109 du 1 er novembre 2007 de M. Dufau Jean-Pierre à M. le premier ministre

Politique extérieure – Tchad – Association l’Arche de Zoé – Agissements – Conséquences

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Débat : «Affaire de l’Arche de Zoé»

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

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M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le premier ministre, les Françaises et les Français ont été choqués par le lamentable fiasco de l’opération lancé par l’association «Arche de Zoé» au Tchad. Aujourd’hui, l’urgence est de s’occuper des européens détenus au Tchad, particulièrement des ressortissants français et des journalistes qui ne faisaient que leur métier. Les députés socialistes et apparentés seront à vos côtés pour protéger nos compatriotes, veiller à ce qu’ils soient traités conformément au droit international et obtenir, en toute transparence, leur rapatriement et leur jugement en France. L’accord bilatéral judiciaire signé le 6 mai 1976 entre la France et le Tchad l’autorise expressément.

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Vous avez ouvert une information judiciaire à l’encontre des responsables de cette association qualifiée par votre secrétaire d’État chargée des affaires étrangères de «bande d’illuminés» ayant mené une «action illégale et inacceptable».

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Reste que cette opération a été autorisée : elle a bénéficié d’un accompagnement logistique de l’armée de l’air et n’aurait pu être menée sans le concours des services de l’État.

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Monsieur le Premier ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour faire la pleine lumière sur le rôle exact des services de l’État et leur implication dans cette affaire grave et lourde de conséquences pour nos ressortissants et pour l’image de la France ?

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M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme.

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Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est totalement mobilisé pour venir en aide à nos ressortissants depuis le jour où l’opération «Arche de Zoé» a échoué. Maintenant que la protection des enfants à Abéché est assurée, toute notre énergie est désormais tournée vers la protection de nos concitoyens. Les services consulaires ont mis en place une protection renforcée et le Président de la République a demandé le respect de la présomption d’innocence. Quatre agents du Quai d’Orsay ont été dépêchés au Tchad pour renforcer le soutien consulaire, apporter une assistance humanitaire et assister la presse française présente sur place.

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Par ailleurs, après avoir condamné l’opération «Arche de Zoé» pour illégalité, le Président de la République a annoncé qu’il allait à nouveau s’entretenir avec son homologue tchadien. Les discussions avec les autorités tchadiennes sur le sort de nos concitoyens se poursuivent, tout en tenant compte des procédures judiciaires ouvertes dans chacun des deux pays.

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Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous ne répondez pas à la question !

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Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Moi-même, après avoir rencontré les familles françaises qui attendaient les enfants, les parlementaires de tous bords politiques, les représentants de «Reporters sans frontières» et le directeur de l’agence CAPA, dont un des journalistes figure parmi les détenus, j’ai demandé à rencontrer les familles des détenus français, ce qu’elles ont accepté. Je les rencontrerai vendredi.

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M. Christian Bataille. Et les avions français ?

67

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. S’agissant des journalistes inculpés, nous demandons, depuis le premier jour, qu’un traitement différencié leur soit accordé car on ne peut pas traiter un journaliste présent pour des raisons professionnelles de la même manière que les acteurs directs de l’opération.

68

Mme Michèle Delaunay. Ce n’est pas le sujet !

69

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement reste entièrement mobilisé : il est déterminé à ce que la lumière soit faite sur cette affaire et que les droits de nos concitoyens soient respectés.

70

M. Patrick Roy. Ce n’est pas une réponse !

71

J.O., A.N. (Q.), 1er novembre 2007, p. 3.621.

Question n° 741 du 17 juillet 2007 de M. Le Fur Marc à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Famille – Mineurs – Contrat de responsabilité parentale

72

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui donner des indications sur l’application du contrat de responsabilité parentale. Prévu par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, ce système permet de suspendre le versement des allocations familiales aux familles qui n’assumeraient pas leurs obligations éducatives vis-à-vis de leurs enfants. Quand une telle carence est constatée, le président du conseil général propose à la famille concernée un contrat de responsabilité familiale. En cas de refus de la famille, sauf motif légitime, ou de non-respect de ce contrat, les allocations familiales sont suspendues. Le décret d’application 2006-1104 du 1er septembre 2006 n’apporte malheureusement aucune précision sur ce que peuvent être des motifs légitimes de refus du contrat de responsabilité parentale. Il lui demande donc quels sont les motifs qui peuvent être considérés comme légitimes pour permettre à une famille de refuser de conclure un contrat de responsabilité parentale.

73

Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’application du contrat de responsabilité parentale (CRP) créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et en particulier sur la notion de motifs légitimes permettant à une famille de refuser de signer ce contrat. Le CRP constitue une nouvelle modalité d’intervention des départements pour aider les familles rencontrant des difficultés dans l’exercice de leur responsabilité éducative. Dans le cadre de cette prestation, le président du conseil général peut au regard de la situation proposer la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure de protection de l’enfance. En cas de refus de conclure un CRP ou de non-respect des engagements pris dans le cadre dudit contrat, le président du conseil général peut ou non recourir à l’une des sanctions prévues à l’article L. 224-4-1 du code de l’action sociale et des familles, dont la suspension des prestations familiales. La mise en œuvre de ce dispositif repose sur l’analyse de la situation ayant donné lieu à la saisine du président du conseil général et sur le pouvoir d’appréciation concernant l’intervention la plus pertinente à mettre en œuvre pour aider la famille à assurer pleinement ses responsabilités éducatives. Ainsi la notion de «motif légitime» ne saurait donner lieu à définition et s’apprécie au regard de chacune des situations précises soumises au président du conseil général.

74

J.O., A.N. (Q.), 16 octobre 2007, p. 6.392.

Plan de l'article

  1. Question n° 1.586 du 31 juillet 2007 de M. Lenoir Jean-Claude à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  2. Question n° 4.143 du 11 septembre 2007 de M. Vergnier Michel à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur
  3. Question n° 3.483 du 21 août 2007 de M. Meslot Damien à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
  4. Question n° 2.841 du 14 août 2007 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre de l’éducation nationale
  5. Question n° 3.130 du 14 août 2007 de Mme Got Pascale à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
  6. Question n° 914 du 17 juillet 2007 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de l’éducation nationale
  7. Question n° 6.256 du 2 octobre 2007 de Mme Bousquet Danielle à M. le ministre de l’éducation nationale
  8. Question n° 5.342 du 25 septembre 2007 de M. Le Fur Marc à M. le ministre de l’éducation nationale
  9. Question n° 3.228 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
  10. Question n° 3.182 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
  11. Question n° 3.172 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérangère à M. le ministre de l’éducation nationale
  12. Question n° 2.335 du 7 août 2007 de M. Meslot Damien à M. le ministre de l’éducation nationale
  13. Question n° 3.073 du 14 août 2007 de Mme Poletti Bérengère à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  14. Question n° 2.979 du 14 août 2007 de M. Gilard Franck à M. le ministre de l’éducation nationale
  15. Question n° 2.628 du 7 août 2007 de M. Boisserie Daniel à M. le ministre de l’éducation nationale
  16. Question n° 2.350 du 7 août 2007 de M. Degauchy Lucien à M. le ministre de l’éducation nationale
  17. Question n° 6.387 du 9 octobre 2007 de M. Dussopt Olivier à M. le ministre de l’éducation nationale
  18. Question n° 2.339 du 7 août 2007 de M. Meslot Damien à M. le ministre de l’éducation nationale
  19. Question n° 109 du 1 er novembre 2007 de M. Dufau Jean-Pierre à M. le premier ministre
  20. Question n° 741 du 17 juillet 2007 de M. Le Fur Marc à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2007 (N° 270), p. 45-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-10-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.270.0045


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