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Journal du droit des jeunes

2007/2 (N° 262)


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Sur le plan éducatif, la loi sur la prévention de la délinquance ne fait qu’accentuer une tendance plus ancienne au cumul de pouvoirs du maire en ce qui concerne l’accueil, l’éducation et la vie quotidienne des enfants et des familles. Le plan de cohésion sociale (2004), par exemple, a rendu possible des regroupements d’écoles à échelle municipale (qui se concrétisent pour le moment en milieu rural) ce qui est un pas de plus dans une forme de cogestion « Éducation nationale/mairie » non seulement des écoles mais aussi des personnels en fragilisant l’indépendance des enseignants et en accentuant les inégalités territoriales.

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La précédente loi de décentralisation, quant à elle, avait déjà permis aux maires des villes importantes d’exercer par dérogation des compétences en matière de logement, voire de gestion de prestation sociale ou de fonctionnaires départementaux. Les mairies se sont également imposées comme étant de plus en plus incontournables dans les questions de prévention et de sécurité : c’est un des sens par exemple de la généralisation et de la transformation des conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) en conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), ou des actions dites de « veille éducative » qui permettent déjà de repérer et d’agir sur les familles des enfants en risque de rupture de scolarité.

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La loi modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (loi Sarkozy concernant l’immigration de juillet 2006 [2][2] Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration...) a donné également au maire un pouvoir déterminant pour accepter ou refuser le séjour des amis ou de la famille de ressortissants étrangers. L’édile a également le pouvoir de juger de la bonne intégration des familles dans le cadre des procédures de regroupement ou de naturalisation. Il est également invité à jauger le caractère sincère des unions qu’il célèbre et qui impliquent des personnes étrangères. De plus, en matière scolaire, la tendance des communes à opposer des résistances à l’inscription des enfants étrangers sans papiers progresse et prend la forme d’exigences telles que des demandes de justification de logement, de factures ou de documents difficiles à produire pour des familles en situation difficile ou illégale. Cela pose à terme la question de la sincérité du respect de l’obligation scolaire en France.

Une responsabilité municipale accrue

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En ce qui concerne les écoles (et, à travers elle, les conditions d’éducation des enfants), le pouvoir des mairies peut reposer sur une répartition des rôles fort ancienne mais dont le mode d’application change ; il en est ainsi de la responsabilité municipale de subvenir aux besoins financiers des écoles primaires. Cette obligation est directement héritée des lois « Jules Ferry ». Pour autant, ce qui était à l’origine une responsabilité et un mode de répartition des dépenses entre État et communes, avec le temps, semble en passe de devenir l’occasion de définir de nouveaux territoires de décisions politiques locales. À partir de dépenses non obligatoires telles l’octroi de crédits pour des classes transplantées, ou pour obtenir un autocar, acheter du mobilier, réaménager une salle, rénover un bout de bâtiment, nombre de municipalités exercent banalement aujourd’hui un véritable pouvoir qui leur permettent de favoriser certaines écoles, certains directeurs, certaines équipes, certains enseignants en fonction de la qualité des relations entretenues de leur point de vue.

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Dans sa polémique récente avec de très nombreux enseignants (représentés par la plupart de leurs syndicats), en ce qui concerne l’injonction de ne plus utiliser certains manuels scolaires d’apprentissage de la lecture, le ministre Gilles de Robien a ainsi trouvé dans les collectivités locales des alliés de circonstance : certaines mairies n’ont pas hésité à annoncer qu’elles refuseraient « de payer aux écoles » certains manuels pourtant conformes aux programmes officiels. L’affaire semble à ce jour « retombée » mais, pour autant, il faut souligner que cette crise a créé un précédent dans lequel certains maires ont pu avancer avec une certaine crédibilité, voire une légitimité qui trouverait sa source au sommet de l’État, la revendication d’imposer (ou réfuter) des choix purement pédagogiques d’écoles ou d’enseignants.

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D’une façon encore plus ancienne et banale, la mise en place de la politique des zones d’éducation prioritaires (ZEP, REP) a permis aux municipalités de contribuer à la définition de choix d’objectifs et d’opérations qui concernent l’éducation autour mais aussi dans l’école (activités périscolaires, ateliers de soutien, mais aussi fourniture de personnel et d’intervenants municipaux aux écoles). Par ailleurs et pour des raisons similaires, depuis les années 80, les établissements scolaires se sont retrouvés davantage en position de « clients » visà-vis des mairies, en matière de fréquentation des équipements sportifs ou culturels des communes, par exemple.

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Banalement les choix et les priorités politiques des Villes et des élus ont tout simplement « impacté » les écoles sans que celles-ci aient gagné un contre-pouvoir consistant en infléchissement autre que le droit (discuté par ailleurs et parfois soumis au risque de remontrances ou de sanctions disciplinaires) de refuser ce que propose la mairie quand cela ne semble pas correspondre au projet de la classe et de l’enseignant. Certaines villes conditionnent ainsi l’octroi d’intervenants spécialisés ou le financement d’un séjour à l’adhésion préalable et sans négociation, de l’enseignant à un projet, une démarche, un fonctionnement municipal.

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Les contrats éducatifs locaux (CEL), les activités éducatives périscolaires (AEPS) ont répandu l’intervention soutenue d’intervenants municipaux dans le cadre de l’école et de la classe, selon des objectifs, des projets et des méthodes qui ont tendance à se municipaliser. S’il paraissait évident aux enseignants des années 80 de « passer commande » aux animateurs culturels ou sportifs mandatés par les municipalités et de conserver pour eux seuls le pouvoir de décision sur la conception et le déroulement des activités (selon d’ailleurs une culture, il faut l’avouer, fort peu partenariale), les choses changent aujourd’hui largement et la tendance s’inverse en se rapprochant du particularisme parisien [3][3] À Paris, les enseignants du primaire ne sont pas chargés....

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Tout en gardant une responsabilité civile et pédagogique théorique (bien que l’Éducation nationale continue de soutenir le principe inverse mais que démentent les faits), l’enseignant d’aujourd’hui semble avoir pris le pli de laisser faire et intervenir les employés municipaux en dehors du contexte de la vie de classe. L’unité et la polyvalence de l’enseignant au sein de l’école primaire trouve tout son sens à articuler les apprentissages et le travail disciplinaire autour d’un vécu collectif commun.

Un pouvoir sur les familles

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Pour compléter cet examen de l’extension du pouvoir des maires dans des domaines qui ne leur étaient pas réservés, il faut également mentionner le phénomène le plus important : le contrôle que les municipalité exercent à présent sur la possibilité pour les familles et les enfants d’avoir tout simplement accès aux structures périscolaires et éducatives telles que garderies crèches, maisons des jeunes, restauration scolaire, séjours, centres de loisirs, etc. Dans de nombreuses communes de banlieue, les enfants dont un des parents ne travaille pas, ne trouvent pas de place ou alors sur une liste d’attente. Il en est souvent de même pour la cantine.

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Les obstacles opposés peuvent être directs, de l’ordre du refus d’inscription, ou indirects à travers l’application d’un tarif majoré quand les parents sont sans emploi ; mais les modalités d’inscription auprès des services municipaux peuvent également contribuer à l’éviction de certaine franges de la population de la fréquentation des structures collectives : exigences de production d’une carte d’identité, certificats de travail, ou de produire des factures nominatives réglées, quittances, etc. En outre, certains contentieux ou des « arriérés » dus par certaines familles vis-à-vis de leur mairie, peuvent servir de prétexte pour exclure les enfants de certaines prestations ou retarder leur inscription.

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Ce pouvoir indirect de limiter les possibilités d’accès des enfants et des familles à certains équipements éducatifs et sociaux, peut, depuis le plan de cohésion sociale, se doubler d’une autre forme de violence rendue possible par la conception même des PRE [4][4] Les programmes de réussite éducative organisent, en... (programmes dits « de réussite éducative »).

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Toutes les actions liées aux programmes de réussite éducative reposent en effet sur un signalement préliminaire et permettent l’individualisation et l’externalisation des difficultés scolaires et leur renvoi pour traitement social hors de l’école (en attendant le pénal ?). La prise en charge des élèves en difficulté est ainsi en passe d’être à l’avenir « sous-traitée » à des personnels non enseignants sous l’autorité directe ou indirecte du maire. Que penser également du risque de stigmatisation et de dévalorisation pour des enfants rendu possible par des actions « ciblées » et liées à leurs difficultés individuelles ? À Long-jumeau, un récent bulletin municipal exhibe ainsi une photo d’un groupe d’enfants qui arborent fièrement (sous le regard du maire et de leurs parents) une carte de membre « nominative » pour intégrer un groupe d’aide réservé aux enfants repérés en risque d’échec scolaire. Or on peut logiquement s’interroger sur l’impact actuel et futur de ce cliché, comme de ce regroupement d’enfants sur critère négatif, (même si cet impact négatif n’aura pas été sciemment recherché), sur les difficultés scolaires des enfants concernés.

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C’est donc dans ce contexte préalable qu’intervient aujourd’hui la nouvelle loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance. Elle vient compléter l’extraordinaire pouvoir que le maire exerce déjà sur les familles et surtout les familles les plus en difficulté dont il tenait déjà indirectement l’accès à certaines prestations, aux loisirs, aux structures périéducatives. Dorénavant, il aura également le pouvoir de rappeler à l’ordre, de demander des pénalités financières ou des mises sous tutelle, et de réclamer indirectement toutes informations préoccupantes et personnelles sur les familles.

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En matière éducative, le pouvoir du maire ne se limite plus à la responsabilité des mesures et équipements qui sont là pour rendre effectifs des droits comme le droit à l’éducation. Dorénavant son rôle n’est plus simplement d’organiser une politique, de mettre en œuvre à cet effet des moyens, des prestations, des services sociaux et éducatifs, mais aussi de gérer « en direct » certaines populations et familles surtout parmi les plus défavorisées. Car (et c’est peut-être le plus dérangeant) il faut rappeler que ce sont les familles défavorisées qui dépendent le plus de ces prestations et services assurés par les collectivités locales. Les familles aisées, quant à elles, n’ont affaire aux services municipaux que quand et si elles le souhaitent ; elles peuvent très bien organiser la restauration, les loisirs, la culture, le sport, l’accompagnement scolaire de leurs enfants dans le privé ; elles trouveront d’ailleurs à cet effet des aides et mesures fiscales et incitatives de plus en plus consistantes. Ces familles privilégiées ne risquent pas grand-chose au renforcement du pouvoir municipal. Mieux, elles peuvent avoir un a priori positif concernant l’annonce d’un contrôle qui s’exerce sur des populations ou groupes sociaux présentés comme source de problèmes. Les enfants de milieu favorisé sont fort peu menacés d’être un jour repérés et mis en cause, ne serait ce que parce qu’ils n’ont que peu d’occasion d’être connus par leurs édiles. Par contre, les familles plus précaires semblent, dans leur vie courante, dépendre de plus en plus du bon gré de l’échelon territorial le plus bas et ainsi se trouver en mesure d’être sanctionnées directement ou indirectement.

Pour conclure

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Il paraît aujourd’hui urgent de réaffirmer que l’école devrait être avant toute chose un lieu d’éducation, et non de signalement ou de rééducation [5][5] La rééducation est le terme employé par l’Éducation.... Cela nécessite de repenser les modalités d’accueil d’un public hétérogène en l’acceptant tel qu’il est, en répondant le plus possible, dans l’école elle même, à ses besoins socio-éducatifs et de travailler dans une visée de valorisation des publics et des individus. Cela suppose, au contraire des tendances actuelles, de renoncer aux filières et à la sélection précoce, de restaurer des ambitions fortes pour tous (non limitées à un socle commun pour les plus défavorisés), de favoriser l’hétérogénéité, de revaloriser la collectivité comme espace d’expression et de liberté (et non pas seulement comme lieu de violences et de répression), et de proposer à tous une éducation riche, polytechnique, ouverte sur la diversité de ses acteurs, la découverte et la connaissance du monde et de son environnement. Vaste programme auquel ne nous prépare nullement la nouvelle loi proposée par le ministre de l’intérieur.

Notes

[1]

Éducateur et enseignant, docteur en philosophie, formateur en travail social. Cet article est paru dans CLARIS, la revue, n°2, décembre 2006.

[2]

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (J.O. 25 juillet 2006).

[3]

À Paris, les enseignants du primaire ne sont pas chargés de l’enseignement artistique, musical et sportif confié à un corps de professionnels municipaux.

[4]

Les programmes de réussite éducative organisent, en zone sensible, la mise en place d’actions périscolaires harmonisées par la mairie, à destination d’enfants nominalement repérés par l’école en raison de leurs difficultés scolaires ou comportementales.

[5]

La rééducation est le terme employé par l’Éducation nationale pour désigner les actions destinées à réduire et non à prévenir une difficulté scolaire « diagnostiquée ».

Plan de l'article

  1. Une responsabilité municipale accrue
  2. Un pouvoir sur les familles
  3. Pour conclure

Pour citer cet article

Ott Laurent, « Les écoles et le périscolaire, nouveau moyen de pression et de répression pour le pouvoir municipal ? », Journal du droit des jeunes, 2/2007 (N° 262), p. 16-18.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.262.0016


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