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Journal du droit des jeunes

2007/2 (N° 262)


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Le mauvais sort des Palestiniens ne s’arrête pas aux limites de la Cisjordanie ou de Gaza, il peut les poursuivre où qu’ils se trouvent. Gardons en mémoire que la « nationalité » palestinienne n’est pas internationalement reconnue – comment peut-on être ressortissant d’un État qui n’existe pas ? – et que les documents qui sont délivrés aux habitants de la Palestine varient selon l’endroit où ils vivent... parfois, ils n’en ont pas du tout[1][1] Pour mieux saisir la réalité kafkaïenne des voyageurs....

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En visitant le site du ministère des affaires étrangères, on constate que la Palestine n’est mentionnée ni comme lieu de résidence – pas même sous le nom de territoires occupés (ou contestés ou tout ce qu’on veut) – ni comme nationalité. Sur le site du Consulat de France à Jérusalem, compétent pour traiter les demandes de visas des ressortissants palestiniens (qui ne peuvent se rendre dans cette ville s’il n’y sont pas domiciliés), on remarque cette petite mention : « Les délais d’attente pour l’obtention de l’accord permettant la délivrance du visa pour études sont de 4 à 6 semaines pour les titulaires de passeports palestiniens ».

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Voilà donc ce qui arriva à une famille A.A., originaire de Gaza… dont il faut préciser que ce territoire plein comme une boîte de sardine est ceint d’une barrière infranchissable, dont la seule porte de sortie pour les gazaouis se trouve à la frontière avec l’Égypte. Donc notre petite famille composée de trois adultes (un père, une mère et une belle-sœur) et de deux enfants (2 et 5 ans) se retrouve coincée au terminal de Roissy le 15 novembre dernier. Ils ne s’expriment qu’en arabe (celui qui est parlé, avec des nuances, du Caire à Damas, de Ryad à Bagdad…), et la police des frontières (PAF) est dans l’incapacité de savoir de quel avion ils débarquent. Ce détail est important car les voyageurs sans papiers en règle sont susceptibles d’être confié à la compagnie aérienne qui les a transportés pour être renvoyés là d’où ils viennent [2][2] Annexe 9 (facilitation) à la Convention de Chicago.... Ont-ils jeté ou mangé passeports et billets d’avion ? Ou n’accorde-t-on pas d’attention aux documents qu’ils détiennent ? En tout cas, on ne peut imaginer qu’ils aient voyagé sans titre, que cela soit pour passer le contrôle égyptien à Rafah, à la sortie de Gaza, ou encore pour embarquer dans un avion…

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D’après ce que l’on sait aujourd’hui, ils ne devaient pas être dépourvus de documents, puisque les autorités françaises ont pu établir que les enfants étaient nés à Gaza en 2002 et 2005…. C’est l’un des rares renseignements qui figure au dossier remis au tribunal pour enfants. Contactée par la PAF, la délégation générale de Palestine en France (qui n’est pas une ambassade [3][3] On ne connaît pas le statut exact de cette délégation,... ne les reconnaît pas comme Palestiniens. Quand on connaît les quelques problèmes que rencontre l’administration de l’Autorité palestinienne, on ne s’étonne guère que le représentant de l’OLP à Paris ne sache qui compter parmi les siens.

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Du 15 au 23 novembre, enfants et adultes sont maintenus en zone d’attente à ZAPI III. Le 23 novembre, Monsieur A.A. est placé en garde à vue. Que lui reproche-ton ? De n’avoir pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution de la mesure de refus d’entrée en France, et de n’avoir pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou d’avoir communiqué des renseignements inexacts sur son identité.

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Et oui ! Ne pas avoir de papiers, être confus dans les explications, vivre dans des situations inextricables, ne pas être reconnus par ses « représentants », tout cela peut être érigé en délit [4][4] Article L.624-1 du code de l’entrée et du séjour des.... Tant et si bien que M. A.A. est présenté en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel et condamné à un mois de prison. La mère des enfants est à son tour placée en garde à vue le 30 novembre et condamnée à la même peine. Au passage, mentionnons que le père n’a pas été assisté d’un avocat, ceux-ci étant en grève, et saluons la mansuétude du juge qui, sans trop s’attacher à la situation des Palestiniens, a tout de même calmé son ardeur, puisque la peine encourue pour ce délit est de trois ans…

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La belle-sœur sort libre de ZAPI le 1er décembre (comprend qui peut), tandis que, sur ordre du procureur de la République, les enfants sont confiés dès le 30 novembre à l’Aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis (93).

Protéger les enfants ?

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Le dispositif français de protection de l’enfance soucieux de ne pas rompre les liens avec la famille est perfectible, on le sait, et on ne peut que louer l’intention du gouvernement d’avoir maintenu les parents au centre du projet de loi de réforme de la protection de l’enfance, et d’avoir soutenu l’amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoyant que « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » [5][5] Dernière phrase de l’article L.112-3 du code de l’action....

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On ne peut croire que cette façon de penser ait intégré les têtes de l’administration, et notamment celles dépendant des ministères de l’intérieur, de la justice, voire même des services départementaux.

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Les enfants palestiniens sont confiés à l’ASE 93 à la demande du parquet des mineurs, sur base d’un document de police rédigé par la PAF dont le libellé vaut qu’on s’y arrête : « difficultés rencontrées par les enfants : absence de famille, père en G.A.V. ». Ils sont placés dans un foyer à Villepinte. Les travailleurs sociaux ne sont pas informés que l’un des parents dort à la prison voisine et le service social de la prison ignore que des enfants ont été placés, malgré les demandes répétées de leur mère… formulées en arabe toutefois.

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Lorsque le procureur de la République use, dans l’urgence, de son pouvoir de confier des enfants au service départemental de protection de l’enfance, la loi prévoit que le juge des enfants doit être saisi dans la huitaine, à charge pour celui-ci de confirmer ou de modifier la mesure [6][6] Art. 375-5 du code civil.. Pour ce faire, le juge « (…) convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié » [7][7] Art. 1184, al. 3 du code de procédure civile..

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Les enfants ont été retirés de leur mère le 30 novembre. Au terme du délai, le 8 décembre, le juge des enfants de Bobigny est saisi du dossier par le parquet et fixe l’audience au 22 décembre, à proximité du terme du second délai. La veille, l’inspectrice de l’aide sociale à l’enfance du département a rédigé un rapport mentionnant la prise de connaissance de l’incarcération des deux parents à Fleury et Villepinte. Le rapport parvient 6 jours plus tard au tribunal.

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Dans une note postérieure arrivée au bureau du juge la veille de l’audience, le service social départemental signale que les parents devraient sortir de prison fin décembre, sans plus d’information.

Rendre justice aux enfants ?

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Le 22 décembre à 16 heures, à la veille du long week-end de Noël, le juge voit la mère des enfants arriver menottée – et en pleurs - entre deux policiers. Premier problème : on ne voit pas venir le père. On apprendra peu après qu’il a purgé sa peine… puisqu’il a été condamné plus tôt. Second problème : Madame ne parle que l’arabe. Par chance, un membre du personnel d’accueil du palais de justice peut faire office de traducteur. Troisième problème : l’ASE 93 n’a envoyé personne. Hormis un dossier judiciaire complètement vide (pas même une motivation à la décision du parquet de placer les gosses) et les deux courts rapports visés par l’inspection départementale, le magistrat ne dispose d’aucune donnée : pas de rapport social, pas de dossier judiciaire !

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Et pendant ce temps, la mère continue de « chialer » et se demande quand elle pourra revoir ses enfants puisqu’elle a appris qu’elle doit être libérée le lendemain.

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L’inspectrice de l’ASE de permanence jointe au téléphone n’a aucune information utile à donner. Elle n’en sait pas plus que ce qui figure dans les deux courts rapports, comme s’il ne s’était rien passé depuis un mois que les enfants ont été confiés à l’ASE. Elle annonce toutefois qu’elle va donner des instructions pour que la mère voie les enfants pendant le week-end de Noël. Sauf décision du juge, ils devraient être restitués à leur mère puisque le département ne dispose pas de titre de contrainte si le juge ne confirme pas dans le délai la décision du parquet.

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Comment procéder ? La mère des enfants est libérable le lendemain. Elle dispose de 300 dollars qu’elle aura vite dépensés si elle doit nourrir et héberger les enfants. On ne sait où se trouve son époux qui dispose du contact avec la famille qu’ils doivent rejoindre en Allemagne. Elle déclare ne pouvoir joindre quiconque en Palestine.

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Rien n’a été entrepris pour rétablir les contacts entre les parents et les enfants alors que les premiers ont été condamnés à une courte peine. Ni l’ASE, ni le service social des deux établissements pénitentiaires ne se sont mis en rapport pour envisager la situation à la sortie… sachant que, en principe, les parents ne peuvent se maintenir sur le territoire. La justice n’est pas à un paradoxe près : elle condamne des voyageurs en transit vers l’Allemagne parce qu’ils s’avèrent incapables de donner les renseignements que la police leur demande, puis les relâche dans la nature, histoire de faire tourner la machine à fabriquer des clandestins.

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La solution à cette affaire est humaine et pragmatique. Le juge ne confirme pas la mesure de placement. Face au désarroi de la mère, il en appelle à… la religion. Les Petites Sœurs se chargeront d’amener la mère au foyer de l’enfance. Le juge apprendra qu’elle a retrouvé les gosses et que, sans doute, elle a retrouvé le contact avec la famille en Allemagne, information qu’elle n’avait livrée au juge en présence de policiers.

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On a été à deux doigts de la catastrophe. À un jour près – si le juge avait statué au terme du délai légal – les deux parents auraient été libérés sans recevoir la moindre information sur le sort des enfants et seraient dans la même situation qu’une chatte cherchant ses petits, tandis que le juge aurait bien dû déclarer les mineurs abandonnés et les confier à l’ASE…comme si la justice devait servir de machine à fabriquer des orphelins.

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Si les quelques gestes d’humanité d’un juge, de son greffe et du personnel du palais de Bobigny n’avaient permis de sortir de l’impasse, on peut affirmer sans crainte que toutes les institutions se seraient trouvées dans le déni le plus flagrant : non respect de la vie privée et du droit à une vie familiale, voire traitement humiliant et dégradant.

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Si l’État dispose de la faculté de retenir les étrangers qui ne disposent pas des documents requis pour pénétrer sur le territoire de « l’espace Shengen », il a toutefois la double obligation de ne pas infliger de traitement humiliant et dégradant aux parents et aux enfants et de respecter le droit à la vie privée et familiale.

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En s’appuyant sur la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme [8][8] Voy. CEDH, arrêt du 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka..., on peut affirmer que la violation de ces dispositions fondamentales a bien eu lieu : on ne doit pas douter que la séparation d’avec les parents et le placement des enfants dans un foyer d’accueil les ont placé dans un état de profond désarroi qui a été considéré par la cour comme un traitement inhumain. Le fait de laisser les parents sans nouvelles de leurs enfants, de n’avoir pas favorisé un contact, même téléphonique, avec eux ne peut que renforcer cette conviction. On en est d’autant plus convaincu lorsqu’on constate que les services sociaux – du département comme de l’administration pénitentiaire – n’ont rien entrepris pour réduire la souffrance des enfants et l’inquiétude profonde des parents, notamment en faisant en sorte que les parents disposent dans leur langue des informations administratives et judiciaires et en n’envoyant aucun représentant de l’ASE à l’audience du juge des enfants.

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Par ailleurs, la cour a également rappelé que les États doivent faciliter la réunification familiale. En relâchant le père sans lui donner une quelconque information sur la destinée des enfants et en s’apprêtant à libérer la mère dans les mêmes conditions, l’État, comme les services départementaux, ont failli à cette obligation positive.

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Quant à la justice des mineurs de Bobigny, on devra bien lui reprocher une fois de plus son laxisme et sa façon de statuer en prenant le temps de réfléchir à la meilleure manière de réunir une famille.

Notes

[1]

Pour mieux saisir la réalité kafkaïenne des voyageurs palestiniens, on peut lire le numéro 26 de la revue « Migration forcée », téléchargeable sur le site http://www.migrationforcee.org/pdf/MFR26/mfr26.pdf.

[2]

Annexe 9 (facilitation) à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale : « La personne jugée non admissible sera replacée soit sous la garde de l’exploitant qui l’a transportée directement vers la destination finale, soit s’il y a lieu, sous la garde de l’un des exploitants qui l’a transportée vers l’une des destinations de transit ».

[3]

On ne connaît pas le statut exact de cette délégation, qui n’a pas de statut diplomatique et qui est sensée représenter l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et non l’Autorité palestinienne, émanation des accord s d’Oslo avec l’État d’Israël.

[4]

Article L.624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[5]

Dernière phrase de l’article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles introduit par l’article 1er du projet de loi (petite loi, A.N., texte adopté n° 647, 10 janvier 2007). C’est, selon le rapporteur du projet, dans l’intention expresse d’accorder une protection aux mineurs étrangers isolés que cet amendement a été introduit.

[6]

Art. 375-5 du code civil.

[7]

Art. 1184, al. 3 du code de procédure civile.

[8]

Voy. CEDH, arrêt du 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga/Belgique - Requête n° 13178/ 03, et comm. de B. Van Keirsbilck, JDJ novembre 2006, n° 259, p. 52-63.

Plan de l'article

  1. Protéger les enfants ?
  2. Rendre justice aux enfants ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Conte de Noël à Bobigny pour Palestiniens », Journal du droit des jeunes, 2/2007 (N° 262), p. 23-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-23.htm
DOI : 10.3917/jdj.262.0023


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