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Journal du droit des jeunes

2007/2 (N° 262)


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Nationalité et accueil de l’ASE

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Cass. - Civ. 1 - 14 novembre 2006 N? de pourvoi : 05-21991

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Nationalité - Accueil par l’aide sociale à l’enfance durant la minorité - Condition d’octroi

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En retenant que la personne confiée durant sa minorité à l’aide sociale à l’enfance n’établit pas que cette prise en charge, intervenue sept mois avant sa déclaration de nationalité, soit suffisante pour avoir eu une influence effective sur sa formation et sur son éducation et pour lui assurer un degré satisfaisant d’intégration dans la communauté française, la cour d’appel a ajouté une condition qui ne figure pas à l’article 21-12, alinéa 3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 et a violé ce texte.

Décision attaquée : cour d’appel de Paris (1ère chambre, section C) 2005-03-03

Sur le moyen unique :

Vu l’article 21-12, alinéa 3, 1o du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu’à sa majorité et à condition qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France, l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;

Attendu que M. Te X., né le 6 juin 1984 à Ruian, province de Zhejiang (République de Chine populaire), est arrivé seul en France en 1999 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2001, il a été placé sous tutelle puis, par ordonnance du juge des enfants du 17 octobre 2001, confié provisoirement à l’Aide sociale à l’enfance ; que, contestant le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 30 mai 2002, M. X. a saisi le tribunal de grande instance ;

Attendu que, pour constater l’extranéité de M. X., l’arrêt confirmatif attaqué retient que si l’intéressé remplit les conditions exigées par l’article 21-12 alinéa 3, 1 du code civil de recueil, minorité et résidence en France au moment de sa déclaration, il doit en outre justifier d’une réelle assimilation à la communauté française ; qu’il ajoute que M. X. n’établit pas que sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sept mois avant sa déclaration, soit suffisante pour avoir eu une influence effective sur sa formation et sur son éducation et pour lui assurer un degré satisfaisant d’intégration dans la communauté française ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, en y ajoutant une condition qu’il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Prés. : M. Ancel.

Commentaire :

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Cet arrêt confirme la jurisprudence de la cour de cassation qui découle tout simplement du texte du code civil [1][1] Voy. cass. civ. I, 4 octobre 2005, RAJS-JDJ n° 249,.... Lorsqu’il est saisi d’une demande de déclaration de nationalité sur base de l’article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil, le tribunal a pour seule mission de vérifier si les conditions de son application sont bien remplies, à savoir la prise en charge du demandeur par l’aide sociale à l’enfance (ASE) durant la minorité. La juridiction n’est pas habilitée à vérifier les « conditions d’intégration » en France de celui qui sollicite la nationalité. Juger de cette manière, c’est ajouter une condition qui n’est pas prévue dans la loi.

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On peut supposer que la cour d’appel de Paris a bien compris le message et que sa jurisprudence contra legem connaît une fin peu honorable. Il est piquant de constater que la cour renvoie l’examen de l’affaire à la cour de Versailles qui s’était également distinguée par le même comportement discriminatoire.

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L’arrêt statue sur une déclaration de nationalité antérieure à l’entrée en vigueur de la modification intervenue dans la loi « Sarkozy », imposant désormais un délai de trois ans d’accueil à l’ASE pour pouvoir solliciter l’octroi de la nationalité par simple déclaration [2][2] Depuis cette réforme (Loi n° 2003-111 9 du 26 novembre.... La modification intervenue en 2003 ne change en rien la seule condition de prise en charge que l’accueil par l’ASE ait été exercé dans un foyer ou « en autonomie ». À notre sens, « confier » signifie que l’enfant a pu faire l’objet d’une protection « judiciaire » [3][3] Dans le cadre de l’assistance éducative (art. 375 et... ou « administrative » [4][4] En accord avec les parents ou les représentants légaux....

Notes

[1]

Voy. cass. civ. I, 4 octobre 2005, RAJS-JDJ n° 249, novembre 2005, p. 50.

[2]

Depuis cette réforme (Loi n° 2003-111 9 du 26 novembre 2003 ), la disposition se lit ainsi : « L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

  1. L’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;

  2. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’État ».

[3]

Dans le cadre de l’assistance éducative (art. 375 et s. du code civil).

[4]

En accord avec les parents ou les représentants légaux (art. L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles).

Plan de l'article

  1. Nationalité et accueil de l’ASE
  2. Commentaire :

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 2/2007 (N° 262), p. 59-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.262.0059


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