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Journal du droit des jeunes

2007/2 (N° 262)


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Pas de reconduite contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant

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T.A. Paris – 7 novembre 2006 N? 0616192

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Étranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Parent – Intérêt supérieur de l’enfant – Convention internationale relative aux droits de l’enfant – Risque d’excision – Excès de pouvoir – Annulation – Injonction

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L’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant peut être utilement invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de reconduite à la frontière d’un père de jeunes filles susceptibles d’être victimes d’une excision en cas de retour dans leur pays d’origine.

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Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. La décision du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière du père des enfants porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants et constitue un excès de pouvoir. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation du requérant dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

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X./Préfecture de police

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2006, présentée pour M. X. demeurant au Centre de rétention de Paris par Me Pouly ; demande au tribunal :

  1. d’annuler l’arrêté en date du 3 novembre 2006, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

  2. d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour, dans un délai d’un mois, et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

  3. de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

  • l’arrêté de reconduite à la frontière est insuffisamment motivé ;

  • l’arrêté de reconduite à la frontière est fondé sur une décision de refus de séjour illégale car contraire à la circulaire du 13 juin 2006 ;

  • sa femme a déposé une demande d’asile qui doit être examinée le 20 novembre prochain ;

  • l’arrêté attaqué est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car il réside en France depuis 1999, avec son épouse et leurs deux filles ;

  • la décision fixant le pays de destination de la reconduite est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car sa plus jeune fille risque l’excision en cas de retour au Mali ;

(…)

Après avoir au cours de l’audience publique du 7 novembre 2006, présenté son rapport et entendu :

  • les observations orales de Me Pouly, représentant M. X. qui soutient qu’il souffre d’asthme et a bénéficié de titres de séjour à ce titre jusqu’en 2004 ; que la décision attaquée est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant car ses filles risquent d’être excisées en cas de retour au Mali ; que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il réside en France depuis sept ans, est bien intégré, et paie ses impôts ;

  • les observations orale de M.Y. représentant le préfet de police, qui soutient que l’ensemble de la famille de M.X. est en situation irrégulière et qu’il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il n’a pas introduit de recours contre la décision de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de recours contentieux et qu’il ne peut dès lors exciper de son illégalité ; que le gouvernement malien ne soutient pas la pratique de l’excision et que M.X. ne démontre pas qu’il serait soumis à des menaces personnelles en cas de retour dans son pays d’origine ;

Sur la légalité de l’arrêté de reconduite à la frontière :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des Nations unies sur les droits de l’enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret le 8 octobre 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; qu’il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

Considérant que M.X. est père d’une fille, prénommée S., née le 1er septembre 1999, qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de nombreux certificats médicaux, que cette enfant a été victime d’une excision au Mali, suivie de très importantes complications, pour lesquelles elle a été soignée en France en novembre 2003 ; que M.X. soutient, sans être contredit, que deux autres de ses filles, qui résident au Mali, ont été excisées contre leur gré, et que sa fille S., tout comme sa quatrième fille, prénommée M. et née en France en 2005, courent des risques élevés de l’être en cas de retour au Mali ; que, dans ces conditions, eu égard au fait que la présence de M.X. est nécessaire auprès de ses deux filles résidant en France, la décision du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants et doit être regardée comme contraire aux stipulations précitées de la convention internationale des Nations unies sur les droits de l’enfant ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » et qu’aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « saisi de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet » ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation du requérant dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ; qu’il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à payer à M.X. une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Décide :

Art. 1. : L’arrêté du préfet de police en date du 3 novembre est annulé.

Art. 2. : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M.X. dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

(…)

Magistrat délégué : M.E.Von Bardeleben

Greff. : M. Vernier

Plaid. : Me Christophe Pouly.

Plan de l'article

  1. Pas de reconduite contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 2/2007 (N° 262), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.262.0060


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