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Journal du droit des jeunes

2007/3 (N° 263)


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Q. : Maintenant que le rapport de la défenseure a été déposé, qu’on peut considérer que l’état de grâce est passé, globalement, de quelle façon voyez-vous votre rôle ?

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R. : Après un peu plus de six mois de fonctionnement, j’ai pu prendre la mesure de l’institution et voir quelles étaient les problématiques, puisque ma mission est de recevoir les réclamations des mineurs ou de leurs représentants, et maintenant, plus largement, de l’ensemble des membres de la famille. Cette mesure est bienvenue, quoique le défenseur s’autosaisissait quand des proches et notamment des grands-parents l’interpellaient. L’amendement introduit dans le projet de réforme de protection de l’enfance met la loi en accord avec la pratique [1][1] L’art. 3 quater introduit par voie d’amendement dans.... L’auto saisine fait partie du rôle du défenseur qui doit être doté d’une capacité d’interpellation quand c’est nécessaire ou d’une capacité d’indignation. On est dans un lieu qui n’est ni une instance judiciaire, ni une administration chargée la vie quotidienne des gens. C’est plutôt un lieu de dernier recours, de facilitation, d’accélération pour des enfants dont les droits sont plus ou moins bien respectés. Cela doit être aussi un lieu d’interpellation et parfois d’indignation.

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Ce qui m’a frappé, c’est que ce qui arrive chez le défenseur concerne beaucoup la vie familiale. 36% des réclamations concernent des enfants au cœur des séparations familiales, forcément conflictuelles dans lesquelles je peux considérer que l’atteinte aux droits de l’enfant vient dans, la plupart des cas, de la façon dont les parents gèrent leur conflit personnel, passionnel, au-dessus de la tête et au détriment de l’enfant. Ce qui me choque, c’est la violence des situations qui amènent la justice à intervenir pour gérer « classiquement » les droits d’hébergement et de visite. On voit des déchirements absolument passionnels et aussi la responsabilité qui pèse sur les travailleurs sociaux qui font les rapports et les juges qui décident dans une situation où les parents ont beaucoup de mal à faire passer l’intérêt de l’enfant avant le leur. On sait que c’est toujours douloureux, mais ce qu’on voit ici frise l’intolérable : des accusations incroyables de l’un à l’égard de l’autre, des comportements dans lesquels l’enfant ne se trouve plus sujet de droit mais objet. La justice essaye de faire comme elle peut pour faire émerger le droit de l’enfant, mais ce n’est pas toujours simple.

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Ce qui m’a sauté aux yeux, ce sont les parcours chaotiques d’enfants qui vivent des séparations, des ruptures successives à un âge où leur construction psychique n’est pas terminée, à l’âge encore plus compliqué de l’adolescence, âge de révolte contre soi ou contre les autres. C’est pour cela que j’ai choisi d’analyser la thématique de société qui est celle de l’enfant au cœur des nouvelles parentalités, et finalement cette circulation de l’enfant au gré des décisions des adultes responsables de son éducation. Comme le dit la psychanalyste, le docteur Delaisi de Parseval : « on est dans une société où l’enfant est en circulation, il faut aider les enfants à circuler le moins mal possible ». Je suis très interpellée par ce qu’on fait vivre aux enfants, nous tous, les adultes ! C’est pour cela qu’on a travaillé sur le statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie des enfants durant leurs années d’éducation, et sur la notion de ruptures successives de liens affectifs qui sont imposées à certains [2][2] « L’enfant au cœur des nouvelles parentalités », Défenseur.... Le bémol, c’est que dans les familles où les gens se respectent à peu près, tout se passe bien. Nous, on ne voit que les cas qui se passent mal. C’est quand même un enfant sur quatre qui ne vit pas avec ses deux parents. Ça fait plusieurs millions d’enfants, avec des configurations variables, qui pourraient se passer très bien si on avait le tact et la capacité à s’abstraire soi-même de situations dans lesquelles les adultes ont du mal.

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Il y a les familles où les enfants vivent seuls avec un parent, souvent une maman. À un moment une famille monoparentale peut devenir une famille recomposée. Il y a les familles « classiques » qui sont toujours en risque de se décomposer pour se recomposer. Il y a la variante, que j’ai choisie d’aborder clairement, celle des familles homoparentales, puisque ce sont trente à quarante mille enfants qui vivent de façon permanente avec un couple homosexuel, avec des configurations diverses : ils peuvent être issus d’une union « hétéro » précédente, partiellement hébergé chez l’un et l’autre parent, ou un couple homosexuel qui choisit d’élever un enfant né sous PMA ou par donneur anonyme, ou l’adoption d’un enfant par un membre du couple.

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Je n’ai pas voulu entrer dans le débat « homosexualité/mariage/adoption ». Je me suis simplement demandé comment cela se passait pour des enfants qui vivent avec un parent biologique ou d’adoption et le compagnon ou la compagne, comme dans une famille recomposée. Ma question est : « comment faciliter la vie quotidienne de l’enfant et comment, si les adultes décident de se séparer, faire en sorte que les liens importants, affectifs qui comptent pour lui soient préservés que ce soit avec les parents biologiques ou les tiers qui ont apporté quelque chose d’important dans sa construction ? ». Je dois dire qu’on est dans le débat « parentalité/lien du sang » et « parentalité/lien issu de l’éducation et de la vie quotidienne ». Au fond, même s’il est extrêmement important que l’enfant voie son père et sa mère, je ne vois pas une hiérarchie fondamentale avec les gens qui participent de bonne foi et avec affection à des années de sa vie. Il me semble que le lien affectif est extrêmement important et qu’on doit en tenir compte.

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Alors, un enfant dont les parents sont divorcés, dont la mère vit quelques années avec un homme… si, quand ils se séparent, il doit continuer à voir le « beau-père », il faut se dire, dans chaque situation, quel est l’intérêt de l’enfant. On ne va évidemment pas lui imposer de voir des gens qu’il déteste. C’est important pour l’enfant de voir une famille d’accueil avec laquelle il a vécu sept ou huit ans, ou de voir l’homme ou la femme qui, pendant plusieurs années, l’a conduit au foot… On rétorque : « vous voulez donner des droits au beau-père ». Je réponds que le beau-père, il est là tous les matins, il se brosse les dents dans la même salle de bain, etc. On ne peut pas faire comme si c’était une personne virtuelle. Cette personne est dans la maison, elle participe à la vie de l’enfant. Cela m’a paru important de faire des propositions. Ce qu’on a proposé, ce n’est pas une révolution, ce sont des assouplissements a minima (voir encadré). Les grandes réformes sont souvent des séries d’assouplissements qui permettent d’adapter. Le droit de la famille a quand même évolué de façon spectaculaire en trente ans.

Propositions de Dominique Versini d’aménagement du droit français pour conforter un statut des tiers

Proposition 1 :

Créer un « mandat d’éducation » ponctuel au profit d’un tiers

Proposition 2 :

Instituer une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers

Proposition 3 :

Donner au juge qui confie un enfant à un tiers (proche de confiance, aide sociale à l’enfance), la possibilité d’élargir l’éventail des actes que le tiers peut être amené à réaliser pour les besoins de l’enfant

Proposition 4 :

Améliorer les possibilités de prise en charge de l’enfant par un tiers en cas de décès de son ou de ses parents

Proposition 5 :

Consacrer un droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits.

Proposition 6 :

Assouplir la délégation volontaire d’autorité parentale à un tiers.

Proposition 7 :

Simplifier la procédure de délégation d’autorité parentale dans les cas où elle est imposée par le juge

La brochure « L’enfant au cœur des nouvelles parentalités », Défenseur des enfants, Paris, 2006 peut être téléchargée sur http://www.defenseurdesenfants.fr.
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Q. : Votre propos consiste notamment à ressusciter des dispositions qui existent déjà, notamment en matière de délégation de l’autorité parentale.

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R. : Le partage de l’exercice de l’autorité parentale existe effectivement déjà dans la loi mais c’est une procédure judiciaire lourde qui est instituée comme une déclinaison de la délégation de l’autorité parentale alors que c’est une possibilité tout à fait innovante et différente dans son esprit. Et c’est pourquoi j’ai proposé de créer une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale qui aurait l’avantage d’être beaucoup plus souple et accessible. Je peux partager l’exercice avec ma mère ou mon compagnon. Par ailleurs, on a essayé de balayer tous les champs de la vie quotidienne de l’enfant mais aussi de l’après rupture, sur le droit de l’enfant à maintenir des liens avec celui ou celle qui a partagé sa vie. C’est une mesure qui intervient dans le symbole, car elle accepte la notion de tiers qui participe à la vie de l’enfant.

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En 2002, après 1993, on a accepté le principe de la « coparentalité » en disant que le couple parental survit au couple conjugal. On doit poursuivre en admettant qu’il y a des tiers qui peuvent avoir un rôle important. C’est là où se place le débat de société : admettons que l’enfant vit de toute façon avec des gens, c’est une réalité sociétale. Il n’est pas question de pouvoir sur l’enfant, la question est de savoir s’il peut y avoir des liens affectifs avec un tiers. Quand on parle des grands-parents, tout le monde est d’accord. Si on dit le beau-père, on risque de répondre qu’il va prendre la place du père. Pourtant c’est une place, quand les gens se respectent.

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Q. : Selon vous, pourrait-on jusqu’à aller demander la reconnaissance d’un véritable droit de l’enfant aux relations personnelles, donc une possibilité d’agir pour faire reconnaître ce droit ?

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R. : Oui. Je pense qu’il faut y aller, d’ailleurs la jurisprudence internationale nous indique de tenir compte de cela, évidemment à l’égard de l’enfant doté de discernement. J’ai demandé qu’on facilite l’accès du tiers au juge aux affaires familiales, sans le filtre du ministère public. À l’égard de l’enfant non pourvu de discernement, on peut faire désigner un administrateur ad hoc. On va organiser un colloque en 2008 au cours duquel l’un des ateliers portera sur la question de la saisine du juge par l’enfant.

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J’ai la chance d’avoir un mandat de six ans et on va avoir le temps de travailler. Je poursuis ce que Claire Brisset a commencé. On a la chance de pouvoir s’abstraire du « politiquement correct ». Par exemple, ça ne me pose pas de problème de dire que la famille homoparentale est une réalité, que je l’accepte. Je ne porte pas de jugement et ne me positionne pas sur le mariage, qui est une affaire d’adultes. Je me demande ce qu’on fait pour les enfants. Si le législateur est d’accord pour le mariage homosexuel et pour l’adoption par les deux membres du couple, on va s’adapter. Ça va faire revisiter tout le droit de la famille, mais c’est aussi que la société est prête à le faire. En attendant, on a proposé des choses qui ont fait dire à des élus un peu plus conservateurs que le statut du tiers que je propose, c’est le maximum qu’ils peuvent accepter, tandis que pour les autres, c’est le minimum.

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Q. : Depuis que vous avez pris vos fonctions, certains dossiers vous ont-ils donné une certaine satisfaction, ou l’inverse ?

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R. : Je n’ai pas encore le recul suffisant. Sur les projets de loi, jamais il n’y en a eu autant sur un temps aussi court, en n’étant pas certain de leur évolution réelle. J’ai rendu mes avis, il faut encore attendre.

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Mon second sujet de préoccupation, ce sont les mineurs étrangers. Je suis arrivée l’été dernier en pleine actualité de la question des mineurs et des familles avec mineurs en voie d’expulsion. J’ai mis en place le premier dispositif pour mineurs étrangers à Paris quand j’étais secrétaire d’État en 2002. C’était l’époque où les mineurs arrivaient principalement de Roumanie avec des circuits d’exploitation qui les mettaient sur la rue pour mendier ou se prostituer. J’ai imposé la notion que ces enfants étaient des victimes, qu’ils étaient « réduits à… », qu’il y avait de véritables réseaux d’exploitation des mineurs qui ont été décimés. On a mis au point des dispositifs pour aller à la rencontre des mineurs avec des équipes mobiles, des associations, et les emmener dans un lieu où ils pouvaient être pris en charge, hébergés et petit à petit ramenés dans le « droit commun », placés sous la protection du juge des enfants et de l’aide sociale à l’enfance.

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Toute la problématique était financière : qui prend en charge ces mineurs, l’État ou l’ASE ? L’alinéa qui a été ajouté à la loi de réforme de la protection de l’enfance vient confirmer que tous les enfants doivent être pris en charge par l’ASE [3][3] L’art. 1er de la loi de réforme de la protection de....

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Actuellement, je suis en train de faire le point avec les associations et les services sur la situation des mineurs étrangers isolés. Les questions qui se posent maintenant, c’est la possibilité pour les mineurs d’avoir accès à l’apprentissage et leur avenir quand ils seront majeurs. La difficulté, c’est l’accompagnement de ces mineurs en ne sachant pas ce qui va se passer à l’âge adulte. Quand ils sont majeurs, les associations voient avec difficulté le retour au pays. A minima, le retour au pays se conçoit avec un métier.

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Q. : Quand le rapport du gouvernement doit-il être déposé au comité des droits de l’enfant des Nations unies à Genève ?

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R. : Le rapport doit être déposé pour septembre 2007. Un ambassadeur est chargé de la coordination de tous les rapports destinés aux organisations internationales. Nous, on part des remarques du comité des droits de l’enfant en 2004. Tout ce que Genève a reproché à la France va être réexaminé par nous.

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Je mets en place un groupe de travail sur les mineurs étrangers avec les associations et je vais approfondir la question des procédures administratives à l’égard des mineurs accompagnés de leurs parents dans les situations d’expulsion. J’ai beaucoup de remontées, on est dans l’humain. Juridiquement, il n’y a pas grand-chose à faire, la question de l’exécution des procédures demeure. Quand je suis interpellée sur des cas, c’est vraiment difficile, c’est dur. Une fois qu’on sort de l’émotionnel, la question des procédures pose un problème. Une expulsion, c’est un acte violent. Je reconnais que c’est un sujet sur lequel on n’est pas à l’aise.

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Q. : Avez-vous pris connaissance de l’arrêt de la cour européenne des droits de l’Homme condamnant la Belgique pour avoir retenu pendant deux mois une gamine de cinq ans pour l’expulser ensuite vers le Congo ?

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R. : Oui et nous allons approfondir la question des mineurs isolés en zone d’attente dans le rapport destiné au comité des droits de l’enfant. Je rencontre sur chacun des thèmes les associations de terrain et les institutions, les ministères. J’ai besoin de savoir comment fonctionnent les procédures pour les uns et comment elles sont vécues pour les autres. Il est intéressant de remettre un dossier argumenté à Genève, pas partisan. C’est la différence avec les associations, qui nous interpellent, qui tirent l’alarme sur des dossiers. Nous sommes dans une action complémentaire. On examine les dossiers au cas par cas et dans la stricte neutralité et le respect des institutions. On intervient toujours, pas toujours avec un grand succès. Nous intervenons parfois à titre purement humanitaire, sans argumentaire juridique.

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Q. : Quand vous faites l’objet d’une requête individuelle, vous arrive-t-il d’indiquer aux gens quelles sont les voies de recours ? Ou, en tant que médiateur, pensez-vous que ce serait une façon de prendre position ?

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R. : Examiner avec quelqu’un s’il est encore dans les délais pour présenter un recours, ce n’est pas prendre position. On a un rôle d’explication des décisions et des recours possibles. J’insiste beaucoup pour que, lorsque nous n’avons pas la possibilité d’agir, on dise aux gens qu’ils s’adressent à tel organisme, qu’ils présentent tel recours. On ne laisse jamais partir les gens en leur disant qu’on est pas compétents, qu’on ne peut rien faire. On a mis au point une méthode de travail avec les associations qui nous envoient des dossiers avec un minimum d’informations. On intervient à chaque fois qu’il y a une atteinte aux droits de l’enfant. La plupart du temps, on intervient tellement en fin de course qu’on n’a pas vraiment d’argumentaire juridique. Mais on intervient quand même, fût-ce à titre humanitaire. Notamment dans les situations d’expulsion de familles étrangères, on intervient auprès du préfet pour lui demander pourquoi il ne choisit pas la solution de l’assignation à résidence plutôt que le placement de la famille en centre de rétention.

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J’ai visité le centre de rétention de Lyon qui répond aux critères de dignité, sauf qu’il y a des barbelés et que s’y pose toujours la question de la dureté pour l’enfant du départ et de l’échec de ses parents. On n’est pas devant un sujet facile. Si on se dit respectueux des institutions républicaines, on se trouve placé, à un moment inéluctable, devant la situation de l’expulsion. Pour les enfants, ça interroge beaucoup parce qu’il y a un choc. Est-ce mieux qu’ils aillent en centre de rétention avec leurs parents ? Est-ce mieux qu’ils soient placés à l’ASE pour un temps très court ? Rester avec ses parents ? Être placé sous protection ? C’est cornélien.

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La vraie question qui se pose est : que fait-on des enfants si on considère que les décisions administratives qui ont été prises répondent aux lois et réglementations en cours et que des institutions comme le Conseil d’État ont tranché ? Comment traite-t-on la question le plus humainement possible ? J’ai beaucoup parlé de cette question avec la CIMADE, avec des gens raisonnables, qui sont dans le respect des institutions républicaines. Le défenseur des enfants ne peut que respecter une décision de justice. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas bouleversant de voir une famille partir avec des enfants. C’est là qu’on voit les limites. On ne peut pas aller au-delà, la loi a tranché, les institutions de la République ont tranché ; on est dans une situation où les institutions fonctionnent bien, en fonction des lois que nous avons, que le peuple a votées.

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La Convention des droits de l’enfant dit qu’un enfant ne peut être placé dans un lieu privatif de liberté. Est-ce mieux pour l’enfant d’être placé à l’aide sociale à l’enfance tandis que ses parents sont en centre de rétention ? Moi, je ne trouve pas la réponse. Cela a toujours été plaidé par l’institution que la meilleure solution est l’assignation à résidence. Visiblement, ce n’est pas possible dans tous les cas et c’est le juge de la liberté et de la détention qui le décide s’il pense que les gens répondent aux conditions. Dans énormément de cas, on me dit que la famille n’entre pas dans les critères.

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La question est au-delà du juridique, elle est : « qu’est-ce qui est le mieux pour un enfant si on accepte le principe que, à un moment, les lois de la République font qu’une famille ne peut pas rester en France ? ». Ce n’est pas facile à accepter mais l’institution de la République est obligée de l’accepter sinon on se place dans un autre champ. Je pense que les associations ont un rôle très important d’interpellation. Mais l’autorité indépendante que je suis essaye de trouver la moins mauvaise solution. Je trouve que ce sont des dossiers dans lesquels on est pris entre les institutions, ses aspirations profondes et l’intérêt de l’enfant.

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Q. : Les futurs établissements pénitentiaires pour mineurs… avez-vous eu l’occasion d’en voir, d’en parler ?

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R. : Pas encore, ce sont les projets de l’année. J’ai travaillé sur les questions qui m’ont parues les plus importantes, celles que je vois apparaître dans les réclamations, la question de la souffrance psychique des jeunes, le suicide des adolescents… Je suis en ce moment très axée sur ces questions-là.

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J’ai des situations de mineurs qui sont dans des services adultes de psychiatrie, ce qui me parait vraiment une atteinte aux droits de l’enfant. J’ai dû vraiment batailler sur des situations d’enfants de 11 à14 ans placés sous contrainte dans un service adultes, donc en danger dans ces services. Il y a là un vrai sujet à approfondir. Le problème c’est que dans un lieu où il n’y a pas de service de pédopsychiatrie, c’est un sujet qui interroge. Il y a des manques de dispositifs adaptés pour les enfants.

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Dans un cas que j’ai connu, ce sont les médecins du service de psychiatrie qui nous ont alerté parce qu’ils considéraient que les enfants placés dans un service avec de grands malades mentaux étaient en danger et ils demandaient qu’on les sorte de là. Les institutions se sont trouvées en grande difficulté pour le faire. Vraiment, je me dis que si j’ai fait ça dans l’année, c’est bien : le défenseur des enfants a été l’institution capable de frapper sur la table et dire « ça suffit ! ». On s’est trouvé au croisement par chance… parce qu’un enfant m’a écrit « j’ai quatorze ans, ça fait deux ans que je suis déscolarisée, je suis placée dans un service psychiatrique d’adultes… ». Il y a encore des dysfonctionnements de nos institutions.

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Les prisons, je prends ça très au sérieux, c’est le sujet que je vais analyser dans les mois à venir…

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Q. : Et les filles en prison ? On ne respecte pas le principe de séparation d’avec les adultes… parce que c’est marginal. Que fera-t-on dans les EPM quand elles seront seules dans une unité pour dix ?

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R. : On fera le point dans quelques mois… Je pense qu’on doit luter contre quelque chose quand on fait dans le social, notamment lutter contre la banalisation. Même pour se protéger, les institutions, lorsqu’elles sont impuissantes face à une situation, elles banalisent… elles vont trouver que ce n’est pas si grave. Ce qui est important c’est de veiller à ce que les situations habituelles ne se banalisent pas. Lorsque j’ai appris le placement de ces deux filles dans un service psychiatrique pour adultes, j’ai considéré que ça ne pouvait pas durer une minute de plus… On m’a répondu : « oui mais, ça fait déjà deux ans que ça dure » ; pour moi, cela fait une minute que je le sais, c’est une minute de trop. Dès le moment où je sais, j’entre dans un processus où j’accule tout le monde pour être sûre que ça se règle. La banalisation est quelque chose qui nous guette tous tout le temps.

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Q. : Autre risque qui peut tourner à la banalisation. Je reviens à la réforme de la protection de l’enfance. On a introduit un alinéa qui permet au juge des enfants, « lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques… » de ne plus s’obliger à revoir la situation des mineurs tous les deux ans. Depuis 1986, les règles en matière d’assistance éducative imposent de fixer la durée de la mesure qui ne peut dépasser deux ans. Elle oblige à audiencier les affaires et à revoir la situation sur dossier. Un amendement a réintroduit cette possibilité dans des cas particuliers. Dans les travaux parlementaires, on invoque des pathologies particulièrement graves chez certains parents, empêchant de prévoir un retour des enfants dans leur famille endéans les deux ans… Est-ce que cela empêche de revoir la situation des enfants, la façon dont ils ont été pris en charge, le nombre de familles d’accueil par lesquelles ils sont passés, etc. ?

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R. : Je pense que le regard du juge est très important pour l’enfant et comme il y a la possibilité d’auditionner l’enfant pour toute décision qui le concerne, c’est vraiment très important. Pour moi, le juge des enfants est le garant de leur protection. Je sais qu’ils sont surchargés qu’ils travaillent dans des conditions vraiment difficiles. Je sais aussi qu’il ne faut pas oublier un enfant dans une institution.

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Ce qui ressort de tout ce que je vois et je ressens depuis six mois, c’est qu’il faut considérer que chaque dossier est unique et différent, que l’évolution d’un enfant et d’une situation est permanente. On ne peut pas considérer que quelque chose est définitif. Ce n’est pas possible, c’est alors qu’on ne comprend pas les méandres complexes du cerveau humain.

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Il faut toujours être extrêmement vigilant et se méfier de notre plus grand ennemi à tous qu’est la banalisation. Aucun dossier ne ressemble à aucun autre et aucune situation d’enfant ne ressemble à aucune autre. C’est pour ça qu’on ne peut faire que du « sur mesure », pas des mesures « plaquées ». C’est notamment pour ça que, sur la « comparution immédiate » qui figure dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, j’ai insisté pour qu’on soit très vigilant. Si on propose au jeune d’être entendu très vite, dans un premier temps, ça a l’air plus facile. En même temps, le juge peut se retrouver avec des rapports concernant cet enfant qui sont vieux de dix-huit mois ou deux ans. Or, un jeune, ça peut évoluer, et pas toujours dans le sens de l’aggravation. Il ne faut pas éviter la possibilité qu’un jeune ait évolué parce qu’il s’est passé quelque chose il y a six mois qui a orienté le cours de sa vie. Je crois que ce sont des choses très importantes. On ne peut considérer qu’une chose est acquise et définitive, un être humain, ça ne fonctionne pas comme ça. On ne sait pas grand-chose sur le cerveau des humains.

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Je travaille beaucoup ces derniers temps avec les psychiatres et les pédopsychiatres et on voit qu’on ne sait pas grand-chose, mais quand même on sait des choses intéressantes. Par exemple, les chercheurs en neurosciences savent que quand un enfant vit des situations traumatisantes, de rupture, de choc, il y a des lésions sur le cerveau qu’on peut identifier avec les IRM. Ce qui est extraordinaire, dès qu’un enfant est replacé dans des conditions favorables, on peut voir ces lésions se réduire. Tout est possible. Le fait de ne pas exiger un réexamen de la situation de l’enfant tous les deux ans, c’est préjudiciable car tout peut changer sur ce délai, en aggravation ou en amélioration.

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Q. : Le motif de ne pas revoir la situation tient à la situation des parents et pas à celle des enfants. De nouveau, la loi rétablit l’enfant-objet. Ça fait vingt ans qu’on s’est mis d’accord pour dire que l’enfant est quand même un sujet de droits - c’est la convention des droits de l’enfant - de nouveau, il est l’objet du mal-être « intégral » des parents.

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R. : En tout cas, le vrai progrès de la loi sur la protection de l’enfance, c’est quand même la possibilité pour l’enfant d’être entendu sur toutes les décisions qui le concernent. Cela nous met en accord avec la convention internationale. C’est un vrai progrès qui va entrer doucement dans les mœurs. Pour que ça s’applique vraiment, il va falloir que les adultes l’entendent, alors qu’on est dans un discours qui est plutôt inverse. À partir du moment où la loi l’aura posé, ça va faire son chemin. Le défenseur, les associations de défense des enfants, cela contribue à la culture commune alors qu’on n’est pas dans la culture de l’acceptation de l’audition de l’enfant. Là, le droit a un peu devancé la société.

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Ces principes doivent aller également dans les formations, notamment des magistrats. Boris Cyrulnik réunit régulièrement tous les professionnels de la région : ASE, avocats, magistrats, policiers, gendarmes… c’est comme ça qu’on fait évoluer les pratiques. De même, lorsque je suis allée à Caen, les professionnels de l’enfance (psychiatres, pédopsychiatres, la maison des adolescents, etc.) avaient été invités par le chef du service de pédo-psychiatrie, le professeur Balleyte. La journée de travail fut exceptionnelle. Chacun apporte sa pierre. Les gens sont trop spécialisés. Il faut que le magistrat comprenne l’évolution du psychisme d’un enfant, que le pédopsychiatre comprenne la loi et les contraintes.

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Pour terminer sur une note d’ouverture, l’une de mes grandes missions, c’est la promotion des droits de l’enfant. L’idée, c’est que les enfants s’approprient et prennent connaissance de leurs droits. J’ai créé un corps de jeunes ambassadeurs du défenseur des enfants. Ce sont des jeunes recrutés dans le cadre du service civil volontaire. Ils ont entre 18 et 25 ans. On les forme et puis ils vont sur le terrain, dans les collèges faire des formations sur la convention, sur le défenseur des enfants, les institutions, expliquer ce qu’est un juge des enfants, un juge aux affaires familiales, qu’un enfant a le droit d’être entendu, donner les informations sur les avocats d’enfants. Il s’agit de s’approprier la matière pour en faire un outil pour les enfants, qu’ils le comprennent. Je trouvais que l’institution était un peu fermée sur elle, au sens où elle gère des choses très difficiles, très dures comme la maltraitance ou les suicides d’adolescents. L’analyse des textes, l’actualité législative sont aussi des choses très importantes. Il faut aussi la bouffée d’oxygène qui est de parler avec les enfants.

Lancement du programme « jeunes ambassadeurs du défenseur des enfants »

Dominique Versini, défenseure des enfants lance le 5 mars, le programme « jeunes ambassadeurs du défenseur des enfants » destiné à promouvoir dans les collèges les droits de l’enfant, tels qu’énoncés par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Cette action s’inscrit dans des logiques communes à l’éducation nationale et au défenseur des enfants, dans le cadre des missions qui lui ont été conférées par la loi du 6 mars 2000. Les « jeunes ambassadeurs » interviendront donc essentiellement dans les classes de 5ème et ce dans le cadre des cours d’éducation civique juridique et sociale. Tous les milieux liés à l’enfance, tels que les centres aérés, les centres sociaux ou encore les services de pédiatrie et de pédopsychiatrie sont également visés par le programme.

Vingt « jeunes ambassadeurs du défenseur des enfants » âgés de 18 à 25 ans ont été recrutés dans le cadre du service civil volontaire (récemment mis en place par le gouvernement) en partenariat avec l’association UnisCité, agréée par l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Dès le 5 mars, ils auront pour mission de présenter les principaux textes relatifs aux droits de l’enfant, leurs implications dans la vie quotidienne ainsi que le rôle du défenseur des enfants, aux principaux concernés : les jeunes. Parrainés par les correspondants territoriaux de l’institution, ils agiront dans un premier temps sur les départements situés en Île-de-France, à Lyon et Strasbourg.

Ce projet avait été présenté par Dominique Versini le 20 novembre dernier, à l’occasion de la remise du rapport annuel du défenseur des enfants au Président de la République qui y a vu une application concrète du service civil volontaire au profit des enfants.

Notes

[1]

L’art. 3 quater introduit par voie d’amendement dans le projet de loi de réforme de la protection de l’enfance modifie l’art. 1er, dernier alinéa de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants par l’introduction de deux alinéas ainsi rédigés : « Les réclamations peuvent lui être présentées par des membres de la famille des mineurs, les services médicaux et sociaux ainsi que les associations reconnues d’utilité publique qui défendent les droits des enfants. En outre, le défenseur des enfants peut se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt de l’enfant lorsqu’ils lui sont signalés par des personnes ou des associations n’entrant pas dans les catégories précitées.

Les membres du Parlement peuvent saisir le défenseur des enfants d’une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention. Sur la demande d’une des six commissions permanentes de leur assemblée, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale peuvent également transmettre au défenseur des enfants toute pétition dont leur assemblée a été saisie ».

[2]

« L’enfant au cœur des nouvelles parentalités », Défenseur des enfants, Paris, 2006, http://www.defenseurdesenfants.fr.

[3]

L’art. 1er de la loi de réforme de la protection de l’enfance insère dans le code de l’action sociale et des familles une disposition qui s’adresse notamment aux mineurs étrangers isolés : «  la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge  » (art. L.112-3).

Pour citer cet article

 Rongé Jean-Luc, « Entretien avec Dominique Versini, défenseure des enfants », Journal du droit des jeunes, 3/2007 (N° 263), p. 10-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-3-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.263.0010


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