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Journal du droit des jeunes

2007/3 (N° 263)


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Dans les classes coopératives, le pouvoir et les responsabilités sont partagés entre l’enseignant et les élèves. Les projets collectifs, l’organisation des apprentissages, l’emploi du temps, les règles de vie, la gestion des conflits... sont gérés ensemble. Le conseil de coopérative est l’instance démocratique qui permet à chacun d’exercer son droit de participation en proposant et en prenant part aux débats, aux décisions et à leur application.

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Ces pratiques démocratiques ne sont pas nouvelles. À partir de la fin du 19ème siècle, des pionniers de l’éducation nouvelle, de l’éducation libertaire et de l’école socialiste, Robin, Ferrer, Pistrak, Ferrière, Korczak, Freinet, Neil… ont permis aux enfants de donner leur avis sur leur vie sociale et sur leurs apprentissages, les ont associés aux décisions et à leur application, créant ainsi des modèles d’auto-organisation dont nous pouvons encore tirer des enseignements pour nos expériences actuelles[1][1] Legal Jean, Le conseil d’enfants de l’école, Éditions....

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Mais l’expérience de ces pionniers et celle des nombreux militants des mouvements pédagogiques témoignent que vouloir changer l’école ne va pas sans risques et qu’il faut donc s’unir pour innover et résister, mais aussi lutter pour obtenir des garanties institutionnelles et juridiques qui légitiment des pratiques nouvelles.

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C’est ainsi qu’en 1957, au Congrès international de l’école moderne de Nantes, l’assemblée générale avait adopté une Charte de l’enfant qui a été envoyée aux Nations unies. Son article 15 stipulait que « les enfants ont le droit de s’organiser démocratiquement pour le respect de leurs droits et la défense de leurs intérêts », un droit fondamental qui ne leur sera accordé que par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CIDE), mais qui n’est pas encore mis en œuvre en France.

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Cependant, avec la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France et en vigueur depuis le 6 septembre 1990, nous sommes entrés dans une logique nouvelle. Désormais l’enfant est une personne à part entière dont la dignité doit être respectée. Il peut prétendre à l’exercice des libertés d’expression, d’association, de réunion, de pensée, de conscience, de religion et au respect de sa vie privée. Donc, en tant qu’éducateurs, nous avons envers lui une double obligation :

  • éducative : mettre en place les conditions pour qu’il puisse exercer ses droits et ses libertés au sein d’un groupe organisé démocratiquement et l’accompagner dans cet apprentissage d’une autonomie sociale individuelle et collective ;

  • juridique : exiger que des textes officiels viennent protéger, et encourager, ces pratiques en les légalisant. Nous savons ce qu’il en est des droits de l’enfant, comme des droits des femmes et des droits de tous les opprimés, leur reconnaissance dans un texte juridique international ne suffit pas.

À l’école, chaque enfant doit être informé de ses droits

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« Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants » (art. 42 de la CIDE).

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Chaque enfant devrait donc connaître ses droits et les mécanismes juridiques par lesquels il serait en mesure d’en demander le respect. Or, au cours de mes interventions, auprès d’enseignants, d’animateurs, d’éducateurs, de parents, d’étudiants, je suis frappé par leur méconnaissance de la convention. Qui peut informer les enfants sinon ceux qui vivent et travaillent avec eux ?

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Depuis la création de la Journée nationale des droits de l’enfant, devenue Journée mondiale, les ministres invitent, chaque année, les enseignants à présenter la convention.

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Je ne citerai que deux candidats à l’élection présidentielle :

  • en 1996, François Bayrou avait indiqué que « c’est aux enseignants qu’il revient de lui donner toute sa portée à l’école en sensibilisant les enfants à leurs droits et obligations » ;

  • en 1997, Ségolène Royal avait souhaité qu’un important travail de présentation et d’explication de la convention se déroule dans les écoles, les collèges et les lycées, car « les idées que la convention proclame, les droits qu’elle affirme ont une dimension universelle qui doit être connue des enfants et des adolescents confiés à l’éducation nationale ».

Et pourtant, avec une totale incohérence, les nouveaux programmes de 2002 pour l’école élémentaire ne prévoient pas l’étude de la convention et donc son application. Qu’en sera-t-il alors du respect de leur dignité et de leurs droits ?

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À l’époque, considérant que c’était là une véritable régression, nous avions, OCCE [2][2] L’Office Central de la Coopération à l’École (OCCE)... et ICEM [3][3] L’Institut Coopératif de l’École Moderne (ICEM) est... envoyé une lettre ouverte au ministre Jack Lang, et appelé tous les militants des droits de l’enfant à continuer l’action. Et comme c’était le moment où les candidats à l’élection présidentielle présentaient leurs propositions, nous préconisions de leur demander ce qu’ils comptaient faire pour que les enfants, à l’école, connaissent la convention internationale et soient reconnus comme des personnes, pouvant exercer leurs libertés, donner leur avis sur tout ce qui concerne leur vie et leur travail, et être associés aux décisions.

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Depuis peu de choses ont changé. Nous pouvons donc recommencer à proposer le respect de l’article 42 de la CIDE et que soient reprises les conclusions du Conseil national des programmes de 1992 [4][4] L’éducation civique aujourd’hui, Propositions du groupe... qui préconisaient, dès le cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) de « connaître l’existence de la convention internationale des droits de l’enfant. Avoir approfondi, parmi les articles accessibles à sa compréhension, ceux qui permettent un début de sensibilisation au sens et à la portée des valeurs fondamentales. Avoir eu connaissance des articles qui offrent une ouverture sur des pratiques immédiates : droit d’opinion, droit d’expression, et l’exigence de la réciprocité ».

À l’école maternelle et à l’école élémentaire, chaque enfant doit pouvoir exercer des libertés, donner son avis et participer aux décisions qui le concernent, en fonction de l’évolution de ses capacités

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« Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité » (art. 12 de la CIDE).

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Pour le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, chargé de contrôler l’application de la convention, l’article 12 est l’un des principes de base entraînant une révision fondamentale de l’approche traditionnelle qui voit dans les enfants les destinataires passifs de la protection des adultes. Au contraire, cet article demande la reconnaissance des enfants en tant qu’agents actifs ayant le droit de participer aux décisions les concernant, en fonction évidemment de l’évolution de leurs capacités.

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L’article 12 ouvre donc la voie à la mise en œuvre d’un véritable droit de participation ce qui sera rappelé à plusieurs reprises tant par le Conseil de l’Europe que par l’UNICEF.

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Nous avons à créer une relation nouvelle avec les enfants, que ce soit dans la famille, à l’école, dans les institutions éducatives et dans la société. C’est d’ailleurs ce à quoi nous appelle l’UNICEF dans son rapport 2003 sur « la situation des enfants dans le monde ». Il attire « l’attention du public sur l’importance, la raison, l’intérêt et la faisabilité de la participation active des jeunes à la vie de la famille, de l’école, de la communauté, de la nation ». Il encourage « les États, les organisations de la société civile et le secteur privé à promouvoir l’engagement véritable des enfants dans les décisions qui les concernent ». Cela suppose « que les adultes partagent avec eux la gestion, le pouvoir, la prise de décision et l’information ». Mais pour être « authentique et efficace » la participation des enfants « passe par un changement radical des modes de réflexion et de comportement des adultes ».

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En France, des textes officiels préconisent la mise en place de structures qui permettent l’expression et la participation des élèves dans l’école et dans les centres de loisirs, mais sans affirmer clairement le droit des enfants à les exercer. Celui-ci dépend donc du bon vouloir des éducateurs. Cependant des expériences existent en référence à la convention internationale [5][5] Legal Jean, Les droits de l’enfant à l’école. Pour.... Pour qu’elles se développent, il est nécessaire que les ministères concernés les fassent largement connaître, encouragent ceux qui hésitent en les soutenant par des formations accompagnées, et répondent aux interrogations de ceux qui tentent de changer les pratiques sur le terrain.

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Or il n’est pas facile d’obtenir des réponses, comme en témoigne l’expérience ci-dessous.

De la difficulté d’obtenir des réponses du ministre concerné

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En décembre 1996 et mars 1997, au cours de deux sessions d’un stage du plan national de formation, organisé par l’ICEM, sur le thème « Éducation civique et nouveaux programmes : droits de l’enfant et prévention de la violence dans la classe, l’école », nous menons avec des inspecteurs, des formateurs d’IUFM, des conseillers pédagogiques et des maîtres formateurs, une enquête qui permet de recenser les pratiques et les interrogations d’enseignants d’écoles maternelles et élémentaires et de formateurs. Or, les textes officiels du ministère de l’éducation nationale ne nous permettent pas de répondre, avec suffisamment de certitude, aux interrogations des équipes pédagogiques avec lesquelles nous sommes amenés à travailler sur les droits et obligations des élèves, sur leurs déplacements dans l’école et sur le règlement intérieur au regard de la convention internationale.

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Nous décidons donc d’envoyer, le 13 avril 1997, une demande d’information accompagnée d’un dossier « Pour une éducation à une citoyenneté active et responsable » à François Bayrou. Mais l’Assemblée nationale est dissoute et c’est Ségolène Royal, qui devient notre « ministre-ressource ».

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Le 29 juin 1997, je suis chargé de lui envoyer notre dossier et nos interrogations sur trois points :

  • convention internationale des droits de l’enfant et règlement intérieur ;

  • statut du règlement intérieur des écoles maternelles et élémentaires ;

  • circulation dans l’école et travail autonome.

Je lui écris :

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« La convention internationale des droits de l’enfant reconnaît aux enfants le droit d’être protégés, de s’exprimer et de participer aux affaires qui les concernent. Les enseignants doivent donc les former à la défense de leurs droits et au respect de leurs obligations. C’est là un des objectifs de l’éducation à une citoyenneté active et responsable que Lionel Jospin a évoquée dans son discours de politique générale. Pour cela, il est nécessaire que des moyens sociaux et juridiques permettent aux enfants d’exercer leurs droits à l’école maternelle et à l’école élémentaire. Le règlement intérieur pourrait définir les modalités d’exercice des libertés, les droits et obligations, en fonction des capacités des enfants, mais nous nous heurtons, actuellement, aux règlements type départementaux qui n’en font aucune mention […]

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Il revient au législateur de réviser la loi pour que le droit soit en adéquation avec l’évolution de l’école et avec l’application de la convention internationale des droits de l’enfant. Mais il nous semble, aussi, indispensable de reformuler de nouvelles directives générales pour l’établissement du règlement type départemental : la circulaire du 6 juin 1991 ne fait aucune référence à la convention internationale, ni à la possibilité admise par Lionel Jospin en réponse à ma note du 20 août 1988.

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Nous attendons donc de vous, avec espoir, Madame la ministre, que de nouveaux textes pédagogiques et juridiques, permettent une véritable éducation civique, par des pratiques citoyennes dès l’école maternelle. Les innovations initiées par des institutrices et des instituteurs, à même les difficultés du terrain, prouvent que cela est possible.

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Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir apporter une réponse aux questions que nous avions posées… le 13 avril 1997, à François Bayrou, questions restées sans réponse du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. Votre réponse, en effet, conditionne la poursuite de nos actions de formation à la rentrée prochaine (…) ».

Réponses aux questions posées

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Des expériences antérieures avec d’autres ministres me gardent des illusions mais nous avons cependant espoir car nous savons que Ségolène Royal s’intéresse aux droits de l’enfant.

Convention internationale des droits de l’enfant et règlement intérieur

Le vote par le Parlement de la loi instituant une Journée nationale des droits de l’enfant le 20 novembre, vos instructions aux enseignants afin qu’ils informent les enfants sur la convention internationale et les sensibilisent « à leurs droits et obligations » et l’avis du Conseil d’État concernant « le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires » ont amené des équipes pédagogiques à s’interroger sur le respect, dans le cadre de la vie scolaire, des droits et libertés fondamentales accordés aux enfants par la convention.

Ne faudrait-il pas, aujourd’hui, prévoir les modalités d’exercice des droits et des obligations dans le règlement intérieur des écoles ?

Cette initiative implique-t-elle une modification du règlement type départemental ?

Réponse du directeur des écoles, Marcel Duhamel, le 30 octobre 1997 :

« S’agissant des droits de l’enfant, la circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 parue au bulletin officiel hors-série n°5 du 4 septembre 1997 rappelle à chacun les peines et les sanctions encourues en cas d’abus sexuels sur mineur ».

Cette réponse ne nous apporte aucun élément nouveau. Nous connaissons cette circulaire et ce n’est pas l’objet de notre demande que le directeur des écoles semble délibérément ignorer.

Quel est aujourd’hui le statut du règlement intérieur des écoles maternelles et élémentaires ?

Dans votre circulaire n° 96-103 du 15 avril 1996, relative à l’éducation à la citoyenneté, vous écrivez que le règlement intérieur constituera, pour chaque élève, « l’expression tangible de la règle de droit de la vie quotidienne à l’école ».

Par ailleurs les avis et arrêts du Conseil d’État (avis du 17 novembre 1989 et arrêt du 2 novembre 1992) reconnaissent au règlement intérieur des écoles un statut juridique.

Pouvons-nous aujourd’hui affirmer, aux équipes pédagogiques, que le règlement intérieur, adopté par délibération du conseil d’école, est un texte juridique inscrit dans la hiérarchie des normes à l’échelon des arrêtés et donc soumis au principe de légalité ?

Qui a pouvoir de contrôle administratif des délibérations du conseil d’école ?

L’inspecteur d’académie et l’inspecteur de l’éducation nationale ont-ils compétence pour annuler un acte du conseil d’école pour illégalité ?

Quelles sont les procédures de recours à l’égard des décisions prises par le conseil d’école ?

Aucune réponse écrite à cette question ne nous sera donnée, ni par Ségolène Royal, ni par ses services.

La circulation dans l’école et le travail autonome

En application de vos recommandations, encourageant la mise en place d’activités faisant appel à l’initiative et à la responsabilisation des élèves, des projets d’écoles avec lesquelles nous travaillons, prévoient la libre circulation des élèves dans le cadre des activités autonomes à l’intérieur de l’école, pendant les heures d’enseignement et les temps de récréation.

Or la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991, portant sur les « directives générales pour l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires » ne prévoit pas la possibilité de mise en œuvre de telles pratiques.

Dans la réponse à une question adressée à François Bayrou par Jean Le Gal, le 29 septembre 1996, M. Marcel Duhamel, directeur des écoles, indique que c’est sous la responsabilité de l’enseignant « que des élèves de sa classe peuvent être autorisés à se déplacer seuls dans les locaux scolaires, le maître devant savoir constamment où ils sont ».

Un certain nombre d’inspecteurs autorisent de telles pratiques mais d’autres, ainsi que des directeurs d’écoles, s’y opposent.

Pour éviter des conflits, ne serait-il pas nécessaire d’inscrire les modalités d’exercice de la libre circulation des élèves et du travail autonome dans le règlement intérieur ?

- Nous vous soumettons un règlement intérieur qui a été élaboré dans ce sens ;

- Cette initiative locale implique-t-elle une modification du règlement type départemental ?

Nous recevons une réponse signée de Marcel Duhamel, directeur des écoles, le 30 octobre 1997 :

« Concernant plus spécialement la sécurité des élèves et leur déplacement, la circulaire du 13 juin 1979 a été abrogée par la circulaire n° 87-178 du 18 septembre 1997 parue au bulletin officiel n°34 du 2 octobre 1997, relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles élémentaires et maternelles.

C’est sous la responsabilité du maître de la classe que ses élèves peuvent être autorisés à se déplacer, le maître devant savoir constamment où ils se trouvent. Il ne semble pas nécessaire de prévoir expressément dans le règlement intérieur d’une école toutes les occasions de déplacement des élèves ».

Aucun avis n’est donné sur le règlement intérieur que nous avons présenté et qui prévoit le libre déplacement des élèves dans l’école, sans une surveillance stricte, ni sur le fait que notre enquête montre que cette pratique est courante, ne serait-ce que pour aller aux toilettes.

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N’étant pas satisfait par la réponse du directeur des écoles, ni par le silence des conseillers de Ségolène Royal, qui se passent le dossier… et le perdent (renvoi 4 fois) je propose un document au Journal du Droit des Jeunes qui le publie dans un numéro consacré au « règlement intérieur à l’école »[6][6] Legal Jean, « Le nécessaire changement de la réglementation....

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Le 10 juillet 1999, je fais parvenir une nouvelle lettre et le document publié à Ségolène Royal : « Connaissant votre attachement aux droits des enfants et à leur participation active au sein de l’école, je vous ai fait parvenir un dossier : Pour un apprentissage de la liberté et de la responsabilité : le nécessaire changement de la réglementation scolaire. Je vous y exposais les nombreuses démarches que j’avais déjà entreprises auprès de Messieurs Alain Savary, Lionel Jospin et François Bayrou, sans pouvoir obtenir des réponses pertinentes aux questions que se posent les enseignants soucieux de former leurs élèves à une autonomie responsable.

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Vous avez bien voulu prêter attention à ce dossier qui a effectivement circulé de bureau en bureau. Je l’ai complété depuis, en particulier suite à plusieurs stages du Plan national de formation que j’ai co-organisés avec Monsieur Patrick Robo sur le thème de l’éducation citoyenne, par des règlements intérieurs d’écoles élémentaires qui organisaient la liberté d’aller et venir dans l’école.

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Je sais combien ces questions sont difficiles à traiter mais nous espérions cependant que la direction des écoles nous ferait parvenir des réponses précises sur l’état des lieux actuel, tant sur le plan pédagogique que sur le plan juridique.

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Vous pourrez constater, dans l’article ci-joint que le Journal du droits de jeunes a publié, que tel n’a pas été le cas. Je le regrette beaucoup car les questions et les problèmes demeurent. Nous sommes prêts à coopérer, avec vos services, à la recherche de solutions qui concilient deux impératifs incontournables, l’éducation à l’autonomie et la nécessaire protection des enfants (…) ».

Quelle école… pour quelles valeurs ? 17ème salon pédagogie Freinet

à Nantes les 28 et 29 mars 2007

Mercredi 28 mars 2007

Ateliers : des outils au service des valeurs… de la maternelle au lycée :

  • Une classe au travail ;

  • Des enseignants « Freinet » analysent leurs outils.

Conférence Philippe Meirieu : Quelle école… pour quelles valeurs ? Ateliers au choix :

  • Démarrer en pédagogie Freinet en maternelle, en élémentaire ;

  • Éduquer à la santé ;

  • Défendre les enfants sans papiers avec les associations « Blain sans frontières » et « Enfants étrangers - citoyens solidaires ».

Jeudi 29 mars 2007

Conférences-débats au choix des participants :

  • « Et si l’école rendait intelligent ? », Jean-Yves Fournier, agrégé de philosophie, ancien professeur de psychopédagogie en IUFM ;

  • « Vivre les droits de l’enfant aujourd’hui », Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny., Jean Le Gal, docteur en sciences de l’éducation.

Pédagogie Freinet dans le 44 :

  • .Des enseignants de nos groupes de travail présentent leurs outils ;

  • .Le lycée expérimental de Saint-Nazaire : témoignages.

Ateliers au choix

  • Quels engagements hier et aujourd’hui ? L’engagement politique et pédagogique de Freinet, à travers des extraits du film « L’École Buissonnière », François Perdrial (IDEM 44) ;

  • L’entraide dans la classe : des valeurs, des pratiques, des outils…, François Le Ménahèze (IDEM 44) ;

  • Démarrer en pédagogie Freinet, (IDEM 44).

Lieu : Hôtel de Région Île Beaulieu, 1 rue de la Loire - Nantes.

Rens. : Hervé Gourdin, 02 40 37 78 81, 06 32 61 05 51, gourdin.crenier@free.fr

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Mais comme je ne reçois toujours pas de réponse, j’informe Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, de nos interrogations et des difficultés rencontrées pour obtenir une réponse. Le 8 septembre, il m’écrit : « le débat sur les principes éducatifs autour de l’accès à l’autonomie est loin d’être clos. D’autant plus que la tendance générale est à la juridicisation des rapports sociaux et à la recherche de responsabilité. J’ai évoqué, par un courrier à Ségolène Royal, cette question et l’existence de tes contributions ».

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En mars 2000, Jean Marc Ayrault me transmet la réponse succincte qu’il a reçue de Ségolène Royal :

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« Vous aviez bien voulu appeler mon attention sur les réflexions et les travaux menés par M.Le Gal sur les principes éducatifs relevant de la pédagogie Freinet.

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C’est avec le plus grand intérêt que ces travaux ont été étudiés, mais tout en comprenant les préoccupations exprimées par M. Le Gal, je ne peux que confirmer les réponses qui lui ont déjà été apportées : une totale liberté de circulation des enfants dans les locaux des écoles maternelles et primaires est à l’évidence incompatible avec les responsabilités qui incombent aux personnels du ministère de l’éducation nationale, en matière de surveillance et de sécurité des élèves.

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Dès lors, il n’est pas envisagé de modifier le règlement intérieur des écoles en ce sens.

36

Il aura fallu près de 31 mois pour obtenir une réponse de la ministre qui n’apporte aucun élément nouveau à un problème qui continue à exister : dans presque toutes les écoles des enfants sont amenés à circuler seuls soit pour aller aux toilettes, soit pour des activités pédagogiques. Des conseils d’école votent des règlements qui prévoient circulation et travail en autonomie, avec l’accord des inspecteurs ».

En conclusion

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Nous voilà en 2007 et les réponses sur les trois points que nous avons évoqués n’ont pas évolué. Alors faut-il recommencer à élaborer des propositions et à interpeller candidats et ministres ?

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Il est beaucoup question actuellement de démocratie participative et d’écouter les citoyens experts. Je souhaite donc qu’ils soient nombreux à faire parvenir dossiers, propositions et questions aux candidats et plus tard au futur ministre, en espérant que celui-ci leur apporte des réponses pertinentes sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir un élu député pour les obtenir, ce que j’ai dû expérimenter à plusieurs reprises.

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Pour une démocratie participative… des ministres participatifs en relation directe avec les citoyens et au moins un conseiller qui connaît les droits de l’enfant !

Notes

[*]

Docteur en sciences de l’éducation, chargé de mission aux droits de l’enfant et à la citoyenneté de l’ICEM-Pédagogie Freinet, membre du CA de DEI. Cet article est une contribution au 17ième salon de la pédagogie Freinet qui se tiendra à Nantes les 28 et 29 mars prochain, voir p.20.

[1]

Legal Jean, Le conseil d’enfants de l’école, Éditions de l’ICEM, Collection « Pratiques-Recherches », n°27, 2001.

[2]

L’Office Central de la Coopération à l’École (OCCE) est l’organisme national - crée en 1928 - qui fédère la vie et l’action pédagogique d’environ 50 000 coopératives scolaires et foyers coopératifs.

[3]

L’Institut Coopératif de l’École Moderne (ICEM) est un mouvement pédagogique de recherche, d’innovation et de diffusion de la pédagogie Freinet en France.

[4]

L’éducation civique aujourd’hui, Propositions du groupe technique éducation civique, ministère de l’éducation nationale et de la Culture, juin 1992.

[5]

Legal Jean, Les droits de l’enfant à l’école. Pour une éducation à la citoyenneté, De Boeck-Belin, 2002, préface de Jean Pierre Rosenczveig.

[6]

Legal Jean, « Le nécessaire changement de la réglementation scolaire », Journal du Droit des Jeunes, 185, mai 1999.

Plan de l'article

  1. À l’école, chaque enfant doit être informé de ses droits
  2. À l’école maternelle et à l’école élémentaire, chaque enfant doit pouvoir exercer des libertés, donner son avis et participer aux décisions qui le concernent, en fonction de l’évolution de ses capacités
  3. De la difficulté d’obtenir des réponses du ministre concerné
  4. Réponses aux questions posées
  5. En conclusion

Pour citer cet article

Le Gal Jean, « Pour que les droits de l'enfant puissent s'exercer à l'école », Journal du droit des jeunes, 3/2007 (N° 263), p. 16-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-3-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.263.0016


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