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Journal du droit des jeunes

2007/3 (N° 263)


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Àla fin de l’année 2005, alors que le projet de loi prenait forme, le rapport ONED 2005 posait la question suivante : « Convient-il de se situer dans la perspective d’une législation de protection de l’enfance ou d’évoluer vers une législation des droits de l’enfant ? ».

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Ce débat, bien que présent à l’Assemblé Nationale notamment par la voix de la député Henriette Martinez, n’aura cependant pas réellement pris forme. Philippe Bas l’avait annoncé d’entrée, la réforme n’opérerait pas de rupture dans la manière de penser la protection de l’enfance en France. Et quand bien même les débats sur le contenu de l’article 5 auront duré jusqu’au dernières minutes de la législature, les fondements de la protection de l’enfance sont bel et bien restés ancrés dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code civil, toujours essentiellement au chapitre de l’assistance éducative.

Une législation restant ancrée dans le champ des politiques familiales

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Nous sommes donc toujours dans le cadre des politiques publiques en direction de la famille, et plus particulièrement dans une référence dominante à l’autorité parentale, celle-ci restant la clé de voûte juridique du dispositif, et non dans une politique publique de l’enfance et de la jeunesse recouvrant la globalité des éléments relatifs à cet âge de la vie (scolarité et éducation, santé, loisirs, délinquance juvénile…), comme cela peut-être le cas en Angleterre et Allemagne, avec dans ces deux pays une loi cadre sur l’enfance et la jeunesse.

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Mais le contenu de la loi et des nombreux débats de qualité qui - au Sénat et à l’Assemblée Nationale, l’ont porté sur les fonds baptismaux -, montre que l’enfant/adolescent a pris une place nouvelle dans les outils juridiques à la disposition de celles et ceux qui ont mission de protection de l’enfance ou encore, y contribuent.

Une place nouvelle pour l’enfant au titre des questions de santé publique

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La place accordée à la notion de bien-être, de besoins fondamentaux/développement physiques, intellectuels, sociaux et affectifs (voir les art.L.112-4 CASF, 375 CC), sonne certes « beau comme la devise de la République » comme le souligne Jean-Luc Rongé dans ces pages, mais traduit aussi selon nous une nouvelle donne majeure, à savoir l’introduction d’une place centrale de la dimension santé publique dans l’approche française de la protection de l’enfance.

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En effet, si la protection de l’enfance repose avant tout sur la prise en compte et le traitement des inquiétudes éprouvées pour un enfant en particulier, la tonalité donnée par la nouvelle loi nous semble être en pleine harmonie avec le malaise, voire la peur, que notre société éprouve vis-à-vis de toute sa jeunesse, même si ce dernier aspect est sans doute illustré de manière plus franche par la loi sur la prévention de la délinquance.

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La gestation et la naissance de la loi réformant la protection de l’enfance, certes impulsées en partie - avec l’appel des 100 - par les acteurs de ce secteur, se sont opérées dans un contexte médiatique et politique où les débats portant sur des questions de santé publique relatives à la jeunesse ont rencontré des audiences rarement connues auparavant.

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Jamais en effet nous n’avions vu dans notre pays de tels joutes médiatiques sur de la littérature grise destinée habituellement aux seuls spécialistes. Tel fût le cas en 2004 à propos du rapport de l’UNICEF/ Centre Innocenti de Florence sur la mortalité infantile qui attribuait un bonnet d’âne à la France et plus encore, en 2006, avec les rapports de l’INSERM (consistant en une -assez indigeste pour le lecteur candide- analyse de la littérature scientifique disponible sur les sujets étudiés) traitant du dépistage précoce des troubles du comportement ou encore des troubles de l’apprentissage.

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Au-delà de la panique morale créée dans notre pays par les violences urbaines de la fin de l’année 2005, on ne peut que constater l’omniprésence dans les médias de sujets traitants, dans une tonalité très sombre, de l’enfance ou l’adolescence. Ainsi l’obésité, l’anorexie, les comportements asociaux, le suicide, sont autant de thèmes récurrents dans les médias qui illustrent le fait que la société française, et sa représentation politique nationale et territoriale, a rangé aujourd’hui la question de la santé physique et psychique de la jeunesse, au premier rang de ses préoccupations.

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La volonté affirmée de Philippe Bas de « resserrer les mailles du filet du dispositif de protection de l’enfance », pour reprendre une expression qu’il a maintes fois employée au cours des deux dernières années, s’inscrit aussi en cohérence totale avec d’autres politiques de santé publique fortement médiatisées comme les campagnes très offensives de réduction drastique des risques dus au tabac ou à la circulation routière.

L’enfant au cœur d’un contrôle social renforcé

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La nouvelle loi reconnaît dans son article premier le caractère ambitieux du choix politique fait depuis plusieurs décennies par la France en matière de protection de l’enfance, à savoir développer une approche combinant étroitement les deux dimensions prévention et protection.

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Il a été souvent souligné, au cours des débats préparatoires au projet de loi, que les dépenses publiques, notamment celles des conseils généraux, avaient au cours des deux dernières décennies largement favorisé la protection au détriment de la prévention. Ce constat ne doit toutefois pas laisser croire que notre pays s’était focalisé sur la seule dimension protection. Nous avions pu, par le passé, en mettant la situation française dans une perspective comparative internationale, démontrer que cette combinaison prévention/protection caractérisait l’approche de notre pays en matière de protection de l’enfance, notamment au travers du rôle de la PMI depuis 1989.

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Le décalage financier entre les deux domaines est dû, selon nous, pour partie au fait que les dépenses de protection sont beaucoup plus identifiables et quantifiables que celles de prévention, car le territoire de celles-ci ne présente pas de limites aussi claires que celles du domaine de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la Jeunesse. Les débats sur ce sujet, au comité national de rénovation de la loi, furent révélateurs de la difficulté à circonscrire ce champ.

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Nous pensons que la nouvelle loi, en intégrant la PMI dans le code de l’action sociale et des familles et en donnant une définition de la protection de l’enfance couvrant un vaste champ (article premier de la loi), reconnaît et explicite une situation existant de fait en France, tout particulièrement depuis la loi de 1989 de prévention de la maltraitance.

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En renforçant spectaculairement les exigences légales de suivi du développement des enfants via les examens de santé pratiqués tous les trois ans, en se donnant comme concept clé de l’entrée dans le champ de compétence de la protection de l’enfance la notion ouverte de préoccupation de toute nature concernant un enfant, en créant le concept de secret professionnel partagé, le législateur pose de fait, à partir d’un impératif de santé publique, les bases d’un contrôle social renforcé sur sa jeunesse, et de ce fait sur les familles du pays.

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Ce contrôle social renforcé est inhérent à l’affirmation d’une association étroite des deux dimensions de prévention et protection, et il faudra bien que quiconque assumant une mission de protection de l’enfance, ou y contribuant, en saisisse et en assume pleinement la portée.

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Nous n’avons eu de cesse, tout au long des échanges et débats relatifs au projet de loi auxquels nous avons participé au cours des deux dernières années, de nous étonner du flou, des embarras et ambiguïtés existant chez de nombreux acteurs de la protection administrative ou judiciaire de la jeunesse sur cette question du contrôle social, de l’ingérence - pour reprendre la terminologie de la convention européenne des droits de l’Homme-dans la vie privée familiale, inhérente à toutes les politiques publiques de protection de l’enfance de par le monde.

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Comparativement, les professionnels belges ou québécois par exemple nous ont toujours paru plus à l’aise, concrets et réalistes sur ce sujet. D’où l’importance, pour faciliter le travail des professionnels français, des guides d’explication et d’accompagnement de la loi et des actions de formation qui se mettront en place après sa publication.

Notes

[*]

Chargé de cours « Protection de l’enfance » à l’université Paris X Nanterre ; alain.grevot@mac.com

Plan de l'article

  1. Une législation restant ancrée dans le champ des politiques familiales
  2. Une place nouvelle pour l’enfant au titre des questions de santé publique
  3. L’enfant au cœur d’un contrôle social renforcé

Pour citer cet article

Grevot Alain, « Lorsque l'enfant paraît... il importe aux pouvoirs publics de s'en préoccuper », Journal du droit des jeunes, 3/2007 (N° 263), p. 24-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-3-page-24.htm
DOI : 10.3917/jdj.263.0024


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