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Journal du droit des jeunes

2007/3 (N° 263)


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Question n? 94.712 du 16 mai 2006 de Mme Darciaux Claude à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement – Aide psychopédagogique – RASED – Spécialisation des aides – Maintien

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M. Claude Darciaux attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) en réseaux d’aides et de soutien aux élèves en difficulté. Une telle évolution laisse craindre qu’il ne sera plus possible de mettre en œuvre une aide spécialisée reposant sur des approches plurielles de la difficulté scolaire, c’est-à-dire une aide à la fois rééducative, pédagogique et psychologique. Chacun reconnaît l’importance des actions menées au sein des RASED, notamment de l’aide rééducative qui y est dispensée en direction des enfants pour lesquels le soutien pédagogique s’avère insuffisant. Les rééducateurs s’inquiètent donc légitimement de l’abstraction qui est faire de leur spécificité. Dans un contexte de suppression régulière des postes de rééducateurs et de diminution massive de la durée de formation des personnels spécialisés, c’est toute la politique d’adaptation et d’intégration scolaire qui se trouve menacée. Aussi elle lui demande s’il entend redonner aux rééducateurs la place qui leur revient et, d’une manière générale, s’il entend pérenniser et renforcer ces structures

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Réponse. - La formulation « réseaux d’aides et de soutien aux élèves en difficulté » apparaît dans le texte du décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 : « dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école », article 5-IV. Cet article désigne le « réseau d’aides et de soutien aux élèves en difficulté » comme un « ensemble de ressources » plus large que « le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté » (RASED). La circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002 qui précise le rôle et les missions des RASED n’a pas été abrogée. L’avenir des RASED doit aujourd’hui être inscrite dans le cadre de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, principalement concernant la mise en œuvre des programmes personnalisés et les missions des personnels des réseaux d’aides spécialisés aux élèves en difficultés qui s’y inscriront tout naturellement. En ce qui concerne la formation, le diplôme de spécialisation. Certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) se substitue au Certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaire (CAPSAIS) (décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004). La formation n’a pas été réduite mais modifiée. Elle est organisée sur un an en alternance selon deux modalités interdépendantes : une pratique suivie et accompagnée sur un poste spécialisé ; des regroupements en IUFM ou au CNEFEI (Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée), d’une durée totale de 400 heures. L’enquête sur les postes de l’adaptation et de l’intégration scolaire du 30 septembre 2004 réalisée par la DGESCO permet de poser les constats suivants : par rapport à 2003, on constate une augmentation des postes E (enseignants chargés de l’aide à dominante pédagogique) de RASED de 2,3 %, dix-huit académies ont des effectifs en hausse, six académies sont stables et six académies sont en baisse. Les situations sont rarement homogènes dans une même académie. Au plan départemental, les postes E en réseau d’aides sont en progression dans quarante-trois départements, stables dans trente-neuf départements et en baisse dans dix-huit départements. Concernant les postes G (enseignants chargés de l’aide à dominante rééducative) de RASED, on constate une très légère augmentation (0,4 %) de ces postes, qui passent de 3 608,75 à la rentrée 2003 à 3 624,50 à la rentrée 2004. Les situations sont variées, dix-huit académies ont des effectifs en hausse, cinq sont stables et sept sont en baisse. Au plan départemental, les postes G en réseau d’aides sont plus nombreux dans trente-trois départements, stables dans cinquante-cinq départements et en diminution dans douze départements.

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J.O., A.N. (Q.), 10 octobre 2006, p. 10.624.

Question n° 85.751 du 14 février 2006 de M. Richard Dominique à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Handicapés – Allocation d’éducation spéciale – Revenus – Prise en compte – Conséquences

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M. Dominique Richard attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prise en compte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans le calcul des revenus des parents. Cette prestation est introduite par l’article 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et s’inscrit dans la logique du droit à compensation institué par cette loi. Cette allocation vise à compenser des frais générés par le handicap de l’enfant. Or, elle est intégrée pour l’octroi de certaines prestations locales (tarif de cantine, transports publics, …) dans le calcul des revenus des parents, ce qui pénalise fortement les familles concernées et est contraire à l’esprit de la loi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l’octroi d’une prestation de compensation du handicap ne génère pas de façon paradoxale l’exclusion de certaines prestations ou facilités allouées par les collectivités locales ou autres structures.

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Réponse. - L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser le coût lié au handicap de l’enfant. Afin de ne pas pénaliser les familles percevant cette allocation, celle-ci n’est pas prise en compte dans les ressources de l’allocataire pour le calcul des prestations familiales versées sous condition de ressources. Elle n’est pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, la réglementation de l’AEEH, comme celle de l’ensemble des prestations légales, est déterminée au plan national, pour une application identique sur l’ensemble du territoire. À contrario, le régime des prestations locales relève entièrement de la politique des différentes collectivités, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il n’appartient pas au Gouvernement de se substituer aux collectivités territoriales dans l’attribution des aides extralégales qui relèvent de leur compétence. Toutefois, il est important que la part de l’AEEH destinée spécifiquement à compenser les coûts liés au handicap de l’enfant (compléments nos 1 à 6) ne soit pas considérée comme un revenu supplémentaire des familles. Cette question pourra être examinée dans le cadre de la réforme prévue avant 2008 pour étendre aux enfants la prestation de compensation de handicap.

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J.O., A.N. (Q.), 31 octobre 2006, p. 11.421.

Question n° 76.779 du 1er novembre 2005 de M. Cinieri Dino à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Femmes – Perspectives – Mères isolées – Retour à l’emploi

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M. Dino Cinieri attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés rencontrées par les mères isolées qui souhaitent retrouver un emploi. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu’elle entend promouvoir afin d’y remédier ainsi que leur délai de mise en œuvre.

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Réponse. - L’égalité entre les femmes et les hommes face à l’emploi constitue une priorité du ministère en charge de la parité qui s’attache, par un dialogue social renforcé, à faire des entreprises un des moteurs de l’égalité professionnelle. Le rapport commandité par la ministre, dans l’objectif de déterminer et de mesurer les facteurs qui conduisent certaines catégories de femmes à des situations de précarité, intitulé : « Les inégalités entre les hommes et les femmes : les facteurs de précarité » et réalisé par Françoise Milewski, met en évidence trois points forts : l’insertion dans l’emploi est déterminante pour contrecarrer les risques de précarisation ; au-delà de la quantité des emplois, c’est leur qualité qui importe permettant ainsi de maintenir les femmes sur le marché du travail ; enfin, les structures d’accueil de l’enfance jouent un rôle primordial pour permettre l’articulation de la vie professionnelle et familiale. Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et ses partenaires du service public de l’emploi (SPE) se sont mobilisés pour prévenir ces situations de précarité et pour apporter leur appui en particulier aux femmes en difficultés notamment lorsqu’elles ont seules la charge d’enfants. Ainsi par des mesures d’ordre général de lutte contre le chômage, le SPE s’est assigné en 2006 l’objectif de réduire la surreprésentation des femmes parmi les chômeurs de longue durée, à travers deux cibles : une augmentation de 2,5 points du taux de sortie des femmes vers l’emploi durable dix-huit mois après l’entrée dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ; un taux de sortie vers l’emploi de 5 % pour les chômeuses de très longue durée. Dans ce cadre, l’AFPA, avec un plan d’action volontariste d’intégration de l’égalité professionnelle, dans son dispositif d’orientation et de formation qualifiante, s’est engagée à doubler le nombre des femmes sur des métiers présentant des difficultés de recrutement et traditionnellement masculins, soit 5 000 femmes en 2006 sur huit secteurs, tels l’électricité, l’électronique, le transport, l’informatique et l’hôtellerie. En outre, le service des droits des femmes et de l’égalité a signé avec l’ANPE un accord cadre le 19 janvier 2005 afin de promouvoir l’accès des femmes au marché du travail et leur garantir des emplois de qualité. C’est la première fois que l’État et l’agence formalisent un partenariat sur ce thème. Cet accord prévoit notamment de renforcer les moyens de lutte contre le chômage des femmes en favorisant l’embauche de femmes dans des secteurs où elles sont peu représentées par la méthode de recrutement par simulation. Cette méthode repose sur l’évaluation des habiletés à occuper le poste de travail proposé et non sur l’expérience ou le diplôme et, de ce fait, permet d’ouvrir aux femmes des secteurs ou métiers non traditionnellement féminins. Par ailleurs, s’agissant de l’accès à l’emploi pour les publics qui en sont le plus éloignés, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a prévu, dans la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le recours aux contrats d’avenir pour les femmes bénéficiaires de minima sociaux, notamment celles qui sont bénéficiaires de l’allocation de parent isolé. Cette loi renforce les mesures d’accompagnement vers un emploi durable des jeunes en difficulté. Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) permettra, notamment, de résoudre les difficultés des jeunes parents, plus particulièrement des jeunes mères isolées. En outre, le plan d’urgence pour l’emploi lancé en juin 2005 a ouvert le droit, pour les chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux, dont les bénéficiaires de l’allocation parents isolés (API), de percevoir une prime de retour à l’emploi de 1 000 euros s’ils reprennent un emploi ou créent ou reprennent une entreprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. La loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi met en place un dispositif pérenne de prime de retour à l’emploi au profit des bénéficiaires de l’ASS, de l’API ou du RMI qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. Enfin, l’aide à la reprise d’activité des femmes dite ARAF permet de faire face aux frais de garde d’enfants pour les femmes qui reprennent une activité professionnelle ou une formation. Elle a bénéficié à 92 756 femmes depuis 2000. Ainsi, le Gouvernement développe une action volontariste pour faire progresser la place des femmes sur le marché de l’emploi, et valoriser le rôle qu’elles jouent dans la vie de l’entreprise et dans le développement économique par leurs compétences et leur investissement professionnel.

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J.O., A.N. (Q.), 24 octobre 2006, p. 11.039.

Question n° 87.887 du 7 mars 2006 de M. Jacquat Denis à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Enfants – Protection – Mission d’information – Rapport – Conclusions

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L’enfant d’abord » concernant la protection de l’enfant et plus précisément l’amélioration des mesures de détection de l’enfance en danger. La mission propose de rendre obligatoire une formation à la détection de la maltraitance dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Réponse. - Selon les termes du rapport annexé à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, la formation initiale des enseignants mise en œuvre par les IUFM comporte trois axes : approfondissement de la culture disciplinaire, prise en compte de l’hétérogénéité des publics et formation d’un fonctionnaire du service public de l’éducation nationale. Il a appartenu au groupe d’experts chargé de l’élaboration du cahier des charges de la formation d’apprécier et de prendre en compte, dans le cadre des axes qui viennent d’être cités, et plus particulièrement dans celui de la prise en compte de l’hétérogénéité des publics, la priorité que constitue la détection de la maltraitance. Ce cahier des charges de la formation des enseignant, bénéficiera de l’avis du Haut Conseil de l’éducation avant d’être arrêté par le ministre chargé de l’éducation nationale.

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J.O., A.N. (Q.), 10 octobre 2006, p. 10.609.

Question n° 102.149 du 15 août 2006 de M. V iollet Jean-Claude à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

Bourses d’études - Conditions d’attribution - Réforme

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M. Jean-Claude Viollet attire l’attention de M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants sans ressources et leurs familles face à la complexité et au manque de cohérence du système d’octroi de bourses d’études dans l’enseignement supérieur. En effet, les conditions d’octroi et le montant des bourses d’études dans l’enseignement supérieur ne correspondent souvent pas à la réalité sociale, individuelle et familiale des étudiants sans ressources. De fortes inégalités persistent, dès lors, entre les conditions de vie des étudiants, ce qui ne manque pas d’avoir des répercussions sur les chances de réussite aux examens ou concours pour les moins favorisés. Au-delà même, le montant peu élevé des aides accordées ne permet souvent pas aux bénéficiaires de suivre de manière sereine leurs études, quand il ne les contraint pas à les abandonner purement et simplement. Cette situation est d’autant plus regrettable que, comme l’indique une étude publiée le 9 juin 2006 dans la revue Économie et Statistique de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le diplôme constitue une protection non négligeable contre le chômage (43 % des débutants sans diplôme étaient au chômage en 2002 contre 10 % seulement des diplômés de l’enseignement supérieur) et que, de surcroît, les diplômés accèdent toujours beaucoup plus facilement que les autres à un emploi stable (en 2002 toujours, plus des deux tiers des débutants diplômés du supérieur étaient en contrat à durée indéterminée, contre seulement un quart des débutants sans diplôme). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire disparaître ces disparités de niveau de vie entre les étudiants, s’agissant notamment de la réévaluation du montant des bourses d’études dans l’enseignement supérieur, et garantir ainsi, pour le plus grand nombre, une réelle égalité des chances dans leur parcours de formation et d’accès à l’emploi.

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Réponse. - Le système d’aides financières mis en place par l’État pour améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l’État consacre près de 4,5 milliards d’euros à l’action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (œuvres universitaires, exonération des droits d’inscription) et aussi en aides fiscales (majoration du quotient familial d’une demi-part et réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). S’agissant plus particulièrement de l’amélioration des conditions de vie des étudiants, et afin de compenser l’augmentation des prix à la consommation, les taux des bourses de l’enseignement supérieur font l’objet d’une revalorisation régulière. En dix ans, les taux de bourse ont pu augmenter de 25 %. Cette augmentation a notamment permis d’amener le taux maximum de bourse dont bénéficie actuellement plus de 40 % de la population boursière, à 3 607 euros. Aujourd’hui, plus de 500 000 étudiants bénéficient de telles aides et ce chiffre croît tous les ans. Le Gouvernement a, par ailleurs, confié à M. Laurent Wauquiez, député de la Haute-Loire, une mission sur les aides directes et indirectes accordées aux étudiants. Les conclusions de cette mission contenues dans un rapport remis au Premier ministre en juillet dernier s’inscriront dans le cadre d’une réflexion plus globale sur une refonte du dispositif relatif aux aides sociales dédiées aux étudiants. À la demande du Gouvernement, le directeur général du centre national des œuvres universitaires (CNOUS) conduit actuellement des concertations avec les organisations étudiantes afin d’envisager, avec elles, les pistes d’amélioration du système de bourses sur critères sociaux en vue de davantage de justice sociale. Mais, d’ores et déjà, en s’inspirant des propositions retenues dans ce rapport, et afin d’alléger le coût de la rentrée universitaire, le Premier ministre a décidé d’instituer une allocation d’installation étudiante destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, aux boursiers de mérite et aux allocataires d’études, qui bénéficient pour la première fois d’une aide personnelle au logement. Cette allocation d’un montant de 300 euros qui devrait concerner près de 80 000 étudiants, sera versée par les caisses d’allocations familiales.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.902.

Question n° 70.948 du 26 juillet 2005 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de la santé et des solidarités

Prestations familiales – Conditions d’attribution – Pièces justificatives – Mineurs étrangers

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire clarification de l’application des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale selon lesquels les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales et des articles D. 511-1 et D. 511-2 du même code précisant les pièces que doivent détenir les enfants étrangers pour lesquels l’allocataire demande le bénéfice des allocations. Par un arrêt du 16 avril 2004, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a jugé que les prestations familiales étaient dues à compter du dépôt de la demande auprès de la caisse compétente et non à compter de la production des pièces attestant de la régularité de la situation des enfants sur le territoire français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir enjoindre par circulaire aux caisses d’allocations familiales d’appliquer ces dispositions.

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Réponse. - L’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) a modifié la rédaction de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Le texte réitère une règle traditionnelle : les parents comme les enfants doivent être en situation régulière pour prétendre au bénéfice des prestations familiales. L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, établit, par ailleurs, la liste des situations dans lesquelles les enfants des demandeurs étrangers ouvrent droit aux prestations. Les enfants nés en France ou admis au séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial, ouvrent désormais droit aux prestations familiales, de même les enfants de réfugiés, d’apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, les enfants de scientifiques, ainsi que les enfants dont les parents ont fait l’objet d’une régularisation sur place sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors qu’ils sont entrés en France, au plus tard, en même temps que leurs parents. Le décret d’application de ces dispositions, dressant notamment la liste des pièces établissant la réalité de ces situations, a été publié au Journal officiel du 28 février 2006 (décret n° 2006-234 du 27 février 2006).

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J.O., A.N. (Q.), 7 novembre 2006, p. 11.653.

Question n° 98.987 du 4 juillet 2006 de Mme Robin-Rodrigo Chantal à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – PACS – Contractants : garanties juridiques – Modèle type – Perspectives

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Si l’on se place sur le plan de la production d’un acte authentique, l’établissement d’un PACS ne bénéficie toujours pas, à ce jour, d’une formalisation adaptée. En effet, les citoyens désireux d’en conclure un sont confrontés à cette problématique car il n’existe toujours pas de modèle de pacte qui permettrait de donner plus de solennité et de cadrage dans sa procédure d’établissement et d’enregistrement. À ce jour, un PACS peut se conclure sur simple papier libre en ne faisant par exemple tout simplement référence à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 sans plus de détails et en précisant même de façon très basique les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Or le flou sur ce point est source par la suite de multiples et diverses difficultés pour les contractants au cas où leur accord de base enregistré par le greffe du tribunal d’instance est vague ou incomplet, notamment sur tous les aspects de la vie courante et des éventuels risques liés aux accidents de la vie. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s’il entend rapidement instituer un modèle type d’acte authentique de PACS à faire enregistrer auprès des greffes des tribunaux d’instance pour donner toute sa valeur juridique à ce contrat, qui soit à la fois souple et adaptable aux attentes et volontés particulières d’organisation de la vie commune des contractants, et qui puisse permettre de faciliter et de donner un caractère exhaustif et plus solennel à la procédure d’établissement et de signature d’un PACS.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a permis l’adoption de plusieurs dispositions nouvelles concernant le pacte civil de solidarité. Conformément aux conclusions rendues le 30 novembre 2004 par le groupe de travail chargé de réfléchir aux améliorations susceptibles d’être apportées au PACS, l’article 515-3 du code civil a été modifié afin de donner la possibilité aux partenaires d’établir leur convention soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Par conséquent, les partenaires pourront désormais établir leur convention avec le concours d’un notaire et ainsi recevoir des conseils adaptés à leur situation patrimoniale personnelle. En revanche, il n’est pas prévu de proposer aux partenaires un modèle-type de convention, dans la mesure où le pacte civil de solidarité doit demeurer un contrat empreint de consensualisme et de souplesse. Afin de remédier à certaines difficultés nées de l’application du dispositif issu de la loi du 15 novembre 1999, la réforme du 23 juin 2006 définit toutefois plus précisément les relations pécuniaires entre partenaires et prévoit de nouvelles règles de gestion patrimoniale. Ainsi, il est désormais précisé à l’article 515-4 du code civil que les partenaires se doivent une assistance et une aide matérielle réciproques, cette dernière étant proportionnelle à leurs facultés respectives. En outre, le principe de solidarité à l’égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ne s’appliquera plus aux dettes manifestement excessives engagées par un seul des partenaires. Enfin, les partenaires seront soumis par défaut au régime de la séparation des patrimoines, mais pourront opter pour le régime patrimonial de l’indivision organisé.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.965.

Question n° 100.619 du 25 juillet 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la Famille

Santé – Protection – Maltraitance – Lutte et prévention

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre délégué à lasécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la Famille sur la lutte contre les maltraitances. Parce qu’elle constitue un risque consubstantiel à tout établissement médico-social accueillant des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, handicapées ou malades), la lutte contre la maltraitance est l’affaire de tous : directeurs, élus, salariés, familles, etc. S’il n’existe pas de recette universelle, viser la bientraitance participe à une démarche collective et responsable. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les actions récemment menées par le Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de maltraitance.

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Réponse. - Le Gouvernement a fait une priorité de la protection des adultes vulnérables et de la lutte contre le fléau de la maltraitance. Une politique volontariste a été menée dans ce domaine, notamment depuis 2002 : développement du réseau d’accueil téléphonique des situations de maltraitance envers les personnes âgées, appelé à être étendu aux adultes handicapés ; renforcement des procédures de traitement des signalements de violences en institution ; programme pluriannuel d’inspections des établissements sociaux et médico-sociaux en vue de repérer les risques de maltraitance ; réalisation de documents de sensibilisation, d’outils d’inspection et de gestion des risques en établissement ; mise en œuvre d’un système d’information sur les situations de maltraitance en institution et les suites administratives et judiciaires données. Afin d’accompagner cette politique et d’en améliorer l’efficacité, un Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées a été installé en novembre 2002. Présidée par le ministre chargé des personnes âgées, cette instance est composée de représentants des usagers et des principaux acteurs oeuvrant dans les domaines de l’action sanitaire et sociale et de la lutte contre la maltraitance. Le champ d’intervention de ce comité devrait être élargi avant la fin de l’année 2006 aux secteurs des personnes handicapées et de l’enfance, afin de renforcer la cohérence et la transversalité des actions menées. Dans le cadre du plan solidarité grand âge, plusieurs mesures visent à développer la prévention et à renforcer les procédures de signalement. Ainsi, concernant le signalement, il est prévu de créer un numéro national d’écoute et de traitement des situations et de mettre en place un programme d’inspection garantissant la visite régulière des établissements et leur contrôle au moins tous les dix ans. Par ailleurs, l’accent a été mis sur le développement des démarches d’auto-évaluation et sur l’accompagnement des personnels à tous les moments de leur vie professionnelle. Enfin, le renforcement des sanctions implique qu’en cas de dysfonctionnement, les fermetures d’établissements soient accélérées et qu’une attention particulière soit portée à la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité préconisées par les services de l’État.

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J.O., A.N. (Q.), 31 octobre 2006, p. 11.425.

Question n° 104.942 du 26 septembre 2006 de M. Perrut Bernard à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Impôts locaux – Taxe d’habitation – Exonération – Étudiants

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des familles dans lesquelles un ou plusieurs enfants sont obligés de louer un logement en dehors du domicile familial pour poursuivre leurs études et sont ainsi condamnés à payer une taxe d’habitation supplémentaire qui n’est pas déductible de celle du logement familial. Il lui demande s’il ne juge pas équitable d’exonérer de la taxe d’habitation les étudiants qui sont dans cette situation.

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Réponse. - Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les étudiants qui ont la disposition privative d’un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou, dans des conditions analogues par un autre organisme, sont donc imposables à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun. L’exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d’occupation sont analogues à celles des CROUS, se justifie par leur situation particulière. En effet, l’accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s’imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Cela étant, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu par l’article 1414 A du code précité, qui permet d’adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l’étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif permet donc de prendre en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation corrélé au montant de leur revenu. En tout état de cause, les étudiants qui resteraient soumis à la taxe d’habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.

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J.O., A.N. (Q.), 24 octobre 2006, p. 11.074.

Question n° 94.846 du 23 mai 2006 de M. Ménard Christian à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Enfants – Relations avec les ascendants – Empêchement – Motif grave – Définition

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M. Christian Ménard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’application de l’article 371-4 du code civil. Celui-ci affirme le droit de l’enfant à entretenir avec ses ascendants des relations personnelles et seuls des motifs graves peuvent entraver ce droit, le juge des affaires familiales fixant alors lui-même les modalités des relations entre l’enfant et un tiers. Cette notion de motif grave peut être la source de nombreuses interprétations et déboucher sur l’incompréhension, voire engendrer des drames familiaux. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir de lui indiquer si une définition plus précise de la notion de motifs graves pouvait être envisagée.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son souci de préserver le rôle et la place des grands-parents dans la vie des enfants en dépit de l’existence de conflits intrafamiliaux. À cet égard, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. En principe, les modalités de ces relations sont fixées d’un commun accord avec les père et mère, titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant. À défaut d’entente sur ce point, l’article 371-4 du code civil permet aux grands-parents de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur les conditions dans lesquelles va s’exercer leur droit de visite et/ou de correspondance à l’égard des petits-enfants. Ce même article précise que seuls des motifs graves peuvent justifier qu’il soit fait obstacle à l’exercice de ces droits. Il incombe alors au magistrat saisi d’examiner le contexte familial dans lequel évolue l’enfant aux fins d’évaluer si les circonstances propres à l’affaire sont de nature à compromettre gravement son équilibre psycho-affectif en cas de maintien ou de rétablissement des liens avec ses ascendants. L’instauration de critères trop précis ne permettrait pas au juge d’exercer pleinement ce pouvoir d’appréciation et donc d’adapter sa décision au cas d’espèce. En effet, le contenu que la loi donnerait à cette notion de « motifs graves » ne permettrait en aucun cas de rendre compte de la diversité et la complexité des réalités familiales susceptibles d’être rencontrées. C’est pourquoi il n’est pas envisagé de modifier le dispositif législatif en vigueur, lequel apparaît suffisamment protecteur de l’intérêt supérieur du mineur, tout en respectant les droits des grands-parents.

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J.O., A.N. (Q.), 17 octobre 2006, p. 10.899.

Question n° 75.616 du 1 1 octobre 2005 de Mme Andrieux Sylvie à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Système pénitentiaire – Détenus – Visites familiales – Modalités

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Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement des unités de visites familiale (UVF) dans les prisons françaises. En juillet 2002, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale notait l’absence de réel intérêt porté par les pouvoirs publics sur l’institution pénitentiaire et les conditions de vie des détenus. Alors que les conclusions de cette commission d’enquête ont été votées à l’unanimité des députés, l’absence d’études et de données chiffrées précises sur le système des unités de visites familiales donne la preuve éclatante de l’immobilisme du Gouvernement en la matière. Pourtant le rapport de la Commission d’enquête rappelait, entre autres, que la réinsertion des détenus est très souvent liée au maintien des liens avec leur famille. On peut en effet s’interroger sur les conditions du maintien de ce lien autour d’un détenu incarcéré dans une prison géographiquement éloignée de son lieu de résidence. Dans ce cas, le coût de la visite en termes de temps et d’argent devient trop élevé pour ces familles souvent confrontées à des difficultés financières. Et lorsqu’elles parviennent à se déplacer, les structures pénitentiaires en place ne se prêtent pas à un échange humain et efficace. Pour pallier ce manque, le ministère n’a consenti en 2003 à rien, sinon à l’ouverture à titre expérimental des unités de visites familiale. Ces structures ont été ouvertes au sein de trois établissements pénitentiaires, sites pilotes (maisons centrales de Poissy, de Saint-Martin-de-Ré et centre pénitentiaire de Rennes). Elles offrent aux personnes détenues condamnées la possibilité de recevoir les membres de leur famille de 6 à 48 heures (et 72 heures une fois par an) dans des conditions matérielles, de durée et d’intimité minimum réglées selon les dispositions de l’article D. 406 du code de procédure pénale. Une circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire du 18 mars 2003 indiquait qu’à l’issue d’une période de fonctionnement de dix-huit mois, l’évaluation de l’expérimentation donnera lieu à la publication d’un bilan permettant d’apprécier la pertinence d’une généralisation du dispositif. En mars 2005, aucun rapport d’évaluation n’a été publié, prouvant qu’il semble que soit encore communément acceptée la notion d’individualité de la peine carcérale alors que celle-ci touche toute la famille, en premier lieu les enfants du détenu. Devant l’insuffisance de l’engagement du Gouvernement et alors qu’aucun bilan ne semble encore avoir été établi, elle lui demande d’informer au plus vite la représentation nationale dans son ensemble des conclusions qu’il tire de ces expérimentations ainsi que des graves manquements qui y sont liés.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte à l’expérimentation des unités de visites familiales (UVF), lesquelles ont pour objectif de faciliter le maintien des liens familiaux des personnes détenues. Le développement des liens familiaux étant un vecteur d’intégration et de réinsertion, les UVF doivent permettre aux personnes détenues condamnées à de longues peines et ne bénéficiant pas de permissions de sortir de recevoir pendant plusieurs heures les membres de leur famille, dans des conditions d’intimité satisfaisantes. Le choix des trois sites expérimentaux a été opéré en fonction du nombre de personnes détenues ne bénéficiant pas de permission de sortir et ayant conservé des attaches familiales. Le bilan réalisé après dix-huit mois de fonctionnement est extrêmement positif. Il a donc été décidé de pérenniser ce dispositif et de l’étendre à d’autres établissements pour peine. Ainsi, dès septembre 2006, des unités de visites familiales ouvriront dans quatre nouveaux établissements : les centres de détention, ou quartiers centres de détention, d’Avignon-Le Pontet, Liancourt, Meaux-Chauconin et Toulon-La Farlède. Enfin, tous les nouveaux établissements pénitentiaires accueillant des condamnés disposeront désormais d’UVF ; ces locaux étant intégrés au programme de construction.

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J.O., A.N. (Q.), 17 octobre 2006, p. 10.895.

Question n° 2.910 du 12 octobre 2006 de M. Pemezec Philippe à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Enseignement – Politique de l’éducation – Programme personnalisé de réussite éducative – Bilan

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Débat : Politique de réussite éducative

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M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe UMP.

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M. Philippe Pemezec. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, la politique de la ville, que le Gouvernement a profondément rénovée et relancée depuis 2002, est une politique globale qui s’attaque à l’ensemble des maux dont souffrent nos quartiers en difficulté.

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Un des principaux problèmes est celui de l’échec scolaire. Dans les zones urbaines sensibles, le retard scolaire des enfants dès le CE2 est supérieur de plus de dix points à la moyenne nationale et il perdure dans les mêmes proportions jusqu’à la troisième, ce qui compromet gravement l’avenir de ces enfants. Face à cette situation, l’école s’est mobilisée et elle a mis en place de nombreux dispositifs. Elle va faire un pas de plus, je l’espère, en abandonnant définitivement la méthode globale. Mais l’école ne peut pas tout.

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C’est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale porté par Jean-Louis Borloo a lancé un dispositif ambitieux, spécialement adapté aux difficultés rencontrées par ces enfants et ces adolescents : le programme de réussite éducative.

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C’est un sujet qui me tient tout particulièrement à cœur. Nous ne pouvons plus laisser nos enfants au bord du chemin ni admettre qu’ils sortent du système scolaire sans diplôme et avancent dans la vie sans savoir parfaitement lire ou écrire.

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Les équipes de réussite éducative et les internats ont été lancés lors de la rentrée scolaire 2005. Un an après leur mise en place, pourriez-vous, madame la ministre, dresser un premier bilan de cette action en faveur des enfants et des familles ?

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M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

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Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous avez raison de constater que, par rapport aux centres-villes, le retard scolaire des enfants en CE2 est supérieur de dix points dans les quartiers. C’est une constante.

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Le problème était de savoir comment apporter à ce problème des réponses concrètes. C’est ce que nous avons fait, Jean-Louis Borloo et moi, dans le cadre du plan de cohésion sociale, en créant les fameuses équipes dites de réussite éducative.

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D’abord, nous avons voulu assurer un soutien personnel individualisé auprès des enfants. C’est la première fois qu’un dispositif public a pour objectif de s’intéresser à l’enfant lui-même et d’apporter une réponse sur mesure, cousue main, à ses besoins, avec des crédits de fonctionnement.

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Nous avons créé ensuite des internats dans les collèges et enfin des partenariats avec les grandes écoles, pour montrer aux enfants des quartiers que des études supérieures s’offrent à eux et qu’ils peuvent y réussir.

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Un an après le lancement, 380 équipes de réussite éducatives fonctionnent et 80 000 enfants de nos quartiers profitent concrètement de ce dispositif. Vingt-cinq internats de réussite éducative sont maintenant labellisés, qui peuvent accueillir 800 enfants. Trente grandes écoles ont signé un partenariat. C’est dire si, aujourd’hui, le système fonctionne.

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La grande réussite de nos équipes est d’avoir fait travailler ensemble les élus et les professionnels, en associant même les parents. Quand la République sait tendre la main aux enfants des quartiers, tout le monde se mobilise. On en voit les résultats concrets. C’est cela, vivre la cohésion sociale.

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J.O., A.N. (Q.), 12 octobre 2006, p. 6.033.

Question n° 97.270 du 20 juin 2006 de M. Mourrut Étienne à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Étrangers – Sans-papiers – Enfants scolarisés – Conséquences – Finances – Collectivités territoriales

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M. Étienne Mourrut appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’obligation de scolarisation des mineurs de moins de seize ans portant également sur ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire national. Cette obligation s’impose de fait aux collectivités locales dont les compétences sur les écoles primaires et les collèges génèrent des charges notamment liées au nombre d’élèves. La responsabilité de l’État étant pleinement engagée en matière d’immigration, il lui demande si une compensation financière, en particulier aux communes et aux conseils généraux, est envisagée.

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Réponse. - En l’état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et ceux de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. En effet, conformément au principe de l’obligation scolaire posé dès 1882, l’article L. 131-1 du code de l’éducation exige aujourd’hui que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d’une instruction, quelles que soient les ressources de leurs parents. Ces dispositions législatives, qui ne constituent pas des mesures nouvelles, ne peuvent donner lieu à une compensation financière de la part de l’État, même si elles s’imposent aux collectivités locales qui ont la charge de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des écoles, des collèges ou des lycées.

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J.O., A.N. (Q.), 10 octobre 2006, p. 10.629.

Question n° 90.576 du 4 avril 2006 de M. Lett Céleste à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Famille – Familles recomposées – Aides financières – Conditions d’attribution

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M. Céleste Lett attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les aides financières sollicitées par des familles recomposées. Aujourd’hui, lorsqu’une famille sollicite une aide financière (demande d’attribution de bourse, par exemple), c’est le revenu brut global qui sert de référence pour le calcul de l’aide et non pas le revenu fiscal (cf. circulaire n° 2004-122 du 21 juillet 2004 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, modifiée par la circulaire n° 2005-033 du 25 février 2005). De ce fait, les pensions alimentaires versées aux enfants nés d’une précédente union ne sont pas déduites de la base de calcul. Ainsi, en cas de famille recomposée, on ne prend en compte que les ressources du nouveau conjoint, et non ses charges. En outre, si le conjoint ne paie pas sa pension alimentaire, la femme concernée est pénalisée doublement car son ex-mari ne subvient pas aux besoins de ses enfants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre dans de telles situations. - Question transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Réponse. - La détermination du droit à bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux se fonde sur la connaissance des ressources dont dispose la famille de l’étudiant. Les ressources sont déterminées à partir du revenu brut global figurant sur l’avis fiscal de l’année n - 2 par rapport à l’année de la rentrée universitaire. Ce choix du revenu brut global est apparu le plus équitable dans la mesure où il permet de traiter de la même manière toutes les catégories socioprofessionnelles quels que soient les choix opérés en matière de déclaration de revenus, la législation fiscale prévoyant des avantages à certains contribuables sous formes de charges déductibles diverses. S’agissant des pensions alimentaires, il convient de rappeler qu’elles découlent de l’obligation d’entretien prévue par les dispositions du code civil. Elles sont versées dans l’une des situations suivantes : par les parents d’enfants âgés de moins de 18 ans, divorcés, séparés de corps, en instance de séparation de corps ou de divorce lorsque les époux ont été autorisés à résider séparément ou séparés de fait lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte ; par les parents pour l’entretien de leurs enfants majeurs. On constate que par le biais de cette dernière disposition, l’État aide les familles à l’entretien d’un enfant majeur - statut généralisé dans le cadre de l’enseignement supérieur - puisque la réglementation fiscale intègre la pension alimentaire dans la liste des déductions d’impôts. En outre, il convient de signaler que le versement d’une pension alimentaire à un étudiant boursier est pris en compte dans la réglementation relative aux modalités d’attribution des bourses sur critères sociaux. Ainsi, en cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l’étudiant, sous réserve qu’un jugement prévoie pour l’autre parent l’obligation du versement d’une pension alimentaire. En l’absence d’un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l’obligation d’entretien conformément aux dispositions du code civil. Cette dernière modalité induit qu’en cas de versement volontaire d’une pension alimentaire, celle-ci est déduite du revenu brut global du conjoint qui la verse. Dans un souci d’équité, en cas de remariage, le droit à bourse des étudiants est examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint. À compter de la rentrée prochaine, le cas de l’étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce sera pris en compte. Dans cette situation, seules les ressources du parent qui a la charge fiscale de l’étudiant ou de celui (ou ceux) qui lui versent directement une pension alimentaire seront prises en compte pour l’appréciation du droit à bourse. Enfin, il importe de noter que le cas du conjoint dans l’incapacité de verser la pension alimentaire est pris en compte dans la réglementation en vigueur puisqu’il est prévu, dans cette situation, de verser la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sur la base du seul revenu du foyer fiscal qui a effectivement la charge de l’enfant. Le rapport intitulé « Les aides aux étudiants - les conditions de vie étudiante : comment relancer l’ascenseur social ? » de M. Wauquiez, député de la Haute-Loire, ainsi que le rapport sur la gestion des bourses de l’enseignement supérieur de la mission d’audit de modernisation remis tous deux en juillet dernier apportent un certain nombre d’éléments qui ne manqueront pas d’alimenter la réflexion sur les adaptations qu’il convient d’introduire pour mieux prendre en compte les évolutions sociétales.

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J.O., A.N. (Q.), 10 octobre 2006, p. 10.614.

Question n° 35.243 du 9 mars 2004 de M. Hunault Michel à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Politique sociale – Enfants – Pauvreté – Lutte contre l’exclusion

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M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport récemment publié faisant état des nombreuses familles vivant sous le seuil de pauvreté et des conséquences en résultant pour un million d’enfants. La publication de cette étude interpelle l’ensemble des pouvoirs publics. La solidarité nationale doit s’exprimer en faveur des plus démunis. L’égalité d’accès aux services de l’éducation, de la santé et du logement doit être garantie par l’État. C’est pourquoi, face à ce défi, il lui demande si le Gouvernement peut préciser le dispositif d’aide en faveur des plus démunis. Au même titre que le revenu minimum d’insertion, désormais d’activité, il voudrait également savoir si le Gouvernement serait favorable à l’institution d’un ensemble de ressources minimales pour les familles. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

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Réponse. - Toutes les familles bénéficient déjà d’une garantie de ressources minimales : au-delà des allocations familiales, versées à toutes les familles, de très nombreuses aides bénéficient spécifiquement aux familles en difficulté. C’est le cas des nombreuses prestations sous condition de ressources versées par les CAF, qui apportent également des aides à ces familles dans le cadre de leur action sociale. S’agissant des familles les plus démunies, il convient de rappeler que le montant du revenu minimum d’insertion prend en compte la composition familiale et permet ainsi d’apporter une aide proportionnelle à la charge de famille, et ce dès le premier enfant. Par ailleurs, l’allocation de parent isolé, d’un montant supérieur, est destinée spécifiquement aux femmes enceintes ou parents isolés démunis. Le rapport du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) de 2004 estimait toutefois que les prestations sociales affectées à la présence d’un enfant ne suffisaient pas à faire progresser le revenu familial au-dessus du seuil de pauvreté. Il montrait que les enfants les plus touchés par la pauvreté sont issus de familles monoparentales ou de familles dont l’un au moins des parents est un ressortissant d’un État hors Union européenne. Il montrait enfin que l’insuffisance d’emploi des parents explique en grande partie la pauvreté des enfants. C’est pourquoi, depuis 2003, le Gouvernement a pris un ensemble d’initiatives tendant à apporter des réponses aux situations de grandes difficultés auxquelles sont confrontées des personnes durablement éloignées de l’emploi et/ou ne pouvant exercer l’ensemble de leurs droits sociaux, économiques ou familiaux, en cherchant à privilégier à chaque fois que possible une démarche active d’accès aux droits par rapport à une logique d’assistance. C’est ainsi que des progrès importants ont été réalisés à la suite des mesures prises lors du premier comité interministériel de lutte contre l’exclusion, réuni le 6 juillet 2004, en matière d’emploi (simplification des contrats aidés, développement de l’insertion par l’activité économique, réforme du dispositif d’intéressement pour améliorer le retour à l’emploi des bénéficiaires des minima sociaux), en matière de logement (mise en chantier de 410 000 logements, dont 80 000 logements sociaux), en matière d’accès aux services bancaires ou encore de lutte contre l’habitat indigne. Le plan de cohésion sociale (2005-2009) et la loi de programmation du 18 janvier 2005, qui mobilise des moyens importants pour traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion sociale, que ce soit sur l’emploi, le logement, l’égalité des chances, a commencé à produire ses premiers effets et les efforts entrepris devaient être poursuivis et amplifiés. Vingt-trois mesures ont à nouveau été décidées par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion réuni une deuxième fois le 12 mai 2006. Ces mesures concrètes visent à fixer des objectifs quantifiés de réduction de la pauvreté, à garantir un accès effectif aux droits fondamentaux et à encourager le retour à l’emploi et renforcent l’engagement du Gouvernement auprès des personnes les plus démunies.

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J.O., A.N. (Q.), 26 septembre 2006, p. 10.076.

Question n° 96.863 du 13 juin 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre d’état, de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Enfants – Protection – Enlèvements – Statistiques

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le manque de données relatives aux enlèvements de mineurs en France. Malgré le caractère exponentiel de ce type de crimes, force est de constater que très peu d’études statistiques y sont consacrées. De plus, il semblerait que les chiffres existants en la matière ne fassent aucune distinction entre les enlèvements de mineurs et ceux d’adultes. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

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Réponse. - Les statistiques générales de la délinquance constatée par les services de police et les unités de gendarmerie en France sont actuellement obtenues à partir d’un état statistique institutionnel dit « 4001 » qui recense, depuis 1972, l’ensemble des crimes et délits constatés par l’intermédiaire d’une nomenclature en 107 index et 12 colonnes (relatives aux faits constatés et élucidés, aux personnes mises en cause, aux mesures de garde à vue et aux suites données). Les enlèvements de mineurs ne constituent pas un item mais sont recensés à travers celui, général, des séquestrations. Il n’est donc pas possible actuellement de disposer de données exhaustives sur les seuls enlèvements de mineurs. Cette lacune sera comblée dans le cadre du déploiement, prévu en 2008, de l’application de rapprochements, d’identification et d’analyse pour les enquêteurs (ARIANE), système commun d’information à la police et à la gendarmerie nationales dédié à l’exercice de la police judiciaire. Pour les services de la police nationale, deux applications statistiques seront adossées au système ARIANE. D’une part, le serveur de statistique 4001 (STATISTIC 4001) permettra la production des statistiques institutionnelles de la délinquance de la police nationale et la poursuite des séries statistiques présentées depuis 1972. D’autre part, le serveur de statistiques opérationnelles (STATISTIC-OP) autorisera la production de statistiques très variées grâce à l’enregistrement direct dans la base des principales informations relatives aux faits, aux auteurs, aux victimes, issues des procédures établies par chaque service à l’occasion de la constatation d’un crime ou d’un délit. Dans cette prochaine configuration, un thésaurus de plus de 1 200 qualifications pénales qui prendront en compte la qualité de victime (mineurs par exemple) permettra de ventiler l’ensemble des index de l’état 4001 par nature d’infraction.

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J.O., A.N. (Q.), 5 septembre 2006, p. 9.393.

Question n° 92.440 du 18 avril 2006 de M. Saint-Léger Francis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Enfants – Protection – Disparitions – Système d’alerte Amber – Perspectives

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M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la procédure d’alerte concernant les enlèvements d’enfants. Il désire connaître les dispositions de cette mesure.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il a signé le 28 février 2006 une convention créant le plan Alerte enlèvement avec une quarantaine de partenaires : le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministère de la défense, le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, les principales chaînes de télévision et stations de radio françaises, l’Agence France Presse, la SNCF et la RATP, les sociétés d’autoroutes, et des associations de victimes. Ce dispositif s’inspire des systèmes Ambert Alert créés aux États-Unis en 1996 et au Québec en 2003. Il tient compte du rapport d’un groupe de travail interministériel ayant étudié en 2005 la possibilité d’adapter à la France ce type d’alerte à la demande de Mme Nicole Guedj, alors secrétaire d’État aux droits des victimes. Le plan Alerte enlèvement permet de diffuser auprès de la population, sur l’ensemble du territoire métropolitain et le plus rapidement possible, des informations précises relatives à l’enlèvement d’un enfant afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser sa prompte libération. En ce sens, ce dispositif répond à l’obligation - qui s’impose à tous -de porter secours à une personne en danger. En effet, les premières heures qui suivent l’enlèvement d’un enfant sont décisives. Une étude réalisée aux États-Unis en 1993 montre que sur 621 enfants enlevés puis tués par leur ravisseur, 44 % l’ont été dans la première heure, 74 % dans les trois heures et 91 % dans les vingt-quatre heures suivants l’enlèvement. Le déclenchement du plan Alerte enlèvement est décidé par le procureur de la République sur le ressort duquel a été commis l’enlèvement. Cette décision est prise en étroite concertation avec les enquêteurs et après avoir consulté le procureur général près la cour d’appel compétente et le ministère de la justice. L’alerte ne peut être déclenchée que si les quatre critères suivants sont cumulativement réunis : il doit s’agir d’un enlèvement avéré, et non d’une simple disparition, même inquiétante, la vie ou l’intégrité physique de la victime doit être en danger ; le procureur de la République doit être en possession d’éléments d’informations dont la diffusion auprès de la population peut permettre de localiser l’enfant ou son ravisseur ; la victime doit être mineure. En outre, chaque fois que cela est possible, les parents de la victime doivent donner leur accord au déclenchement du plan Alerte enlèvement. Seul l’intérêt de l’enfant dicte la décision du déclenchement de l’alerte. Par conséquent, même si tous ces critères sont réunis, l’alerte n’est pas déclenchée si elle risque de créer un danger supplémentaire pour l’enfant ou de compromettre les investigations en cours. Sur instructions du procureur de la République, les partenaires chargés de la diffusion auprès de la population du message d’alerte sont informés du déclenchement du plan Alerte enlèvement par l’intermédiaire soit du centre de renseignement et d’opérations de la gendarmerie nationale (CROGEND), soit, pour la police nationale, de l’état-major de la direction centrale de la police judiciaire, ou de l’état-major de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. Les partenaires chargés de la diffusion reçoivent le message d’alerte selon des procédés techniques qui sont adaptés à chacun afin qu’ils réagissent immédiatement, quels que soient le jour et l’heure du déclenchement de l’alerte. Ils ne peuvent pas modifier le contenu du message. Un ravisseur peut très rapidement s’éloigner du lieu de l’enlèvement, notamment s’il est en voiture. Ainsi, l’alerte est diffusée sur l’ensemble du territoire national métropolitain. Un message d’alerte est diffusé auprès de la population par de multiples biais : 1. Les chaînes de télévision diffusent dès que possible un bandeau déroulant tous les quarts d’heure et un carton plein écran entre les programmes avec la photographie de la victime. En soirée, on peut compter jusqu’à 35 millions de téléspectateurs ; 2. Les panneaux à message variable des autoroutes et de certains grands axes routiers affichent un message incitant à écouter les radios d’informations routières. C’est le Centre national d’information routière de Rosny-sous-Bois qui diffuse l’alerte auprès des gestionnaires du réseau routier et autoroutier. Ainsi, plus d’un millier de panneaux sont susceptibles de relayer l’alerte ; 3. Les stations de radio diffusent le message d’alerte tous les quarts d’heure. Elles sont des partenaires essentiels notamment quand c’est une voiture qui sera recherchée. Certaines radios et télévisions peuvent procéder à des décrochages régionaux pour diffuser encore plus fréquemment l’alerte dans la zone de l’enlèvement ; 4. Environ 350 gares de la SNCF diffusent un message sonore tous les quarts d’heure. Par ailleurs, les panneaux d’affichage d’environ 650 gares incitent les voyageurs à écouter leur radio. Près de 80 % des voyageurs peuvent ainsi être informés du déclenchement de l’alerte ; 5. La RATP diffuse dans ses stations un message sonore tous les quarts d’heure et appose des affichettes qui sont également remises à tout le personnel ; 6. L’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) répercute l’alerte à près de 160 associations de victimes et d’aide aux victimes partenaires du dispositif « SOS Enfants disparus » ; 7. Enfin, l’Agence France Presse diffuse une dépêche indiquant que le plan Alerte enlèvement a été déclenché. La plupart des partenaires de la Convention intègrent le message d’alerte sur leur site Internet. Dans un proche avenir, il est envisagé de compléter la liste des diffuseurs de l’alerte. Le message d’alerte doit être bref et immédiatement exploitable par la population. Accompagné d’une photographie récente de l’enfant, le message d’alerte contient des informations précises et concises sur les circonstances de l’enlèvement, sur l’enfant et le ravisseur, voire sur un véhicule suspect. Il indique un numéro de téléphone vert, et dans certains cas une adresse de courrier électronique, permettant aux témoins potentiels d’aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect. Enfin, le message d’alerte contient une formule incitant la population à ne pas agir elle-même pour tenter de libérer la victime de l’enlèvement. Les témoins qui pensent avoir vu l’enfant ou le suspect doivent immédiatement appeler le numéro vert qui les met directement en communication avec des policiers ou des gendarmes. Dès le déclenchement de l’alerte, la police ou la gendarmerie - selon le service enquêteur saisi - mobilise des moyens matériels et humains exceptionnels pour avoir la capacité de traiter de nombreux appels. Les personnes réceptionnant les appels sont en lien direct avec les enquêteurs, qui peuvent ainsi réagir « en temps réel » pour porter secours à la victime. L’alerte dure trois heures. En cas de découverte de la victime avant la fin de ces trois heures, le procureur de la République met un terme à l’alerte en faisant diffuser un message de découverte. Bien entendu, si la victime et son ravisseur n’ont pas été retrouvés, les recherches se poursuivent selon les méthodes habituelles d’enquête. Le plan Alerte enlèvement est en effet un dispositif exceptionnel qui, dans des cas très précis, complète - et non remplace - les moyens habituels d’enquête. Un plan Alerte enlèvement a été déclenché le 9 juillet dernier consécutivement à la disparition de deux fillettes. S’il s’est avéré qu’elles n’avaient finalement pas été victimes d’un enlèvement, il a été démontré que le dispositif fonctionnait de façon tout à fait satisfaisante. À la suite de ce premier déclenchement, et comme le prévoit la convention du 28 février 2006, un comité de suivi chargé d’évaluer l’ensemble du dispositif s’est réuni, qui a d’ores et déjà adopté diverses préconisations tendant à l’améliorer.

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J.O., A.N. (Q.), 19 septembre 2006, p. 9.893.

Question n° 76.202 du 25 octobre 2005 de M. Grouard Serge à M. le ministre de l’État, de liIntérieur et de l’aménagement du territoire

État civil – Enfants – Reconnaissance – Fraudes – Lutte et prévention

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M. Serge Grouard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la reconnaissance frauduleuse d’enfants. Les services communaux d’État civil constatent de plus en plus de reconnaissances d’enfants mensongères de la part de « pères », qui sont effectuées par des hommes n’ayant aucun lien affectif avec la mère, voire qui manifestement ne la connaissent même pas. Ces reconnaissances sont souscrites dans un but étranger à la prise en charge de l’enfant. Les objectifs poursuivis sont ainsi contraires à l’esprit de la loi en matière de filiation, et de telles reconnaissances sont destinées à procurer des avantages d’ordre administratif pour les parents, notamment en vue de l’obtention de titres de séjour sur le territoire français. Il pourrait être envisagé que le ministère public, une fois saisi de tels dossiers, puisse effectuer des tests ADN pour déjouer ces fraudes et dans l’intérêt des enfants concernés puisse, le cas échéant, engager des poursuites. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de combattre une telle violation de notre droit. -Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le droit de la filiation ne conditionne pas la validité des reconnaissances de paternité ou de maternité à la preuve de la vérité biologique de la filiation ainsi établie. Les reconnaissances peuvent valablement établir un lien de filiation qui n’est pas conforme à la vérité biologique dès lors qu’elles ne sont pas contestées et que leur auteur s’engage à assumer toutes les conséquences juridiques résultant du lien de filiation ainsi établi. Toutefois, les reconnaissances frauduleuses d’enfants souscrites par des personnes dont l’intention n’est pas d’assumer les obligations et responsabilités parentales mais de rechercher un avantage lié à la qualité de parent sont manifestement contraires à l’ordre public et à l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi, soucieux de préserver cette institution fondamentale du droit de la famille et de protéger les enfants contre de tels détournements, le Gouvernement a, dans l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, étendu les pouvoirs d’action du ministère public, qui pourra intenter une action dès lors qu’il apparaîtra que la filiation a été établie en fraude à la loi. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Par ailleurs, le Gouvernement a, dans la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration, introduit un dispositif spécifique applicable à Mayotte, destiné à prévenir les reconnaissances frauduleuses en permettant au procureur de la République de surseoir ou de s’opposer à leur enregistrement. En effet, la collectivité départementale de Mayotte paraît particulièrement exposée à ce phénomène.

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J.O., A.N. (Q.), 19 septembre 2006, p. 9.890.

Question n° 94.464 du 16 mai 2006 de M. Lachaud Yvan à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Politique sociale – Lutte contre l’exclusion – Illettrisme – Lutte et prévention

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que pose l’illettrisme. L’apprentissage de la lecture et de l’écriture est la clé de la réussite pour chaque enfant qui devra tout au long de sa vie communiquer, par oral ou écrit, et donc être compris et se faire comprendre. Cependant, beaucoup d’enfants entrent au collège sans maîtriser parfaitement les bases de cet enseignement élémentaire. Quelque 2 300 000 personnes en France ont des difficultés à lire et à écrire. Selon une étude de l’INSEE, 9 % des personnes ayant été scolarisées en France sont considérées en situation d’illettrisme. Compte tenu de cette situation préoccupante, il lui demande quelles sont ses intentions pour lutter contre l’illettrisme et s’il envisage de prendre des mesures urgentes.

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Réponse. - La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École du 23 avril 2005 fait de la maîtrise de la langue française la première composante du socle commun des connaissances et de compétences à l’école primaire. Dans ce contexte, il convient de tout mettre en œuvre pour que l’apprentissage de la lecture par chaque élève soit sûr et rapide ; c’est ainsi que les maîtres doivent proposer des méthodes structurées qui conjuguent travail sur l’identification des mots et apprentissage des stratégies qui conduisent à la compréhension. L’élève abordera les apprentissages propres au cours préparatoire en s’appuyant sur les compétences acquises à l’école maternelle, principalement celles visant la maîtrise de la langue. Les maîtres s’attacheront particulièrement, dès le début de l’année, à un apprentissage systématique du décodage et de l’identification des mots. Ils favoriseront l’accès à la compréhension des textes et à la production d’écrits par les élèves. Les programmes d’enseignement de l’école primaire ont été modifiés pour préciser ce point ; en outre, la circulaire « Apprendre à lire » du 3 janvier 2006 publiée au BO n° 2 du 12 janvier 2006 précise les modalités de l’apprentissage de la lecture. Les maîtres seront donc amenés à conduire, sans attendre, un enseignement structuré du déchiffrement qui, pour être efficace, s’appuie sur les compétences développées à l’école maternelle que les programmes du cycle des apprentissages premiers décrivent avec précision. Dès la grande section de l’école maternelle un repérage des élèves fragiles ou déjà en difficulté est pratiqué systématiquement, et ces élèves sont aidés pour aborder le cours préparatoire avec de meilleurs atouts. Tout au long du cycle des apprentissages, les enseignants ont à leurs côtés les membres des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et les équipes de santé du ministère de l’éducation nationale. L’évaluation des acquis des élèves sera ajustée au regard des exigences définies : pour le socle commun de connaissances et de compétences, autre création de la loi. Les PPRE (programmes personnalisés de réussite éducative) seront généralisés dès la rentrée. Ils s’adresseront prioritairement aux élèves qui dès le CE 1 connaissent encore des difficultés dans les apprentissages fondamentaux notamment en matière de lecture et d’écriture. Ces efforts, qui s’attaquent à l’illettrisme dès le début de l’apprentissage, s’ajoutent à ceux déjà mis en œuvre en direction des jeunes et des adultes.

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J.O., A.N. (Q.), 5 septembre 2006, p. 9.361.

Plan de l'article

  1. Question n? 94.712 du 16 mai 2006 de Mme Darciaux Claude à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  2. Question n° 85.751 du 14 février 2006 de M. Richard Dominique à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  3. Question n° 76.779 du 1er novembre 2005 de M. Cinieri Dino à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
  4. Question n° 87.887 du 7 mars 2006 de M. Jacquat Denis à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  5. Question n° 102.149 du 15 août 2006 de M. V iollet Jean-Claude à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche
  6. Question n° 70.948 du 26 juillet 2005 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de la santé et des solidarités
  7. Question n° 98.987 du 4 juillet 2006 de Mme Robin-Rodrigo Chantal à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 100.619 du 25 juillet 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la Famille
  9. Question n° 104.942 du 26 septembre 2006 de M. Perrut Bernard à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  10. Question n° 94.846 du 23 mai 2006 de M. Ménard Christian à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  11. Question n° 75.616 du 1 1 octobre 2005 de Mme Andrieux Sylvie à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  12. Question n° 2.910 du 12 octobre 2006 de M. Pemezec Philippe à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
  13. Question n° 97.270 du 20 juin 2006 de M. Mourrut Étienne à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  14. Question n° 90.576 du 4 avril 2006 de M. Lett Céleste à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  15. Question n° 35.243 du 9 mars 2004 de M. Hunault Michel à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
  16. Question n° 96.863 du 13 juin 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre d’état, de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  17. Question n° 92.440 du 18 avril 2006 de M. Saint-Léger Francis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  18. Question n° 76.202 du 25 octobre 2005 de M. Grouard Serge à M. le ministre de l’État, de liIntérieur et de l’aménagement du territoire
  19. Question n° 94.464 du 16 mai 2006 de M. Lachaud Yvan à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2007 (N° 263), p. 44-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-3-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.263.0044


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