Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2007/4 (N° 264)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 27 - 33 Article suivant

Le texte constitue le document de travail soumis à l’assemblée de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) les 24 et 25 mars 2007 sur le thème

« Crises et châtiments, quelle justice pour quels jeunes ? ».

Pour une refonte de l’ordonnance du 2 février 1945 [1][1] Ce texte est le fruit d’un groupe de travail qui s’est...

1

Sommaire

  1. Le constat

    • Une vertigineuse mutation

    • Une cible fondamentalement inchangée

    • Une incohérence qui s’aggrave au fil des réformes

    • Une politique axée sur des a priori contestables

  2. Des propositions

    1. Responsabiliser les collectivités locales dans le traitement de la délinquance juvénile

      A. En amont du travail juridictionnel : un travail de déminage

      B. En aval des poursuites, une aide à la réinsertion des mineurs prévenus ou condamnés

    2. Réorienter le parquet vers une complémentarité dialectique avec le siège tout au long de la procédure.

    3. Assigner à la justice des mineurs une finalité prioritairement réparatrice

    4. Réaménager la procédure en instituant un délai d’épreuve répondant à différents objectifs

    5. Au-delà de l’acte sanctionner la conduite sur une certaine durée

    6. Protéger la spécificité du droit des mineurs et asseoir la spécialisation des professionnels.

Le constat

Une vertigineuse mutation

2

En quelques décennies la société française a profondément changé. Oublieuse de son passé, incertaine de son avenir, elle s’abandonne aux mirages de la consommation.

3

Le groupe familial, fréquemment éclaté en raison de l’évolution des mœurs, et diversement acculturé en fonction des apports migratoires, se révèle fragilisé par le déracinement, l’isolement, le chômage et la misère.

4

Le marché du travail ne parvient plus à intégrer une partie de la jeunesse ; il retarde, bloque même à certains endroits le processus d’insertion sociale, exposant ceux qui se voient refuser l’entrée dans le monde adulte à la tentation de se procurer des gains illicites par des moyens prohibés.

5

Face à ces défis, les adolescents sont à l’évidence incomplètement formés et homogénéisés par l’école, laïque ou confessionnelle, et moins encore par les autres institutions, qu’il s’agisse de l’armée, des partis politiques ou des syndicats.

6

Les influences liées aux appartenances ne convergeant plus vers des objectifs éducatifs communs, les apprentissages s’opèrent de façon incohérente voire schizophrénique, et la prise de conscience des devoirs de la citoyenneté est abandonnée aux aléas de la rue.

7

La disparition des rites de passage, la cohabitation prolongée par la difficulté des adolescents à accéder une installation séparée, la banalisation de l’information qui diminue l’ascendant lié à l’expérience suscitent en outre une rivalité intergénérationnelle inconcevable autrefois et un brouillage des regards. Les adultes ne perçoivent plus la jeunesse comme une période fragile de l’existence justifiant un statut particulier de protection, mais comme une attitude à cultiver tout au long de la vie en vue d’une survie indéfiniment prolongée.

8

La mise en cause et l’interpellation des parents, pratiquées de longue date par la justice des mineurs, se heurtent généralement à la difficulté de changer des attitudes intimement liées aux conditions matérielles de la vie quotidienne. La pénalisation financière de leur comportement jugé « démissionnaire » ne fait que stigmatiser leur malaise et accroître leur désarroi.

9

La crise affecte donc l’éducation en tant que capacité collective des adultes à assumer leurs devoirs d’ascendants, c’est-à-dire, au-delà de la protection immédiate, un rapport d’autorité rassurant et une transmission sereine des valeurs.

10

Ces ferments de désagrégation suffisent, sans qu’il soit besoin de dénoncer chez les jeunes une prétendue barbarie ni d’incriminer de la part des professionnels qui les côtoient une soi-disant culture de l’excuse, pour rendre compte des transgressions juvéniles auxquelles les médias font trop complaisamment écho et des réactions qu’elles engendrent.

Une cible fondamentalement inchangée

11

En dépit des discours globalisants, la délinquance des mineurs demeure cependant une collection d’actes individuels de nature profondément disparate : le hasard des rencontres et des opportunités engendre des transgressions fortuites et ponctuelles ou répétitives, révélatrices parfois d’une pathologie à soigner, parfois d’une difficulté familiale momentanée, ou encore d’une crise d’adolescence, violente mais passagère.

12

Il arrive que la situation se complique, parce que les intéressés se trouvent, volontairement ou à leur corps défendant, inféodés à un groupe de pairs habitant le même bloc d’immeubles, réunis par la participation à un trafic illicite ou manipulés par des adultes.

13

Parfois même transparaît l’existence d’une délinquance de survie proche de l’état de nécessité, imputable à de jeunes étrangers dont la situation de séjour n’est pas régularisable et qui se sont endettés vis-à-vis d’un passeur. L’échange avec ces adolescents qui n’attendent rien des services officiels et auxquels ceux-ci, tenus par la réglementation ne peuvent rien proposer, devient alors un simulacre dénué d’humanité et de sens.

14

Ce cas mis à part, la difficulté du juge à distinguer le plus tôt possible les délinquants occasionnels, intermittents ou habituels, justifiant les uns et les autres des modes de réponse différents, n’a pas fondamentalement changé ces dernières années ; tout au plus se pose-t-elle de façon plus précoce compte tenu de la politique en cours concernant le maniement de l’action publique.

15

S’agissant de personnalités en formation susceptibles d’évoluer à tout moment dans des directions difficiles à prévoir, l’acte de juger ne saurait s’en tenir à une finalité courte de rétribution mais doit au contraire élargir son horizon temporel pour intégrer une pédagogie de la loi, s’organiser en vue d’une finalité longue de réinsertion du délinquant à sa juste place dans la communauté.

16

Ainsi, aux différents cas de figure doit répondre un traitement respectant moins le gabarit physique, que l’immaturité psychique des auteurs.

17

La justice des mineurs a le devoir de tout faire pour que la réponse apportée au comportement délinquant ne puisse être vécue comme le seul accomplissement d’une vindicte sociale répondant mécaniquement à la transgression et qu’elle ait valeur d’ incitation positive dans le parcours de l’intéressé. Cela implique une continuité, y compris personnelle, qui garantisse la cohérence de l’intervention.

18

Faire face à la délinquance tout en luttant sans relâche contre le rejet social et la désaffiliation des jeunes délinquants, considérer leur réinsertion comme un objectif prioritaire, tel est donc le testament laissé par nos devanciers et auquel les professionnels continuent à souscrire parce qu’ils savent d’expérience que c’est le seul qui porte des fruits à long terme.

19

En ont-ils les moyens ?

Une incohérence qui s’aggrave au fil des réformes

20

On a souvent observé que l’ordonnance de 1945 n’avait jamais bénéficié de personnels et d’équipements suffisants pour permettre une application satisfaisante.

21

Allant plus loin, on peut se demander si le principal handicap que rencontre la juridiction des mineurs ne réside pas dans son isolement pour venir à bout d’une tâche qui dépasse ses seules capacités et nécessite la compréhension agissante de la communauté.

22

Quelle que soit sa valeur, souvent fort estimable, la voie éducative, impalpable par essence, est gourmande de temps. Elle procure à l’adolescent un accompagnement de fond destiné à lui permettre de surmonter la crise qu’il traverse et de s’inscrire dans un projet d’avenir, mais ne répond que tardivement et indirectement aux exigences de compréhension et de rapidité de la sanction. Aussi est-elle souvent perçue dans l’opinion comme une cause de retard à juger et même comme un brevet d’impunité pour ceux qui en font l’objet.

23

Les collectivités locales s’irritent d’autant plus de l’absence de résultats visibles, qu’elles restent confinées dans un rôle de signalement au parquet des agissements délictueux, et exposées sans pouvoir y répondre aux récriminations de leurs administrés.

24

Si superficiel qu’il soit, ce constat d’insuffisance au niveau des résultats visibles a poussé le législateur à renforcer la seconde branche de l’alternative posée en 1945, la réponse répressive, et à s’éloigner, au fil de multiples réformes, d’un traitement spécifique de la délinquance juvénile.

Une politique axée sur des a priori contestables

25

La politique actuelle repose sur trois a priori, introduits au forceps dans le texte de l’ordonnance, et contradictoires avec ses principes fondamentaux, ce qui nuit à sa lisibilité et en rend l’application incohérente.

26

Le premier consiste à considérer conformément au principe de tolérance zéro, que tout comportement susceptible de qualification pénale, fût-il une peccadille, doit être judiciairement puni.

27

Le second érige la rapidité de la condamnation en condition nécessaire de son efficacité.

28

Le troisième affirme qu’il n’y a pas d’éducation sans menace et de sanction sans enfermement.

29

En l’absence de recul suffisant quant à leur application et de toute étude approfondie en matière de criminologie juvénile, l’invocation permanente de ces affirmations à forte teneur idéologique ne suffit pas à prouver leur pertinence ; elles méritent d’autant plus d’être nuancées que deux d’entre elles tournent résolument le dos aux engagements internationaux souscrits par la France, qu’il s’agisse de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, des Règles de Beijing (Pékin), des principes de Riyad ou des recommandations du Conseil de l’Europe.

30

L’efficience au plan européen du principe de tolérance zéro fondé sur la théorie dite de la vitre cassée n’est nullement démontrée. Son application, il y a quelques années, par le maire de New York dans un contexte très différent du nôtre, a certes été suivie dans le centre ville d’une baisse des chiffres de la délinquance, mais cette dernière, obtenue grâce à une débauche de moyens, notamment policiers, et par ailleurs contemporaine d’ une embellie de la conjoncture, s’est accompagnée d’une dissémination des bandes dans les quartiers limitrophes, ce qui ne saurait être considéré comme un résultat durablement positif.

31

Il n’est pas inutile de rappeler que les enquêtes antérieures établissant la banalité de la transgression chez les adolescents et les recherches dénonçant les effets stigmatisants de l’étiquetage pénal n’ont jamais été infirmées ni même contestées.

32

Compte tenu de la part importante de la délinquance qui échappe aux institutions, la politique de réponse judiciaire systématique dramatise les enjeux du passage à l’acte sans en diminuer l’attrait ni ébranler la croyance juvénile en l’impunité ; elle a surtout des effets négatifs sur le fonctionnement institutionnel.

33

S’agissant d’un traitement de masse très lourd à assumer, elle oblige le parquet à recourir à des délégués du procureur dont l’engagement professionnel est incontestable, mais dont la formation et la capacité à mobiliser l’environnement social sont sujets à caution et qui ne disposent en fait de renseignements que de la connaissance des incidents signalés.

34

À moyens constants, la multiplication des poursuites accroît l’engorgement des tribunaux et la surcharge des services, ce qui génère des délais insupportables avant la prise en charge éducative effective.

35

Enfin, le développement de la « troisième voie » ruine la complémentarité traditionnelle du siège et du parquet. Il en résulte des confusions de rôle dans l’esprit des mineurs, parfois des saisines tardives de la juridiction et une monopolisation du service éducatif par le ministère public pour des avis ou des interventions ponctuels au détriment des suivis ordonnés par jugement.

36

On a affaire, non pas à un, mais à deux traitements successifs de la délinquance mal coordonnés et quelque peu rivaux, ce qui n’est gage ni de rapidité ni d’efficacité.

37

Dans ce contexte, les attentes sociales de lisibilité de la réponse institutionnelle, de prise en considération de la victime, de diminution de la récidive ne peuvent être satisfaites en temps utile, et la frustration éprouvée dans l’entourage entretient le discrédit sur la justice des mineurs et relance indéfiniment le discours sécuritaire. L’exigence de rapidité de la réponse judiciaire est le seul des a priori précédemment évoqués qui soit avalisé par les textes internationaux. Encore s’agit-il pour eux de proscrire les « délais inutiles », les « retards évitables », et non de bâcler certaines procédures à force de précipitation. Dans le contexte actuel de saturation, l’abus des procédures accélérées destinées à évacuer les dossiers en fonction de priorités changeantes avec l’actualité médiatique a surtout pour effet de créer des perturbations dans le traitement des autres procédures et de compliquer le traitement chronologique de l’activité délictueuse. Les vicissitudes de la comparution rapprochée de 1996 devenue procédure de jugement à bref délai avant d’être dernièrement détrônée par la procédure de présentation immédiate montrent bien qu’il s’agit d’une mauvaise solution à un vrai problème.

38

Le troisième a priori mérite une attention particulière dans la mesure où il affecte le cœur du fonctionnement juridictionnel et l’orientation de l’équipement éducatif. La commission sénatoriale consacrée à la délinquance juvénile en a fait son cheval de bataille.

39

Dans un climat de tolérance zéro, la réitération est une faute grave et la récidive une provocation insupportable. L’acceptation du risque éducatif n’étant plus de mise, il convient de muscler la prise en charge et de châtier immédiatement le moindre écart ; tel est le message adressé aux magistrats. La contention à tout prix a pourtant des répercussions lourdes sur les choix budgétaires et dénature l’action éducative elle-même, laquelle ne peut plus fonctionner sans s’appuyer sur une menace, quand elle n’est pas elle-même confondue avec la punition. Ainsi, dans les lois récentes, le placement éducatif est-il conçu, non comme une opportunité offerte pour progresser, mais comme un substitut d’enfermement : il sanctionne l’inobservation… d’une sanction éducative.

40

La pratique de cabinet nous apprend que la délinquance juvénile se manifeste généralement en rafales : des parents signalent une fugue provoquant l’ouverture d’un dossier d’assistance éducative, et, dans les semaines suivantes, une série de délits s’abat en ordre dispersé sur le bureau du juge des enfants. Les passages à l’acte se poursuivent habituellement sur leur lancée au-delà de la présentation au tribunal jusqu’à ce que la vigilance et les avertissements des éducateurs commencent à contrebalancer les mauvaises influences précédemment installées. Le décalage est souvent accentué par la préférence donnée à la police de rue par rapport à la police d’investigation, choix qui permet de faire du chiffre mais n’incite pas les enquêteurs à regrouper les délits échelonnés dans le temps commis par le même individu.

41

Cette situation engendre une prolifération désordonnée de dossiers à infraction unique, et, s’ajoutant à l’existence des faits demeurés inaperçus, rend difficile la nécessaire reconstitution de la trajectoire délinquante.

42

Il n’est pas toujours judicieux d’opérer des regroupements de procédures, notamment en cas de pluralité des auteurs et de victimes. Aussi, le jour du jugement, la peine qui paraît méritée est-elle généralement prononcée à propos du dossier le plus grave ou du dernier en date, les autres étant soldés par une admonestation.

43

Cette façon d’opérer, fréquente chez les juges, ne favorise pas le décryptage du casier judiciaire. La multiplication des admonestations prête le flanc à de faciles critiques, d’aucuns se plaisant à voir du laxisme là où les magistrats ont simplement voulu réintroduire du sens.

44

Au demeurant, la politique législative actuelle qui prétend répondre coup pour coup à chaque transgression, ne tient aucun compte des recommandations européennes attachées à la priorité éducative. Elle ne répond à aucune des suggestions de la Recommandation (2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs [2][2] Conseil de l’Europe, comité des ministres, Recommandation.... Certes ces textes n’ont pas de force contraignante ni ne sont d’applicabilité directe en France, mais leur inobservation entraîne l’incompréhension et le désordre.

45

En période préélectorale, à un moment où la représentation nationale et les magistrats eux-mêmes portent sur la justice un regard critique, il devient indispensable que les juges des enfants fassent entendre leur voix et que soit mis fin à une incompréhension désastreuse de la réalité quotidienne des juridictions et de l’avis des experts européens.

Propositions

46

Pour sortir du marasme dans lequel se débat la justice des mineurs sans céder à des expérimentations hasardeuses, il paraît sage de prendre pour point de départ le troisième paragraphe de l’article 40 de la CIDE, directement applicable en France et donc susceptible d’être invoqué devant les tribunaux depuis le revirement intervenu dans la jurisprudence de la cour de cassation ; il prescrit aux États signataires « de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectées ».

47

Concrètement, il s’agirait pour les transgressions de faible importance de développer le recours à la diversion extrajudiciaire, grâce à une participation active de la communauté à la prévention de la délinquance et de la récidive. Cette participation existe en Italie depuis 1988 ; dans ce pays dont les chiffres en matière de délinquance des mineurs sont parmi les plus bas d’Europe, les collectivités locales sont légalement tenues de s’impliquer aux côtés des services du tribunal dans l’effort de réinsertion.

48

Nous souhaitons ardemment cette reconnaissance concrète de la responsabilité de la société dans le traitement de la délinquance. Après avoir été affirmée dans le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, elle n’a jamais été mise en œuvresur le terrain.

1 - Responsabiliser les collectivités locales dans le traitement de la délinquance juvénile

49

Afin d’atteindre un maximum d’efficacité, il faudrait mobiliser les collectivités territoriales les plus proches, à la fois en amont de l’intervention judiciaire, pour donner une réponse aux faits qui ne méritent pas d’être soumis au juge, et en aval pour aider celui-ci à réinsérer les jeunes qui font ou ont fait l’objet d’une mesure de justice.

50

L’objectif est triple : éviter une stigmatisation inutile des mineurs les moins perturbés, désengorger la juridiction des mineurs, et surtout impliquer les forces vives de la société dans le devenir des jeunes en difficulté pour restaurer le lien entre eux et leur collectivité de vie

A - En amont du travail juridictionnel, un travail de déminage

51

S’il est vrai que toute infraction à la loi pénale doit être portée à la connaissance du parquet, nombre de faits, parce qu’ils ont un caractère bénin ou accidentel ne doivent pas encombrer l’institution judiciaire, ni compromettre l’avenir de leur auteur.

52

On peut imaginer un mécanisme de transmission à un organe capable de mesurer in situ le trouble consécutif à l’infraction et d’alerter les instances susceptibles d’y remédier de façon appropriée sans que cette innovation propre au traitement des mineurs n’aggrave leur sort par rapport à ce qui adviendrait en semblable circonstance à un majeur.

53

De tels objectifs pourraient être assignés à une commission indépendante, placée auprès du maire ou du président de l’établissement de coopération intercommunale, et composée de personnes qualifiées représentatives des principaux lieux de décision de la collectivité.

54

Dans la composition de la commission comme dans le détail de ses missions, on s’attacherait à réconcilier les approches sectorielles et locales opposées à tort par les initiateurs de la « politique de la ville ».

55

Alerté sur des faits constitutifs d’infraction ne paraissant pas nécessiter une saisine judiciaire, le procureur de la République classerait sans suite à la rubrique « poursuites inopportunes », et transmettrait pour information et à toutes fins utiles les procès verbaux au secrétariat permanent de la commission.

56

Celle-ci se réunirait selon une périodicité adaptée à l’importance de son ordre du jour ; elle serait composée d’un représentant du conseil général, d’un membre du centre communal d’action sociale représentant la commune, d’un chef de service de la protection judiciaire de la jeunesse, d’un assesseur chargé de faire le lien avec le tribunal pour enfants, d’ un éducateur secrétaire de séance, d’un fonctionnaire de l’Éducation nationale et d’un médecin, auxquels pourraient être adjoints, selon l’ordre du jour, un fonctionnaire de la jeunesse et des sports, un délégué de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la mission locale ou de l’ Office public d’habitation à loyer modéré (OPHLM).

57

Les membres permanents éliraient parmi eux un président et seraient assistés par le secrétariat permanent composé d’un ou de plusieurs éducateurs recrutés et payés par la municipalité.

58

La commission n’aurait pas pour tâche de répondre directement au délit mais de diagnostiquer l’existence éventuelle d’une difficulté conjoncturelle et d’en promouvoir les remèdes.

59

Dans cette perspective, elle rencontrerait le mineur, ses parents et toute autre personne utile. Grâce à la diversité de sa composition, elle serait en mesure non seulement de leur rappeler si nécessaire les obligations inhérentes à la vie en société et d’opérer en connaissance de cause les médiations opportunes, mais de mobiliser les services en mesure de résoudre le problème. À cette fin elle chargerait celui de ses membres qui lui paraîtrait le mieux placé de mobiliser dans son environnement les compétences disponibles, et présenterait d’ores et déjà à la famille les avantages susceptibles d’en résulter. Elle ne prendrait cependant aucune décision formelle ni n’assurerait elle même de suivi, l’objectif étant seulement d’intéresser le tissu social aux difficultés de l’adolescent, de dissiper son image naissante de délinquant, et de mettre les institutions et les habitants du quartier en situation de responsabilité à son égard.

60

La commission n’aurait aucun pouvoir de coercition ; il lui appartiendrait toutefois d’informer le procureur des orientations prises et de la plus ou moins bonne collaboration du mineur et de sa famille, afin que le ministère public puisse en tenir compte dans l’éventualité d’une infraction ultérieure ou d’un signalement en assistance éducative.

B - En aval des poursuites, une aide à la réinsertion des mineurs prévenus ou condamnés

61

Ce qui enlève tout crédit à la justice, c’est son impuissance à donner corps à ses décisions sur le terrain, faute d’être suffisamment introduite dans les milieux du travail, les entreprises et les diverses administrations.

62

Sur ces points, la commission apporterait aux services éducatifs désignés par le juge son entregent et son enracinement local afin de leur rendre accessibles les ressources latentes dans la communauté. Elle effectuerait par exemple des enquêtes en vue de proposer des terrains pour l’exécution des réparations indirectes, du travail d’intérêt général, voire la mise en place d’une mesure de semi-liberté.

63

Dans ce deuxième volet de sa compétence, elle interviendrait non seulement à l’égard de ses ressortissants territoriaux, mais des mineurs poursuivis ou condamnés qui pourraient lui être proposés, même s’ils relèvent d’autres secteurs géographiques.

64

En raison de la nature particulière de ses tâches, la commission pourrait être dénommée « commission de préservation et de réhabilitation juvénile ».

2 - Réorienter le parquet vers une complémentarité dialectique avec le siège tout au long de la procédure

65

La possibilité de faire prendre le relais à la prévention constituerait pour le parquet une nouvelle et précieuse opportunité. Son emploi supposerait évidemment que la création de la commission de conciliation et d’insertion, cheville ouvrière de la réforme, soit expressément prévue par la loi.

66

L’actuelle « troisième voie » serait réservée aux situations dans lesquelles une individualisation de la réponse judiciaire ne paraît pas indispensable, ce qui permettrait au ministère public de s’investir davantage, à la lumière de ses propres informations dans le déroulement ultérieur des procédures ayant donné lieu à la saisine d’un juge, notamment en assistant systématiquement aux audiences et en y prenant des réquisitions écrites.

67

L’articulation entre le ministère public, le juge et la défense se trouverait ainsi renforcée et la complémentarité des informations de caractère individuel et collectif mieux assurée.

68

Au reçu des procès verbaux de police, et sauf classement pur et simple, le parquet pourrait donc :

  • soit classer sans suite en informant la commission de conciliation et d’insertion ce qui entraînerait l’extinction de l’action publique pour les faits considérés ;

  • soit intervenir en sa qualité de représentant de l’intérêt général pour ordonner en l’absence de contestation, des médiations simples, l’accomplissement d’une prestation d’intérêt collectif au profit de la communauté ou d’une victime institutionnelle comme la RATP ou la SNCF, la participation à un stage de citoyenneté ou une orientation vers un dispositif de soins. Dans ces hypothèses, l’audition préalable du mineur en présence de ses parents serait exigée, tant pour apprécier l’opportunité de la mesure que pour garantir sa compréhension et faciliter sa mise en œuvre ;

  • soit saisir par requête le juge des enfants ou le juge d’instruction.

3 - Assigner à la justice des mineurs une finalité prioritairement restauratrice

69

Moderniser le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, c’est d’abord prendre au sérieux la demande sociale : cette dernière est moins souvent qu’on ne le dit assoiffée d’expiation, mais elle ne veut pas être payée de mots et exige une réponse visible et efficace.

70

En présence du délit, le juge ne doit donc plus se demander « combien ça vaut ? », mais « que faire à présent pour que les choses rentrent dans l’ordre ? », c’est-à-dire se placer dans une perspective de restauration de la situation tenant compte à la fois de l’auteur, de la victime et plus généralement de l’environnement humain de la transgression.

71

La réponse emblématique sinon exhaustive de ce type de justice est la réparation pénale. Ce sont des éducateurs qui dans les années 1980 ont compris qu’il y avait là, au-delà des considérations moralisantes, une voie nouvelle permettant au jeune délinquant de ne pas demeurer l’objet passif de son procès et de s’y engager positivement.

72

Outre cette particularité intéressante, l’acte de réparer a des effets qui ne peuvent laisser l’entourage indifférent : permettre à l’auteur de refaire allégeance à la loi pour retrouver sa place dans la communauté, effacer le sentiment d’impunité, adoucir même la souffrance de la victime au point de permettre parfois une réconciliation. Il s’agit à l’évidence d’ un acte socialement important pour la paix publique.

73

Sa consécration législative n’a malheureusement pas été précédée du vaste débat qui aurait permis d’en définir précisément les contours. Aussi, pour éviter des dérives voire des contresens susceptibles d’en compromettre le développement, il serait souhaitable d’en subordonner l’emploi au prononcé d’une déclaration de culpabilité afin d’éviter toute atteinte à la présomption d’innocence, de prévoir la possibilité d’une étude préalable de faisabilité et de préciser que le projet de réparation ne peut être écarté du seul fait des légitimes réticences de la victime, et doit dans ce cas se muer en réparation indirecte au sein de la communauté.

74

Ces précautions étant prises, la réparation pourrait prendre un nouvel essor sans pour autant se substituer totalement à l’action éducative qui a des objectifs plus vastes.

75

On passerait ainsi d’une suite de tentatives pour amener le mineur à adhérer à la morale dominante à une entreprise plus pragmatique de réconciliation sociale sous accompagnement éducatif.

4 - Réaménager la procédure en instituant un délai d’épreuve répondant à différents objectifs

76

Mis à part le déferrement physique, qui demeure parfois indispensable, l’ensemble des procédures rapides pourrait être avantageusement remplacé par la simple obligation faite au juge de recevoir le mineur, ses parents et la victime dans un délai suffisamment court après la saisine.

77

En effet, pour obtenir un véritable effet d’accélération, il n’est pas besoin de recourir à des filières d’urgence ; il suffit de réaménager l’espace procédural de façon à supprimer les temps morts, et à mener à bien simultanément des tâches aussi différentes que la manifestation de la vérité, la connaissance de la personnalité de l’auteur et de ses capacités de progrès, sa prise de conscience de la gravité des faits et le désintéressement de la victime.

78

Un tel choix suppose l’adoption d’une démarche originale, incompatible avec une utilisation permanente de la menace qui réduit l’horizon de la procédure au seul prononcé d’une peine espérée ou redoutée.

79

Par ailleurs, il s’avère indispensable de préciser le domaine de l’urgence. Pour ce faire, nous établirons une distinction entre la première comparution devant le juge et le prononcé du jugement de condamnation.

80

S’il est vrai que la rapidité de la présentation permet de conserver la mémoire des faits, de les qualifier, de leur conférer un sens et de traiter en temps utile les demandes de la victime, il n’en est pas de même pour la condamnation, laquelle ne pourra être efficace que si elle est éclairée par des investigations sur la personne, expliquée dans la continuité d’une relation éducative, justifiée non seulement par la gravité des faits mais par le comportement ultérieur de l’intéressé. En ce qui concerne la victime, il n’est parfois pas possible d’apprécier d’emblée si elle désire se constituer partie civile et si sa demande va s’orienter sur l’indemnisation purement matérielle du dommage qu’elle a subi ou sur la réparation d’un traumatisme subjectif rendant éventuellement nécessaire une confrontation en vue de transformer sa relation avec l’auteur. Chaque hypothèse exige des attitudes judiciaires et des solutions procédurales différentes.

81

Pour que la justice restauratrice et la réparation puissent prospérer, il est nécessaire de prévoir un cadre procédural qui leur soit compatible.

82

C’est pourquoi, même dans l’hypothèse d’un défèrement physique, il convient de prévoir, à l’issue d’une comparution rapide devant le juge, un espace de temps préalable au jugement qui devra servir à satisfaire la demande de réparation du trouble causé, à désintéresser la victime, et à mettre le mineur en position de restaurer son image en effaçant les conséquences de son délit.

83

Les auteurs, civilement responsables, victimes et leurs conseils choisis ou désignés d’office devront être convoqués dans le délai de dix jours à deux mois suivant la saisine à une première audience.

84

L’avis adressé à la victime comportera une explication de la démarche de réparation et la mention de la possibilité pour elle d’y prendre part ; il lui sera précisé qu’elle est libre de donner suite ou non à cette opportunité, mais qu’elle doit faire savoir par écrit quelle posture et quel type de revendication elle compte adopter, et, en cas de demande pécuniaire, se mettre en mesure d’en justifier les éléments de calcul.

85

L’audience proprement dite ne comportera de mise en examen ou d’attribution de la qualité de témoin assisté que si les faits sont contestés, ou que des actes d’instruction paraissent nécessaires. Dans ce cas, le juge renverra l’affaire à l’instruction devant lui-même ou éventuellement devant le juge d’instruction et la procédure suivra les règles normales du code de procédure pénale jusqu’au renvoi devant la juridiction de jugement.

86

Dans les autres cas, l’audience, tenue en chambre du conseil pourra aboutir :

  • soit à une relaxe ;

  • soit à une condamnation sous forme d’avertissement judiciaire ou de maintien sous l’autorité des parents, assorti ou non d’un renvoi à l’assistance éducative ;

  • soit à un jugement comportant déclaration de culpabilité, fixation éventuelle de dommages intérêts au profit de la partie civile, ajournement de la décision sur la sanction et instauration d’un délai d’épreuve de six mois pour permettre selon le cas de réaliser investigations, expertises, enquêtes sociales, examens de personnalité, actions éducatives provisoires préparant ou non un placement, et de toutes façons, sous réserve de conclusions contraires dans l’étude de faisabilité, élaborer avec l’aide de la commission de prévention et de réinsertion un projet de réparation, une médiation confiée à un organisme adéquat, ou toute autre mesure appropriée.

Afin de conserver pendant toute la période d’épreuve la souplesse nécessaire pour s’adapter à des évolutions imprévues, le juge pourra à tout moment retrancher, modifier ou ajouter aux investigations ou mesures provisoires prescrites.

87

Si d’autres saisines lui parviennent, il pourra, à l’occasion de la première audience les concernant, ordonner leur jonction à celle qui a donné lieu au délai d’épreuve, non sans avoir pris la précaution de statuer le cas échéant sur la constitution de partie civile. Ainsi pourra-t-il plus facilement en harmoniser les suites avec les échéances d’ores et déjà existantes, en ayant en main l’intégralité du dossier de personnalité et la chronologie des passages à l’acte. De la même façon, il procédera à des disjonctions, renvoyant les mineurs dépendant de la compétence territoriale de ses collègues à leur juge naturel

88

À l’issue de ce premier délai consacré à la préparation et au début d’exécution de ses projets, le juge procédera à une conférence de mise en état : après avoir examiné selon le cas les conclusions des investigations diligentées, le rapport de comportement concernant le mineur, le résultat des démarches de placement, l’état d’avancement du projet de réparation, et recueilli les avis du ministère public et de la défense, il pourra choisir d’ audiencer l’affaire devant lui-même ou devant le tribunal pour enfants à la première date utile (une seule citation valant pour l’ensemble des faits poursuivis) ou de prolonger l’expérience par un renvoi devant la juridiction collégiale à l’issue d’ une nouvelle période ne pouvant excéder six mois.

5 - Au-delà de l’acte, sanctionner la conduite sur une certaine durée

89

Autrefois articulée principalement sur le franchissement des seuils d’âge, la répression se complique actuellement de critères multiples relatifs au passage à l’acte, ce qui rend l’ordonnance de 1945 difficile à manier, même par des professionnels.

90

La considération exclusive d’une addition d’actes sans souci de leur chronologie conduit à négliger le fait que le délinquant a une histoire, à le figer à chaque instant de sa trajectoire, comme si il était assigné à un destin. Il faut aller plus loin que la prise en compte des faits isolés et se montrer essentiellement attentif à la persévération.

91

Il est par ailleurs loin d’être prouvé que la lourdeur des condamnations, souvent dramatiques par leurs conséquences sur les destinées individuelles, ait un impact réel sur les variations quantitatives de la délinquance juvénile. La probabilité de ne pas être pris joue un rôle plus décisif dans l’existence du sentiment d’impunité, et le taux élevé de récidives consécutives à une incarcération, même si l’on tient compte de ce que les adolescents qu’on envoie en prison sont rarement les plus faciles, constitue une très médiocre performance.

92

Le recours à la peine devrait donc être limité aux situations dans lesquelles la dégradation de la situation est telle qu’on ne peut prolonger utilement le processus éducatif, et à celles dans lesquelles ce dernier est délibérément entravé par l’auteur. II serait irréaliste de prétendre s’en passer, mais on doit avoir à cœur d’en réduire l’utilisation à des situations vraiment exceptionnelles sans jamais remettre en cause l’inscription dans un parcours éducatif.

93

Il faut donc qu’à l’issue de l’épreuve le tribunal puisse en pleine connaissance de cause apprécier s’il y a ou non nécessité de prononcer une peine, celle-ci étant destinée à sanctionner non seulement le délit et ses réitérations éventuelles, mais la mauvaise volonté à en réparer les conséquences et l’absence d’amélioration dans le comportement pendant la période considérée.

94

Une telle conception sanctionnant tous les éléments d’une conduite appréciée dans la durée permettrait de limiter les conséquences de la fragmentation des poursuites, et d’éviter que les mineurs réitérants engagés tardivement sur une voie positive soient plus mal traités qu’un fraudeur d’habitude, ou l’organisateur d’un trafic illicite tardivement découvert. Elle freinerait aussi la tendance réactionnelle à sanctionner les entorses à la discipline imposée comme l’infraction elle même.

95

Le projet, qui nécessiterait une réécriture de l’ordonnance de 1945, devrait tirer les conséquences de ses principes et éliminer les dispositions inconciliables avec ses objectifs.

96

La priorité de la perspective éducative, qui demeure la plus humaine par son ampleur, sa diversité, et la profondeur de ses objectifs mérite d’être conservée ; il faut seulement veiller à ce qu’elle prenne davantage en compte l’environnement, non seulement comme cadre pesant sur l’action, mais comme support indispensable à cette dernière.

97

Plutôt que d’expérimenter de nouvelles structures, toujours plus contraignantes et dispendieuses, il paraît nécessaire d’augmenter les crédits alloués aux services éducatifs classiques afin de leur permettre de diversifier leurs contacts, de se rendre plus visibles dans l’espace social, de s’adapter à la conjoncture sans perdre de vue leurs objectifs propres.

98

L’institution d’une passerelle avec la procédure d’assistance éducative, relevant de la compétence du même juge, permettrait par ailleurs si nécessaire de traiter hors des contraintes de temps de la procédure pénale les déficits éducatifs chroniques.

99

Au-delà, il est certain qu’une réorganisation complète des modalités de prise en charge serait à prévoir pour tenir compte davantage des conditions de la réparation et sortir de la confusion terminologique et idéologique qui affecte la politique actuelle d’équipement.

100

Nous estimons ne pas être qualifiés pour prendre unilatéralement position sur des problèmes de structures et de méthodes qui concernent au premier chef les éducateurs. Cependant, outre le fait que les décideurs souhaitent d’ordinaire disposer de la gamme de solutions la plus étendue possible, il est opportun de rappeler que la menace inhérente au sursis avec mise à l’épreuve ou au contrôle judiciaire, quand elle est utilisée pour forcer l’adhésion à un processus éducatif, constitue, si celui-ci s’avère inadéquat, un piège redoutable. Il vaudrait donc mieux s’en abstenir au moins en ce qui concerne les mineurs de seize ans, les plus vulnérables, et refuser l’utilisation du placement comme garantie de l’exécution des sanctions éducatives.

101

D’une manière générale, les sanctions prévues en cas d’inobservation des consignes, que ce soit en matière d’action éducative ou de placement, devraient être supprimées comme conduisant à une aggravation du sort des mineurs par rapport à celui des majeurs.

102

Sous le bénéfice de ces précautions, l’imposition résiduelle d’une peine aux mineurs de plus de treize ans serait sûrement mieux comprise, aussi bien par les intéressés que par leur entourage. Le succès de l’Italie, qui utilise depuis plus de vingt cinq ans une procédure voisine des propositions ci-dessus énumérées sans encourir de critiques sérieuses, paraît de bon augure.

6 - Protéger la spécificité du droit des mineurs et asseoir la spécialisation des professionnels

103

Le législateur pourrait profiter de l’occasion pour se mettre enfin en règle avec les recommandations européennes en fixant un seuil d’engagement des poursuites pénales.

104

Après avoir reconnu le principe de responsabilité pénale des mineurs, il devrait inciter les magistrats à apprécier concrètement l’existence du discernement, y compris à partir des données recueillies en cours de procédure.

105

L’application aux mineurs de la loi sur la récidive devrait être expressément écartée comme inadaptée aux particularités de l’adolescence, de même que leur inscription sur des fichiers qui, sous le prétexte d’une plus grande facilité d’identification, leur dénie à l’avance toute capacité de changement.

106

Quant au casier judiciaire, un effacement systématique des inscriptions, non pas à la majorité (qui doit rester fixée à dix huit ans), mais trois ans après que la condamnation soit devenue définitive, serait une solution acceptable.

107

L’originalité de la délinquance des mineurs et les particularités susceptibles d’en découler dans l’évolution future du droit pénal justifieraient amplement le renforcement de l’actuel centre de formation de Vaucresson par adjonction d’une unité de recherches pluridisciplinaires rattachée au CNRS.

108

Il est enfin indispensable que la réforme soit portée par un personnel judiciaire et éducatif spécialisé à même d’assumer au mieux ses responsabilités dans le cadre de la loi, et astreint à un minimum de continuité dans son engagement professionnel.

109

Dans ce but, des initiatives doivent être prises pour garantir la liberté d’appréciation des professionnels dans leurs registres respectifs, améliorer leur formation permanente, assurer à chacun des perspectives de carrière normales dans sa spécialité, en conférant notamment un statut et des responsabilités aux présidents de tribunaux pour enfants, et renforcer la confrontation dialectique du judiciaire et de l’éducatif.

Notes

[1]

Ce texte est le fruit d’un groupe de travail qui s’est tenu au sein de l’AFMJF de juin 2006 à février 2007. Il fait suite à une réflexion engagée par Alain Bruel dans le précédent numéro de Mélampous (Manifeste pour une réforme de l’ordonnance de 1945, Mélampous n°9, printemps 2006).

[2]

Conseil de l’Europe, comité des ministres, Recommandation Rec(2003)20 aux États membres concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, 24 septembre 2003.

Plan de l'article

  1. Pour une refonte de l’ordonnance du 2 février 1945
  2. Le constat
    1. Une vertigineuse mutation
    2. Une cible fondamentalement inchangée
    3. Une incohérence qui s’aggrave au fil des réformes
    4. Une politique axée sur des a priori contestables
  3. Propositions
    1. 1 - Responsabiliser les collectivités locales dans le traitement de la délinquance juvénile
      1. A - En amont du travail juridictionnel, un travail de déminage
      2. B - En aval des poursuites, une aide à la réinsertion des mineurs prévenus ou condamnés
    2. 2 - Réorienter le parquet vers une complémentarité dialectique avec le siège tout au long de la procédure
    3. 3 - Assigner à la justice des mineurs une finalité prioritairement restauratrice
    4. 4 - Réaménager la procédure en instituant un délai d’épreuve répondant à différents objectifs
    5. 5 - Au-delà de l’acte, sanctionner la conduite sur une certaine durée
    6. 6 - Protéger la spécificité du droit des mineurs et asseoir la spécialisation des professionnels

Pour citer cet article

« Les mineurs délinquants : un devoir de société », Journal du droit des jeunes, 4/2007 (N° 264), p. 27-33.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-4-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.264.0027


Article précédent Pages 27 - 33 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback