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Journal du droit des jeunes

2007/4 (N° 264)


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Àn’en pas douter, le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé n’est pas une opération anodine. Que cela soit pour montrer les muscles du gouvernement qui a mis en place ce type de mesure ou pour dénoncer les conditions de contention qui confient à la détention arbitraire, la publicité faite autour de la création de ces centres et le coût qu’ils représentent dans le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) évoquent la tendance à privilégier le « répressif » sur « l’éducatif ». Ce qui fait dire au syndicat du personnel de l’éducation surveillée que « des foyers éducatifs, jugés non rentables, ferment ; des mesures éducatives en milieu ouvert restent en attente plusieurs mois ; les crédits pour les structures travaillant pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sont amputés. Plus généralement, c’est à un manque de moyens important pour agir en amont sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes et leur famille que nous assistons »[1][1] Communiqué de presse du SNPES-PJJ/FSU du 9 mars 2007,....

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Les moyens de CEF sont importants : il y en a actuellement 22, dont 20 du secteur associatif (notamment affiliés à l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance) et 2 de la PJJ, soit une capacité de 201 places. Le programme achevé devrait en compter 47, dont 10 publics, pour une capacité totale de 501 places. Le prix moyen de la journée/enfant s’élève à 560 euros selon les données livrées par la PJJ [2][2] Centres éducatifs fermés, note bilan de la DNPJJ du.... Depuis leur ouverture en 2003, les CEF ont accueillis 853 mineurs, dont « 550 mineurs sont sortis de la spirale pénalisante et déstructurante de la délinquance », selon les propos du Garde des sceaux [3][3] Discours de Pascal Clément au centre éducatif fermé.... Que sont devenus les 303 autres ? Le taux de réussite ne dépasserait-il pas les 65% ?

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Selon la PJJ, « en mai 2006, plus de 60% des mineurs sortis de CEF avaient amélioré leur comportement, progressé dans les savoirs fondamentaux ou s’étaient orientés vers une initiation professionnelle » [4][4] Idid. note 2.. Étant donné la gravité de la situation des mineurs accueillis et des troubles qu’ils manifestaient à leur entrée, selon ce que soutient la PJJ [5][5] Voir encadré., le résultat pourrait être appréciable s’il pouvait être comparé à l’action éducative entreprise dans un milieu moins contraignant avec des moyens semblables. Au-delà des discours sur l’angélisme, on ne possède pas de données fiables pouvant souffrir la comparaison.

Circulez… il n’y a rien à voir !

L’oukaze contre le Journal du droit des jeunes n’a pas encore été levé. À côté des deux CEF gérés par des associations habilitées, nous souhaitions également présenter ce qui se pratique dans les CEF géré par la Protection judiciaire de la jeunesse. Nous avions pu penser que son directeur, Michel Duvette, avait été convaincu que l’interdiction de recevoir un de nos rédacteurs ne pouvait que renforcer le soupçon d’opacité qui peut planer sur la façon dont les jeunes sont accueillis par une structure agissant sous son autorité. Malgré une multitude d’appel à son secrétariat comme à son service de communication, l’autorisation de visiter le CEF de Beauvais ne nous est toujours pas accordée.

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Parlant de la chance qu’ont les mineurs de loger dans un CEF, Pascal Clément tire à lui la couverture de son prédécesseur, Dominique Perben : « je souhaite étendre les possibilités de placement dans ces structures. Actuellement le placement en centre éducatif fermé n’est envisagé que dans trois hypothèses : contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve et libération conditionnelle. J’ai voulu, grâce au texte sur la prévention de la délinquance que le placement en centre éducatif fermé soit possible en tant que modalité d’exécution de la peine, dans le cadre d’un placement extérieur. Ainsi nous assurerons une continuité éducative encore renforcée » [6][6] Ibid., note 3..

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Contrairement à ce que peut revendiquer le ministre, le législateur n’a pas rendu le placement dans un CEF plus anodin. Si la loi relative à la prévention de la délinquance a étendu la possibilité de détenir les mineurs de 13 à 16 ans en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve, notamment pour cause de non-respect des conditions de placement dans un CEF, elle n’a toutefois pas élevé le placement dans ce type de centre comme simple modalité d’exécution d’une peine. La loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice prévoyait déjà cette modalité en son article 22 (art. 33 de l’ordonnance de 1945). Elle a permis notamment à la juridiction de jugement d’assortir la peine d’une placement dans un centre éducatif fermé (art. 21 insérant un art. 20-9 dans l’ordonnance de 1945).

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Malgré la volonté politique, le placement dans un CEF demeure encore une mesure exceptionnelle, alternative à la détention, de la compétence exclusive des magistrats. On peut d’ailleurs penser que leur fréquentation pourrait baisser dès lors que les Établissements pénitentiaires pour mineurs deviennent opérationnels.

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Comme la description faite par David Lecointe le démontre, les CEF jouent à l’équilibrisme sur la limite du non-droit : pas plus que la liberté, l’intimité des pensionnaires n’est respectée, malgré le prescrit de la loi qui prohibe l’enfermement et garantit les droits de la personne hébergée. Même si l’on peut concéder, comme l’expose Didier Botteaux, que des efforts sont entrepris par des équipes dans une psychologie du mérite et de la gratification, il n’en reste pas moins qu’à Saverne dans le Bas Rhin comme à Gévezé en Îlle-et-Vilaine, la barrière, la clôture et le trousseau de clé demeurent des outils éducatifs de premier ordre.

Mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (CEF) (extrait de la note de bilan de la DNPJJ du 15 novembre 2006)

Les résultats de cette évaluation sont confinés par la totalité des CEF ouverts depuis la fin de ce travail.

Ainsi est-il possible d’affirmer qu’après 3 ans et demi de fonctionnement, on peut dresser les constats suivants :

  1. les adolescents accueillis correspondent bien au public visé par la loi ;

  2. une action éducative strictement encadrée et contrôlée est menée dans ces structures ;

  3. le ré-apprentissage des savoirs fondamentaux est réalisé grâce à un solide partenariat avec l’éducation nationale ;

  4. un état de santé physique dégradé ; phases dépressives, troubles du sommeil, tentative de suicide, consommation de produits toxiques, grossesses précoces… En fonction des troubles observés, un traitement médicamenteux ou une hospitalisation sont mis en œuvre.

  5. un état de santé psychique parfois altéré par des pathologies identifiées par les psychiatres engendre des comportements perturbateurs, des violences, des dégradations, des brutalités, des grandes difficultés à établir des relations avec autrui. La prise en charge de ces mineurs qui souffrent de nombreux troubles du comportement nécessite le développement d’un réel partenariat avec le secteur pédo-psychiatrique ;

  6. la nécessité de travailler sur le maintien, voire la reconstruction, des liens avec les familles, souvent en grande détresse, présentant parfois des pathologies chez l’un ou l’autre parent. En effet, les actes délictueux posés par les jeunes sont le plus souvent le révélateur d’un dysfonctionnement familial qui appelle un travail éducatif auprès des familles, pendant et après le séjour en CEF ;

  7. plus de la moitié des jeunes passés par un CEF ont repris un cursus normal à la sortie ;

  8. le placement en CEF constitue une réelle alternative à l’incarcération en favorisant l’éducation dans un cadre contraignant. Les équipes éducatives développent ainsi dans ces structures des projets pédagogiques centrés sur la réinsertion des jeunes dans la vie sociale, scolaire et professionnelle. Les mineurs font l’objet d’une surveillance de tous les instants et d’une prise en charge adaptée à leur personnalité, visant notamment à leur fixer les repères que leur contexte familial et leur histoire personnelle ne leur ont pas donnés.

À leur arrivée au CEF : l’ensemble des jeunes accueillis est en échec total, ils sont tous multirécidivistes. Ce sont ces mêmes jeunes, très exclus, auprès desquels les dispositifs existants n’ont pas apporté de réponse adéquate, qu’elle soit judiciaire ou sociale.

Ainsi :

  • 30% des mineurs pris en charge étaient incarcérés avant d’être placés dans un CEF, chiffre atteignant 45% pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans ;

  • 90% ont déjà été condamnés ou poursuivis ;

  • 70% ont fait l’objet d’une mesure de protection administrative avant leur placement ;

  • 76% avaient déjà fait l’objet d’un placement judiciaire (33% avaient déjà été placés plus de trois fois avant le CEF) ;

  • 80 % d’entre eux consomment des substances toxiques : tabac, cannabis, alcool et/ou médicaments ;

  • 31 % des mineurs placés sont issus de familles monoparentales, et 20 % vivent en dehors de tout cercle familial.

Notes

[1]

Communiqué de presse du SNPES-PJJ/FSU du 9 mars 2007, www.snpespjj-fsu.org.

[2]

Centres éducatifs fermés, note bilan de la DNPJJ du 15 novembre 2006.

[3]

Discours de Pascal Clément au centre éducatif fermé d’Hendaye, le 23 février 2007.

[4]

Idid. note 2.

[5]

Voir encadré.

[6]

Ibid., note 3.

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Les centres éducatifs fermés », Journal du droit des jeunes, 4/2007 (N° 264), p. 38-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-4-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.264.0038


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