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Journal du droit des jeunes

2007/4 (N° 264)


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Question n? 91.331 du 4 avril 2006 de M. Saint-Léger Francis à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseigneemnt supérieur et de la recherche

Enseignement – Établissements – Violence – Lutte et prévention

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M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les violences récurrentes dans les établissements scolaires. Il désire connaître les mesures qu’il entend prendre en la matière.

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Réponse. - L’école est l’un des lieux par excellence où tous les enfants peuvent recevoir dès leur plus jeune âge une éducation particulière à la non-violence qui doit leur permettre d’apprendre et de comprendre que si les conflits, les différends sont inévitables, la meilleure manière de les régler est de le faire de manière pacifique. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a mis en œuvreun ensemble d’actions visant à prévenir la violence en milieu scolaire. La première de ces actions s’inscrit dans la mission d’éducation civique, déclinée à tous les niveaux de la scolarité. Chaque enseignant, dans sa discipline, y contribue en donnant aux élèves les moyens de faire des choix éclairés et responsables. Le socle commun prend en compte la nécessaire acquisition des compétences sociales et civiques : apprendre à vivre ensemble, prendre des responsabilités et respecter les idées d’autrui. En lien avec ces enseignements, la formation aux premiers secours, l’éducation nutritionnelle, la prévention des conduites addictives, l’éducation à la sexualité concourent à l’apprentissage de comportements responsables au plan individuel et collectif. S’agissant de la formation des enseignants, le projet de cahier des charges de la formation des personnels enseignants prévoit bien l’articulation entre formation initiale et continue. Par ailleurs, l’éducation à la santé et à la citoyenneté, à la défense, à la sécurité routière, à l’environnement durable, à la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, la lutte contre les discriminations, contre les toxicomanies, font partie des préoccupations quotidiennes de l’institution scolaire. Toutefois, en dépit de l’effort de tous et des mesures prises depuis de nombreuses années, grâce à l’engagement des équipes éducatives et de leurs partenaires, les faits de violence, c’est-à-dire la persistance des incivilités et d’actes plus graves touchant à l’intégrité physique et morale des enseignants, des élèves, et plus généralement des membres de la communauté éducative, sont une réalité dans l’école. Dès lors, restaurer l’autorité des adultes, réaffirmer les droits et les devoirs de chacun au sein de la communauté éducative est une condition de la réussite de l’école. Si l’école porte en elle, au cœur des enseignements, un grand nombre de réponses à ces problèmes de société, elle ne peut être seule à réagir, car ce sont toutes les institutions qui sont interpellées. Les causes de ces violences sont complexes et multiples et méritent des réponses coordonnées et complémentaires entre l’éducation nationale et ses partenaires : la police, la gendarmerie, la justice, les collectivités territoriales, les associations. Elles doivent aussi fortement impliquer les parents, premiers responsables de l’éducation de leurs enfants. Une circulaire interministérielle, en cours de signature, en vue d’être diffusée à la rentrée, fixe les objectifs et modalités de mise en œuvrede la « Prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire ». Six objectifs sont fixés : le premier vise l’aide aux victimes, les autres portent sur la prévention et la formation : soutenir et accompagner les personnels et les élèves victimes de violence ; assurer la sécurité des personnes (personnels et élèves) ; organiser les signalements et le suivi ; associer plus étroitement les parents et responsabiliser les élèves ; améliorer l’efficacité des partenariats ; mettre à disposition des outils, développer la formation. C’est par la cohérence et un travail en commun entre les adultes en charge des jeunes que des solutions doivent être trouvées au plus près des réalités du terrain.

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J.O., A.N. (Q.), 5 septembre 2006, p. 9.356.

Question n° 70.198 du 19 juillet 2005 de M. Chassaigne André à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement secondaire – Établissements – Introduction de substances illicites – Lutte et prévention

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M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés pour les chefs d’établissement et équipes éducatives de faire respecter la réglementation dans les établissements scolaires. Ainsi, en ce qui concerne l’introduction de tabac, voire de stupéfiants, dans les locaux, il est strictement interdit de procéder à des fouilles. Autant cette interdiction est justifiée concernant les fouilles au corps, autant elle est difficilement compréhensible en ce qui concerne les fouilles de sacs personnels ou de casiers en présence des intéressés. La majorité des parents d’enfants mineurs seraient pourtant disposés à accorder à l’établissement l’autorisation de procéder à des fouilles dans les affaires personnelles de leur enfant. Il lui demande de bien vouloir préciser la teneur des directives ministérielles en ce domaine et interroge sur les possibles évolutions dans le but de faciliter le respect des réglementations existantes.

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Réponse. - Pour lutter contre la violence scolaire, le ministère de l’éducation nationale a décidé, en accord avec ses partenaires institutionnels, de réactualiser la circulaire n° 98-194 du 2 octobre 1998 intitulée : « lutte contre la violence en milieu scolaire et renforcement des partenariats », afin de mieux garantir la sécurité des personnes et des biens et d’apporter des réponses partenariales concrètes à des faits ou des situations d’insécurité qui ont lieu dans les établissements scolaires et à leurs abords. Cette circulaire interministérielle, en cours de signature pour être diffusée à la rentrée 2006, sera accompagnée de plusieurs outils qui participeront à l’amélioration du traitement de la violence scolaire, notamment un mémento à l’attention des chefs d’établissement et de leurs équipes éducatives, précisant les qualifications prévues et les conduites à tenir avec des informations précises sur les procédures à suivre en cas d’infractions commises dans un établissement scolaire ; des questions-réponses, qui seront mises en ligne sur le site de la direction de l’enseignement scolaire Éduscol, reprenant les questions les plus fréquentes que se posent les établissements scolaires et les réponses qu’il convient d’y apporter dans le domaine de la lutte contre la violence. C’est dans ce dernier document que l’on pourra trouver des dispositions spécifiques concernant l’autorisation de procéder à des fouilles dans les affaires personnelles des élèves au sein des établissements scolaires. En particulier, et pour répondre à l’interrogation formulée par l’honorable parlementaire, il est prévu qu’« en cas de risque de suspicion caractérisée le chef d’établissement peut faire ouvrir le cartable ou le sac d’un élève mais ne peut y toucher. Le chef d’établissement peut inviter les élèves à présenter aux personnels de l’établissement qu’il aura désignés le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier. L’élève s’y refusant sera isolé de ses camarades le temps que toutes les dispositions permettant de mettre fin à cette situation soient prises. On s’efforcera d’avertir immédiatement les parents, notamment s’il s’agit d’un élève mineur ».

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J.O., A.N. (Q.), 5 septembre 2006, p. 9.350.

Question n° 98.914 du 4 juillet 2006 de M. Saint-Léger Francis à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Handicapés – Intégration en milieu scolaire – Bilan et perspectives

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M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Il désire connaître les mesures mises en place en la matière.

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Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l’accès à l’école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d’une grande diversité - aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. Le nombre de ces élèves scolarisés en milieu ordinaire est ainsi passé de 89 000 élèves en 2002-2003 à 134 000 élèves en 2004-2005 et à 151 000 en 2005-2006. La mission assignée au système éducatif est avant tout d’assurer la réussite scolaire de tous les élèves en veillant à garantir l’égalité des chances. Cette préoccupation trouve un écho particulier lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité et la qualité du parcours scolaire des élèves présentant un handicap. Tout autant que l’accès de droit à l’école, il convient d’assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d’enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel. Dorénavant, l’élève handicapé et ses parents bénéficient d’un interlocuteur privilégié en la personne d’un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l’équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. Pour de nombreux élèves handicapés, la scolarisation a été rendue possible grâce au développement de l’accompagnement par des assistants d’éducation, auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le nombre d’élèves accompagnés individuellement par un AVS est ainsi passé de 9 600 à la rentrée 2004 à 13 160 à la rentrée 2005. Dans le second degré, le plan pluriannuel d’ouverture des unités pédagogiques d’intégration prévoit la création de 1 000 UPI supplémentaires sur la période 2005-2010. 200 nouvelles UPI doivent ainsi être ouvertes à la rentrée 2006. Le développement de ces dispositifs collectifs de scolarisation permettra à terme l’accueil de 10 000 élèves handicapés dans les établissements scolaires du second degré notamment au lycée professionnel. Par ailleurs, la rénovation des formations spécialisées destinées aux enseignants de l’école primaire, et la création de formations spécialisées pour les enseignants de lycée et de collège a contribué à une prise en compte plus ajustée des besoins spécifiques de ces élèves. S’agissant des examens et concours, la recherche d’une plus grande égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats se traduit par un décret fixant désormais les conditions des aménagements d’épreuves dont peuvent bénéficier les candidats présentant un handicap ; avec la possibilité, dès la rentrée 2006, d’échelonner la passation des épreuves des examens sur plusieurs sessions et de conserver le bénéfice des notes obtenues, si leur situation personnelle le justifie. L’ensemble de ces dispositions permet d’apporter à l’élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, les aménagements nécessaires à une scolarisation la plus proche possible d’une scolarisation ordinaire.

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J.O., A.N. (Q.), 19 septembre 2006, p. 9.859.

Question n° 95.431 du 23 mai 2006 de Mme Poletti Bérengère à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Fonctionnement – Démarche pédagogique à l’égard des jeunes

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’explication du fonctionnement de la justice des mineurs. En effet, le fonctionnement de l’institution judiciaire nécessite des explications. Pour aborder la justice pénale des mineurs avec les plus jeunes, certains ont mis en place un nouvel outil pédagogique. Il s’agit d’un jeu éducatif qui permet de simuler une audience au tribunal pour enfants. Ce jeu est l’occasion d’expliquer la législation applicable aux mineurs, la procédure pénale et le rôle des acteurs impliqués. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette initiative pédagogique d’une part, et quelle solution il envisage afin de développer ce système éducatif sur le territoire national, d’autre part.

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Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l’honorable parlementaire, qu’il accorde une grande importance aux outils pédagogiques pour expliquer la justice pénale des mineurs aux plus jeunes. Sur ce thème, l’expérience dont vous faites état est développée notamment par l’association APCEJ (association pour la promotion de la citoyenneté des enfants des jeunes) en liaison avec le tribunal pour enfants et le TGI de Bobigny, la DDPJJ 93, le CDAD (conseil départemental d’accès au droit) et d’autres partenaires. Il s’agit ici de la reconstitution d’un procès, le groupe de jeunes invités ayant la possibilité de s’impliquer dans le rôle du juge, de l’avocat, de la victime, de l’accusé, de l’éducateur ou du policier. Les vertus pédagogiques de ce type d’expérience pour les jeunes sont particulièrement évidentes : ils sont en contact avec des magistrats et, la plupart du temps, dans une vraie salle d’audience. Un travail de sensibilisation et de préparation précède cette expérience. Des affaires réelles sont traitées : racket, vol avec violence, agression sexuelle, meurtre, etc. On voit bien tous les avantages de ce type de jeu éducatif. On ne peut être que favorable à la multiplication de ce genre d’initiative pédagogique, et le SCICOM a pour mission de mieux faire connaître ces actions exemplaires. Dans ce domaine il faut rappeler par ailleurs que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse joue un rôle important, avec différents partenaires, pour mieux expliquer les droits et devoirs des citoyens auprès des plus jeunes. Elle a ainsi développé de nombreuses animations sur ce thème : « moi jeune citoyen », « l’expo 13-18 questions de justice », « la maison des souguis » et bien d’autres encore, qui permettent aux éducateurs de mieux faire connaître les droits et devoirs des jeunes citoyens, dans tous les lieux où cela peut être utile, notamment les établissements scolaires. Le développement de ce type d’outils pédagogiques passe aussi par un renforcement de la politique partenariale du ministère de la justice, particulièrement celle de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui doit dans ce domaine continuer à mobiliser l’ensemble de ses agents du secteur public, ainsi que son secteur associatif.

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J.O., A.N. (Q.), 19 septembre 2006, p. 9.894.

Question n° 64.012 du 26 avril 2005 de M. Merville Denis à Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées

Enseignement supérieur – Étudiants – Handicapés – Aide à la scolarisation – Financement

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M. Denis Merville appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées sur la mise en œuvrede la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a modifié les règles relatives au financement des associations des dispositifs d’accompagnement et d’intégration des élèves handicapés en milieu scolaire. Les perspectives de la rentrée 2005 sont toutefois préoccupantes. Il semble en effet que, pour des raisons financières, les services d’accompagnement des étudiants handicapés, d’interprètes pour les malentendants et le matériel pédagogique adapté risquent de faire défaut. L’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle des personnes handicapées seront par conséquent fortement remis en cause. Il lui demande donc des précisions sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvreafin d’apaiser ces inquiétudes. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

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Réponse. - L’AGEFIPH, en complément des missions qui lui sont confiées par la loi, a, depuis quelques années, accordé des aides permettant à de nombreux étudiants handicapés de fréquenter divers établissements d’enseignement supérieur. Bien que le conseil d’administration de l’AGEFIPH ait décidé de procéder à un recentrage de ses actions, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005, l’association assure, à la demande du Gouvernement qui s’y était engagé, la poursuite des prestations mises en place ainsi que leur financement jusqu’à la fin de la présente année universitaire, en contrepartie d’une subvention ministérielle. Sur l’ensemble des étudiants handicapés, dont le nombre est estimé à 10 000 pour l’année universitaire 2004-2005, 10 % d’entre eux ont bénéficié d’une aide de l’AGEFIPH, soit 1 000 dont environ 550 étudiants déficients auditifs. Le dispositif jusqu’à présent piloté par l’AGEFIPH comprenait deux types de prestations : une aide humaine classique, se traduisant par un accompagnement au quotidien, ou une aide à la communication pour les étudiants présentant un déficit auditif ; une aide technique, pour l’acquisition de matériel informatique ou de prothèses. En ce qui concerne l’aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de vingt ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Ils peuvent également solliciter, en fonction de leurs besoins et du plan personnalisé de compensation établi par l’équipe pluridisciplinaire au sein de la maison départementale des personnes handicapées, l’attribution d’autres éléments de la prestation permettant de faire face à des surcoûts notamment d’aides techniques ou de transport. Pour les étudiants de moins de vingt ans, la prise en charge est assurée financièrement par l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et matériellement par les services d’accompagnement (SESSAD). Le troisième élément de la prestation (aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts dus aux transports) leur est d’ores et déjà ouvert. Les étudiants poursuivant leurs études supérieures dans des établissements du second degré (BTS, préparations supérieures) conservent le bénéfice des dispositifs mis en place pour la scolarité. Afin ce compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d’assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu’ici accordées par l’AGEFIPH. Des moyens financiers seront consacrés à ce dispositif complémentaire, par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Un comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, est constitué. Il sera notamment chargé de veiller à la cohérence du dispositif d’accompagnement individualisé des étudiants handicapés avec les autres dispositifs existants et veillera à garantir l’égalité de traitement des étudiants handicapés sur l’ensemble du territoire.

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J.O., A.N. (Q.), 5 septembre 2006, p. 9.434.

Question n° 109.100 du 7 novembre 2006 de Mme Bousquet Danielle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Famille – Divorce – Pensions alimentaires – Recouvrement – Procédure – Délais – Conséquences

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Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des familles recomposées. En effet de nombreuses séparations sont conflictuelles et entraînent bien souvent la soustraction aux obligations alimentaires d’un des parents. L’allocation de soutien familial a été mise en place pour remédier à ces déficiences mais elle est supprimée dès que le parent ayant la garde des enfants se trouve à nouveau en couple. Et si le parent défaillant n’honore toujours pas ses obligations alimentaires envers ses enfants, il peut mettre, de fait, le nouveau couple très rapidement en difficulté financière. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être prises afin d’assurer une protection des enfants tant que les procédures de recouvrement mises en place par la CAF ne sont pas résolues.

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Réponse. - L’allocation de soutien familial (ASF) est une prestation servie à titre d’avance sur pension au parent isolé, lorsque l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement depuis au moins deux mois consécutifs au versement de la créance alimentaire mise à sa charge par décision de justice. L’organisme assurant le versement des prestations familiales récupère auprès du débiteur défaillant le montant de l’allocation versée dans la limite du montant de la pension alimentaire. L’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale prévoit la cessation du versement de l’allocation lorsque le parent bénéficiaire ne remplit plus la condition d’isolement. Mais les caisses d’allocations familiales ne sont pas dégagées de la mission qui leur est confiée par la loi d’apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien des enfants. En application de l’article L. 581-9 du même code, certaines caisses d’allocations familiales peuvent, si elles ont inscrit de telles mesures dans le règlement intérieur de leur fonds d’action sanitaire et sociale, consentir des avances sur pensions à certains créanciers d’aliments bénéficiaires d’un recouvrement public des pensions alimentaires.

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J.O., A.N. (Q.), 13 février 2007, p. 1.623.

Question n° 1 16.237 du 16 janvier 2007 de Mme Claude Darciaux à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Femmes – Politique à l’égard des femmes – Femmes victimes de violences conjugales – Conséquences – Enfants

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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la campagne de sensibilisation menée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSA) à l’occasion des journées internationales de l’enfant (20 novembre) et des femmes (2 novembre). Regroupant une soixantaine d’associations gestionnaires d’établissements accueillant des femmes victimes, la FNSA s’appuie sur ces deux journées vouées à la lutte contre les violences exercées contre les femmes et l’enfant pour alerter l’opinion sur la situation de l’enfant témoin d’actes répétés de brutalités envers sa mère. S’appuyant sur le fait qu’un homme violent qui humilie, injurie ou frappe sa femme maltraite aussi ses enfants, la FNSA milite pour que la violence conjugale soit une contre-indication à la médiation en cas de séparation et divorce, et demande que soit interdite l’autorité parentale en cas de délit commis en présence du mineur au domicile commun. Aussi elle souhaite connaître sa position sur ces deux propositions.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l’honorable parlementaire qu’au cours de l’année 2004, la direction des affaires criminelles et des grâces a présidé un groupe de réflexion interministérielle, sur l’amélioration de la réponse pénale s’agissant des infractions de violences familiales. Cette réflexion a abouti, en septembre 2004, à l’édition d’un guide de « l’action publique relative à la lutte contre les violences au sein du couple » visant à harmoniser les pratiques innovantes des parquets en matière de lutte contre les violences au sein du couple et à permettre une lisibilité de la réponse pénale apportée à ce type de contentieux. Les préconisations de ce guide concernent tous les stades de la procédure, de la gestion de la révélation des faits et l’élaboration des procédures par les enquêteurs, aux réponses pénales ou à la politique partenariale. Ainsi, aux fins d’améliorer la réponse pénale apportée aux faits de violences au sein du couple, et comme le rappelle la circulaire du 19 avril 2006 présentant les dispositions de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, il est préconisé de privilégier le traitement en temps réel des procédures ainsi que certains modes de poursuites tels que la convocation par officier de police judiciaire, la citation directe par le parquet ou la convocation par procès verbal, et, lorsque les faits sont d’une plus grande gravité, la comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire selon que l’affaire est ou non en état d’être jugée. En revanche, il est recommandé aux procureurs de la République de proscrire le classement sans suite en pure opportunité, ou encore d’utiliser avec parcimonie la composition pénale ou des mesures alternatives aux poursuites comme la convocation devant le délégué du procureur, le rappel à la loi par officier de police judiciaire, ces modes de poursuites paraissant moins adaptés aux spécificités du contentieux des violences commises au sein du couple. En ce qu’il suppose la mise en présence de deux parties souvent inégales sur un plan psychologique et doit être fondé sur la capacité du mis en cause à se remettre en question, le recours à la médiation pénale en matière de violences au sein du couple est encadré par le guide de l’action publique précité. Il apparaît que la médiation pénale, qui ne saurait constituer une réponse par défaut à ce type de contentieux, peut toutefois être adaptée à certaines situations, lorsque :

  • le plaignant et le mis en cause consentent à la médiation pénale, ce qui est juridiquement nécessaire,

  • les violences sont isolées et de moindre gravité, alors que l’auteur est dépourvu de tout antécédent judiciaire et que le couple vit sous le même toit et souhaite voir perdurer la relation,

  • le couple est séparé, avec un ou plusieurs enfants et que les deux parents veulent maintenir un lien parental apaisé.

Il convient, enfin, de préciser que les données statistiques disponibles pour l’année 2005 indiquent une diminution sensible du nombre de mesures de médiation pénale dans les affaires de violences au sein de la famille. Par ailleurs, le garde des sceaux indique à l’honorable parlementaire que, le retrait de l’autorité parentale n’est possible devant les juridictions pénales qu’en matière de délinquance sexuelle lorsqu’une décision est prononcée à l’encontre des parents qui sont condamnés soit comme auteurs, soit comme coauteurs soit comme complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant (en cas de viol ou d’agression sexuelle aux termes de l’article 222-31-1 du code pénal ou en cas d’atteinte sexuelle selon l’article 227-28-2 du même code). Le retrait de l’autorité parentale n’est donc pas envisageable au pénal en cas de violences commises au sein du couple dont les enfants pourraient être les témoins. Pour autant, en pareille situation, le ministère public ou le parent victime des violences peut saisir le tribunal de grande instance d’une action civile en retrait de l’autorité parentale au motif que la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant sont manifestement en danger du fait par exemple de l’inconduite notoire ou des comportements délictueux du parent violent.

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J.O., A.N. (Q.), 6 mars 2007, p. 2.483.

Question n° 1 15.104 du 2 janvier 2007 de M. Roubaud Jean-Marc à M. le ministre de la fonction publique

Professions sociales – Enfants – Éducateurs – Revendications

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M. Jean-Marc Roubaud appelle fonction publique sur le statut des derniers ont une formation de niveau Bac + 3, mais ne se situent pas au même niveau dans la grille de la fonction publique territoriale que les professions du travail social de compétence similaire. En conséquence, il lui demande s’il envisage de prendre des mesures afin de reconnaître à ces agents le cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs.

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Réponse. - La réforme du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants a rapproché la durée de cette formation de celle des autres diplômes de niveau III du travail social, tels le diplôme d’État d’assistant de service social ou celui d’éducateur spécialisé. Cette harmonisation de la l’attention de M. le ministre de la éducateurs de jeunes enfants. Ces formation conduit à examiner si des conséquences statutaires doivent en être tirées. Cette question concerne aussi bien la fonction publique hospitalière que la fonction publique territoriale. En effet, des dispositions comparables se retrouvent dans les corps et cadres d’emplois homologues de ces deux fonctions publiques. Monsieur Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités a mené une concertation avec les partenaires sociaux qui a débouché sur un protocole d’accord signé le 19 octobre 2006 par cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, UNSA, CFTC, et CFE-CGC) qui prend appui sur l’accord signé par Christian Jacob, ministre de la fonction publique le 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières, et qui comprend un certain nombre de mesures statutaires. Le protocole d’accord prévoit pour les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, actuellement classés en CII à trois grades comme ceux de la fonction publique territoriale, le classement dans un corps à deux grades, une bonification de douze mois d’ancienneté et la reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés. La transposition de ces mesures aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants donnera lieu à une consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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J.O., A.N. (Q.), 6 février 2007, p. 1.352.

Question n° 101.036 du 1er août 2006 de M. Morel-A-L’Huissier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Fonctionnement – Procès d’Outreau – Inspection générale des services judiciaires – Rapport – Conclusions

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau. L’inspection générale des services judiciaires s’est attachée à rechercher les enseignements qui devaient être tirés de l’affaire d’Outreau. Dans son rapport remis récemment, elle préconise ainsi d’améliorer les conditions du recueil de la parole de l’enfant, surtout lorsque celui-ci est très jeune. Ces considérations font apparaître l’intérêt d’une réelle spécialisation des magistrats et des enquêteurs qui suppose la mise en place et le suivi effectif d’une formation adaptée. Aussi, il souhaiterait savoir s’il entend renforcer la formation des magistrats et des enquêteurs chargés de traiter les procédures d’abus sexuels sur mineurs.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’amélioration des conditions de traitement judiciaire des affaires d’abus sexuels sur mineurs fait l’objet d’une attention particulière de la part de ses services. La question du recueil et de l’appréciation de la parole de l’enfant par les magistrats apparaissent également comme des éléments essentiels de la mise en lumière de la vérité judiciaire et doivent donc être appréhendés avec la plus grande rigueur. Il convient toutefois de rappeler que la formation des enquêteurs policiers ou gendarmes de la police judiciaire ne relève pas de la compétence du ministère de la justice, mais du ministère de l’intérieur. S’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire, une formation de qualité est dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature tant au profit des auditeurs de justice que des magistrats déjà en fonction, dans le cadre de la formation continue. C’est ainsi que les auditeurs de justice effectuent en début de scolarité un stage de plein exercice, d’une durée de dix semaines, sur un lieu de stage extérieur à l’institution judiciaire. Nombre d’auditeurs choisissent à ce titre des associations concourant à la prise en charge des victimes d’infractions pénales ou de façon plus générale, les mineurs en danger. Ces stages donnent lieu à la rédaction de rapports écrits conservés sur le site intranet de l’École et constituant autant d’expériences dont l’ensemble des auditeurs peut profiter dans le cadre notamment d’ateliers de réflexion. Les huit mois de période d’étude à Bordeaux dispensés lors de la première année de formation (d’une durée totale de trente et un mois) sont consacrés à l’apprentissage des techniques professionnelles propres aux métiers de juge pénal, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines ou substitut du procureur de la République et sont l’occasion de travaux sur des dossiers réels de violences ou abus sexuels sur mineurs. Des simulations d’entretiens, accompagnées d’enseignements théoriques sont également organisées pour permettre aux futurs magistrats d’appréhender de la meilleure façon les exercices difficiles d’auditions de mineurs ou d’analyse de leur contenu. Des ateliers sont de la même façon organisés avec des magistrats et des psychologues pour analyser une procédure pénale de maltraitance sur mineur dans toutes ses composantes, tant juridique qu’émotionnelle ou psychologique. De façon à intensifier cet enseignement et à se rapprocher le mieux que possible des situations réelles vécues en juridiction, l’École nationale de la magistrature s’est engagée en 2006 dans une démarche tendant à obtenir des juridictions les enregistrements vidéo des auditions de mineurs pratiquées dans le cadre d’affaire de violences sexuelles. Un enseignement spécifique traitant du problème complexe du recueil de la parole de l’enfant a également été mis en place cette année, en lien avec de nombreux professionnels de terrain (enquêteurs, psychologues, médecins, travailleurs sociaux…), ainsi qu’un enseignement de psychologie, axé notamment sur les différentes étapes du développement de la personnalité de l’enfant. Cet enseignement est suivi d’une période de stage en juridiction de treize mois, dont vingt-six semaines sont exclusivement consacrées aux fonctions pénales, durant lesquels les auditeurs accomplissent sous le contrôle de magistrats confirmés, les auditions et l’ensemble des actes juridictionnels propres aux affaires d’abus sexuels qui leur sont soumises. Cette formation est encore complétée après le choix du premier poste par une formation spécialisée de quatre mois, dont trois sont réservés à la mise en situation réelle précédemment décrite, au sein d’une juridiction. S’agissant de la formation continue des magistrats, il y a lieu d’observer que l’Ecole nationale de la magistrature, consciente de la nécessaire appréhension multipartenariale de la matière, propose de nombreuses actions de formation associant gendarmes, policiers, éducateurs, psychologues, médecins ou encore fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse. De façon très concrète mais non exhaustive, l’école a ainsi proposé les actions de formation suivantes en 2006 - session « inceste et justice », organisée en partenariat avec le Centre national de formation et d’étude de la protection judiciaire de la jeunesse - session « la victime dans le judiciaire », co-organisée avec le service de l’accès au droit et de la protection des victimes ; - session « l’audition de l’auteur d’agressions et d’atteintes sexuelles envers les mineurs » proposée par le Centre national d’études et de formation de la police nationale ; - session « l’audition de l’enfant victime : aspects psychologiques et techniques d’enquête » proposée par le Centre national d’études et de formation de la police nationale ; - session « crimes de sang, crimes de sexe » ; - session « justice et police judiciaire », co-organisée avec l’Ecole nationale supérieure de la police. C’est ainsi que 268 magistrats auront, pour la seule année 2006, bénéficié d’une formation axée directement ou indirectement sur le traitement des affaires d’abus sexuels sur mineurs, outre les stages individuels d’immersion au sein des institutions concernées par la même problématique (direction régionale de police judiciaire de Paris, brigade des mineurs, brigade criminelle, brigade de répression du proxénétisme…). L’école proposera en 2007 le même type de formations multipartenariales.

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J.O., A.N. (Q.), 16 janvier 2007, p. 592.

Question n° 1 15.033 du 2 janvier 2007 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Divorce – Résidence alternée des enfants

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions exprimées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La délégation considère que la résidence alternée doit faire l’objet d’une évaluation actualisée et qu’elle doit être mieux encadrée car, si elle peut être une solution satisfaisante pour favoriser l’exercice de la coparentalité lorsque les parents ont gardé de bonnes relations, elle apparaît manifestement inadaptée dans certaines situations (domiciles des parents trop éloignés l’un de l’autre pour que l’enfant fréquente la même école, enfants en bas âge qui peuvent être perturbés, etc.). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la chancellerie suit avec attention les conditions concrètes d’application de la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Une enquête, menée en octobre 2003 auprès de l’ensemble des juges aux affaires familiales, a permis de disposer d’un premier bilan ayant fait apparaître que la demande des couples séparés à l’égard de ce mode d’organisation de la vie de l’enfant reste modeste. En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d’alternance, qu’elle émane des deux parents ou d’un seul, l’âge moyen des enfants concernés se situant à sept ans. Depuis 2004, le mode de résidence et l’âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, qui sont renseignés chaque année par les greffes de tous les tribunaux de grande instance du territoire, ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l’évolution de la mise en œuvredu dispositif de la résidence alternée. L’exploitation des données recueillies pour l’année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l’objet d’une résidence en alternance en vertu d’une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. Ces données montrent également que la résidence alternée n’est que peu mise en œuvreà l’égard des enfants de moins de trois ans, les trois quarts des enfants concernés par ce mode de résidence (76,8 %) étant âgés de six à onze ans. Il ressort de ces statistiques récentes que le nombre et l’âge des enfants en situation de résidence alternée a peu évolué depuis l’enquête effectuée en 2003. Cette étude avait en outre révélé que les décisions statuant sur la résidence alternée sont fondées sur la situation particulière de la famille et les aptitudes de chacun des parents, et non sur des considérations générales en faveur de tel ou tel mode d’organisation de la vie familiale. L’enquête avait également mis en évidence que dans plus de 80 % des procédures le juge est saisi par une demande conjointe des parents, ce qui met en exergue le caractère consensuel d’une telle démarche. Enfin, elle avait montré que le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l’organisation de ce mode de résidence, lorsqu’il paraît adapté pour l’enfant et conforme à son intérêt. Toutefois, dans cette hypothèse, les juges n’imposent la résidence alternée qu’après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille, notamment par le biais d’une enquête sociale, ou, dans un certain nombre d’hypothèses, après avoir fait application de l’article 373-2-9, alinéa 2, du code civil, qui permet la mise en œuvrede l’alternance à titre provisoire. Eu égard à la proportion de résidences alternées qui résulte d’un accord des parents, l’introduction de critères destinés à interdire le recours à ce mode de résidence dans certaines situations aurait pour effet d’introduire une discrimination au détriment des couples mariés. En effet, seuls les époux sont tenus de saisir le juge aux affaires familiales lors de la dissolution du lien conjugal, pour voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants, et pourraient donc se voir refuser la mise en place d’une résidence alternée au nom de tel ou tel motif Pour les couples non mariés, la saisine du juge n’est qu’une simple faculté et ceux-ci peuvent par conséquent choisir d’organiser conventionnellement les modalités de résidence de l’enfant, hors de tout contrôle judiciaire. Par ailleurs, dans la mesure où la recherche de la solution la plus appropriée pour le mineur eu égard à son âge et à ses besoins implique l’examen concret de chaque situation familiale individuelle, il ne peut être envisagé de fixer la résidence de l’enfant sur la base de critères restrictifs. Il apparaît au contraire nécessaire de laisser en ce domaine un large pouvoir d’appréciation aux magistrats, afin que ceux-ci statuent au cas par cas après avoir procédé à l’étude de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire.

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J.O., A.N. (Q.), 6 mars 2007, p. 2.473.

Question n° 109.089 du 7 novembre 2006 de M. Dumas William à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État

Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt – Financement d’études par les grands-parents

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M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur la situation fiscale des grands-parents qui aident au financement des études de leurs petits-enfants. Le coût des études supérieures a fortement augmenté pour les étudiants et notamment pour ceux qui quittent le foyer familial et doivent, en sus de leurs frais de scolarité, assumer un loyer. Le coût du logement locatif a en effet considérablement augmenté ces dernières années dans les villes universitaires. Aussi, les grands-parents sont de plus en plus sollicités pour participer au financement des études supérieures de leurs petits-enfants, alors qu’ils sont bien souvent déjà retraités. Afin de faciliter la solidarité entre les générations, il lui demande s’il est envisageable de prévoir, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2007, une réduction ou un crédit d’impôt sur les revenus des sommes que les grands-parents ont donné à leurs petits-enfants pour aider au financement de leurs études supérieures.

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Réponse. - Aux termes de l’article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet l’acquisition ou la conservation dudit revenu. Les donations consenties aux enfants et aux petits-enfants en vue du financement de leur frais de scolarité qui constituent une dépense d’ordre personnel n’entrent pas dans ces prévisions. Toutefois, lorsque les petits-enfants sont orphelins, les grands-parents peuvent être conduits à leur verser une pension alimentaire en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil. Les versements qu’ils effectuent sont alors déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la limite de leurs ressources et des besoins du bénéficiaire des sommes et sans pouvoir excéder un plafond fixé tous les ans par la loi de finances (5 495 euros pour les revenus 2006) si le petit-enfant est majeur. Par ailleurs, les donations consenties par chacun des grands-parents au profit de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 30 000 euros applicable sur la part de chacun des petits-enfants. L’article 8 de la loi de finances pour 2006 a ramené de dix ans à six ans le délai au terme duquel cet abattement peut à nouveau être utilisé à l’occasion d’une nouvelle donation entre les mêmes personnes. Il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions.

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J.O., A.N. (Q.), 23 janvier 2007, p. 799.

Question n° 1 12.626 du 12 décembre 2006 de M. Mourrut Etienne à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Obligation alimentaire – Enfants majeurs – Abus – Lutte et prévention

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M. Étienne Mourrut appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la souffrance des familles qui sont attaquées en justice par leurs propres enfants afin, au nom de l’article 203 du code civil, de les contraindre à leur verser une pension alimentaire. La progression sur cette dernière décennie est éloquente : de 30 cas en 1992, les affaires sont passées à 1 800 en 1999 et à plus de 2 000 en 2003, selon les derniers chiffres de son ministère. L’orientation que prend la jurisprudence, ajoutée au manque de cadre défini dans les articles 203 et 372-2 du code civil, fait que ces jeunes adultes utilisent abusivement ces articles sans aucun devoir en contrepartie et sans réelle construction de leur avenir. Le fait d’assigner ses parents en justice provoque une fracture et beaucoup de souffrance dans les relations parents/enfants. Aussi il souhaiterait qu’il puisse lui faire connaître quelles sont ses intentions en la matière.

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Réponse. - le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le nombre d’actions en justice formées par des enfants majeurs à l’encontre de leurs parents pour obtenir le versement d’une pension alimentaire n’a pas augmenté au cours des dix dernières années. Alors qu’en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d’entretien présentées par des enfants majeurs à l’encontre de leurs parents, seules 1 642 procédures (sur un nombre global de 410 599 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2004. Distincte de l’obligation alimentaire, l’obligation d’entretien, mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du code civil, a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l’avenir. Elle n’est donc pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l’enfant lorsqu’à sa majorité, celui-ci poursuit des études. Ce principe est d’ailleurs expressément rappelé à l’article 371-2, alinéa 2 du code civil, qui dispose que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Ce même article, dans son alinéa 1, précise toutefois que les parents contribuent à proportion de leurs ressources, et en fonction des besoins de l’enfant. En conséquence, lorsqu’un enfant majeur sollicite en justice le versement d’une pension alimentaire, il lui incombe d’une part de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes, d’autre part de démontrer la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l’apprentissage mené. Inversement, l’absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d’une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, la jurisprudence considère que l’obligation parentale d’entretien ne saurait subsister en cas d’arrêt volontaire et injustifié des études, d’échecs universitaires successifs dépassant le délai raisonnable, ou encore dans l’hypothèse d’une réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, qui peuvent être exonérés de toute contribution s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Le dispositif en vigueur apparaît donc suffisamment équilibré, puisqu’il tient compte de l’allongement de la durée des études, tout en subordonnant la prolongation de l’obligation d’entretien au profit des enfants majeurs à la réunion de certaines circonstances, dont le juge est tenu de vérifier l’existence. La modification des textes applicables en la matière n’est donc pas envisagée.

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J.O., A.N. (Q.), 27 février 2007, p. 2.233.

Question n° 1 10.568 du 21 novembre 2006 de M. Reitzer Jean-Luc à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

Enseignement supérieur – Aides de l’Érat – Allocation pour l’installation étudiante – Conditions d’attribution

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M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sur le projet du Gouvernement concernant la création d’une allocation permettant à de nombreuses familles de compenser les frais importants liés à la vie étudiante. Cependant, il souhaite attirer son attention sur la nécessité que cette allocation concerne non seulement les étudiants boursiers, mais aussi les étudiants issus des familles moyennes. En effet, c’est principalement sur ces familles que pèsent les coûts liés aux études supérieures. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.

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Réponse. - L’État consacre actuellement un budget de près de 4,5 milliards d’euros à l’action sociale en faveur des étudiants, qui se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (œuvres universitaires, exonération des droits d’inscription) et aides fiscales. Les classes moyennes bénéficient en partie de ce système d’aides financières. En effet, les étudiants ne disposant pas de bourses sur critères sociaux en raison du niveau de revenus de leur famille ont accès aux prêts d’honneur, aux aides au logement et à la restauration. En outre, la famille ou l’étudiant bénéficie également d’un certain nombre d’avantages fiscaux tels la majoration du quotient familial d’une demi-part, la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans l’enseignement supérieur, l’exonération d’impôt sur les salaires perçus durant les congés universitaires par les étudiants et le crédit d’impôt sur le revenu pour les prêts souscrits en vue du financement des études supérieures. À compter de la rentrée 2006, les jeunes les plus démunis qui accèdent à la location d’un logement peuvent bénéficier d’une allocation d’installation étudiante. Cette aide est pour l’instant réservée aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons 0 à 5, aux boursiers de mérite et aux allocataires d’études bénéficiaires par ailleurs d’une aide personnelle au logement suite à une première demande. Toutefois, et comme l’a précisé le Premier ministre lors de son allocution du 24 août 2006, cette mesure fera l’objet d’une concertation entre les organisations étudiantes et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en vue de la faire évoluer. Cette concertation s’inscrira dans le cadre d’une réflexion plus globale portant sur une refonte du dispositif relatif aux aides sociales dédiées aux étudiants, générée notamment par la remise en juillet dernier de deux rapports, l’un portant sur les conditions de vie des étudiants, l’autre sur la gestion des bourses. La création d’une allocation pour les boursiers et pour les étudiants issus des familles moyennes ne pourra être étudiée que dans ce cadre. Elle sera traitée au regard d’autres dispositifs d’allégement des coûts tels l’échelonnement du règlement des frais de scolarité et de la cotisation de sécurité sociale.

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J.O., A.N. (Q.), 6 février 2007, p. 1.348.

Plan de l'article

  1. Question n? 91.331 du 4 avril 2006 de M. Saint-Léger Francis à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseigneemnt supérieur et de la recherche
  2. Question n° 70.198 du 19 juillet 2005 de M. Chassaigne André à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  3. Question n° 98.914 du 4 juillet 2006 de M. Saint-Léger Francis à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  4. Question n° 95.431 du 23 mai 2006 de Mme Poletti Bérengère à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  5. Question n° 64.012 du 26 avril 2005 de M. Merville Denis à Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées
  6. Question n° 109.100 du 7 novembre 2006 de Mme Bousquet Danielle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  7. Question n° 1 16.237 du 16 janvier 2007 de Mme Claude Darciaux à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 1 15.104 du 2 janvier 2007 de M. Roubaud Jean-Marc à M. le ministre de la fonction publique
  9. Question n° 101.036 du 1er août 2006 de M. Morel-A-L’Huissier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  10. Question n° 1 15.033 du 2 janvier 2007 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  11. Question n° 109.089 du 7 novembre 2006 de M. Dumas William à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État
  12. Question n° 1 12.626 du 12 décembre 2006 de M. Mourrut Etienne à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  13. Question n° 1 10.568 du 21 novembre 2006 de M. Reitzer Jean-Luc à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 4/2007 (N° 264), p. 47-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-4-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.264.0047


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