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Journal du droit des jeunes

2007/4 (N° 264)


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Prévention de la délinquance

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Conseil constitutionnel - Décision n? 2007-553 DC 3 mars 2007 (extrait)

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Constitution – Conformité de la loi relative à la prévention de la délinquance

Le législateur a ainsi assorti les échanges d’informations des professionnels de l’action sociale, qui peuvent partager entre eux des informations confidentielles et les transmettre au maire ou au président du conseil général, de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; que, ce faisant, il n’a, en outre, pas méconnu l’étendue de sa compétence.

La disposition qui se borne à modifier le deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance du 2 février 1945 afin de donner à la procédure de « jugement à délai rapproché » la dénomination de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ne prévoit qu’un changement terminologique n’appelant par lui-même aucune critique de constitutionnalité.

Les nouvelles modalités de la procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs », comme celles auxquelles elles se substituent, ne sont applicables qu’aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Ces derniers ne peuvent être traduits que devant le tribunal pour enfants ou, dans l’attente de la première audience de ce tribunal, devant le juge des enfants. Il ne pourra en être ainsi que si des investigations sur leur personnalité ont été accomplies à l’occasion soit de la procédure en cours, soit d’une autre procédure antérieure de moins d’un an. Le tribunal pour enfants conserve la faculté soit de renvoyer l’affaire à une prochaine audience s’il estime qu’elle n’est pas en état d’être jugée, soit de renvoyer le dossier au procureur de la République si des investigations supplémentaires sont nécessaires. Si le quantum des peines qui détermine la faculté de recourir à cette procédure est abaissé, il demeure supérieur à celui qui conditionne le recours à la comparution immédiate pour les majeurs. Si la loi permet de procéder au jugement de l’affaire sans que soit respecté le délai minimal de dix jours, c’est à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s’y opposent pas. Eu égard à l’ensemble des précautions ainsi prises par le législateur, le 2° de l’article 58 de la loi déférée ne méconnaît ni les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, ni aucune autre exigence constitutionnelle.

Eu égard à la gravité des infractions en cause et au rôle que le contrôle judiciaire, tel qu’il est prévu en l’espèce, peut jouer dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, le législateur pouvait, sans méconnaître les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, prévoir la possibilité de placer un mineur de treize à seize ans sous contrôle judiciaire lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement, sans subordonner cette mesure à une condition supplémentaire tenant au passé pénal de l’intéressé.

Les dispositions critiquées maintiennent le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l’espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d’une atténuation de responsabilité pénale. Elles ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive. Elles sont, en outre, sans incidence sur l’obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis.

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Le rapporteur ayant été entendu,

1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prévention de la délinquance ; qu’ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 8, 55, 57 et 60 ;

- Sur l’article 8[1] :

2. Considérant que l’article 8 de la loi déférée insère dans le code de l’action sociale et des familles un nouvel article L. 121-6-2 ; que celui-ci définit le cadre dans lequel les professionnels de l’action sociale peuvent partager entre eux des informations confidentielles et les transmettre au maire ou au président du conseil général ;

3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le droit à la vie privée et sont entachées d’incompétence négative ;

4. Considérant que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; qu’aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ;

5. Considérant qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946[2] ;

6. Considérant que c’est afin de mieux prendre en compte l’ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille et de renforcer l’efficacité de l’action sociale, à laquelle concourt une coordination accrue des différents intervenants, que le législateur a prévu, dans certaines hypothèses, de délier ces derniers du secret professionnel ; qu’il a précisé que, si l’un d’eux agit seul auprès d’une personne ou d’une famille, il ne doit donner d’informations au maire de la commune ou au président du conseil général que « lorsque l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » de cette personne ou de cette famille « appelle l’intervention de plusieurs professionnels » ; qu’il n’a autorisé les professionnels qui agissent auprès d’une personne ou d’une même famille, ainsi que le coordonnateur éventuellement désigné parmi eux par le maire, « à partager entre eux des informations à caractère secret » qu’« afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre » et seulement dans la mesure « strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale » ; qu’il n’a permis à un professionnel, agissant seul ou en tant que coordonnateur, de délivrer ces informations confidentielles au maire ou au président du conseil général, qui disposent déjà, à d’autres titres, d’informations de cette nature, que si elles sont strictement nécessaires à l’exercice des compétences de ceux-ci ; qu’il a, enfin, précisé que la communication de telles informations à des tiers est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal ;

7. Considérant que le législateur a ainsi assorti les échanges d’informations qu’il a autorisé de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; que, ce faisant, il n’a, en outre, pas méconnu l’étendue de sa compétence ;

8. Considérant qu’il suit de là que les griefs dirigés contre l’article 8 de la loi déférée doivent être écartés ;

- Sur les articles 55, 57, 58 et 60 :

En ce qui concerne les normes applicables :

9. Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu’en particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

10. Considérant, par ailleurs, qu’il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 [3] que doivent être respectés, à l’égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d’innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

11. Considérant, enfin, que, lorsqu’il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d’infractions et de prévenir les atteintes à l’ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ;

En ce qui concerne l’article 55[4] :

12. Considérant que le deuxième alinéa de l’article 55 de la loi déférée se borne à modifier le deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance du 2 février 1945 afin de donner à la procédure de « jugement à délai rapproché » la dénomination de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ; que ce changement terminologique n’appelle par lui-même aucune critique de constitutionnalité ;

En ce qui concerne l’article 58[5] :

13. Considérant que le 2° de l’article 58 de la loi déférée modifie l’article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 afin non seulement de procéder au même changement de dénomination, mais encore de définir de nouvelles modalités d’application de cette procédure ; qu’il prévoit que le mineur de seize à dix-huit ans pourra être jugé à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation devant le procureur de la République, sans attendre l’expiration du délai de dix jours qui doit, en principe, séparer la date de cette présentation de celle de l’audience du tribunal pour enfants ; qu’il dispose que cette procédure est applicable aux mineurs qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas ;

14. Considérant qu’en contestant l’article 55 de la loi déférée, les requérants entendent soutenir que les dispositions précitées de son article 58 méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en établissant, pour ces derniers, une procédure de jugement « quasi semblable à celle dite de comparution immédiate en vigueur pour les majeurs » ;

15. Considérant que les nouvelles modalités de la procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs », comme celles auxquelles elles se substituent, ne sont applicables qu’aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans ; que ces derniers ne peuvent être traduits que devant le tribunal pour enfants ou, dans l’attente de la première audience de ce tribunal, devant le juge des enfants ; qu’il ne pourra en être ainsi que si des investigations sur leur personnalité ont été accomplies à l’occasion soit de la procédure en cours, soit d’une autre procédure antérieure de moins d’un an ; que le tribunal pour enfants conserve la faculté soit de renvoyer l’affaire à une prochaine audience s’il estime qu’elle n’est pas en état d’être jugée, soit de renvoyer le dossier au procureur de la République si des investigations supplémentaires sont nécessaires ;

16. Considérant que, si le quantum des peines qui détermine la faculté de recourir à cette procédure est abaissé, il demeure supérieur à celui qui conditionne le recours à la comparution immédiate pour les majeurs ; que, si la loi permet de procéder au jugement de l’affaire sans que soit respecté le délai minimal de dix jours, c’est à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s’y opposent pas ;

17. Considérant, eu égard à l’ensemble des précautions ainsi prises par le législateur, que le 2° de l’article 58 de la loi déférée ne méconnaît ni les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;

En ce qui concerne l’article 57[6] :

18. Considérant que l’article 57 de la loi déférée modifie l’article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 afin d’élargir les conditions dans lesquelles il peut être recouru au contrôle judiciaire des mineurs âgés de treize à seize ans en matière correctionnelle et, en cas de violation de certaines obligations du contrôle judiciaire, à la détention provisoire ; qu’il prévoit que le contrôle judiciaire sera désormais possible non seulement lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans et que le mineur a déjà fait l’objet de mesures éducatives ou d’une condamnation, mais encore lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; que l’article 57 complète également la liste des obligations auxquelles les mineurs peuvent être soumis dans le cadre de cette mesure ;

19. Considérant que les requérants soutiennent que, faute de prévoir des conditions relatives au passé pénal des mineurs, ces dispositions nient « la spécificité du droit pénal des mineurs tenant, notamment, à la prise en compte de leur personnalité et de leur évolution » ;

20. Considérant qu’aux termes du II de l’article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de l’article 57 de la loi déférée, le contrôle judiciaire peut comprendre une ou plusieurs des obligations suivantes : « 1° Se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ; - 2° Respecter les conditions d’un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d’un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l’article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l’article 33 ou respecter les conditions de placement dans un établissement permettant la mise en œuvrede programmes à caractère éducatif et civique ; - Toutefois, les obligations prévues au 2° ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois et ne peuvent être renouvelées par ordonnance motivée qu’une seule fois pour une durée au plus égale à six mois ; - 3° Accomplir un stage de formation civique ; - 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu’à sa majorité » ;

21. Considérant que, comme le prévoient les dispositions actuellement en vigueur de l’ordonnance du 2 février 1945, l’article 57 n’autorise le placement en détention provisoire que dans l’hypothèse où le mineur ne respecte pas les obligations d’un contrôle judiciaire consistant dans le placement dans un centre éducatif fermé ; qu’il n’étend la possibilité d’être placé dans un tel centre que dans le cas où le mineur n’a pas respecté d’autres obligations du contrôle judiciaire auxquelles il a été dans un premier temps soumis ;

22. Considérant que, eu égard à la gravité des infractions en cause et au rôle que le contrôle judiciaire, tel qu’il est prévu en l’espèce, peut jouer dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, le législateur pouvait, sans méconnaître les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, prévoir la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement, sans subordonner cette mesure à une condition supplémentaire tenant au passé pénal de l’intéressé ;

23. Considérant, dès lors, que les griefs dirigés contre l’article 57 de la loi déférée doivent être écartés ;

- Sur l’article 60[7] :

24. Considérant que le deuxième alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, qui a pour origine les articles 66 et 67 du code pénal en vigueur en 1945, permet au tribunal pour enfants ou à la cour d’assises des mineurs d’écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l’atténuation de responsabilité pénale prévue au premier alinéa de cet article 20-2 « compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur » ; que l’article 60 de la loi déférée permet désormais de l’écarter en outre lorsque « les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en état de récidive légale » ; qu’il précise que cette décision, lorsqu’elle est prise par le tribunal pour enfants, doit être « spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l’état de récidive légale » ;

25. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît les principes constitutionnels applicables aux mineurs, le principe d’individualisation de la peine et les droits de la défense ;

26. Considérant, en premier lieu, que le législateur n’a dispensé le tribunal pour enfants de motiver sa décision d’exclure l’atténuation de responsabilité pénale que pour les mineurs de plus de seize ans qui se trouvent en état de récidive légale pour un crime ou un délit constitutif d’une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ; que l’exclusion de cette atténuation de responsabilité est alors justifiée par le constat, par le tribunal pour enfants, de la nature des faits et de l’état de récidive légale ;

27. Considérant, par ailleurs, que les dispositions critiquées maintiennent le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l’espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d’une atténuation de responsabilité pénale ; qu’elles ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive ; qu’elles sont, en outre, sans incidence sur l’obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis [8] ;

28. Considérant, en deuxième lieu, que le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789, s’impose dans le silence de la loi ;

29. Considérant, en troisième lieu, que l’état de récidive peut être discuté contradictoirement devant la juridiction de jugement ;

30. Considérant, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, que les griefs dirigés contre l’article 60 de la loi déférée doivent être écartés ;

(…)

Décide :

Article premier.- Le III de l’article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.

Article 2.- Les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, Président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamthe et Valéry Giscard d’Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.

[1]

L’article 8 de la loi est ainsi rédigé : « Après l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6-2. – Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.

« Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.

« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.

« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Par exception à l’article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.

« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« Lorsqu’il apparaît qu’un mineur est susceptible d’être en danger au sens de l’article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission ».

[2]

« 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

[3]

Art. 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Art. 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

[4]

L’article 55 de la loi est ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

  1. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

  2. L’article 7-1 est ainsi rétabli :

    « Art. 7-1. – Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41-1 du code de procédure pénale à l’égard d’un mineur, les représentants légaux de celui-ci doivent être convoqués.

    « Les mesures prévues aux 2° à 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l’accord des représentants légaux du mineur. La mesure prévue au 2° peut également consister en l’accomplissement d’un stage de formation civique ou en une consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur » ;

  3. Après l’article 7, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

    « Art. 7-2. – La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans lorsqu’elle apparaît adaptée à la personnalité de l’intéressé, dans les conditions prévues par le présent article.

    « La proposition du procureur de la République doit être également faite aux représentants légaux du mineur et obtenir l’accord de ces derniers.

    « L’accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d’un avocat désigné conformément au second alinéa de l’article 4-1.

    « Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d’office, soit à leur demande, procéder à l’audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l’audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l’auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.

« Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :

  1. « Accomplissement d’un stage de formation civique ;

  2. « Suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle ;

  3. « Respect d’une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ;

  4. « Consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue ;

  5. « Exécution d’une mesure d’activité de jour.

« La durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an. »

[5]

L’article 58 de la loi est ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

  1. Après l’article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

    « Art. 13-1. - L’article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants. » ;

  2. L’article 14-2 est ainsi modifié :

    1. Dans le I, les mots  : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

    2. Dans la première phrase du II :

      • les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

      • les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

      • les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

    3. Dans le III :

      • après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

        « Toutefois, il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition » ;

      • dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

[6]

L’article 57 de la loi est ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

  1. Le quatrième alinéa (2°) du II de l’article 10-2 est complété par les mots : « ou respecter les conditions d’un placement dans un établissement permettant la mise en œuvrede programmes à caractère éducatif et civique » ;

  2. Après le cinquième alinéa du même II, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :

    « 3° Accomplir un stage de formation civique ;

    « 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu’à sa majorité » ;

  3. Les deux premiers alinéas du III du même article sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

    « En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l’un des cas suivants :

    1. « Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;

    2. « Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans.

    « Si le contrôle judiciaire comporte l’obligation de respecter les conditions d’un placement conformément au 2° du II, dans un centre éducatif fermé prévu à l’article 33, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire conformément à l’article 11-2.

    « Dans les autres cas, le mineur est informé qu’en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire » ;

  4. Dans le premier alinéa de l’article 11-2, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots  : « du quatrième alinéa » ;

  5. À la fin du troisième alinéa de l’article 12, les mots : « du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 14-2 » sont remplacés par les mots : « ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ».

[7]

L’article 60 de la loi est ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent décider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l’état de récidive légale ».

[8]

« Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ».

Plan de l'article

  1. Prévention de la délinquance

Pour citer cet article

« Droit pénal mineurs », Journal du droit des jeunes, 4/2007 (N° 264), p. 54-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-4-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.264.0054


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