Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2007/5 (N° 265)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 32 - 33 Article suivant
1

Extrait de l’intervention de Madame Marie-Paule Martin-Blachais, directrice Enfance et Famille de l’Eure et Loire et présidente de l’association française d’information et de recherche sur l’enfance maltraitée (AFIREM) aux ateliers de la protection de l’enfance sur le thème « Repenser et construire les pratiques de terrain » les 28 et 29 mars derniers à Besançon.

2

Il est certain que la requalification de la protection administrative comme prééminence d’intervention sociale auprès des familles en difficultés dans leurs capacités d’exercice parental ne peut se concevoir que par la transparence des règles de droits qui la régisse tant pour le mineur que pour sa famille.

3

À cet effet, on peut considérer que le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà de multiples dispositions garantissant ces droits tant en ce qui concerne l’accès aux prestations sociales que dans les rapports des familles avec l’ASE. De même, l’obligation pour toute collectivité de disposer d’un règlement départemental d’aide sociale opposable (article L.3214-1 du CGCT) permet d’asseoir en toute transparence les procédures d’attribution de ces prestations.

1.1 - Les prestations d’aide sociale

4

L’accessibilité aux prestations d’aide sociale est garantie par diverses dispositions. Ainsi :

  • l’équité : l’article L.116-2 du CASF dispose que l’action sociale et médicosociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire ;

  • l’information : toute personne qui demande une prestation est informée par les services de protection de l’enfance des conditions d’attribution conformément à l’article L.223-1 du CASF ;

  • l’accessibilité : l’article L.223-1 du CASF dispose que toute personne sollicitant le bénéfice d’une prestation d’aide sociale peut être accompagnée d’une personne de son choix ;

  • l’opposabilité : le règlement départemental d’aide sociale tel que prévu au titre de l’article L.3214-1 du CGCT doit déterminer les procédures d’octroi ou de refus des prestations d’aide sociale à l’enfance ;

  • la motivation et les voies de recours : toutes les décisions d’attribution, de refus, de modification doivent être motivées et mentionner les délais et voies de recours (recours gracieux et recours contentieux), conformément à l’article R-223-2 du CASF (partie réglementaire).

1.2 - Les droits des familles dans leurs rapports avec l’ASE

5

Les droits des familles dans leurs rapports avec l’ASE ont été précisés dans le cadre de la loi du 6 juin 1984 [1][1] Loi n°84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des... et du décret du 23 août 1985 [2][2] Décret en Conseil d’État n°85-936 du 23 août 1985 relatif.... Par ailleurs, certains de leurs aspects ont été également complétés par la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007.

6

Ainsi, sur le plan des principes, l’attribution d’une mesure d’aide sociale (aide financière, AED, A P, accompagnement en économie sociale et familiale) doit faire l’objet, au regard l’article L.223-1 du CASF :

  • d’une évaluation préalable de la situation du mineur, de la famille et des aides possibles dans l’environnement ;

  • de l’élaboration d’un document contractuel.

Par ailleurs, dans le cadre des mesures de protection administrative, l’exercice de l’autorité parentale reste dévolu aux parents qui en conservent tous les attributs ainsi que la responsabilité du mineur.

7

Enfin, en ce qui concerne le document support d’engagement tel que prévu au titre de l’article L.223-1 du CASF, celui-ci doit préciser :

  • les actions conduites paer rapport aux enfants, parents et à l’environnement ;

  • les objectifs ;

  • les délais de mise en œuvre ;

  • l’institution et la personne en charge d’assurer la cohérence et la continuité des interventions.

Par ailleurs, ce document pour garantir l’engagement contractuel des parties doit être co-signé par l’ensemble des acteurs (parents, président du conseil général ou son représentant, service en charge de la mise en œuvre).

8

De même, ce document est porté à la connaissance du mineur dans le cadre du respect de ses droits et donc de son « intérêt ».

9

S’agissant d’un document contractuel d’objectifs et de moyens, celui-ci peut à tout moment faire l’objet d’une remise en cause par l’une ou l’autre des parties, soit que l’intervention n’ait plus lieu d’être, soit que les termes ayant fondé son élaboration ou sa mise en œuvre ne fassent plus l’objet d’un consensus. Dans ce cas, la contractualisation est caduque, chacun reprenant à son compte ses prérogatives quant à la suite à donner à la situation.

10

Enfin, la durée maximale contractuelle d’un an garantit aux familles la nécessité de réexamen à court terme de la situation et donc de prise en compte de l’évolution de la dynamique familiale comme de l’efficience de l’action.

Les préconisations pour une nouvelle pratique de la protection administrative

11

Le repositionnement de la protection administrative comme prééminence de l’intervention sociale auprès des familles justifie la nécessité de voir mise en œuvre une nouvelle pratique de cette protection administrative aux fins d’asseoir sa légitimité, et sa compétence, tant auprès des familles que de l’ensemble des acteurs sociaux et judiciaires.

12

À cet effet, il nous apparaît que certaines préconisations pourraient être retenues.

1 - Une requalification de l’intervention administrative

13

Celle-ci nous semble devoir impérativement reposer une exigence :

  • de cadre institutionnel à définir et rendre lisible pour l’ensemble des acteurs ;

  • d’organisation qui détermine les lieux et chaînes de décision (évaluation, décision, arbitrage, recours) ;

  • de contenu en termes de priorités et d’orientations des politiques publiques locales autant que d’objectifs, moyens et résultats des actions mises en œuvre ;

  • d’évolution des pratiques des professionnels, en particulier dans leurs postures et leurs capacités de travail contractuel et de co-éducation avec les familles.

2 - Une légitimité de l’intervention administrative

14

L’intervention administrative doit également pouvoir se fonder sur un réel projet de service de l’ASE qui garantisse une lisibilité des moyens de mise en œuvre des orientations de politique publique de la collectivité départementale.

15

Celui-ci doit également s’inscrire dans le schéma départemental de l’enfance, véritable outil de pilotage transversal, associant l’ensemble des acteurs du dispositif de protection de l’enfance, et garantissant mutualisation et synergie des politiques locales sur un même territoire.

16

C’est une garantie de « sens » nécessaire à la consolidation de l’ensemble de l’architecture du dispositif de protection de l’enfance.

3 - Une coordination

17

L’ensemble des rapports d’analyse, d’étude et d’expertise de ces dix dernières années ont relevé la complexité du dispositif de protection de l’enfance comme la multiplicité des acteurs impliqués.

18

L’acte II de la décentralisation (article 49 de la loi du 13 août 1984) reconnaît à l’article L.121-1 du CASF au président du conseil général (PCG) la responsabilité de chef de file de l’action sociale confortée par la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007 qui positionne le PCG comme devant non seulement assurer le dispositif de recueil et de traitement des informations relatives aux situations des mineurs en danger, mais également de garantir la continuité et la cohérence de parcours des mineurs et de leur famille dans l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance.

19

Cette coordination doit se structurer et se décliner sur l’ensemble des différents échelons du dispositif, afin de clarifier les prérogatives, les articulations et les responsabilités de chacun, conditions de transparence nécessaires tant pour le respect des familles que pour la légitimité et la sécurisation des professionnels.

4 - Une formation

20

La mise en œuvre de formations transversales, pour l’ensemble des acteurs professionnels, déjà préconisée dans la loi du 10 juillet 1989 et réaffirmée dans la loi du 5 mars 2007, doit permettre l’élaboration de corpus partagé de connaissances, et de référentiels de bonnes pratiques, garants de l’équité de prise en charge et d’exigence des actions conduites.

21

En effet, la mobilisation des regards croisés par des approches pluriprofessionnelles tant sur l’évaluation de la situation du mineur, comme de la dynamique familiale et l’appréhension des capacités de « sociabilité primaire et secondaire » des familles nécessitent le recours de référentiels conceptuels multiples impliquant sciences humaines, sciences de l’éducation, travail social et soins.

22

Devant l’ampleur des enjeux des politiques familiales et des perspectives qu’ouvre la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007, il revient aux acteurs politiques, institutionnels ainsi qu’aux praticiens de la protection de l’enfance de se doter des outils nécessaires à une réelle amélioration des politiques publiques au service des enfants et de leurs familles.

Notes

[1]

Loi n°84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État.

[2]

Décret en Conseil d’État n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance.

Plan de l'article

  1. 1.1 - Les prestations d’aide sociale
  2. 1.2 - Les droits des familles dans leurs rapports avec l’ASE
    1. Les préconisations pour une nouvelle pratique de la protection administrative
    2. 1 - Une requalification de l’intervention administrative
    3. 2 - Une légitimité de l’intervention administrative
    4. 3 - Une coordination
    5. 4 - Une formation

Pour citer cet article

« La protection administrative : un dispositif qui garantit les droits du mineur et de sa famille », Journal du droit des jeunes, 5/2007 (N° 265), p. 32-33.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-5-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.265.0032


Article précédent Pages 32 - 33 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback