Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2007/5 (N° 265)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 44 - 54 Article suivant

Question n? 105.484 du 3 octobre 2006 de M. Balligand Jean-Pierre à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Jeunes – Protection judiciaire – Gestion des prestations familiales

1

M. Jean-Pierre Balligand appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les réflexions des associations de protection de l’enfance concernant la gestion et l’accompagnement des prestations familiales. La remise en cause de cette gestion, jusqu’alors confiée à une personne morale, suscite de réelles inquiétudes ; en effet le projet de loi « Prévention de la délinquance » donne la possibilité de prise en charge de cette activité par une personne physique. Ces structures, à caractère éducatif, ont toujours bénéficié de la compétence et du soutien de professionnels détenteurs d’un diplôme. Il lui demande s’il lui semble envisageable pour le magistrat de continuer à confier ces mesures uniquement à une personne morale. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

2

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l’honorable parlementaire que lorsqu’il ordonne une mesure de tutelle aux prestations familiales, le juge des enfants désigne le service ou la personne chargée de l’exercice de cette mesure. Conformément aux dispositions de l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, le droit actuel permet de confier cette mesure soit à une personne morale, soit à une personne physique. La pratique des juridictions privilégie la désignation des associations, en raison à la fois de l’organisation matérielle et budgétaire des questions de responsabilités encourues et de la formation professionnelle des personnels requise pour la gestion des tutelles aux prestations sociales. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne remet pas en cause la possibilité pour le juge des enfants de désigner des personnes morales pour exercer les mesures de tutelles aux prestations familiales. Il ajoute la possibilité pour le juge des enfants de désigner le coordonateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. Ce coordonateur est une personne physique désignée par le maire. L’article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance dispose en effet que, « lorsqu’un professionnel de l’action sociale (…) constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels » ; sur le fondement de cette information, « lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire (…) désigne parmi les professionnels (…) un coordonateur, après avis de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général ». À l’exclusion des conditions d’agrément visées à l’article L. 167-5, pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales, le coordonateur devra répondre aux exigences posées par le code de la sécurité sociale, et notamment être soumis aux contrôles prévus en la matière par les autorités administratives et judiciaires. Cette disposition reste une possibilité offerte aux juges des enfants. La proposition du maire de désigner le coordonateur pour exercer la mesure de tutelle ne lie pas l’autorité judiciaire qui reste souveraine dans le choix de l’organisme ou de la personne spécialement agréée pour l’exercice de cette mission. Enfin, le projet de loi réformant la protection de l’enfance modifie la dénomination de « la tutelle aux prestations sociale enfants » ; l’appellation retenue est « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ». Cette mesure sera par ailleurs introduite dans le code civil à l’article 375-9-1. Comme pour le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, ces modifications n’ont pas remis en cause la possibilité pour le juge des enfants de désigner soit une personne physique soit une personne morale qualifiée pour l’exercice de cette mesure.

3

J.O., A.N. (Q.), 13 février 2007, p. 1.604.

Question n° 107.329 du 17 octobre 2006 de M. Lequiller Pierre à M. le ministre d’Érat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Papiers d’identité – Passeport – Délivrance – Personnes nées sous X

4

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à propos des difficultés rencontrées par les personnes nées sous X pour l’obtention d’un passeport biométrique. En effet, il est nécessaire pour ces personnes, en application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, de présenter une copie intégrale de l’acte de naissance afin d’obtenir ce document officiel. Or, il est de la seule compétence du parquet civil de délivrer ce document aux personnes nées sous X et ayant fait l’objet d’une légitimation adoptive avant la loi du 11 mars 1996. Cette procédure a pour conséquence d’allonger les délais d’obtention de ce document. Il souhaite donc savoir si une procédure plus légère ne pourrait pas être mise en place à destination de ces personnes.

5

Réponse. - Lorsqu’un particulier, qui a fait l’objet d’une adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l’adoption, ne mentionne pas celle-ci lors de sa demande d’acte de naissance auprès d’un service de l’état civil, l’officier de l’état civil concerné doit effectivement soumettre cette demande au procureur de la République du lieu de conservation de l’acte avant de prendre quelque décision que ce soit sur la délivrance ou non d’une copie intégrale. En effet, une mention spécifique apparaît en marge de l’acte de naissance dans une telle hypothèse, ce qui pourrait conduire à ce que l’intéressé soit, ainsi, fortuitement alerté sur la réalité de sa naissance. Ce dispositif particulier de recours à l’avis du procureur de la République a été mis en place depuis de longues années déjà pour éviter que l’accomplissement d’une démarche administrative ou personnelle pour laquelle une copie intégrale d’acte de naissance serait nécessaire ne devienne, en même temps, l’occasion pour une personne de découvrir ou de se voir révéler brutalement la vérité sur ses origines personnelles. En effet, cette problématique n’apparaît pas que dans le cadre de la demande de passeport électronique. En tout état de cause, s’agissant de l’application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, les éventuelles difficultés - qu’elles soient signalées par les parquets ou par les préfectures - sont traitées par ces autorités avec tact et précaution, au cas par cas, et éventuellement en liaison avec l’administration centrale afin d’éviter que les usagers ne se voient privés de passeport ou que leurs demandes ne soient pas satisfaites dans des délais raisonnables. Cette solution de souplesse bénéficie en particulier aux personnes dites nées « sous X » (c’est-à-dire, par exemple, lorsque le bénéfice de l’anonymat de la filiation maternelle a été requis lors de l’accouchement) et qui ont été ensuite légitimées par adoption avant la réforme de 1966 (la légitimation adoptive avait pour effet de rompre tout lien de l’enfant avec ses origines).

6

J.O., A.N. (Q.), 6 février 2007, p. 1.378.

Question n° 87.911 du 7 mars 2006 de M. Jacquat Denis à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Enfants – Protection – Mission d’information – Rapport – Conclusions

7

M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L’enfant d’abord » concernant l’amélioration de la prise en charge des enfants et de leurs familles et plus précisément la nécessité de revoir les modalités de cette prise en charge. La mission propose de renforcer les actions de coopération pour organiser le retour des mineurs étrangers isolés dans leur pays d’origine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

8

Réponse. - Depuis la fin des années 90, l’arrivée en France de mineurs étrangers isolés soulève de nombreuses interrogations quant aux modalités optimales de leur prise en charge. Au-delà du premier accueil sur le territoire français, ces mineurs doivent être accompagnés dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets de vie, qu’ils restent dans le pays d’accueil ou retournent dans leur pays d’origine. Dans la perspective de ce retour, il est indispensable de renforcer la coopération avec les États d’origine des mineurs isolés étrangers et d’établir des relations de confiance durables. Le retour du mineur dans son pays d’origine doit être organisé dans des conditions de sécurité et de protection pour celui-ci en relation avec les autorités locales et les familles afin notamment d’éviter l’emprise des réseaux de criminalité organisée. Un dispositif spécifique d’aide au retour des mineurs isolés étrangers, sur la base du volontariat, a été mis en place dès 2003 avec la Roumanie (décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l’accord, publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2003). Il prévoit un plan de mesures pour la prise en charge du mineur ainsi que l’organisation du retour et l’accueil en Roumanie. Des actions préventives bilatérales sont également prévues en vue, d’une part, de former des travailleurs sociaux des services roumains spécialisés et, d’autre part, de développer sur le territoire de la Roumanie des actions d’information et d’éducation de la population. À ce jour, ce dispositif est peu utilisé (une dizaine de cas chaque année) mais l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) peut désormais organiser des retours volontaires de mineurs étrangers quel que soit leur pays d’origine, sur la base d’une saisine judiciaire. À côté des initiatives nationales de coopération avec les pays d’origine, des échanges entre collectivités locales directement impliquées dans la prise en charge des mineurs peuvent s’avérer utiles et complémentaires. Ainsi, mérite d’être mentionnée l’initiative du réseau euro-méditerranéen pour la protection des mineurs isolés (REMI), qui regroupe différents acteurs issus des pays d’origine, d’accueil et de transit des mineurs isolés étrangers, et dont l’objectif est d’améliorer la connaissance du phénomène, de développer la formation des professionnels et de mettre en place des solutions opérationnelles et concertées.

9

J.O., A.N. (Q.), 30 janvier 2007, p. 1.049.

Question n° 107.053 du 17 octobre 2006 de Mme Carrillon-Couvreur à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Enfants – Protection – Châtiments corporels – Interdiction

10

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants. Dans une recommandation du 24 juin 2004, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé que l’Europe devienne une zone sans châtiment corporel aux enfants. Le représentant de la France a approuvé cette recommandation et indiqué que « nos sociétés ne peuvent plus tolérer des agissements contraires aux droits de l’enfant et aux droits humains tout simplement. Si l’on veut que les enfants respectent les adultes, il convient en effet que ces derniers les respectent également et s’abstiennent également de tout comportement dégradant et humiliant. » Elle l’interroge donc sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire respecter cet engagement international de la France, indispensable au respect de la place due à l’enfant dans notre société.

11

Réponse. - L’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants et sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire respecter cette interdiction. Notre société est particulièrement sensible à la situation des enfants et notamment aux violences commises dans l’ordre familial. Le code pénal punit très clairement les violences faites à un enfant par ses parents qu’il distingue de la correction donnée dans le cadre de leur mission éducative. À cet égard, la frontière entre l’exercice de l’autorité parentale et un comportement qui peut présenter des dangers pour l’enfant, n’est pas toujours aisée à apprécier. La question des châtiments corporels doit être rapprochée du fonctionnement général de la famille. En effet, l’usage habituel de violences dans l’éducation des enfants est souvent accompagné d’autres carences éducatives, qu’il s’agisse de négligences ou d’attitudes éducatives inadaptées nuisibles au développement de l’enfant. Dans cette hypothèse, outre les réponses pénales spécifiques qui peuvent être apportées aux actes de violence commis sur les enfants, des réponses sociales visent à assurer leur protection et à aider les parents à accomplir leur devoir d’éducation sans avoir recours à la violence (mesures d’accompagnement éducatif proposées par les services départementaux de protection de l’enfance). La coexistence d’une législation répressive et de protection permet de combiner la répression des actes de violence et l’aide aux parents. La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Cette loi traduit la volonté commune de mieux répondre à la question des violences familiales. Elle marque la gravité que notre société attache à ces actes. Enfin, la réforme du dispositif de protection de l’enfance engagée actuellement par le ministre délégué à la famille a pour objectif de le rendre encore plus efficace et plus lisible.

12

J.O., A.N. (Q.), 2 janvier 2007, p. 160.

Question n° 99.027 du 4 juillet 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Réglementation – Mineurs – Mesures alternatives à l’incarcération – Bilan

13

M. Pierre Morel-A-L’Huissier appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance des mineurs. L’ordonnance de 1945 met l’accent sur l’éducation des jeunes, sur des sanctions appropriées comme la réparation pénale. Ces mesures de réparation, axées sur le bénévolat ont souvent fait leurs preuves auprès des populations de jeunes primo-délinquants, qui dans la majorité des cas, après avoir réparé leurs erreurs, ne se font plus connaître des services de police. Elles évitent de placer en détention des mineurs qui en ressortent parfois plus déstructurés que lors qu’ils y sont entrés. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle proportion ces mesures sont appliquées par les magistrats spécialisés.

14

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son intérêt pour les mesures susceptibles de faire prendre conscience aux mineurs délinquants des conséquences de leurs actes en leur faisant réparer le préjudice subi par les victimes. L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit la mesure de réparation, introduite par la loi du 4 janvier 1993 à l’article 12-1, assurant une prévention efficace de la récidive permettant au mineur de disposer d’une action éducative structurante et facilitant l’indemnisation des victimes. La mesure de réparation permet en effet de proposer aux mineurs une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité et peut être prescrite à tous les stades de la procédure soit par le procureur de la République avant l’engagement des poursuites, soit par le juge d’instruction, le tribunal pour enfants ou le juge des enfants. Les différentes évaluations effectuées sur l’utilisation de la mesure de réparation ont toutes souligné son intérêt. En associant sanction judiciaire et éducation, elle concilie les exigences de la réponse pénale et celles de la démarche éducative. Elle permet en effet, tout en réparant le préjudice commis, de favoriser chez le jeune un processus de responsabilisation, de l’aider à comprendre la portée de son acte et lui fait prendre conscience des conséquences de la transgression de la loi pénale pour lui-même, la victime et la société. Sa souplesse d’utilisation permet de répondre à la diversité des situations rencontrées. L’intérêt présenté par la réparation se traduit dans le nombre sans cesse croissant de mesures prononcées depuis sa création. Ainsi, en 2005, 20 335 mesures étaient confiées par les magistrats aux services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, ce qui représente une augmentation de 14 % par rapport à l’année 2004 et de 56 % par rapport aux 12 803 mesures prononcées en 2001. À ce titre, le garde des sceaux entend soutenir le développement des mesures de réparation pénale grâce aux nouvelles dispositions qu’il propose dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. En effet, ce texte prévoit que la composition pénale, mesure alternative aux poursuites, sera désormais applicable aux mineurs de 13 à 18 ans et intègre la réparation au titre des mesures pouvant être prononcées par le procureur de la République. Au titre des mesures alternatives aux poursuites destinées à favoriser la prévention de la récidive et à réparer le préjudice résultant de l’infraction, il convient de citer la mesure de médiation qui consiste pour le procureur de la République à faire procéder, avec l’accord des parties et des civilement responsables du mineur, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime afin de réparer le dommage causé à celle-ci. Le dispositif législatif existant offre ainsi aux magistrats des outils adaptés pour amener des mineurs délinquants à réparer les infractions commises.

15

J.O., A.N. (Q.), 6 février 2007, p. 1.397.

Question n° 106.657 du 10 octobre 2006 de M. Raoult Eric à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement maternel et primaire – Élèves – Admission en classe maternelle – Enfants âgés de deux ans

16

M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants de deux ans dans le département de Seine-Saint-Denis. En effet, il semblerait que les villes de ce département qui la permettent dans leurs écoles diminuent de plus en plus. Il lui demande donc de lui préciser les villes, et au sein de ces villes, les écoles qui pratiquent l’admission des enfants de deux ans.

17

Réponse. - L’école maternelle accueille aujourd’hui pratiquement tous les enfants dès trois ans ; pour les enfants de deux ans, le pourcentage de fréquentation représente 26,7 % (public et privé confondus) pour l’année 2004 avec de fortes variations selon les départements. Elle a connu un important essor de fréquentation depuis les années soixante, en même temps qu’une amélioration du taux d’encadrement. Ce développement correspond à une demande croissante des familles de tous milieux, l’action éducative de l’école maternelle étant considérée par elles comme un atout pour la réussite scolaire. Au plan pratique, le mode de décompte des effectifs d’enfants de moins de trois ans est défini localement dans le cadre des procédures d’élaboration de la carte scolaire du premier degré ; celles-ci sont établies au niveau des départements selon des modalités qui font une large place à la concertation entre l’éducation nationale et ses partenaires, élus et parents d’élèves, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN). Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles maternelles dans la limite des places disponibles, les enfants ayant atteint l’âge de trois ans étant bien entendu scolarisés en priorité. La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 précise cependant que l’accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire. C’est là en effet que l’incidence d’une scolarisation précoce est la plus forte. Les solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. En effet, les études dont on dispose ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire dans toutes les situations par rapport à d’autres modes d’accueil. Le rapport 2003 de la défenseure des enfants, intitulé « L’école, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au parlement, attire l’attention sur ce point.

18

J.O., A.N. (Q.), 27 février 2007, p. 2.170.

Question n° 105.609 du 3 octobre 2006 de M. Montebourg Arnaud à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes – Protection judiciaire – Financement

19

M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes des associations de protection de l’enfance et de l’adolescence s’agissant des crédits qui leurs sont alloués par les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En réduisant de plus de 52 millions d’euros les budgets consacrés aux mineurs en danger et jeunes majeurs en difficulté, la PJJ remet profondément en cause les dispositions du décret n° 75-96 du 18 février 1975, qui fixe les modalités de mise en œuvre d’une action de protection en faveur des jeunes majeurs par les juges des enfants. En deux exercices, les crédits destinés à financer l’action éducative auprès de ces jeunes majeurs ont été diminués de 50 %, sacrifiant indirectement les missions de suivi exercées par le secteur associatif auprès de ces jeunes adultes. Au titre du décret du 18 février 1975, ces associations sont effet en charge du suivi éducatif et de l’encadrement de jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une ordonnance provisoire prononcée par la justice. Au 31 décembre dernier, quatre associations de Bourgogne étaient encore dans l’attente d’un versement de la PJJ de 752 903 euros pour l’hébergement et des mesures d’action éducative en milieu ouvert à destination de jeunes adultes. Le budget 2006, en diminution de 50 %, ne pourra que couvrir cette dette et les crédits délégués au financement des mesures de suivi et d’accompagnement était d’ores et déjà intégralement consommés à la fin du mois de février. Aussi, il lui demande s’il entend, compte tenu de cette situation critique, allouer des moyens durables plus importants aux PJJ et aux associations exerçant des missions au titre de la protection de l’enfance, évitant ainsi les difficultés de gestion liées à l’abondement en cours d’année de lignes budgétaires insuffisantes.

20

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire que le projet de la loi de finances pour 2007 marque clairement la priorité gouvernementale accordée à la protection judiciaire de la jeunesse dont le budget augmente de 8,6 %. La forte augmentation des crédits de secteur associatif (+ 43 MEUR) devrait permettre le financement des centres éducatifs renforcés et fermés sans pour autant amputer les crédits accordés aux autres mesures. Il est vrai que depuis 2006 le ministère de la justice s’est voulu particulièrement volontariste en matière de maîtrise des dépenses. Il s’agissait en effet de faire face aux mesures prises par les juges des enfants sur le fondement pénal qui connaissent l’augmentation la plus rapide. Cette évolution correspond à la volonté du gouvernement de prévenir la délinquance et de lutter contre la récidive. Toutefois, les crédits pour les mineurs en danger n’ont pas diminué. Seule a baissé la dépense d’hébergement des jeunes majeurs. En effet, la mesure de protection « jeunes majeurs » a été instituée par le décret du 18 février 1975, lors de l’abaissement de l’âge de la majorité, dans le souci d’assurer la continuité des prises en charge des jeunes de dix-huit à vingt et un ans les plus en difficulté, ayant déjà fait l’objet d’une mesure judiciaire. Parallèlement, le décret du 2 décembre 1975 a offert aux mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans la faculté de demander au département un soutien éducatif en cas de graves difficultés d’insertion sociale. La loi du 13 août 2004 a donné compétence au département pour attribuer aux jeunes en difficulté des aides favorisant leur insertion et des secours d’urgence. La protection judiciaire de la jeunesse s’efforce de recentrer l’hébergement des jeunes majeurs, qui représente 23 % de son budget total pour 3 % de la population suivie par ses services, sur la prise en charge des jeunes majeurs en grandes difficultés. Les jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire pendant leur minorité continueront bien entendu d’être accompagnés vers l’autonomie par les services de la protection judiciaire de la jeunesse chaque fois que leur situation le justifiera, en application des textes en vigueur. Au début de l’année 2007, il sera proposé la constitution de « groupes départementaux de complémentarité » réunissant les représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, du conseil général, des magistrats de la jeunesse et des fédérations associatives dans tous les départements afin notamment de définir les dispositifs d’aide les plus adaptés aux jeunes majeurs. Parallèlement, l’effort de recentrage de la mesure jeunes majeurs sur les publics les plus en difficulté se poursuivra.

21

J.O., A.N. (Q.), 30 janvier 2007, p. 1.110.

Question n° 105.082 du 26 septembre 2006 de M. Paillé Dominique à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Prestations familiales – Allocation de rentrée scolaire – Conditions d’attribution

22

M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le dispositif attribué aux parents dans le cadre de l’allocation de rentrée scolaire. Cette dernière est versée, sous condition de ressources, aux parents d’enfants âgés de six à dix-huit ans afin de leur permettre de faire face aux dépenses occasionnées par la rentrée des classes. Depuis plusieurs années, l’objectif du baccalauréat pour une forte majorité d’élèves d’une génération est nettement exprimé par les différents gouvernements successifs. Il n’est pas rare qu’un élève passe son bac en étant majeur. Or, son rythme de lycéen ne lui permet pas de travailler afin d’avoir un complément de revenu. Il lui demande donc si une limite de niveau (baccalauréat) pour percevoir l’allocation de rentrée scolaire pourrait être envisagée.

23

Réponse. - En application des dispositions de l’article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé au 15 septembre de l’année considérée l’âge de dix-huit ans n’ouvre pas droit à l’allocation de rentrée scolaire. Au-delà de cet âge, les familles peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Depuis la rentrée 1999, les familles non bénéficiaires d’une prestation familiale peuvent également bénéficier de cette allocation. Cette dernière mesure a permis d’en étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire à près de 350 000 familles. En 2000, il a été décidé de maintenir un montant de 244 euros par enfant, en fusionnant la prestation versée par la branche famille et la majoration versée par l’État en une prestation unique. Cependant, le gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles ayant des enfants majeurs à charge et a déjà mis en œuvre des mesures en leur faveur. Actuellement, l’allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu’aux 21 ans des enfants, les allocations familiales jusqu’à leurs 20 ans. Pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent leurs 20 ans, une allocation forfaitaire d’un montant mensuel de 75,70 euros est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. Enfin, en application des décisions prises lors de la dernière conférence de la famille, un prêt à taux zéro sera proposé dès le mois de mars 2007 aux jeunes débutant dans la vie active.

24

J.O., A.N. (Q.), 6 mars 2007, p. 2.511.

Question n° 96.474 du 13 juin 2006 de M. Raoult Eric à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Droit pénal – Crimes – Enfants – Peines encourues

25

M. Éric Raoult attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des peines encourues par les assassins d’enfants. En effet, les deux récents drames de Mathias et Madisson viennent de susciter une émotion sans précédent dans l’opinion et même dans l’inconscient collectif de nos compatriotes. Ces meurtres d’enfants sont de véritables crimes contre la société, ils sont inqualifiables et impardonnables et révoltent profondément l’ensemble de l’opinion publique française. Celle-ci est souvent prompte à réclamer le rétablissement de la peine de mort, oubliant les engagements européens de notre pays sur ce sujet. Toutefois, il conviendrait que notre pays puisse se doter d’une véritable politique d’éloignement de ce genre de criminels d’enfants, par la mise en place d’une réelle peine inexorable, qui pourrait éventuellement se présenter sous la forme d’une peine perpétuelle de relégation, loin de toute tentation au contact des enfants. Il lui demande donc de lui préciser le position du gouvernement sur ce dossier.

26

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite appeler l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que les meurtres et assassinats d’enfants sont réprimés avec la plus extrême rigueur puisqu’ils sont punis, aux termes des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, par la réclusion criminelle à perpétuité, qui constitue la peine la plus sévère de notre arsenal juridique. Dans ce type de crimes, elle peut être assortie d’une période de sûreté pouvant aller jusqu’à trente ans lorsque le meurtre ou l’assassinat est accompagné ou précédé d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. En l’état du droit positif, notre système juridique permet donc, par le biais de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, le maintien de l’enfermement d’un condamné présentant une dangerosité criminologique aussi longtemps que cette dangerosité persiste. Dans ces conditions, nonobstant le fait qu’une peine perpétuelle de relégation paraît contraire aux engagements européens de la France en ce qu’elle serait susceptible de constituer une violation de l’article 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’instauration d’une telle peine n’apparaît pas nécessaire. Le garde des sceaux entend en outre rappeler à l’honorable parlementaire que la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 a étendu le champ du suivi socio-judiciaire qui peut désormais être prononcé à l’encontre des auteurs de l’ensemble des crimes commis au préjudice d’enfants et non plus seulement contre les crimes de nature sexuelle. Cette loi a en outre institué une nouvelle obligation du suivi socio-judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (PSEM) prévu par les articles 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal. Ce dispositif permet un suivi constant des condamnés libérés dont la dangerosité criminologique a été constatée, leur localisation permanente, la vérification du respect des obligations et interdictions posées - notamment celles enjoignant aux condamnés de ne pas paraître dans les lieux accueillant habituellement des mineurs et de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs - ainsi que la détection immédiate des incidents et des violations. Ces mesures sont ainsi de nature à prévenir la récidive tant par leur caractère dissuasif que par le souci de privilégier la réadaptation sociale du condamné. Le garde des sceaux souhaite donc souligner à l’attention de l’honorable parlementaire que les dispositions existantes en matière de meurtres et assassinats d’enfants sont, par leur exceptionnelle rigueur, de nature à répondre à ses légitimes préoccupations.

27

J.O., A.N. (Q.), 16 janvier 2007, p. 589.

Question n° 104.152 du 19 septembre 2006 de M. Dino Cinieri à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Enseignement – Politique de l’éducation – Programme personnalisé de réussite éducative – Perspectives

28

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui communiquer un premier bilan des contrats de réussite éducative mis en œuvre dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances.

29

Réponse. - En articulation avec les programmes personnalisés de réussite scolaire, mis en œuvre par l’éducation nationale, les projets de réussite éducative inscrits dans le plan de cohésion sociale visent à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite. À ce titre, ils concernent prioritairement les zones urbaines sensibles et les zones et réseaux d’éducation prioritaire où les écarts et les retards scolaires sont très importants. Ils ont pour objectif, d’une part, d’accompagner dès la petite enfance des enfants et des adolescents présentant des signes de fragilité et des difficultés à la vie scolaire et, d’autre part, plus exceptionnellement, de soutenir les parcours d’adolescent vers des études supérieures lorsqu’ils en montrent les capacités. Ce programme de soutien personnalisé, qui s’inscrit dans la durée, marque un changement des principes et des modes d’intervention. En effet, il appréhende de manière globale l’ensemble des difficultés auxquelles les enfants et les adolescents concernés sont confrontés compte tenu de l’environnement dans lequel ils vivent : difficultés sociales, sanitaires, culturelles, éducatives. Ce programme permet en outre d’adopter une réponse personnalisée à chaque situation. Si la cohérence et la complémentarité avec les dispositifs existants (contrats éducatifs locaux, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, veille éducative, contrats de réussite des réseaux d’éducation prioritaire, contrats d’enfance, contrats temps libre, réseaux d’écoute, d’aide et d’appui des parents, ateliers santé ville…) apparaissent comme indispensables, les projets de réussite éducatives n’ont pas vocation à se substituer à ces dispositifs, mais à venir en complément. Environ 80 000 enfants en sont déjà bénéficiaires. L’article 132 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale fixe le montant des crédits consacrés par l’État à la mise en place des projets de réussite éducative à 1,469 milliard d’euros pour la période 2005-2009. En 2006, 99 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances pour ce dispositif. 112 millions d’euros sont prévus pour 2007 avant d’assurer sa montée en charge.

30

J.O., A.N. (Q.), 13 février 2007, p. 1.556.

Question n° 104.895 du 26 septembre 2006 de M Joyandet Alain à M. le ministre de la santé et des solidarités

Prestations familiales – Conditions d’attribution – Enfants placés par décision de justice

31

M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’incompréhension des familles d’accueil concernant la gestion des aides financières accordées pour l’enfant qui leur est confié. Malgré le placement de l’enfant, les parents continuent à percevoir et à gérer librement ces allocations. Aussi il souhaiterait savoir s’il est envisagé, dans l’intérêt de l’enfant, de confier la responsabilité de l’utilisation de ces allocations à la famille d’accueil pendant la durée du placement.

32

Réponse. - Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Les parents d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance sont tenus envers lui à l’obligation alimentaire prévue par le code civil. La participation financière exigée d’eux en pareil cas ne peut être supérieure au montant des allocations familiales. De ce fait, lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service, sauf si l’organisme débiteur décide de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Toutefois, ce versement au service de l’aide sociale à l’enfance ne s’applique qu’aux seules allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire ainsi que les autres prestations échappant à ce dispositif. En effet, afin de préserver l’équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l’enfant placé - placement considéré comme provisoire - le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant. Par ailleurs, les prestations familiales ayant été conçues pour compenser les charges d’enfant supportées par les familles, celles-ci n’ont pas vocation à financer des structures pour des missions qui leur incombent. Dans ces conditions, le gouvernement n’entend pas revenir sur ces dispositions.

33

J.O., A.N. (Q.), 6 mars 2007, p. 2.498.

Question n° 91.818 du 1 1 avril 2006 de M. Meslot Damien à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

Formation professionnelle – Apprentissage – Réforme – Perspectives

34

M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur l’inquiétude des membres de la Confédération syndicale des familles (CSF) sur l’accès à l’apprentissage pour les jeunes de quatorze ans. En effet, les membres de la CSF redoutent les effet de l’abaissement de l’âge limite pour l’apprentissage. La formation professionnelle doit permettre de répondre au désir d’un jeune de se professionnaliser, ce qui à l’évidence n’est pas facile pour un jeune de quatorze ou quinze ans. Les membres de la CSF suggère que l’éducation nationale dispense un enseignement général jusqu’à seize ans tout en favorisant les incursions dans le monde du travail afin qu’un enfant ne soit pas orienté par défaut vers l’apprentissage. La CSF suggère la mise en place d’un service public de l’orientation en collaboration avec l’éducation nationale, les collectivités territoriales et les entreprises, à l’extérieur des établissements scolaires qui permettrait une implication directe des parents et des jeunes. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les craintes et sur les propositions des membres de la Confédération syndicale des familles.

35

Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur les inquiétudes suscitées par l’accès à l’apprentissage pour les jeunes de quatorze ans et sur l’opportunité d’impliquer davantage les parents et les jeunes à l’orientation de ces derniers. En application de l’article L. 117-3 du code du travail, nul ne peut entrer en apprentissage s’il n’est âgé de seize ans. Par exception, les jeunes âgés de quinze ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. En instituant la formation d’apprenti junior, la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ne remet pas en cause l’obligation scolaire jusqu’à seize ans mais introduit un second cas de dérogation à la limite inférieure d’entrée en apprentissage. La formation d’apprenti junior est constitué de deux phases. Dans un premier temps, les élèves de quatorze ans envisageant d’entrer en apprentissage se voient offrir la possibilité de suivre un parcours d’initiation aux métiers. Ce parcours s’appuie sur un projet pédagogique personnalisé élaboré sur la base d’un bilan de leurs connaissances et de leurs compétences. Au cours de ce parcours, les élèves reçoivent des enseignements généraux, technologiques et pratiques auxquels s’ajoutent des stages dans plusieurs entreprises. À l’issue du parcours d’initiation aux métiers, les jeunes gens âgés d’au moins quinze ans, peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils sont jugés aptes à poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences par cette voie de formation. L’apprenti junior, en parcours d’initiation aux métiers ou entré en apprentissage, reste rattaché à son collège d’origine pendant toute la durée de sa formation, où il figure sur une liste spécifique. Jusqu’à 16 ans, il conserve la possibilité de reprendre sa formation en collège. En améliorant leur connaissance du monde du travail, la formation d’apprenti junior facilite le choix d’orientation des jeunes, concourt à améliorer leur préparation à l’apprentissage et valorise in fine cette voie de formation. Par ailleurs, l’implication des jeunes et de leur familles dans le dispositif d’orientation a été réaffirmée par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, aux termes de laquelle « l’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent. » Enfin, la mise en place d’un véritable service public de l’orientation a été engagée dès la rentrée 2006. Pour mettre en œuvre ce service public, un délégué interministériel à l’orientation a été nommé, afin de définir le schéma national de l’orientation et de l’insertion professionnelle devant permettre de mieux coordonner les structures existantes, d’améliorer la formation des acteurs de l’orientation et d’adapter davantage la carte des formations à celle de l’emploi.

36

J.O., A.N. (Q.), 20 février 2007, p. 1.870.

Question n° 96.076 du 6 juin 2006 de M. Folliot Philippe à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Handicapés – Autistes – Intégration en milieu scolaire

37

M. Philippe Folliot appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question du nombre de places en établissements spécialisés pour les enfants autistes lourdement handicapés et sur les difficultés rencontrées par les parents d’enfants moins lourdement handicapés de les scolariser en milieu ordinaire. Des études ont montré que quarante mille enfants actuellement dans des institutions spécialisées pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. Ainsi seuls 0,9 % des enfants handicapés seraient effectivement dans l’incapacité d’intégrer l’école ordinaire. Or le placement en établissement spécialisé se ferait parfois sans examiner les dossiers des enfants ni même entendre les intéressés ou les parents. L’école ordinaire semblerait être un recours par défaut de place en milieu spécialisé, alors que les enfants paraissent mieux évoluer en milieu ordinaire et que cette voie permettrait une économie de 50 % à 75 % par rapport à un placement en institution. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et permettre aux enfants les moins lourdement handicapés de rejoindre s’ils le souhaitent des écoles ordinaires, tout en libérant les places nécessaires pour les enfants les plus lourdement handicapés en milieu spécialisé.

38

Réponse. - La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de l’inscription de tout enfant handicapé dans le milieu scolaire ordinaire avec comme corollaire le développement des dispositifs d’accompagnement à l’intégration scolaire et l’amélioration des passerelles entre les milieux ordinaire et médico-social. Les enquêtes statistiques réalisées par les services de l’éducation nationale traduisent les premiers effets positifs du nouveau dispositif législatif. En effet, dès la rentrée scolaire 2005-2006, une progression des élèves scolarisés a été enregistrée dans le milieu scolaire ordinaire, respectivement de 36 % dans le premier degré et de 55 % dans le second degré, comparativement à l’année 2003-2004, établissements publics et privés sous contrat confondus. Ainsi, dans le premier degré (écoles), 64 678 élèves ont été accueillis individuellement dans une classe ordinaire et 39 759 élèves dans un dispositif collectif d’intégration, les classes d’intégration scolaire (CLIS). Dans le second degré (collèges et lycées), 38 794 élèves ont été accueillis individuellement et 7 773 élèves dans un dispositif collectif. Les élèves pour lesquels une prise en charge médico-sociale ou sanitaire est prescrite bénéficient d’un parcours scolaire réalisé en alternance au sein de l’école de proximité et dans une structure médico-sociale ou sanitaire selon le cas, sur la base d’une convention établie entre les établissements d’accueil. Toutefois, dans certaines situations, pour des motifs d’ordre thérapeutique, l’accueil de l’élève ne peut être réalisé au sein du milieu scolaire ordinaire. Dans tous les cas, la continuité du parcours de formation est assurée par un enseignant référent, dont le rôle est prépondérant dans la construction et le suivi du projet personnalisé de l’enfant, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées et les différents partenaires au sein de l’établissement de référence de l’enfant et l’équipe éducative de l’établissement sanitaire ou médico-social, lorsque l’élève est pris en charge dans ce type de structure. Une réflexion est actuellement engagée entre les services ministériels de l’éducation nationale et des personnes handicapées sur les modalités de création d’unités d’enseignement, spécifiquement dédiées à ces élèves. Ainsi, le nouveau cadre législatif et réglementaire impose l’analyse de la situation de chaque enfant ou adolescent handicapé de façon collégiale en regroupant les compétences des professionnels intervenant auprès de l’élève dans le cadre d’un partenariat entre les services de l’État et ceux des collectivités territoriales. La famille de l’élève est associée à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation réalisé par l’équipe de suivi de la scolarisation qui comprend nécessairement l’élève, ou ses parents ou son représentant légal ainsi que le référent de l’élève (art. 7 du décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap). La procédure d’orientation de l’élève handicapé est strictement encadrée et exclut toute forme de placement arbitraire au détriment de l’enfant ou de l’adolescent. Les enfants autistes, qui sont dans des situations souvent extrêmement difficiles, bénéficient bien entendu de ces mêmes dispositions. De plus, pour faire face aux difficultés particulières rencontrées par les personnes autistes et leur famille, un nouveau plan pour l’autisme et les troubles envahissants du développement (TED) (2005-2007) a été annoncé le 24 novembre 2004. Ce plan prévoit différentes mesures dont la création de places en établissements médico-sociaux : 500 places ont ainsi été financées en 2005 pour l’accueil des enfants autistes, 250 places en 2006 et 250 places en 2007.

39

J.O., A.N. (Q.), 6 mars 2007, p. 2.510.

Question n° 97.634 du 20 juin 2006 de M. Raoult Eric à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Enfants – Protection – Disparitions – Lutte et prévention

40

M. Éric Raoult souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le drame des enfants disparus. En effet le 25 mai, journée nationale des enfants disparus, a donné lieu à une campagne de communication rappelant que chaque année en France 40 000 mineurs manquent à l’appel. Cette action est indispensable pour que la population française se rende compte de l’ampleur du problème. Mais ce qui le serait aussi, c’est que, tout au long de l’année, cette sensibilisation puisse se poursuivre notamment par l’intermédiaire des fédérations de parents d’élèves. Une action interministérielle, famille - intérieur - éducation nationale pourrait donc s’avérer utile et efficace pour coordonner cette sensibilisation constante. Il lui demande donc quelle action il compte initier en ce sens.

41

Réponse. - L’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et la famille est appelée sur les problèmes posés par les disparitions d’enfants. S’il est exact qu’environ 40 000 enfants disparaissent chaque année, ce chiffre recouvre une variété de situations, dont les plus fréquentes sont les fugues et les enlèvements d’enfants par l’un des parents lors d’une rupture. Fort heureusement, la très grande majorité de ces disparitions se solde par un retour de l’enfant. En 2005, 30 % des mineurs ont été retrouvés en moins de 24 heures, 7 % entre 24 et 48 heures après leurs disparitions, 35 % entre trois jours et un mois. Ce constat ne doit pas faire oublier, bien entendu, la tragédie vécue par certains parents qui perdent, à jamais, toute trace de leur enfant, ni la souffrance de l’enfant coupé de son environnement familial. En 2004, le ministère en charge de la famille a signé, avec le ministère de la justice, l’Institut d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et la Fondation pour l’enfance, une convention cadre fixant les conditions de mise en œuvre du dispositif SOS enfants disparus. Ce dispositif est aujourd’hui parfaitement opérationnel et se révèle être un soutien efficace pour les familles confrontées à ces difficultés. La réflexion menée autour de la réforme de la protection de l’enfance engagée depuis la fin de l’année dernière a été l’occasion de repenser l’intervention de l’ensemble des acteurs auprès des familles confrontées à des difficultés de tous ordres avec leurs enfants. Celles qui connaissent le drame de la disparition d’un enfant nécessitent un accompagnement tout particulier. C’est pourquoi l’un des guides nationaux élaborés à l’intention des professionnels dans le cadre du programme d’accompagnement de la réforme contiendra un développement à propos des actions de sensibilisation à mener en direction des familles et préconisera un accompagnement adapté.

42

J.O., A.N. (Q.), 9 janvier 2007, p. 386.

Question n° 96.031 du 6 juin 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement – Établissements – Violence – Lutte et prévention

43

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre la violence scolaire. Malgré six plans de lutte en dix ans, le nombre d’incivilités et d’incidents graves augmente tous les ans. Pendant l’année scolaire 2003-2004, plus de 81 000 actes de violence ont été signalés, soit une hausse de 12 % par rapport à l’année précédente. Face à cette situation, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’améliorer la sécurité dans les établissements scolaires, de mieux faire connaître les règles de civisme aux élèves et de les faire respecter par le plus grand nombre.

44

Réponse. - L’école est l’un des lieux par excellence où tous les enfants peuvent recevoir, dès leur plus jeune âge, une éducation particulière à la non-violence qui doit leur permettre d’apprendre et de comprendre que si les conflits, les différends sont inévitables, la meilleure manière de les régler est de le faire de manière pacifique. Dans cet esprit, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a mis en œuvre un ensemble d’actions visant à prévenir la violence en milieu scolaire. La première de ces actions s’inscrit dans la mission d’éducation à la citoyenneté, déclinée à tous les niveaux de la scolarité. Chaque enseignant, dans sa discipline, participe à l’éducation citoyenne des élèves. Il leur donne ainsi les moyens de faire des choix éclairés et responsables. Les travaux engagés dans le cadre du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences prennent largement en compte la nécessité, pour l’élève, d’acquérir des compétences sociales et civiques d’apprendre à vivre ensemble à travers des actions concrètes, par la prise de responsabilité, par le débat et le respect des idées d’autrui. En lien avec ces enseignements, la formation aux premiers secours, la prévention des conduites addictives, l’éducation à la sexualité concourent à l’apprentissage de comportements responsables au plan individuel et collectif. D’ores et déjà, les équipes qui s’y engagent témoignent des effets bénéfiques pour la classe et pour l’établissement. Toutefois, en dépit de l’effort de tous et des mesures prises depuis de nombreuses années, grâce à l’engagement des équipes éducatives et de leurs partenaires, les faits de violence, c’est-à-dire la persistance des incivilités et d’incidents touchant à l’intégrité physique et morale des enseignants, des élèves, et plus généralement des membres de la communauté éducative, sont une réalité dans l’école. Dès lors, restaurer l’autorité des adultes, réaffirmer les droits et les devoirs de chacun au sein de la communauté éducative est une condition de la réussite de l’école. Les causes de ces violences sont complexes et multiples et méritent des réponses coordonnées et complémentaires entre l’éducation nationale et ses partenaires : la police, la gendarmerie, la justice, les collectivités territoriales, les associations… Elles doivent aussi fortement impliquer les parents, premiers responsables de l’éducation de leurs enfants. Une circulaire interministérielle, publiée au B.O. du 31 août 2006, fixe les objectifs et modalités de mise en œuvre de la « Prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire ». Six objectifs sont fixés. Le premier vise l’aide aux victimes, les autres portent sur la prévention et la formation : soutenir et accompagner les personnels et les élèves victimes de violence ; assurer la sécurité des personnes (personnels et élèves) ;organiser les signalements et le suivi ; associer plus étroitement les parents et responsabiliser les élèves ; améliorer l’efficacité des partenariats ; mettre à disposition des outils, développer la formation. Le pilotage du dispositif de prévention de la violence doit être renforcé à tous les niveaux : au niveau national : comité de pilotage et de suivi interministériel, bilan annuel de mise en place ; au niveau académique : coordination entre l’échelon national et l’échelon départemental (transmission quotidiennement du signalement des actes les plus graves au cabinet du ministre de l’éducation nationale) ; au niveau départemental : coordination très étroite, notamment dans le cadre du suivi des conventions, bilan mensuel des signalements et de leur suivi (préfet, procureur, inspecteur d’académie) ; au niveau de l’établissement scolaire : mise en place par le chef d’établissement du plan de prévention de la violence dans son établissement préparé par le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Il assure le lien avec les partenaires de proximité. En outre, un « Mémento partenarial en cas d’infraction dans un établissement scolaire » précisant les qualifications prévues et les conduites à tenir en intégrant des informations précises sur les procédures (ex : circuit des plaintes) est mis à disposition des chefs d’établissement depuis la rentrée scolaire et un guide pratique a été diffusé aux personnels. Par ailleurs, la désignation d’un correspondant « sécurité de l’école » dans chaque circonscription de police ou unité de gendarmerie pour chaque établissement scolaire vise à créer les liens permettant de prévenir les situations de tension et de violence susceptibles de se produire. Les missions qui lui sont confiées à ce titre, sont notamment de favoriser par sa situation d’interface la bonne circulation de l’information, de contribuer avec le chef de l’établissement et avec le concours des services compétents de la ou des collectivités territoriales concernées, à la réalisation du diagnostic de sécurité de l’EPLE, de favoriser une réponse plus réactive du service de police ou de gendarmerie aux alertes et signalements émanant des établissements scolaires. Le chef d’établissement, dont les compétences et la mission ne sont pas celles d’un officier de police judiciaire, peut, après en avoir informé son conseil d’administration, en concertation avec les services de police ou les unités de gendarmerie, demander à ceux-ci d’organiser, dans l’enceinte de l’établissement, une permanence d’un agent des forces de l’ordre. Ce dernier sera à même de participer à des actions de prévention, il sera à l’écoute des personnels et des élèves, et pourra intervenir en cas de problème.

45

J.O., A.N. (Q.), 2 janvier 2007, p. 129.

Question n° 1 10.335 du 21 novembre 2006 de M. Galy-Dejean René à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement secondaire – Handicapés – Scolarisation à domicile – Aides de l’Érat

46

M. René Galy-Dejean appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de la continuité de la scolarité à domicile des adolescents handicapés. Un enfant polyhandicapé, qui ne peut être admis en milieu scolaire faute de place, a la possibilité de suivre une scolarité à domicile tout en bénéficiant de l’encadrement familial qui lui permet de progresser à son rythme. Á compter de ses 16 ans, la scolarité à domicile lui est refusée du fait de son âge et l’allocation de rentrée scolaire, indispensable pour acquérir le matériel éducatif adapté, ne lui est plus octroyée. À l’âge de 20 ans, il bénéficie, en tant qu’adulte, d’une allocation spécifique et d’une aide à la personne. Il lui demande que le droit à l’éducation et au développement d’un adolescent handicapé âgé de 16 à 20 ans ne soit pas régi uniquement par l’âge. Il souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas tout à fait anormale et lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin d’assurer la continuité de la scolarité à domicile des jeunes personnes handicapées sans les priver d’une partie de leurs ressources.

47

Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l’accès à l’école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d’une grande diversité - aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. L’objectif prioritaire est de permettre à chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, de bénéficier des mesures propices à la mise en œuvre de son projet personnalisé de scolarisation. Ce projet est conçu pour organiser la scolarité des élèves handicapés et assurer la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à l’accomplissement de leurs parcours scolaires. Le projet personnalisé de scolarisation est défini à partir de l’évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées sur la base des éléments communiqués par les équipes éducatives. Décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, chaque projet personnalisé de scolarisation fait l’objet d’un suivi par un enseignant référent. Il est régulièrement et en tant que de besoin réajusté. Lorsque ses besoins l’exigent, le parcours de formation se réalise dans l’environnement éducatif le plus approprié. Aussi lorsqu’un handicap s’avère trop lourd pour permettre un parcours en milieu ordinaire, la commission des droits et de l’autonomie propose une orientation plus pertinente et adaptée notamment vers les établissements du secteur médico-social. Dans ce cadre, le projet personnalisé de scolarisation, élément du plan de compensation, fait l’objet d’une mise en œuvre ajustée aux capacités de chaque élève handicapé. L’éducation nationale met à la disposition des établissements médico-sociaux des enseignants spécialisés afin d’y assurer la scolarisation des élèves accueillis en leur sein. Tout élève handicapé doit se voir garanti, comme tous les élèves, l’accomplissement à terme de son parcours de formation selon les dispositions et les décisions d’orientation prononcées par la commission des droits et de l’autonomie (CDA). S’agissant plus particulièrement de l’allocation de rentrée scolaire évoquée par l’honorable parlementaire dans sa question, elle est versée par la caisse d’allocations familiales selon les conditions d’attribution fixées par la Caisse nationale des allocations familiales. Ainsi pour la rentrée 2006-2007 étaient concernés les enfants nés entre le 16 septembre 1988 et le 31 janvier 2001 inclus. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, l’allocation est versée dès lors que la situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage est fournie. Il convient de rappeler par ailleurs que l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) est destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales sur décision de la CDA et peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes. Cette allocation peut être versée de la naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de vingt ans.

48

J.O., A.N. (Q.), 6 mars 2007, p. 2.437.

Question n° 109.379 du 7 novembre 2006 de M. Lachaud Yvan à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement supérieur – Étudiants – Aides financières – Rapport – Conclusions

49

M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d’une grande partie des étudiants qui, aujourd’hui - de nombreuses études l’ont constaté - vivent dans la précarité. Le récent rapport intitulé « Les aides aux étudiants, les conditions de vie étudiante, comment relancer l’ascenseur social ? » vient de suggérer quelques pistes. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser s’il compte mettre en application tout ou partie des idées émises.

50

Réponse. - Les actions mises en œuvre par le gouvernement pour améliorer les conditions de vie des étudiants représentent actuellement près de 4,5 milliards d’euros. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport et à la restauration), aides indirectes (œuvres universitaires, exonération des droits d’inscription) et aides fiscales (majoration du quotient familial d’une demie-part, réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur, exonération d’impôt sur les salaires perçus durant les congés universitaires par les étudiants et le crédit d’impôt sur le revenu pour les prêts souscrits en vue du financement des études supérieures). Le récent rapport intitulé « Les aides aux étudiants, les conditions de vie étudiante, comment relancer l’ascenseur social ? » remis en juillet dernier propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les conditions de vie des étudiants. Il est pour l’instant prématuré d’annoncer les orientations qui découleront de ce rapport dans la mesure où les propositions nécessitent des expertises complémentaires ainsi que la consultation de l’ensemble des acteurs. Toutefois, des actions ont d’ores et déjà pu être engagées dès cette rentrée. Tout d’abord les délais de versement des premières bourses ont été améliorés. Les procédures de mise en paiement des bourses ont en effet pu être initiées dès la deuxième quinzaine de septembre dans 26 académies contre 18 en septembre 2005. S’agissant de l’allègement du coût de la rentrée universitaire, on peut noter la création de l’allocation d’installation étudiante (ALINE). L’objectif de cette allocation est de répondre en priorité aux difficultés rencontrées par les étudiants les plus démunis. Elle est donc, pour l’instant, réservée aux boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d’études bénéficiaires par ailleurs d’une aide personnelle au logement suite à une première demande. À ce jour, plus de 64 000 étudiants ont pu bénéficier de cette aide d’un montant de 300 EUR. En ce qui concerne le contingent des bourses de mérite, il est augmenté de 350 portant ainsi à 1 450 le nombre de bénéficiaires. De plus, un abondement de 3,5 MEUR pour financer les bourses de mobilité permettra à 4 000 étudiants supplémentaires d’obtenir une bourse trimestrielle à un taux mensuel de 389 EUR portant à 19 150 le nombre d’étudiants bénéficiaires de cette aide. Des efforts ont également été conduits pour alléger le coût des stages avec notamment la mise en place d’un véritable socle juridique constitué par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi précitée ainsi que la charte « des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006. Parallèlement à la détermination des conditions d’encadrement et d’évaluation, ce nouveau dispositif prévoit le versement obligatoire d’une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs. Enfin, en matière de logement étudiant, les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre du plan Anciaux constituent un engagement considérable de la part du gouvernement. Ainsi, en septembre 2003, année de référence du plan Anciaux, le parc géré par le CNOUS représentait 148 788 chambres et studios. En novembre 2006, il atteint 156 680 chambres, soit une augmentation de plus de 5 % en 3 ans.

51

J.O., A.N. (Q.), 20 février 2007, p. 1.856.

Question n° 108.655 du 31 octobre 2006 de M. Lachaud Yvan à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Handicapés – Intégration en milieu scolaire – Perspectives

52

M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les enfants atteints de handicap doivent autant que possible être accueillis dans les écoles maternelles et dans les écoles primaires. Cela suppose cependant que du personnel supplémentaire soit affecté dans les classes correspondantes. En général, il s’agit d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou d’emplois de vie scolaire (EVS). Dans certains cas, les personnes correspondantes sont embauchées directement par les services de l’éducation nationale, dans d’autres le contrat d’embauche doit être passé avec un collège du secteur. Or, il arrive que certains principaux de collèges refusent de passer de tels contrats au motif que le personnel correspondant est affecté dans des écoles primaires ou maternelles sur lesquelles ils n’ont pas d’autorité hiérarchique. Face à ce type de situation, les communes sont confrontées aux réclamations des parents et il faut parfois s’adresser au principal d’un collège très éloigné du ressort fixé par la carte scolaire. Il souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas tout à fait anormale et s’il ne conviendrait pas que l’État assume pleinement ses obligations sans chercher à transférer une partie de la responsabilité sur les communes.

53

Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l’accès à l’école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité du parcours scolaire, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d’une grande diversité - aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. L’objectif prioritaire est de permettre à chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, de bénéficier des mesures propices à la mise en œuvre de son projet personnalisé de scolarisation. C’est dans la perspective d’assurer la réussite des parcours scolaires des élèves handicapés que depuis plusieurs années le ministère de l’éducation nationale a développé les aides à la scolarisation. Des assistants d’éducation recrutés pour exercer les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire apportent aux élèves handicapés une aide et un accompagnement individuel ou collectif, dans le premier et dans le second degré quelle que soit la nature de leur handicap et leur niveau d’enseignement. L’intervention des auxiliaires de vie scolaire est complétée depuis la rentrée 2005 par l’action de personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour assurer l’aide à la scolarisation des élèves handicapés notamment lors d’une première scolarisation à l’école maternelle. À la rentrée 2006, des emplois vie scolaire (EVS) exerçant des fonctions d’auxiliaires AVS.i ont été recrutés ou sont en cours de recrutement sur des contrats aidés. L’ensemble de ces emplois (assistants d’éducation et contrats aidés) constitue un dispositif opérationnel pour répondre aux besoins d’accompagnement individuel émanant des décisions prises en commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’encadrement que représente ces personnels doit être suffisant pour accompagner les élèves handicapés bénéficiant de ces décisions (aujourd’hui, aux environs de 20 000). La gestion des contrats aidés, contrat d’avenir (CAV), contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) obéit à une logique de droit privé. C’est le service public de l’emploi régional, sous l’autorité du préfet de région qui assure en lien avec les services de l’ANPE l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre des dispositifs contrats aidés. L’éducation nationale assure par le biais des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) sa fonction d’employeur pour les contrats dont elle a la charge. Les EPLE constituent l’entité juridique seule habilitée pour assurer le recrutement des contrats aidés. Tout en étant recrutés par les EPLE, les bénéficiaires de CAE et de CA peuvent être affectés dans des écoles. Dans ce cas, le principe de l’ouverture d’un poste au recrutement est décidé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Les candidatures sont examinées par le directeur d’école avant signature du contrat de travail par le chef de l’EPLE support.

54

J.O., A.N. (Q.), 20 février 2007, p. 1.845.

Question n° 108.547 du 31 octobre 2006 de M. Delnatte Patrick à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Traités et conventions – Convention internationale des droits de l’enfant – Transposition – Bilan et perspectives

55

M. Patrick Delnatte attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l’harmonisation de la législation française avec la Convention des droits de l’enfant. La France a signé et ratifié le 7 août 1990 la convention des droits de l’enfant. L’article 19 de cette convention stipule que les États signataires « prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». Il souhaite connaître les intentions du gouvernement sur les mesures adoptées, qui sont en projet sur ce sujet.

56

Réponse. - L’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur l’harmonisation de la législation française avec la convention internationale des droits de l’enfant, en particulier celle concernant la protection de l’enfant contre toutes les formes de violence. Le gouvernement poursuit avec détermination la mise en œuvre de ce traité qu’il a signé et ratifié en 1990. Depuis cette date, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont été adoptés. La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Pour sa part, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a fait de la protection des enfants l’une de ses priorités. Il a engagé en 2005 une réforme du dispositif de protection de l’enfance pour le rendre encore plus efficace et plus lisible. Renforcer la prévention, harmoniser le travail des professionnels, équilibrer l’action publique et les solidarités familiales sont les objectifs de cette réforme. Un projet de loi réformant la protection de l’enfance a été adopté par le Sénat le 21 juin 2006 et sera prochainement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il sera complété par un dispositif d’accompagnement opérationnel : élaboration de guides de bonnes pratiques pour aider les professionnels à prendre les bonnes décisions et à mieux travailler ensemble, création de modules de formation communs aux différentes professions qui touchent à l’enfance et à la famille.

57

J.O., A.N. (Q.), 2 janvier 2007, p. 161.

Question n° 108.327 du 31 octobre 2006 de M. Charroppin Jean à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Gens du voyage – Enfants – Scolarisation – Réglementation

58

M. Jean Charroppin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l’inscription des enfants des gens du voyage dans les écoles de la commune qui les accueille. Pour les gens du voyage, l’enseignement obligatoire est loin d’être une réalité. Ainsi, seuls 5 % des enfants sont inscrits en classe maternelle, 60 % en primaire et 5 % au collège. Tout est fait pour traiter les gens du voyage comme des administrés ordinaires. À leur arrivée dans la commune, les parents doivent inscrire leurs enfants en mairie. Lors de l’inscription dans une école primaire, par exemple, un certain nombre de documents est demandé par le directeur. Or bien souvent, ces documents manquent, tels que le certificat de résiliation de l’école fréquentée précédemment, le carnet de santé, le livret de famille… Les directeurs d’école, étant tenus d’accueillir ces enfants, s’interrogent sur leurs responsabilités vis-à-vis d’un éventuel problème. Ne peut-on exiger une inscription qu’en présence de la totalité des papiers demandés ? Il lui demande de lui apporter toute précision sur ce point.

59

Réponse. - Le code de l’éducation dispose dans son article L. 131-1 que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». La circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999, concernant le renforcement du contrôle de l’obligation scolaire, réaffirme par ailleurs « le droit de chaque enfant à bénéficier d’une instruction conformément au préambule de la Constitution de 1946 » et précise, s’agissant des populations non sédentaires, que « les familles concernées sont tenues d’envoyer leurs enfants d’âge scolaire dans les établissements scolaires des communes sur le territoire desquelles elles séjournent, à moins qu’elles aient déclaré donner l’instruction dans la famille. Dans ce dernier cas, les contrôles s’exercent dans les conditions prévues par [les dispositions de] la loi 98-1165 du 18 décembre 1998 », qui ont été codifiées dans l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Il est rappelé que le maire de la commune de séjour ne peut refuser d’inscrire les enfants concernés, relevant de l’enseignement primaire. Enfin, la circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 (publiée dans le numéro spécial n° 10, du 25 avril 2002, du Bulletin officiel de l’éducation nationale, qui traite spécifiquement de la scolarisation des enfants du voyage, insiste sur le fait que ces enfants « ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres enfants quelles que soient la durée et les modalités du stationnement ». Ce même texte précise que « même si la famille ne peut pas, lors de la demande d’inscription à l’école, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l’enfant doit bénéficier d’un accueil provisoire, dans l’attente de la présentation, dans les plus courts délais, de ces documents qui permettront d’effectuer l’inscription de l’enfant à l’école », le cas éventuel d’« impossibilité absolue d’admettre l’enfant par manque de place dans l’école » est également évoqué, le directeur d’école doit alors adresser un rapport « dans un délai maximum de trois jours, par la voie hiérarchique, à l’inspecteur d’académie du département. Celui-ci en informera le préfet et prendra toutes dispositions utiles pour rendre cet accueil possible ». Un directeur d’école n’a donc pas à exiger la présentation de la totalité des papiers habituellement demandés pour accueillir un enfant du voyage, cet accueil s’inscrivant dans le cadre du respect des dispositions légales concernant l’obligation scolaire. Leur responsabilité n’est donc pas engagée si l’un des documents habituellement demandés fait défaut.

60

J.O., A.N. (Q.), 20 février 2007, p. 1.847.

Plan de l'article

  1. Question n? 105.484 du 3 octobre 2006 de M. Balligand Jean-Pierre à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  2. Question n° 107.329 du 17 octobre 2006 de M. Lequiller Pierre à M. le ministre d’Érat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  3. Question n° 87.911 du 7 mars 2006 de M. Jacquat Denis à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  4. Question n° 107.053 du 17 octobre 2006 de Mme Carrillon-Couvreur à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  5. Question n° 99.027 du 4 juillet 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  6. Question n° 106.657 du 10 octobre 2006 de M. Raoult Eric à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  7. Question n° 105.609 du 3 octobre 2006 de M. Montebourg Arnaud à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 105.082 du 26 septembre 2006 de M. Paillé Dominique à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  9. Question n° 96.474 du 13 juin 2006 de M. Raoult Eric à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  10. Question n° 104.152 du 19 septembre 2006 de M. Dino Cinieri à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
  11. Question n° 104.895 du 26 septembre 2006 de M Joyandet Alain à M. le ministre de la santé et des solidarités
  12. Question n° 91.818 du 1 1 avril 2006 de M. Meslot Damien à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes
  13. Question n° 96.076 du 6 juin 2006 de M. Folliot Philippe à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  14. Question n° 97.634 du 20 juin 2006 de M. Raoult Eric à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  15. Question n° 96.031 du 6 juin 2006 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  16. Question n° 1 10.335 du 21 novembre 2006 de M. Galy-Dejean René à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  17. Question n° 109.379 du 7 novembre 2006 de M. Lachaud Yvan à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  18. Question n° 108.655 du 31 octobre 2006 de M. Lachaud Yvan à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  19. Question n° 108.547 du 31 octobre 2006 de M. Delnatte Patrick à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  20. Question n° 108.327 du 31 octobre 2006 de M. Charroppin Jean à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2007 (N° 265), p. 44-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-5-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.265.0044


Article précédent Pages 44 - 54 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback