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Journal du droit des jeunes

2007/5 (N° 265)


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Le mineur et son avocat

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Cass. Civ. 1 - 21 novembre 1995 - N? de pourvoi : 94-05102 Bull. n? 418

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Assistance éducative – Procédure – Appel – Avocat du mineur - Droits de la défense – Choix de l’enfant

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Le mineur pourvu de discernement peut lui-même saisir le juge des enfants pour lui demander d’ordonner des mesures et peut également interjeter appel des décisions de ce juge et faire le choix d’un avocat sans l’assistance de ses représentants légaux et sans qu’il soit besoin de lui désigner un administrateur ad hoc.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Patricia X., alors dans une situation difficile, a confié, en avril 1992, aux époux Y. ses trois enfants, Christine, née le 25 mars 1981, Jean-Luc, né le 27 juillet 1982 et Danielle, née le 20 décembre 1984 ; que ces enfants ayant, par la suite, refusé d’entretenir aucun rapport avec leur mère, le juge des enfants les a confiés, d’abord provisoirement, puis, par jugement du 15 janvier 1993, pour une durée d’un an à la direction départementale des actions sanitaires et sociales afin d’aménager une reprise progressive des relations familiales ; que, par requête du 9 juillet 1993, les trois enfants ont demandé au juge de les confier aux époux X. ou, subsidiairement, de les placer dans un foyer, en aménageant les modalités d’exercice d’un droit de visite et d’hébergement des époux Y. ;

Que ces prétentions ont été rejetées par une décision du 30 juillet 1993 dont les mineurs ont relevé appel par l’intermédiaire d’un avocat, dans les conditions prévues par l’article 932 du nouveau code de procédure civile ; que l’arrêt attaqué a prononcé la nullité de l’appel pour défaut de pouvoir de l’avocat ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 389-3 et 375 du code civil, 1186 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ; qu’il résulte des trois derniers textes qu’en matière d’assistance éducative le mineur peut lui-même saisir le juge des enfants pour lui demander d’ordonner des mesures et qu’il peut également lui-même interjeter appel des décisions de ce juge et faire choix d’un avocat ; qu’il incombe seulement aux juges du fond de vérifier qu’il possède un discernement suffisant pour exercer ces prérogatives ;

Attendu que, pour déclarer nul l’appel formé par l’avocat des mineurs X. au greffe du tribunal, l’arrêt attaqué énonce que les dispositions des articles 931 à 936 du nouveau code de procédure civile ne sauraient faire échec à l’incapacité générale d’exercice des actions en justice qui frappe le mineur non émancipé, qu’il soit ou non capable de discernement, les seules exceptions à cette règle ne concernant que certaines actions strictement personnelles ; qu’il retient ensuite, que dans tous les autres cas, le mineur doit être représenté par son administrateur légal ou son tuteur, seuls habilités pour apprécier s’il y a lieu d’interjeter appel et choisir ou faire désigner un avocat afin qu’il soit mandaté pour former le recours ; que l’arrêt ajoute, enfin, qu’en l’espèce les mineurs, eu égard à l’opposition d’intérêts existant entre eux et leur mère, auraient dû bénéficier de la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de les représenter, aussi bien pour saisir le juge des enfants que pour relever appel de la décision de celui-ci ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 décembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.

Prés. : M. Lemontey.

Rapp. : M. Grégoire.

Av. gén. : M. Sainte-Rose.

Plaid. : la SCP Defrénois et Levis.

Retrait abusif

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CEDH - 26 octobre 2006 - Requête n° 23848/04

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Assistance éducative – Retrait des enfants – Logement inadéquat – Respect de la vie familiale (violation)

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Si les raisons invoquées par les autorités et juridictions nationales, relatives au logement de la famille, étaient pertinentes, elles n’étaient pas suffisantes pour justifier cette grave ingérence dans la vie familiale des requérants qu’était le placement des enfants dans des établissements publics. Il ne ressort pas des faits de la cause que les autorités de la protection sociale aient déployé des efforts sérieux en vue d’aider les requérants à surmonter leurs difficultés et à retrouver leurs enfants le plus tôt possible

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Affaire Wallova et Walla c. République tchèque (extraits)

Procédure

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 23848/04) dirigée contre la République tchèque et dont deux ressortissants de cet État, Mme Emílie Wallová et M. Jaroslav Walla (« les requérants »), ont saisi la Cour le 22 juin 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont représentés par M. F. Musil, juriste. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.

3. Le 21 février 2005, le président de la chambre a décidé de traiter la requête par priorité (article 41 du règlement).

4. Le 13 mai 2005, la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

5. Le 1 er avril 2006, la requête a été attribuée à la cinquième section nouvellement constituée (articles 25 § 5 et 52 § 1 du règlement).

En fait

I. Les circonstances de l’espèce

6. Les requérants, époux, sont nés respectivement en 1963 et 1949 et résident à Vesce.

7. Ils ont cinq enfants, nés en 1985, 1988, 1995, 1997 et 2000.

8. Le 25 septembre 2000, le tribunal de district (Okresní soud) de Tábor, saisi de la demande émanant du département de la protection sociale auprès de l’office de district de Tábor (ci-après « l’autorité sociale compétente »), rendit une ordonnance de surveillance des enfants des requérants, faute de logement satisfaisant. Admettant que les parents déployaient des efforts afin de résoudre cette question, le tribunal nota qu’une solution rapide était compromise par leur manque de ressources. La mesure de surveillance visait donc à s’assurer que les enfants bénéficient rapidement d’un logement correct, à défaut de quoi il faudrait selon le tribunal envisager une autre mesure d’assistance.

9. Le 15 novembre 2000, l’autorité sociale compétente demanda audit tribunal d’adopter une mesure provisoire ordonnant le placement des enfants dans un établissement d’assistance éducative. Elle affirmait à l’appui de cette demande que, depuis 1997, la famille n’avait pas disposé d’un logement stable et convenable, que les parents n’avaient pas été en mesure de trouver une solution et qu’ils évitaient les contrôles faisant suite à l’ordonnance de surveillance.

10. Le même jour, cette demande fut accueillie par le tribunal qui décida de placer provisoirement les trois enfants aînés dans un établissement à V. et deux autres enfants dans celui de K. Rendue en vertu l’article 76a du code de procédure civile, la mesure visait à assurer le bon développement et la santé des enfants.

11. Le 29 décembre 2000, le tribunal régional (Krajský soud) de Èeské Budìjovice rejeta comme tardif l’appel de la requérante interjeté contre la mesure provisoire du 15 novembre 2000.

12. Le 2 février 2001, le tribunal de district entama d’office une procédure relative à la garde des cinq enfants.

13. Par le jugement du 1 er mars 2001, le tribunal décida de placer les enfants dans un établissement d’assistance éducative, considérant que l’éducation dispensée par les requérants souffrait de manquements car ceux-ci n’étaient pas à même d’assurer à leurs enfants un logement adéquat et convenable du point de vue de l’hygiène et de la santé. Il instruisit les intéressés de la possibilité de demander l’annulation de cette mesure dès que les circonstances changent.

Le 26 juillet 2001, ce jugement fut annulé par le tribunal régional qui demanda au tribunal de première instance de compléter les preuves concernant la nécessité d’un tel placement.

14. Selon les informations fournies par le Gouvernement, le tribunal de district prononça l’extinction de la procédure, en date du 1er novembre 2001, au motif que la requérante avait soumis un contrat de bail sur un appartement approprié. Cette décision fut annulée par le tribunal régional en date du 30 janvier 2002 ; ce dernier releva que les deux parents étaient sans travail et qu’il n’était pas sûr que ledit contrat de bail, conclu à une durée déterminée (jusqu’en février 2002), serait renouvelé.

15. Le 21 mars 2002, le tribunal de district, saisi de la demande de l’autorité sociale compétente, décida que le consentement des requérants n’était pas nécessaire à l’adoption de leurs deux enfants cadets. Il considéra que, conformément à l’article 68 § 1 a) de la loi sur la famille, les intéressés n’avaient pas manifesté un réel intérêt pour leurs enfants pendant au moins six mois. En particulier, ils ne leur auraient pas envoyé de cadeaux, ne se seraient pas acquittés de leur obligation alimentaire et n’auraient pas essayé de se procurer un logement convenable ; la seule visite de la requérante dans l’établissement de K. aurait échoué en raison d’une quarantaine.

16. Le 18 avril 2002, le tribunal de district décida de nouveau, en vertu de l’article 46 § 1 de la loi sur la famille, de confier la garde des cinq enfants des requérants à un établissement d’assistance éducative. Il releva que contrat de bail conclu par la requérante (voir paragraphe 14 ci-dessus) n’avait pas été renouvelé, faute pour les intéressés de s’acquitter du loyer et des charges, et que ceux-ci n’avaient demandé qu’une fois à la municipalité de Tábor de leur attribuer un appartement. De surcroît, le requérant n’avait pas d’emploi stable et la requérante, chômeuse, ne figurait sur la liste des personnes cherchant un emploi que depuis février 2001 et n’avait pas encore effectué toutes les démarches pour obtenir des allocations sociales. Dès lors qu’ils n’avaient pas déployé suffisamment d’efforts en vue de surmonter leurs difficultés matérielles et de trouver un logement pour la famille, le tribunal considéra que, pour des raisons subjectives, les requérants n’étaient pas en mesure d’assumer l’éducation de leurs enfants mineurs. Il nota en outre que les intéressés ne manifestaient pas d’intérêt pour leurs enfants, qu’ils ne leur avaient pas rendu visite depuis avril et décembre 2001 et qu’il n’y avait pas entre eux de contact écrit ou téléphonique.

17. Le 26 juin 2002, l’office de district accéda, pour ce qui est des trois enfants aînés, à la demande des requérants tendant à les accueillir chez eux pendant une partie des vacances scolaires. Une telle visite eut lieu également à Noël 2002.

18. Le 22 août 2002, le tribunal régional, saisi de l’appel des requérants, confirma le jugement du 18 avril 2002. Sans prétendre que le placement des enfants dans des établissements d’assistance éducative était la solution idéale et admettant qu’il constituait une ingérence considérable dans les droits des parents et des enfants, le tribunal releva qu’il était ainsi subvenu aux besoins matériels de ces derniers, notamment dans la situation où les parents restaient négligents dans l’accomplissement de leurs obligations parentales. Il nota également que selon le principe qui sous-tendait l’article 46 § 2 de la loi sur la famille, le placement dans un établissement public ne pouvait être envisagé que lorsqu’il n’était pas possible de laisser les enfants dans un milieu familial. Or, il avait été démontré en l’espèce que la grand-mère maternelle des enfants n’était pas à même de s’occuper d’eux et qu’il n’y avait pas d’autre personne disposée à assumer leur éducation. Le tribunal déclara enfin que si les parents s’efforçaient vraiment de créer des conditions de vie appropriées et un milieu familial stable, rien n’empêcherait à l’avenir de mettre fin au placement des trois enfants aînés.

Le même jour, le tribunal régional confirma le jugement du 21 mars 2002 concernant le consentement à l’adoption des enfants cadets.

19. Le 20 novembre 2002, les requérants introduisirent un recours constitutionnel, alléguant que la décision de placement de leurs enfants dans des établissements d’assistance éducative et celle relative au consentement à l’adoption n’étaient pas conformes à la loi, ni à l’article 8 de la Convention, ni à la Convention relative aux droits de l’enfant. Selon eux, ces ingérences n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique, faute de satisfaire au critère de proportionnalité, et les tribunaux n’avaient pas dûment pris en compte l’avis des mineurs. Les intéressés faisaient valoir que le placement des enfants dans des établissements publics était motivé uniquement par leurs difficultés matérielles, sans pour autant que les autorités s’acquittent envers eux de leurs obligations positives, sous forme de conseil ou d’assistance, et leur permettent d’améliorer leur situation. Selon eux, c’était seulement si ces démarches positives n’avaient pas abouti que l’ingérence litigieuse satisferait à l’exigence de subsidiarité. Tout en admettant leur part de responsabilité, les requérants alléguaient que leurs difficultés financières étaient dues, entre autres, au fait que la personne ayant acheté leur maison ne s’acquittait plus des acomptes convenus et à l’accumulation de plusieurs circonstances négatives. Ils soulignaient également le droit des enfants de jouir de la présence de leurs parents et attiraient l’attention sur le risque de leur privation affective. Ils alléguaient ensuite que la situation sociale et matérielle insatisfaisante des enfants ne saurait être résolue par une ingérence des pouvoirs publics dans leur droit au respect de la vie familiale, lequel bénéficiait d’une protection qualifiée. Les intéressés soutenaient enfin que les conditions permettant de passer outre à leur consentement à l’adoption n’avaient pas été réunies en l’espèce.

20. Le 13 novembre 2003, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) désigna aux enfants mineurs un tuteur aux fins de la procédure devant elle, et suspendit la force exécutoire des décisions relatives au consentement à l’adoption.

21. Par l’arrêt du 28 janvier 2004, la Cour constitutionnelle annula l’arrêt du tribunal régional concernant le consentement à l’adoption, au motif qu’il avait porté atteinte aux droits des requérants à un procès équitable et au respect de leur vie familiale. Elle rejeta cependant le recours dans la partie relative au placement des enfants dans des établissements publics. Relevant que la situation des requérants avait fait l’objet d’un examen minutieux, la cour considéra que l’ingérence litigieuse de l’État était la seule solution possible et qu’elle était conforme à la loi ainsi qu’à l’intérêt des enfants. Elle souligna que la responsabilité d’assurer les conditions à la vie et au développement des enfants incombait en premier lieu aux parents, tandis que l’aide des institutions publiques ne pouvait intervenir qu’au moment où la famille était temporairement confrontée, non de sa faute, à une situation difficile. Pour ce qui est de l’audition des enfants dont l’âge le permettait, la cour nota que la fille née en 1988 avait été entendue ; l’audition du fils des requérants né en 1985 échoua car il s’était à l’époque enfui de l’établissement.

Dans cette décision, la cour constata également que le problème principal qui sous-tendait toute la procédure était le manque d’un logement convenant à une famille aussi nombreuse et l’incapacité des requérants, due notamment à leur pauvreté, de se procurer un tel logement. Étant donné que d’autres problèmes s’y étaient ajoutés par la suite, il était selon la Cour constitutionnelle difficile de dire si les requérants étaient des parents irresponsables ou s’ils avaient de la malchance et n’arrivaient pas à réussir, malgré leurs efforts.

22. Le 29 mars 2004, les époux M. demandèrent de pouvoir préalablement accueillir les deux enfants cadets des requérants. Le 27 avril 2004, leur demande fut accueillie par l’office municipal de Tábor. Les requérants firent appel qui fut rejeté le 22 juin 2004.

23. Le 6 avril 2004, le tribunal régional, lié par l’avis de la Cour constitutionnelle, rejeta la demande tendant à ce que les enfants cadets des requérants puissent être adoptés sans consentement de ces derniers.

24. En avril 2004, les requérants furent invités à s’acquitter de leur dette auprès de l’établissement de V. où étaient désormais placés tous leurs enfants (voir paragraphe 10 ci-dessus). Il semble que cette dette ne fût toujours pas réglée, ce qui donna lieu à des poursuites pénales des requérants.

25. Le 13 mai 2004, la requérante fut informée par l’autorité locale compétente que sa demande de location d’un appartement (dans le cadre d’un appel d’offres) était tardive et ne pouvait donc pas être prise en compte.

26. À la suite d’une demande des requérants, une enquête fut effectuée chez eux par les assistantes d’une association d’aide aux enfants, le 20 mai 2004. Celles-ci constatèrent que les intéressés vivaient dans des conditions inconvenables et qu’ils formaient irrégulièrement des demandes de logement. Il fut également établi que le 13 juillet 2000, après la naissance de son dernier enfant, la requérante avait accepté un logement temporaire (pour le mois de juillet 2000) dans une structure spécialisée, mais qu’elle n’avait pas eu de moyens pour en payer le prix (7 000 CZK [1]). Elle n’aurait pas été informée de la possibilité pour toute la famille de loger dans un autre établissement, moins cher, géré par l’association, et aucune demande dans ce sens n’avait été formulée par l’autorité sociale compétente.

27. Le 3 juin 2004, les époux M. saisirent le tribunal de district d’une demande tendant à accueillir les deux enfants cadets. Par la décision du 14 juin 2004, ceux-ci se virent désigner un tuteur. Les requérants firent appel, s’opposant à ce que leurs enfants soient placés dans une famille d’accueil.

28. En janvier 2005, les requérants s’enquirent sur la possibilité d’accueillir leurs enfants pendant les vacances. Ils furent informés par l’autorité sociale compétente que leur droit de visite n’était pas limité, qu’ils devaient se mettre d’accord avec les époux M. et de coopérer avec l’organe compétent pour ce qui est des deux enfants cadets, et qu’ils devaient s’adresser à l’établissement concerné pour ce qui est des deux autres enfants (le troisième étant déjà devenu majeur), conformément à l’article 30 de la loi n° 359/1999. En mars 2005, il les informa qu’il était nécessaire de demander les visites suffisamment en avance pour que les autorités locales compétentes puissent s’y exprimer.

Par la suite, l’autorité sociale compétente convoqua les requérants à un entretien et donna son consentement à plusieurs séjours des enfants aînés (y compris pendant les week-ends).

29. Par le jugement du 31 janvier 2005, le tribunal de district accueillit la demande des époux M. datée du 3 juin 2004 et décida de leur confier les deux enfants cadets. Il releva que les requérants n’avaient pas dûment conclu un contrat de bail sur l’appartement qu’ils occupaient et que leur situation financière était toujours insatisfaisante car ils n’avaient pas d’emploi stable. Le tribunal observa également que les intéressés n’avaient pas rendu de visite à leurs enfants en 2003 et 2004 ni ne s’étaient enquis de leur état, et qu’il était dans l’intérêt des mineurs d’évoluer dans un milieu familial.

30. Les requérants firent appel, alléguant qu’ils avaient déjà conclu un contrat de bail et que le père de la famille avait trouvé un emploi.

Le 24 mars 2005, ils demandèrent de se voir confier les enfants cadets.

31. Le 6 mai 2005, la décision attaquée fut confirmée par le tribunal régional. Selon lui, la situation des requérants n’était pas assez stable car l’intéressé, embauché depuis le 10 mars 2005, était encore en période probatoire, le contrat de bail avait été conclu à durée déterminée (avec une possibilité de renouvellement) et la requérante souffrait des problèmes de santé. Le tribunal considéra donc que, malgré leurs efforts, les requérants n’étaient pas prêts pour accueillir leurs enfants chez eux.

32. Le 6 mai 2005, les requérants sollicitèrent le retour des deux enfants aînés, relevant que leurs week-ends passés ensemble se déroulaient sans problème.

En même temps, le directeur de l’établissement de V. informa l’autorité sociale compétente que le requérant s’était comporté de manière vulgaire avec lui ; dès lors, il n’allait plus permettre le séjour des enfants aînés dans la famille car il était convaincu qu’un tel comportement de l’intéressé avait de mauvaises répercussions sur leur éducation.

33. Par le jugement du 9 novembre 2005, le tribunal de district annula le placement des deux enfants aînés (nés en 1988 et 1995) dans l’établissement d’assistance éducative et les confia, sous surveillance éducative, aux requérants. Le tribunal prit en compte que les enfants passaient déjà un week-end sur deux chez leurs parents, sans qu’un manquement ou un problème fût constaté, et qu’ils avaient eux-mêmes souhaité y retourner. Il fut établi que les intéressés louaient depuis novembre 2004, en vertu d’un contrat de bail de six mois renouvelable, un appartement de trois pièces et qu’ils s’acquittaient du loyer, que le requérant travaillait depuis mars 2005 et que la requérante bénéficiait d’une pension d’invalidité. Dans ces conditions, le tribunal estima que les motifs l’ayant amené à la mesure de placement n’étaient plus pertinents.

34. L’autorité sociale compétente fit appel de ce jugement, relevant notamment que les requérants ne disposaient pas d’un logement stable et qu’ils avaient des dettes (entre autres auprès de l’établissement de V.). Les intéressés s’y opposèrent.

35. Le 23 février 2006, le tribunal régional confirma le jugement attaqué (tout en corrigeant un vice de forme dans son dispositif). Selon lui, il ressortait de tout le dossier que le problème fondamental auxquels les parents se heurtaient en l’espèce était d’assurer un logement adéquat pour une famille aussi nombreuse. Le tribunal releva que, malgré leurs efforts pour améliorer la situation, les intéressés n’avaient pas jusqu’à lors disposé d’un logement stable, ce qui était dû à leurs difficultés financières ainsi qu’à un certain laxisme. En revanche, il était possible de conclure, au jour de l’adoption de la décision, que les requérants avaient fait tout leur possible et que, ayant trouvé un logement adéquat, ils avaient satisfait à la condition principale de l’éducation de leurs enfants. Par ailleurs, il n’avait pas été établi que le contrat de bail risquait de ne pas être renouvelé prochainement ou que leurs dettes empêcheraient les requérants d’assumer l’éducation de leurs enfants. Le tribunal nota enfin que, dès lors que les relations entre les employés de l’établissement de V. et les requérants étaient loin d’être idéales et que les enfants voulaient retourner chez eux, le placement cessait d’être une solution et devenait en quelque sorte traumatisant.

Cet arrêt passa en force de chose jugée le 23 mars 2006.

36. Il semble que les deux enfants cadets restent dans la famille d’accueil.

II. Le droit interne pertinent

(…)

III. D’autres sources

Comité des droits de l’enfant institué par l’article 43 § 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant

1. Les observations sur le rapport présenté par la République tchèque en application de l’article 44 de la Convention, datées du 17 juin 2002 (extrait)

45. « Les enfants qui ont besoin d’une protection et de soins particuliers et qui sont temporairement ou définitivement privés de leur milieu familial, ou encore qui ne peuvent pas être laissés dans leur milieu sans ce que cela porte préjudice à leurs intérêts supérieurs sont enregistrés et suivis par les autorités d’aide à l’enfance des bureaux de district et de municipalité. Si toutes les tentatives de thérapie familiale se soldent par un échec (assistance matérielle, assistance financière, conseils), les autorités chargées de la protection de l’enfance déposent devant le tribunal une requête tendant à ce que celui-ci prononce une mesure conservatoire ou ordonne le placement de l’enfant en établissement. Selon l’expérience acquise par les ONG, cependant, la thérapie familiale est souvent inadéquate par suite, d’une part, du manque de travailleurs sociaux et, de l’autre, de l’insuffisance des crédits disponibles pour fournir l’assistance matérielle et financière nécessaire ».

2. Les observations finales sur le rapport présenté par la République tchèque en application de l’article 44 de la Convention, datées du 18 mars 2003 (extraits des paragraphes 31-44)

46. « Le Comité constate que le principe « de l’intérêt et du bien-être » de l’enfant figure dans la loi sur la famille et la loi sur la protection sociale et juridique de l’enfant, mais il regrette que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale soit encore insuffisamment défini et pris en compte dans toutes les dispositions législatives, mesures de justice et politiques intéressant les enfants. En outre, il déplore l’insuffisance des travaux de recherche et de la formation des professionnels à cet égard.

Le Comité se félicite des renseignements communiqués au sujet de la déclaration de politique générale concernant les mesures à prendre dans le domaine de la protection de l’enfant et de la famille et de l’élaboration d’un programme national d’aide aux familles ayant des enfants à charge. Il constate avec préoccupation le caractère insuffisant de l’aide et des conseils prodigués aux parents pour ce qui est de leurs responsabilités d’élever leur enfant et d’en assurer l’éducation et le développement (art. 18 de la Convention), qui se traduit par de nombreux cas de procédures de garde ou de protection de remplacement dans des institutions. Il déplore également que les efforts de prévention et les consultations familiales ne soient pas adaptés et que le placement en institution puisse être considéré comme une solution aux problèmes sociaux et aux situations de crise familiale.

Le Comité prend note de l’adoption en 2002 de la loi sur le traitement en institution (EPS 16), dont il regrette toutefois qu’elle ne s’applique pas à tous les droits visés par la Convention. (…) Le Comité se félicite de la politique de prise en charge hors institution, mais reste profondément préoccupé par le nombre croissant d’enfants placés en institutions en application d’une mesure conservatoire et par le fréquent recours à ce type de mesure, qui ne peut être révoquée qu’au terme d’une procédure longue et complexe. En outre, le Comité déplore le fait que les principes généraux de la Convention ne sont pas toujours respectés dans de telles situations, ainsi que ce qui suit :

  1. l’aide aux jeunes en difficulté prend souvent la forme d’une prise en charge en institution et un nombre excessivement élevé d’enfants font l’objet d’une mesure de placement ;

  2. les mesures temporaires peuvent être prolongées pour de longues périodes et il n’existe pas de règles relatives à l’examen des placements ;

  3. les enfants sont souvent placés dans des institutions situées très loin de leurs parents, qui eux-mêmes ne sont pas toujours informés de leurs droits de visite ; des mesures punitives, comme la limitation du nombre d’appels téléphoniques ou de rencontres avec les parents, peuvent également être prises ;

  4. les contacts avec les parents sont parfois subordonnés au comportement de l’enfant ;

  5. les conditions de vie et le traitement des enfants dans certaines institutions peuvent ne pas être conformes aux capacités en constante évolution de l’enfant et à l’obligation d’assurer au mieux la survie et le développement de l’intéressé ;

  6. les institutions sont souvent des établissements de taille importante et l’enfant n’y bénéficie d’aucun suivi individuel, la participation de l’enfant y est réduite à sa plus simple expression et le traitement dans certaines institutions (établissements de diagnostic) peut avoir des effets indésirables ».

En droit

1. Sur la violation de l’article 8 de la Convention

47. Dans leur formulaire de requête, les requérants se plaignaient notamment d’avoir été séparés de leurs enfants et dénonçaient le manque d’assistance de la part des autorités nationales. À cet égard, ils invoquaient les articles 1, 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n° 12.

Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d’examiner lesdits griefs soulevés par les intéressés uniquement sous l’angle de l’article 8, lequel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par cette disposition (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I). L’article 8 dispose ainsi dans ses parties pertinentes :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (…) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

48. Le Gouvernement s’oppose à la thèse des requérants.

A. Sur la recevabilité

(…)

B. Sur le fond

1. Thèses des parties

(…)

2. Appréciation de la Cour

67. La Cour observe qu’en novembre 2000, les cinq enfants des requérants ont été provisoirement placés dans des établissements publics d’assistance éducative. Cette mesure a été définitivement reconduite par les décisions des 18 avril et 22 août 2002, au motif que les requérants faisaient face à des difficultés matérielles et n’étaient pas en mesure de procurer à leurs enfants un logement adéquat et stable. En 2003, l’enfant aîné a atteint l’âge de la majorité. En avril 2004, les deux enfants cadets ont été placés dans une famille d’accueil où ils se trouvent jusqu’à aujourd’hui. Pour ce qui est des deux autres enfants, leur placement a été définitivement annulé en février 2006, date à laquelle ils ont pu retourner chez les requérants.

68. Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner c. Allemagne, précité, § 58) et des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], n° 25702/94, § 51, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par une loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux, et notamment proportionnée au but légitime recherché (voir, par exemple, Couillard Maugery c. France, n° 64796/ 01, § 237, 1er juillet 2004).

69. En l’espèce, il ne se prête pas à controverse devant la Cour que la prise en charge des enfants s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Fondée sur l’article 46 § 1 de la loi sur la famille, la mesure litigieuse était « prévue par la loi ». Il ressort également des motifs retenus par les juridictions internes que leurs décisions avaient en l’espèce pour objectif la sauvegarde des intérêts des enfants. L’ingérence dont il est question poursuivait donc un but légitime prévu par l’article 8 § 2 de la Convention : « la protection des droits et libertés d’autrui ».

70. Pour apprécier la « nécessité » de la mesure litigieuse « dans une société démocratique », la Cour considérera si, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les motifs invoqués à l’appui de celle-ci étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. À cette fin, elle tiendra compte du fait que l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave ; une telle mesure doit donc reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII). Toutefois, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de réglementation des questions de la prise en charge des enfants par l’autorité publique et des droits des parents dont les enfants ont été ainsi placés, mais de contrôler sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (K. et T. c. Finlande [GC], précité, § 154 ; Couillard Maugery c. France, précité, § 242).

71. Dans ce contexte, la Cour rappelle que le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques ; pareille ingérence dans le droit des parents, au titre de l’article 8 de la Convention, à jouir d’une vie familiale avec leur enfant doit encore se révéler « nécessaire » en raison d’autres circonstances (K. et T. c. Finlande [GC], précité, § 173 ; Kutzner c. Allemagne, précité, § 69). De surcroît, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (Kutzner c. Allemagne, précité, § 61).

72. En l’espèce, la Cour note que toutes les juridictions nationales, dont dernièrement le tribunal régional décidant de mettre fin au placement litigieux des deux enfants aînés (voir paragraphe 35 ci-dessus), ont reconnu que le problème fondamental auxquels les requérants se heurtaient en l’espèce était de trouver un logement adéquat pour une famille aussi nombreuse.

Ainsi, à la différence de la plupart des affaires que la Cour a eu l’occasion d’examiner, les enfants des requérants en l’espèce n’ont pas été exposés à des situations de violence ou de maltraitance (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc), n° 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc), n° 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, n° 52763/99, § 104, 9 mai 2003). Les tribunaux n’ont pas constaté en l’occurrence de déficits affectifs (voir, a contrario, Kutzner c. Allemagne, précité, § 68), un état de santé inquiétant ou un déséquilibre psychique des parents (voir, a contrario, Bertrand c. France (déc), n° 57376/00, 19 février 2002 ; Couillard Maugery c. France, précité, § 261). S’il est vrai que dans certaines affaires déclarées irrecevables par la Cour, le placement des enfants a été motivé par des conditions de vie insatisfaisantes ou des privations matérielles, cela n’a jamais constitué le seul motif servant de base à la décision des tribunaux nationaux, en ce que d’autres éléments tels que les conditions psychiques des parents ou leur incapacité affective, éducative et pédagogique s’y ajoutaient (voir, par exemple, Rampogna et Murgia c. Italie (déc), n° 40753/98, 11 mai 1999 ; M.G. et M.T.A. c. Italie (déc), n° 17421/02, 28 juin 2005).

73. Dans la présente affaire, les capacités éducatives et affectives des requérants n’ont jamais été mises en cause et les tribunaux ont reconnu leurs efforts déployés afin de surmonter leurs difficultés. Dès lors, la prise en charge des enfants des requérants a été ordonnée pour la seule raison que la famille occupait à l’époque un logement inadéquat. De l’avis de la Cour, il s’agissait donc d’une carence matérielle que les autorités nationales auraient pu compenser à l’aide des moyens autres que la séparation totale de la famille, laquelle semble être la mesure la plus radicale ne pouvant s’appliquer qu’aux cas les plus graves.

74. La Cour estime que, pour respecter en l’espèce l’exigence de proportionnalité, les autorités tchèques auraient dû envisager d’autres mesures moins radicales que la prise en charge des enfants. En effet, la Cour considère que le rôle des autorités de la protection sociale est précisément d’aider les personnes en difficultés qui n’ont pas les connaissances nécessaires du système, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller, entre autres, quant aux différents types d’allocations sociales, aux possibilités d’obtenir un logement social ou quant aux autres moyens de surmonter leurs difficultés. Ainsi, en République tchèque, l’article 14 de la loi n° 114/1988 met à la charge des autorités locales de rechercher les personnes qui ont besoin d’une aide sociale (voir paragraphe 41 ci-dessus), et la Cour constitutionnelle a également énoncé dans sa décision du 28 janvier 2004 que des institutions publiques devaient intervenir dans les cas où les familles étaient temporairement et non de leur faute confrontées à une situation difficile.

75. En l’occurrence, les autorités nationales avaient la possibilité de veiller sur les conditions de vie et d’hygiène dans lesquelles les requérants se trouvaient, et elles auraient notamment pu les conseiller sur les démarches à faire pour qu’ils puissent eux-mêmes améliorer la situation et trouver une solution à leurs problèmes. Cela aurait d’ailleurs été conforme à la législation tchèque relative à l’aide sociale.

(…)

77. Or, force est de constater que, bien que les autorités compétentes aient été au courant des problèmes auxquels les requérants se heurtaient, elles se sont contentées de suivre leurs efforts et de remédier à leur situation en ordonnant le placement des enfants dans un établissement public. Par la suite, le département de la protection sociale de Tábor a en plus insisté sur la nécessité de prolonger ce placement (voir paragraphe 34 ci-dessus), sans qu’il ressorte du dossier qu’il eût lui-même régulièrement reconsidéré la situation des requérants ou qu’il eût fait preuve d’une attitude constructive dès que des signes d’amélioration se sont fait sentir.

78. Il est vrai que, en sus, les requérants reprochent aux autorités de ne pas leur avoir procuré un logement social. Le Gouvernement soutient en revanche que les intéressés ont fait preuve d’une attitude laxiste et qu’ils n’ont pas effectué assez de démarches afin de se voir attribuer un appartement ou des allocations sociales (voir paragraphe 16 ci-dessus). La Cour prend note de ces positions divergentes des parties, tout en relevant que le Gouvernement n’a fourni aucune information concernant la possibilité pour les requérants de se voir, le cas échéant, accorder un logement de type social.

Quoi qu’il en soit, étant donné qu’elle considère en l’espèce la mesure de placement comme disproportionnée (voir paragraphes 74-75 ci-dessus), la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur cette question.

79. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la Cour considère que si les raisons invoquées par les autorités et juridictions nationales étaient pertinentes, elles n’étaient pas suffisantes pour justifier cette grave ingérence dans la vie familiale des requérants qu’était le placement de leurs enfants dans des établissements publics. De plus, il ne ressort pas des faits de la cause que les autorités de la protection sociale aient déployé des efforts sérieux en vue d’aider les requérants à surmonter leurs difficultés et à retrouver leurs enfants le plus tôt possible.

80. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

II. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention au regard de la durée de la procédure

(…)

III. Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention

86 Les requérants allèguent également que l’attitude des autorités en l’espèce témoigne d’une approche discriminatoire à leur égard, motivée par leur origine sociale et leur pauvreté.

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

87. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

88. La Cour relève que ce grief, étroitement lié à celui soulevé sous l’angle de l’article 8, se fonde sur les mêmes faits que ceux examinés ci-dessus. Il convient donc de le déclarer recevable. Néanmoins, vu la conclusion à laquelle la Cour est arrivée sur le terrain de l’article 8, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire sur le terrain de cette disposition.

IV. Sur l’application de l’article 41 de la Convention

89. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable ».

A. Dommage

90. Les requérants réclament 1 000 000 couronnes tchèques (CZK), à savoir environ 35 150 euros (EUR), au titre du préjudice moral qu’eux et surtout leurs enfants auraient subi. Ils demandent ainsi que l’État leur compense le dommage subi à raison de 200 000 CZK (7 030 EUR) pour chacun de leurs enfants.

91. Le Gouvernement objecte que les requérants formulent leur demande au nom de leurs enfants, ce qui équivaut à une actio popularis car la présente requête n’a pas été introduite par ces derniers. À titre subsidiaire, il invite la Cour à accorder aux requérants une somme correspondant à sa jurisprudence en la matière.

92. La Cour note que les prétentions des requérants tendent à la réparation du préjudice moral qu’eux-mêmes et leurs enfants ont subi. Elle estime que, dans la mesure où la question du dommage moral demande une approche équitable, il serait trop formaliste de rejeter ces prétentions au motif que les intéressés réclament des moyens financiers pour leurs enfants, et accepte donc cette demande en principe.

La Cour est d’avis que les requérants ont subi un tort moral indéniable en raison de la séparation d’avec leurs enfants. Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle leur octroie conjointement la somme de 10 000 euros (EUR).

(…)

Par des motifs, la cour, à l’unanimité,

  1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 et 14 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;

  2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

  3. Dit qu’aucune question distincte ne se pose en ce qui concerne la question de savoir s’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ;

  4. Dit

    1. que l’État défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ; cette somme est à convertir dans la monnaie nationale de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;

    2. qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

  5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Prés. : P. Lorenzen ; juges : K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. J. Borrego Borrego, Mme R. Jaeger, M.M. Villiger.

[1]

Environ 246 euros.

Commentaire de Michel Huyette, conseiller délégué à la protection de l’enfance

8

Une fois encore, c’est de Strasbourg que nous arrive un rappel salutaire des principes les plus fondamentaux applicables à l’assistance éducative.

9

L’affaire soumise à la CEDH peut se résumer succinctement de la façon suivante : des parents pauvres et qui ont cinq enfants vivent dans un logement manifestement inadapté, et cela constitue un obstacle important à l’épanouissement des mineurs. Après quelques semaines d’AEMO, un tribunal ordonne le placement des cinq enfants. De nombreuses autres décisions interviendront jusqu’en 2005, et ce qui en ressort essentiellement c’est que les magistrats ont les uns après les autres retenu le caractère inapproprié du logement pour motiver les mesures de protection successives, et ainsi leurs décisions confiant les mineurs à des tiers.

10

À Strasbourg, les parents se plaignent du retrait de leurs enfants et plaident surtout l’insuffisance de l’aide des autorités nationales, affirmant que celles-ci ne les ont pas aidées à redresser leur situation et à trouver un logement correspondant au besoin de la famille et à leurs possibilités financières, et reprochent aux juridictions d’avoir ordonné l’éloignement de leurs enfants sans avoir préalablement recherché comment les pouvoirs publics se sont acquittés de leur obligation d’assistance, estimant avoir été victimes d’une attitude « dédaigneuse et discriminatoire » à cause de leur origine sociale et de leur pauvreté.

11

La Cour européenne répond en tenant le raisonnement suivant :

  • les enfants ont été placés dès les premières décisions judiciaires à cause des difficultés matérielles des parents et de l’absence de logement adéquat et stable, et toutes les juridictions successives ont reconnu que le problème fondamental était de trouver un logement pour cette famille de sept personnes, sans qu’il soit constaté par ailleurs des carences éducatives ou affectives des parents ni de situation de maltraitance ;

  • pourtant être ensemble représente un élément fondamental du droit à la vie familiale protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme, et l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave au sens de l’article 8 ;

  • le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne peut en soi justifier qu’on le soustraie de force à ses parents biologiques, l’État devant agir de manière à permettre le maintien du lien familial et devant prendre les mesures propres à maintenir ensemble parents et enfants, son rôle étant précisément d’aider les personnes en difficultés qui n’ont pas une connaissance suffisante du domaine public, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller notamment quant aux différents types d’allocations et aux possibilités d’obtenir un logement social pour qu’elles surmontent leurs difficultés ;

  • dans cette affaire, bien que les autorités compétentes aient identifié le problème central, elles se sont contentées d’observer les efforts des parents et ont voulu remédier à la situation en éloignant les enfants, étant relevé que le gouvernement n’a fourni aucun élément démontrant que les parents auraient pu par eux-mêmes obtenir un logement approprié et qu’ils se sont trouvés plusieurs fois dans l’impossibilité financière de payer un loyer.

Et la Cour européenne des droits de l’Homme de conclure qu’en procédant ainsi l’État n’a pas fourni les efforts suffisants pour aider les parents à surmonter leurs difficultés, et que dès lors la mesure de placement a violé l’article 8.

12

Cet arrêt retient particulièrement l’attention en ce qu’il nous impose de réfléchir une fois de plus à l’un des aspects les plus importants de toute la procédure judiciaire d’assistance éducative.

13

A. Tout d’abord, cet arrêt est l’occasion de rappeler que le juge des enfants n’est compétent pour intervenir que si plusieurs conditions sont réunies.

14

La première c’est bien sûr l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil, qui peut provenir des conditions matérielles dégradées dans lesquelles vivent les mineurs. Mais, répétons le une fois encore, ce n’est jamais la seule.

15

La seconde, trop souvent oubliée, c’est l’existence d’une défaillance des parents dans l’exercice de leur autorité parentale, défaillance qui ne permet pas, dans le cadre de la prévention, de remédier aux difficultés constatées (parents ne répondant pas aux demandes de rendez-vous, refusant de regarder la réalité en face, n’acceptant pas les propositions d’aide, etc..). En effet, l’assistance éducative judiciaire, dont les textes sont situés dans la partie du code civil relative à l’autorité parentale, est d’abord une mesure de contrôle de la façon dont les parents exercent leurs prérogatives.

16

Cela signifie qu’il n’y a matière à saisine de l’autorité judiciaire que si, auparavant, dans le cadre de la prévention administrative expressément prévue par la loi (art. L 221-1 du CFAS, dans sa dernière version issue de la loi du 5 mars 2007), il a été impossible de fournir et de mettre en œuvre les prestations matérielles, psychologiques et éducatives de nature à réduire puis supprimer les sources du danger.

17

Plus précisément encore, pour que la saisine du juge soit légitime, il faut que toutes les prestations indispensables aient été proposées à une famille, et qu’une fois ces démarches vers elle accomplies il soit constaté une absence d’efficacité suffisante découlant des réponses et des comportements inappropriés des intéressés.

18

Dans l’affaire tchèque, la pauvreté de la famille concernée et son incapacité à accéder à un logement décent et suffisamment grand pour 7 personnes imposait une aide matérielle et financière de l’État, sur laquelle les intéressés n’avaient aucun moyen d’action, sauf à démontrer, ce qui n’a pas été le cas, qu’il leur a été proposé et qu’ils ont refusé des moyens sérieux et efficaces d’améliorer leur situation matérielle.

19

Lorsque les règles sont énoncées ainsi, la réaction est à peu près toujours la même : d’accord, mais si rien n’est fait et que les enfants sont en danger, le juge s’il n’intervient pas ne va-t-il pas être responsable si un incident se produit ?

20

La réponse doit être très claire. Pour reprendre l’exemple tchèque, si une famille vit dans des conditions matérielles désastreuses incompatibles avec la présence d’enfants, le juge ne doit pas intervenir, même s’il constate l’existence d’un danger, dès lors qu’il n’est pas vérifié et démontré que c’est la famille elle-même qui à un moment ou un autre a été défaillante. Si tel n’est pas le cas, même si les enfants sont en danger, la responsabilité de la réponse incombe encore aux seuls services de prévention (au sens large incluant les collectivités territoriales et l’État).

21

La crainte d’un dommage pour les mineurs ne peut/doit pas être prise en compte. Procéder à un retrait d’enfants dans de telles circonstances est condamné par la Cour européenne des droits de l’Homme, ce qui est un argument juridique imparable pour les juges des enfants d’Europe, mais au-delà, accepter d’intervenir dans une telle configuration, c’est conforter les services administratifs dans leurs carences et leur permettre d’apporter ou de ne pas apporter l’aide dont les familles ont besoin, c’est leur laisser le choix de respecter ou de violer leurs obligations, puisqu’ils sauront que même s’ils n’assument pas leurs missions de prévention et de soutien un juge sera là pour limiter les dégâts.

22

La manipulation fonctionne alors à plein, le juge enfreint la loi, et la famille concernée est prise dans un double piège, administratif et judiciaire.

23

Pour toutes ces raisons, les juges des enfants doivent être beaucoup plus vigilants encore qu’ils ne le sont actuellement avec les situations qui leur sont soumises, et bien plus attentifs aux critères de leur saisine. Ils doivent impérativement vérifier, et de façon très pointue, ce qui dans le processus de dégradation d’une situation familiale relève de la responsabilité de ses membres et ce qui relève de carences des institutions à qui la loi a imposé des obligations d’aide et de soutien.

24

Mais encore faut-il que le juge des enfants ait les moyens de procéder à un tel contrôle.

25

B. Cet arrêt nous conduit alors à nous interroger sur le contenu des rapports envoyés aux juges des enfants.

26

Ces rapports contiennent par hypothèse de nombreux constats négatifs puisqu’ils n’ont de raison d’être, pour la plupart d’entre eux, que s’il existe un danger imposant la saisine du juge ou la poursuite d’une mesure en cours. Mais ce qui apparaît de façon assez flagrante à leur lecture, d’où qu’ils proviennent, c’est que les rédacteurs n’indiquent presque jamais, en détails, ce qui relève de la réelle responsabilité des parents, et ce qui découle, au moins pour partie, de l’environnement de la famille et de comportements de tiers qui peuvent parfois eux aussi être critiquables.

27

Prenons un exemple. Un travailleur social peut penser utile pour un parent de rencontrer un psychologue ou un psychiatre. Il lui en fait la proposition, il fournit des noms et des adresses en fonction des disponibilités des professionnels ou de ses connaissances personnelles. Puis il observe la réaction du parent. Et on trouve dans le rapport rédigé quelques mois plus tard des phrases du genre : « Il est dommage que Monsieur X. n’ait pas consulté un spécialiste comme nous le lui avions suggéré. Il ne s’est rendu que deux fois au rendez-vous puis a laissé tomber. Il ne semble pas encore prêt à effectuer un travail sur lui-même et cela est regrettable ».

28

La présence à seulement deux rendez-vous est un fait exact. Mais pourquoi cet homme ne va-t-il plus consulter le psychologue ? Est-il forcément le seul responsable de cette interruption des rencontres ? À l’évidence non. Le psychologue rencontré a très bien pu mal l’accueillir (il pouvait être lui-même fatigué, avoir des difficultés personnelles à cette période, etc..), il a aussi très bien pu être maladroit avec ce parent, avoir employé des mots inappropriés ou blessants qui l’ont incité à ne plus revenir, comme nous l’aurions nous-même fait à sa place.

29

Mais le rapport ne dit absolument rien sur toutes ces hypothèses. À sa lecture, on retient que le seul responsable c’est le parent défaillant, sans que rien ne vienne démontrer que la réalité est ainsi.

30

Et cela vaut pour de très nombreuses affirmations contenues dans les rapports, comme par exemple l’emploi, puisque on ne saisit pas souvent à la lecture des écrits si l’impossibilité de trouver une activité professionnelle est uniquement du fait du parent ou s’il y a eu de carences des institutions étatiques ou locales.

31

Pour ces raisons, les rapports sont peu souvent satisfaisants, tant ils contiennent des récits de faits accompagnés de commentaires conduisant inéluctablement le lecteur vers une seule conclusion, celle d’une responsabilité essentiellement familiale, alors que la réalité est autrement plus complexe.

32

Pire, non seulement les rapports adressés aux juges des enfants ne permettent pas souvent d’envisager toutes les hypothèses susceptibles d’expliquer tels comportements de parents, mais le fait de n’envisager que leur responsabilité personnelle alors que leurs attitudes et leurs propres marges de manœuvre dépendent pour beaucoup de l’extérieur est terriblement injuste. Et c’est peut-être cela qui est le plus inacceptable.

33

C’est pourquoi les juges des enfants doivent, avec les services éducatifs, travailler sur le contenu des écrits, à partir du sens et de la raison d’être de l’intervention judiciaire et des informations dont les magistrats ont obligatoirement besoin.

34

Ajoutons pour finir que les juges des enfants doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour compléter leurs dossiers aussi longtemps qu’ils n’ont pas tous les éléments pour statuer. Ils peuvent, notamment, ordonner des enquêtes sociales en donnant expressément pour mission à l’enquêteur de rechercher et décrire ce qui relève des familles et ce qui a été fait ou non fait par les tiers, ils peuvent solliciter des informations directement des autorités administratives, etc.

35

En tout cas, c’est au juge et à lui seul de fixer les bornes et les critères de son intervention. Cette délimitation ne peut en aucune circonstance être remise en cause par les actions ou les carences de tiers. Son travail consiste uniquement à veiller à la façon dont des parents exercent leurs prérogatives d’autorité parentale, rien de plus.

36

Si des défaillances administratives en amont entraînent des dommages inacceptables pour les mineurs, les responsables de ces services doivent l’assumer pleinement. Et l’assumer seuls.

Plan de l'article

  1. Le mineur et son avocat
  2. Retrait abusif
  3. Commentaire de Michel Huyette, conseiller délégué à la protection de l’enfance

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 5/2007 (N° 265), p. 55-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-5-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.265.0055


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